CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE

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2 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 2 CP VU La délibération n CP du 8 juillet 2010 relative à l affectation des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour l année scolaire et solde des années précédentes ; VU La délibération n CP du 7 juillet 2011 relative à l affectation des aides régionales aux apprentis des CFA franciliens pour l année scolaire et solde des années précédentes ; VU Le règlement budgétaire et financier de la Région Ile-de-France adopté par délibération n CR du 17 juin 2010 ; VU Le budget de la Région Ile-de-France pour 2013; VU Le rapport <%numcx%> CP présenté par Monsieur le Président du Conseil régional d Ile-de- France ; VU L avis de la commission de la formation professionnelle, de l apprentissage et de l alternance ; VU L avis de la commission des affaires internationales et européennes ; VU L avis de la commission des finances, de la contractualisation et de l administration générale ; APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Adopte la programmation du 1 er semestre 2013 du dispositif régional d aide à la mobilité internationale des apprenti(e)s conformément à l annexe 2 à la présente délibération. Attribue, en conséquence, pour les montants prévisionnels maximum indiqués dans cette annexe et conformément à la répartition y figurant, des subventions aux organismes gestionnaires répertoriés. Approuve la convention-type FSE jointe en annexe 3 à la présente délibération et autorise le président du Conseil régional à signer une convention conforme à la convention sus mentionnée avec les organismes gestionnaires des CFA bénéficiant d un cofinancement FSE pour leur projet de mobilité. Affecte, une autorisation d engagement de ,80, prélevée sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 12 «Apprentissage», programme HP (112003) «Qualification par l apprentissage», action «Accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 «Subventions» du budget 2013 La recette prévisionnelle du concours compétitivité régionale et emploi du FSE pour la réalisation de ces actions s élève à ,00 pour les exercices 2013, elle sera imputée sur la rubrique du budget régional. Article 2 : Décide, dans le cadre du dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats en faveur de la mobilité internationale de participer à la réalisation du projet présenté en annexe 4 à la présente délibération par l attribution de subventions dont le montant est déterminé par application au coût du projet du pourcentage de participation régionale figurant ci-dessous :

3 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 CP Identité du bénéficiaire Intitulé du projet Coût du projet (HT ou TTC, à préciser) Pourcentage de participation régionale (dépenses éligibles) Montant maximum prévisionnel de la subvention régionale CFA EPB QUEBEC TTC 54,56 % Approuve la convention-type présentée en annexe 5 à la présente délibération. Autorise le Président à signer avec le bénéficiaire indiqué en annexe 4, une convention conforme à cette convention-type. Subordonne le versement des aides correspondantes à la signature de ces conventions et autorise le Président du Conseil Régional à les signer. Affecte une autorisation d engagement d un montant total de pour assurer le financement du projet proposé par le CFA et présenté en annexe 4 à la présente délibération, au chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», Code fonctionnel 12 «Apprentissage», Programme HP «Qualification par l apprentissage» action «accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 «subventions» du budget Article 3 : Décide de verser, au titre du dispositif des «aides régionales aux apprentis des CFA franciliens», aux organismes gestionnaires listés en annexe 6 à la présente délibération, des soldes correspondant aux années scolaires 2010/2011 et 2011/2012. Affecte une autorisation d engagement de disponible sur le chapitre 931 «Formation professionnelle et apprentissage», code fonctionnel 12 «Apprentissage», programme HP (112003) «Qualification par l apprentissage», Action «Accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 du budget régional Article 4 : Décide de participer, au titre du dispositif des «Ateliers d Animation éducative», au financement des projets détaillés en annexe 7 à la présente délibération. Affecte une autorisation d engagement de ,00 disponible sur le chapitre 931 «Formation Professionnelle et Apprentissage» : Code fonctionnel 12 «Apprentissage», Programme HP ) (112003) «Qualification par l apprentissage», Action «Accompagnement de la politique d apprentissage», nature 657 du budget régional Autorise la prise en compte des dépenses éligibles à l attribution des subventions à compter des dates prévisionnelles dans le tableau ci-après, par dérogation à l article 29 (subventions de fonctionnement) de l annexe de la délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier» de démarrage anticipé indiquées sur les fiches projets.

4 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 CP CFA BENEFICIARES ATELIERS N FICHE PROJET DATE DE DEMARRAGE LYCEE AGRICOLE ET HORTICOLE ST GERMAIN LAYE Ecriture septembre 2012 CEZ - BERGERIE NATIONALE Photo écriture septembre 2012 CCIV - GROUPE ITIN ESCIA Image septembre 2012 CCIV - IFA DELOROZOY Image & théâtre septembre 2012 CCIV - IFA P. SALVI - Ecriture et image septembre CEFAA - VILLEPINTE Cirque Chant, musique et CEFAA - VILLEPINTE photo ASSOCIATION POUR LE DEVELOPPEMENT DE LA FORMATION DANS LESPROFESSIONS DU COMMERCE ADFC Image ASSOCATION GESTIONNAIRE DU CFA DES RESSOURCES HUMAINES Image C3 COMMERCE, VENTE, GESTION DES ENTREPRISES Ecriture CERFAL - FONDATION D'AUTEUIL ASSOCIATION POUR LA FORMATION AUX METIERS DE L AERIEN (AFMAE) ASSOCIATION POUR LA FORMATION AUX METIERS DE L AERIEN (AFMAE) Théâtre Théâtre Image septembre 2012 septembre 2012 septembre 2012 septembre 2012 septembre 2012 septembre 2012 septembre 2012 septembre 2012

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6 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 CP ANNEXES A LA DELIBERATION

7 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 CP Annexe n 1 Etat récapitulatif des subventions :

8 8 CP

9 9 CP

10 10 CP

11 11 CP

12 12 CP

13 13 CP

14 14 CP

15 15 CP

16 16 CP

17 17 CP

18 18 CP

19 19 CP

20 20 CP

21 21 CP

22 22 CP

23 23 CP

24 24 CP

25 25 CP

26 26 CP

27 27 CP

28 28 CP

29 29 CP

30 30 CP

31 31 CP

32 32 CP

33 33 CP

34 34 CP

35 35 CP

36 36 CP

37 37 CP

38 38 CP

39 39 CP

40 40 CP

41 41 CP

42 42 CP

43 43 CP

44 44 CP

45 45 CP

46 46 CP

47 47 CP

48 48 CP

49 49 CP

50 50 CP

51 51 CP

52 52 CP

53 53 CP

54 54 CP

55 55 CP

56 56 CP

57 57 CP

58 58 CP

59 59 CP

60 60 CP

61 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 61 CP Annexe n 2 Projet de programmation 1 er semestre 2013 : attribution de subventions régionales aux plans d actions présentés par les CFA et instruits par la Région

62 62 CP

63 63 CP

64 64 CP

65 65 CP

66 66 CP

67 67 CP

68 68 CP

69 69 CP

70 70 CP

71 71 CP

72 72 CP

73 73 CP

74 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 74 CP Annexe n 3 Convention particulière pour les actions cofinancées par le Fonds Social Européen (FSE) du dispositif régional d aide à la mobilité internationale des aprentis

75 (3) Préciser la qualité de la personne physique signataire et, le cas échéant, la date de l'habilitation qui lui a été conférée par l'organisme statutaire compétent. 75 CP UNION EUROPEENNE Fonds social européen CONVENTION PARTICULIERE N POUR LES ACTIONS COFINANCEES PAR LE FONDS SOCIAL EUROPEEN (FSE) DU DISPOSITIF REGIONAL D AIDE A LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS La Région Ile-de-France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président Jean-Paul Huchon En vertu de la délibération n CP du ci-après dénommée «La Région» d une part ; et L organisme dénommé : (1) dont le statut juridique est : (2) dont le N de SIRET sont : dont le siège social est situé au : ayant pour représentant : (3) ci-après, dénommé le bénéficiaire, d'autre part. Après avoir rappelé : - Que la mise en œuvre des actions de mobilité des apprenti(e)s est soumise aux règles mentionnées dans la délibération n CR du 18 avril 2008 et s inscrit dans le cadre de la convention portant création de CFA et son annexe X-5, - Que le FSE est régi par les règlements (CE) n 1081/2006 du 5 juillet 2006, n 1083/2006 du 11 juillet 2006 et n 1828/2006 du 8 décembre Que la mise en œuvre du Fonds Social Européen par la Région Ile de France est régie par la convention de subvention globale signée le 15 avril 2008 avec le Préfet de région. - Que le décret n du 3 septembre 2007 fixe les règles nationales d éligibilité des dépenses des programmes cofinancés par le Fonds structurels pour la période Que le concours du FSE à la réalisation du dispositif d aide à la mobilité internationale des apprenti(e)s relève de l axe prioritaire N 4 : «Investir dans le capital humain et la mise en réseau, (1) Dénomination complète de l'organisme gestionnaire. Dans le cas visé à l'article R du code du travail, mentionner que l'organisme gestionnaire agit en tant que représentant commun des membres de l'entente constituée en vue de la création du CFA, et indiquer la date de la convention matérialisant cette entente, convention qui devra être annexée à la convention de la création du CFA. (2) Préciser le statut juridique de l'organisme gestionnaire, association, établissement public, etc. Les statuts de cet organisme devront être annexés à la convention de création du CFA.

76 76 CP l innovation et les actions transnationales» du programme opérationnel FSE national pour la compétitivité régionale et l emploi, et que ce programme ne pourra recevoir un cofinancement du FSE qu après consultation du Comité Régional Unique de Programmation. - Que par délibération n du, la Région a attribué à xxxxx une subvention de yyyy pour la réalisation des actions de mobilité décrites dans ladite délibération et dans l annexe dénommée «fiche projet» du dossier de demande de subvention. - Que les subventions sont octroyées et versées dans les conditions prévues au règlement financier et budgétaire régional adopté par la délibération n CR du 17 juin Il est convenu ce qui suit : Article 1 : Objet de la convention Les actions du dispositif d incitation à la mobilité internationale des apprenti(e)s se déroulant dans un pays de l Union européenne sélectionnées pour un cofinancement du FSE suite à une instruction spécifique sont régies par la présente convention. Article 2 : Engagements financiers La subvention prévisionnelle du Fonds social européen est attribuée à l organisme gestionnaire pour la réalisation des séjours suivants : Centre de formation d'apprentis XXXX Total CFA XXXX Type de séjour Coût total du séjour éligible au FSE Montant de la subvention régionale éligible au FSE Montant FSE prévisionnel (= 50% de la subvention régionale éligibles au FSE) Part du FSE sur le montant total du séjour éligible au FSE % % % % Le montant total de la participation du FSE s élève à yyyy Euros, soit, à titre prévisionnel, yyyy % de l assiette totale prévisionnelle éligible au FSE. Le budget prévisionnel de l opération est décrit dans la partie 2 du dossier de demande de subvention : Indicateurs et plan de financement de l opération annexée. Article 3 : Obligations liées à l utilisation du FSE A l égard du Fonds Social Européen, l organisme gestionnaire s engage, en application de la réglementation communautaire, nationale et régionale en vigueur : Vérification du service fait et contrôles En application de la réglementation en vigueur, l organisme gestionnaire doit se soumettre aux contrôles de toute autorité communautaire ou nationale habilitée et de la Région auxquelles il sera tenu de produire, sur simple demande, tout document nécessaire à ce contrôle.

77 77 CP Afin de procéder à la vérification de la réalité du service fait et de vérifier la conformité de la réalisation aux conditions contractuelles, l organisme gestionnaire devra pouvoir fournir les éléments suivants au service régional en charge du contrôle de service fait : - la liste et le montant de chacune des charges constitutives de chacun des postes de dépenses et de ressources, telle que présentée dans le bilan d exécution, - des factures ou des pièces comptables permettant de vérifier pour chaque poste les dépenses déclarées, - d expliquer la clef de répartition utilisée pour affecter les dépenses de certains postes. Une vérification sur pièces pourra être effectuée au sein de l organisme par la personne en charge du contrôle du service fait ou de toute personne habilitée Transparence comptable Selon la Commission Européenne, les bénéficiaires du FSE doivent employer un système de comptabilité séparée ou une codification comptable adéquate permettant ainsi d identifier le coût des actions éligibles au FSE. 3.3 Concernant la transparence comptable Le bénéficiaire du FSE doit tenir une «comptabilité séparée» des dépenses et des ressources liées à l opération. Il est ainsi en capacité d isoler au sein de sa comptabilité générale, les charges et les produits liés à l opération, à minima par enliassement des pièces justificatives correspondantes. Elles seront accompagnées de la liste détaillée des dépenses et des ressources et d une note explicitant les calculs permettant le passage de la comptabilité générale de l organisme au budget réalisé de l opération («clés de répartition») Concernant la conservation des pièces L organisme doit conserver l ensemble des pièces justificatives de paiement et de réalisation au moins jusqu au 31/12/2021. Ce délai peut être prolongé en cas de procédure judiciaire et sur demande dûment motivée de la Commission européenne (conformément à l article 90 du règlement communautaire 1081/2006). 3.5 Concernant les dépenses éligibles Une dépense est éligible à une participation des fonds européens si elle a été effectivement payée entre le 1 er janvier 2007 et le 31 décembre La réalité des activités ou des réalisations de l opération doit être justifiée par des pièces probantes (exemples : feuilles d émargement, actes du séminaire, articles de presse ) permettant de vérifier les aspects techniques et physiques de l opération. Forfaitisation des coûts indirects (arrêté du 2 août 2010) : les dépenses indirectes sont les frais généraux de la structure indirectement liées à l opération. - Si l organisme justifie dans la demande de subvention de coûts indirects générés par l opération, ceux-ci sont établis sur une base forfaitaire. La part des dépenses indirectes est plafonnée à 20% des dépenses directes justifiées par l organisme, déduction faite des dépenses en nature et des achats de prestations de services contribuant directement à l opération. L organisme devra décrire dans une note la méthode de calcul de ces dépenses et indiquer le taux forfaitaire utilisé ainsi que tout autre document attestant la réalisation de l opération Les dépenses inéligibles par nature au FSE sont notamment les suivantes : - les frais financiers, - les coûts d achat des équipements amortissables (supérieurs à 500 ) et des biens immobilisés (matériel, construction, terrains), - la TVA récupérable, - les dotations aux amortissements et provisions. 3.6 Concernant la publicité

78 78 CP Il doit être fait référence à la participation financière du fonds social européen dans toutes les actions de communication internes et externes, par l apposition du drapeau européen et du logo «l Europe s engage en Ile de France avec le FSE». L organisme s engage également à informer tout participant aux actions du cofinancement par le fonds social européen. Des informations complémentaires relatives à cette obligation de publicité sont disponibles auprès du service Fonds structurels et contrôle de la Région Ile de France. 3.7 Concernant le bilan d exécution Au moment de l établissement du bilan de l opération, l organisme s engage à transmettre au service Fonds structurels et contrôle de l unité développement de la Région les pièces suivantes : -un état certifié exact des ressources effectivement perçues (cofinancements nationaux, publics ou privés) - les certificats des organismes cofinanceurs à hauteur des versements effectués, précisant que l organisme cofinanceur ne bénéficie pas de fonds européens dans le financement de cette action. - le cas échéant, une attestation de l autofinancement du bénéficiaire - le cas échéant, un état des recettes directement générées par l opération. Le bilan d exécution doit être conforme au modèle fourni lors de la notification de la présente convention. Le CFA s engage à fournir à la Région ou à tout organisme habilité par elle, des données sociodémographiques à des fins statistiques, conformément au modèle fourni dans le bilan d exécution. Article 4 : Versement de la subvention Le versement de la subvention s effectue dans les conditions prévues par la convention portant création de CFA et après vérification du service fait. La justification du service fait pour les actions cofinancées par le FSE s effectue sur la base des éléments du bilan d exécution. Article 5 : pièces contractuelles Les pièces contractuelles comprennent la présente convention et ses annexes n 1 et 2 Article 5 : Durée de la convention La période de réalisation des actions de la subvention est comprise entre le et le. Fait en 3 exemplaires originaux, Fait à Paris, le Pour la Région Ile de France le Président du Conseil Régional, Pour l organisme gestionnaire ou le CFA le

79 79 CP UNION EUROPEENNE Fonds social européen ANNEXE I Budget prévisionnel de l opération DISPOSITIF REGIONAL D'INCITATION A LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTI(E)S Budget prévisionnel à compléter pour chaque plan d action cofinancé conformément aux montants indiqués dans l article 2 de l avenant. Organisme gestionnaire : CFA : Numéro de SIRET : Type de séjour : Dépenses prévisionnelles total Postes de dépenses % Dépenses directes ( ) 1. Personnel 2. Fonctionnement 3. Prestations externes 4. Liées aux participants 5. Dépenses indirectes de fonctionnement 6. Dépenses en nature Dépenses totales 100% Recettes prévisionnelles total Financeurs % 1. Région Ile de France 2. Fonds Social Européen 3. Financements externes privés 4. Autofinancement Recettes générées Autre autofinancement 5. Apports en nature Ressources totales 100%

80 80 CP UNION EUROPEENNE Fonds social européen ANNEXE II Données prévisionnelles sur les participants et indicateurs de résultat DISPOSITIF REGIONAL D'INCITATION A LA MOBILITE INTERNATIONALE DES APPRENTIS Données prévisionnelles sur les participants et indicateurs de résultat à compléter pour chaque plan d action D 1- Caractéristiques prévisionnelles des participants à leur entrée dans l'opération et objectifs de participation des publics cibles Total participants nombre de participants attendu - total Total dont femmes dont dont Hommes Femmes Statut sur le marché de l'emploi dont Actifs non indépendants (salariés) Actifs indépendants (artisans, commerçants, entrepreneurs, artistes ) Chômeurs (hors longue durée) Chômeurs de longue durée (inscrits depuis plus de 12 mois) Inactifs (hors "en formation") scolaires, retraités Inactifs en formation Tranche d'âge dont Participants de moins de 15 ans Participants de 15 à 24 ans Participants de 25 à 44 ans Participants de 45 à 54 ans Participants de 55 à 64 ans Participants de 65 ans et plus Groupes vulnérables dont Migrants (nés de nationalité non-française à l'étranger, résidant en France) Minorités Personnes handicapées Autres personnes défavorisées Niveau d'instruction dont Niveau VI (6e à 4e ou formation préprofessionnelle de 1 an) Niveau Vbis (3e ou 4e-3e techno. ou < terminale de 2nd cycles courts professionnels) Niveau V (abandon avant terminale, terminale de 2nds cycles courts pro.)

81 81 CP Niveaux II et I (diplôme supérieur au bac + 2) Professions et catégories socioprofessionnelles dont Agriculteurs exploitants Artisans - Commerçants - Chefs d'entreprises Cadres et prof. intellectuelles supérieures Professions intermédiaires Employés Ouvriers Retraités Autres personnes sans activité professionnelle Autres caractéristiques dont Bénéficiaires minima sociaux Participants bénéficiant d'un contrat aidé Jeunes de 16 à 25 ans révolus - total Jeunes de 16 à 25 ans révolus - résidant en ZUS Jeunes de 16 à 25 ans révolus - handicapés Autre caractéristique, à préciser : Autre caractéristique, à préciser : D2 - Situation attendue des participants à l'issue de l'opération (sorties) Création d'activité Nombre de sorties Total dont femmes Accès à un emploi temporaire ou saisonnier (< ou = à 6 mois) Accès à un contrat aidé Accès à un emploi durable (plus de 6 mois) Accès à une formation qualifiante Formation certifiée Accès à une procédure de VAE Retour en formation scolaire (après une rupture) Autres types de sorties positives (de nature non précisée) Total des sorties " positives " Ruptures / abandons Autres sorties (de nature indéterminée) Total toutes sorties

82 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 82 CP Annexe n 4 Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats : fiche projet

83 83 CP Ú ÝØÛ ÐÎÑÖÛÌ ÜË ÜÑÍÍ ÛÎ Òp ïîðîðèíç ݱ³³ ±² л ³ ²»²» ¼«îí ²ª» îðïí Ѿ» æ ÐßÎÌÛÒßÎ ßÌ ÏËÛÞÛÝ Ô ¾» 7 ¾» «¾ª»² ±²² ¾» Ó±² ² ¾» «¾ª»² ±²² ¾» Ì «¼Ž ²» ª»² ±² Ó±² ² ¼» «¾ª»² ±² ³ ³«³ ͱ² 7 ³»² ±²» ² éí íîðôðð ëìôëê û ìð ðððôðð Ó±² ² ̱ ¼» «¾ª»² ±² ³ «±² ¾«¼¹7» æ çíïóïîóêëéìóïïîððíóìðð ïïîððíðîó ß½½±³ ¹²»³»² ¼» ± ¼ù»² ¹» ÐÎÛÍÛÒÌßÌ ÑÒ ÜÛ ÔŽÑÎÙßÒ ÍÓÛ Ü7²±³ ² ±² æ ÛÞÐ ÛÝÑÔÛ ÞÑËÔßÒÙÛÎ Û ú ÐßÌ ÍÍÛÎ Û ÜÛ ÐßÎ Í ß¼»» ¼³ ² ª» æ êì ÎËÛ ÜÛÍ Ð ÎÑÙËÛÍ ÜÛ ÞÛÎÝÇ éëðïî ÐßÎ Í ïî Í «Ö«¼ æ ß ±½ ±² λ 7»² ² æ ìð ðððôðð Ѿ» Ü» ¼» «¾ ½ ±² «ÖÑ æ ÒÝ æ ÒÝ Òp Í ÎÛÌ æ éèìëììíêíðððîð ÐÎÛÍÛÒÌßÌ ÑÒ ÜË ÐÎÑÖÛÌ Ü ± º ¼Ž ¼» æ ͱ² 7 ³»² ±²» ² Ѿ»½ º æ ÍÑËÌ ÛÒ ßËÈ ÛÈÐÛÎ ÓÛÒÌßÌ ÑÒÍ ÛÌ ÐßÎÌÛÒßÎ ßÌÍ ÛÒ ÚßÊÛËÎ ÜÛ Ôß ÓÑÞ Ô ÌÛ ÒÌÛÎÒßÌ ÑÒßÔÛ Ü» ½ ±² æ л² ª»½» Ï«7¾»½ ±«± ÝÚß ¼ùR» ¼» Ú ²½» ¼ ²» ³7» ¼» ¾±«²¹»»» ¼»» «±²ò ù ¹ ¼» ª» ¼» 7½±» ±' ¼» ½±² ½ ±² ¾ Ó±² 7 å Ï«7¾»½ å ùû½±» Ø,» 8» ¼» Ý»ò Ô» ¾ ¼»» ³»» ¼» ³»»»² ½» «¼«½±«±«±²¹» ³» «²»² ½±³³»» ÝÚß ù º ª»½ «²» 7½±» ³«² ½ ±»ò Ô» ¼»³ ²¼» ¼» º± ³ ±²»² ±ª»² ²½» ¼ùß³7 ¼«Ò± ¼ ±² ²±³¾» ò

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85 85 CP îðïî ß ¼» 7¹ ±²» ² ¼» ÝÚß º ²½»² ëï ïéêôðð îðïî Í«¾ª»² ±² 7¹ ±²» ¼» º±²½ ±²²»³»² «ÝÚß îîï îîðôðð îðïî Ü7ª» ±»«¼» ù»² ¹» ê èïîôëð Ó±² ² ± çéí ïéëôèç

86 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 86 CP Annexe n 5 Dispositif de soutien aux expérimentations et aux partenariats : convention type

87 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 87 CP DISPOSITIF DE SOUTIEN AUX EXPERIMENTATIONS ET AUX PARTENARIATS CONVENTION Entre La Région Ile de France dont le siège est situé au 33, rue Barbet de Jouy, Paris, représentée par son Président, [Monsieur Jean-Paul HUCHON], En vertu de la délibération CP N XXXX du XXXX ci-après dénommée «la Région» d une part, et L organisme dénommé : dont le statut juridique est : dont le n SIRET et code APE sont : dont le siège social est situé au : ayant pour représentant : ci-après dénommé «le bénéficiaire» d autre part, PREAMBULE : Le bénéficiaire a sollicité la Région afin d obtenir son soutien financier au titre du dispositif régional [nom dispositif] adopté par délibération de l Assemblée délibérante n [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX ] L attribution par la Région d une subvention et son versement se font dans les conditions prévues au règlement financier et budgétaire régional adopté par la délibération n CR du 17 juin 2010 et dans le respect des conditions suivantes 19/12/12 12:12:00

88 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 88 CP ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONVENTION Par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX], la Région Ile-de-France a décidé de soutenir (nom du bénéficiaire) pour la réalisation de l opération suivante dont le descriptif complet figure dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention : (objet du dossier) Dans cet objectif, elle accorde au bénéficiaire une subvention correspondant à NN % de la dépense subventionnable dont le montant prévisionnel s élève à NNNN, soit un montant maximum de subvention de NNN. Le plan de financement prévisionnel de l opération, précisant les montants HT et TTC est détaillé dans l annexe dénommée «fiche projet» de la présente convention. ARTICLE 2 : OBLIGATIONS DU BENEFICIAIRE Art. 2.1 : Obligations relatives au projet subventionné Le bénéficiaire s engage à réaliser, à son initiative et sous sa responsabilité, le projet dont le contenu est précisé dans l annexe dénommée «fiche projet». Art. 2.2 : Obligations administratives et comptables Le bénéficiaire s engage à : Informer la Région dans les deux mois de la survenance de l évènement par écrit et documents à l appui de toute modification survenue dans son organisation : changements de personnes chargées d une part des instances de décision et d autre part de l'administration, nouveaux établissements fondés, changement d adresse du siège social, nom et coordonnées de la ou des personnes chargées de certifier les comptes, changement de domiciliation bancaire. Informer la Région des autres participations financières attribuées en cours d'exécution de la présente convention et relatives à l objet de cette dernière. Informer la Région par écrit, documents à l appui, de toutes difficultés liées à sa situation juridique ou financière susceptible de perturber la bonne exécution de ses engagements dans la présente convention. Conserver pendant dix ans les documents comptables et les pièces justificatives. Faciliter tout contrôle par la Région, ou par toute personne habilitée à cet effet, sur pièces ou sur place, de la réalisation des actions et de l'emploi des fonds notamment par l'accès aux documents administratifs et comptables ainsi qu'à toutes pièces justificatives. Tenir une comptabilité analytique relative au projet subventionné. Art. 2.3 : Obligations en matière de communication Afin de participer à la notoriété et à la lisibilité de l action de la Région Ile-de-France, le bénéficiaire s engage à faire apparaître la contribution régionale pour toutes les actions de communication liées à l objet de la présente convention. L information relative à ce soutien prend la forme de la mention «action financée par la Région Ile-de- France» et de l apposition du logo régional conformément à la charte graphique régionale.

89 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 89 CP Le bénéficiaire autorise à titre gracieux la Région à utiliser les résultats du projet subventionné (publications y compris photographiques, communication à des tiers ) à des fins de communication relative à l action régionale. La Région ne revendique aucun droit de propriété intellectuelle sur le projet. Toute utilisation ou exploitation commerciale du projet par la Région est interdite. Le bénéficiaire doit faire apparaître la participation financière de la Région dans toutes ses actions, produits et affichages induits par la subvention et apposer le logo de la Région conformément à la charte graphique régionale. Il doit également faire participer des représentants de la Région aux actions publiques concernées. En cas de non respect de ces obligations, la Région se réserve le droit de demander le reversement de la subvention concernée selon les modalités prévues à l article 6. La présence du logotype de la Région est obligatoire, en 1 ère de couverture ou en page de garde, sur tous les supports de promotion, d information, de publicité et de communication. Les correspondances avec les destinataires de l action soutenue par la Région indiquent explicitement que cette action bénéficie du soutien de la Région Ile-de-France. Concernant les sites web, la mention et le logotype sont positionnés en page d accueil et font l objet d un lien avec le site institutionnel de la Région Ile-de-France. Tous les événements de relations publiques ou opérations de médiatisation liés à l exécution de la présente convention font expressément référence à l implication de la Région selon les règles définies ci-dessus. De même, le bénéficiaire s engage à coopérer à la bonne réalisation de toutes les actions de communication, liées à l exécution de la présente convention, décidées par l institution régionale. Les services concernés de la Région sont chargés de contrôler la bonne réalisation des obligations cidessus et de conseiller le bénéficiaire dans sa démarche. ARTICLE 3 : DISPOSITIONS FINANCIERES Art. 3.1 : Caducité - Si à l expiration d un délai d un an à compter de la délibération d attribution de la subvention par l assemblée délibérante, le bénéficiaire n a pas transmis à l administration régionale de demande de versement, la subvention devient caduque et est annulée. Ce délai peut être exceptionnellement prolongé d un an par décision du Président, si le bénéficiaire établit, avant l expiration du délai d un an mentionné ci avant, que les retards dans le démarrage de l opération ne lui sont pas imputables. - A compter de la date de première demande de versement, le bénéficiaire dispose d un délai maximum de trois années pour présenter le solde de l opération. A défaut, le reliquat de la subvention non versé est caduc. Dans le cas où la demande de premier acompte constitue la demande du solde de l opération, les dates de caducité qui s appliquent sont celles du premier acompte. Art. 3.2 : Modalités de versement Le versement de la subvention régionale est effectué dans le respect des dispositions suivantes : Chaque versement de subvention est effectué sur demande du bénéficiaire. La demande précise notamment les références, dates et montants des factures, marchés ou actes payés au titre de l opération, le nom du fournisseur et la nature exacte des prestations réalisées. La demande de versement de subvention est remplie et signée par le bénéficiaire qui certifie la réalité de la dépense et son affectation à l action subventionnée. Art : Versement d avances

90 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 90 CP Le bénéficiaire peut bénéficier d avances à valoir sur les paiements prévus, en proportion du taux de la subvention, s il justifie ne pas disposer de trésorerie. Le besoin de trésorerie doit être démontré par la présentation d un plan de trésorerie. Toutefois les paiements prévus ne peuvent être pris en compte que dans la limite de XX% du montant de la subvention. Art : Versement d acomptes Le bénéficiaire peut demander le versement d acomptes à valoir sur les paiements déjà effectués, en proportion du taux de la subvention. Le cumul des avances et acomptes ne peut excéder 80% du montant prévisionnel de la subvention. Art : Versement du solde La subvention ne peut être versée en totalité qu après justification par le bénéficiaire de l achèvement et du paiement complet de l action subventionnée. Le versement du solde est subordonné à la production du compte rendu financier de l action spécifique subventionnée. Ce document comporte la signature du représentant du bénéficiaire ainsi que celle de l expert comptable ou du commissaire aux comptes (si l organisme en est doté après vérification par le service instructeur). Pour les personnes morales de droit public : Le versement du solde est conditionné à la production d un état récapitulatif des dépenses signé par le représentant légal du bénéficiaire et par le comptable public qui certifie la prise en charge dans sa comptabilité ainsi que leur règlement. Le comptable assignataire est le l Agent comptable de l Agence de Services et de Paiement (ASP) Art. 3.3 : Révision du montant subventionné Dans le cas où la dépense réelle engagée par le bénéficiaire s avère inférieure au montant total initialement prévu, la subvention régionale attribuée peut être révisée en proportion du niveau d exécution constaté, par application du taux indiqué à l article 1 de la présente convention. Elle fait l objet d un versement au prorata de la dépense réalisée, effectivement justifiée, voire d un reversement à la Région en cas de trop perçu. La part définitive de la Région dans le financement du projet ne peut excéder le taux plafond de (taux plafond prévu par le dispositif cadre au jour de l attribution de la subvention). Les avances perçues par le bénéficiaire et pour lesquelles ce dernier n a pas produit les pièces justificatives mentionnées au (versement du solde) dans le délai de 3 années indiqué à l article 3.1 de la présente convention donnent lieu à l émission d un titre de recettes par la Région. Art. 3.4 : Délais d éligibilité des dépenses subventionnables Les dépenses subventionnables sont prises en compte à compter du <par défaut date de la Commission permanente, sauf mention contraire prévues par la délibération ou le règlement d intervention du dispositif concerné> et jusqu à (deux cas de figure) : - une date précise correspondant à la date limite anticipée par les services opérationnels concernant l éligibilité des dépenses à justifier, - la date de la demande de versement du solde ou jusqu à la date d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention. ARTICLE 4 : DATE D EFFET ET DUREE DE LA CONVENTION La présente convention prend effet à compter de la date d attribution par l assemblée régionale de la subvention au bénéficiaire, à savoir le [date CP d attribution XXXXX]. Elle prend fin lors du versement du solde de la subvention régionale ou à défaut en cas d application des règles de caducité de la subvention figurant à l article 3.1 de la présente convention.

91 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 91 CP ARTICLE 5 : RESILIATION DE LA CONVENTION La Région peut prononcer la résiliation de la présente convention pour motif d intérêt général. Cette résiliation prend effet au terme du délai, qui ne peut être inférieur à quinze jours, indiqué par la décision notifiée par courrier envoyé en recommandé avec demande d avis de réception postal par la Région. La Région peut en outre prononcer la résiliation en cas d inexécution d une ou plusieurs de ses obligations par le bénéficiaire de l aide régionale. Dans ce cas, la Région adresse au bénéficiaire une mise en demeure de remplir les obligations inexécutées dans un délai fixé. Si, au terme de ce délai, les obligations mentionnées dans la mise en demeure restent en tout ou partie inexécutées, la Région adresse au bénéficiaire la décision de résiliation. Cette décision prend effet à la date de réception de la lettre recommandée avec avis de réception notifiant la décision, sauf s il en est disposé autrement par cette décision. Dans tous les cas, les parties sont tenues d exécuter les obligations résultant de la présente convention jusqu à la date de prise d effet de la résiliation. La résiliation prononcée en application du présent article n ouvre droit à aucune indemnisation du bénéficiaire par la Région. La résiliation de la convention implique la réalisation d un arrêté définitif des comptes, et la restitution de tout ou partie de la subvention versée par la Région. ARTICLE 6 : RESTITUTION DE LA SUBVENTION La Région se réserve le droit d exiger la restitution de tout ou partie de la subvention versée au regard de la qualité des actions réalisées. La Région se réserve le droit d exiger la restitution de l intégralité de la subvention versée en cas d absence de production par le bénéficiaire du compte rendu financier de l action subventionnée. Avant toute demande de restitution de tout ou partie de la subvention, le bénéficiaire est invité à présenter ses observations écrites sur les conditions d exécution du projet subventionné et le cas échéant, sur sa demande, ses observations orales dans un délai de quinze jours. Tous les frais engagés par la Région pour recouvrer les sommes dues par le bénéficiaire sont à la charge de ce dernier. ARTICLE 7 : MODIFICATION DE LA CONVENTION Toute modification de la convention fait l objet d'un avenant dont la signature est autorisée par l assemblée délibérante régionale. ARTICLE 8 : PIECES CONTRACTUELLES Les pièces contractuelles comprennent la convention proprement dite et l annexe dénommée «fiche projet» adoptée par délibération N [CP d attribution XXXXX] du [date CP d attribution XXXXX] et [autres si besoin]. Fait à Paris en 2 exemplaires originaux Le... L organisme (Nom, qualité du signataire et cachet du bénéficiaire) Le... Le Président du Conseil Régional d'ile de France

92 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 92 CP Annexe n 6 Etat récapitulatif du dispositif des aides aux apprentis Tableau des soldes à verser pour les aides aux apprentis allouées par les CFA - en (avance votée par la CP du 08/07/2010) - en (avance votée par la CP du 07/09/2011)

93 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 93 CP SOLDES DE L'ANNEE SCOLAIRE Organismes gestionnaires Etablissements N de tiers montant estimé de la subvention 80% du montant estimé montant réel de la subvention montant du solde N dossier Iris ACMP CFA de la Comptabilite R , , , , AEPO CFA de l'optique - Dudragne R , , , , AFJS CFA Omnisports IDF R , , , , , , ,00 3 dossiers soldes à verser ,00 SOLDES DE L'ANNEE SCOLAIRE Organismes gestionnaires Etablissements N de tiers montant estimé de la subvention 80% du montant estimé montant réel de la subvention montant du solde N dossier Iris ACE CFA pour l'expertise Comptable R , , , , AFJS CFA Omnisports IDF R , , , , AFMDCC CFA Danse Chant Comedie R , , , , AFOBAT 77 AFOBAT 77 AGALT CFA du Batiment et des Travaux Publics - Nangis CFA du Batiment et des Travaux Publics - Ocquerre CFA des Metiers de la Logistique et du Transport R , , , , R , , , , R , , , , AGESUP CFA EVE R , , , , AMFR du Moulin de la Planche Association AFT IFTIM Association CFA Couverture Plomberie Association CFA de la Poissonnerie CFA de la Maison Familiale du Moulin de la Planche CFA TL - Métiers du transport et de la logistique R , , , , R , , , , CFA Couverture Plomberie R , , , , CFA du Marche International de Rungis R , , , , Association Ingénieurs 2000 CFA Ingenieurs 2000 R , , , , Association Trajectoire Formation CFA de l'hotellerie Guyancourt R , , ,00 700, Association Vecteur CFA Institut de l'environnement Urbain R , , , , AUUE CFA UNION R , , , , CAP IFIDEC CFA de la Peinture, vitrerie, revêtement R , , , , CCIV-ESSEC CFA ESSEC P , , , , CHEP CFA du CHEP des métiers verts R , , , , CMA du Val de Marne CFA de la C.M.A du Val de Marne R , , , , CPB CMA EPLEFPA de LA BRETONNIERE EPLEA Lycée agricole et horticole de St germain en Laye - Chambourcy Fédération Compagnonnique des métiers du bâtiment - ECAP IDF CFA de la Chambre des Professionnels du Bois CFA de l'eplefpa agricole (Geoffroy Saint Hilaire) CFA des Metiers de l'horticulture et du Cheval CFA Compagnonnique d'apprentissage IDF R , , , , R , , , , R , , , , R , , , , FODIPEG CFA Eugene DUCRETET R , , , , GIP - FCIP + Rabelais CFA Academique de Creteil R , , , , INCM CFA Cycles et Motocycles R , , , , Municipalite d'enghien CFA de la Ville d'enghien R , , , , Paris Sports Developpement CFA Universite et Sports R , , , , , , ,00 28 dossiers soldes à verser ,00 31 dossiers au total Total ,00

94 19/12/12 12:12:00 CP CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 94 CP Annexe n 7 Dispositif des ateliers d animation éducative Fiches Projets

95 95 CP Ú ÝØÛ ÐÎÑÖÛÌ ÜË ÜÑÍÍ ÛÎ Òp ïíðððìêí ݱ³³ ±² л ³ ²»²» ¼«îí ²ª» îðïí Ѿ» æ ÝÚß ÜÛÍ ÓÛÌ ÛÎÍ ÜÛ ÔùØÑÎÌ ÝËÔÌËÎÛ ÛÌ ÜË ÝØÛÊßÔ ÙÛÎÛ ÐßÎ ÔÛ ÔÇÝÛÛ ßÙÎ ÝÑÔÛ ÛÌ ØÑÎÌ ÝÑÔÛ ÜÛ ÍÌ ÙÛÎÓß Ò ÛÒ ÔßÇÛ ó ßÌÛÔ ÛÎ ÜùßÒ ÓßÌ ÑÒ ÛÜËÝßÌ ÊÛ Ô ¾» 7 ¾» «¾ª»² ±²² ¾» Ó±² ² ¾» «¾ª»² ±²² ¾» Ì «¼Ž ²» ª»² ±² Ó±² ² ¼» «¾ª»² ±² ³ ³«³ ß»» ¼ù ² ³ ±² 7¼«½ ª» ê ðêëôêð éðôðð û ì îìëôçî Ó±² ² ̱ ¼» «¾ª»² ±² ì îìëôçî ³ «±² ¾«¼¹7» æ çíïóïîóêëéíëóïïîððíóìðð ïïîððíðîó ß½½±³ ¹²»³»² ¼» ± ¼ù»² ¹» ÐÎÛÍÛÒÌßÌ ÑÒ ÜÛ ÔŽÑÎÙßÒ ÍÓÛ Ü7²±³ ² ±² æ ÔÇß ÜÛ ÍÌ ÙÛÎÓß Ò ÛÒ ÔßÇÛ Íß ÒÌ ÙÛÎÓß Ò ÛÒ ÔßÇÛ ß¼»» ¼³ ² ª» æ α Ú±»»» ¼» Ð ²½»» éèïðð Íß ÒÌ ÙÛÎÓß Ò ÛÒ ÔßÇÛ Í «Ö«¼ æ Û ¾»³»² Ы¾ ½ Ô±½ ¼ùÛ²» ¹²»³»² øô ½7» Ы¾ ½ λ 7»² ² æ Òp Í ÎÛÌ æ ïçéèðððìèðððïí ÐÎÛÍÛÒÌßÌ ÑÒ ÜË ÐÎÑÖÛÌ Ü ± º ¼Ž ¼» æ ß»» ¼ù ² ³ ±² 7¼«½ ª» Î ± Ý ¼» æ ÝÎîêóðç ¼«îêñðíñîððç Ѿ» ¼«±» æ ¼» ±«³»»² ½» ¼» ù»» 7½ ó ³« Ü» 7ª ±²²»» ¼» ¼7¾«¼» ±» æ í»»³¾» îðïî Ü» 7ª ±²²»» ¼» º ² ¼» ±» æ íï îðïí Ü7³ ¹» ² ½ 7 ¼» ±» æ Ñ«Ó± ª ±² ¼7³ ¹» ² ½ 7 æ λ¹ ±³»² ¼» ±» ¼» ÝÚß ««² ± ²² ò ß«ª«¼»»³ ± 7 ª ¾» ¼» ½»«ó½ ô ½»»² 2²» «² ¼7½ ¹» ±«½» ² ¼ù»²»»«ò Ѿ»½ º æ Ý»»» ±«¾«æ ò ¼» º ª±» ½±²½»² ±²» ³ 2» ¼» ± ô ù7½ ²¹»» ù7½± ² ¼«¹ ±ô ù±«ª» ³±²¼» ±²±»ô ³«» ½ 7 ±² ò ò ¼» 7»²» ½»» ±»«ª» ±«²7» б» Ñ«ª»» ¼«ÝÚß ø ² ±² ±²±»ô ²²» ½ º ò Ü» ½ ±² æ Ý 7 ±² ¼ù«²» ±»«ª» ³«½»» ¼ù»²»¹»³»² ±²±» ¼»»²ª ±²²»³»² ±²±»ò

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99 99 CP Ú ÝØÛ ÐÎÑÖÛÌ ÜË ÜÑÍÍ ÛÎ Òp ïíðððìçï ݱ³³ ±² л ³ ²»²» ¼«îí ²ª» îðïí Ѿ» æ ÝÚß ÝÛÆ øýûòìîû ÜùÛÒÍÛ ÙÒÛÓÛÒÌ ÆÑÑÌÛÝØÒ ÏËÛ ÙÛÎÛ ÐßÎ Ôß ÞÛÎÙÛÎ Û ÒßÌ ÑÒßÔÛ ó ßÌÛÔ ÛÎÍ ÜùßÒ ÓßÌ ÑÒ ÛÜËÝßÌ ÊÛ Ô ¾» 7 ¾» «¾ª»² ±²² ¾» Ó±² ² ¾» «¾ª»² ±²² ¾» Ì «¼Ž ²» ª»² ±² Ó±² ² ¼» «¾ª»² ±² ³ ³«³ ß»» ¼ù ² ³ ±² 7¼«½ ª» î êððôðð éðôðð û ï èîðôðð Ó±² ² ̱ ¼» «¾ª»² ±² ï èîðôðð ³ «±² ¾«¼¹7» æ çíïóïîóêëéíëóïïîððíóìðð ïïîððíðîó ß½½±³ ¹²»³»² ¼» ± ¼ù»² ¹» ÐÎÛÍÛÒÌßÌ ÑÒ ÜÛ ÔŽÑÎÙßÒ ÍÓÛ Ü7²±³ ² ±² æ ÝÛÆ ÝÛÒÌÎÛ ÜùÛÒÍÛ ÙÒÛÓÛÒÌ ÆÑÑÌÛÝØ ÏËÛ ß¼»» ¼³ ² ª» æ ÔÛ ÝØßÌÛßË éèëïì ÎßÓÞÑË ÔÔÛÌ ÝÛÜÛÈ Í «Ö«¼ æ Û ¾»³»² Ы¾ ½ Ò ±² ¼ùÛ²» ¹²»³»² λ 7»² ² æ Ó±²»«Þ» ²¼ Ùß ÔÔÑÌô Ü»½»«Òp Í ÎÛÌ æ ïçéèííêðïðððïð ÐÎÛÍÛÒÌßÌ ÑÒ ÜË ÐÎÑÖÛÌ Ü ± º ¼Ž ¼» æ ß»» ¼ù ² ³ ±² 7¼«½ ª» Î ± Ý ¼» æ ÝÎîêóðç ¼«îêñðíñîððç Ѿ» ¼«±» æ ù ¼» ±«³»»² ½» ¼» ù»» ± ± ó 7½ ò Ü» 7ª ±²²»» ¼» ¼7¾«¼» ±» æ í»»³¾» îðïî Ü» 7ª ±²²»» ¼» º ² ¼» ±» æ íï îðïí Ü7³ ¹» ² ½ 7 ¼» ±» æ Ñ«Ó± ª ±² ¼7³ ¹» ² ½ 7 æ λ¹ ±³»² ¼» ±» ¼» ÝÚß ««² ± ²² ò ß«ª«¼»»³ ± 7 ª ¾» ¼» ½»«ó½ ô ½»»² 2²» «² ¼7½ ¹» ±«½» ² ¼ù»²»»«ò Ѿ»½ º æ Ý»» ½ ±² ù ² ½ ¼ ²» ³±¼ ÓÙï» ½ ¼«7º7»²» øû¼«½ ±² ½«»» ½±³³«² ½ ±² ò Ð «²» ±½» ½±²½ 8»ô ó ó Íù ²ª» ¼ ² «² ª ¼» ¹ ± æ ¹»»» ±² ¾ 7»² ½½» ² ¼ù6»»² ½ ¹»» ¼»»²¼»»² ½ ¹» ó Ó» » ¼«²±² ª» ¾ ¼ ² ½±³³«² ½ ±² æ» ª» ±² ½± ô ª± ô» ³±«ª»³»² ò ¼7ª±»» ½ ½ 7 ô ½ 7 ½»» 7³± ±²²»» ò Ì ª» ¼ ½ ±²ô ±²±²½ ±²» ³7³± ±² º ² ¼» º ½»»»² ±» ¼ ² ¼ù «±² ¼» ½±³³«² ½ ±² ø± «¼ù» ³»² ô»²»»² ¼ù»³¾ «½» ó ß¾±«@ «²» 7 ±²» ±³±«ª± ò

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