REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 REGLEMENT DE LA CONSULTATION FOURNITURE ET LIVRAISON DE PLATEAUX REPAS EN LIAISON FROIDE MAPA N 02/2012 La procédure de consultation utilisée est celle d un marché à procédure adaptée, en application des articles 28 du Code de Marchés Publics DATE LIMITE DE REMISE DES OFFRES : 14 août 2012 Le présent cahier comporte 6 pages numérotées de 1 à 6 REGLEMENT DE CONSULTATION fourniture et livraison de repas en liaison froide 1

2 PREAMBULE : Le présent marché est organisé pour satisfaire aux besoins de restauration scolaire des élèves du collège M tsangamouji, par un système de plateaux repas à servir dans l enceinte du collège de 11h 25 à 13h 15 pour une quotité inférieure à 900 rationnaires jour du lundi au vendredi. Le collège M tsangamouji est à travers son conseil d administration pouvoir adjudicateur indépendant. Cette restauration scolaire est mise en place avec l aide de la Caisse d Allocations Familiales de Mayotte. Les différentes recommandations du ministère de l Education Nationale en matière de marchés des denrées alimentaires (GPEMDA) relative à la nutrition des adolescents seront scrupuleusement respectées. BO spécial N 9 du 28 juin 2001 et ses annexes sur les besoins nutritionnels (apports en calcium, enfer, en lipides, fibres et vitamines) structure des repas et fréquence des repas et traçabilité) Les grammages minimaux précisés en annexe 3 de ce BO seront la base d un apport journalier recommandé de 950 calories. Les dernières recommandations du GEMRCN du 07 septembre 2009 seront un élément pris en compte sur l augmentation des fruits et légumes frais ainsi que des féculents, des apports en fer et en apports calciques. Par contre la diminution des glucides, en particulier des glucides simples ajoutés et des apports en sodium est à privilégier. ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION 1-1 Objet de la consultation : Le marché a pour objet la fabrication et la livraison de plateaux repas préparés en liaison froide et à destination des usagers du collège M tsangamouji. Les prestations feront l objet d un marché à bon de commande dont le lieu de livraison est : Le marché est de : minimum : TTC/an maximum : TTC/an Le montant du nombre de repas annuel est donné à titre indicatif et non exhaustif et pourra varier en plus ou moins en fonction des demandes de la personne publique sans que cela soit possible de le préciser à ce jour. REGLEMENT DE CONSULTATION fourniture et livraison de repas en liaison froide 2

3 2 CONDITIONS DE L APPEL D OFFRES 2-1 Etendue de la consultation : Les prestations feront l objet d un marché à bon de commande avec minimum et maximum passé en application de l article 77 du Code des marchés publics. 2-2 Dossier de consultation Le dossier de consultation est remis sur demande à chaque candidat. 2-3 Date limite de réception des offres Les offres devront être transmises au service gestionnaire de l établissement, par lettre recommandée ou remises au service contre récépissé au plus tard le : 14 août 2012 à 12h00. Copie par fax au Modification de détails au dossier de consultation La personne publique se réserve le droit d apporter des modifications de détail au dossier de consultation au plus tard quinze jours avant la date limite fixée pour la réception des offres. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. ARTICLE 3 : DUREE DU MARCHE Le marché est conclu pour une période initiale d une année à compter du 17 septembre 2012, reconductible deux fois par lettre recommandée avec accusé de réception adressée au titulaire trois mois avant la date anniversaire du marché. ARTICLE 4 : MODE DE REGLEMENT ET FINANCEMENT Le mode de règlement est celui des règles de la comptabilité publique à savoir le virement administratif. ARTICLE 5 : MODALITES D OBTENTION DU MARCHE Les pièces du dossier de consultation sont disponibles sur demande au service gestionnaire de l établissement et téléchargeables sur le site du Vice Rectorat. REGLEMENT DE CONSULTATION fourniture et livraison de repas en liaison froide 3

4 ARTICLE 6 : PRESENTATION DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Les offres devront impérativement être rédigées en français. Les candidats transmettront leurs offres sous pli cacheté contenant deux enveloppes également cachetées. L enveloppe extérieure portant, outre le nom du candidat et le N de l affaire, la mention : Marché de : «Fournitures et livraison de repas en liaison froide» Les enveloppes intérieures portent le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : «Première enveloppe intérieure- candidature» et «Seconde enveloppe intérieure - offres». La première enveloppe intérieure contiendra les justificatifs des candidats relatifs à leurs capacités et qualités, tels que : - déclaration ou agrément de la direction des services vétérinaires ; - un justificatif de patente délivré au Trésor Public ; - une attestation de paiement des impôts délivrée au Trésor Public ; - une attestation de paiement des cotisations délivrée à la Caisse de Sécurité Sociale de Mayotte ; - une attestation sur l honneur de ne pas recourir au travail clandestin et à l utilisation de main d œuvre étrangère en situation irrégulière ; - quelque soit le lieu d établissement du candidat, il fournira dans le même délai une attestation d assurance pour toutes les prestations du marché, incluant le risque d intoxication alimentaire. La deuxième enveloppe intérieure contiendra l offre qui comprendra les pièces suivantes : - L acte d engagement (A. E) complété, daté et signé par le ou les représentants qualifiés de l entreprise candidate, - Le cahier des charges accepté sans modifications, à parapher, - Un mémoire méthodologique explicitant les moyens techniques et humains que le candidat compte affecter à la réalisation de l offre, faisant ressortir notamment les modalités de prise de commande, les conditions de livraison, le respect des normes sanitaires et HACCP, les qualifications des personnels affectés au marché, le nombre et la conformité des moyens de transport. - Un spécimen de menu mensuel et de carte fixe. Le candidat est invité à remettre toute documentation permettant de mieux appréhender sa proposition. REGLEMENT DE CONSULTATION fourniture et livraison de repas en liaison froide 4

5 ARTICLE 7 : CONDITIONS DE REMISE DES OFFRES Les plis contenant les offres peuvent être remis contre récépissé du lundi au vendredi hors vacances scolaires au : Elles devront, si elles sont envoyées par la poste par pli recommandé avec avis de réception postal, parvenir à destination à l adresse indiquée ci-dessous avant la date et l heure fixées : le 14 août 2012 à 12h00 Tout dossier parvenant après la date et l heure fixées ou sous enveloppes non cachetées, ne sera pas retenu et sera renvoyé à son auteur. ARTICLE 8 - JUGEMENT DES CANDIDATURES ET DES OFFRES Le jugement des candidatures sera effectué dans les conditions et suivant les critères prévus aux articles 53 et 55 du code des marchés publics, sur la base des références et garanties techniques, financières et professionnelles présentées. Le classement des offres sera effectué dans les conditions et suivant les critères prévus à l article 53 du code des marchés publics. Dans le choix des offres, il sera tenu compte par priorité des critères suivants : - Qualité diététique et organoleptique des repas proposés : 40% La qualité diététique est appréciée au vu des menus proposés (fiche recette détaillée précisant le grammage en protéines de la garniture) La qualité organoleptique est appréciée sur la base de la dégustation à l aveugle qui est organisée par la commission d attribution du marché de l établissement (date à définir suivant le nombre de candidat retenu). Les candidats s engagent à fournir pour cette dégustation à l aveugle un éventail de 5 repas en 3 exemplaires, dans les conditions réelles de la prestation demandée (emballage, transport ) - Critère prix : 05% rappel 2.63 maximum - Adaptation au besoin d organisation de l établissement : 20% - Eléments de développement durable : 20% Capacités du titulaire à appréhender la problématique de la gestion des déchets qui ne doivent à aucun prix rester sur site, de l approvisionnement local etc. REGLEMENT DE CONSULTATION fourniture et livraison de repas en liaison froide 5

6 - Critère note méthodologique visant au respect des normes d hygiène dans le cadre des prestations : 20% L offre du candidat devra comporter un chapitre consacré à la description des moyens disponibles et des procédures mises en œuvre pour garantir le respect des normes d hygiène tout au long de la chaîne de production transport stockage distribution ; 9 VARIANTES Les variantes ne sont pas admises RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tout renseignement complémentaire nécessaire à leur étude, les candidats pourront s adresser au : M. LE DREZEN, principal du collège M tsangamouji Tél. : Mme LEDET, gestionnaire du collège M tsangamouji Tél. : REGLEMENT DE CONSULTATION fourniture et livraison de repas en liaison froide 6