Opération Programmée d Amélioration de l Habitat. Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011

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Albert Grégoire
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1 Opération Programmée d Amélioration de l Habitat Communauté d Agglomération des Portes de l Eure Avenant n 2 à la convention signée le 2 novembre 2011

2 Le présent avenant est établi : Entre la Communauté d Agglomération des Portes de l Eure, maître d'ouvrage de l'opération programmée, représentée par son Président, Monsieur VOLPATTI, habilité par le bureau communautaire du 2014, L'État, représenté en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Jean Louis DESTANS, Président du Conseil Général l Eure, et dénommée ci-après «Etat», L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra à Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence par Monsieur Jean Louis DESTANS, Président du Conseil Général l Eure, et dénommée ci-après «Anah», Le Conseil Général de l'eure représenté par son Président Monsieur Jean Louis DESTANS, délégataire des aides à la pierre pour le compte de l'etat et de l'agence nationale de l habitat (Anah) conformément à l'article L du CCH, habilité par la commission permanente du 17 février 2014, La Caisse d Allocations Familiales, organisme paritaire, représentée par Monsieur Pascal DELAPLACE, Directeur, dans le cadre d un partenariat complémentaire à destination des familles allocataires, Et Logiliance Ouest, représenté par Monsieur Guy VALLETTE, Vu la convention initiale signée le 2 novembre 2011 et son article 10, Vu la décision du Bureau communautaire de la CAPE en date du 8 avril 2013 d adapter le dispositif d aides de la communauté d agglomération, Vu l avenant n 1 à la convention d OPAH signé le 20 mars 2014, Vu la mise à disposition du public du projet d avenant n 2 à la convention d'opah du au l'article L du code de la construction et de l'habitation, en application de Suite aux nouvelles modalités intervenues au 1er juin 2013, et aux dossiers FART déjà engagés en 2012 et 2013, l avenant n 2 porte principalement sur une augmentation des objectifs de 40 propriétaires occupants «Habiter Mieux» par rapport à l avenant n 1 pour l année 2014.

«Etat», L'Agence nationale de l'habitat, établissement public à caractère administratif, sis 8 avenue de l'opéra 75001 à Paris, représentée en application de la convention de délégation de compétence

3 Article 1 - Les modifications apportées sont les suivantes : L article 4.2 «quantitatifs de réhabilitation portant sur les logements subventionnés par l Anah» est modifié comme suit : Les objectifs globaux sont réévalués à 177 logements minimum, répartis comme suit : 161 logements occupés par leur propriétaire, 16 logements locatifs appartenant à des bailleurs. L article 4.3 «quantitatifs de réhabilitation portant sur les logements subventionnés par la CAPE» est modifié comme suit : Les objectifs globaux sont évalués à 141 logements minimum, répartis comme suit : 133 logements occupés par leur propriétaire, 8 logements locatifs appartenant à des bailleurs (pour lesquels peuvent se cumuler 7 primes à la sortie de vacance). Les tableaux de l'article «Répartition annuelle des objectifs de l'anah et de la CAPE» sont modifiés comme suit : Répartition des objectifs de l'anah OPAH Année lutte contre la précarité énergétique 91 Répartition des objectifs de la CAPE OPAH Année lutte contre la précarité énergétique 65 L article «Montants prévisionnels» des financements de l Anah est modifié comme suit : Les montants prévisionnels des autorisations d'engagement de l'anah stipulés à l avenant n 1 sont de Au vue de l avenant n 2, les montants prévisionnels pour l opération sont de Avenant n 1 Augmentation de 40 PO Habiter Mieux Avenant n 2 AE prévisionnels dont aides aux travaux dont aides à l'ingénierie L article «Montants prévisionnels» des financements de l Etat au titre du programme Habiter Mieux, est modifié comme suit : Au vue de l avenant n 2, les montants prévisionnels des autorisations d'engagement du programme Habiter Mieux pour l'opération passent, pour la première phase d'application de ce programme ( ), de à maximum, selon l'échéancier suivant :

logements occupés par leur propriétaire, 16 logements locatifs appartenant à des bailleurs. L article 4.

4 Avenant n 1 Augmentation de 40 PO Habiter Mieux Avenant n 2 AE prévisionnels dont aide de solidarité écologique (ASE) dont aides à l'ingénierie Article 2 - Transmission de l avenant à la convention L'avenant à la convention de programme signé sera transmis aux différents signataires, ainsi qu'au délégué de l'agence dans la région et à l'anah centrale en version PDF. Fait en six exemplaires à Douains, le Le Président de la Communauté d'agglomération des Portes de l'eure Le Président du Conseil général de l Eure Pour l ANAH, par délégation du Préfet de l Eure Le Président du Conseil général de l Eure Pour le Département Gérard VOLPATTI Jean Louis DESTANS Jean Louis DESTANS Le Directeur de la Caisse d Allocations Familiales de l Eure Le Président du Comité d Orientation Territorial de Logiliance-Ouest Pascal DELAPLACE Guy VALETTE

la région et à l'anah centrale en version PDF.

5 Annexe 1 Aides Anah Propriétaires occupants Anah + Taux Montant travaux Montant Montant total AE Travaux Avenant n 1 Avenant maximal de la subventionnables travaux moyen supplémentaires 2014 subvention Travaux Habitats % lourds indignes et Habitats très % dégradés Autonomie % Modestes % Lutte contre la précarité énergétique % Modestes % Autres travaux (voir circulaire C ) % Modestes % Sous total travaux AE Ingénierie Montant Unitaire supplémentaires Montant total Ingénierie part fixe (PO et PB) Ingénierie Appui renforcé Sous total Ingénierie TOTAL Anah

45 % 12 000 81 000 0 81 000 Lutte contre la précarité énergétique 40 20 60 % 20 000 12 000 288 000 144 000 432 000 Modestes 30 20 45 % 17 000 229 000 153 000 382 000 Autres travaux (voir circulaire

6 État : Programme Habiter Mieux + Montant Montant Unitaire Avenants Unitaire Avenants n 2 supplémentaires n 1 Avenant Avenants n Prime ASE (Habiter mieux) Prime FART Total ETAT Propriétaires bailleurs ANAH AE Travaux Logements Nombre de logements Montant travaux subventionnables Montant travaux moyen Taux subvention TRAVAUX LOURDS Habitats indignes % dégradés % AUTRE LOGEMENTS PB (hors LHI et TD) Travaux-Sécurité- Salubrité % Autonomie % Dégradés, RSD % Énergie % Sous total travaux AE Ingénierie Montant unitaire Ingénierie Appui renforcé Sous total Ingénierie TOTAL ANAH État : Programme Habiter Mieux Montant Unitaire Prime ASE (Habiter mieux) Prime FART Total ETAT

Montant travaux moyen Taux subvention TRAVAUX LOURDS Habitats indignes 1 45 000 20 000 45 % 20 252 dégradés 3 40 000 19 000 45 % 54 000 AUTRE LOGEMENTS PB (hors LHI et TD) Travaux-Sécurité- Salubrité

7 Annexe 2 Aides CAPE PROPRIETAIRES OCCUPANTS TAUX SUBVENTION AVENANT N 2 TOTAL RESERVATION TOTALE AIDE MOYENNE PAR LOGEMENT HABITAT INDIGNE 10% AUTONOMIE 10% AUTRES TRAVAUX 5% HABITER MIEUX PRIME 500 OU TOTAL Propriétaires Occupants PROPRIETAIRES BAILLEURS TAUX SUBVENTION AVENANT N 2 TOTAL RESERVATION TOTALE AIDE MOYENNE PAR LOGEMENT PRIME VACANCE AUTONOMIE 5% TRAVAUX LOURDS / / / SECURITE SALUBRITE LOGEMENT DE- GRADE RSD DECENCE CHANGEMENT D'USAGE 25% TOTAL Propriétaires Bailleurs TOTAL

PROPRIETAIRES BAILLEURS TAUX SUBVENTION AVENANT N 2 TOTAL RESERVATION TOTALE AIDE MOYENNE PAR LOGEMENT PRIME VACANCE 1 000 7 7 000 1 000 AUTONOMIE 5% 1 1 375 1

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