Ann Claes Manager Wealth Services Beobank 14 novembre 2015

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1 Beobank Workshop Planification Successorale en collaboration avec EY Private Client Services Ann Claes Manager Wealth Services Beobank 14 novembre 2015

2 Comment sécuriser votre planification patrimoniale au moyen d une assurance? Finance Avenue Le 14 novembre 2015 The better t he quest ion. The better the answer. The better the world works.

3 Introduction Dans les 3 Régions du pays, le législateur favorise nettement les transmissions de patrimoine mobilier par donation, au détriment des successions. Page 3

4 Introduction En témoigne l attractivité des taux d imposition réduits dont bénéficient les donations de patrimoine mobilier, conférant un caractère quasiment dissuasif aux droits de succession. Page 4

5 Introduction Minima et maxima des taux de droits de succession Wallonie Bruxelles Flandre Epoux/cohabitants Ligne directe 3%-30% 3%-30% 3%-27% Frères/sœurs 20%-65% 20%-65% 30%-65% Oncles/tantes Neveux/nièces 25%-70% 35%-70% Autres 30%-80% 40%-80% 45%-65% Page 5

6 Introduction Taux fixes des droits de donation biens meubles Wallonie Bruxelles Flandre Epoux/cohabitants Ligne directe 3,3% 3% 3% Frères/soeurs Oncles/Tantes Neveux/Nièces 5,5% 7% 7% Autres 7,7% Page 6

7 Introduction Il reste que le paiement des droits de donation peut parfois nécessiter d importantes liquidités. Page 7

8 Introduction Certains contribuables peuvent dès lors préférer recourir à des donations mobilières non-assujetties aux droits de donation. Page 8

9 Donations mobilières non-assujetties aux droits de donation Page 9

10 Page 10 Quelles sont les donations concernées?

11 Donations non-assujetties Donations concernées Donations non-présentées à l enregistrement en Belgique Uniquement donations non-réalisées aux termes d un acte obligatoirement enregistrable en Belgique Dons bancaires, dons manuels ou donations indirectes nonconfirmées aux termes d un acte notarié belge Donations réalisées aux termes d un acte notarié étranger (ex. Pays- Bas, Suisse) PAS donations réalisées aux termes d un acte notarié belge Obligation dans le chef du notaire belge de présenter tous ses actes à l enregistrement en Belgique PAS donations volontairement présentées à l enregistrement en Belgique Page 11

12 Page 12 Est-ce légal et légitime?

13 Donations non-assujetties Légalité et légitimité fiscale fraude fiscale La réalisation de donations non-assujetties est parfaitement légale abus fiscal La réalisation de donations non-assujetties n est pas constitutive d abus fiscal, ce qui a été confirmé à plusieurs reprises par l administration fiscale Page 13

14 Page 14 Quel est le risque fiscal?

15 Donations non-assujetties Risque fiscal Assujettissement des biens donnés aux droits de succession en cas de décès du donateur au cours de la période «suspecte» de 3 ans suivant la donation Nb. 7 ans au lieu de 3 ans en Région flamande, pour les donations d entreprises ou de certaines sociétés familiales Perception des droits de succession sur la valeur des biens donnés au jour du décès Page 15

16 Donations non-assujetties Risque fiscal Non-imposition définitivement acquise uniquement en cas de survie du donateur au-delà de la période suspecte de 3 ou 7 ans Possibilité de couvrir le risque fiscal de décès au cours de la période suspecte au moyen d une assurance-décès Page 16

17 Couverture du risque de décès au cours de la période «suspecte» de 3 ou 7 ans Page 17

18 Page 18 Comment s y prendre?

19 Couverture du risque de décès Comment s y prendre? Conclusion d une police d assurance-décès temporaire par le bénéficiaire de la donation Preneur d assurance: le donataire (bénéficiaire de la donation) Assuré: le donateur Bénéficiaire en cas de décès: le donataire (bénéficiaire de la donation) Capital assuré: 100% des droits de succession à percevoir sur l objet de la donation en cas de décès du donateur au cours de la période fiscale suspecte de 3 ou 7 ans Durée du contrat: 3 ou 7 ans (en fonction de la durée de la période suspecte à couvrir) Page 19

20 Couverture du risque de décès Comment s y prendre? Conseil: souscription + financement de la police d assurance par le bénéficiaire de la donation ou par un tiers, pas par le donateur Assujettissement de la prestation d assurance aux droits de succession en cas de décès si financement de la police d assurance par le donateur Risque d assujettissement de la prestation d assurance aux droits de succession en cas de décès si donation préalable par le donateur des fonds nécessaires au paiement de la prime (abus de droit fiscal) Page 20

21 Couverture du risque de décès Comment s y prendre? Conseil: calcul du capital net de droits de succession en cas de financement par le donateur Capital brut droits de succession sur le capital brut = capital net = 100% des droits de succession perçus sur l objet de la donation Page 21

22 Page 22 Illustration: Marc & Sophie

23 Couverture du risque de décès Illustration Situation familiale Marc 60 ans Bruxelles Sophie 55 ans Bruxelles Caroline 35 ans Tervuren Julie 32 ans Liège Thomas 25 ans Luxembourg Page 23

24 Couverture du risque de décès Illustration Communauté matrimoniale de Marc et Sophie Marc Sophie 3 comptes à vue comptes d épargne portefeuille de titres maison d habitation à Bruxelles Page 24

25 Couverture du risque de décès Illustration Droits de succession dus au décès de Marc & Sophie* * Sophie Caroline Julie Thomas Prédécès de Marc 7.319, , , ,17 Décès de Sophie N.A , , ,77 Coût fiscal total pour la famille ,53 * Dévolution ab intestat Page 25

26 Couverture du risque de décès Illustration Donation mobilière par Marc & Sophie aux Pays-Bas Marc Sophie 2 comptes d épargne portefeuille de titres DONATION Caroline Julie Thomas Page 26

27 Couverture du risque de décès Illustration Droits de donation en cas d enregistrement de la donation en Belgique Caroline Julie Thomas Droits de donation TOTAL Page 27

28 Couverture du risque de décès Illustration Droits de succession sur l objet de la donation en cas de décès au cours de la période suspecte de 3 ans* * Prédécès de Marc Décès de Sophie Caroline Julie Thomas TOTAL 7.528, , , , , , , ,83 TOTAL ,38 * En l absence d enregistrement de la donation en Belgique du vivant du donateur Page 28

29 Couverture du risque de décès Illustration Polices d assurance-décès conclues par Caroline, Julie et Thomas * Preneur d assurance Polices Polices Caroline/Julie/Thomas Assuré Marc Sophie Bénéficiaire Durée Caroline/Julie/Thomas 3 ans Capital 7.528,85 x ,61 x 3 Total primes 1.110,06 858,51 Cout total 1.968,57 Economie par rapport aux droits de donation ,43 Page 29

30 Couverture du risque de décès Illustration Récapitulatif Succession de Marc Succession de Sophie TOTAL Droits de succession en l absence de donation Impact de la donation sur les droits de succession , , , , , ,49 Cout assurance-décès 1.110,06 858, ,57 Economie nette , , ,92 Page 30

31 Quelques autres utilités de l assurance en planification patrimoniale Page 31

32 Quelques autres utilités de l assurance Garantie des droits du donateur Possibilité de faire donation à charge pour le donataire de contracter une assurance-vie afin de garantir certaines prérogatives au donateur Droit de retour conventionnel Rente viagère Revenu sur demande Etc. Non-assujettissement du capital assuré aux droits de succession en cas de décès du donataire Assurance stipulée à titre onéreux (en exécution de la charge imposée par le donateur) Page 32

33 Page 33 Garantie de retour conventionnel

34 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de retour conventionnel Possibilité de faire donation avec clause de retour conventionnel But: permettre le retour automatique non-imposé des biens donnés dans le patrimoine du donateur, en cas de prédécès du donataire Possibilité de stipuler un retour optionnel, sur demande expresse du donateur dans un délai déterminé suite au décès du donataire Page 34

35 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de retour conventionnel Inconvénient du retour conventionnel: retour des biens donnés en nature Précarité du droit de propriété du donataire Possibilité de prévoir un retour par équivalent Problème en cas d insolvabilité des héritiers du donataire prédécédé Solution: donation à charge pour le donataire de contracter une assurance-vie garantissant la bonne exécution du retour conventionnel Page 35

36 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de retour conventionnel Assurance-vie garantissant la bonne exécution du retour conventionnel Preneur d assurance: le donataire Assuré: le donataire Risque assuré: le décès du donataire avant celui du donateur Capital assuré: valeur des biens donnés Bénéficiaire: le donateur Page 36

37 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de retour conventionnel Assurance-vie garantissant la bonne exécution du retour conventionnel Attribution bénéficiaire irrévocable dès l acceptation du bénéfice de la police par le donateur Droit propre et direct du donateur à l égard de l assureur (indépendamment de la situation financière du donataire ou de ses héritiers) Page 37

38 Page 38 Garantie de paiement d une rente

39 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de paiement d une rente Possibilité de faire donation à charge de paiement d une rente viagère par le donataire au donateur Inconvénient: risque de défaut de paiement en cas d insolvabilité du donataire Toutefois, possibilité de résolution de la donation pour inexécution des charges Page 39

40 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de paiement d une rente Possibilité de faire donation à charge pour le donataire de contracter une assurance-vie permettant le paiement d une rente viagère au donateur Attribution bénéficiaire irrévocable dès l acceptation du bénéfice de la police par le donateur Droit propre et direct du donateur à l égard de l assureur (indépendamment de la situation financière du donataire ou de ses héritiers) Maintien du paiement de la rente possible même en cas de résolution de la donation (ex. retour conventionnel en cas de prédécès du donataire) Page 40

41 Page 41 Garantie de revenu sur demande

42 Quelques autres utilités de l assurance Garantie de revenu sur demande Possibilité de faire donation à charge pour le donataire de contracter une assurance-vie, avec cession d un droit de rachat partiel périodique au donateur Possibilité pour le donateur de procéder périodiquement au rachat partiel du contrat, en fonction de l évolution de ses besoins financiers Avantage: éviter un réenrichissement inutile du donateur en cas d évolution de ses besoins financiers à la baisse Page 42

43 Je vous remercie de votre attention. Notre équipe reste à votre entière disposition pour de plus amples informations ou toute assistance lors de la mise en place de votre planification patrimoniale. Page 43

44 Disclaimer Le contenu de cette présentation constitue une information générale qui ne peut en aucun cas être considérée comme un avis juridique et/ou fiscal circonstancié. Ernst & Young Tax Consultants SCRL ou toute autre entité liée à Ernst & Young ne peut accepter aucune responsabilité pour toute conséquence résultant de l utilisation des informations mentionnées dans cette présentation à des fins juridiques et/ou fiscales sans son autorisation expresse et sa collaboration. Page 44

45 Contacts Laurent Stas Senior Manager Private Client Services Tel Mobile laurent.stas@be.ey.com Page 45