Le pacte de responsabilité et de solidarité. DDFiP 82

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1 Le pacte de responsabilité et de solidarité DDFiP 82

2 1. Un effort financier massif Allègement du coût du travail : 30 milliards 2

3 2. Le Crédit d Impôt Compétitivité Emploi (CICE) - Simple : 4% (6% en 2014) des salaires inférieurs à 2,5 SMIC, avec un calcul de la masse salariale semblable à celui des allègements généraux de cotisations sociales, déjà bien connus des entreprises. - Rapide : les PME ont la possibilité de réclamer la restitution du CICE dès la clôture de leur exercice et la DGFiP s engage à traiter les demandes dans un bref délai. - Efficace : 20Md d allègement du coût du travail. - Sûr : le CICE n est pas un critère pour déclencher un contrôle fiscal et, lors d un contrôle fiscal plus général, la DGFiP contrôlera uniquement le calcul du CICE et non son utilisation 3

4 3. Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Des mesures d allègement du coût du travail : exemple CICE 4

5 3. Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Point sur le CICE en Tarn-et-Garonne Nombre de dossiers 810 Nombre de dossiers traités 572 Montant restitués Montants imputés sur l IS 2,3 M 2,6 M Délai moyen de traitement 15,4 jours Nombre de rejets prononcés 3 5

6 3. Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Point sur le préfinancement en Tarn-et-Garonne Nombre de demandes de préfinancement au titre des rémunérations 2013 Nombre de demandes de préfinancement au titre des rémunérations Montant des créances cédées au titre des rémunérations 2013 Montant des créances cédées au titre des rémunérations

7 3. Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures fiscales d allègement % de la masse salariale brute 6 % de la masse salariale brute CICE Préfinancement possible auprès du réseau bancaire ou, jusqu à 85 % de ce montant, auprès de BPI FRANCE Préfinancement possible > Ordre de grandeur du crédit immédiatement mobilisable : entre et par emploi entre 1 et 2,5 SMIC Maintien Maintien Toutes les mesures précédentes restent valables Contribution sociale de solidarité des entreprises C3S Poursuite de l allègement de la C3S => Poursuite de l allègement de la C3S Disparition totale de la C3S 7

8 3. Des mesures simples selon un calendrier pluriannuel Mesures en faveur de la fiscalité des entreprises Impôt sur les sociétés Disparition de la contribution exceptionnelle sur l IS («surtaxe») 1ère étape de la diminution du taux d impôt sur les sociétés (IS) qui passera de 33% actuellement à 28 % en 2020 Disparition de plusieurs dizaines de petites taxes trop complexes et peu rentables. 8

9 4. L Etat participe à la trésorerie des entreprises et au financement de l économie Chiffres départementaux en K CICE Crédit d impôt Recherche Crédit d impôt en faveur de l apprentissage 593 Crédit d impôt formation 14 Crédit d impôt famille 12 Crédit d impôt en faveur des métiers d art 74 Crédit d impôt pour dépenses de 30 prospection commerciale Remboursement de crédit TVA

10 5. Des mesures simples en faveur du pouvoir d achat Mesures en faveur des ménages Réindexation du barème de l IR Revalorisation de 5% de la décote au delà de l inflation Abattement forfaitaire de 350 (700 pour un couple) Seuil de revenus : nets/mois pour un couple Impact des mesures : 1 Md 10

11 6. Mesures de simplification de l environnement fiscal des entreprises proposées par les parlementaires MM. MANDON et POITRINAL 1/ Développer les procédures de Rescrits En cas de doute sur l'application d'une norme à une situation concrète, l'entreprise peut interroger l'administration qui est tenue de délivrer une prise de position formelle et opposable. 2/ Principe de confiance a priori Suppression de certaines obligations déclaratives (relevés de frais généraux). Expérimentation du dispositif «relation de confiance». 3/ Suppression du double dispositif de perception de la TVA à l'import Les entreprises pourront reporter le paiement de la TVA due sur les marchandises importées sur leur déclaration TVA courante. 11

12 7. Liens utiles Accéder au site 12

13 8. Liens utiles - Foire aux questions 13