ACCESSIBILITÉ DES ERP COMMUNAUX

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1 VILLE DE VOUZIERS Place Carnot BP VOUZIERS ACCESSIBILITÉ DES ERP COMMUNAUX CAHIER DES CLAUSES TECHNIQUES PARTICULIERES (C.C.T.P.) MAÎTRE D'OUVRAGE VILLE DE VOUZIERS Place Carnot BP VOUZIERS Tél. : Fax : PHASE D.C.E Date : 19 novembre 2012

2 SOMMAIRE I-GENERALITES... 3 I.1 CONTEXTE DE LA MISSION... 3 I.2 OBJET DU MARCHE... 3 I.3 CONSTITUTION DE L EQUIPE... 3 I.4 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT... 3 II. CONTENU DE LA MISSION DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE... 4 II.1. PRÉPARATION ET LANCEMENT DE LA MISSION... 4 II.2. RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ... 4 II.2.1 PHASE N 1 : Etat des lieux... 4 II.2.2. PHASE N 2 : Préconisations, évaluation des coûts, Indicateur d Accessibilité... 5 II Présentation du rapport de diagnostic... 6 II.2.4. Base informatique de données... 7 II.2.5. Délais d exécution de l étude... 7 II.2.6. Elément mis à disposition par le Maître d Ouvrage pour l exécution de ce diagnostic... 8 ANNEXE 1 : LISTE DES ERP À DIAGNOSTIQUER... 9 Ville de VOUZIERS Diagnostic des ERP communaux 19 novembre / 7

3 I-GENERALITES I.1 CONTEXTE DE LA MISSION La loi du 11 février 2005 relative à l égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées, dite «loi handicap» place au cœur de son dispositif l'accessibilité du cadre bâti et des services à toutes les personnes handicapées. Cette loi vise désormais sans distinction, tous les types de handicaps : qu'ils soient moteurs, sensoriels, cognitifs, mentaux ou psychiques. Cette loi rend essentielle la notion de chaîne de déplacement et de participation. Le décret n du 17 mai 2006 fixe un délai de 10 ans pour la mise en conformité des Etablissements Recevant du Public (ERP). Cette mise en conformité devra donc être effective avant le 1er janvier Un diagnostic des conditions d accessibilité de ces établissements est à réaliser par une personne ayant reçu une formation à l accessibilité handicapé. Pour répondre aux exigences de la réglementation, la Ville de VOUZIERS souhaite réaliser un Diagnostic ACCESSIBILITE précis de ses Etablissements Recevant du Public. I.2 OBJET DU MARCHE Le marché a pour objet une mission de prestations intellectuelles portant sur la réalisation de diagnostics sur l'accessibilité des personnes handicapées dans le cadre des obligations définies par la loi «handicap» n du 11 février 2005 et de ses textes d'application. Pour répondre aux exigences de la loi, cette mission de diagnostic prend également en compte - pour chacun des bâtiments concernés les abords et accès situés sur le terrain d'assiette du bâtiment ou sur le domaine public. Cette mission comprend : la description de la situation existante du patrimoine de l'établissement au regard des obligations définies dans la loi, ses décrets et arrêtés d'application les préconisations, par ordre de priorité, pour respecter ces mêmes obligations l'évaluation financière des préconisations Le présent marché comporte un lot unique décomposé en deux phases. I.3 CONSTITUTION DE L EQUIPE Le Maître d'ouvrage appréciera de façon détaillée la constitution d une équipe pluridisciplinaire (Architecte, Ingénieur, Economiste, Association de personnes Handicapés ). Le candidat précisera dans son offre les personnes pressenties pour la réalisation de la mission (CV et qualifications). L équipe intervenante offrira une certaine pluridisciplinarité dans sa composition. Le positionnement dans le périmètre de la ZPPAUP (Zone de Protection du Patrimoine Architectural, Urbain et Paysager) de certains ERP de la Commune sera pris en considération par l équipe intervenante. Le pouvoir adjudicateur appréciera d autant plus la présence d un architecte dans sa composition afin d apporter une réflexion architecturale au diagnostic. Les diagnostiqueurs intervenants sur site devront pouvoir justifier d une formation à l accessibilité handicapée. I.4 GRENELLE DE L ENVIRONNEMENT Il conviendra lors de la phase diagnostic et dans la mesure du possible pour chaque type de préconisation de prendre en compte la dimension écologique des futurs travaux tant en terme de construction qu en terme d exploitation. Ville de VOUZIERS Diagnostic des ERP communaux 19 novembre / 7

4 Une attention toute particulière sera prise en compte quand aux moyens mis en œuvre par l équipe pluri disciplinaire pour favoriser la dimension environnementale du projet. II. CONTENU DE LA MISSION DIAGNOSTIC ACCESSIBILITE La prestation se décompose en deux phases : 1 ère phase : Hôtel de ville ; 2 ème phase : les autres ERP communaux. Les délais de remise des diagnostics sont différents : 1 ère phase : Hôtel de ville : 6 semaines ; 2 ème phase : les autres ERP communaux : 20 semaines. La mission se décompose selon les étapes et phases décrites ci-après. II.1. PRÉPARATION ET LANCEMENT DE LA MISSION Dès la notification du marché, le Maître d'ouvrage proposera une réunion de lancement. Celle-ci permettra d exposer la démarche, le déroulement de l étude et présentera les différents intervenants qui mèneront à bien la mission. Au terme de cette réunion, le prestataire proposera : un calendrier précis de mise en œuvre de la mission, un échéancier des visites des sites et des bâtiments, des dates prévisionnelles de fin de réalisation des l États des Lieux (1 ères phases du Diagnostic) des dates prévisionnelles de remise des rapports définitifs. Un Compte Rendu sera réalisé et transmis par le Prestataire dans un délai de 8 jours calendaires suite à cette réunion. Il actera les décisions prises. Il sera validé par le Maître d Ouvrage dans un délai de 10 jours calendaires, par tous moyens. En cas de silence du Maître d Ouvrage sur la validation de ce document dans ce délai, celui-ci sera considéré comme accepté sans réserve. II.2. RÉALISATION DU DIAGNOSTIC ACCESSIBILITÉ II.2.1 PHASE n 1 : Etat des lieux Cet état des lieux porte sur l'accessibilité des abords, des accès et de l intérieur des bâtiments existants (tous les niveaux de planchers ouverts au public sont concernés). Les évolutions prochaines des ERP seront également à prendre en compte. Pour chacun des bâtiments, le prestataire effectuera un état des lieux au regard des dispositions techniques en matière d'accessibilité des personnes handicapées telles que définies dans les textes concernant les ERP. Objectifs : Relever les non conformités et obstacles à l accessibilité, au regard de la réglementation en vigueur. Décrire les non conformités pour mieux appréhender la situation. Identifier l impact des non conformités et obstacles sur la continuité de la chaîne de déplacement et de participation. Mesurer le niveau d accessibilité. Indicateur Accessibilité: Le niveau d accessibilité sera présenté sous forme d un Indicateur Accessibilité permettant d identifier rapidement le niveau d accessibilité du site et le cas échéant de communiquer simplement auprès de toute personne demandant des informations. Cet indicateur fournira le niveau d accessibilité du bâtiment par famille de handicap. La définition de cet Indicateur Accessibilité, son mode de calcul et son échelle d évaluation seront indiqués dans le mémoire technique du candidat. Ville de VOUZIERS Diagnostic des ERP communaux 19 novembre / 7

5 II.2.2. PHASE n 2 : Préconisations et évaluation des coûts A partir du constat effectué lors de l état des lieux, le prestataire établira un descriptif de préconisations de mise en accessibilité, dont il vérifiera la compatibilité technique. Il veillera à présenter les différentes solutions raisonnablement réalisables. Ces préconisations seront accompagnées d une évaluation des coûts. Il s agit de décrire les aménagements, travaux, solutions nécessaires pour que l ensemble des sites et des bâtiments respecte les dispositions réglementaires définies par les textes en vigueur concernant les ERP. Objectifs : Proposer des solutions adaptées pour chaque non-conformité et obstacle à l accessibilité ; Hiérarchiser les préconisations par le biais d un avis motivé ; Mentionner le ou les corps d état devant être sollicité(s) pour la mise en œuvre des travaux (spécification du ou des lots concernés pour chaque préconisation) ; Évaluer le coût global des travaux par corps d'état ; Calculer l impact de solutions retenues sur le niveau d accessibilité (définition de l Indicateur Accessibilité après la réalisation de travaux et mesures sélectionnés). Présentation de l offre de solutions Pour chaque préconisation significative et standardisée (exemples : création d une place de stationnement adaptée, création d un bloc sanitaire adapté, d une banque d accueil, ) : remise au maître d ouvrage d une fiche explicative. Cette fiche rappelle les principaux points de la réglementation à respecter. Par ailleurs, elle comporte des schémas modélisant la mise en œuvre des préconisations ainsi que des illustrations de produits, d équipements type. Évaluation des coûts Afin de disposer d un outil d aide à la décision totalement opérationnel, le maître d ouvrage souhaite disposer d une évaluation exhaustive de l ensemble des coûts des travaux. Les coûts se limiteront aux adaptations minimum pour atteindre les objectifs d'accessibilité et fonctionnelles des ERP. Ils prendront en compte : Les modifications / adaptations ; Les travaux de démolition et de démontage ; Les travaux de voirie et de gros œuvre ; Les travaux de second œuvre (électricité, chauffage, sol, peinture,..) ; Fourniture et main d œuvre. Et accessoirement les coûts indirects (Maîtrise d'œuvre, BET, ) Ils seront présentés globalement avec détails par corps d'état. Le Maître d'ouvrage fera son affaire, hors de cette mission de diagnostic, de l'estimation des travaux de rénovation totale des locaux impactés par les travaux d'accessibilité. Calcul de l impact des principales solutions sur le niveau d Accessibilité Pour chaque site et chaque solution, le prestataire établira un «Avis motivé» définissant une liste d actions prioritaires à mener. Cette liste identifie les «principaux verrous à l Accessibilité». Un nouvel indicateur accessibilité sera calculé en prenant en compte la réalisation de ces mesures et travaux. Ce point est primordial pour le Maître d'ouvrage qui en aucun cas ne pourra se contenter d une liste exhaustive de l ensemble des travaux à réaliser. Un important travail de conseil est ici exigé afin de mettre en évidence les principaux points bloquants l accessibilité des personnes en situation de handicap. II Rapport de diagnostic A l issu de chaque phase, le prestataire devra remettre un rapport comprenant : Présentation du site / bâtiment Présentation générale et analyse fonctionnelle du site ; Ville de VOUZIERS Diagnostic des ERP communaux 19 novembre / 7

6 État des lieux Situation générale du site / bâtiment au regard de la réglementation présentée sous la forme d un relevé des obstacles à l accessibilité. Un rappel réglementaire devra figurer pour chacune des non conformités ; Présentation du Diagnostic Description des Non conformités et obstacles à l accessibilité classés par ordre chronologique tels que relevés lors du «Diagnostic en marchant (suivant la chaîne de déplacement)» et illustrés de photos et commentaires. Présentation des préconisations architecturales, techniques, technologiques et organisationnelles à mettre en œuvre. Définition des estimatifs financiers associés à chaque préconisation. Synthèse Présentation de l Indicateur Accessibilité AVANT travaux. Avis motivé des actions essentielles à mener. Définition d un nouvel Indicateur d Accessibilité correspondant à cet avis motivé. Estimatif financier propre aux travaux et mesures décrits dans l Avis motivé. Afin d aider le Maître d Ouvrage dans la hiérarchisation de ses actions, les non conformités et obstacles sont pondérés en fonction de leur impact sur la continuité de la chaîne de déplacement et de participation (nonconformité créant une rupture dans la chaîne de déplacement, non-conformité sans rupture, ) L état des lieux et la synthèse devront être retranscrits sous forme de tableaux. II.2.4. Base informatique de données En dernier lieu, le prestataire remettra pour chaque site / bâtiment, une base informatique de données dans laquelle figureront : La description des non conformités et obstacles rencontrés accompagnés d une photo ; Le point de contrôle réglementaire afférant à cette non conformité et obstacle ; Le type de handicap concerné par la non conformité et/ ou l obstacle ; L impact sur la continuité de la chaîne de déplacement ; Les préconisations correspondantes ; Les montants des travaux envisagés Les lots techniques associés aux travaux ; Les délais de réalisation des travaux. En outre, ce tableau devra permettre au Maître d Ouvrage de connaitre le niveau d accessibilité de chaque site / bâtiment en fonction des travaux qu il aura sélectionnés. En vue de faciliter sa diffusion laissée à la discrétion du maître d ouvrage, ce fichier sera fourni au Maître d'ouvrage sur support informatique (1 ex.) et papier (3 ex.). Le candidat fournira un exemple de rapport complet dans son offre et la trame constituant la base de données. II.2.5. Délais d exécution de l étude La durée globale de la mission ne dépassera pas : 6 semaines pour la 1 ère tranche ; 20 semaines pour la 2 ème tranche. à compter de la réception de l'ordre de Service n 1 prescrivant le démarrage de la prestation (deux phases) par le titulaire. Le candidat précisera les délais et le planning d exécution (phasage, délais), présenté de manière détaillée. Si les délais qu il propose sont inférieurs aux durées prévues dans le MAPA, le candidat prendra soin de justifier ces délais dans son mémoire technique. Ville de VOUZIERS Diagnostic des ERP communaux 19 novembre / 7

7 Le Maître d Ouvrage organisera les réunions suivantes : Une réunion de lancement. Cette réunion aura pour objet la présentation de la méthodologie de travail et de l échéancier de réalisation de l étude. Une réunion de remise des diagnostics de la 1 ère tranche ; Deux réunions de remise des diagnostics de la 2 ème tranche ; A la demande du Maître d'ouvrage, des réunions intermédiaires pourront être planifiées. La participation du prestataire sera rémunérée selon bordereau de prix joint à la consultation. A l issue de chaque réunion, le prestataire rédigera un compte-rendu qu il transmettra par tous moyens, sous 8 jours calendaires au Maître d'ouvrage. Le Maître d Ouvrage disposera alors d un délai de 10 jours calendaire afin de valider le document. En cas de silence sur la validation de ce document dans ce délai, celui-ci sera considéré comme accepté sans réserve. II.2.6. Elément mis à disposition par le Maître d Ouvrage pour l exécution de ce diagnostic Le Maître d'ouvrage remettra au prestataire les bases graphiques en sa possession au format existant pour faciliter la mission de diagnostic. Le diagnostiqueur sera accompagné du Maître d'ouvrage dans ses interventions. ANNEXE 1 : Liste des ERP à diagnostiquer Les bâtiments concernés sont les suivants : Voir annexe Lu et accepté, A le Signature, Ville de VOUZIERS Diagnostic des ERP communaux 19 novembre / 7

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