Procès-Verbal du Conseil Municipal Séance du 15 avril 2015 REPUBLIQUE FRANCAISE. COMMUNE DE DOMATS (Yonne)

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1 REPUBLIQUE FRANCAISE COMMUNE DE DOMATS (Yonne) PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL RÉUNION ORDINAIRE DU MERCREDI 15 AVRIL 2015 A 19 HEURES Date de convocation : 9 avril 2015 Date d affichage : L an deux mille quinze le quinze avril, à dix neuf heures, le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué pour une séance ordinaire, s est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur Jean-Pierre MOLLET. Etaient présents : Mesdames et Messieurs Jean-Pierre MOLLET, Dominique BREDEVILLE, Henri DE REVIERE, Jean HEDUIT, adjoints, Joël GUIERRY, Alain MARTIN, Jean-Pierre BARON, Gérard DURAND, Pascal SASSI, Andrée MUGUET, Sabine PEGO, Anne DEMOY, Carole BURGARD (conseillers et conseillères municipaux). Etaient absents : Madame Christelle NOLET et Monsieur Willy HUON. Monsieur Jean-Pierre BARON a été désigné secrétaire de séance. A 19h à 19h25 à 19h40 à 20h10 Nombre de conseillers présents : Nombre de conseillers absents : Nombre de pouvoirs : Nombre de voix pour les votes : Page 1 sur 8 ******************** 1) LECTURE DU PRECEDENT COMPTE-RENDU La séance est ouverte, le quorum étant atteint. Lecture a été faite du compte-rendu de la précédente séance et approuvé à l unanimité. Le conseil municipal accepte à l unanimité l inscription à l ordre du jour de deux points supplémentaires : - Renégociation de prêt - Transfert de compétence urbanisme Arrivée de Christelle NOLET à 19h25. Avant de commencer la présentation des comptes et des budgets, Mr Bredeville informe le conseil municipal que les comptes de gestion n ont pas été fournis par la Trésorerie et qu en conséquence, ils ne pourront pas être approuvés ce soir. Ces comptes doivent être adoptés avant le 30 juin et seront présentés lors d une prochaine séance.

2 2) BUDGET ASSAINISSEMENT a) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2014 (DELIBERATION N 21/2015) Monsieur BREDEVILLE présente le compte administratif de l année 2014 Service de l Assainissement arrêté comme suit : Année 2014 Fonctionnement Investissement Recettes de l'année , ,46 Dépenses de l'année , ,50 Résultat de l'année , ,04 Monsieur le Maire quitte la séance le temps du vote et laisse la présidence au doyen de l assemblée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité (13 voix), APPROUVE le Compte Administratif de l exercice 2014 pour le service de l assainissement, Monsieur le Maire rejoint la séance. b) AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (DELIBERATION N 22/2015) Résultat de Clôture 2013 Résultat 2014 Résultat de clôture 2014 Section de fonctionnement , , ,00 affectation du résultat en ,42 Section d'investissement , , ,46 Considérant le besoin de financement en investissement qui s élève à ,46, DECIDE de reporter les résultats comme suit au Budget Primitif 2015 : Report de fonctionnement : ,54 Report d Investissement (ligne D001 déficit) : ,46, Et DECIDE d affecter ,46 à l article 1068 pour couvrir le besoin de financement. Page 2 sur 8 c) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 (DELIBERATIONS N 23 ET 24/2015) Monsieur Bredeville rappelle qu en 2010 le budget assainissement était déficitaire. Les mesures prises cette année-là ont été, d une part, une augmentation de la redevance assainissement pour les usagers de l assainissement collectif, et d autre part, une subvention exceptionnelle du budget communal de En 2015, la situation du budget de l assainissement est à nouveau saine. La commission des finances propose de rembourser au budget communal la somme de La renégociation d un emprunt est également à l étude pour diminuer les coûts de fonctionnement. ACCEPTE le versement d une subvention exceptionnelle au budget communal de VOTE le Budget Primitif 2015 pour le service de l Assainissement, avec la reprise des résultats de clôture 2014, équilibré en recettes et en dépenses comme suit : - Section de fonctionnement

3 - Section d investissement : Et qui tient compte du versement de cette subvention. Arrivée de Willy HUON à 19h40. 3) BUDGET PRINCIPAL a) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2014 (DELIBERATION N 25/2015) Monsieur BREDEVILLE présente le compte administratif de l année 2014 Budget Principal arrêté comme suit : Année 2014 Fonctionnement Investissement Recettes de l'année , ,82 Dépenses de l'année , ,24 Résultat de l'année , ,58 Monsieur le Maire quitte la séance le temps du vote et laisse la présidence au doyen de l assemblée. APPROUVE le Compte Administratif de l exercice 2014 pour le budget principal, Monsieur le Maire rejoint la séance. b) AFFECTATION DU RESULTAT 2014 (DELIBERATION N 26/2015) Résultat de Clôture 2013 Résultat 2014 Résultat de clôture 2014 Section de fonctionnement , , ,07 affectation résultat ,72 Section d'investissement , , ,14 Considérant le besoin de financement en investissement de ,14, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, DECIDE de reporter les résultats comme suit au Budget Primitif 2015 : Report de fonctionnement (ligne R002 excédent) : ,93 Report d Investissement (ligne D001 déficit) : ,14, Et DECIDE d affecter ,14 à l article 1068 pour couvrir le besoin de financement. Page 3 sur 8 c) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 (DELIBERATION N 27/2015) Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l unanimité, VOTE le Budget Primitif 2015 pour le budget principal, avec la reprise des résultats de clôture 2014, équilibré en recettes et en dépenses comme suit : - Section de fonctionnement :

4 - Section d investissement : En section de fonctionnement, une enveloppe de a été attribuée pour les œuvres sociales (CCAS), et ont été répartis entre les organismes et associations qui ont demandé des subventions. En section d investissement, les projets retenus sont les suivants : Travaux à terminer : nouveaux bâtiments scolaires, centre de santé, Travaux : éclairage public. Etudes : étude de couverture pour les téléphones portables. Achats : hangar, matériel pour les pompiers, panneaux de signalisation routière, matériel pour centre de santé, matériel pour service technique, et achats divers pour la mairie. d) VOTE DES 4 TAXES (DELIBERATION N 28/2015) Mr Bredeville présente les bases notifiées par l Etat et montre les conséquences et les compensations de la baisse des dotations de l Etat sur le budget communal (baisse de 11,5% sur 3 ans). Il indique que plusieurs leviers sont po ssibles pour compenser cette baisse. Une partie de cette baisse sera compensée par une augmentation de 6,97 %. L autre partie sera récupérée sur les dégrèvements accordés par le conseil en Mr Bredeville précise enfin que plusieurs pistes sont étudiées par la commission des finances pour effectuer des économies sur le fonctionnement. Le Conseil Municipal, après en voir délibéré et à 13 voix pour et 2 abstentions, VOTE les taux suivants : 2015 Bases prévisionnelles 2015 Proposition de Taux pour 2015 Produit fiscal attendu en 2015 Taxe d'habitation ,35% taxe Foncière (Bâti) ,50% Taxe Foncière (non bâti) ,36% CET : Contribution Economique Territoriale (remplace la taxe professionnelle) % Totaux Le maire rappelle que la commune perçoit dorénavant l ensemble des taxes, pour en reverser une partie à l Etat (cette année, à reverser au FNGIR). Départ de Dominique BREDEVILLE à 20h10 pour raisons professionnelles 4) BUDGET ZONE D ACTIVITE a) APPROBATION DES COMPTES ADMINISTRATIF ET DE GESTION 2014 Page 4 sur 8

5 Le compte administratif de l année 2014 Budget Zone d Activité est présenté et arrêté comme suit : Année 2014 Fonctionnement Investissement Recettes de l'année , Dépenses de l'année , ,41 Résultat de l'année , ,41 Monsieur le Maire quitte la séance le temps du vote et laisse la présidence au doyen de l assemblée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité (13 voix), APPROUVE le Compte Administratif de l exercice 2014 pour la Zone d Activité, Monsieur le Maire rejoint la séance. b) AFFECTATION DU RESULTAT 2014 Résultat de Clôture 2013 Résultat 2014 Résultat de clôture 2014 Section de fonctionnement ,48 748, ,67 Section d'investissement 5 207, , ,37 DECIDE de reporter les résultats comme suit au Budget Primitif 2015 : Report de fonctionnement (ligne D002 déficit) : ,67 Report d Investissement (ligne R001 excédent) : 2 636,37. c) VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2015 Le Conseil Municipal, après examen et après en avoir délibéré, à l unanimité (14 voix) : VOTE le Budget Primitif 2015 pour la Zone d Activité, avec la reprise des résultats de clôture 2013, comme suit : - En équilibre pour la section de fonctionnement : o Dépenses : o Recettes : En suréquilibre pour la section d investissement : o Dépenses : o Recettes : ,07 5) LIGNE DE TRESORERIE Lors de la séance du 3 décembre 2014, le conseil municipal a accepté de renouveler la ligne de trésorerie du Crédit Agricole. Monsieur DE REVIERE présente la proposition du Crédit Agricole : taux EURIBOR 3MM %. Les frais de dossiers s élèvent à 150. ACCEPTE le taux EURIBOR 3MM % pour le renouvellement de la ligne de trésorerie de auprès du Crédit Agricole et les frais de dossier de 150, Page 5 sur 8

6 CHARGE le Maire de toutes formalités. 6) ENCAISSEMENT DE CHEQUE L assureur communal a envoyé un chèque de 451,75 qui correspond au solde des travaux de ravalement du pignon des vestiaires du stade, suite à un incendie de poubelle. Pour mémoire, ils ont déjà versé un acompte de en Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, ACCEPTE l encaissement du chèque de GROUPAMA, CHARGE le Maire de toutes formalités. 7) CENTRE DE SANTE : RAPPORT MENSUEL DE FONCTIONNEMENT Monsieur Henri DE REVIERE présente le rapport mensuel de fonctionnement du centre de santé. Monsieur Jean HEDUIT a reçu les candidatures d un ostéopathe et d un médecin pédopsychiatre intéressés pour faire des vacations au centre de santé. Le recrutement du 3 ème médecin est en bonne voie. 8) AVIS SUR LA REVISION DU SROS (SCHEMA REGIONAL DE L ORGANISATION DES SOINS) Monsieur Jean HEDUIT fait une synthèse de la lecture de la révision du SROS (consultable sur internet Les finalités de ce schéma sont de mieux organiser l offre de soins de premiers secours, d apporter du soutien à l autonomie des personnes âgées ou/et handicapées, de mieux prendre en charge la coordination des maladies chroniques, de développer l éducation à la santé et de sa prévention, de réduire les inégalités territoriales. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à 12 voix pour et 2 abstentions, Emet un AVIS FAVORABLE sur le Schéma Régional de l Organisation des Soins, CHARGE le Maire de transmettre cet avis à l ARS. 9) RENEGOCIATION DE PRET (POINT NON PREVU A L ORDRE DU JOUR) Suite aux travaux de la commission des finances qui étudie différentes pistes d économies, Mr DE REVIERE présente une proposition de renégociation du prêt de contracté auprès de la Banque Populaire au taux de 3,36%. 3 propositions sont expliquées aux conseillers. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité (14 voix) ACCEPTE de renégocier le prêt à 2% en taux fixe, avec remboursement du capital restant dû sur 13 ans, en échéances trimestrielles, ce qui représente une économie totale de CHARGE le maire de toutes formalités. 10) TRANSFERT DE COMPETENCE URBANISME A LA COMMUNAUTE DE COMMUNES (POINT NON PREVU A L ORDRE DU JOUR) Le Maire rappelle au conseil la décision de la DDT de ne plus instruire les documents d urbanisme à compter du 1 er juillet La communauté de communes propose de Page 6 sur 8

7 reprendre les instructions des permis de construire et des certificats d urbanisme. Les déclarations de travaux et les certificats d urbanisme de simple information resteraient à la charge de la mairie. Le conseil municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, ACCEPTE de confier l instruction des documents d urbanisme à la Communauté de Communes à compter du 1 er juillet 2015 DIT que cette décision sera validée après signature d une convention avec la communauté de Communes du Gâtinais en Bourgogne CHARGE le Maire de toutes formalités 11) INFORMATIONS DIVERSES De Jean-Pierre MOLLET, Maire, - Remerciements : aux bénévoles qui font la vente de vêtements du CCAS (les hommes qui installent les portants, qui transportent les cartons, les femmes qui trient tout au long de l année les vêtements déposés à la mairie, celles qui déballent installent pour la vente, celles qui assurent la vente pendant le week end ). La vente de printemps a rapporté la somme de au CCAS. - à Joël GUIERRY d avoir préparé le terrain à côté de l école pour y semer du gazon, - à la commission des finances qui a effectué un travail difficile cette année dans le contexte économique particulièrement difficile. - A tous les membres de la commission des bâtiments qui sont venus étudier les devis pour les travaux du centre de santé et ont facilité le travail de la commission d appel d offres. La procédure de choix des offres est toujours en cours, des précisions techniques doivent être apportées, on attend le retour des informations par l architecte. - Qui demande deux volontaires pour l aider éventuellement dans le dossier «succession du café». Mesdames Anne DEMOY et Carole BURGARD sont volontaires. - La finale de la coupe de France de football sera retransmise à la maison pour tous le 30 mai. Les supporters de l AJA sont les bienvenus - Information de la préfecture : Domats entre dans le périmètre des prêts à taux zéro. Si une personne souhaite acheter un bâtiment à Domats, il peut bénéficier d un prêt à taux zéro sous conditions de ressources. - La cérémonie du 8 mai aura lieu à 10h45. De Henri DE REVIERE, adjoint : La fréquentation de l agence postale a légèrement augmenté courant mars. Les flux financiers sont constants. De Christelle NOLET, adjointe : Qui fait un compte-rendu de la réunion sur l eau potable au SIVOM. 450km de réseau sont gérés sur le canton. Un compteur de sectorisation a été installé pour rationaliser les fuites et leur traitement. 60% des canalisations sont métalliques et 144 km ont plus de 45 ans. Elles sont remplacées très progressivement pour éviter d impacter trop le prix de l eau. Les travaux coûtent très cher (5 000 le km). 12) QUESTIONS DIVERSES Page 7 sur 8

8 De Willy HUON : Pour les réhabilitations des assainissements individuels, où en est la procédure? Les particuliers peuvent-ils bénéficier de subventions pour les travaux? Réponse de JP Mollet : Pour les personnes qui ont fait l étude via la Communauté de Communes, les travaux devraient être subventionnables par l agence de l eau Seine Normandie, sauf pour les microstations. Malheureusement, malgré les rappels répétés auprès de la Communauté de communes, l information n est toujours pas fixée. D ici environ 6 mois, l agence de l eau devrait confirmer la prise en charge et le taux de participation, ainsi que les conditions pour en bénéficier. Dès que l information sera connue par la mairie, elle sera transmise aux particuliers concernés. De Jean-Pierre BARON : 1 ) Des ardoises de l église sont tombées lors du dernier gros coup de vent. Peut-on faire une déclaration à l assurance? Réponse de JP Mollet : Non, c est trop tard. 2 ) On a trouvé des poubelles jetées dans la rivière. Que peut-on faire? Réponse de JP Mollet : Il faut les récupérer et porter plainte à la gendarmerie. De Pascal SASSI : Peut-on reboucher le trou dans la voirie de la Rôtie? Réponse de JP Mollet : Le nécessaire sera fait. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22 heures 40. Page 8 sur 8