COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION MERCREDI 15 FEVRIER 2017

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1 COMPTE-RENDU DE LA REUNION DU CONSEIL D ADMINISTRATION MERCREDI 15 FEVRIER 2017 Le mercredi quinze février deux mil dix-sept à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d Administration du CCAS de Créon, dûment convoqués, se sont réunis en session ordinaire sous la présidence de Monsieur Pierre GACHET, Maire de Créon, Président du CCAS. Membres présents : Pierre GACHET, Cathy SEGURA, Véronique CORNET, Marthe DURAND, Vincent FEUGA, Noël VENTUR, Stéphane SANCHIS Absent excusé : Josette BERNARD, Jean BERGEOT Procuration : Josette BERNARD à Vincent FEUGA Secrétaire de séance : Vincent FEUGA I Approbation du compte-rendu du 13/12/2016 Monsieur le Président donne lecture au Conseil d administration du procès-verbal de la réunion du 13 Décembre 2016 qui est adopté à l unanimité de ses membres. II - ADHÉSION A UN GROUPEMENT DE COMMANDE POUR «L ACHAT D ÉNERGIES, DE TRAVAUX, FOURNITURES, SERVICES EN MATIERE D EFFICACITÉ ET D EXPLOITATION ÉNERGÉTIQUE Vu la directive européenne n 2009/72/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur d électricité, Vu la directive européenne n 2009/73/CE du 13 juillet 2009 concernant les règles communes pour le marché intérieur du gaz naturel, Vu le code de l énergie, Vu le code général des collectivités territoriales, Vu l ordonnance n du 23/07/2015 relative aux marchés publics, notamment son article 28, Considérant que le Centre Communal d Action Sociale de Créon a des besoins en matière d achat d énergies, de travaux, de fourniture et de service en matière d efficacité et d exploitation énergétique, Considérant que la mutualisation peut permettre d effectuer plus efficacement les opérations de mise en concurrence et incidemment d obtenir des meilleurs prix, Considérant que les Syndicats d Energies de la région Nouvelle Aquitaine s unissent pour constituer un groupement de commandes, avec des personnes morales de droit public et de droit privé, pour l achat d énergies, de travaux, de fournitures et de services en matière d efficacité et d exploitation énergétique,

2 Considérant que le groupement est constitué pour une durée illimitée, Considérant que pour satisfaire ses besoins sur des bases de prix compétitifs, il sera passé des marchés ou des accords-cadres, Considérant que le SDEEG (Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde) sera le coordonateur du groupement, Considérant que ce groupement présente un intérêt pour le Centre Communal d Action Sociale de Créon au regard de ses besoins propres, Sur proposition de Monsieur le Président et, après avoir entendu son exposé, le Conseil d Administration décide après en avoir délibéré à l unanimité des membres et représentants : L adhésion du Centre Communal d Action Sociale au groupement de commandes pour «l achat d énergies» de travaux, fournitures, services en matière d efficacité et d exploitation énergétique pour une durée illimitée, d autoriser Monsieur le Président, à signer la convention constitutive du groupement joint en annexe et à prendre toute mesure nécessaire à l exécution de la présente délibération, d autoriser Monsieur le Président à faire acte de candidature aux marchées d énergies (électricité, gaz naturel, fioul, propane, bois ) proposés par le groupement suivant les besoin du Centre Communal d Action Sociale de Créon, d autoriser le coordonnateur et le Syndicat d énergies dont il dépend, de solliciter, autant que de besoin, auprès des gestionnaires de réseaux et des fournisseurs d énergies, l ensemble des informations relatives à différents points de livraison, d approuver la participation financière aux frais de fonctionnement du groupement et, notamment pour les marchées d énergies, sa répercussion sur le ou les titulaire(s) des marchés conformément aux modalités de calcul de l article 9 de la convention constitutive, de s engager à exécuter, avec la ou les entreprises retenue(s), les marchés, accords-cadres, ou marchés subséquents dont le Centre Communal d Action Sociale de Créon est parti prenant, de s engager à régler les sommes dues au titre des marchés, accords-cadres et marchés subséquents dont le Centre Communal d Action Sociale est parti prenant et à les inscrire préalablement au budget. III - ADOPTION DE LA CONVENTION DE PRESTATIONS AU MAINTIEN A DOMICILE Monsieur le Président indique aux membres du Conseil d Administration qu il convient d établir une nouvelle convention de prestations de maintien à domicile avec les communes rattachées au service d aide et d accompagnement à domicile du CCAS de Créon. Monsieur le Président donne lecture de la convention en précisant qu un forfait de prise en charge s applique pour les premières demandes d aide financière et pour chaque renouvellement. Après en avoir délibéré, le Conseil d Administration : - adopte la convention proposée, - autorise Monsieur le Président à signer la dite convention

3 Convention Objet : Prestations de maintien à domicile Entre les soussignés, Monsieur Pierre GACHET, Maire et Président du Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de Créon dont le siège est situé 50 place de la Prévôté CREON, habilité par délibération du Conseil d Administration du 15 Février 2017 d une part, Madame ou Monsieur. Maire de la Commune de. agissant au nom de la commune, mandaté par délibération du Conseil municipal en date du.., d autre part, Il a été convenu ce qui suit : ARTICLE 1 : Le Centre Communal d Action Sociale (CCAS) de Créon s engage à exécuter au profit des administrés de la commune de. les prestations d aide à domicile accordées aux personnes âgées ou en situation de handicap selon les conditions définies par les articles L113-1 et L du Code de l Action ARTICLE 2 : A ce titre, le CCAS de Créon interviennent dans les communes de : BLESIGNAC, CAMARSAC, CREON, CROIGNON, CURSAN, HAUX, LA SAUVE MAJEURE, LE POUT, MADIRAC, SADIRAC, SAINT GENES DE LOMBAUD ET SAINT LEON ARTICLE 3 : Un forfait de prise en charge s applique pour les premières demandes d aide financière pour une prestation de maintien à domicile auprès des différents organismes (Conseil Départemental, Caisses de retraite, Mutuelles) et pour chaque renouvellement. Le montant de ce forfait est fixé par délibération du Conseil d Administration du CCAS de Créon. ARTICLE 4 : La présente convention est conclue pour une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction pour la même durée. Fait à Créon le, Maire de. (Signature) Pierre GACHET Maire de Créon Président du CCAS

4 IV - Cotisation auprès de l Union Départementale des CCAS de Gironde pour recrutement d un permanent Dans le cadre de son adhésion à l Union Départementale des CCAS de Gironde, le Centre Communal d Action Sociale de Créon représente un membre de cette association. Au regard des évolutions liées à la mutation de l environnement juridique et institutionnel, les acteurs de l action sociale doivent répondre à de nombreux enjeux. A ce titre, l Union Départementale des CCAS de Gironde demeure un acteur majeur incontournable. Afin d assurer la continuité et la pérennité des différentes actions engagées ou à venir, un besoin en ingénierie s avère indispensable. Le recrutement d un personnel permanent a été validé en Assemblé Générale de l Union Départementale du 11 octobre Tout en recherchant des sources de financement auprès des partenaires institutionnels, l Union Départementale sollicite chacun de ses membres pour leur participation financière, calculée au prorata du nombre d habitants. Sur la base d un coût de (et sans aucun financement externe), cela représente au maximum pour le CCAS de Créon un coût de Monsieur Le Président demande au Conseil d Administration de bien vouloir autoriser cette dépense. V - CREATION AU TABLEAU DES EFFECTIFS DE QUATRE POSTES D AGENT SOCIAL PRINCIPAL DE 2 ème CLASSE CATEGORIE C A TEMPS COMPLET Le Conseil d Administration, Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié portant organisation des carrières de fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n du 30 décembre 1987 modifié fixant les différentes échelles de rémunération des fonctionnaires territoriaux de catégorie C ; Vu le décret n du 28 août 1992 modifié portant statut particulier du cadre d emplois des agents sociaux territoriaux ; Vu le décret n du 12 mai 2016 relatif à l organisation des carrières des fonctionnaires de la catégorie C de la fonction publique territoriale ; Monsieur le Président informe l assemblée délibérante de la création de quatre postes d agent social principal de 2 ème classe, catégorie C, à temps complet suite à l avis de la Commission Administrative Paritaire du 22 février 2017 concernant les avancements de grade pour l année 2017.

5 Après en avoir délibéré, DECIDE La création au tableau des effectifs du grade d emploi de quatre postes d agent social principal de 2 ème classe à temps complet au 01/03/2017, conformément à la nomenclature statutaire des décrets susvisés ; L inscription des crédits correspondants au budget primitif 2017 article Le Président, Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte qui sera affiché ce jour au siège de l établissement, Informe que la présente délibération peut faire l objet d un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication et de sa réception par le représentant de l état. VI - OUVERTURE DE CREDIT EN SECTION D INVESTISSEMENT EXERCICE 2017 CONSIDERANT la nécessité d ouvrir des crédits d investissement budgétaires sur l exercice 2017 pour permettre le remboursement des cautions, Après en avoir délibéré, les membres du Conseil d Administration décident à l unanimité des membres présents ou représentés, de l ouverture de crédits d investissement sur l exercice 2017, comme indiqué cidessous : Chapitre Article Fonction Ouverture Ouverture Cautions remboursées Total dépense Cautions remboursées Total recette VII - REVALORISATION DU LOYER ET CHARGES DU LOGEMENT FONCTION ANNEE 2017 Monsieur le Président expose aux membres du CCAS que, comme chaque année, le CCAS a reçu le calcul de la redevance mensuelle par Logevie applicable à compter du 1/01/2017. Lors du précédent Conseil d Administration en date du 13/12/16, il a été décidé de revaloriser le loyer de l ensemble des logements de la résidence à

6 Monsieur le Président propose la revalorisation également du montant du loyer et des charges concernant le logement de fonction numéro 43, selon l indice de référence des loyers : x (indice du 4 ème trimestre 2016) / (indice au 1 er trimestre 2015) = Il est donc suggéré de le fixer à à compter du 1/03/2017. Après les explications du Président et après en avoir délibéré, les membres du Conseil d Administration décident à l unanimité des membres présents, de revaloriser le loyer du logement 43 à à compter du 1/03/2017. L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h30. Pierre GACHET Cathy SEGURA Véronique CORNET Marthe DURAND Josette BERNARD Noël VENTUR Vincent FEUGA Stéphane SANCHIS Jean BERGEOT