RAPPORTN CP REPARTITION DE L'EXCEDENTFINANCIERDU SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA COULEEVERTE(SMER) SUITE A SA DISSOLUTION

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1 RAPPORTN CP REPARTITION DE L'EXCEDENTFINANCIERDU SYNDICAT MIXTE D'ETUDE ET DE REALISATION DE LA COULEEVERTE(SMER) SUITE A SA DISSOLUTION DIRECTIONGENERALEDESSERVICES- PÔLEAMENAGEMENTDU TERRITOIRE Direction : Parcs, Jardins et Paysages

2 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE REPARTITION DE L'EXCEDENTFINANCIERDU SYNDICAT MIXTE D'ETUDEET DE REALISATION DE LA COULEEVERTE(SMER) SUITE A SA DISSOLUTION RAPPORT N CP Mes chers Collègues, Le Syndicat mixte d étude et de réalisation de la Coulée verte du sud parisien (SMER) a été créé par arrêté du 5 mars 1985, afin «d étudier et de réaliser, en liaison avec les services de l Etat et de la SNCF,la Coulée verte du sud Parisien». Il est formé des collectivités suivantes : Région Ile-de-France, Départements des Hauts-de- Seine et de l Essonne, 7 communes du sud des Hauts-de-Seine et 2 communes de l Essonne. Les travaux de réalisation de la Coulée verte, entrepris par le SMER entre les villes de Malakoff et de Massy-Palaiseau, se sont achevés en Une délibération du Comité syndical du SMERdu 1 er décembre 2011 a approuvé la dissolution du Syndicat. Suite à cette délibération, l arrêté préfectoral n du 27 décembre 2011 a mis fin aux compétences du SMER. Il restait cependant au SMERà finaliser la cession de certains terrains de la Coulée verte lui appartenant. Douze parcelles de terrain ont ainsi été cédées à titre gratuit au Conseil général des Hauts-de-Seine, par acte notarié du 17 décembre Suite à cette cession, le compte administratif 2012 du SMERa pu être clôturé, en vue de la liquidation du Syndicat. L arrêté préfectoral n du 20 décembre 2012 a constaté la dissolution du syndicat à compter du 1 er janvier 2013.

3 Le compte administratif 2012 du SMER, approuvé par une délibération du Comité syndical du 9 avril 2013, se caractérise par : - un excédent de la section de fonctionnement de : 956,98 - un excédent de la section d investissement de : ,18 Une délibération du Comité syndical du SMER du 26 septembre 2012 a approuvé la répartition de cet excédent budgétaire entre les collectivités membres du syndicat, selon la clé de répartition suivante : Investissement Taux de répartition Collectivités territoriales % Détail REGIONILE DE FRANCE 50% 100 DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE 89,08 30% DEPARTEMENTDE L ESSONNE 10,92 MALAKOFF 4,91 CHATILLON 1,78 BAGNEUX 1,60 FONTENAY-AUX-ROSES 14,60 SCEAUX 20% 9,69 CHATENAY-MALABRY 31,84 ANTONY 24,66 VERRIERES-LE-BUISSON 6,50 MASSY 4,42 TOTAL TTC 100 % Fonctionnement Collectivités territoriales Taux de répartition % Détail DEPARTEMENTDESHAUTS-DE-SEINE 89,08 60% DEPARTEMENTDE L ESSONNE 10,92 MALAKOFF 4,91 CHATILLON 1,78 BAGNEUX 1,60 FONTENAY-AUX-ROSES 14,60 SCEAUX 40% 9,69 CHATENAY-MALABRY 31,84 ANTONY 24,66 VERRIERES-LE-BUISSON 6,50 MASSY 4,42 TOTAL TTC 100 % 3

4 Selon cette clé de répartition, il est prévu que le SMERreverse en 2013 au Département des Hauts-de-Seine : - 26,72 % de l excédent d investissement, soit ,45, - 53,45 % de l excédent de fonctionnement, soit 511,49. Les recettes correspondant à dissolution du SMERsont imputées sur les crédits figurant à l article 93738, nature comptable 7788 (opération Grand Angle 1998P065O001) pour un montant de 511,49 et à l article 91738, nature comptable (opération Grand Angle 2001P019O005) pour un montant de ,45 du budget départemental. Je tenais à vous informer que ces recettes ont été inscrites au budget Le Président du Conseil général Patrick Devedjian 4

5 DEPARTEMENT DES HAUTS-DE-SEINE COMMISSION PERMANENTE REPARTITION DE L'EXCEDENTFINANCIERDU SYNDICAT MIXTE D'ETUDEET DE REALISATION DE LA COULEEVERTE(SMER) SUITE A SA DISSOLUTION REUNION DU 8 JUILLET 2013 DELIBERATION La Commission permanente, Vu les articles L et suivants du Code général des collectivités territoriales, Vu la délibération du Conseil général en date du 31 mars 2011 faisant suite au rapport de M. le Président du Conseil général n 11.27, relative aux délégations d attribution à la Commission permanente, Vu l arrêté Préfectoral n du 20 décembre 2012 de dissolution du Syndicat mixte de réalisation de la Coulée verte à compter du 1 er janvier 2013, Vu la délibération du Conseil syndical du Syndicat mixte d étude et de réalisation de la coulée verte en date du 9 avril 2013, Vu le rapport de M. le Président du Conseil général n CP, M. Yves Révillon, rapporteur, entendu, 5

6 D E L I B E R E ARTICLEUNIQUE : Les recettes correspondant à la dissolution du SMERseront imputées sur les crédits figurant à l article 93738, nature comptable 7788 (opération Grand Angle 1998P065O001) pour un montant de 511,49 et à l article 91738, nature comptable (opération Grand Angle 2001P019O005) pour un montant de ,45 du budget départemental. Date d accusé de réception par la Préfecture des Hauts-de-Seine : 12/07/2013 Le Président du Conseil général Patrick Devedjian "La présente délibération peut faire l objet d un recours devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise 2-4, boulevard de l Hautil, BP Cergy-Pontoisecedex dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification." 6