SAINT BRIEUC AGGLOMERATION. CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février Délibération DB

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Jacques Beausoleil
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1 Accusé de réception - Ministère de l'intérieur DE Accusé certifié exécutoire Réception par le préfet : 21/02/2014 SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février 2014 Délibération DB L'an deux mille quatorze, le vingt février à dix-huit heures quarante, les membres du Conseil d Agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Madame Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Gérard LE GALL. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC SAINT-BRIEUC SAINT-DONAN SAINT-JULIEN TREGUEUX TREMELOIR TREMUSON YFFINIAC Y. DORE D. LE MEUR J.F. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL A. PORTANGUEN J. AUDRAIN - J. BELLEC - S. GUIGNARD M. RAOULT M. LOPIN JM. MOUNIER R. PEDRON P. FAISANT - JL. COLAS R. MOULIN - C. ORAIN A. MAHE F. LE MENEC P. DUVAL G. GASPAILLARD M. NOULLEZ F. LOSACH - JC. QUETTIER B. JONCOUR B. BLEVIN O. RAULT - J. LE GAGNE JJ. FUAN - A. CROCHET E. BOT G. ROBERT B. LE GONIDEC MC. DIOURON - P. DELOURME - N. CAZUGUEL-LEBRETON Y. DREVES JG. LE BERE M. BOIVIN M. HUBERT C. GACEL L. KERBOEUF C. BLANCHARD J. LE BORGNE J. BASSET A. JOUAN D. JEGOU D. CHARLES - J. LE POTTIER G. LE GALL V. LAUTREDOU M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration et/ou remplaçant un Titulaire) PLEDRAN PLERIN SAINT BRIEUC TREMUSON YFFINIAC JC. ROUILLE - S. BRIEND R. KERDRAON - J. KERHARDY Y. MAYEUX G. BLEGEAN M. HAMEURY M. HINAULT- JY. LANOE MEMBRES ABSENTS LANGUEUX M. LESAGE PLERIN P. QUEMERE F. ESSEMILAIRE PLOUFRAGAN A. QUELEN SAINT BRIEUC E. SEITE B. LE RUN SAINT DONAN L. BIDAULT TREGUEUX MA. JAFFRELOT Nombre de conseillers en exercice : 68

réunis en séance publique, sous la présidence de Madame Armelle BOTHOREL. Le Secrétaire de séance est Monsieur Gérard LE GALL.

2 Nombre de présents : 52 Nombre de votants : 60 SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D AGGLOMERATION Séance du jeudi 20 février Délibération DB Rapporteur : Madame Maryse RAOULT Axe 4 : un territoire solidaire assurant la cohésion sociale Objectif 1 : Mettre en oeuvre des politiques de logement pour tous I. 3. Favoriser l accession sociale à la propriété PLH Axe 2 : Répondre à la demande en logements Action 6 : Développer et organiser l accession aidée à la propriété Axe 2 : La cohésion sociale et la solidarité dans l habitat sur le territoire et entres les territoires Action n 13 : Accompagner la mise en œuvre de la politique de l habitat durable de Saint-Brieuc Agglomération Objet : Aide à l'accession à la propriété en faveur des ménages modestes : dispositif d'intervention 2014 RAPPORT DE SYNTHESE I. Contexte L accompagnement des ménages aux revenus modestes souhaitant accéder à la propriété est un objectif fort du PLH Programme Local de l Habitat puisqu il est envisagé d aider 810 projets. L ambition est notamment de permettre à des ménages en location d accéder à la propriété tout en demeurant sur notre territoire. Les publics visés sont entre autres les ménages jeunes avec des revenus financiers modestes tentés par la périphérie de l Agglomération. Or, les enjeux sont très importants : effectifs scolaires, commerces de proximité, impacts sur les déplacements. Pour ce faire, cette ambition doit se matérialiser par un dispositif d aide de l Agglomération incitatif, ciblé et éco-conditionné.

Favoriser l accession sociale à la propriété PLH 2012-2017 Axe 2 : Répondre à la demande en logements Action 6 : Développer et organiser l accession aidée à la propriété Axe 2 : La cohésion sociale

3 En effet, le PLH met également le développement durable, l économie du foncier et le renouvellement urbain au centre de ses préoccupations. Il est proposé de poursuivre en 2014 le dispositif d aide à l accession, engagé depuis II. Bilan par commune de la programmation 2013 en faveur de l accession à la propriété La programmation 2013 s élève finalement à 94 logements aidés dans l agglomération, dont la répartition par commune est la suivante : Communes Soutien aux organismes HLM réalisant une opération en location-accession Soutien aux particuliers achetant ou construisant un logement neuf Soutien aux particuliers achetant un logement ancien peu énergivore après travaux éventuels TOTAL Hillion 1 1 La Méaugon Langueux Plédran Plérin Ploufragan Pordic 1 1 Saint-Brieuc Saint-Donan Saint-Julien Trégueux 3 3 Trémuson Yffiniac Saint-Brieuc Agglomération Les résultats sont encourageants compte tenu notamment du report en 2014 d une opération de 13 logements en location-accession. L enveloppe de Saint-Brieuc Agglomération en faveur de l accession aidée en 2013 s élève ainsi à Ce soutien s inscrit dans la continuité de l intervention de l Agglomération depuis 2007 : 376 familles ont été aidées pour un montant de : III. Dispositif d aides à l accession à la propriété en L accession dans le neuf

Bilan par commune de la programmation 2013 en faveur de l accession à la propriété La programmation 2013 s élève finalement à 94 logements aidés dans l agglomération, dont la répartition par commune

4 L accession dans le neuf pour les logements éligibles à la réglementation thermique 2012 ou au label «maison passive», sera de nouveau soutenue par Saint-Brieuc Agglomération en 2014 au travers de deux aides : - une aide de en faveur des organismes d habitat social (ou des sociétés civiles agréées et détenues en partie par un ou plusieurs organismes d habitat social) réalisant une opération en location accession sur le territoire (opération financée par un Prêt Social Location Accession) au profit de ménages modestes, - une aide de aux particuliers achetant ou construisant un logement neuf. 2. L accession dans l ancien En outre, l achat d un logement ancien peu énergivore pourra être subventionné, sous conditions, par Saint-Brieuc Agglomération : - une aide de pour les logements atteignant au maximum le seuil de 200 Kwhep/m²/an, après travaux éventuels (pour information, l étiquette D se situe entre 151 et 230 Kwhep/m²/an). Les règles précises d intervention sont indiquées dans l annexe 1. Les objectifs du dispositif d aides sont maintenus et élargis : - permettre le renouvellement de l offre sociale ; - permettre l accession à la propriété des ménages modestes ; - privilégier une construction de logements neufs de qualité, respectant la Réglementation Thermique 2012 ou le label maison passive ; - privilégier la densification des constructions individuelles avec l instauration d une superficie des terrains constructibles limitée ; - favoriser le renouvellement urbain par la reconquête du parc privé ancien, notamment vacant et dégradé. Enfin, Saint-Brieuc Agglomération rend obligatoire dans le cadre de son dispositif le passage à l Agence Local de l Energie (ALE) et l Agence Départemental d Information sur le Logement (ADIL) afin d offrir aux primo-accédants un conseil neutre, objectif et gratuit en amont du projet, assurant ainsi une sécurisation du parcours des futurs propriétaires. Au total, l objectif est d aider 95 ménages en Il vous est proposé, si ces dispositions recueillent votre agrément, de bien vouloir adopter la délibération suivante.

opération en location accession sur le territoire (opération financée par un Prêt Social Location Accession) au profit de ménages modestes, - une aide de 4 000 aux particuliers achetant ou

6 PROJET DE DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L sur les compétences des Communautés d Agglomération ; VU les statuts de Saint-Brieuc Agglomération et sa compétence en matière d équilibre social de l habitat et en matière d aménagement ; VU la délibération DB du 28 juin 2007 sur la définition de l intérêt communautaire dans le cadre de l aide à l accession sociale à la propriété ; VU la délibération DB du 15 décembre 2011 portant adoption du Programme Local de l Habitat VU la délibération DB du 20 décembre 2012 portant création d une autorisation de programme sur la durée du PLH relative aux subventions versées au titre de l accession aidée à la propriété ; VU l avis de la Commission Aménagement du Territoire, Urbanisme, Habitat et Logement du 4 février 2014 ; Le Bureau saisi en date du 6 février APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D AGGLOMERATION Présents : 52 Pouvoirs : 8 Total : 60 Exprimés : 60 Voix Pour : 60 Voix Contre : 0 Abstention : 0 Ne prend pas part au vote : 0 APPROUVE le dispositif d aide à l accession à la propriété dans le neuf et l ancien ; APPROUVE les modalités d instruction et d attribution de l aide telle que présentée en annexe 1 ; AUTORISE Madame la Présidente de Saint-Brieuc Agglomération, ou son représentant, à signer toute convention d aide financière pour l octroi d une aide en faveur de l accession sociale à la propriété ; AUTORISE Madame la Présidente de Saint-Brieuc Agglomération, ou son représentant, à prendre toutes dispositions pour assurer l exécution de la présente. DIT que les critères d application du dispositif d aide à l accession à la propriété dans le neuf et l ancien seront applicables jusqu à renouvellement par délibération.

la délibération DB 164-2007 du 28 juin 2007 sur la définition de l intérêt communautaire dans le cadre de l aide à l accession sociale à la propriété ; VU la délibération DB 274-2011 du 15 décembre

7 DIT que les crédits nécessaires au financement de ce dispositif d aides en 2014, seront inscrits sur les budgets principaux des exercices 2014, 2015 et 2016 à l article 2042, sous fonction Habitat et, seront insérés à l autorisation de programme relative à l accession à la propriété et au Plan Pluriannuel d Investissement ; DIT qu une enveloppe de est prévue au budget primitif Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le La Présidente, Et de l affichage effectué le Armelle BOTHOREL

relative à l accession à la propriété et au Plan Pluriannuel d Investissement ; DIT qu une enveloppe de 522 000 est prévue au budget

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