COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC DÉCISION

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : , Cadastre : Cadastre du Québec Superficie : 26 hectares Circonscription foncière : Deux-Montagnes Municipalité : Mirabel (V) MRC : Mirabel Date : Le 27 mars 2012 LES MEMBRES PRÉSENTS Jacques Cartier, commissaire M e Louis-René Scott, commissaire DEMANDERESSE PERSONNES INTÉRESSÉES Financière Castleton ltée Madame Inga Ziemelis Monsieur Louis-V. Sylvestre Monsieur Michel Paquin Monsieur Rémi Paquin DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse s'adresse à la Commission afin d'être autorisée à aliéner en faveur de Michel Paquin, Inga Ziemelis et Rémi Paquin, les lots et , du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes, d'une superficie de 26 hectares. [2] À la suite de cette transaction, la venderesse conserverait un droit d'aliénation sur plusieurs lots contigus. LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] Dans une résolution du 12 février 2007, la Ville de Mirabel informe la Commission qu'elle n'émettra aucune recommandation spécifique concernant toute demande d'utilisation à des fins autres qu'agricoles, d'aliénation ou de lotissement adressée à la Commission

2 Dossier page 2 pour tout immeuble compris à un plan joint à ladite résolution, puisque ces immeubles ont été notamment acquis par une personne habilitée à exproprier au moment de l'entrée en vigueur du décret de la zone agricole, le tout en vertu et conformément à l'article 104 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles 1 (la Loi). [4] Elle ajoute que pour ne pas pénaliser les personnes qui souhaitent tout de même procéder à une demande d'autorisation, elle sera favorable à tout projet soumis sur le territoire concerné, comme c'est le cas à la présente, pour autant qu'il soit alors conforme à la réglementation municipale applicable et en vigueur, ce qui sera confirmé, cas par cas. [5] Dans le présent cas, l'officier municipal confirme, au formulaire de demande, que le projet est conforme au règlement de zonage municipal. LA RECOMMANDATION DE L'UPA [6] Dans une correspondance datée du 3 février 2012, la Fédération de l'union des producteurs agricoles (UPA) Outaouais-Laurentides, avec l'approbation du Syndicat de l'upa de Mirabel-Sainte-Scholastique indiquent qu'ils sont en accord avec les arguments soulevés lors de l'orientation préliminaire et que la demande devrait être autorisée. LE RAPPEL DE L'ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [7] Le 18 janvier 2012, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée. LA RENCONTRE PUBLIQUE / LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [8] Depuis l'envoi de l'orientation préliminaire, aucune rencontre publique n'a été sollicitée, sauf les représentations favorables de l'upa et des observations de M e Louis Sylvestre, procureur des demandeurs. [9] Dans cette correspondance datée du 27 janvier 2012, M e Louis Sylvestre mentionne que lui et ses clients sont en accord avec les conclusions de l'orientation préliminaire tout en élaborant sur des conditions possibles à être exigées à ses clients lors de la décision à rendre. L'ANALYSE DE LA DEMANDE 1 L.R.Q., c. P-41.1

3 Dossier page 3 [10] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. [11] Après examen des documents versés au dossier, avec sa connaissance du milieu en cause et selon les renseignements obtenus de ses services professionnels, la Commission constate que : LE CONTEXTE Géographique [12] La propriété visée par cette demande se localise dans la Ville-MRC de Mirabel. De façon plus précise, le terrain ciblé se situe le long du chemin de la Côte Saint-Louis, à environ 6,9 kilomètres au nord-ouest du noyau villageois de Sainte-Scholastique et à environ 7,3 kilomètres à l'est du noyau villageois de Saint-Hermas. Agricole [13] La parcelle visée s'insère dans un milieu agroforestier homogène, où l'agriculture est dynamique et caractérisée par des grandes cultures et des cultures fourragères ainsi que par l'élevage équin. Les secteurs boisés abritent régulièrement des peuplements d'érables. [14] Le potentiel agricole des sols du milieu environnant, selon les données de l'inventaire des terres du Canada, est très variable. En ce qui concerne le site visé, il possède un sol d'excellente qualité sur le plan agricole (classe 2) aux emplacements cultivés, mais peu propices à l'agriculture (classe 7) aux emplacements boisés. De planification régionale et locale [15] Le schéma d'aménagement et de développement de la MRC Mirabel est en vigueur depuis le 30 avril Le projet se localise dans l'affectation «Rurale». Une nouvelle révision du schéma est entreprise avec l'adoption d'un projet de schéma d'aménagement et de développement révisé en L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [16] La demande vise l'aliénation d'une superficie de 26 hectares en faveur de M. Michel Paquin, M me Inga Ziemelis et M. Rémi Paquin. [17] La propriété actuellement constituée supporte deux résidences, en raison de l'acquisition par le propriétaire antérieur d'un lot supportant déjà une résidence, alors que sa propriété initiale supportait elle aussi une résidence. [18] La superficie visée, outre la résidence, présente environ 16 hectares de terrain cultivé sur d'excellents sols et 10 hectares de forêt, dont 3 hectares d'érablière (le tout selon la photographie aérienne de 2009 et la carte forestière).

4 Dossier page 4 [19] Les acquéreurs potentiels possèdent un élevage canin; ils possèdent 24 femelles et 6 mâles, répartis en deux races de chiens de petite taille, ce qui, selon l'expertise agronomique soumise, génère un revenu brut annuel de $. [20] Les acquéreurs potentiels ont également un projet d'élevage équin; ils ont déjà fait l'acquisition de machinerie agricole (presse et râteau à foin, wagons pour transporter le foin, tracteur). En outre, ils possédaient jusqu'à tout récemment 5 chevaux, dont 4 juments poulinières, et envisageaient de porter leur élevage à 10 juments poulinières. Ces chevaux étaient placés en pension depuis la vente de la ferme paternelle. Toutefois, en raison des frais additionnels liés à l'hivernement, du contexte insécurisant de la situation et des délais rencontrés les acquéreurs potentiels ont entrepris les démarches d'acquisition de la terre visée depuis mai 2010 et ils se sont départis de leurs chevaux. Ils comptent en racheter une fois que se sera concrétisé l'achat de la terre visée. [21] Sur ce point, et afin de rassurer la Commission sur leurs intentions, ils offrent d'assujettir l'autorisation recherchée à la condition de construire l'écurie dans un délai de 24 mois suivant l'autorisation. [22] De plus, ils résident déjà dans la résidence rattachée à la parcelle convoitée et ils ont produit balles de foin l'an passé, alors qu'ils ont besoin de seulement 200 balles par cheval. Selon les données des références économiques du Centre de référence en agriculture et agroalimentaire du Québec (CRAAQ), un cheval au repos nécessite jusqu'à 20 kilogrammes de foin par jour, soit 73 tonnes de foin par année pour 10 chevaux. La superficie cultivable de la terre, soit 15 hectares, peut produire en moyenne 4,5 tonnes par hectare de foin par année, soit approximativement les besoins de l'élevage prévu (67 tonnes par an pour 15 hectares). La ferme sera donc autosuffisante en foin. [23] L'acquisition de l'ensemble de la propriété s'avère trop coûteuse pour les acquéreurs, compte tenu des installations, tant agricoles que résidentielles, présentes sur la superficie résiduelle. [24] Sur la superficie résiduelle de 117 hectares conservée par la venderesse, on retrouve toutes les installations nécessaires à un élevage équin d'envergure (36 boxes), soit trois enclos avec abris, deux écuries, trois garages et environ 55 hectares de prairie ou de terrain cultivable. La superficie résiduelle supporte aussi une grosse résidence, un court de tennis, et 52 hectares de forêt, dont environ 6 hectares d'érablière avec un quota de 628 livres de sirop d'érable (2 500 entailles). Présentement, il n'y a plus d'animaux sur le site, puisque l'ancien propriétaire a déclaré faillite et qu'il s'occupait de chevaux de course. [25] La Commission a autorisé en décembre 1987, au dossier , la construction d'une résidence rattachée à la propriété d'une superficie de 26 hectares.

5 Dossier page 5 [26] La Commission indiquait lors de l'orientation préliminaire qu'elle s'apprêtait à autoriser la demande soumise puisqu'elle favorisera le développement des activités agricoles sans porter atteinte à l'homogénéité du milieu. [27] Également, la Commission ajoutait : [28] «Dans les cas de morcellement, la Commission recherche généralement la création d'entités agricoles aux superficies suffisamment grandes variables selon les milieux et les potentialités culturales pour garantir des perspectives de développement et pour assurer une certaine multiplicité des types possibles d'agriculture. [29] Ainsi, la Commission considère que le morcellement proposé ne mettra pas en péril les possibilités agricoles que pourraient offrir les parcelles concernées. Les entités ainsi créées, de par leurs superficies, s'intégreront bien au parcellaire environnant, où les propriétés foncières sont de tailles variables. [30] Le maintien et le développement des activités agricoles, de même que l'homogénéité de la communauté et de l'exploitation agricoles, seront préservés». [31] En l'absence d'éléments nouveaux soumis dans le délai imparti allant à l'encontre de cette appréciation première, la Commission maintient les conclusions favorables de son orientation préliminaire du 18 janvier PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE l'aliénation en faveur de Michel Paquin, Inga Ziemelis et Rémi Paquin, les lots et , du Cadastre du Québec, circonscription foncière de Deux-Montagnes, d'une superficie de 26 hectares. Cette parcelle est illustrée sur un plan produit par M. Daniel Labbé, agronome et versé au dossier au soutien de la demande, dont une photocopie est jointe à la présente décision pour en faire partie intégrante. Jacques Cartier, commissaire Président de la formation M e Louis-René Scott, commissaire p. j. Avis de recours autres que judiciaires prévus par la Loi, ainsi que les délais de recours

6 Annexe faisant partie intégrante de la décision numéro Note : l'échelle inscrite n'est pas nécessairement représentative.