Réforme territoriale, rôles respectifs des acteurs de l information géographique et harmonisation des données

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2 Réforme territoriale, rôles respectifs des acteurs de l information géographique et harmonisation des données Une compétence de coordination de l information géographique de référence pour les Régions Joël TIGNON Région Nord-Pas de Calais Groupe Information Géographique ARF Direction du Développement Durable, de la Prospective et de l Evaluation / Pôle Appui au Pilotage des Politiques Publiques Chef du service Information Géographique et Analyse Spatiale

3 Une politique nationale de l information géographique? Concordance De dates : renouvellement CNIG/INSPIRE D intérêts : être présents et actifs dans les instances de décision et de coordination, travailler ensemble D acteurs : associations d élus, associations professionnelles, administrations de collectivités de la demande Organiser : répartir les actions, définir des cadres Clarifier : les compétences, les rôles Rationaliser : pour optimiser la dépense publique, faciliter les échanges

4 Les Régions et l information géographique Des besoins en données étendus Aménager, observer, évaluer Une demande forte pour la donnée de référence De la donnée, pas que géographique! Un échelon régional perçu comme bon niveau de mutualisation Des CPER/PO mobilisés Un fort pouvoir couvrant des plates-formes Un relais entre prescripteur et réalisateur Agir pour renforcer les capacités des platesformes Fournir des services numériques étendus

5 Le constat de la situation actuelle Des plates-formes fragiles Des «objets non identifiés» Gouvernance pas toujours stabilisée Résistances et freins à la mutualisation Financement incertain de l infrastructure et des projets collectifs Concilier les approches du territoire Exercice de compétences sur des territoires partagés Montée en compétence et accroissement des besoins Raréfaction / Concentration Nécessité de poser un cadre, de définir une organisation, le qui fait quoi et comment!

6 Se donner les moyens d agir Donner un rôle aux Régions En le définissant dans le cadre de la nouvelle organisation des territoires (NOTRe) En adéquation avec leur stratégie numérique et leur pratique du chef de filât En liaison avec la production des cadres stratégiques Sécuriser les plates-formes d IG En inscrivant leur existence dans un texte En précisant leur champ d action En ouvrant leurs perspectives (open data )

7 Un amendement à la loi NOTRe et une inscription au CGCT Processus d écriture Démarrage en juillet 2014 Temporalité courte : fin en novembre 2014 En petit groupe (Région/Etat/IGN) puis partage large Processus de portage politique Intégré à la liasse ARF (25 amendements) Présentation au Sénat puis à l Assemblée Nationale Accepté en dernière lecture contre l avis du Gouv. Processus d appropriation Application immédiate et sans décret S attacher à expliquer les termes Des effets (larges?) à plus ou long moins terme

8 Les termes de la loi Article L du Code général des collectivités territoriales La région a pour mission, dans le respect des attributions des départements et des communes et, le cas échéant, en collaboration avec ces collectivités et avec l'etat, de contribuer au développement économique, social et culturel de la région par : la coordination, au moyen d une plateforme de services numériques qu elle anime, de l acquisition et de la mise à jour des données géographiques de référence nécessaires à la description détaillée de son territoire ainsi qu à l observation et à l évaluation de ses politiques territoriales, données dont elle favorise l accès et la réutilisation. En collaboration avec les CT (la Région mais pas toute seule! ) L Etat est bien présent et peut mandater son opérateur pour l accompagner La coordination est la compétence régionale La coordination concerne l acquisition et la mise à jour des données géographiques de référence (d aujourd hui et de demain) Ces données sont rendues accessibles et réutilisables (dans un contexte d ouverture des données publiques) Les plates-formes de services numériques sont le moyen de coordonner (les IDG en sont mais pas que ) La Région anime la plate-forme (variation de formes! )

9 Et demain? Poursuivre le mouvement engagé Nouveau support pour propositions : loi Lemaire sur le numérique devant l Assemblée en janvier 2016! Corrélation à trouver avec le futur Service Public de la Donnée (donnée publique de référence) Les Conférences de l Action Publique Territoriales seront des lieux de débat d organisation entre CT Mais laisser le temps au temps Réorganisation régionale en cours Mise en place des stratégies numériques renouvelées Les Régions doivent aussi s approprier cette nouvelle mission

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