REVISION DU SCHEMA ET DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT

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1 ASSAINISSEMENT REVISION DU SCHEMA ET DU ZONAGE D'ASSAINISSEMENT CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES

2 SOMMAIRE PREAMBULE OBJET DE L'ÉTUDE BUT DE L'ETUDE LE PERIMETRE DE L'ETUDE PRESENTATION DE LA COMMUNE METHODOLOGIE LES S GENERAUX LES TEXTES REGLEMENTAIRES... 5 DONNEES DE CADRAGE... 6 FICHE N 1 - INFORMATIONS GENERALES... 6 FICHE N 2 - DONNEES PARTICULIERES... 7 DIAGNOSTICS... 8 FICHE N 3 - LE DIAGNOSTIC DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT... 8 FICHE N 4 - LE DIAGNOSTIC DE LA STATION D'EPURATION... 9 FICHE N 5 - LE DIAGNOSTIC DES EAUX PLUVIALES (APPROCHE) FICHE N 6 - EVALUATION DES CONTRAINTES DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF SOLUTIONS ET SCENARIOS D ASSAINISSEMENT FICHE N 7 - ETUDE DES DIFFERENTS SCENARIOS D'ASSAINISSEMENT CONCLUSIONS DU SCHEMA FICHE N 8 - LES CONCLUSIONS DU SCHEMA COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT FICHE N 9 - COMMUNICATION FICHE N 10 - PREPARATION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE DISPOSITIONS GENERALES REPARTITION DES PRESTATIONS DELAI - PLANNING MOYENS MIS EN OEUVRE PRIX

3 PREAMBULE 1 - OBJET DE L'ÉTUDE Le présent cahier des charges définit la consistance du dossier de : révision du schéma communal et du zonage d'assainissement de la Commune de Palleville L'Agence de l'eau Adour-Garonne, et le Conseil Général du Tarn, partenaires financiers de cette opération, seront étroitement associés à la réalisation de cette étude, ainsi que le Service Départemental de la Police de l'eau (SDPE) et la Direction Départementale des Affaires Sanitaires et Sociales. 2 - BUT DE L'ETUDE L'étude demandée a pour but de proposer aux élus de la Commune de Palleville qui en ont fait la demande, les solutions techniques et économiques les mieux adaptées à la révision du schéma communal et du zonage d'assainissement de la Commune de Palleville La collectivité disposera ainsi d'un document d'aide à la décision qui lui permettra de définir les moyens à mettre en œuvre, de programmer dans le temps la réalisation des équipements et de définir leur incidence sur la facture d'eau. Ces solutions faisant appel à des techniques relevant aussi bien de l'assainissement de type collectif que de l'assainissement non collectif, devront impérativement être en harmonie avec les préoccupations et les objectifs du Maître d'ouvrage qui sont de : garantir à la population communale la résolution des problèmes liés à l'évacuation et au traitement des eaux usées en général, protéger la qualité des eaux souterraines. Le rapport final présentant les différentes solutions au niveau d'un programme général d'assainissement devra permettre au Maître d'ouvrage de décider de la mise en oeuvre d'une politique globale d'assainissement sur l ensemble du territoire de la Commune. Il indiquera notamment : le tracé des zones d'assainissement collectif, le tracé des zones d'assainissement non collectif, éventuellement les zones où des mesures doivent être prises pour limiter l'imperméabilisation des sols et pour assurer la maîtrise du débit et de l'écoulement des eaux pluviales et de ruissellement, éventuellement les zones où il est nécessaire de prévoir la collecte, le stockage et le traitement des eaux pluviales lorsque la pollution qu'elles apportent au milieu nuit gravement à l'efficacité des dispositifs d'assainissement. Le bureau d'étude devra également élaborer le dossier nécessaire pour la mise à enquête publique en vue de l'approbation des nouveaux zonages. Cette enquête sera programmée conjointement avec celle de la carte communale, actuellement en révision. 3

4 3 - LE PERIMETRE DE L'ETUDE La définition du périmètre d'étude est un préalable obligatoire en vue de l'analyse des différentes zones : zones construites, zones constructibles, zones d'aménagement L'étude doit examiner l'aptitude à l'assainissement collectif et non collectif de chacune de ces zones, en prenant en compte les contraintes financières. Le périmètre est défini comme suit : les zones où l'habitat est dispersé : il s'agit de toutes les zones où l'assainissement non collectif est prévisible ; elles représentent une surface d'environ 594 ha ; les zones où l'habitat est faiblement regroupé : il s'agit de secteurs de type hameaux où le choix entre assainissement collectif et assainissement non collectif peut se poser ; la surface concernée est de l'ordre de 25 ha ; les zones où l'habitat est fortement regroupé : il s'agit généralement du bourg, chef-lieu de la commune, où l'assainissement collectif est envisageable, en raison du nombre d'habitations concernées (actuelles et futures) des activités existantes (commerciales, artisanales, ) des projets de la commune en matière d'urbanisme. De la superficie d environ 25 ha 4 - PRESENTATION DE LA COMMUNE La Commune de Palleville est située à 27 km a l ouest de CASTRES. Son territoire s étend sur une surface de 644 ha. Sa population totale s élevait à 273 habitants au recensement de La population est estimée à l heure actuelle à environ 487 habitants. Les données INSEE sont les suivantes : Évolution de la population Aujourd hui 1 Population Évolution du nombre de logements Aujourd hui 1 Logements En matière d'assainissement, la Commune de Palleville 1 Estimée 4

5 possède des équipements d'assainissement collectif. possède un réseau de collecte séparatif et une station d'épuration de type lagunage. L alimentation en eau potable de la Commune de Palleville est assurée par le Syndicat de la Montagne Noire En ce qui concerne les informations utilisables, la commune pourra mettre à disposition : les documents d urbanisme ; les documents relatifs au précédent schéma ; les documents relatifs au précédent zonage ; les cartes d aptitude de sol déjà réalisées ; les consommations annuelles d eau. 5 - METHODOLOGIE L'étude comprend les prestations relatives aux thèmes suivants : Les données de cadrage ; la carte des installations existantes et la carte des contraintes de l assainissement non collectif, y compris celles du réseau hydrographique ; le diagnostic des réseaux existants et de la station d épuration existante ; les solutions et scénarios d'assainissement ; la finalisation du schéma d'assainissement ; la préparation du dossier pour la mise à enquête publique du zonage, conjointe avec celle de la carte communale. 6 - LES S GENERAUX Il s'agit de proposer les solutions techniques et économiques les mieux adaptées à la collecte, au traitement et au rejet dans le milieu hydraulique superficiel des eaux usées de toute origine. Ces solutions techniques, dont les possibilités vont de l'assainissement non collectif à la parcelle à l'assainissement de type collectif, devront impérativement être en harmonie avec les préoccupations et les objectifs de la Commune qui sont : de garantir à la population la résolution des problèmes liés à l'évacuation et au traitement des eaux usées en général. de respecter les dispositions de la Loi sur l'eau et du Code de l Environnement. Nota : Le bureau d'études sera tenu, pour chaque phase de l'étude (fiches), de préciser clairement la méthodologie suivie pour aboutir aux documents demandés, et ainsi répondre aux objectifs généraux fixés. 7 - LES TEXTES REGLEMENTAIRES Les différents textes régissant les obligations des collectivités en matière d'assainissement et de zonage sont les suivants : loi sur l'eau du 30 décembre 2006 (codifiée en particulier dans le Code de l'environnement), le Code de l'urbanisme modifié et notamment les articles L111-4, R111-2 et R ; 5

6 le Code de la Santé publique et notamment les articles L , L ; le Code Général des Collectivités Territoriales et tout particulièrement ses articles L à 9, L à 31, L à 10 et R à 9 ; le Code de l environnement et notamment les articles R II-4. DONNEES DE CADRAGE FICHE N 1 - INFORMATIONS GENERALES Récupérer les informations dans les différents documents mis à disposition par les collectivités. Les documents concernés sont notamment : DOCUMENTS - Alimentation en Eau Potable Nombre d'abonnés, répartition, consommations (volumes sur les 3 dernières années) - Urbanisme Documents type carte communale (révision en cours) Implantation géographique des autorisations depuis 1997 LIEU DE CONSULTATION - Syndicat de la Montagne Noire - Mairie - Mairie - Données démographiques - Mairie et INSEE - Schéma et zonages existants - Mairie Diagnostics du SPANC fait par la Communauté de Communes Revel Lauragais Sorézois - Mairie RENDU Le bureau d étude sera chargé de reprendre ces informations et de les regrouper avec celles demandées à la fiche suivante «Données Particulières». 6

7 FICHE N 2 - DONNEES PARTICULIERES Compléter les informations obtenues dans le cadre de la fiche n 1. MISSION Cette partie devra prendre en compte les éléments suivants : Observation du milieu naturel son état actuel, les impacts des rejets (prendre également en compte les contrôles effectués par la collectivité compétente) ; ses usages, ses contraintes (joindre une carte du milieu naturel). Contraintes géographiques éventuelles Données démographiques et socio-économiques disponibles auprès des mairies et de l'insee Etat du bâti - Recueil des données générales liées à l'habitat (configuration de l'habitat existant : densité, localisation, caractéristiques...) avec en particulier : nombre total d'habitations taux d occupation nombre d'habitations en assainissement non collectif nombre d'habitations pouvant être branchées éventuellement en assainissement collectif nombre d habitations en assainissement collectif Activités touristiques, agricoles, artisanales ou industrielles Politique d'urbanisation de la commune à plus ou moins long terme avec prise en compte des documents existants ou en cours d élaboration et approche des zones potentiellement urbanisables. (compatibilité SCOT) Environnement Le bureau d étude proposera au maître d ouvrage, le plus en amont possible, les pièces nécessaires et le questionnaire rempli, concernant la «procédure d examen au cas par cas des zonages d assainissement» dans le cadre de «l évaluation environnementale des plans et programmes». (l étude environnementale éventuelle ne fait pas partie de ce marché) RENDU Le Bureau d'etudes regroupera et présentera dans un document écrit, l'ensemble des éléments recueillis aux fiches 1 et 2. 7

8 DIAGNOSTICS FICHE N 3 - LE DIAGNOSTIC DU RESEAU D'ASSAINISSEMENT Connaître le réseau collectif existant (localisation, type, état). Cette étude consiste à évaluer les types de dysfonctionnements perturbant la collecte des eaux usées et éventuellement quantifier les volumes d eaux parasites. MISSION Répertorier les causes de dysfonctionnement de la collecte des eaux usées en vue d'élaborer un programme éventuel de réhabilitation du réseau pour améliorer le fonctionnement du système d'assainissement. Le Bureau d Etudes développera sa méthode d'approche et précisera clairement les moyens qu'il propose de mettre en œuvre pour l'élaboration de son diagnostic (définition des points de mesure, découpage sectoriel, types de mesure, etc.) Le contenu de ce volet sera à adapter aux équipements existants ; il comportera 2 phases : Phase 1 un récolement des réseaux existants eaux usées et eaux pluviales : diamètre, nature, profondeur et positionnement des réseaux, regards nœuds et regards intermédiaires, déversoirs, raccordements. un diagnostic sommaire sur l'état du réseau et sur le flux de pollution drainée, l'impact sur le milieu récepteur, les points de rejets, les ouvrages à créer. Phase 2 (option) RENDU En fonction des résultats de la phase précédente, le diagnostic devra être approfondi au moyen d une campagne d investigations complémentaires à mener sur les secteurs défaillants. Le bureau d études indiquera tous les moyens et méthodes qu il utilisera pour la réalisation de cette phase : inspections nocturnes, tests, passages caméra, mesures, etc. Une attention particulière devra être portée sur la recherche des ECP. Il donnera les coûts unitaires des diverses interventions. Carte de synthèse support cadastre définissant les différents types de réseaux, regards, avaloirs, déversoirs. Carte de synthèse support cadastre des points de dysfonctionnement. Fiche diagnostic par regard : fil d'eau, diamètre de canalisation, repérage côté par rapport à points fixes. Rapport de présentation des éléments des diagnostics accompagné d'annexes. 8

9 FICHE N 4 - LE DIAGNOSTIC DE LA STATION D'EPURATION Apprécier le fonctionnement actuel de l'ouvrage et inventorier les causes possibles de dysfonctionnement. MISSION Après synthèse des documents caractérisant l'ouvrage et son fonctionnement antérieur, le Bureau d Etudes réalisera, en option, un bilan complet (mesures flux/pollution sur 24 h minimum) de façon à caractériser le fonctionnement actuel (flux hebdomadaires, de fin de semaine ). RENDU Le Bureau d'etudes devra apporter les éléments de réponse aux points suivants : 1. Adéquation entre les objectifs de qualité du milieu et les objectifs de traitement ; 2. Confirmation de capacité de traitement actuelle ; 3. Définition des besoins en matière d'extension des ouvrages et de réhabilitation, avec proposition de solutions techniques (type, dimensionnement, emplacement, etc.), en accord avec les préconisations de la MISE en matière de rejets ; 4. Fiabilisation des chaînes de traitement (eau, boues, ) Le Bureau d Etudes réfléchira aux solutions envisageables en matière d'élimination des boues. 9

10 FICHE N 5 - LE DIAGNOSTIC DES EAUX PLUVIALES (APPROCHE) La réalisation de cette fiche sera validée en début d étude, en fonction des problèmes d assainissement pluvial susceptibles d'être rencontrés sur le territoire. Le prix ne sera appliqué que dans le cas où les investigations et le rendu ci-dessous seront réalisés. Appréhender sommairement les problèmes hydrauliques sur les parties urbanisées de la Commune en localisant les désordres éventuels du réseau pluvial. MISSION Deux aspects sont à aborder, l'aspect qualitatif et l'aspect quantitatif. 1. Aspect qualitatif dénombrer les rejets directs dans les ruisseaux ou cours d'eau. hiérarchiser l'impact des différents types de pollution (origine domestique/origine pluviale) Dans le contexte rural de l'étude, cette approche ne doit pas déboucher sur une étude de "schéma directeur pluvial", mais permettre de dégager des solutions simples liées à l'étude de l'aspect quantitatif. 2. Aspect quantitatif : résoudre les contraintes d'écoulement des eaux pluviales en limitant l'imperméabilisation des sols et en assurant la maîtrise du débit et de l'écoulement. Il s'agira de : calculer la surface du bassin versant ; estimer sur plans, les surfaces actives ; délimiter les zones où il est nécessaire de prévoir des installations de stockage éventuel et le traitement de ces eaux ; proposer des solutions pour remédier aux désordres éventuels du réseau pluvial. Dans des secteurs particuliers, si ces eaux nuisent à la capacité de transport des eaux provenant des systèmes d'assainissement, le Bureau d Etudes proposera des mesures techniques nécessaires pour permettre leur écoulement. Nota : cette approche globale ne sera effectuée que ponctuellement, étant entendu que le poids relatif du volet pluvial (dimension de l'étude et coût) doit s'inscrire dans le contexte local du schéma d'assainissement (secteurs à tendance rurale, petite collectivité...). RENDU Rapport de présentation des éléments du diagnostic et description des propositions. 10

11 FICHE N 6 - EVALUATION DES CONTRAINTES DE L'ASSAINISSEMENT COLLECTIF ET NON COLLECTIF Appréhender les nouvelles contraintes de l assainissement collectif et non collectif, au regard des changements qui se sont produits sur le territoire de la Commune : évolutions liées à l urbanisme (projets, développement, maîtrise, documents) ; pertinence du classement de certaines zones en assainissement collectif (tout ou parties de bourg) et contraintes liées à la mise en place de l assainissement collectif ; résultats des contrôles de l assainissement non collectif (conformités, impact des rejets, nuisances constatées, ) pour ceux déjà effectués. MISSION Zones d études. Les zones d'études sont proposées sur les documents graphiques annexés au présent cahier des charges et sont définies au chapitre 3 - Périmètre de l'étude. L évaluation des contraintes doit fournir au Maître d'ouvrage l'ensemble des données permettant d'apprécier le classement à envisager en matière de zonage d assainissement. Il s'agira d'obtenir : Moyens. pour chaque secteur, une approche prenant en compte l urbanisme ; pour les secteurs où l'assainissement collectif doit être étudié, une approche sur les possibilités effectives de l assainissement collectif ; pour les secteurs où l'assainissement non collectif est prévisible, une approche des possibilités d évolution vers l assainissement collectif. Il est demandé de prévoir, sur les secteurs d étude, les prestations suivantes : examen des études de sol effectuées dans le cadre de la délivrance des permis de construire (si exigées) ; examen des résultats des contrôles d assainissement non collectif déjà réalisés par le SPANC avec inventaire des interventions souhaitables en matière de réhabilitation ; analyse des diagnostics des installations d assainissement collectif existantes (collecte et traitement) analyse des projets envisagés par la collectivité (aménagements divers, habitat,...). RENDU Rapport sur l état de l assainissement collectif et non collectif des secteurs étudiés ; Cartographie des systèmes d assainissement collectif et non collectif existants, avec indication des «points noirs», des installations à réhabiliter et des installations nouvelles à construire. 11

12 SOLUTIONS ET SCENARIOS D ASSAINISSEMENT FICHE N 7 - ETUDE DES DIFFERENTS SCENARIOS D'ASSAINISSEMENT Permettre à la Commune de finaliser le schéma d'assainissement en retenant un scénario à partir de l analyse des différentes solutions techniques possibles. Présenter les différentes solutions techniques et financières devant permettre la révision des zonages d'assainissement de la Commune de Palleville MISSION Des scénarios d'assainissement pertinents seront présentés aux élus de façon synthétique et argumentée, selon les critères de jugements suivants : faisabilité des différentes solutions d'assainissement collectif avec chiffrage (localisation des ouvrages, pré-dimensionnement et contraintes conditionnant le projet) ; faisabilité des solutions d'assainissement non collectif et chiffrage des solutions de réhabilitation des «points noirs» ; comparaison économique des scénarios selon le coût d'investissement/durée de vie, le coût d'exploitation annuelle (les chiffrages seront ramenés à l'habitation pour avoir une comparaison possible) ; une évaluation de la répercussion sur le coût du m 3 d eau (part assainissement) sera effectuée, tant pour l'assainissement collectif que pour l'assainissement non collectif ; les comparaisons sous forme de tableaux et d'histogrammes seront privilégiées. RENDU Chacun des scénarios mis en évidence sera discuté avec le Maître d'ouvrage, le conducteur d'étude, l'agence de l'eau, le Conseil Général, la MISE, la DDASS,... au cours d'une réunion de présentation et fera l'objet d'un rapport décrivant l'ensemble des scénarios. A l'issue de cette étude, la Commune aura à effectuer les choix en matière d'assainissement. Ces choix conduiront à l'élaboration de la carte de zonage révisée où seront définis : les secteurs relevant de l'assainissement non collectif ; les secteurs relevant de l'assainissement collectif. 12

13 CONCLUSIONS DU SCHEMA FICHE N 8 - LES CONCLUSIONS DU SCHEMA COMMUNAL D'ASSAINISSEMENT. Sur la base du rapport précédent, le Bureau d Etudes établira le rapport de synthèse en intégrant les remarques et souhaits du Maître d'ouvrage et des divers partenaires, dans le scénario retenu. Le rapport final d'étude sera établi en 7 exemplaires et comprendra : 1. une carte couleur à l'échelle appropriée pour la partie agglomérée et une carte couleur à l'échelle appropriée de zonage, délimitant les zones d'assainissement non collectif et les zones d'assainissement collectif proposées. La délimitation entre les zones sera faite à la précision parcellaire ; 2. une carte couleur de synthèse faisant figurer les divers systèmes d'assainissement non collectif existants et les contraintes pour les futurs systèmes (neuf ou réhabilitation) ; 3. un mémoire explicatif et justificatif présentant les raisons des choix proposés, avec la comparaison technico-économique des différentes solutions ; 4. un détail estimatif des coûts d'investissement et de fonctionnement des solutions techniques des différents scénarios proposés (collectif, non collectif nouveau et non collectif réhabilité) ; 5. un programme pluriannuel de travaux en domaine public (assainissement collectif), hiérarchisés en prenant en compte les possibilités financières de la Commune (du service d assainissement collectif); 6. un programme pluriannuel de travaux de réhabilitation en domaine privé des installations à réhabiliter (assainissement non collectif) ; 7. un plan prévisionnel de financement des travaux (aides extérieures, capacités d'autofinancement des communes) ; 8. l'incidence des investissements et des coûts de fonctionnement sur le prix du m 3 d'eau (redevance assainissement collectif) ; 9. la note de synthèse qui récapitule l'analyse de la situation existante et les perspectives de développement de la Commune ; 10. la carte des installations existantes d'assainissement autonome (localisation et points noirs) 11. les éléments du volet Communication de la fiche 6 décrite ci-après. L'ensemble de l'étude sera également fourni sous forme dématérialisée sur support CD-ROM dont le Maître d'ouvrage restera seul propriétaire. 13

14 FICHE N 9 - COMMUNICATION Informer l'ensemble des élus et la population sur la démarche engagée par la collectivité en matière d'assainissement, et notamment sur la révision du zonage d'assainissement. Le volet communication comportera plusieurs phases en fonction du déroulement de l'étude elle-même. Il comporte toutes les réunions d'information du suivi de l'étude normalement prévues dans ce cahier des charges et les supports nécessaires à ces réunions. MISSION DE BASE - RENDU Fourniture de panneaux ou affiches illustrant la demande et ses conclusions Présentation des résultats des différentes fiches au moyen de vidéo-projections (diaporama) ; Présentation du rapport de synthèse. Les résultats et le rapport de synthèse seront présentés par le Bureau d Etudes au Maître d'ouvrage au cours de réunions organisées en liaison et en présence des représentants de l'agence de l'eau Adour- Garonne, du Conseil Général, du SDPE 2, de la DDASS et des services techniques compétents. MISSION COMPLEMENTAIRE Le bureau d'études proposera, en option, la mise en place d'un outil de communication cohérent et adapté aux moyens et aux objectifs de la collectivité. Cet outil doit permettre la mise en valeur du travail effectué. Il comportera : la fourniture sur support informatique (CD-ROM) d un diaporama au format POWERPOINT (.ppt) ou sous forme d un fichier exécutable, comprenant les éléments essentiels du schéma d assainissement et du zonage et destiné à permettre au Maître d Ouvrage une meilleure communication ; la fourniture de plaquettes résumant les résultats du zonage d assainissement et les enjeux du zonage (dépliant au format A4 en recto-verso) ; l indication du coût d une réunion d information publique. 2 SERVICE DEPARTEMENTAL EN CHARGE DE LA POLICE DE L EAU 14

15 FICHE N 10 - PREPARATION DU DOSSIER D'ENQUETE PUBLIQUE Mettre au point le dossier destiné à la procédure d'enquête publique (information du public et recueil des observations sur les zonages proposés). MISSION Le Bureau d'etudes élaborera le dossier de mise à l'enquête. Le dossier comprendra au minimum : Une note de synthèse présentant : l'objet et les principes généraux du zonage d'assainissement (collectif et non collectif) ; l'explication et la justification du zonage retenu. Une carte délimitant, à la parcelle, les zones d'assainissement collectif et les zones d'assainissement non collectif, le non collectif pouvant être délimité par défaut ; Ce dossier précisera également les points suivants : le non engagement éventuel de la collectivité sur des délais de réalisation de l assainissement collectif ; l obligation pour un pétitionnaire dont la construction est envisagée en zone d assainissement collectif de réaliser une installation individuelle conforme à la réglementation si l assainissement collectif n est pas réalisé dans l'immédiat (art. L et L du Code de la Santé Publique). RENDU Le dossier permettant la mise à l'enquête publique sera remis en cinq exemplaires, dont un facilement reproductible. Un prix unitaire du dossier sera indiqué pour commande éventuelle d exemplaires supplémentaires. 15

16 DISPOSITIONS GENERALES REPARTITION DES PRESTATIONS La répartition des prestations est détaillée pour chaque fiche 2 à 10, dans un cadre de devis annexé. DELAI - PLANNING L'essentiel de l'étude devra être réalisée dans un délai de 6 mois au maximum. MOYENS MIS EN OEUVRE Le bureau retenu aura la responsabilité de cette étude pour la partie lui incombant. Il pourra faire appel à d'autres collaborateurs et sous-traitants. PRIX Le prix global forfaitaire comprendra l'ensemble des prestations détaillées dans le présent cahier des charges. Il comprendra toutes les réunions de préparation, de suivi et de présentation qui s'avèreront nécessaires avec au minimum les 3 réunions suivantes : une réunion de lancement ; une réunion intermédiaire de discussion des différentes solutions ; une réunion de présentation du rapport final. Les présentations seront faites sous forme d'un exposé clair et abondamment illustré. Une réunion de présentation aux usagers (optionnelle) pourra être effectuée sur demande de la Commune. Le prix suppose la désignation d'un correspondant communal (employé communal, représentant du Conseil Municipal ou personne qualifiée désignée par le Conseil Municipal). La Commune fera également son affaire auprès des particuliers des autorisations de passage éventuellement nécessaires au déroulement de l'étude. Le bureau d étude établira le coût des prestations en complétant le cadre de devis fourni pour la décomposition du prix global forfaitaire ; ce document doit être complété intégralement ; toutes les options doivent être également chiffrées. Lu et accepté Le bureau d'étude 16