COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC

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1 COMMISSION DE PROTECTION DU TERRITOIRE AGRICOLE DU QUÉBEC IDENTIFICATION DU DOSSIER Numéro : Lots : 15B-P, 16A-P, 16B-P et 32-P, rang 2 de Russeltown Cadastre : Franklin, canton de Superficie : 0,5300 hectare Circonscription foncière : Huntingdon Municipalité : Franklin MRC : Le Haut-Saint-Laurent Date : Le 10 décembre 2007 LES MEMBRES PRÉSENTS Pierre Rinfret, commissaire Suzanne Cloutier, vice-présidente DEMANDERESSE PERSONNE INTÉRESSÉE Les Vergers Leahy inc. Monsieur Michael Leahy DÉCISION LA DEMANDE [1] La demanderesse sollicite auprès de la Commission une autorisation pour utiliser à une fin autre que l'agriculture une superficie d'environ 5300 mètres carrés, localisée sur les parties de lots 15B, 16A, 16B et 32, du rang 2 de Russeltown, du cadastre du Canton de Franklin, dans la circonscription foncière de Huntingdon et ce, afin d'utiliser un chemin entre l'usine de transformation et un entrepôt réfrigéré lié à cette usine. [2] Cette demande d'autorisation vise à régulariser la situation dénoncée dans le cadre d'un préavis d'ordonnance émis en vertu de l'article 14.1 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, au dossier

2 Dossier Page 2 LA RECOMMANDATION DE LA MUNICIPALITÉ [3] La Municipalité de Franklin, par une résolution adoptée le 5 mars 2007, attendu entre autres que le projet n implique aucun morcellement et l implantation d aucun bâtiment, appuie la demande. LE RAPPEL DE L ORIENTATION PRÉLIMINAIRE [4] Le 7 septembre 2007, la Commission émettait son orientation préliminaire au présent dossier. Elle indiquait alors que cette demande devait être autorisée, car elle n affectera pas la ressource, ni les activités agricoles. LES OBSERVATIONS ADDITIONNELLES [5] Dans une lettre datée du 11 septembre 2007, le mandataire au dossier précisait que la superficie demandée était bien de 0,53 hectare, tel qu indiqué dans la section «Identification du dossier», le chemin en question mesurant 530 mètres de longueur par 10 mètres de largeur. L ANALYSE DE LA DEMANDE [6] Pour rendre une décision sur cette demande, la Commission se base sur les dispositions des articles 12 et 62 de la Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles, en prenant en considération seulement les faits pertinents à ces dispositions. LE CONTEXTE Géographique [7] La municipalité de Franklin fait partie de la MRC du Haut-Saint-Laurent, soit la MRC la plus à l ouest au sud du fleuve Saint-Laurent. La municipalité se situe dans la portion sud-est de la MRC, limitrophe à la frontière des USA. Elle dispose de 2 zones non agricoles, au niveau des 2 villages d origine de Franklin et de Saint-Antoine-Abbé ; cette dernière zone non agricole se prolonge sur un vaste territoire de faible potentiel agricole. Ces zones non agricoles totalisent 1322 hectares, tenant compte du bilan de l inclusion et de l exclusion, ce qui correspond à 12 % de son territoire. Le terrain visé se situe à environ 400 m au nord-est de la zone non agricole du village de Franklin, entre les routes 202 et 209. Agricole [8] Le chemin en question se situe sur une propriété qui fait partie d un milieu agroforestier généralement actif et dynamique, caractérisé principalement par la pomiculture. On pratique également un peu de grandes cultures et pâturage, élevage (chevaux). Une portion appréciable du territoire est boisée, régulièrement avec peuplements d érables. On remarque la présence de quelques résidences non reliées à l agriculture et industries

3 Dossier Page 3 agroalimentaires reliées à la pomme. La municipalité est assujettie au Règlement sur les exploitations animales selon la désignation à l annexe 3. Les sols de ce milieu sont de qualité très variable, allant de la classe O (organique) à la classe 7 selon les données de l Inventaire des terres du Canada. De planification régionale et locale [9] Le Schéma d aménagement et de développement est entré en vigueur le 1 er novembre Le terrain visé se situe dans l affectation agroforestière au schéma, où sont permis la transformation, la vente, l entreposage et le conditionnement des produits agricoles, et en conséquence les usages complémentaires comme dans le cas présent. L'APPRÉCIATION DE LA DEMANDE [10] Le terrain visé est essentiellement un chemin de ferme, qui sert à faire le lien entre l usine et l entrepôt réfrigéré de la même entreprise agroalimentaire. Ce tracé s insère sur des sols de classe moyenne, soit de classes 4 et 5 selon les données de l Inventaire des terres du Canada. [11] Il s agit d assurer la circulation de produits agricoles entre l entrepôt et l'usine de transformation. L entrave à la circulation agricole se limite à celle de cette même entreprise qui exploite le verger environnant, et ce dans le court segment de chemin en cause. En pratique, l usage en question contribue à la mise en marché de la production agricole. [12] La Commission a autorisé, à trois reprises, l agrandissement de l usine de transformation en question (dossiers , et ). [13] Ce chemin est déjà utilisé aussi comme chemin de ferme; une autorisation n aura donc pas pour effet de soustraire du sol cultivable à l entreprise agricole. Par contre, l utilisation de ce chemin pour transporter des pommes de l entreprise vers l usine de transformation contribue au développement des activités agricoles du secteur, qui est très axé sur la production pomicole. [14] L ajout de ce nouvel usage n affectera pas les possibilités d utilisation du lot à des fins d agriculture. [15] Dans ces circonstances, la Commission considère qu elle peut accueillir favorablement la demande, car l emprise en question peut être considérée de moindre impact sur le territoire agricole et une autorisation n aura pas de conséquences sur l homogénéité du milieu.

4 Dossier Page 4 PAR CES MOTIFS, LA COMMISSION AUTORISE un usage non agricole pour l utilisation d un chemin pour l usine de transformation d une superficie d environ mètres carrés, localisée sur les parties de lot 15B, 16A, 16B et 32, rang 2 de Russeltown, du cadastre du Canton de Franklin, dans la circonscription foncière de Huntingdon. Cette superficie est illustrée à l intérieur d un cercle et identifiée par les lettre A et B sur une photocopie d une photographie aérienne déposée au dossier de demande, laquelle photocopie est annexée à la décision pour en faire partie intégrante. Pierre Rinfret, commissaire Président de la formation Suzanne Cloutier, vice-présidente /dc p.j.

5 Annexe Faisant partie intégrante de la décision numéro