Structuré en 22 délégations régionales, Unifaf couvre près de établissements adhérents qui emploient plus de salariés.

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1 APPEL A PROJET Actions Prioritaires Nationales Montpellier, le 12 juillet 2011, UNIFAF Unifaf est l organisme paritaire collecteur agréé par l Etat pour collecter et gérer les fonds de la formation professionnelle continue des établissements et services de la branche sanitaire, sociale et médico-sociale privée à but non lucratif. Structuré en 22 délégations régionales, Unifaf couvre près de établissements adhérents qui emploient plus de salariés. Ses missions ont pour objectifs de : Soutenir les politiques de formation des adhérents, Optimiser les fonds de la formation professionnelle continue, Mettre en œuvre les orientations et priorités définies par la branche professionnelle relatives à la formation professionnelle tout au long de la vie des salariés des établissements adhérents. Le Conseil d administration paritaire d Unifaf a décidé de lancer une action prioritaire nationale (APN) pour soutenir les ESAT. La Délégation Languedoc Roussillon c est, en 2010, 895 établissements et près de salariés, dont travailleurs handicapés. 17 % des salariés travaillent dans le secteur sanitaire loi hospitalière, 65 % dans le secteur médico-social et 18 % dans le social. La Délégation Régionale Paritaire Languedoc Roussillon a décidé de participer à la mise en place de l Action Prioritaire Nationale sur le thème : Sensibilisation des ESAT aux démarches de reconnaissance des savoir-faire et des compétences, et de VAE des travailleurs handicapés Page 1

2 Constats et enjeux : Le décret du 20 mai 2009 fixe les modalités de mise en œuvre de la validation des acquis de l'expérience (VAE) au profit des travailleurs handicapés accueillis en ESAT (établissement et service d'aide par le travail). Le décret prévoit la possibilité pour les établissements et services de mettre en place une démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences (RSFC) comprenant une analyse détaillée des compétences mises en œuvre par les travailleurs handicapés lors de leur activité professionnelle. Cette démarche fait figure de préalable optionnel à la VAE. L'objectif assigné par les pouvoirs publics est de : «favoriser, dans le respect de chaque projet individuel, la professionnalisation, l'épanouissement personnel et social des travailleurs handicapés et leur mobilité au sein de l ESAT qui les accueille, d'autres établissements ou services de même nature ou vers le milieu ordinaire de travail». La mise en œuvre des deux dispositifs VAE et RSFC implique la formation des équipes d'encadrement concernées et les ESAT peuvent faire appel à un organisme ou service extérieur afin de renforcer la coordination de l'ensemble des actions et interventions. Le cadre de mise en œuvre de la démarche de reconnaissance des savoir-faire et des compétences (RSFC) est souple : les modalités d'organisation sont librement définies par les ESAT. Ceux-ci sont toutefois tenus de veiller à ce qu'une information sur les certifications existantes soit assurée à l'ensemble des candidats susceptibles de s'engager dans la VAE. Les travailleurs handicapés en ESAT "bénéficient du régime de droit commun de [la] VAE". Ce principe posé, des modalités d'adaptation sont prévues compte tenu de la spécificité de ce public : accès facilité (information et choix de la certification la plus adaptée), mise en place d'un dispositif d'accompagnement renforcé et adapté, maintien de la rémunération garantie pendant le congé de VAE (d'une durée de 24 heures au moins), etc. En termes d ingénierie pédagogique et de formation, les expériences menées par dix sept délégations régionales d Unifaf en soutenant des projets de RAE/VAE pour les TH, démontrent la diversité des modalités d intervention des formateurs, et ce en fonction du public cible : Vis-à-vis des directeurs : des temps de diagnostic sont parfois réalisés, des actions de sensibilisation sont programmées ainsi que de l accompagnement et de l animation de réseau. Vis-à-vis des encadrants : ce sont des modules portant sur la compréhension des enjeux et des objectifs du dispositif de formation, sur leur Page 2

3 capacité à concevoir des outils RSFP et à évaluer les compétences des travailleurs handicapés. Vis-à-vis des travailleurs handicapés : ce sont des modules de diagnostic, des formations techniques ou «comportementales», des mises en situation professionnelle qui constituent les principales étapes ou modalités des formations déployées. En termes d effets, ces expériences ont été positives pour chaque type de public. Pour les travailleurs handicapés, elles favorisent leur envie de poursuivre des formations et augmentent leur motivation et leur investissement, notamment après l obtention d une reconnaissance ou d un titre. Par ailleurs, et comme le prévoit le décret du 20 mai 2009, les établissements ou services peuvent prévoir, dans le cadre de la convention d aide sociale, l'organisation d'un service de soutien et d'accompagnement des travailleurs handicapés engagés dans la démarche de reconnaissance et la VAE, commun à plusieurs établissements ou services d'aide par le travail. Aujourd hui, certains établissements restent au seuil de la démarche par crainte des échecs et par manque de compréhension des enjeux économiques et sociaux d une telle démarche. L expérience nous apprend l importance du rôle de la direction pour porter le projet, l effet de synergie des regroupements de plusieurs établissements et le rôle déterminant de l encadrant de proximité pour accompagner les travailleurs handicapés candidats à une RSFC ou à une VAE. C est pourquoi, le Conseil d administration paritaire d Unifaf a décidé de lancer une action prioritaire nationale (APN) pour soutenir les ESAT dans l appropriation des dispositifs de RSFC et de VAE. La démarche doit être positionnée dans une logique de développement des compétences en continue des travailleurs handicapés et de professionnalisation des structures qui les accueillent. Les objectifs de l Action Prioritaire Nationale et les compétences à acquérir Objectifs globaux : La formation doit permettre aux participants d appréhender les enjeux de la reconnaissance des compétences et de la VAE des travailleurs handicapés et faciliter Page 3

4 la mise en place de démarches de reconnaissance des savoir- faire et des compétences et de VAE au sein des établissements et services d aide par le travail. Objectifs opérationnels : S approprier les enjeux et les intérêts des démarches de reconnaissance des savoir-faire et des compétences et de validation des acquis des travailleurs handicapés pour les structures et leurs salariés. o Les pré-requis à la mise en place d un accompagnement à la RAE des TH. o L ESAT, organisation apprenante. o L implication des Directions et les impacts sur la vie institutionnelle de l établissement. o L identification des conditions de réussite et des freins à la mise en œuvre des démarches de VAE et RSFC. Connaître les objectifs et les modalités des étapes clés nécessaires à la mise en place des démarches de reconnaissance et de validation des acquis. Définir les modalités concrètes de mise en œuvre d une démarche de RSFC et de VAE dans son établissement, par la formalisation d un plan d actions. A l issue de la formation, les stagiaires seront en mesure de choisir et de mettre en œuvre le dispositif le mieux adapté à leur établissement et, par exemple, : o D inscrire les encadrants dans un projet de formation à l accompagnement des démarches de reconnaissance des travailleurs handicapés. o De faire appel à un prestataire externe pour accompagner les travailleurs handicapés concernés dans un processus de VAE. Le public visé Il s agit d associer à l action trois types d acteurs par structure : l employeur ou son représentant, le moniteur d atelier ou l éducateur technique, l accompagnateur référent, responsable de l accompagnement des RSFC et VAE (lorsque la fonction existe). L implication de ces catégories d acteurs dans l établissement devrait garantir une cohérence de positionnement et une dynamique de projet. Méthodes pédagogiques Il appartient au prestataire de détailler les méthodes pédagogiques proposées pour chacun des temps. Celles-ci doivent prendre appui sur les indications suivantes : Page 4

5 Une ingénierie et des apports prenant en compte la diversité et la richesse de l expérience acquise par les stagiaires, Des apports théoriques et techniques dans le cadre d une démarche de formation-mobilisation, De nombreux apports concrets (étude de cas, conception d un parcours type, exemples d expériences réussies _ possibilité de faire appel à des professionnels du secteur pour des témoignages d acteurs de terrain,...). Réunions de recadrage Des réunions de recadrage peuvent être organisées par la délégation régionale d Unifaf au cours de la mission. Le prestataire prend en compte les remarques qui lui sont alors faites et assure les adaptations nécessaires à la qualité de la prestation. Sous-traitance Le candidat peut présenter son ou ses sous-traitants, soit à la remise de son offre, soit en cours d exécution de la prestation. Un candidat qui envisage, dès la remise de son offre, de sous-traiter une partie des prestations doit le mentionner dans sa proposition. Qualification des intervenants Les profils attendus sont les suivants : Intervenants en activité ou ayant une expertise reconnue dans le secteur privé non lucratif et ayant une bonne connaissance des ESAT. Intervenants ayant une expertise en VAE et / ou en RSFC. Organisation de la formation Durée de la formation : 3 jours maximum Fractionnement : aucun Période souhaitée : les sessions de formation seront réalisées sur la période de novembre-décembre 2011 à février 2012 Calendrier et rythme : hors vacances scolaires Nombre de sessions et taille du groupe : 3 sessions sur la région, 15 personnes par session Page 5

6 Organisation Administrative La DRP souhaite que l organisation administrative de cette action puisse être prise en charge par votre organisme, à partir d une liste de stagiaires fournie par UNIFAF, tant sur la constitution des groupes que sur l envoi des convocations aux personnes inscrites et aux employeurs respectifs (modèles de lettres fournis par UNIFAF). Pour cela vous êtes doté d un guide administratif fourni par UNIFAF LR. Le coût de cette prestation pourra être intégré dans le cout pédagogique, mais devra être indiqué distinctement. Evaluation de la formation Une attention toute particulière est accordée à l évaluation des actions de formation menées. Cette évaluation se situe à plusieurs niveaux : Une évaluation formative, à l initiative du formateur, dont l objectif est de vérifier individuellement que les objectifs pédagogiques ont été atteints. Cette évaluation se traduit par l édition d une attestation de compétences, à remettre à chaque stagiaire, qui doit pouvoir être mobilisée dans une éventuelle démarche de validation des acquis de l expérience. Un bilan oral, lors de la dernière journée de formation, en présence des participants, des formateurs, et d un représentant d UNIFAF Languedoc-Roussillon. Ce bilan a pour objet d évaluer la pertinence du dispositif de formation, le degré de satisfaction des stagiaires et les éventuelles améliorations à apporter dans la perspective d une reconduction. Un questionnaire de satisfaction écrit, distribué à chaque participant, qui doit être impérativement récupéré avant la fin de la formation et transmis à UNIFAF Languedoc- Roussillon. UNIFAF vous transmettra le questionnaire de satisfaction. Un rapport d évaluation, rédigé par le prestataire, après chaque session, analysant les conditions de la mise en œuvre de l action, notamment au regard des aspects suivants : - dynamique du groupe (motivation, attentes, participation, homogénéité) ; - modalités pédagogiques (pertinence du contenu, du rythme, des choix pédagogiques) ; - organisation matérielle de l action ; - évaluation des effets produits par l action (atteinte des objectifs pédagogiques, autres effets); - préconisations d amélioration ; - autres besoins de formation repérés. Page 6

7 Cofinancements Les Actions Prioritaires Nationales sont susceptibles de bénéficier de cofinancements Fonds Social Européen, et/ou Etat et/ou Conseil Régional. Cela engendre une série d exigences en terme d affichage de partenariats (logos) sur tous les documents liés à l action APN ; UNIFAF vous fournit les feuilles d émargement types (par ½ journées) et les logos des cofinanceurs. Tous les justificatifs de frais engagés devront être fournis à UNIFAF. Dossier de candidature Pour répondre à cet appel à projet, nous vous remercions de bien vouloir nous adresser, votre proposition - l une faisant apparaître votre logo et votre identité, - l autre en préservant l anonymat (les réponses seront examinées «à l aveugle», CV «aveugles» de la même façon) par e mail obligatoirement : au plus tard le lundi 12 septembre 2011 Aucun délai supplémentaire ne vous sera accordé. Le dossier de candidature sera organisé de la façon suivante : 1 ère partie : Présentation de l organisme - Identification de l organisme et de ses dirigeants - Principales activités - Références de l organisme en rapport avec le public et la thématique visés - Description des locaux et du matériel si la formation est dispensée sur place 2 ème partie : Présentation de la proposition (anonyme) Elle devra faire apparaître : l identification du prestataire et ses références sur ce thème et ce secteur. l analyse de la problématique. une description précise de la prestation proposée, pouvant se présenter sous la forme d un tableau faisant apparaître les éléments par séquence de formation (séquence, objectifs, contenus, méthodes pédagogiques, durée). Page 7

8 une présentation succincte des études de cas et exemples d expériences «terrain». la présentation des méthodes et outils pédagogiques proposés. le rythme de formation. les curriculum vitae des intervenants. le dispositif d évaluation proposé. le matériel nécessaire. une offre financière, formulée en euros et TTC. 3 ème partie : Le prix demandé Le prix demandé sera sur une base de prix de journée tout frais compris. Préciser HT et TTC si l organisme est assujetti à la TVA. Votre prix devra tenir compte de l organisation administrative de cette action (CF. détails dans proposition de prestation) UNIFAF / Délégation LANGUEDOC ROUSSILLON 420, allée Henri II de Montmorency MONTPELLIER CRITERES DE SELECTION DES CANDIDATURES o L adéquation du contenu de la proposition au cahier des charges. o La démarche pédagogique proposée. o Le tableau séquentiel de la formation. o La qualification des intervenants. o Les références de l organisme dans le domaine concerné. o Le prix de la prestation. Les candidats retenus seront invités à présenter leur projet à la Délégation Régionale Paritaire le lundi 3 octobre 2011 Nous vous demandons de respecter la forme qui vous est proposée, afin que nous puissions examiner votre projet dans les meilleures conditions. Vous pouvez, si vous le souhaitez, l enrichir de tout document qu il vous semble utile de porter à notre connaissance. Vous aurez soin de présenter votre programme de formation dans le sens strict de la formation, en évitant toute connotation d audit des connaissances ou d accompagnement. Page 8

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