ORDRE DU JOUR. Approbation du compte-rendu des débats du Conseil municipal du 4 novembre 2013

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1 CONSEIL MUNICIPAL DU DU 16 DECEMBRE 10 JUIN ORDRE DU JOUR Approbation du compte-rendu des débats du Conseil municipal du 4 novembre 2013 Compte-rendu de l usage de la délégation de pouvoir du Conseil municipal au Maire 1. Information sur le déroulement du chantier des Halls des Papeteries 2. Secteur dit «Les Grèves» - Conditions juridiques et financières de portage par la société TERACTEM 3. Budget annexe des Halls des papeteries - Alimentation d une provision 4. Budget annexe des Halls des machines des papeteries décision modificative n 4 5. Vente par la commune au profit de la société TERACTEM de l immeuble dit «Les Papeteries» 6. Budget principal décision modificative n 2 7. Emploi des dépenses imprévues exercice Débat d orientation budgétaire Budget principal Autorisation d utilisation des crédits d investissement avant le vote du budget Révision des tarifs communaux Admission des titres en non valeur budget principal 12. Attribution de la subvention de l Office départemental d action culturelle de Haute- Savoie (ODAC) à la Ville de Cran-gevrier 13. Renouvellement de la convention d objectifs avec l association Cran-Gevrier Animation 14. Adhésion à l association nationale Chantier Ecole 15. Attribution d une subvention exceptionnelle au Ski Club de Cran-Gevrier pour l aménagement du local à usage de bureau à la Maison des sports 16. Adoption du barème de quotient familial Arc en Ciel Démarche RSO - demande de subvention auprès du fonds national de prévention de la C.N.R.A.C.L. 18. Revalorisation de la rémunération du médecin intervenant auprès de la petite enfance 19. Modification du tableau des effectifs pour création d emplois 20. Application de la gratuité pour le parking du Vallon en raison de travaux de réfection des portes 21. Versement d une subvention à la Fédération Rhône-Alpes de Protection de la Nature Haute-Savoie (FRAPNA Haute-Savoie) 22. Programme de construction de 16 logements locatifs sociaux par Haute Savoie Habitat (Passerelles ilot C Terre Neuve) participation financière de la Ville demande de subvention auprès de la C2A 23. Programme de construction de 18 logements locatifs sociaux par la SA MONT BLANC (Le Vérone Grande rue d Aléry/avenue du Pont Neuf) participation financière de la Ville demande de subvention auprès de la C2A 24. Marché à bons de commandes pour la fourniture de mâts d éclairage public conclu avec la société PETITJEAN 25. Marché à bons de commandes (réserve ESAT) n conclu avec le groupement ESAT Le Parmelan / ESAT MESSIDOR pour l entretien d espaces verts

2 26. Vérification et entretien des installations de système de sécurité incendie Avenant n 3 au marché SSI service n Acquisition du fonds documentaire de la médiathèque - Résultat de l appel d offres ouvert et autorisation de signer les marchés 28. Attribution d une remise gracieuse de frais de mise en fourrière 29. Bilan d activités 2012 de la Communauté de l agglomération d Annecy Questions diverses LE SEIZE DECEMBRE DEUX MILLE TREIZE, à DIX-NEUF HEURES ET TROIS MINUTES Le Conseil municipal de la ville de CRAN-GEVRIER, dûment convoqué par le Maire, s'est réuni en Salle du Conseil à l'hôtel de Ville, sous la présidence de Monsieur Jean BOUTRY. PRESENTS : MM. ASSOUS, BLANCHARD, BOUCHETIBAT, BOUTRY, BOZON, FRISON-ROCHE, GEAY, GERY, GOMEZ, PACORET, TUPIN, VEYRAT, VINDRET MMES, AUCHABIE, BEAUCHAMP, BRET, DUCLOZ, FITTE-DUVAL, FONTANA, METRAL, PEGATOQUET, PIRARD, RICHARD, SEGAUD- LABIDI, ROTH, VELLUT ABSENT EXCUSE : MME CORDEBOEUF ONT DONNE POUVOIR : M. SONZINI MMES CLEBANT, ECH CHOUKARI, KOC Madame Santina PEGATOQUET a été désignée par le Conseil pour remplir les fonctions de Secrétaire. Nbre membres en exercice : 31 Nbre membres présents : 26 Nbre de suffrages exprimés : 30 Votes : Pour 30 Contre 00 Abstention 00 Date de convocation : 04/12/2013 Le Maire certifie qu'en conformité de l'article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la convocation du Conseil municipal a été également affichée à la porte de la Mairie et mentionnée au Registre des Délibérations.

3 APPROBATION DU COMPTE-RENDU DES DEBATS DU CONSEIL MUNICIPAL DU 4 NOVEMBRE 2013 COMPTE-RENDU DE L USAGE DE LA DELEGATION DE POUVOIR DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE Suivant l article L du Code Général des Collectivités Territoriales Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Conformément à la délibération n du Conseil municipal du 9 juillet 2009, il est rendu compte à l assemblée des décisions prises par le Maire en vertu des délégations que lui a accordées le Conseil municipal : NUMERO DATE OBJET D Concession de terrain dans le cimetière communal codification : TRE169N - n d ordre : 2791 carré 2 -n plan Le renouvellement est accordé moyennant la somme de 660,00. D Fourniture d un véhicule monospace 7 places pour le service petite enfance de la ville. Marché à procédure adaptée n Le montant du marché s élève à la somme de HT soit TTC. D Convention avec l association OLYMPIO dans le cadre du contrat local de sécurité pour l organisation d une action de sensibilisation sur le thème des conduites addictives et de la sécurité routière intitulé «état second» pour des élèves des lycées Baudelaire et des Carillons. Le montant de la prestation s élève à 4 327,13. D Mise à disposition d un logement communal pour une durée de trois mois à Madame Aysegul GOKSEN. L indemnité d occupation s élève à 437,28, charges comprises. D Contrat de maintenance ARPEGE IMAGE logiciel état civil. Le montant de la prestation s élève à 1 766,65 TTC pour l année D Contrat avec la société HOROQUARTZ pour la maintenance des logiciels (service des Ressources Humaines) pour une durée d un an. Le montant de la prestation s élève à ,65 TTC. D Annule et remplace la décision n D du 21 octobre Concession de terrain dans le cimetière communal codification : TRE169N - n d ordre : 2791 carré 2 -n plan Le renouvellement est accordé moyennant la somme de 230,00 et non 660,00. D à Délibérations du Conseil municipal du 4 novembre 2013 D D Annule et remplace la décision du 8 août Contrat avec la société DELTA SECURITY SOLUTIONS pour la maintenance des installations de télésurveillance pour le CCAS pour une durée d un an. Le montant de la prestation s élève à 430,56 TTC D Contrat de maintenance de progiciels pour le bureau d études avec la société GEOMEDIA. Le montant de la prestation s élève à 1 794,00 pour trois ans. D Convention pour la location d un parc instrumental avec l atelier B & C (école de musique) du 9 septembre 2013 au 30 juin Le montant de la prestation s'élève à 1 080,00 TTC.

4 D POINT N 2 SECTEUR DIT «LES GREVES» CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE PORTAGE PAR LA SOCIETE TERACTEM Rapporteur : Madame Nora SEGAUD-LABIDI Objet de la délibération : CONDITIONS JURIDIQUES ET FINANCIERES DE PORTAGE Code nomenclature ACTE: 2.1 Dans le cadre de la révision du PLU, le secteur dit «Les Grèves» d environ m² situé en face du site des Papeteries, de l autre côté de l avenue de la République a fait l objet d une attention particulière. Ainsi, sa localisation en prolongement «naturel» du projet de reconversion du Pôle Image avec une problématique sensible de façade urbaine en entrée de ville du centre Chorus et une topographie accidentée ont convaincu la Ville d encadrer le renouvellement urbain de ce secteur par un plan masse. Le principe d'aménagement retenu vise à constituer, le long de la future avenue de la République, un front bâti discontinu composé de quatre éléments, disposés de manière radiale, à l alignement de l avenue et donc globalement perpendiculaires à celle-ci, afin d ouvrir des perspectives visuelles sur le paysage. Un plan masse traduit cette volonté architecturale et se complète par ailleurs de dispositions fonctionnelles intégrant une mixité des fonctions et la réalisation de 30 % de logements locatifs aidés sur l ensemble du programme sur un potentiel estimé à m² de surface de plancher. Aujourd hui, le site est principalement occupé par des activités et les locaux incendiés du Secours populaire. Les démarches de concertation engagées dans le cadre du PLU ont confirmé la volonté de nombreux copropriétaires de céder leurs biens. Dans ce contexte, l enjeu de la maitrise du foncier dans un secteur urbain à enjeu fort est devenu primordial. Toutefois, la Ville ne souhaite pas s engager dans une opération d aménagement public de type ZAC sur ce site dans un laps de temps assez proche. C est pourquoi, la commune et la société TERACTEM se sont rapprochées pour définir un partenariat devant conduire à la sortie opérationnelle de cette opération à moyen terme. Les termes du partenariat proposé sont les suivants : - La Ville définit un périmètre approximatif d intervention, - TERACTEM réalisera les négociations amiables avec les propriétaires vendeurs et mettra tout en œuvre pour trouver des solutions de maitrise amiable du foncier, - TERACTEM mobilisera en direct les financements bancaires de type prêts GAIA de la caisse des dépôts et consignation ou d autres organismes financiers à des conditions proches ou similaires. Dans ce contexte, le bénéfice d un tel prêt n est possible qu avec l assurance de réaliser 25% de logements locatifs sociaux, - La commune s engage quant à elle à : o Garantir les prêts contractés par TERACTEM o Permettre une sortie opérationnelle de l opération à moyen terme (8 ans). Après cette date, elle s engage à racheter à TERACTEM les fonciers acquis sur la base du prix d acquisition auquel s ajoutent des frais (5% pour éviction, actes, ), les intérêts de l emprunt (0.6% par an), les frais financiers (1.4%/an) et des frais de portage et de gestion technique (0.5%/an). o Informer les propriétaires de la légitimité de TERACTEM à intervenir sur le site.

5 o Autoriser TERACTEM à réaliser l opération d aménagement en ses qualités de propriétaire foncier et aménageur si, à moyen terme, l ensemble des fonciers a été acquis à l amiable sur le site ou une partie significative du site. Vu l avis favorable de la commission Urbanisme Logement Emploi du 5 novembre 2013, - d approuver le partenariat avec TERACTEM, décrit ci-dessus pour le portage du secteur dit «Les Grèves», - d autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout document afférent à ce dossier. D POINT N 3 BUDGET ANNEXE DES HALLS DES PAPETERIES - ALIMENTATION D UNE PROVISION Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE / ALIMENTATION D UNE PROVISION Code nomenclature ACTE: 7.1 Le régime de comptabilité du budget annexe Halls des machines des papeteries (comptabilité de stock) encourage la création d une provision pour charges à venir. Par délibération D votée par le Conseil municipal le 17 décembre 2012, une provision pour charges à venir a été créée puis récupérée en début d année Il est proposé d alimenter à nouveau cette provision pour financer la constatation du stock de fin d année (étant rappelé que le régime comptable de ce budget annexe est une comptabilité de stock). Cette provision sera récupérée en début d année 2014, en même temps que la contrepassation des écritures de stock sera effectuée. Le montant de cette provision est de ,63. S agissant d une provision budgétaire, les comptes mobilisés seront le 6815 «Dotations aux provisions pour risques et charges de fonctionnement courant» en fonctionnement et le 1582 «Autres provisions pour charges» en investissement. Vu l article L et l article R du Code général des collectivités territoriales, Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu le régime de provisions budgétaires applicable à ce budget annexe, - de provisionner un montant ,63 et de l inscrire dans la décision modificative n 4, - de provisionner cette dotation aux comptes 6815 et 1582.

6 D POINT N 4 BUDGET ANNEXE DES HALLS DES MACHINES DES PAPETERIES DECISION MODIFICATIVE N 4 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET ANNEXE/ DECISION MODIFICATIVE Code nomenclature ACTE: 7.1 La réhabilitation des friches industrielles du Pôle de l Image nécessite une modification du montant inscrit pour sa vente, en raison de la modification du programme de travaux. En effet, la technique de démolition employée sur l opération a été la démolition mécanique à l aide d une pelle grand bras. Toutefois, ce procédé ne permet pas l arasage parfait de massifs béton sur les ouvrages conservés et présente des risques de dommages sur les façades à conserver. Ces ouvrages peuvent cependant tout à fait être traités en phase construction une fois l infrastructure du bâtiment et les planchers intermédiaires récrées (travail manuel ou au marteau piqueur). Dans ce contexte, il a été décidé que la Ville ne réaliserait pas ces travaux de démolition et les déduirait du prix de cession puisque ces interventions seront faites par TERACTEM au stade de la construction. Par conséquent la vente est consentie à un montant de euros HT au lieu de HT ( euros de travaux de démolition à la charge de l acquéreur). Le montant de la vente est donc diminué de HT et en parallèle le montant de la participation de la Ville est augmenté d autant. Le plan de financement du Pôle de l Image se trouve ainsi modifié (BP DM n 1 + DM n 2 + DM n 3 + présente DM n 4) entraînant une évolution du montant de la participation du budget principal à l équilibre du présent budget : Dépenses HT (en Milliers d' uros) Recettes HT (en Milliers d' uros) acquisition terrain + bâtis études préalables, dépollution, diagnostics, honoraires travaux de confortement subvention Région Fonds de revitalisation (participation Rexam Reboul) 220 Vente 947 participation ville de Cran-Gevrier 185 TOTAL TOTAL Par ailleurs, ce budget annexe étant basé sur une comptabilité de stock, il est nécessaire d inscrire les montants permettant d acter la différence de stock entre le 1 er janvier 2013 et le 31 décembre 2013, ainsi que la provision budgétaire pour la financer. Il s agit d écritures purement comptables, des écritures d ordre budgétaire, n ayant aucun impact sur le plan de financement de l opération de réhabilitation de ces friches industrielles. Pour cela, les sommes suivantes sont nécessaires : ,63 au titre des écritures de stock, en recette de fonctionnement et en

7 dépense d investissement, ,63 au titre de la provision, en dépense de fonctionnement et en recette d investissement. Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2, Vu les décisions modificatives n 1, 2 et 3 votées respectivement les 10 juin, 8 juillet et 4 novembre derniers, Vu la délibération précédente relative à l alimentation d une provision budgétaire, A l unanimité, le Conseil municipal décide d inscrire les sommes suivantes en décision modificative n 4 : Section de fonctionnement DEPENSES RECETTES Provision budgétaire , Vente de terrain , Participation Ville , Constatation Stock ,63 Total des dépenses ,63 Total des recettes ,63 Section d investissement DEPENSES RECETTES Constatation Stock , Provision budgétaire ,63 Total des dépenses ,63 Total des recettes ,63 D POINT N 5 VENTE PAR LA COMMUNE AU PROFIT DE LA SOCIETE TERACTEM DE L IMMEUBLE DIT «LES PAPETERIES» Rapporteur : Madame Nora SEGAUD-LABIDI Objet de la délibération : VENTE D IMMEUBLE Code nomenclature ACTE: 3.2 Aux termes d un acte reçu par Maître Bernard PACAUD, Notaire, le 29 mars 2013, en cours de publication au Service de la Publicité Foncière d ANNECY, la SARL CRAN2005 a vendu à la Commune de CRAN-GEVRIER, l immeuble des PAPETERIES à l état de ruine industrielle et inutilisable en l état avec le sol bâti et le terrain attenant, le tout figurant au cadastre de ladite commune à la section AP sous les numéros 245, 247 et 249 pour une contenance de m² Par délibération en date du 30 septembre 2013 le Conseil municipal a autorisé le maire a signer un acte complémentaire à la vente consentie par la société CRAN 2005 à la ville pour notamment intégrer des lots volumes correspondant à l emprise de la voie d accès aux

8 parcs de stationnement et l adjonction d un lot volume correspondant à un local vélo situé en sous sol du bâtiment existant. Parallèlement, par délibération en date du 12 novembre 2012, le Conseil municipal a autorisé le maire à signer une promesse synallagmatique de vente sous conditions suspensives pour la cession du bâtiment des papeteries à la société TERACTEM. Dans cette opération d achat et de revente, la commune de CRAN-GEVRIER a acquis, dépollué et entrepris d importants travaux de confortement avant la revente de ce bien à la société TERACTEM pour permettre l installation d un ensemble immobilier complexe comprenant notamment un pôle économique de l image animée avec une pépinière d entreprises liée audit pôle, un restaurant, des logements et des bureaux. Les évolutions du projet des PASSERELLES d une part et le programme de travaux engagés par la Ville sur le bâtiment des PAPETERIES d autre part ont aujourd hui des conséquences sur la signature de l acte définitif de cession. Les précédents documents doivent être modifiés sur deux points, à savoir : - le prix de revente à TERACTEM : la technique de démolition employée sur l opération a été la démolition mécanique à l aide d une pelle grand bras.toutefois, ce procédé ne permet pas l arasage parfait de massifs béton sur les ouvrages conservés et présente des risques de dommages sur les façades à conserver. Ces ouvrages peuvent cependant tout à fait être traités en phase construction une fois l infrastructure du bâtiment et les planchers intermédiaires récrées (travail manuel ou au marteau piqueur).dans ce contexte, il a été décidé que la ville ne réaliserait pas ces travaux de démolition et les déduirait du prix de cession puisque ces interventions seront faites par TERACTEM au stade de la construction. Par conséquent la vente est consentie à un montant de euros HT au lieu de HT ( euros de travaux de démolition à la charge de l acquéreur). - la surface des emprises revendues : la Ville ne cède pas la totalité des emprises achetées à CRAN 2005 et destine au domaine public les parties de terrains figurant en rose sur le document intitulé «plan de division». Globalement, la Ville s est portée acquéreur d un tènement de m² et revend à TERACTEM m² de foncier (parcelles figurant au cadastre sous les références AP 245b, 247e et 249d), le surplus de 522 m² étant destiné à l aménagement des abords de la future voie BHNS. Vu l avis favorable de la commission sectorielle du 26 novembre 2013, - d autoriser Monsieur le maire à signer l acte de vente entre la Ville et la société TERACTEM ainsi que tout document y afférent. D POINT N 6 BUDGET PRINCIPAL DECISION MODIFICATIVE N 2 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL / DECISION MODIFICATIVE Code nomenclature ACTE: 7.1 Vu l instruction codificatrice de la M14 Tome 2,

9 Il est proposé au Conseil municipal les ajustements de crédits suivants : 1- En fonctionnement, un ajustement de 229 k est nécessaire et se décompose principalement comme suit : a/ Crédits supplémentaires : - la convention de mise à disposition de services et d agents de la Ville au profit du CCAS nécessite l inscription d une somme de 100 k en recette et en dépense de fonctionnement, respectivement pour : - la refacturation des prestations réalisées par la Ville pour le compte du CCAS ainsi que la valorisation des agents communaux mis à disposition du CCAS, - augmenter la subvention d équilibre au budget du CCAS, pour lui permettre de financer cette mise à disposition. Au final, il s agit de jeux d écritures neutres pour le budget principal et le budget du CCAS. - les décisions modificatives 3 et 4 du budget annexe des Halls des papeteries actent la hausse de la participation de la Ville pour un montant total de 68 k : - au titre des avenants 3 et 4 du marché contracté avec Benedetti (+ 15 k HT), - au vu de la baisse du coût de la vente des Halls des Papeteries (53 k HT). - en cette fin d année, le coût des fluides a pu être ajusté : il est proposé l inscription de 64 k principalement au titre de la hausse du tarif de l électricité et du gaz en milieu d année (+ 5%) et de la mise en place de la réforme des rythmes scolaires. - il est proposé l inscription de crédits supplémentaires pour financer entre autres, de l entretien (50 k pour l entretien du terrain de sport, car le terrain synthétique n a pas pu être réalisé cette année), de la maintenance (32 k pour les maintenances informatique, des photocopieurs et bâtiments jusqu à la fin de l année). - Une enveloppe de 17 k est proposée pour une étude sur la téléphonie et l analyse des réseaux téléphoniques de la Ville, en vue de rationaliser les coûts. - la participation au fonctionnement de l école de l Annonciation nécessite un crédit supplémentaire de 6 k. b/ Ajustements de crédits : - les notifications des recettes fiscales et des reversements étatiques peuvent être prises en compte : pour les premières, l ajustement est estimé à +79 k par rapport à l inscription budgétaire 2013, quant aux secondes l ajustement s élève à 57 k pour la Dotation globale de fonctionnement (au titre de la hausse de la population) et de 26 k pour les compensations fiscales. Enfin, la dotation de solidarité communautaire est réajustée à hauteur de 48 k. - il est proposé d ajuster à la baisse les crédits relatifs au FISAC, car certaines actions de la tranche 2 du FISAC Ville et de la tranche 3 du Vallon ne seront pas réalisées en Ainsi, il convient de baisser les crédits de dépenses à hauteur de 51 k, et en recettes de 47 k. - les participations de la Caisse d allocations familiales doivent également être ajustées à -62 k par rapport à l inscription budgétaire 2013 : le versement d un acompte de 70% au lieu de 80% (décision de la CAF intervenue après le vote du budget), une baisse de la prestation de service unique du fait de la mise en place de plusieurs forfaits, la poursuite de la diminution des subventions au titre du CEJ (-5% par an).

10 - enfin, pour financer une partie de ces crédits supplémentaires, des dépenses de fonctionnement ont été revues à la baisse, notamment en raison de la non-réalisation d une prestation ou de son retard. On peut noter par exemple, - 60 k au titre de la «provision» inscrite au budget 2013 pour financer la réforme des rythmes scolaires ; -19 k pour non réalisation d une ligne de trésorerie ; et -10 k sur la ligne «vêtements de travail» (les vêtements de travail des agents des services techniques n ont pas pu être livrés conformément aux clauses du marché, ce qui a causé du retard). 2- En investissement, il est proposé les crédits supplémentaires suivants : 15 k pour la mise en place de visiophones à l école René Cassin ; ainsi que 6 k pour un complément de mobilier scolaire (notamment suite à la création d une salle de classe à la maternelle du Vallon). Par ailleurs, suite au transfert d un bureau à la Turbine pour attribution d'un bureau supplémentaire au CCSTI, une ligne téléphonique et informatique doit être créée pour un montant de 3K (cela engendre un remboursement de la C2A à hauteur de 40% des dépenses, soit 1,2 k ). Un autre remboursement de l Institut Guillaume Belluard est prévu au titre de l installation de l équipement numérique dans la classe délocalisée : 3,4 k. Enfin, il est proposé l acquisition de matériels et mobilier divers pour 3 k environ. L équilibre de la section d investissement est réalisé par l abandon de l étude «optimisation des locaux communaux», pour un montant de 25 k. 3- Des transferts de crédits sont proposés à hauteur de 29 k de la section de fonctionnement vers l investissement, pour financer des biens pouvant être valorisés dans le patrimoine de la collectivité conformément à la circulaire du 26/02/2002 relative aux règles d imputation des dépenses du secteur public local. Il s agit par exemple d un transfert de 17k pour le remplacement d une évacuation à l école élémentaire du Vernay, ou encore de divers transferts pour l acquisition de matériels. Pour équilibrer cette décision modificative, un virement de la section de fonctionnement vers la section d investissement est nécessaire et s élève à 29 k. La présente décision modificative est donc équilibrée en fonctionnement pour 199 k et en investissement à hauteur de 33 k. A l unanimité, le Conseil municipal décide les ajustements de crédits exposés ci-dessus.

11 D POINT N 7 EMPLOI DES CREDITS DES DEPENSES IMPREVUES - Exercice 2013 Rapporteur : Monsieur Jean BOUTRY Objet de la délibération : DEPENSES IMPREVUES Code nomenclature ACTE: 7.1 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire rend compte des utilisations de crédits pour les dépenses imprévues pour l année INVESTISSEMENT COMPTES EN DIMINUTION COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET MONTANT IMPUTATION OBJET MONTANT Dépenses imprévues Lave-linge crèche 3 pommes Chaudière église Annonciation banque de prêt espace musique médiathèque Acquisition micro chaine crèche des Bambis Acquisition radio lecteur crèche Renoir Acquisition radar pédagogique Acquisition panneaux information travaux TOTAL TOTAL FONCTIONNEMENT COMPTES EN DIMINUTION COMPTES EN AUGMENTATION IMPUTATION OBJET MONTANT IMPUTATION OBJET MONTANT Dépenses imprévues Remplacement pompe vidange lave-linge crèche 3 pommes Travaux de toiture suite infiltration d eau dans bureau Médiathèque Réparation fibre optique pour panneau d information Chorus TOTAL TOTAL 9 308

12 D POINT N 8 DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE 2014 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : DEBAT D ORIENTATION BUDGETAIRE Code nomenclature ACTE: 7.10 Contexte national Le budget primitif 2014 s inscrit dans des perspectives économiques qui s améliorent lentement mais dans un contexte financier toujours difficile pour les collectivités locales. La prévision de croissance s élèverait à + 0,9 % du PIB au lieu de 0,1 % prévu en Le projet de loi de finances pour 2014 inscrit comme priorité la poursuite de la réduction du déficit public en le limitant à 3,6 % du PIB en En effet, la charge de la dette de l Etat représente Milliards (Mds) d euros, le remboursement de la dette représente son premier poste de dépense, ce qui entrave sa capacité d action et notamment celle à soutenir financièrement les collectivités. Afin de faire participer les collectivités locales au rétablissement des comptes publics, l Etat réduira ses concours, comme annoncé par la Loi de finances pour 2013 : l enveloppe normée des concours de l Etat et plus particulièrement la Dotation globale de fonctionnement (DGF), sera réduite de 1,5 Md d euros en 2014 et 1,5 Md d euros en 2015, conformément aux conclusions du Pacte de confiance et de responsabilité conclu entre l Etat et les collectivités locales le 16 juillet dernier. Cette baisse de 1,5 Md d euros représente 0,7% des ressources totales de fonctionnement des collectivités locales. En termes de montant, l enveloppe réservée pour la DGF s élèvera à 40 Mds d euros. Pour la sphère des communes, cet effort s établira à 588 Millions d euros sur les deux années à venir. Plus précisément, cette baisse sera répartie entre les communes au prorata de leurs recettes réelles de fonctionnement telles que constatées dans les derniers comptes administratifs (2012). Situation financière des communes moyennes et perspectives Les communes faisant partie de la strate habitants verront leur DGF diminuer de 4% en moyenne. Avec les effets de la crise économique, leurs grands équilibres financiers s infléchiraient, laissant apparaître une baisse de leur autofinancement sur la période L effet «ciseaux» (recettes dépenses de fonctionnement) serait plus marqué à compter de Les communes de cette strate sont particulièrement marquées par de faibles marges de manœuvre de la section de fonctionnement, où les dépenses de gestion sont peu élastiques. La commune de Cran-Gevrier : une situation financière saine, grâce aux efforts de limitation des dépenses La commune de Cran-Gevrier ne fait pas exception, mais elle a, dès 2008, anticipé cette perte de marge de manœuvre en réalisant des efforts sur tous ses postes de dépenses, tout en maintenant un niveau de service au public de qualité et une dynamique de ses projets d équipements.

13 Il est proposé de poursuivre cet effort en 2014 en maintenant l évolution des dépenses générales à hauteur de l inflation au maximum (1,8%) et en contenant les dépenses de personnel à hauteur de + 0,9 % (contre 2 % en moyenne au niveau national). Pour rappel, les dépenses de personnel ont été contenues depuis 2008 et jusqu en 2011 à hauteur de 1,5% et à hauteur de 0,9% en 2012 et 2013, alors que la moyenne nationale se montait à 3% environ. Quelques données comparatives Le graphique suivant récapitule les évolutions des masses salariales dans le temps, en comparant Cran-Gevrier avec la moyenne nationale : Evolution de la masse salariale 4,0% 3,0% 2,0% 1,0% 0,0% Cran-Gevrier Moyenne nationale A Cran-Gevrier, l évolution de la masse salariale est limitée à hauteur de 1,5 % depuis 2008 et 0,9 % depuis La moyenne nationale tend également à baisser, tout en restant plus élevée qu à Cran- Gevrier. Le tableau suivant permet de comparer les dépenses et recettes de fonctionnement par habitant à Cran-Gevrier et au niveau des collectivités de la même strate : (en /habitant) Cran-Gevrier (données 2012) Moyenne nationale même strate (*) Dépenses de fonctionnement Recettes de fonctionnement (*) source site DGFIP Dépenses : la commune de Cran-Gevrier dépense moins que la moyenne nationale, tout en déployant des services publics relativement denses : petite enfance, éducation, culture, insertion-emploi Recettes : Tout en ayant un potentiel financier qui se situe à la moyenne nationale, Cran- Gevrier perçoit des recettes sensiblement inférieures à la moyenne nationale des villes de même catégorie, car elle a notamment des taux de fiscalité inférieurs à la moyenne nationale et une DGF moins élevée.

14 Une ville peu endettée Concernant l endettement de la Ville, il reste faible : il représente 493 / habitant, contre 951 / habitant pour les communes de la même strate (2013). Il existe un autre indicateur permettant de mesurer l endettement d une collectivité : la capacité de désendettement, qui mesure en combien de temps une collectivité pourrait rembourser sa dette si elle y mettait toute son épargne brute. Pour la Ville, il lui faudrait 3 années au 01/01/2013, contre presque 5 ans pour les communes de la même strate. Enfin, pour ce qui est de la structure de la dette de la Ville, il convient de rappeler qu elle ne comprend aucun contrat de prêt «toxique». En effet, tous ses emprunts sont des prêts simples, qui sont fixes ou variables et donc classés en catégorie «A-1» selon la Charte Gissler. Le graphique suivant compare les données cran-gevriennes avec la moyenne nationale des collectivités de la même strate : Histogramme : Endettement en , Courbe : Capacité de désendettement (en , Cran-Gevrier Moyenne nationale même strate 0 L endettement de la Ville est d environ 50 % inférieur à la moyenne nationale des villes de 10 à habitants (données 2012). Les grandes évolutions du budget 2014 Comme pour les villes de la même strate, les recettes de Cran-Gevrier seront affectées en premier lieu par la baisse de la DGF. A ce titre, il faut envisager une perte d au moins 120 k pour Cette baisse devrait à peine être compensée par la dynamique des produits fiscaux, sans augmentation des taux (hausse des bases fiscales). La dotation de solidarité urbaine (versée par l Etat) devrait rester stable à environ 200 k. Quant à la Dotation de solidarité communautaire (versée par la Communauté d agglomération d Annecy C2A), elle restera stable en 2014 (1 126 k ). Parallèlement, bien que les charges de personnel soient contenues à 0,9 % et l ensemble des charges générales limitées à + 1,8%, les charges «incompressibles» que sont les fluides et les prestations de service incontournables (maintenance sécurité, assurance, ) évoluent à des taux supérieurs à 3%. En outre, les taux de TVA augmenteront en 2014 pour passer de 19,6% à 20% et de 7% à 10%, soit

15 environ + 15 k. Enfin, le fonds de péréquation intercommunale (FPIC) progresse en 2014 et sera proche de 200 k, soit une charge de 100 k de plus environ par rapport à Malgré ce contexte contraignant, le budget 2014 s équilibrera une fois encore sans emprunter, tout en permettant le maintien d un bon niveau de service public et la poursuite d un volet significatif de dépenses d équipement (voir détail ci-après). Les résultats de clôture de l exercice 2013 liés à l effort quotidien des services et à l attention des élus pourront financer la poursuite des projets inscrits en investissement. Les efforts réalisés depuis 2008 sur la section de fonctionnement permettront de maintenir un niveau d autofinancement suffisant. Les actions qui seront proposées au budget 2014 : Le niveau de service sera maintenu en 2014 avec les actions suivantes : a/ La poursuite des actions menées dans différents domaines, en faveur des habitants de Cran-Gevrier : En matière sociale, la Ville valorise deux types de contrats d insertion en vue de favoriser au mieux l accès ou le retour à l emploi des personnes en difficulté : - le recrutement de 3 jeunes en emploi d avenir (secrétariat au Théâtre Renoir, électricien, animateur jeunesse), qui s ajoutent aux 6 emplois d apprentis - l emploi de 15 personnes en contrats aidés, dans le cadre du «chantier d insertion», puisque la Ville possède cet agrément de l Etat. S y ajoutent 9 contrats aidés relevant du CCAS. Toujours en matière sociale, les actions de solidarité pour les plus démunis dans le cadre du CCAS seront financées par une subvention du budget principal au budget du CCAS. Dans le domaine de la jeunesse, en plus de ses actions habituelles (accueil, activités, centre de loisirs ), la Ville renouvellera l action de remobilisation «Pass le Cran» à destination des jeunes en décrochage scolaire, pour qu ils obtiennent un stage, une formation ou un emploi, et les bourses jeunes destinées à soutenir des projets. Dans le domaine de l éducation, au-delà des nombreuses actions déjà menées dans le cadre de son Projet Educatif Local (PEL) devenu Projet éducatif du territoire (PEDT), la Ville a mis en place en septembre 2013 la réforme des rythmes scolaires. Le coût prévisionnel pour 2014 est évalué à 155 k en frais de personnel, 20 k en formation, 21 k en matériel et prestations extérieures, soit au total 196 k environ. Le coût par élève est donc estimé à 142. La modification des rythmes scolaires entraîne par ailleurs des frais supplémentaires de bâtiment d environ 66 k (entretien des locaux, fluides). En ce qui concerne les recettes, il est à noter que l Etat a annoncé la reconduction, en 2014, du financement de 50 / élève en 2014, soit 70 k pour Cran-Gevrier. La Ville sollicitera également la CAF pour un financement complémentaire spécifique à la réforme qui s élèverait à près de 38 k. En matière de culture, il convient de rappeler que le Théâtre Renoir a obtenu de nouvelles subventions pour les résidences artistiques de deux compagnies théâtrales et sa programmation, il augmente également les recettes de son activité (billetterie et locations). Il est proposé de maintenir les projets en 2014 malgré le contexte contraint, en affectant une partie de ces nouvelles recettes au budget artistique (notamment pour le Festival des Arts Nomades et pour pallier le retrait de la Scène nationale de la programmation compte-tenu de la fin prochaine des travaux à Bonlieu). Par ailleurs, il est proposé de maintenir en 2014 le soutien aux associations locales, qui

16 mènent une action importante dans de nombreux domaines : sports, culture, solidarité aux personnes en difficulté, actions en direction des jeunes, des personnes âgées, des personnes handicapées, aide au développement b/ La poursuite des efforts réalisés dans la gestion des services communaux : Charges de personnel : la masse salariale sera contenue à hauteur de 0,9 % par rapport à 2013, malgré des augmentations annoncées (augmentation des cotisations CNRACL et revalorisation des catégories C). Afin de maintenir cette faible évolution, à chaque départ, la possibilité d une réorganisation et d une réduction du nombre de postes sera étudiée et la politique de lutte contre l'absentéisme sera encore renforcée. Un projet de démarche de «responsabilité sociale des organisations» en lien avec les risques psycho-sociaux pourra être mise en place en 2014 pour contribuer à la baisse du taux d absentéisme. Par ailleurs, les économies engendrées par la baisse de l absentéisme sont une nécessité pour maintenir une politique sociale en direction du personnel (financement du contrat de prévoyance mis en place en 2013). Une étude sur la téléphonie et les réseaux lancée fin 2013 permettra de faire des économies sur les abonnements et les maintenances de matériel et tout en améliorant le fonctionnement des services. Par ailleurs, des économies d énergie sont constamment recherchées pour limiter l impact de la hausse des tarifs. Ainsi, le travail déjà mené sur l éclairage public (2000 points lumineux plus performants) est aujourd hui poursuivi dans les bâtiments communaux (lire ci-dessous). La Ville cherchera également à optimiser son parc automobile, pour réaliser des économies sur l achat et le coût de fonctionnement des véhicules. Enfin, la recherche de financements extérieurs et de partenariats se développera en 2014, notamment dans le cadre des fonds structurels européens. c/ Les programmes d équipement resteront concentrés sur les principaux projets suivants : Economie : Réalisation du Pôle de l Image des Papeteries : la Ville participera à l aménagement de la pépinière et du centre de ressources (salle de réunion et de projection) animé par Citia-Cité de l Image en mouvement, à hauteur de 10% ( ). Poursuite de la dynamisation du commerce, à travers les plans d actions Fisac pour structurer l appareil commercial et soutenir les actions de promotion de l Union commerciale et artisanale (UCA). La tranche 2-Ville a été déposée auprès des services de l Etat en octobre Pour 2014, les dépenses d investissement devraient s élever à 194 k, hors préemption. Il est prévu une recette d investissement de 65 k. Aménagements urbains et rénovations des espaces publics : Aménagement des espaces publics de l écoquartier des Passerelles : les travaux débuteront dès 2014 et représenteront environ 526 k.

17 En complément de la rénovation des espaces publics au Vallon, programmation de travaux complémentaires sur le bâti ancien (à mettre à niveau) pour un montant d environ 150 k. Aménagement de l avenue de la République, pour la réalisation d une ligne de Bus à haut niveau de service (BHNS). Les travaux débuteront en 2014, une enveloppe de 263 k sera ainsi proposée au prochain budget (la Ville assurera la maîtrise d ouvrage déléguée de ces travaux qui relèvent de la compétence de la C2A). La Ville participera à hauteur de 20% des dépenses, au titre de la voirie communale, conformément à la convention conclue avec la Communauté d agglomération. Effort supplémentaire en matière d aménagements pour les Personnes à Mobilité Réduite (PMR) sur nos bâtiments et notre voirie. Education et sports Réalisation d un terrain synthétique au stade des Grèves : 800 k seront réinscrits au BP Poursuite de l équipement numérique des écoles (câblage, tableaux numériques, vidéoprojecteurs et ordinateurs portables), pour 87 k. Après l équipement des classes de cycle 3 de l école du Vallon en 2013, les classes de cycle 3 de l école René Cassin seront équipées en Logements : Effort important pour la construction de logements sociaux à hauteur d environ 1,4 M, pour environ 200 logements, la moitié (0,7M ) étant reversée par la Communauté d agglomération dans le cadre du PLH. Entretien et rénovation énergétique du patrimoine : Des investissements déjà envisagés dans le programme d entretien du patrimoine de la Ville et de sa rénovation énergétique : bâtiment (écoles ), voirie, informatique. Rénovation énergétique des bâtiments. Tous les anciens luminaires sont systématiquement remplacés par des lampes basse consommation, des luminaires dotés d une adaptation du niveau d éclairement automatique ou encore des LED. La consommation de gaz est également contenue grâce au remplacement des chaudières et à la mise en place de régulations de chauffage. Rénovation de l hôtel de ville : en 2014, des études complémentaires devront être réalisées (diagnostics amiante, sécurité incendie et structure) ainsi que l évaluation préalable qui permettra au Conseil municipal de choisir le montage juridico-financier de cette opération. Conclusion : Bien que les marges de manœuvre de la Ville soient réduites en 2014 avec la baisse des dotations de l Etat, la hausse du fonds de péréquation intercommunale (FPIC) et la progression de certaines dépenses incompressibles (fluides ), la commune de Cran- Gevrier parvient à dégager des marges de manœuvre, qui lui permettent de maintenir le niveau de ses services publics et, notamment grâce à l épargne dégagée en 2012 (1,5 M ),

18 de poursuivre ses efforts d investissement porteurs de dynamisme et d attractivité. L affectation par anticipation de l épargne 2012 au budget 2014 permettra de ne pas emprunter. D POINT N 9 BUDGET PRINCIPAL - AUTORISATION D UTILISATION DES CREDITS D INVESTISSEMENT AVANT LE VOTE DU BUDGET PRIMITIF 2014 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL / CREDITS D INVESTISSEMENT Code nomenclature ACTE: 7.1 Conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire peut, jusqu à l adoption du Budget Primitif 2014 et par autorisation du Conseil Municipal engager, liquider et mandater les dépenses d investissement dans la limite d un quart des crédits ouverts au budget de l exercice précédent, soit 1,6 M. A l unanimité, le Conseil municipal décide d autoriser le Maire à engager et / ou à mandater les dépenses qui figurent dans le tableau suivant avant le vote du budget 2014, afin d assurer l attribution des marchés et l exécution des travaux en janvier Ces crédits seront inscrits au Budget Primitif Libellé de l opération Imputation Montant Acquisition de photocopieurs / TOTAL D Objet de la délibération : TARIFS COMMUNAUX Code nomenclature ACTE: 7.1 POINT N 10 REVISION DES TARIFS COMMUNAUX 2014 Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Vu l ensemble des prestations de services rendus par la Ville, applicables au 1er janvier 2014, Par rapport à 2013, il est proposé au Conseil municipal d adopter une évolution des tarifs communaux comme suit : 1- Une augmentation globale de 2% des tarifs pour la majorité des prestations rendues aux usagers : - Une hausse de 2% en moyenne pour des prestations dans différents domaines : location d équipements sportifs, location de la salle de rencontre de la Turbine,

19 location de salles communales, locations de matériels, de véhicules, occupation du domaine public, garderie et étude surveillée. - Pour ce qui est des logements, l augmentation proposée est de 1,20 % en moyenne des prix au m², elle suit l indice de référence des loyers du 2 ème semestre Pour faciliter le rendu de monnaie lorsqu il y a encaissement par des régies de recettes, il est proposé d arrondir certains tarifs aux 5 ou 10 centimes les plus proches (d où des taux d augmentation de tarifs qui diffèrent parfois des 2 %), et de laisser inchangés certains tarifs de montant faible. 2- La création de nouveaux tarifs - Billetterie Théâtre Renoir : pour rappel, par délibération du 6 mai dernier ont été créés deux nouveaux tarifs (tarif réduit pour les spectacles tout public et tarif unique pour évènement amateur). A compter du 1 er septembre 2014, il est proposé la création d une nouvelle catégorie en plus de celles pour jeune public et tout public : une catégorie «spectacles famille / découverte». Elle permettra aux familles de bénéficier de tarifs attractifs. Cette catégorie bénéficiera, comme pour les 2 autres, d un tarif adulte, réduit, jeune et abonné. - Location du Théâtre Renoir : il est proposé de facturer le service utilisé par l usager, sans différencier l objet de l utilisation de la salle (répétition ou représentation) comme c était le cas jusqu ici. Ainsi, les tarifs de location applicables au 1 er janvier 2014 seraient les suivants : - 1 service de 4h avec technicien(s) : services (8h) avec technicien(s) : journée complète (12h) avec technicien(s) : Il est proposé de créer deux cautions pour la location du terrain de football et des vestiaires pour les associations autres que locales : 442 la journée et 243 la ½ journée. - En matière de location de matériels techniques, 2 tarifs sont créés : - location d un marteau pilon (dans le cadre de prestations des services techniques au titre de conventions) : 12,55 / heure - redevance d'occupation du domaine public pour un bungalow (forfait mensuel en fonction de la taille du bungalow). 3- La suppression de tarifs - Certains matériels techniques ne sont plus à la location suite à des ventes non suivies de remplacement (exemples : atomiseur et pulvérisateur, raboteuse, remorque), les tarifs correspondants sont donc supprimés. - Il est proposé de supprimer la dégressivité pour famille nombreuse pour les activités pratiquées dans les espaces jeunes (activité de type A, B et C) : en effet, cette dégressivité ne touche que quelques familles et porte sur des tarifs peu élevés (0,50, 1 ou 2 ), il n y a pas donc pas d avantage pour les familles concernées. En revanche, la dégressivité pour famille nombreuse est conservée dans le cadre des

20 séjours, des mini-stages et des activités hebdomadaires annuelles et au trimestre car les tarifs sont plus élevés et donc plus avantageux pour ces familles. 4- La stabilité de certains tarifs - Restauration scolaire : il est proposé une stabilité pour toutes les catégories. Par ailleurs, la vie périscolaire étant calée sur une année scolaire, il est proposé d appliquer les tarifs au 1 er septembre de chaque année (et non au 1 er janvier de chaque année), comme c est déjà le cas pour les tarifs appliqués à la billetterie Théâtre Renoir et à l Espace des pratiques musicales. - Il est proposé que les tarifs appliqués aux activités jeunesse restent stables, excepté pour les sorties de ski et repas. En effet, une hausse entraînerait l application de centimes qui sont difficilement gérables par les régisseurs et les familles qui paient la plupart du temps en espèces. - Par ailleurs, il est proposé que la hausse de tarif intervienne tous les 2 ans (ou 3 ans) pour avoir un tarif entier. Cette hausse sera alors de l ordre de 3 à 4%. C est déjà le cas pour les tarifs appliqués à la billetterie Théâtre Renoir (augmentation de 4% en moyenne tous les 2 ans pour éviter le traitement de centimes par les régisseurs). - Il est proposé que les tarifs appliqués à l espace des pratiques musicales restent stables : pour rappel, en 2013 une augmentation a été pratiquée sur les 3 derniers quotients les plus élevés (émeraude, vermillon et sienne). Certains autres tarifs se situent désormais dans la tranche haute, voire dépassent les tarifs des établissements territoriaux d enseignements artistiques. - Pour la médiathèque : dans un contexte de réseau d agglomération, il n est pas proposé d augmentation des tarifs. En effet, les tarifs pratiqués actuellement à la médiathèque sont parmi les plus élevés de l agglomération annécienne (pas de gratuité enfant contrairement à Bonlieu et d'autres ; tarifs adultes plus chers qu'ailleurs). A l unanimité, le Conseil municipal décide d adopter une évolution des tarifs communaux, par rapport à 2013, comme décrit dans la présente délibération. D POINT N 11 ADMISSION DE TITRES EN NON VALEUR - BUDGET PRINCIPAL Rapporteur : Monsieur Gérard TUPIN Objet de la délibération : BUDGET PRINCIPAL / TITRES EN NON VALEUR Code nomenclature ACTE: 7.1 Monsieur le Trésorier Principal fait état de sommes dues à la Commune concernant les exercices 2003 à 2012 pour lesquelles il n'a pas été possible d'effectuer le recouvrement et qu'il convient d'en reconnaître le caractère irrécouvrable. Le montant des produits irrécouvrables est de 6 009,71 euros, dont :

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