Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG. Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne. PLAN DE COURS (Non définitif)

Transcription

1 Université de Bourgogne Droit fiscal 2 IPAG Par Romain Rambaud Maître de conférences à l Université de Bourgogne PLAN DE COURS (Non définitif) INTRODUCTION Le droit fiscal public I. Ce qui a été fait (rappels et actualités) A. Les impôts étudiés 1. Impôts au bénéfice de l État 2. Impôts au bénéfice de la sécurité sociale B. Dernières actualités II. Ce qui n a pas été fait : fiscalité locale et mise en œuvre de la fiscalité Chapitre préliminaire La fiscalité locale I. Principes généraux de la fiscalité locale A. La progression de l'action économique locale 1. Rappels sur le développement de l action économique locale 2. Rappels sur la coopération locale et son impact en matière de fiscalité a. Développement de l intercommunalité et fiscalité b. Le régime fiscal des EPCI B. Le principe d autonomie financière des collectivités territoriales 1. L étendue du pouvoir fiscal des collectivités territoriales a. La possibilité de bénéficier d impôts locaux b. L étendue du pouvoir fiscal des collectivités territoriales c. Le problème de la révision des valeurs locatives cadastrales 2. La notion de "part déterminante des ressources propres" 3. Les transferts de fonds associés aux transferts de charges a. La compensation financière

2 b. La compensation matérielle 4. La mise en place de mécanismes de péréquation II. Les impôts locaux A. Les principaux impôts locaux 1. Les impôts directs touchant les personnes physiques a. Les deux taxes foncières 1) La taxe foncière sur les propriétés bâties 2) La taxe foncière sur les propriétés non bâties b. La taxe d habitation 2. Les impôts touchant les entreprises : la contribution économique territoriale (CET) a. La cotisation foncière des entreprises (CFE) 1) L assiette de la CFE 2) La liquidation et le recouvrement de la CFE b. La cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) c. Le plafonnement de la CET B. Les autres impôts locaux 1. Les autres impôts directs 2. Les impôts indirects 3. Les droits d enregistrement a. Les droits d enregistrement des ventes d immeubles b. Les droits d enregistrements des ventes de meubles 1 ERE PARTIE LES SOURCES DU DROIT FISCAL Chapitre 1 Les sources constitutionnelles du droit fiscal I. Le principe de légalité de l impôt A. Les aspects politiques du principe de légalité de l impôt 1. Les enseignements de l histoire : la nécessité du consentement à l impôt a. Le principe du consentement à l impôt dans la genèse du droit fiscal b. Impôts et révolutions 1) Impôts et révolution américaine 2) Impôts et révolution française 2. Les enjeux actuels de l impôt a. La France et le nouveau problème de l impôt 1) La France, Royaume de l impôt 2) Le retour des révoltes fiscales

3 b. La remise à plat du système fiscal : une question de choix politiques B. Les aspects juridiques du principe de légalité de l impôt 1. La compétence du législateur en matière d impôt a. Le contenu de la compétence du législateur 1) La protection de la compétence du législateur 2) Les limites de la compétence du législateur b. Le champ d application de la compétence du législateur : les impositions de toutes natures 1) Définition positive de l impôt 2) Définition négative de l impôt 2. Le principe d annualité de l impôt 3. Le principe d accessibilité et d intelligibilité de la loi fiscale II. L application du principe d égalité à la matière fiscale A. Le principe d égalité devant la loi fiscale B. Le principe d égalité devant l impôt 1. La complexité du principe d égalité en matière fiscale a. Ce qu il est possible de faire b. Ce qu il n est pas possible de faire : le contrôle des niches fiscales 2. La prise en compte des facultés contributives dans l imposition du revenu 3. La limite de l imposition : l interdiction de l imposition confiscatoire a. La constitutionnalité du bouclier fiscal b. L existence d une imposition maximale III. Les autres principes constitutionnels du droit fiscal A. Le principe de la nécessité de l impôt 1. Principe de nécessité de l impôt et lutte contre la fraude fiscale 2. L objectif de lutte contre l évasion fiscale B. La question de la non-rétroactivité de la loi pénale Chapitre 2 Les sources internationales du droit fiscal I. Le droit fiscal et l Union européenne A. L extension du contrôle communautaire sur les budgets nationaux 1. Le renouveau du pacte de stabilité et de croissance : les nouveaux instruments de discipline budgétaire a. La modification du pacte de stabilité et de croissance par le Six Pack b. Le contrôle des autorités européennes sur les budgets nationaux : le Two Pack 2. L adoption du Traité sur la stabilité et la gouvernance de l Union économique et monétaire a. La mise en place des instruments de solidarité en Europe b. La signature du TSCG et les contraintes budgétaires du traité

4 3. L impact du renouveau des règles européennes sur le budget français a. La nouvelle contrainte pluriannuelle pesant sur les finances publiques en France b. Les conséquences financières et fiscales sur les nouveaux budgets B. L encadrement de la fiscalité par le droit européen 1. L application des règles fondamentales du droit de l Union européenne à la manière fiscale a. L interdiction des impositions intérieures discriminatoires b. L application des libertés de circulation à la matière fiscale c. L application du droit de la concurrence à la matière fiscale 2. L harmonisation fiscale en droit de l Union européenne a. L harmonisation forte en matière d impositions indirectes b. L harmonisation faible en matière de fiscalité directe II. Les autres normes de droit international et la matière fiscale A. L application de la CEDH au droit fiscal 1. L application du principe du procès équitable 2. L application du droit au respect des biens B. Les conventions fiscales internationales 1. Les conventions internationales visant à lutter contre la double imposition 2. Les conventions internationales visant à lutter contre les paradis fiscaux Chapitre 3 Les sources ordinaires du droit fiscal I. Les sources législatives du droit fiscal II. Les sources administratives du droit fiscal A. Les sources réglementaires du droit fiscal 1. Les sources réglementaires nationales 2. Les sources réglementaires locales B. La force particulière de la doctrine administrative en droit fiscal 1. Le mécanisme de l article L. 80 A du livre des procédures fiscales 2. Le rescrit fiscal 2 NDE PARTIE LES PROCEDURES DU DROIT FISCAL Chapitre 1 er Les procédures administratives fiscales I. L établissement et le recouvrement de l impôt A. Le contrôle fiscal 1. Les formes de contrôle de l administration fiscale

5 2. Les pouvoirs exorbitants de l administration fiscale B. La rectification des bases d imposition 1. Le droit de reprise de l administration fiscale 2. Les procédures de rectification II. Les sanctions fiscales A. Les pénalités fiscales B. Les garanties du contribuable face aux sanctions fiscales Chapitre 2 Le contentieux fiscal I. L exécution du droit fiscal par le juge pénal A. Le renforcement de la lutte contre la fraude fiscale B. La création du Procureur financier II. L exécution et le contrôle du droit fiscal par le juge de l impôt A. Le contentieux de l impôt 1. Le contentieux de l établissement de l impôt : assiette et liquidation a. La phase administrative précontentieuse : la réclamation préalable b. La phase juridictionnelle 2. Le contentieux du recouvrement B. Les autres voies de droit 1. Le contentieux de l excès de pouvoir 2. Le contentieux de la responsabilité