COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 OCTOBRE 2011

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1 1 COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL SEANCE DU 12 OCTOBRE 2011 Le Conseil Municipal s est réuni le 12 OCTOBRE 2011 à 18 heures 30, salle du conseil, sur convocation de M. le Maire en date du 6 Octobre Présents : Mmes et Ms. CONSTANT Daniel, AUZIER Daniel, GARROS Claude, DUPUY Miguel, PAULIN Jean-Claude, MARQUIS-SEBIE Isabelle, PUISNE Nicole, DUPA Jean-Claude, PERRIN Christine, PEREZ Gracieuse, CASSIGNARD Jean-Pierre, MORVAN Chrystel, MOINET Laurent, LOPEZ José, GUIGNARD Jean-Pierre Absents excusés : M. LILAUD Sylvain (procuration à M. MOINET), Mme DUBAR Reine (procuration à M. AUZIER), Mme DURAND Félicie (procuration à Mme PEREZ), Mme DUCOURNEAU Pili (procuration à M. CONSTANT). Secrétaire de Séance : Mme PEREZ Gracieuse Le compte rendu de la séance précédente est approuvé, à l unanimité, par les membres présents. INFORMATIONS TRAVAUX DE VOIRIE 2011 Les travaux de voirie de la rue du Vieux Port débuteront lundi 17 octobre pour environ 5 semaines de travaux. Le marché de travaux a été attribué, après mise en concurrence des entreprises, à la société S.T.R. pour un montant de travaux de ,90 HT. TOURNE A GAUCHE Le Conseil Général a prévu les travaux du tourne à gauche devant la gendarmerie ainsi que le chemin d accès au cimetière dans son programme Le coût restant à la charge de la commune serait d environ HT. EGLISE M. le Maire informe que les travaux de restauration extérieure du chevet et de mise en valeur intérieure de l église ST MARTIN démarreront en fin d année. L attribution des marchés par lot se fera le mercredi 26 octobre à 16 h30. SALLE MULTI ACTIVES L ouverture des plis pour sélectionner trois candidats en maîtrise d œuvre parmi les candidatures retenues pour produire une esquisse de construction de salle multi activités a eu lieu le 31 août à 17 h. P.L.U L élaboration du P.L.U suit son cours. Des réunions de travail ont lieu régulièrement le mercredi après-midi. ORDRE DU JOUR

2 2 TARIFS GARDERIE ET ETUDE Rentrée 2011/2012 Compte tenu du renforcement de l effectif de la garderie et de l augmentation du coût de la vie, M. le Maire propose d appliquer une augmentation de 1,5 % aux précédents tarifs de garderie et d étude pour la rentrée scolaire 2011/2012. Les nouveaux tarifs seraient les suivants: GARDERIE Tarif journalier 1,83 Tarif journalier pour 3 enfants 4,50 ETUDE Tarif journalier 1,45 Tarif journalier pour 3 enfants 3,15 ETUDE-GARDERIE Tarif journalier 2,42 Tarif journalier pour 3 enfants 5,49 Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité, décide d appliquer ces nouveaux tarifs à compter du 1 er décembre TARIFS CANTINE ANNEE SCOLAIRE 2011/2012 M. le Maire propose au Conseil Municipal de reporter la délibération fixant les tarifs de cantine à la prochaine séance du conseil car la commune n a pas reçu à ce jour la facture de la société SOGERES pour le mois de septembre. Cette facture servant de base pour fixer le prix des repas. Le Conseil accepte le report de la délibération. ETUDE SURVEILLEE PRIX DE LA VACATION VERSEE

3 3 AUX PROFESSEURS DES ECOLES M. le Maire informe l assemblée qu il n y a pas lieu de revoir le taux des indemnités d étude surveillée octroyées aux professeurs des écoles pour l année scolaire 2012/2012, compte tenu qu aucune note n est parue au BOEN depuis celle du 2/09/2010 (note ). Il reste le suivant selon délibération du 22/11/2010: Indemnités étude surveillée Professeurs des Ecoles la vacation (compte tenu de 40 mn d étude surveillée et 20 mn de surveillance). CONVENTION AVEC LE CENTRE MEDICO-SCOLAIRE INTERCOMMUNAL DE GRADIGNAN Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal qu il est nécessaire de délibérer pour l autoriser à signer une convention pour la prise en charge des dépenses de fonctionnement et d investissement pour 2011 du pôle administratif intercommunal du CMS de Gradignan. Le coût pour la commune se montera pour 2011 à 249,66. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré, décide : D autoriser M. le Maire à signer la convention de prise en charge des dépenses pour le pôle administratif du CMS de Gradignan. TAXE LOCALE D AMENAGEMENT M. le Maire informe le Conseil Municipal que la mise en place de la taxe d aménagement nécessite des réflexions avant de pouvoir voter le taux de cette taxe. Il remet à chaque élu un document explicatif sur le sujet et propose de reporter le vote du taux de cette taxe à la prochaine séance du conseil Le conseil, à l unanimité, accepte le report de la délibération. EMPRUNT VOIRIE 2011

4 4 Le Conseil Municipal vote la réalisation à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES d'un emprunt d un montant de EUROS destiné à financer les travaux de voirie Cet emprunt aura une durée de 12 ans Ensuite, la Commune se libérera de la somme due à la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES par suite de cet emprunt, en 12 ans, au moyen de trimestrialités payables aux échéances qui seront indiquées dans le contrat de prêt et comprenant la somme nécessaire à l'amortissement progressif du capital et l'intérêt dudit capital au Taux Fixe de 3.69% l'an. Cet emprunt est assorti d une commission d engagement d un montant de 150 EUROS. La Commune aura le droit de se libérer par anticipation de tout ou partie du montant du prêt. En cas de remboursement par anticipation, la Commune paiera une indemnité dont les caractéristiques sont précisées au contrat de prêt. La Commune s'engage à prendre à sa charge tous les impôts, droits et taxes présents ou futurs, grevant ou pouvant grever les produits de l'emprunt. L emprunteur s engage à dégager les ressources nécessaires au paiement des échéances et autorise le Comptable du Trésor à régler, à bonne date sans mandatement préalable, le montant des échéances du prêt au profit de la CAISSE EPARGNE AQUITAINE POITOU CHARENTES M. CONSTANT, maire est autorisé à signer le contrat de prêt au nom de la Commune et à procéder à tout acte de gestion le concernant. DECISION MODIFICATIVE : augmentation de crédits M. le maire informe le Conseil que le budget prévoyait un emprunt total (réparti sur deux programmes) de pour 2011 mais qu il est opportun d emprunter davantage afin d éviter une situation de difficulté de trésorerie et Pour bénéficier d une offre de taux très bas proposé par la Caisse d épargne alors que les taux vont en augmentant. Il faut donc modifier le budget et ainsi augmenter les crédits de Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré, décide de procéder au vote de crédit(s) supplémentaire(s) suivants, sur le budget de l exercice COMPTES DEPENSES Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant INSTALLATIONS, MAT. ET OUTILLAGE TECHNIQUE COMPTES RECETTES Total ,00 Chapitre Article Opération Ventilation Service Nature Montant EMPRUNT ASSORTI ,00 D'UN INSTRUMENT COUVERTURE Total ,00 PRIME AU PERSONNEL COMMUNAL 2011

5 5 La commission du personnel s est réunie pour examiner les primes annuelles à attribuer au personnel communal, compte tenu des critères retenus dans la délibération du 28 octobre 2005 instituant un régime indemnitaire au personnel communal à compter du 1 er janvier Cette année l enveloppe prévue pour le règlement de cette prime s élève à ,00. Elle sera répartie entre le personnel titulaire et non titulaire, à temps complet ou non complet sous forme d I.A.T. (Indemnité d Administration et de Technicité) et d I.F.T.S conformément à la délibération précitée. Soit : Article 6411 (titulaires) ,00 Article 6413 (non titulaires) 7 000,00 Le Conseil Municipal, à l unanimité, est d accord pour engager cette enveloppe. EGLISE M. le Maire informe le Conseil que la commune ne possède pas tous les éléments nécessaires à l élaboration des délibérations de demandes de subventions concernant les travaux de la 1 ère tranche de l Eglise. Le Conseil accepte de reporter ces délibérations à la prochaine séance. VŒU DEMANDANT AU GOUVERNEMENT DE RENONCER A L AMPUTATION DE 10 % DE LA COTISATION POUR LA FORMATION DES AGENTS TERRITORIAUX M. le Maire informe le Conseil Municipal que le parlement prévoit que le taux de la cotisation au Centre National de la Fonction Publique Territoriale (CNFPT) assise sur une partie de la masse salariale de l ensemble des collectivités territoriales et fixé à 1 % depuis 1987, soit réduit à 0,9 % dès Cette forte baisse injustifiée porterait atteinte au droit de la formation professionnelle garanti aux fonctionnaires territoriaux et remettrait en cause les efforts entrepris pour améliorer la qualité du service public territorial. M. le Maire propose donc de maintenir le taux de cotisation au C.N.F.P.T et soumet la décision au vote du Conseil Municipal. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal : Demande que soit rétabli le taux plafond de 1 % de la cotisation versée au Centre National de la Fonction Publique Territoriale par les employeurs territoriaux pour la formation professionnelle de leurs agents.

6 6 Adhésion au partenariat en faveur de l efficacité énergétique en éclairage public du Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde. Vu l article L du code général des collectivités territoriales relatif aux syndicats à la carte, Vu les statuts du Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) modifiés par arrêté préfectoral en date du 22 août 2006, Certains travaux en Eclairage Public engagés par la commune et générant des économies d énergie peuvent être éligibles au dispositif des Certificats d Economie d Energie (CEE), également appelés Certificats Blancs. Ces CEE permettent de quantifier les économies d énergie réalisées en kwh cumac (cumulés et actualisés sur la durée de vie de l équipement) et peuvent être valorisés auprès des fournisseurs d énergie conformément à la loi programme de 13 juillet 2005 fixant les orientations de la politique énergétique (loi POPE) et aux lois Grenelle. L obtention des CEE par une collectivité implique un dépôt de dossier de demande auprès de la DREAL sous réserve de justifier d un minimum de 20 GigaWh cumac ( kwh cumac) d opérations d économie d énergie. A titre d exemple, cela représente le renouvellement de luminaires environ. Compte tenu du niveau très élevé de ce seuil, le SDEEG propose de mutualiser ce dispositif en étant la plateforme d obtention et de valorisation des CEE pour les collectivités girondines en matière de travaux d éclairage public. Pour se faire, il convient d établir un partenariat en faveur de l efficacité énergétique en éclairage public avec le SDEEG qui portera sur : Un appui technique du SDEEG sur les opérations de rénovation et de modernisation des installations d éclairage public de la commune. Des actions de sensibilisation, de communication et d information sur la Maîtrise de la Demande en Energie par le SDEEG. Des visites de référence portant sur la mise en œuvre de solutions innovantes dans l éclairage public. L obtention et la valorisation par le SDEEG des CEE issus des travaux d amélioration énergétique entrepris par la commune sur son patrimoine éclairage public. La ressource financière provenant de la vente des CEE alimentera un fonds commun qui permettra de renforcer la politique d aide apportée par le SDEEG pour la modernisation et la rénovation des installations d éclairage public des communes. Après avoir entendu l exposé de M. le Maire justifiant l intérêt d adhérer au partenariat du Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde (SDEEG) en faveur de l efficacité énergétique en éclairage public, selon les modalités décrites dans la convention d adhésion, telles qu approuvées par délibération du Comité syndical du SDEEG en date du 16 décembre 2010, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents et représentants, DECIDE d adhérer au partenariat du SDEEG à partir du 1 er novembre 2011 pour s achever le 31 Décembre Attribution d indemnités :

7 7 - de conseil - d aide à la confection des documents budgétaires à Mme BENTZ, receveur M. le Maire expose au Conseil Municipal qu un arrêté interministériel en date du 16 décembre 1983 fixe les conditions d attribution de l indemnité de conseil allouée aux comptables du Trésor chargés des fonctions de receveurs des communes et établissements publics. Il demande au Conseil de se prononcer. Après en avoir délibéré, Le Conseil Municipal, considérant les services rendus par Mme Michèle BENTZ, Receveur, en sa qualité de conseiller économique et financier de la commune de CASTRES-GIRONDE. décide de lui allouer, pour la période de sa gestion, l indemnité de conseil au taux plein et conformément aux prescriptions de l article 4 de l arrêté susvisé. décide également de lui verser l indemnité d aide à la confection des documents budgétaires instituée par le même arrêté, pour un montant annuel de 45,73 à compter de l année Les crédits nécessaires sont inscrits à l article 6225 du budget. SCHEMA DEPARTEMENTAL DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Le premier ministre a donné satisfaction aux élus et à l A.M.F. (Association des Maires de France), à Richelieu le 7 octobre dernier, en s engageant à donner plus de temps et de souplesse pour achever la carte intercommunale. AVIS SUR LA L.G.V. M. le Maire informe le Conseil que les collectivités sont à nouveau consultées afin d émettre leur avis avant fin octobre sur le projet de tracé de la L.G.V. En effet, le comité de pilotage du 23 juin 2011 a retenu un tracé du GPSO et se réunira à nouveau avant fin 2011 avant approbation ministérielle. M. le Maire demande à l assemblée d émettre son avis sur ce projet de tracé. Considérant l état d avancement du projet, Considérant la motion adoptée par la Communauté de communes de Montesquieu en date du 27 septembre 2011, Considérant la position prise par le Conseil Municipal en séance du 16 mars 2011,

8 8 Considérant que la plate forme de chantier serait positionnée sur les communes de Portets et St Selve à quelques centaines de mètres à l est du quartier «roqueton» de Castres, Le Conseil Municipal, à l unanimité des membres présents : Confirme les termes de la délibération du 16 mars 2011, Approuve la motion adoptée par la Communauté de communes de Montesquieu le 27 septembre 2011, Demande de revoir les évaluations financières des deux tracés H111 et H112 de manière à les recomparer car l écart de 45 millions d euros qui avait orienté l Etat vers le tracé H111 semble complètement obsolète compte tenu des contraintes techniques, aujourd hui mises à jour, sur ce tracé H111. S oppose vigoureusement au positionnement de la plate forme de chantier qui, inévitablement, multipliera considérablement les nuisances pour les habitants des 36 foyers du hameau de roqueton. TRANSFERT DU POUVOIR CONCEDANT DE LA CONCESSION GAZ AU SDEEG Monsieur le Maire rappelle aux membres de l assemblée que la commune est adhérente au Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33), qui est autorité organisatrice du service public de distribution de l énergie électrique sur le département de la Gironde. Les statuts du SDEEG, modifiés le 22 août 2006, désignent notre syndicat compétent en matière d organisation du service public du gaz avec, en particulier, la possibilité de passer, avec les entreprises concessionnaires tout contrat ayant pour objet la distribution du gaz. Il est important que la Commune accepte de transférer sa compétence d autorité organisatrice de la distribution publique de gaz au SDEEG pour les raisons suivantes : - d une part, cette compétence éminemment technique nécessite une expertise pour son exercice, et requiert ainsi des moyens humains, techniques, et financiers qui ne peuvent être assurés qu au sein d une structure de coopération dédiée à l énergie ; - d autre part, les enjeux de sécurité et de qualité du gaz distribué qui incombent au gestionnaire du réseau de distribution, nécessitent l efficience d un contrôle de l autorité concédante sur le concessionnaire en charge des missions précitées. L efficience d un tel contrôle requiert des moyens humains et techniques dont la commune ne peut se doter individuellement. La coopération intercommunale en ce domaine permet ainsi une nécessaire mutualisation des moyens. Le transfert de la compétence d autorité organisatrice de la distribution publique du gaz n obèrera pas le dialogue entre la commune et GRDF en matière d aménagement durable du territoire (développement et sécurité des réseaux gaziers, ) ; - enfin, l article L du Code Général des Collectivités Territoriales prévoit la réalisation d actions tendant à maîtriser la demande de gaz.

9 9 Le SDEEG, regroupant à terme, au sein d un seul contrat de concession, les communes desservies par l opérateur GrDF sur la base de contrats d exploitation des réseaux de distribution publique du gaz issus du monopole, sera en mesure d exercer le coûteux mais néanmoins primordial contrôle du concessionnaire. De même, le Syndicat pourra assurer l analyse des dossiers d extension du réseau en veillant à la pertinence des considérations financières conditionnant, selon le concessionnaire, le développement de ces réseaux. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment : - l article L précisant la nature des compétences des collectivités territoriales en tant qu autorités concédantes de la distribution publique de gaz, - l article L précisant que le transfert de la compétence d autorité concédante de la collectivité au syndicat entraîne la substitution du syndicat dans tous les droits et obligations reconnus par le traité de concession communal, Vu la nécessité de mettre en place des contrôles efficaces de la distribution publique de gaz, Vu la compétence optionnelle d autorité concédante de la distribution de gaz du SDEEG, Considérant l intérêt que présente pour la commune ce transfert de compétence au SDEEG, Le Conseil Municipal, ouï l exposé de Monsieur (Madame) le Maire, après en avoir délibéré, Décide de transférer la compétence d autorité organisatrice de la distribution publique du gaz, et à ce titre le pouvoir concédant, au Syndicat Départemental d Energie Electrique de la Gironde (SDEEG 33), à compter du 1 er novembre La séance est levée à 20 h 20 Vu le Secrétaire, Vu le Maire