PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET

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1 PROCES VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DE FENOUILLET SEANCE DU : 28 mai h30 Ordre du jour : 1) Compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal Monsieur le Maire soumet au vote de l assemblée le compte rendu de la séance du Conseil Municipal du 7 avril ) Position de la commune sur le devenir du site Novatrans Monsieur le Maire rappelle la position constante sur le devenir du site Novatrans. 3) Dénomination d un bâtiment municipal et d une voie publique Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu aucun nom n a pour l instant été donné à la médiathèque municipale ainsi qu au piétonnier reliant la place de la Mairie à la rue de la Laque. Compte tenu des évènements tragiques survenus en janvier dernier et de la nécessité de réaffirmer certains principes républicains, Monsieur le Maire propose de donner le nom «Allée de la Laïcité» au piétonnier et celui de «Georges WOLINSKI» à la médiathèque municipale. 4) Modification du périmètre de compétence du Syndicat Intercommunal de Transport des Personnes Agées Monsieur le Maire informe l assemblée, qu en tant que commune membre, il convient de se prononcer sur le retrait de la commune de SAINT-ROME et l adhésion de la commune de BORDES-DE- RIVIERE du SITPA. Monsieur le Maire propose d approuver ces modifications. 5) Compte rendu des décisions En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l assemblée des marchés qu il a signés dans le cadre de sa délégation. 6) Convention de rejet domestique Véolia avec Toulouse Métropole Monsieur le Maire présente à l assemblée un projet de convention de rejet domestique Véolia avec Toulouse Métropole visant à autoriser l établissement «SARL SONERA» au centre commercial Géant Casino à déverser ses eaux usées assimilables domestiques issues de son activité de blanchisserie-teinturerie via un branchement collectif au réseau public de collecte des eaux usées situé rue des Usines à Fenouillet. 7) Modification du tableau des effectifs création de poste Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de modifier le tableau des effectifs suite à la création d un poste d adjoint du patrimoine 1 ère classe et précise que la CAP s est prononcé le 29/04/15 en faveur de cet avancement de grade. 8) Recours au recrutement de personnel contractuel Monsieur le Maire rappelle la délibération du 26/04/12 relative au recrutement de personnel contractuel nécessaire pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux et conformément aux dispositions des articles 3 à 3-7 de la Loi de janvier 1984 modifié. Il propose de compléter cette délibération en créant un poste supplémentaire d attaché à temps complet. 9) SDEHG Place de la mairie La demande qui a été adressée au Syndicat Départemental d Electricité de la Haute-Garonne concerne la rénovation du réseau d éclairage public place de la Mairie. Le coût total du projet s élève à avec une contribution de la commune au plus égale à ) Rapport annuel de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées Monsieur le Maire rappelle les missions de la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées et donne lecture à l assemblée du rapport 2014 établi par la commission le 21 mai ) Modification-Prorogation du Programme Local de l Habitat de Toulouse Métropole Feuille de route Monsieur le Maire rappelle la délibération du 3 juillet 2014 par laquelle Toulouse Métropole a lancé la modification simplifiée n 2 du Programme Local de l Habitat pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur Page 1

2 depuis la modification n 1 approuvée par délibération du 29 mars Le PLH venant à terme au 31/12/15, la modification doit être combinée avec une prorogation du PLH de trois ans renouvelable une fois jusqu à l adoption du Plan Local d Urbanisme Intercommunal valant PLH. La modificationprorogation devra également mettre à jour le programme d actions territorialisé, en modifiant les «feuilles de route» des 37 communes de la Métropole afin de les rendre conformes à la réglementation en vigueur. Monsieur le Maire propose à l assemblée, vu la délibération du 09/04/15 de Toulouse Métropole arrêtant la modification n 2 et la demande de prorogation du PLH Toulouse Métropole auprès de M. le Préfet, d approuver «la feuille de route» actualisée de Fenouillet, déclinaison du programme d actions territorialisé du PLH modifié. 12) Modification du règlement intérieur de l école de musique Monsieur le Maire informe l assemblée qu il convient de modifier le règlement intérieur de l école de musique en adaptant les modalités d inscriptions, l organisation des cours et les exclusions pour absence. 13) Remboursement de frais d élus Il convient que l assemblée autorise le remboursement de frais à Monsieur le Maire occasionnés lors de l organisation d un repas pour la préparation de l opération Cap 700 emplois et dont le montant s élève à 341,70. 14) Modification des tarifs municipaux école de musique et médiathèque Monsieur le Maire propose de modifier les tarifs de l école de musique comme suit : Formule : Instrument (20 min) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule : Instrument (½ h) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule : Instrument (3/4 h) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule : Instrument (1 h) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Chorale Adulte : - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule Instrument sans FM (½ h) : - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule Chant sans FM (3/4 h) : - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion et de créer deux nouveaux tarifs pour la vente de livres à la médiathèque : 0,50 pour 1 livre et 1 pour les 3 livres dans le cadre de la bourse aux livres. 15) Dotation d action parlementaire 2015 Monsieur le Maire informe l assemblée que la commune peut bénéficier d une dotation parlementaire pour l année 2015 de Il propose à l assemblée de demander un financement pour l acquisition d une nouvelle chaufferie à la Mairie qui permettra de réaliser des économies d énergie ainsi qu un meilleur rendement. Ce nouvel équipement est estimé à HT. Page 2

3 REPUBLIQUE FRANCAISE Département de la HAUTE GARONNE Extrait du registre des délibérations Du Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET SEANCE du 28 MAI 2015 Nombre de membres : Convocation : - Afférents au Conseil Municipal : 29 - Date d envoi : 21/05/ En exercice : 29 - Date de publication : 21/05/ Présents : 19 Acte rendu exécutoire : - Procuration(s) : 09 - Date de publication : 01/06/ Absent(s) : 01 - Date de transmission au contrôle de légalité : 01/06/2015 L an 2015 et le vingt huit mai à 18H30, le Conseil Municipal de la commune de FENOUILLET, régulièrement convoqué, s est réuni au nombre prescrit par la Loi, dans la salle du Conseil Municipal, sous la Présidence de Monsieur Gilles BROQUERE, Maire, qui a ouvert la séance. La séance a été publique. Présents : Mesdames et Messieurs G. BROQUERE, S. CHARDY, H. RUFAU, T. BELLIDENT, A. KOT, B. TROUVE, A. PONTCANAL, F. VERDELET, V. RIBEIRO, S. VASNER, H. HEDIDAR, Y. ALAJARIN, V. BROQUERE, JP. PRADIE, S. BLANCHET, R. AZZAKHNINI, C. MARCOS, C. GISCARD, S. COMBALIER Absent(s) ayant donné : Monsieur A. PARAIRE a donné à Monsieur T. BELLIDENT Madame S. HEDIDAR a donné à Madame H. HEDIDAR Madame J. TEYRET a donné à Madame A. PONTCANAL Madame S. DETROIT a donné à Monsieur S. VASNER Madame E. DUPUY a donné à Monsieur B. TROUVE Monsieur M. ROUMIGUIER a donné à Monsieur F. VERDELET Monsieur T. DUHAMEL a donné à Madame C. MARCOS Monsieur M. COMBE a donné à Madame C. GISCARD Monsieur P. MONTICELLI a donné à Mme S. COMBALIER Absent(s) : Madame S. BOUCHAIB Madame S. CHARDY a été nommée secrétaire de séance. OBSERVATION : Monsieur le Maire propose un nouveau point à l'ordre du jour relatif au site Novatrans. Page 3

4 1) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-01 : COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2015 Monsieur le Maire soumet au vote de l'assemblée le compte rendu de la dernière séance du Conseil Municipal. Le Conseil Municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré approuve le compte rendu ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-02 : POSITION DE LA COMMUNE SUR LE DEVENIR DU SITE NOVATRANS Monsieur le Maire rappelle la position constante de la commune sur le devenir du site Novatrans. A ce titre, il rappelle que les municipalités successives depuis 2008 se sont fermement opposées à l éventualité de voir s installer sur l ancien site Novatrans une plateforme permettant le déchargement de trains de fret transportant des granulats et matériaux de construction afin d approvisionner la Métropole Toulousaine. Des courriers en ce sens ont été adressés à la Préfecture en 2012 par Mme MARCOS et en 2014 par M. BROQUERE. Alors même que la Préfecture avait affirmé que la commune serait conviée à la restitution de l étude menée par la DREAL et RFF sur le schéma départemental des carrières de la Haute-Garonne, Monsieur le Maire a été informé par courrier reçu d un carrier le 10 avril dernier que plusieurs réunions ont eu lieu à la Préfecture de l Arriège entre les services de l Etat, notamment la DREAL et les carriers concernés par un projet d éclatement des granulats des carrières de l Arriège sur le site Novatrans de Fenouillet. Ces réunions ont eu lieu sans qu aucune information n ait été donnée par les services de l Etat à la commune. Monsieur le Maire informe l assemblée que si ce projet devait aboutir, l implantation de cette activité amènerait dans un premier temps un train de granulats de 1500 à 1800 tonnes chaque jour, sachant qu il serait envisagé à terme de doubler ces quantités voire même d avantage. Cette activité serait bien évidement accompagnée d une circulation importante de camions avec des impacts environnementaux lourds en terme de trafic, bruit et émission de poussière. Par conséquent, il est aujourd hui primordial que la municipalité se mobilise de nouveau contre ce projet en réitérant les conséquences désastreuses que pourrait avoir l implantation de cette activité : - sur le développement économique de la zone commerciale actuellement en pleine extension et résultat de lourdes procédures auprès des institutions locales et nationales pour obtenir les autorisations nécessaires, - sur les aménagements de voirie en cours de réalisation et financés à hauteur de 100 M par le groupe Casino ainsi que sur la proximité immédiate de la future gare SNCF et du projet de cadencement Toulouse-Castelnau d Estrétefonds, - et plus globalement sur le cadre de vie des Fenouilletains qui se sont mobilisés pour réclamer la fermeture de SOFERTI après l explosion de l usine AZF en 2001 et qui restent aujourd hui lourdement pénalisés par la présence de TOTAL GAZ sur leur commune. Enfin, Monsieur le Maire précise que les carriers, eux-mêmes, s opposent à ce projet qui les pénaliserait sur le plan économique. Page 4

5 Après en avoir délibéré et au nom de l ensemble des Fenouilletains, le Conseil Municipal : - S OPPOSE au projet d implantation d une plateforme de granulats sur le site NOVATRANS, - DEMANDE à Monsieur le Maire de faire entendre la position de la commune auprès des services de l Etat, - MANDATE Monsieur le Maire pour défendre au mieux les intérêts de la commune et par tout moyen. 3) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-03 : DENOMINATION D'UN BATIMENT MUNICIPAL ET D'UNE VOIE PUBLIQUE Monsieur le Maire rappelle à l assemblée qu aucun nom n a pour l instant été donné à la médiathèque municipale ainsi qu au piétonnier reliant la place de la Mairie à la rue de la Laque. Compte tenu des évènements tragiques survenus en janvier dernier et de la nécessité de réaffirmer certains principes républicains, Monsieur le Maire propose de donner le nom de «Promenade de la Laïcité» au piétonnier et celui de «Georges WOLINSKI» à la médiathèque municipale. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - DECIDE de retenir la proposition de dénomination «Allée de la Laïcité» pour le piétonnier et «Georges WOLINSKY» pour la médiathèque municipale. - CHARGE Monsieur le Maire de procéder à la communication nécessaire à ces deux dénominations ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-04 : MODIFICATION DU PERIMETRE DE COMPETENCE DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE TRANSPORT DES PERSONNES AGEES Monsieur le Maire informe l assemblée, qu en tant que commune membre, il convient de de se prononcer sur la modification du périmètre de compétence du SITPA adoptée par délibération du comité syndical le 26 février Cette modification fait suite au retrait de la commune de SAINT-ROME et à l adhésion de la commune de BORDES-DE-RIVIERE du SITPA. Monsieur le Maire propose à l assemblée d approuver ces modifications. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE la modification du périmètre du SITPA telle que précisée ci-dessus. Page 5

6 5) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-05 : COMPTE RENDU DES DECISIONS En vertu de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, Monsieur le Maire informe l Assemblée qu il a signé les marchés suivants : INTITULE LOTS / TRANCHES ATTRIBUTAIRE MONTANT ANNUEL H.T. DATE DE SIGNATUR E MARCHES A PROCEDURE ADAPTEE DE HT ET/OU AVENANTS ISSUS DE MARCHES SUPERIEURS A HT Lot 1 : Séjour été Pôle sports 9/13 ans UMCV /05/2015 Lot 2 : Séjour ALSH Maternel 6/7 ans Séjours pour enfants et Vacances Eté jeunes 2015 Lot 3 : Séjour ALSH LIBRE COURS /04/2015 Elémentaire 7 / 10 ans Lot 4 : Séjour été Pôle jeunesse 11/13 ans et /17 ans Apprentissage code de la route Lot unique NAYRAC Clarisse /04/2015 ACCORD CADRE Fourniture électrique pour les bâtiments de la ville de Toulouse Métropole et de diverses collectivités Lot 1 Bâtiments et équipements tarif vert et tarif jaune Lot 2 Bâtiments et équipements tarif bleu GDF Suez Direct Energie EDF GDF Suez Direct Energie EDF Le Conseil Municipal, prend acte de l information qui lui est transmise. Ainsi fait les jours, mois et an que dessus. Au registre sont les signatures. Pour extrait certifié conforme. 6) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-06 : CONVENTION DE REJET ASSIMILABLE DOMESTIQUE VEOLIA AVEC TOULOUSE METROPOLE Monsieur le Maire présente à l assemblée un projet de convention de rejet assimilable domestique Véolia avec Toulouse Métropole visant à autoriser l établissement «SARL SONERA» sis Centre Commercial Géant Casino à déverser ses eaux usées assimilables domestiques issues de son activité de blanchisserie-teinturerie via un branchement collectif au réseau public de collecte des eaux usées situé rue des Usines à Fenouillet. Monsieur le Maire précise que cette convention a notamment pour objet de définir les prescriptions techniques particulières des rejets et fixe la durée de cette autorisation à 5 ans. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - AUTORISE Monsieur le Maire à signer cette convention VEOLIA avec TOULOUSE METROPOLE. 26/03/ /03/2015 Page 6

7 7) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-07 : MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS CREATION DE POSTE Monsieur le Maire, - vu le Code Général des Collectivités Territoriales, - vu la loi n du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires, - vu la loi n du modifiée par la loi n du 27/12/94 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, - vu le budget communal, - vu le tableau des effectifs, Et compte tenu des besoins des services, Monsieur le Maire propose : LA CREATION DE POSTE : Adjoint du patrimoine de 1ère classe 1 poste à TC Après en avoir délibéré le Conseil Municipal : - DECIDE de créer le poste sus cité. 8) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-08 : RECOURS AU RECRUTEMENT DE PERSONNEL CONTRACTUEL Pour assurer le bon fonctionnement des services municipaux, Monsieur le Maire propose de maintenir la possibilité de recourir au recrutement de personnel contractuel conformément aux dispositions des articles 3 à 3-7 de la Loi du 26 janvier 1984 modifiée. Monsieur le Maire rappelle la délibération n en date du 26/04/2012 relatif au recrutement du personnel contractuel pour faire face à un accroissement temporaire d activité (Contrats maximum d un an sur une même période de dix-huit mois consécutifs) ainsi que pour faire face à un accroissement saisonnier d activité (Contrats maximum de six mois sur une même période de douze mois consécutifs). Il est proposé à l assemblée de compléter cette délibération et de créer le poste suivant : Filière administrative poste : Attaché quotité : temps complet Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - MANDATE Monsieur le Maire pour constater des besoins concernés, - AUTORISE Monsieur le Maire à prendre les arrêtés nécessaires pour l application de ces éventuels recrutements, - DECIDE d inscrire au budget les crédits nécessaires. Page 7

8 9) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-09 : SDEHG RENOVATION DU RESEAU ECLAIRAGE PUBLIC PLACE DE LA MAIRIE Le Maire informe le conseil municipal que suite à la demande de la commune du 2 juillet 2014, le SDEHG a réalisé l'avant projet de l opération suivante : Rénovation du réseau d'éclairage public Place de la Mairie comportant : - la pose de 6 mats cylindroconiques de 6 mètres de hauteur en acier thermolaqué, équipés d une crosse double et supportant deux appareils d éclairage public de type décoratif à LED 66W - le réseau souterrain d éclairage public à construire en conducteur U1000R02V Compte tenu des règlements applicables au SDEHG, la part restant à la charge de la commune se calculerait comme suit : TVA (récupérée par le SDEHG) Part SDEHG Part restant à la charge de la commune Total Avant d'aller plus loin dans les études de ce projet, le SDEHG demande à la commune de s engager sur sa participation financière. Dès réception de cette délibération, les services techniques du Syndicat pourront finaliser l'étude et le plan d'exécution sera transmis à la commune pour validation avant planification des travaux. Ouï l'exposé du Maire et après en avoir délibéré, le conseil municipal : - APPROUVE l'avant projet sommaire de cette opération. - DECIDE de couvrir la part restant à la charge de la commune soit ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-10 : RAPPORT ANNUEL DE LA COMMISSION COMMUNALE POUR L ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES Monsieur le Maire rappelle la délibération du 20 septembre 2011 créant la Commission Communale pour l Accessibilité aux Personnes Handicapées en application de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales. Il rappelle que cette commission a pour mission de dresser le constat de l accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports. A ce titre elle établit un rapport annuel présenté au Conseil Municipal et adressé au représentant de l Etat. Dans ce cadre, Monsieur le Maire fait part à l assemblée du rapport 2014 établit par la commission le 21 mai 2015 et rappelle les dernières réglementations en matière d accessibilité. Le Conseil Municipal, - PREND acte de ce rapport Page 8

9 11) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-11 : MODIFICATION PROROGATION DU PROGRAMME LOCAL DE L HABITAT DE TOULOUSE METROPOLE FEUILLE DE ROUTE PLH Par délibération n DEL en date du 3 juillet 2014, Toulouse Métropole a lancé la modification simplifiée n 2 du Programme Local de l'habitat (PLH) pour le mettre en conformité avec les dispositions législatives et réglementaires relatives à la politique du logement entrées en vigueur depuis la modification n 1 approuvée par délibération n DEL du 29 mars 2012, ainsi que pour tenir compte, le cas échéant, des éventuelles évolutions du contexte démographique, économique et social, selon les dispositions de l'article L du Code de la construction et de l'habitation. Cette modification ne doit pas remettre en cause l'équilibre général du PLH, tel que défini initialement. Le Programme Local de l'habitat venant à terme au 31 décembre 2015, la modification doit être combinée avec une prorogation du PLH de trois ans renouvelable une fois, jusqu'à l'adoption du Plan Local d'urbanisme intercommunal valant PLH, comme le prévoit l'article L du Code de l'urbanisme, et ce sous réserve de l'accord de M. le Préfet. Cette prorogation induit la nécessité de définir des objectifs de production de logements territorialisés par commune sur deux périodes triennales de la loi SRU/Duflot, à savoir et Ainsi, la modification-prorogation n 2 du PLH consiste en premier lieu à mettre à jour le programme d actions territorialisé, en modifiant les «feuilles de route PLH» des 37 communes de la Métropole pour les rendre conformes aux objectifs de la loi n du 18 janvier 2013 relative au renforcement des obligations de production de logement social. Des objectifs chiffrés de logements locatifs sociaux ont été communiqués par l État à chaque commune de plus de habitants pour la période triennale en cours , correspondant à 25 % du nombre de logements sociaux manquants au 1 er janvier Pour la commune de Fenouillet, l'objectif fixé par la loi pour la période est de 52 logements, soit en moyenne 18 logements par an. Sur la base de ces chiffres, ont été convenus, entre Toulouse Métropole et Fenouillet, l'objectif de programmation de logements locatifs sociaux, en alertant sur la nécessité de prendre également en compte, dans la production des logements sociaux, l'accompagnement de la croissance globale du parc de résidences principales. La production de logements sociaux s'inscrit dans le cadre d'une compatibilité nécessaire entre le PLH et les objectifs de production globale de logements que le SCoT de la Grande Agglomération Toulousaine assigne à la métropole, au vu des perspectives d'accueil démographique à l'horizon Ces objectifs se situent dans une fourchette de à logements à produire par an. Au vu de ses capacités et des données socio-économiques actuelles, Toulouse Métropole souhaite poursuivre sa dynamique sur la même base, à savoir une production de logements de logements par an, à répartir sur les 37 communes selon les capacités identifiées dans chacune d'entre elles. Lors de la rencontre entre les élus délégués de Toulouse Métropole et Monsieur le Maire qui s'est tenue le 12 janvier 2015, les objectifs de production tous logements confondus ont donc été ajustés dans la feuille de route PLH de Fenouillet. L'objectif fixé pour Fenouillet est de produire, en termes de livraisons, 258 logements sur les six années 2014 à 2019, soit en moyenne 43 logements par an. Cette feuille de route mise à jour constitue l annexe n 1 à la présente délibération. Par ailleurs, le document du PLH a été complété pour prendre en considération d'autres dispositions législatives ou contractuelles récentes qui impactent la politique du logement, à savoir : la loi n du 1 er juillet 2013 habilitant le Gouvernement à adopter des mesures de nature législative pour accélérer les projets de construction, avec les ordonnances qui en découlent ; la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles ; la loi n du 21 février 2014 de programmation pour la ville et la cohésion urbaine ; la loi n du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ; le contrat de projet État-Région Ces compléments ont été intégrés dans le programme d actions thématique du PLH. Ce programme ainsi modifié est joint en annexe n 2 à la présente délibération. Page 9

10 Par délibération du 9 avril 2015, le Conseil de Toulouse Métropole a procédé à l arrêt de la modification-prorogation du Programme Local de l Habitat, avec des objectifs territorialisés sur la période Conformément aux dispositions de l art. L302-4 du Code de la construction et de l habitation, les «feuilles de route PLH» sont maintenant soumises pour avis aux 37 conseils municipaux. Un prochain conseil métropolitain délibérera pour prendre en compte l'avis des communes avant de soumettre le projet global de modification-prorogation pour avis au SMEAT et à M. le Préfet. A l issue de cette procédure, le projet de modification-prorogation sera une dernière fois soumis au conseil métropolitain pour adoption avant le 31 décembre Comme pour toutes les autres communes de Toulouse Métropole, la participation de la commune pourra être sollicitée pour apporter des réponses adaptées aux besoins des publics qui rencontrent des difficultés d accès au logement, si des besoins locaux s expriment et si le territoire de la commune est en capacité d y répondre de manière satisfaisante. Le Conseil Municipal, Vu la délibération du Conseil de la Métropole du 9 avril 2015 arrêtant la modification n 2 et la demande de prorogation auprès de M. le Préfet du Programme Local de l'habitat de Toulouse Métropole, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, après en avoir délibéré, Décide : Article 1 - D'APPROUVER la «feuille de route PLH» actualisée de Fenouillet, déclinaison du programme d actions territorialisé du PLH modifié. Article 2 - DE MOBILISER aux côtés de Toulouse métropole et des acteurs ou partenaires de l habitat, au regard des compétences qui sont propres à la commune, les moyens d action nécessaires à la mise en œuvre du Programme Local de l Habitat modifié-prorogé. Article 3 - D'EMETTRE L'OBSERVATION SUIVANTE : la situation de Fenouillet est susceptible d être revue au regard de ses contraintes en matières d inondabilité et des dispositions de l article L302-5 du Code de la Construction et de l Habitat relatives aux communes dont plus de la moitié du territoire urbanisé est soumis à une inconstructibilité résultant de l application d un plan de prévention des risques naturels. Article 4 - D'AUTORISER le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de ces décisions ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-12 : MODIFICATION DU REGLEMENT INTERIEUR DE L ECOLE DE MUSIQUE Monsieur le Maire rappelle la délibération du 23 septembre 2003 relative à l adoption du règlement intérieur de l école de musique. Il informe l assemblée qu il convient d adapter ce document en apportant des modifications notamment sur les modalités d inscriptions, l organisation des cours et les exclusions pour absence. Il donne lecture du règlement modifié annexé à la présente délibération. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré : - APPROUVE le nouveau règlement intérieur de l école de musique qui lui a été présenté Page 10

11 ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-13 : REMBOURSEMENT DE FRAIS D'ELUS Monsieur le Maire rappelle à l assemblée que dans le cadre de leurs délégations, les élus peuvent être amenés à engager des frais. Dans ce cadre, il informe l assemblée qu il a engagé des frais occasionnés lors de l organisation d un repas pour la préparation de l opération CAP 700 emplois. Il est demandé au Conseil Municipal de se prononcer sur le remboursement par la commune de ces frais s élevant à 341,70. Entendu cet exposé, le Conseil Municipal autorise le remboursement de ces frais comme indiqué cidessus ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-14 : MODIFICATION DES TARIFS MUNICIPAUX ECOLE DE MUSIQUE ET MEDIATHEQUE Monsieur le Maire propose à l assemblée : 1) de modifier les tarifs de l'école de musique comme suit : Formule : Instrument (20 min) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule : Instrument (½ h) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule : Instrument (3/4 h) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule : Instrument (1 h) + Formation musicale (1h) - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Chorale Adulte : - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule Instrument sans FM (½ h) : - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion Formule Chant sans FM (3/4 h) : - Fenouilletains : adhésion - Externes : adhésion 2) de créer deux nouveaux tarifs pour la vente de livres à la médiathèque dans le cadre de la bourse aux livres : Page 11

12 - 0,50 pour 1 livre - 1 pour les 3 livres Monsieur le Maire précise que ces tarifs entreront en vigueur au 1 er septembre Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : -APPROUVE les tarifs municipaux proposés ci-dessus. - DIT que ces tarifs entreront en vigueur au 1 er septembre ) OBJET DE LA DELIBERATION n 2015-S3-15 : DOTATION D ACTION PARLEMENTAIRE 2015 Monsieur le Maire informe l assemblée que la commune peut bénéficier d une dotation parlementaire pour l année 2015 de Il propose à l assemblée de demander un financement pour l acquisition d une nouvelle chaufferie à la Mairie qui permettra de réaliser des économies d énergie ainsi qu un meilleur rendement. Ce nouvel équipement est estimé à HT. Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal : - APPROUVE l acquisition d une nouvelle chaufferie à la mairie, - APPROUVE son coût prévisionnel de HT, - DIT que les crédits sont prévus sur le budget. Rien ne restant à l ordre du jour, Monsieur le Maire a déclaré la séance close. La secrétaire de Direction a présenté à la signature des membres présents le compte rendu de la séance et le registre des délibérations. Ainsi fait et délibéré les jour, mois et an que dessus. Ont signé les membres présents. Délibérations n 2015/S3/01 à 2015/S3/15 Page 12

13 G. BROQUERE S. CHARDY H. RUFAU S. HEDIDAR T. BELLIDENT A. KOT B. TROUVE A. PONTCANAL F. VERDELET V. RIBEIRO S. VASNER H. HEDIDAR A. PARAIRE Y. ALAJARIN V. BROQUERE J. TEYRET JP. PRADIE S. DETROIT S. BLANCHET E. DUPUY R. AZZAKHNINI S. BOUCHAIB absente M. ROUMIGUIER C. MARCOS T. DUHAMEL C. GISCARD M. COMBE S. COMBALIER P. MONTICELLI Page 13