CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2013 Par convocations individuelles en date du 01 février 2013, les membres du Conseil municipal ont été invités à se réunir le lundi 11 février Compte-rendu de l usage de la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire 1. Emploi des crédits des dépenses imprévues - Exercice Budget principal - Vote du BP Vote des taux d imposition Budget annexe Halls des machines des papeteries - Vote du budget primitif Budget annexe Cinéma - Vote du budget primitif Versement d une subvention au délégataire de service public pour la gestion du cinéma et participation du budget principal à l équilibre du budget annexe Cinéma 7. Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Signature de la convention FISAC Vallon (Tranche 2) 8. Attribution de subvention dans le cadre des aides directes du Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Vallon (Tranche 2) 9. Attribution de subvention dans le cadre des aides directes du Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce (FISAC) Ville (Tranche 1) 10. Attribution d une subvention exceptionnelle à l Union Commerciale et Artisanale de Cran-Gevrier pour des actions de promotions commerciales du quartier du Vallon 11. Propositions de subventions à verser en Conventions entre la Commune et les associations percevant une subvention de plus de euros 13. Structures Petite Enfance - Calcul de la participation horaire des familles - Approbation des planchers et plafonds de ressources et actualisation des règlements de fonctionnement 14. Tarifs 2013 de l accueil de loisirs Renoir pour les vacances scolaires 15. Aide aux vacances 16. Affectation des enveloppes de subventions "classes transplantées", "projets pédagogiques" et "voyages lycées et collèges" - Année Participation au prix de la journée et aux travaux des centres aérés de Quintal, des Puisots et de Saint-Eustache - Année Convention de coopération locale entre l association E.G.E.E. (Entente des Générations pour l Emploi et l Entreprise) Rhône-Alpes et la ville de Cran-Gevrier - Avenant n Convention de mise à disposition de services et d agents de la ville de Cran-Gevrier au profit du Centre Communal d Action Sociale 20. Convention relative à l accompagnement des familles Roms installées sur le terrain communal rue de la Digue

2 21. Adhésion à l Association des Maires, adjoints et conseillers généraux de la Haute- Savoie 22. Adhésion à l Association Ville et Banlieue de France 23. Adhésion à l Association «Conseil National des Villes et Villages fleuris» 24. Adhésion au Conseil d Architecture, d Urbanisme et de l Environnement de Haute- Savoie (C.A.U.E.) 25. Convention de participation - Projet immobilier de la SCI Rhône 2 - ZAC Centre-ville «Chorus» 26. Modification des statuts de la C2A - Mobilier urbain dédié aux transports urbains 27. Marchés à bons de commandes pour les travaux courants dans les bâtiments communaux - Reconduction n 2 des marchés n à LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE TREIZE, à DIX-NEUF HEURES ET CINQ MINUTES Le Conseil municipal de la ville de CRAN-GEVRIER, dûment convoqué par le Maire, s'est réuni en Salle du Conseil à l'hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean BOUTRY. PRESENTS : MM. ASSOUS, BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, FRISON-ROCHE, GEAY, GERY, GOMEZ, PACORET, SONZINI, TUPIN, VEYRAT, VINDRET MMES AUCHABIE, BRET, CLEBANT, FITTE-DUVAL, FONTANA, METRAL, SEGAUD-LABIDI, ROTH, RICHARD, VELLUT ABSENTS EXCUSES : MMES CORDEBOEUF, PEGATOQUET ONT DONNE POUVOIR : MMES BEAUCHAMP, ECH CHOUKARI, DUCLOZ, KOC, PIRARD Monsieur Alain BLANCHARD a été désigné par le Conseil pour remplir les fonctions de Secrétaire. Nbre membres en exercice : 31 Nbre membres présents : 24 Nbre de suffrages exprimés : 00 Votes : Pour 00 Contre 00 Abstention 00 Date de convocation : 01/02/2013 Le Maire certifie qu'en conformité de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du Conseil municipal a été également affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au Registre des Délibérations.

3 COMPTE-RENDU DE L USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Suivant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Jean BOUTRY Conformément à la délibération n du Conseil municipal du 9 juillet 2009, il est rendu compte à l assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal : NUMERO DATE OBJET D Convention avec TEAMNET - Maintenance progiciel AXEL pour une durée d un an. Le montant annuel de la prestation s élève à 2 418,12 TTC. D Contrat de maintenance et d assistance de progiciels avec la société CIRIL (élections) pour une durée d un an. Le montant annuel de la prestation s élève à 1 889,26 TTC. D Contrat de maintenance de données du Système d Information Géographique (SIG) pour une durée de cinq ans. Le montant annuel de la prestation s élève à 3 375,71 TTC. D Convention pour la location d un parc instrumental conclue avec l atelier B & C du 10 septembre 2012 au 30 juin Le montant total de la prestation s'élève à 1 260,00 TTC. D Acceptation d une indemnité de règlement versée par la SMACL (assureur dommages aux biens) en réparation du dégât des eaux à l école René Cassin du 18/02/2011. Le montant de cette indemnité est de 4 867,72 TTC. D ZAC Chorus ilôt ZEb - Mandat Sed Haute-Savoie - Marché à procédure adaptée - Travaux d aménagement de l avenue des Harmonies et des berges du Thiou - Lot n 1 : aménagement de l avenue des Harmonies - Avenant n 2 : modification des travaux Ajustement des travaux à l emprise laissée par le programme. Le montant de l avenant n 2 intégrant des plusvalues et des moins-values, s élève à HT (soit TTC), ramenant le montant total du marché à HT ( soit TTC). D Réseau de lecture publique- Formation au système d indexation documentaire «Rameau» - Convention de prestation. Le montant total de la prestation s élève à 5 139,75 TTC. D Convention de formation, du 27 novembre 2012 au 7 mai 2013, conclue avec TIP TOP EMPLOI, sur le thème : «formation français et savoirs de base autour du multimédia» au profit d un contrat d accompagnement à l emploi de la collectivité. Le montant de la prestation s élève à TTC. D Convention de formation du 27 novembre 2012 au 11 avril 2013, conclue avec TIP TOP EMPLOI, sur le thème : «formation français et savoirs de base autour du multimédia» au profit d un contrat d accompagnement à l emploi de la collectivité. Le montant de la prestation s élève à TTC.

4 D Convention simplifiée de formation, du 5 décembre 2012 au 3 avril 2013, avec PALAFIS pour une formation intitulée «accompagnement au CAP Petite Enfance» au profit d un contrat d accompagnement à l emploi de la collectivité. Le montant total de la prestation s élève à 480 TTC. D Convention simplifiée de formation, du 1 er octobre 2012 au 30 septembre 2013, avec FORMASUP des Pays de Savoie pour une formation intitulée «Licence professionnelle de Management Opérationnel des Collectivités Publiques» au profit d un bénéficiaire d un contrat d apprentissage. Le montant total de la prestation s élève à TTC. D Contrat de bail civil, d une durée de trois années, au profit de la SCI PVMB, représentée par Monsieur POTHAIN Gilles. Le loyer annuel est fixé à D Contrat de location au profit de l association diocésaine d Annecy du presbytère de l église de l Annonciation. Le loyer mensuel est fixé à 434,70. D à Délibérations du Conseil municipal du 17 décembre D D Prestations d assurances pour les besoins de la Ville et de son CCAS - Lot n 01 : contrat assurances dommages aux biens et risques annexes d un durée de quatre ans - Marché n Le montant annuel de la prime d assurance s élève à TTC, soit un montant total de TTC. D Prestations d assurances pour les besoins de la Ville et de son CCAS - Lot n 05 : assurances tous risques expositions : La consultation est déclarée sans suite. D Dépannages et interventions sur l éclairage public et la signalisation routière électrique de la Ville - Marché à procédure adaptée n Pour les contrôles mensuels des feux tricolores, le montant forfaitaire annuel s élève à 6 458,40 TTC. Pour les prestations ponctuelles de dépannages et interventions : les bons de commandes sont prévus aux montants minimum de TTC et maximum de TTC. D Acceptation d une indemnité de règlement d un sinistre en réparation d un dégât des eaux à l école maternelle Renoir du 26/10/2012. Le montant de cette indemnité est de 982,73 TTC. D Contrat de maintenance et d entretien des ascenseurs, du monte charge et de l installation d accessibilité pour personnes à mobilité réduite des bâtiments communaux, pour une durée d un an, conclu avec la société SCHINDLER. Le montant total de la prestation s élève à 4 051,61 TTC. D Contrat de maintenance et d entretien des portes automatiques de la Crèche des 3 Pommes, du 01/01/2013 au 30/06/2013, conclu avec la société SCHINDLER. Le montant total de la prestation s élève à 141,44 TTC. D Contrat de maintenance et d entretien des portes automatiques de l Hôtel de Ville du 01/01/2013 au 30/06/2013, conclu avec la société SCHINDLER. Le montant total de la prestation s élève à 151,12 TTC.

5 D Contrat de maintenance et d entretien de l ascenseur du groupe scolaire Renoir du 01/01/2013 au 30/06/2013, conclu avec la société OTIS. Le montant total de la prestation s élève à 1 010,62 TTC. D Mise à disposition d un logement communal pour une durée de six mois à Madame Jeanine COLLET. L indemnité mensuelle d occupation s élève à 151,40 charges comprises. D Mise à disposition d un logement communal pour une durée de six mois à Monsieur Alin Constantin Dragnea et Madame Rodica Nicula. L indemnité mensuelle d occupation s élève à 270,97 charges comprises. D Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle avec le théâtre du Phare pour la représentation d un spectacle, intitulé «OH BOY», le 22 janvier 2013 au Théâtre Renoir. Le montant de la prestation s élève à 4 560,00. D Avenant au contrat de maintenance avec la société HOROQUARTZ pour l acquisition de matériel et progiciel supplémentaire. Le montant de la prestation s élève à 90,99 TTC. D Acquisition d un progiciel de gestion de courrier et d un progiciel de gestion du protocole - Lot n 02 : progiciel de gestion du protocole. La consultation est déclarée sans suite. D Acquisition d un progiciel de gestion de courrier et d un progiciel de gestion du protocole - Marché à procédure adaptée n Lot n 01 : progiciel de gestion de courrier. Le montant du marché s élève à HT, soit TTC. D Contrat d assurance tous risques expositions pour une durée de trois mois est conclu avec la société AREAS ASSURANCES pour l exposition «Les Passerelles, un quartier se révèle». Le montant total de la prestation s élève à 150,00 TTC. D Reprise pour non-renouvellement de concession. Codification TRE53N. D Reprise pour non-renouvellement de concession. Codification TRE104N. D Reprise pour non-renouvellement de concession. Codification TRE111N. D Reprise pour non-renouvellement de concession. Codification TRE067N. D Contrat de cession du droit d exploitation d un spectacle avec la compagnie Tourneboule. Le montant de la prestation s élève à 5 307,28. D Convention de partenariat avec Bonlieu Scène Nationale dans le cadre de sa saison hors les murs, pour une programmation commune de 3 spectacles avec Place des Arts sur la saison 2012/2013. Le montant de la prestation s élève à 2 000,00. D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE578N N d ordre : 2741 carré 6 n plan 578. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE148N N d ordre : 2742 carré 2 n plan 148. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels).

6 D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE196N N d ordre : 2743 carré 3 n plan 588. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de case cinéraire dans le columbarium. Codification : CLN128N N d ordre : 2744 n plan 128. La concession est accordée pour une durée de 15 années et moyennant la somme totale de 249. D Concession de case cinéraire dans le columbarium. Codification : CLN129N N d ordre : 2745 n plan 129. La concession est accordée pour une durée de 15 années et moyennant la somme totale de 249. D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE577N N d ordre : 2746 carré 6 n plan 577. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE576N N d ordre : 2747 carré 6 n plan 576. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE071N N d ordre : 2748 carré 2 n plan 071. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE585N N d ordre : 2749 carré 4 n plan 585. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE575N N d ordre : 2750 carré 6 n plan 575. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de case cinéraire dans le columbarium. Codification : CLN136N N d ordre : 2751 n plan 136. La concession est accordée pour une durée de 15 années et moyennant la somme totale de 249. D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE188N N d ordre : 2752 carré 3 n plan 188. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE586N N d ordre : 2753 carré 4 n plan 586. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TG044N N d ordre : 2754 carré 8 n plan 044. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE195N N d ordre : 2755 carré 1 n plan 195. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels).

7 D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRD001N N d ordre : 2756 carré 1 n plan 001. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 452 (pour 4,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE167N N d ordre : 2757 carré 2 n plan 167. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE198N N d ordre : 2758 carré 3 n plan 198. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TG045N N d ordre : 2759 carré 8 n plan 045. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE168N N d ordre : 2760 carré 2 n plan 168. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE112A N d ordre : 2761 carré 3 n plan 112. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE113A N d ordre : 2762 carré 3 n plan 113. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de case cinéraire dans le columbarium. Codification : CLN130A N d ordre : 2763 n plan 130. La concession est accordée pour une durée de 15 années et moyennant la somme totale de 249. D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE587N N d ordre : 2764 carré 4 n plan 587. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de case cinéraire dans le columbarium. Codification : CLN131N N d ordre : 2765 n plan 131. La concession est accordée pour une durée de 15 années et moyennant la somme totale de 249. D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE588N N d ordre : 2766 carré 4 n plan 588. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE590N N d ordre : 2767 carré 4 n plan 590. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels). D Concession de terrain dans le cimetière communal. Codification : TRE589N N d ordre : 2768 carré 4 n plan 589. La concession est accordée pour une durée de 30 années et moyennant la somme totale de 225 (pour 2,00 m² superficiels).

8 D POINT 1 EMPLOI DES CREDITS DES DEPENSES IMPREVUES EXERCICE 2012 Rapporteur : Gérard TUPIN Objet de la délibération : DEPENSES IMPREVUES Code nomenclature ACTE: 7.1 Conformément à l article L du Code général des collectivités territoriales, le Maire rend compte des utilisations de crédits pour les dépenses imprévues pour l année INVESTISSEMENT COMPTES EN DIMINUTION COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET MONTANT IMPUTATION OBJET MONTANT Dépenses imprévues Contrôle d accès parking Chorus Complément logiciel Horoquartz Mise en place de barrières - Site Taillefer et chemin du Vallon Armoire réfrigérée à la salle des Papeteries TOTAL TOTAL FONCTIONNEMENT COMPTES EN DIMINUTION COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET MONTANT IMPUTATION OBJET MONTANT Dépenses imprévues Subvention exceptionnelle Cran Pringy Basket Sel de déneigement TOTAL TOTAL 8 825

9 D POINT 2 BUDGET PRINCIPAL VOTE DU BUDGET PRINCIPAL 2013 Rapporteur : Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL Code nomenclature ACTE: 7.1 Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Vu l article du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour et quatre abstentions (Mesdames VELLUT, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) : - d adopter, par chapitre, le budget primitif 2013 de la Ville comme suit : Section de Fonctionnement : Recettes : Dépenses : Section d Investissement : Recettes : Dépenses : D POINT 3 VOTE DES TAUX D IMPOSITION 2013 Rapporteur : Gérard TUPIN Objet de la délibération : TAUX D IMPOSITION 2013 Code nomenclature ACTE: 7.2 A l unanimité, le Conseil municipal décide d approuver les taux d imposition suivants : Rappel des taux 2012 Bases prévisionnelles année 2012 en Bases estimées 2013 en * Propositions taux 2013 Produit fiscal attendu en 2013 en taxe d'habitation 15,50% ,50% taxe foncière sur bâti 19,50% ,50% taxe foncière sur non bâti 29,00% ,00% TOTAL *La revalorisation nominale des bases adoptée en loi de finances est de 1,8% pour 2013.

10 D POINT 4 BUDGET ANNEXE HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES - VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 Rapporteur : Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES Code nomenclature ACTE: 7.1 Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Le montant des inscriptions budgétaires proposées sont les suivantes : Section de fonctionnement DEPENSES Proposition RECETTES Proposition 6015 Acquisition terrains , Vente de terrain , Travaux , Subvention CDDRA , Honoraires , diagnostics restants , autres (assurance, contrôles tech, coord sécurité 9 997, Annulation stock initial , récupération provision ,31 TOTAL TOTAL 002 reprise résultat , ,31 TOTAL ,38 nécessité d'une subvention du budget principal : , ,31 TOTAL ,31 Section d'investissement DEPENSES Proposition RECETTES Proposition 1582 récupération provision , Annulation stock initial ,31 TOTAL ,31 TOTAL ,31 Au vu de ces inscriptions, une subvention du budget principal est nécessaire pour équilibrer et clôturer ce budget annexe. Celle-ci s élève à ,93. Vu l article du Code général des collectivités territoriales, Le Conseil municipal décide, par vingt-cinq voix pour et quatre abstentions (Mesdames VELLUT, PIRARD, Messieurs FRISON-ROCHE, PACORET) décide d adopter, par chapitre, le budget primitif 2013 des Halls des machines des papeteries comme suit : Section de Fonctionnement (comptabilité de stock) : Recettes : ,31, dont une subvention en provenance du budget principal d un montant de ,93 Dépenses : ,31 Section d Investissement (comptabilité de stock) : Recettes : ,31 Dépenses : ,31

11 D POINT 5 BUDGET ANNEXE CINEMA VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2013 Rapporteur : Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE CINEMA Code nomenclature ACTE: 7.1 Le budget est l'acte par lequel sont prévues et autorisées par l'assemblée délibérante les recettes et les dépenses d'un exercice. Vu l article L du Code général des collectivités territoriales, A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d adopter, par chapitre, le budget primitif 2013 du cinéma comme suit : Section d Exploitation : Recettes : ,09 Dépenses : ,09 Section d Investissement : Recettes : ,30 Dépenses : ,30 D POINT 6 VERSEMENT D UNE SUBVENTION AU DELEGATAIRE DE SERVICE PUBLIC POUR LA GESTION DU CINEMA ET PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL A L EQUILIBRE DU BUDGET ANNEXE CINEMA Rapporteur : Gérard TUPIN Objet de la délibération : VERSEMENT SUBVENTION et PARTICIPATION DU BUDGET PRINCIPAL Code nomenclature ACTE: 7.5 L article L du Code général des collectivités territoriales dispose que les budgets des services publics à caractère industriel ou commercial, exploités en régie, affermés ou concédés doivent être équilibrés en dépenses et en recettes, ce sans prise en charge d une partie des dépenses par le budget propre de la collectivité. Néanmoins, le Conseil municipal peut décider de contribuer à l équilibre financier d un tel service par les ressources de la collectivité, lorsque les exigences du service public conduisent la collectivité à imposer des contraintes particulières de fonctionnement à ce service.

12 Il est rappelé que le Conseil municipal s est prononcé pour la passation d un contrat d affermage avec le Centre Départemental de Promotion du Cinéma (CDPC) pour la gestion du cinéma, service public à caractère industriel et commercial, à compter du 1 er décembre La ville de Cran-Gevrier a souhaité que le cinéma contribue notamment à favoriser l accès de chacun à la culture dans sa dimension la plus large. Cet objectif général impose des contraintes particulières de fonctionnement à ce service. Il a orienté le contenu des engagements du délégataire de service public pour la gestion et l exploitation du cinéma. Les objectifs assignés au cinéma ont ainsi orienté la programmation, avec l organisation et l accueil de festivals, qui appellent une participation de la Ville au coût de mise à disposition de la salle (soit 129,38 TTC la séance en 2013), soit TTC. La Ville a également souhaité créer des tarifs attractifs, qui contribueront à favoriser l accès de la salle au plus grand nombre. Ces tarifs, inférieurs au coût d équilibre, appellent une subvention d équilibre au titre de la compensation tarifaire. Cette compensation tarifaire est prévue au contrat et fixée à 2,42 HT par entrée (soit 2,5894 TTC, taux TVA à 7%) dans la limite de entrées commerciales, soit un montant de HT ( TTC). Le délégataire assumera ainsi la gestion du cinéma à ses risques et périls : si le nombre d entrées est inférieur (ou supérieur) à la prévision, et ou si les montants des dépenses du délégataire varient, les risques et périls (perte ou profit) seront assumés par lui. Cette subvention, versée au délégataire, est inscrite en dépense du budget annexe Cinéma de la Ville, budget qui retrace l ensemble des flux financiers afférents au cinéma. Par ailleurs, afin d équilibrer le budget annexe, qui comprend notamment les crédits nécessaires au paiement des annuités de la dette contractée pour la construction du cinéma, il est nécessaire de prévoir une subvention du budget principal au budget annexe de en A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver la subvention à verser au Centre Départemental de Promotion du Cinéma de TTC, au titre des contraintes de programmation (C.D.P.C.), - d approuver la subvention à verser au C.D.P.C de TTC, au titre des contraintes tarifaires, - d approuver le versement d une subvention de du budget principal de la Ville au budget annexe cinéma, afin d assurer l équilibre de ce budget.

13 D POINT 7 FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) SIGNATURE DE LA CONVENTION FISAC VALLON (TRANCHE 2) Rapporteur : Marie-Claire AUCHABIE Objet de la délibération : CONVENTION FISAC VALLON Code nomenclature ACTE: 7.4 La ville a élaboré un plan d actions spécifique au quartier du Vallon dans le cadre du Fonds d intervention pour les services, l artisanat et le commerce, en partenariat avec l Union commerciale et artisanale, l Etat (Direccte), la Préfecture, la Chambre de Commerce et d Industrie et la Chambre des Métiers et de l Artisanat, tous réunis dans un comité de pilotage créé à cet effet. Ce plan d action vise à conforter et dynamiser le commerce et l artisanat du quartier du Vallon pour améliorer la desserte aux habitants et contribuer à la vie et à l attractivité de la ville et de ses quartiers. Ce plan a été approuvé par l Etat, qui a notifié à la ville une subvention totale de pour la deuxième tranche sur de dépenses subventionnables (décision N d attribution de subvention du FISAC). Les principaux objectifs de cette tranche 2 sont les suivants : - Recréer un pôle commercial structuré et rassemblé pour améliorer son fonctionnement et son image - Dynamiser la fréquentation des commerces en améliorant leur visibilité et leur diversité - Mobiliser et accompagner les commerçants dans leur développement et sur l animation du pôle Pour atteindre ces objectifs, les actions suivantes sont proposées. Elles sont portées par les différents partenaires du projet, à savoir la Ville, les chambres consulaires, l Union commerciale et artisanale, mais également par les acteurs locaux que sont les professionnels eux-mêmes et la copropriété commerciale concernée. - Axe 1 : Aménager l espace commercial et les accès au pôle commercial - Recréer un pôle commercial structuré et rassemblé par des travaux d unification des places de l Etale et Jean Moulin. - Maintenir l attractivité et le fonctionnement du pôle pendant les travaux en assurant l accessibilité aux commerces, la tenue du marché, le maintien de stationnement et des accès livraisons, etc. - Harmoniser le linéaire marchand par la réalisation d une charte des devantures commerciales et la mise en œuvre d une casquette commerciale sur la copropriété Place de l Etale.

14 - Axe 2 : Dynamiser le nouveau pôle commercial - Favoriser la rénovation des vitrines, devantures, enseignes, la sécurisation, l accessibilité et la modernisation des locaux et outils de production par des aides directes aux professionnels. - Intégrer la locomotive commerciale dans le nouveau pôle. - Axe 3 : Dynamiser la fréquentation des commerces - Affirmer l identité du pôle commercial et créer du lien avec la clientèle existante et potentielle par des animations commerciales, notamment à l occasion des fêtes de fin d année. - Maintenir la fréquentation des commerces pendant les travaux par des actions de communication et d animation. - Informer et mobiliser les acteurs sur le FISAC pour une implication de tous dans la dynamisation du pôle. - Axe 4 : Accompagner la pérennité et le développement du pôle commercial restructuré - Valoriser les locaux vacants par un habillage des vitrines pour communiquer sur l implication de la Ville et les nouveaux commerces à venir. - Acquérir des fonds et baux commerciaux et artisanaux pour préserver la diversité commerciale et répondre aux besoins de la population. Ces acquisitions éventuelles pourront se faire soit à l amiable, soit par la mise en œuvre du droit de préemption commerciale. - Axe 5 : Accompagner les professionnels en améliorant la qualité d accueil et de services - Mettre en place des démarches qualité et progrès pour professionnaliser les chefs d entreprises, en collaboration avec les chambres consulaires - Proposer des consultances architecturales pour accompagner les commerçants dans leurs projets de rénovation de vitrine, dans le respect de la charte des devantures commerciales. La tranche 2 de ce plan FISAC-Vallon représente : - un budget d investissement prévisionnel de HT, dont la participation de l Etat au titre du Fisac est de HT, portant essentiellement sur l axe 2 (aides directes). - Un budget de fonctionnement prévisionnel de HT dont la participation de l Etat au titre du Fisac est de HT. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d autoriser le maire ou son représentant à signer la convention FISAC-Vallon (Tranche 2), ainsi que tout autre document afférent à la mise en œuvre de ce programme d action.

15 D POINT 8 ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AIDES DIRECTES DU FONDS D INTERVENTION POUR LES SERVICES, L ARTISANAT ET LE COMMERCE (FISAC) VALLON (Tranche 2) Rapporteur : Marie-Claire AUCHABIE Objet de la délibération : SUBVENTION FISAC VALLON Code nomenclature ACTE: 7.5 Dans le cadre de la Tranche 2 du FISAC-Vallon porté par la Ville en partenariat avec l Etat, les Chambres consulaires et l Union des Commerçants et Artisans de Cran-Gevrier, une des actions programmées concerne les aides directes aux commerçants. Il s agit de subventions attribuées aux commerçants pour «favoriser la rénovation des vitrines, devantures, enseignes, la sécurisation, l accessibilité, la modernisation des locaux et de l outil de production». Il s agit également de permettre aux commerçants de rénover leur devanture en lien et en harmonie avec les travaux réalisés sur les espaces publics afin que l ensemble du pôle gagne en attractivité. Le règlement intérieur des aides directes, approuvé par le Conseil municipal en date du 11 juillet 2011, prévoit : - Pour les projets de modernisation et de développement d une activité existante sur le pôle commercial : subvention de 60% du coût HT des travaux pour un total de dépenses subventionnables compris entre et HT, soit de subvention maximale. - Pour les projets d installation d une nouvelle activité ou d une nouvelle entreprise non-existante sur le pôle : subvention de 60% du coût total des travaux pour un total de dépenses subventionnables compris entre et HT, soit de subvention maximale. Les subventions sont financées pour moitié par l Etat et pour moitié par la Ville (30 % chacun du montant HT des dépenses de travaux dans les limites de subventions fixées par le règlement intérieur des aides directes). Outre les conditions définies par loi, ce règlement propose d autres critères répondant aux objectifs de la Ville, notamment : - la nécessité pour l activité d être installée dans un local avec vitrine, - la nécessité de définir un projet de rénovation visant une nouvelle étape dans l activité du commerce, afin de favoriser son développement. Il s agit en effet de financer des projets de modernisation, et pas d une aubaine pour financer des dépenses courantes. D où la définition d un montant plancher de dépenses (5 000 ). - la nécessité pour le professionnel de s engager dans une démarche de professionnalisation (démarche progrès ou qualité) proposée par les Chambres

16 consulaires, car la rénovation des locaux et la professionnalisation des bénéficiaires sont indissociables d un projet de développement économique. - la nécessité de respecter la charte des devantures commerciales programmée dans la tranche 2 du FISAC Vallon. Le financement de cette action est prévu dans le budget investissement de la Tranche 2 qui comprend une participation de l Etat de HT (décision N d attribution de subvention du FISAC). Trois dossiers de demande de subvention ont été déposés et ont été instruits et validés par le Comité de pilotage dans lequel siègent la Ville et tous ses partenaires le 11 décembre Ces dossiers ont tous été validés comme suit : Nom de la société et du Gérant Le Potager Savoyard Monsieur Patrice Tranchant La Boucherie du Vallon Monsieur Patrick Persoud Actiff Coiffure Madame Rose Buscemi Type de projet Installation d une nouvelle activité non-existante sur le pôle Installation d une nouvelle activité non-existante sur le pôle Modernisation et développement d une activité existante sur le pôle commercial Type de travaux - Rénovation des vitrines et façades - Modernisation des locaux et outils de production - Equipement destiné à améliorer la sécurité des entreprises - Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite - Rénovation des vitrines et façades - Modernisation des locaux et outils de production - Equipement destiné à améliorer la sécurité des entreprises - Accessibilité aux Personnes à Mobilité Réduite - Rénovation des vitrines et façades - Modernisation des locaux et outils de Coût total des travaux subventionnables (HT) / dépenses réalisées (HT) ,30 / , ,81 / Montant non définitif (toutes les dépenses n ont pas été réalisées) ,28 / , 95 Montant de la subvention accordée Dont Ville Etat Dont Ville Etat Dont Ville Etat production Ces montants de subvention sont entendus comme des maximums. Si les factures font état de dépenses moins élevées, les subventions seront recalculées.

17 Les subventions seront versées par la Ville aux commerçants, sur présentation des factures acquittées. La Ville se fera ensuite rembourser la participation de l Etat. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver le versement de ces subventions aux commerçants concernés. D POINT 9 ATTRIBUTION DE SUBVENTION DANS LE CADRE DES AIDES DIRECTES DU FISAC (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) - VILLE Rapporteur : Marie-Claire AUCHABIE Objet de la délibération : SUBVENTION FISAC- VILLE Code nomenclature ACTE: 7.5 Dans le cadre de la Tranche 1 du FISAC-Ville (Fonds d Intervention pour les Services, l Artisanat et le Commerce) porté par la Ville en partenariat avec l Etat, les Chambres consulaires et l Union des Commerçants et Artisans de Cran-Gevrier, une des actions programmées concerne les aides directes aux commerçants. Il s agit de subventions attribuées aux commerçants pour «favoriser la rénovation des vitrines, devantures, enseignes, la sécurisation, l accessibilité, la modernisation des locaux et de l outil de production». Cette aide doit permettre aux commerçants et artisans de franchir une nouvelle étape de développement de leur activité, en améliorant leur offre, la qualité d accueil, l image du commerce, etc. Cet appui financier est conditionné à l engagement du commerçant dans une action de «démarche qualité» pilotée par les chambres consulaires. Le règlement intérieur des aides directes, approuvé par le Conseil municipal en date du 13 décembre 2010, prévoit une subvention à hauteur de 50% du coût HT des travaux avec un plancher de dépenses subventionnables de et un plafond de Ces 50% sont financés pour moitié par la Ville, et pour moitié par l Etat qui a alloué la somme de pour cette première tranche du FISAC-Ville. Les 50% restant sont financés par le commerçant lui-même. Après 13 dossiers déposés depuis octobre 2010, l enveloppe de subvention était épuisée. Cependant, l entreprise «On dit de nous» n ayant pas commencé ses travaux dans les délais prévus, à savoir un délai de 1 an à compter de la date de notification, la subvention à l entreprise est devenue caduque. Ainsi, l entreprise placée en première position sur la liste d attente peut prétendre à l examen de son dossier en Comité de pilotage. Un dossier de demande de subvention a été déposé et instruit en comité de pilotage FISAC le 21 janvier 2013.

18 Ce dossier a été validé comme suit : Nom de la société et du Gérant Tabac Presse Le Vernay Monsieur Patrick Rivière Type de travaux - Modernisation de l espace de vente Coût total des travaux subventionnables (HT) Montant maximal de la subvention accordée Cette subvention sera versée en fonction des fonds restant disponibles sur le budget au moment de la réception des factures. Elle sera donc comprise entre 8 324,17 et Toutefois, ce montant de subvention, validé par le comité de pilotage dans lequel siègent la Ville et tous ses partenaires, sera recalculé en fonction des dépenses réellement effectuées. La subvention sera versée par la Ville au commerçant, sur présentation des factures acquittées. La Ville se fera ensuite rembourser la participation de l Etat. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d approuver le versement de cette subvention au commerçant concerné. D POINT 10 ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L UNION COMMERCIALE ET ARTISANALE DE CRAN-GEVRIER ACTIONS DE PROMOTIONS COMMERCIALES DU QUARTIER DU VALLON Rapporteur : Marie-Claire AUCHABIE Objet de la délibération : SUBVENTION EXCEPTIONNELLE Code nomenclature ACTE: 7.5 Le quartier du Vallon fait l objet d une requalification lourde de ses espaces publics. Le chantier perturbe fortement l activité commerciale du quartier. Aujourd hui, ces travaux arrivent bientôt à leur terme. Afin de permettre à l activité commerciale de repartir et de se développer, l Union Commerciale et Artisanale (UCA) de Cran-Gevrier, en concertation avec les commerçants du quartier, lancera trois opérations commerciales successives (mars juin septembre). Ces actions répétées ont pour objectifs d entraîner un retour des consommateurs sur le quartier et d attirer de nouveaux clients. En lien avec l inauguration des nouveaux espaces publics, une première action de promotion commerciale est prévue du 17 mars 2013 au 31 mars Elle comprend la réalisation et l impression d un dépliant distribué à exemplaires et la fabrication d objets publicitaires valorisant le pôle commercial du Vallon (sacs de course floqués).

19 La Ville propose de soutenir ces actions de promotion du quartier à travers une subvention exceptionnelle à l UCA, d un montant de Ce montant de subvention correspond aux estimations faites des pénalités applicables au Maître d œuvre en raison du retard constaté lors de la phase d étude du projet. Le montant définitif des pénalités ne sera connu qu à l issue du marché en cours avec l entreprise. A l unanimité, le Conseil municipal décide : - d attribuer une subvention exceptionnelle de euros à l Union Commerciale et Artisanale de Cran-Gevrier pour des actions de promotions commerciales du quartier du Vallon. D POINT 11 PROPOSITIONS DE SUBVENTIONS A VERSER EN 2013 Objet de la délibération : SUBVENTIONS Code nomenclature ACTE: 7.5 Rapporteur : Fabien GERY Dans le but de clarifier sa politique associative, et de poursuivre son effort en faveur des associations, la Ville a défini des principes et des critères généraux pour l attribution des subventions aux associations ainsi que des critères spécifiques, notamment pour les associations sportives. Ainsi, la Ville attribue aux associations des aides sous différentes formes (locaux, salles de réunions, matériels, subventions ) dans la mesure où : elles poursuivent un objectif d intérêt général et public, par des actions et projets ouverts à tous. elles s inscrivent dans un référentiel de valeurs communes, valeurs républicaines : liberté, égalité et fraternité, et principe de laïcité au sens du «bien vivre ensemble», dans le respect de nos différences. les activités touchent les Cran-Gevriens et contribuent au rayonnement de la Ville. elles développent des projets qui s appuient sur les objectifs majeurs du projet de ville. elles participent aux évènements organisés par la Ville. Pour déterminer le montant de la subvention, la Ville a retenu des critères généraux : Le nombre de Cran-Gevriens touchés par les activités de l association. L effort de formation des bénévoles (dynamisme, compétences). L ouverture vers la jeunesse (nombre de jeunes dans l association, projet éducatif ). L ouverture aux personnes handicapées. L implication dans les activités de la Ville et l intégration de l action dans les objectifs municipaux.

20 La participation au dispositif Cap Découverte. La durée d existence sur la commune : pour être subventionnée, une association doit avoir au moins un an d existence afin d être en mesure de produire un rapport d activités et un bilan financier, sauf en cas de partenariat spécifique avec la Ville. La trésorerie de l association, Le dynamisme de l association, notamment dans sa recherche d autofinancement et de subventions auprès d autres collectivités et institutions. Ces critères généraux sont complétés pour les associations sportives, pour prendre en compte la participation et les déplacements aux compétitions, l encadrement diplômé, le renouvellement du matériel pédagogique. Les demandes de subvention pour 2013 ont été étudiées par les commissions en tenant compte de ces critères. Vu les crédits inscrits au BP 2013, A l unanimité, le Conseil municipal décide (Monsieur Pierre GEAY ne prend pas part au vote) : - d approuver les subventions aux associations et aux autres organismes comme détaillées ci-dessous, - d autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions éventuellement à venir. ASSOCIATIONS ACTION SOCIALE SUBVENTIONS BP 2012 (en euros) Propositions SUBVENTIONS BP 2013 (en euros) AAFP (Association de l Aide Familiale Populaire) / AILES (Aide à l Insertion pour le Logement, l Economie et la Santé) ALZHEIMER HAUTE-SAVOIE AMIS DE LA SANTE AMITIE ET AVENIR ANPAA 74 - C.D.P.A. (Association Nationale de Prévention en Alcoologie et Addictologie) ASSOCIATION DU SOURIRE CENTRE SAINT VINCENT CIDFF (Centre d Information sur les Droits des Femmes et des Familles) CLUB DES ANCIENS DU CHEF LIEU 700 / CLUB DES ANCIENS DU PONT NEUF CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES ECHANGE ET TIERS MONDE RESTAURANT DU CŒUR UNAFAM (Union Nationale des Amis et des Familles de Malades Psychiques)

21 VESTIAIRE SAINT MARTIN VMEH (Visite des Malades en Milieu Hospitalier) Sous-total Action sociale COHESION SOCIALE INSERTION SEFOREST Sous-total Cohésion sociale insertion VIE SCOLAIRE AMIS DES PETITS Arlequin + Cassin AMIS DES PETITS Sous-Aléry (maternelle + élémentaire) AMIS DES PETITS Vallon (maternelle) PARENTS D ELEVES DELEGUES DU VALLON (élémentaire) API GROUPE SCOLAIRE DU VERNAY ASSOC. SPORTIVE COLLEGE BEAUREGARD ASSOC. SPORTIVE LYCEE BAUDELAIRE ASSOC. SPORTIVE LEP DES CARILLONS B.C.D. VALLON CENTRE EPANOU ASSOCIATIONS SUBVENTIONS BP 2012 (en euros) ENTRAIDE JEUNES L'ECOLE A L'HOPITAL 200 / PREVENTION ROUTIERE SOUVENIR FRANCAIS U.S.E.P. SEMNOZ (Union Sportive de l Enseignement du Premier degré) CLASSES TRANSPLANTEES et voyages scolaires PROJETS PEDAGOGIQUES VOYAGE Collège/Lycée (enveloppe globale) Sous-total Vie Scolaire PETITE ENFANCE JUMEAUX ET PLUS Sous-total Petite Enfance SPORTS ALLONS-Y (Association sport adapté du bassin annécien) ASPTT (Association Sportive des Postes et Télécommunications) BICROSS CLUB CLUB D ECHECS DE L AGGLOMERATION ANNECIENNE / 300 CRAN PRINGY BASKET COD CRAN PRINGY BASKET Fonctionnement CRAN TENNIS CLUB Fonctionnement CRAN TENNIS CLUB COD Propositions SUBVENTIONS BP 2013 (en euros)

22 CRAN TENNIS DE TABLE Fonctionnement CRAN TENNIS DE TABLE COD / CRAN-GEVRIER VTT CLUB MOUCHE CRAN-GEVRIER HANDISPORT ANNECIEN JUDO CLUB COD JUDO CLUB fonctionnement ROLL'N'CY SKI CLUB DE CRAN-GEVRIER T2CA TWIRLING CLUB CRAN ANNECY UNION CYCLISTE PROVISIONS Manifestations PROVISIONS Fonctionnement + COD (Olympique de Cran) Sous-total Sports ASSOCIATIONS JEUNESSE CONTRAT ENFANCE JEUNESSE SUBVENTIONS BP 2012 (en euros) AILES Chantiers jeunes BICROSS CLUB C.G.A. (Cran-Gevrier Animation) CRAN PRINGY BASKET CRAN TENNIS DE TABLE JUDO CLUB SCBC / PASSAGE PROVISIONS Sous-total Jeunesse CULTURE ADCH (Association de Diffusion pour la Culture Hispanique) BONLIEU SCENE NATIONALE (Cinéma Italien) C.D.P.C. (Rencontres cinéma slovaque) / C.G.A. (Spectacles de CGA) C.va.D (Cultivons une Vision Artistique Différente) C.va D. Projet / COMITE DE JUMELAGE COMITE DE JUMELAGE (Festival film français Trencin) / FABRIQUE DES PETITES UTOPIES (Département) FABRIQUE DES PETITES UTOPIES (Région) SOUTIEN CREATION Propositions SUBVENTIONS BP 2013 (en euros)

23 UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER UNION MUSICALE DE CRAN-GEVRIER (Projet 8 mai 2012) / SOUTIEN PROJETS Sous-total Culture ANIMATION CAPOEIRA DO LAGO CESAR CHORALE DES PERVENCHES CRAN-GEVRIER ANIMATION GROUPE VOCAL MOSAIQUE RADIO SEMNOZ UNION DES PHILATELISTES ET COLLECTIONNEURS 100 / Sous-total Animation AUTRES ASSOCIATIONS GROUPEMENT DES EMPLOYES MUNICIPAUX SYNDICAT C.F.D.T / Sous-total Autres associations TOTAL SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS AUTRES ORGANISMES SUBVENTIONS BP 2012 (en euros) Propositions SUBVENTIONS BP 2013 (en euros) PROVISION ACTION SOCIALE (Accueil de jour) ECOLE DE L ANNONCIATION TOTAL AUTRES ORGANISMES TOTAL GLOBAL D POINT 12 CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LES ASSOCIATIONS PERCEVANT UNE SUBVENTION DE PLUS DE EUROS Rapporteur : Fabien GERY Objet de la délibération : SUBVENTION AUX ASSOCIATIONS Code nomenclature ACTE: 7.5 La loi n du 12 avril 2000 prévoit que l autorité administrative qui attribue une subvention doit, lorsque cette subvention dépasse un seuil de , conclure une convention avec l organisme de droit privé qui en bénéficie, définissant l objet, le montant et les conditions d utilisation de la subvention attribuée.

24 Suite à l approbation des subventions à verser aux associations, le Conseil municipal décide à l unanimité: - d autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions ou avenants aux conventions avec les associations concernées, soit : - A.I.L.E.S. (Aide à l Insertion par le Logement, l Economie et le Social) - C.G.A. (Cran-Gevrier Animation) - CRAN PRINGY BASKET - CRAN TENNIS CLUB - PASSAGE - G.E.M. (Groupement des Employés Municipaux). D POINT 13 STRUCTURES PETITE ENFANCE CALCUL DE LA PARTICIPATION HORAIRE DES FAMILLES APPROBATION DES PLANCHERS ET PLAFONDS DE RESSOURCES ET ACTUALISATION DES REGLEMENTS DE FONCTIONNEMENT Rapporteur : Michèle FONTANA Objet de la délibération : PARTICIPATION HORAIRE DES FAMILLES et ACTUALISATION DES REGLEMENTS Code nomenclature ACTE: 8.2 La Ville bénéficie du soutien financier de la Caisse d Allocations Familiales pour la gestion des structures d accueil Petite Enfance. L aide financière de la Caisse d Allocations Familiales, la Prestation de Service Unique (PSU), nécessite d appliquer le barème national établi par la Caisse Nationale des Allocations Familiales pour le calcul de la participation financière des familles. Le barème s appuie sur un taux d effort, modulé en fonction du nombre d enfants à charge, appliqué aux ressources mensuelles moyennes du ménage. Deux éléments de ce barème sont actualisés chaque année au 1 er janvier : - le plancher de ressources, obligatoire, définit le montant minimum des ressources des familles devant être pris en compte. Pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, il est fixé à euros net et il est appliqué en cas d absence de ressources et d activité, de revenus inférieurs au plancher. - le plafond de ressources définit le montant maximum des ressources à prendre en compte. Pour la période du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, il est fixé à euros net. L application du taux d effort est obligatoire jusqu à ce plafond. Les revenus à prendre en compte pour le calcul de la participation des familles, du 1 er janvier 2013 au 31 décembre 2013, sont ceux de l avis d imposition 2012 sur les revenus Compte tenu de ces nouveaux éléments, il est nécessaire d actualiser l annexe 3 des règlements de fonctionnement des structures d accueil régulier et occasionnel.