Le procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2010 est approuvé à l unanimité des membres présents et représentés.

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1 COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL L an deux mil dix, le neuf novembre, le Conseil Municipal de la commune du Porge, dûment convoqué s est réuni en séance ordinaire, à la Mairie, sous la présidence de M. Jésus VEIGA, Maire. Présents : MM. Jésus VEIGA Martial ZANINETTI Jean-Louis CORREIA Mme Annie FAURE M. Alain PLESSIS Mmes Marie-Christine LECLERCQ Martine ANDRIEU Élise MOURA MM. Jean-Pierre SEGUIN avier GERMAIN Ludovic BERNARD-MANUSSET Jean-Pierre DEYRES Jean BABINOT Mmes Annick CAILLOT Christine GARRIDO Olga GAUCHER. Excusés : M. Michel SALINES pouvoir à Mme Annie FAURE Mme Gisèle CONSTANTIN pouvoir à Mme Élise MOURA. Date de Convocation du Conseil Municipal : 2 novembre Nombre de Conseillers en Exercice : 18. Mme Annie FAURE a été désignée Secrétaire de Séance. COMPTE RENDU DERNIÈRE SÉANCE Le procès-verbal de la réunion du 30 septembre 2010 est approuvé à l unanimité des membres présents et représentés. DÉCISION DU MAIRE PRISE DANS LE CADRE DES DÉLÉGATIONS n 10/10 du 25 octobre 2010, acceptant la proposition d indemnisation de 2 242,99 de l Assurance GROUPAMA pour le préjudice matériel concernant l accident du 28 avril 2010 au camping municipal. M. le Maire présente les délibérations suivantes : N DÉCISION MODIFICATIVE N 3. BUDGET PRINCIPAL Rappel : les décisions modificatives : Les décisions modificatives permettent de corriger le budget primitif en cours d année pour tenir compte des évènements de toute nature susceptibles d intervenir en cours d année. Elles prévoient et autorisent les nouvelles dépenses et recettes, elles modifient les prévisions budgétaires. 1

2 Désignation FONCTIONNEMENT Dépenses D611 : Contrats prestat services 200,00 D61558 : Entretien autres biens mobiliers 1 500,00 D6156 : Maintenance 1 000,00 D6232 : Fêtes et cérémonies 2 500,00 D62562 : Missions 1 000,00 TOTAL D011 : Charges à caractère général 6 200,00 D6411 : Personnel titulaire ,00 D6413 : Personnel non titulaire ,00 D64168 : Autres 7 100,00 D6453 : cotisations caisses retraite 850,00 D6454 : Cotisations ASSEDIC 1 750,00 TOTAL D012 : Charges de personnel , ,00 D6574 : Subv. fonct. person. droit privé 2 800,00 TOTAL D65 : Autres charges gestion courante 2 800,00 D66111 : Intérêts réglés à l échéance 1 500,00 D6616 : Intérêts sur opér. financ ,00 TOTAL D66 : Charges financières 1 500, ,00 Recettes R70323 : Redev occup domaine public 1 200,00 R70878 : Remb par autres redevables 7 800,00 TOTAL R70 : Produits des services 9 000,00 TOTAL , , ,00 INVESTISSEMENT D21318 : Autres bâtiments publics 250,00 D2151 : Réseaux de voirie 3 000,00 D21534 : Réseaux d électrification 5 850,00 D2188 : Autres immo corporelles 2 600,00 TOTAL D21 : Immobilisations corporelles 5 850, ,00 TOTAL 5 850, ,00 TOTAL GÉNÉRAL 9 000, ,00 En section de fonctionnement des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 : Charges à caractère général : Chapitre 012 : Charges de personnel : Chapitre 65 : autres charges gestion courante : Chapitre 66 : autres charges financières : Équilibré par : des dépenses de fonctionnement : Chapitre 012 : Charges de personnel : Chapitre 66 : Charges financière : de recettes de fonctionnement :

3 Chapitre 70 : Produits de services : En conclusion : cette décision modificative en fonctionnement correspond principalement à un transfert de charges de personnel titulaire vers les charges de personnel non titulaire dans le cadre du dispositif du CAE où une partie des salaires est remboursée par l Etat. Le reste correspond à des ajustements. En section d investissement des dépenses d investissement : Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : Équilibré par : des dépenses d investissement : Chapitre 21 : Immobilisations corporelles : Ajustement au sein du chapitre pour faire face d une part à l achat en urgence du lave vaisselle de la salle des fêtes et d autre part à l isolation des fenêtres sur les bâtiments communaux. N DÉCISION MODIFICATIVE N 2. BUDGET BOIS Désignation FONCTIONNEMENT Dépenses D61524 : Entretien de bois et forêts 6 500,00 D61558 : Entretien autres biens mobiliers 100,00 D6281 : Concours divers (Cotisations) 100,00 D6282 : Frais de gardiennage ,00 TOTAL D011 : Charges à caractère général , ,00 D6411 : Personnel titulaire 3 000,00 D6451 : Cotisations à l URSSAF 1 000,00 D6453 : Cotisations caisses retraite 1 000,00 D6454 : Cotisations ASSEDIC 200,00 TOTAL D012 : Charges de personnel 5 200,00 TOTAL , ,00 Recettes des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 : Charges à caractère général : Correspondant à la poursuite du programme d entretien de la forêt qui avait été retardé en attendant les ventes de bois. Chapitre 012 : charges de personnel : Correspondant à la comptabilisation depuis janvier 2010 des charges de personnel effectuées en régie. Équilibré par : des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 : Charges à caractère général : Comme il n y a pas eu de vente bois en 2009, il n y a pas de frais de gardiennage en

4 N DÉCISION MODIFICATIVE N 3. BUDGET CAMPING Désignation FONCTIONNEMENT D6152 : Entretien biens immobiliers 8 700,00 Dépenses D61551 : Matériel roulant 1 800,00 D6231 : Annonces et insertions 4 000,00 D6238 : Frais divers de publicité 4 000,00 D6251 : Voyages et déplacements 600,00 D6257 : Réceptions 1 250,00 D627 : Services bancaires et assimil 2 000,00 D6288 : Autres 2 000,00 TOTAL D011 : Charges à caractère général , ,00 D6411 : Salaire de base 9 050,00 D6412 : Congés payés 2 500,00 D6414 : Indemnités et avantages divers 1 000,00 D6451 : Cotisations à l URSSAF 500,00 D6453 : Cotisations caisses retraite 2 000,00 D6454 : Cotisations ASSEDIC 400,00 TOTAL D012 : Charg. pers. et frais assimilés 4 000, ,00 D6535 : Formation 800,00 TOTAL D65 : Autres charges gestion courante 800,00 D6718 : Autres charges except. opé. gest 2 400,00 TOTAL D67 : Charges exceptionnelles 2 400,00 TOTAL , ,00 INVESTISSEMENT R28157 : Amort. aménagement matériel 1 000,00 Recettes R : Matériel de transport 1 000,00 TOTAL R040 : Opérations d ordre entre section 1 000, ,00 En section de fonctionnement TOTAL 1 000, ,00 des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 : Charges à caractère général : Correspondant à des travaux de réparation de véhicules, à la publicité et aux frais de missions supplémentaires. Chapitre 012 : Charges de personnel : Nécessaire pour les transferts de charges pour la mise a disposition du personnel communal. Chapitre 67 : charges exceptionnelles : Correspondant au contrat Sun Loisirs dans le cadre de la gestion des locations des mobil homes. Équilibré par : des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011: Charges à caractère général : Disponible sur ce chapitre : moins d entretien, moins de frais financiers et de frais d abonnement. 4

5 Chapitre 012 : Charges de personnel : Ajustement des crédits sur différentes lignes budgétaires. Chapitre 65 : Autres charges gestion courante : 800 Annulation des frais de colloque. En section d investissement des recettes d investissement : Chapitre 040 : opération d ordre entre section : des recettes d investissement : Chapitre 040 : opération d ordre entre section : Réajustement entre 2 articles du même chapitre. N ADHÉSION À LA CONVENTION DU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LES ASSURANCES AVEC LA MÉDULLIENNE Vu l arrêté préfectoral en date du 4 novembre 2002 modifié portant création de la communauté de communes «Médullienne» ; Vu l article titre II - dispositions générales du code des marchés publics ; Vu l article 8 - VII- dispositions générales du code des marchés publics ; Vu la délibération n du Conseil communautaire de la Communauté de communes «Médullienne» en date du 28 octobre 2010, décidant la constitution d un groupement de communes pour l achat de prestation d assurance ; Considérant qu au terme de cet article une convention constitutive doit être signée par les membres adhérents du groupement, qu un coordonnateur doit être désigné lequel sera chargé, au nom de l ensemble des membres du groupement de procéder, dans le respect des règles prévues par le Code des marchés publics, à l organisation de la consultation. Considérant que chaque commune adhérente du groupement doit délibérer afin d autoriser M. le Maire à signer cette convention. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité des membres présents et représentants, DÉSIGNE AUTORISE DÉSIGNE S ENGAGE la Communauté de communes «Médullienne», représentée par son président, en tant que coordonnateur du groupement de commande à constituer, entre cette collectivité, les communes de Brach, Castelnau-de-Médoc, Listrac-médoc, Le Porge, et Salaunes. M. le Maire à signer la convention constitutive du groupement de commandes avec le Président de la Communauté de communes et les maires des collectivités précitées. Mme Annie FAURE, en tant que représentant de la commune au sein de la commission d appel d offre spécialement constituée. pour ce qui la concerne à signer le marché et à en assurer l exécution. Les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif Mme Annie FAURE espère que cet appel d offres commun nous permettra de faire des économies. M. le Maire confirme que se grouper aide à tirer les tarifs vers le bas. 5

6 N DÉCISION MODIFICATIVE N 2. BUDGET ÉPIC OFFICE DE TOURISME Désignation FONCTIONNEMENT Dépenses D6061 : Fournitures non stockables 100,00 D6068 : Autres matières & fournitures 470,00 D6135 : Locations mobilières 330,00 TOTAL D011 : Charges à caractère général 900,00 D6451 : Cotisations à l URSSAF 2 300,00 D6454 : Cotisations ASSEDIC 1 500,00 TOTAL D012 : Charg. pers. et frais assimilés 3 800,00 Recettes R74 : Subventions d exploitation 4 700,00 TOTAL R74 : Subventions d exploitation 4 700,00 En section de fonctionnement TOTAL 4 700, ,00 TOTAL GÉNÉRAL 4 700, ,00 des dépenses de fonctionnement : Chapitre 011 : charges à caractère général : 900 Chapitre 012 : charges de personnel : Nécessaire pour régler les charges de personnel. Équilibré par : de Crédits des Recettes de fonctionnement : Chapitre 74 : subvention d exploitation : Correspondant au dernier versement 2009 de la subvention de la mairie pour pallier au manque de trésorerie, qui a été enregistré sur 2010 par l Office de Tourisme. N VOTE DU BUDGET 2011 DE L ÉPIC OFFICE DE TOURISME Vu le Code Général des Collectivités Territoriales en ses articles L et 15 et R et 45, relatifs aux modalités de vote des budgets des offices de tourisme ; Vu le procès-verbal de la séance du Conseil d Administration de l ÉPIC Office de Tourisme en date du 8 novembre 2010 adoptant le projet de budget pour 2011 ; Après lecture chapitre par chapitre des prévisions de dépenses et de recettes en exploitation et en investissement, le Conseil Municipal, à l unanimité de ses membres présents et représentés, VOTE le budget 2011 de l ÉPIC Office de Tourisme qui s équilibre tant en recettes qu en dépenses à la somme de : ,00 en section d exploitation, 6

7 -hors reprise des résultats de l exercice En dépenses de fonctionnement : total de Chapitre 011 : Charges à caractère général : Chapitre 012 : Charges de personnel : Chapitre 67 : Charges exceptionnelles : 50 En recettes de fonctionnement : total de Chapitre 70 : Ventes de produits : Chapitre 74 : Subventions d exploitation : Chapitre 75 : Autres produits de gestion courante : 100 Chapitre 77 : Produits exceptionnels : 100 M. Alain PLESSIS présente les deux délibérations suivantes. Il rappelle pour la première, qu il s agit de compteurs sur le réseau permettant de faire un suivi des fuites sur le réseau. N SIGNATURE DU MARCHÉ DE RÉALISATION DES TRAVAU DE SECTORISATION DU RÉSEAU D EAU POTABLE Vu le Code des Marchés Publics en ses articles 26 et 28 notamment, relatif aux procédures de marchés de travaux, en la forme adaptée ; Vu la publication de l avis d appel public à la concurrence au bulletin officiel des annonces des marchés publics le 3 septembre 2010 ; Vu le rapport d analyse du maître d œuvre au maître d ouvrage en date du 25 octobre 2010 établi après l ouverture des offres ; Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l unanimité de ses membres présents et représentés, RETIENT l offre de la société LYONNAISE DES EAU, sise 64 Boulevard Pierre 1 er BORDEAU CEDE, pour un montant de ,00 HT. DONNE MISSION à M. le Maire de passer commande et de signer l acte d engagement. Les crédits nécessaires inscrits au budget 2010 seront reportés sur l exercice 2011 en tant que de besoin. M. Alain PLESSIS rajoute que les subventions du Conseil Général sont importantes (environ 50 %) et la Lyonnaise des Eaux a été à la fois la moins disante et la mieux disante dans l analyse qui a été faite. N PRÉSENTATION DU RAPPORT ANNUEL 2009 ErDF et EDF Après avis favorable de la commission Infrastructures Réseaux du 5 novembre 2010, le rapport suivant est présenté, Concernant les clients : Dans le cadre des tarifs réglementés, la progression a été modeste au regard de l inflation. L évolution des tarifs a été de 2,9 %. Le nombre de clients est de au 31 décembre 2009, il était de en fin

8 En 2009, EDF a augmenté de 10 % sa dotation au Fonds départementaux de Solidarité pour le Logement (FSL), ce qui porte la dotation au Département de la Gironde à Concernant les réseaux et les travaux : Le patrimoine sur la commune est le suivant : - Longueur réseau HTA : en aérien 3518 m, m en souterrain - Longueur réseau BT : en aérien m, m en souterrain - Nombre de transformateurs : 45 Les ouvrages mis en service en 2009 : m de longueur lignes HTA en souterrain, 339 m en aérien et m en souterrain de lignes BT. Concernant la qualité du service : Les données sont départementales. 97,60 % des clients en Gironde bénéficient d une bonne qualité de tension, ce qui marque une grande stabilité par rapport à 2007 (97,83 %). Le temps de coupure par client alimenté en basse tension s élève à 68 minutes en 2009 (hors évènement exceptionnel touchant plus de personnes). En 20 ans, le temps de coupure a été divisé par 5. Concernant les flux financiers : Les taxes municipales sont prélevées sur toutes les factures pour des puissances inférieures à 250 kva. Elles sont versées par les fournisseurs d électricité au SIE d Arès. Elles se sont élevées à ,94. La redevance d occupation du domaine public est fonction du nombre d habitants de la commune. Elle s est élevée à 223. M. Jean-Pierre DEYRES présente la délibération suivante : N VENTE DE BOIS EN FORÊT COMMUNALE 2010 M. Jean-Pierre DEYRES, Conseiller Municipal délégué, fait état des propositions de la commission communale «Forêt» sur les possibilités de vente de bois à réaliser en Ayant entendu le détail et les caractéristiques des lots et des parcelles concernées, le Conseil Municipal, à l unanimité de ses membres présents et représentés, DÉCIDE de mettre en vente du bois de pin maritime sur pied au volume, après cubage et martelage en régie directe : Lot 1 en coupe rase correspondant à l exploitation de la parcelle n 94b «Lède du Passillon» sur une superficie d environ 6 ha ; Lot 2 en coupe rase correspondant à l exploitation des parcelles n 95a et 96a «Lède du Grand Lédon» sur une superficie d environ 4 ha Lot 3 Camping Municipal La Grigne. en coupe rase correspondant à l exploitation des parcelles d une superficie d environ 1,5 ha aux références cadastrales n AE53 et n AE52 ;. en coupe d éclaircie correspondant à l exploitation des parcelles aux références cadastrales n AE47, AE49, AE50, AE51, AE54. FIE la date de la vente en séance publique, le lundi 29 novembre 2010, à 10 heures, en Mairie. 8

9 PRÉCISE ARRÊTE CHARGE AUTORISE que la vente aura lieu sous forme d appel d offres par soumissions cachetées remises lors de la vente publique. Les lots ne seront attribués que s ils atteignent ou dépassent le prix fixé par la commission d adjudication. le cahier des charges qui définit notamment les conditions de paiement, les délais d exploitation, les contraintes liées à la remise en état des chemins et pistes après le débardage. M. le Maire de toutes les démarches réglementaires et de publicité de cette vente. M. le Maire à signer les actes d engagements par lots séparés, sur les montants retenus lors de la vente. Les recettes seront portées sur l exercice comptable Mme Élise MOURA signale que cette délibération n a pas été examinée en Commission «Forêt». M. Jean- Pierre DEYRES répond qu elle a été vue en Conseil d Exploitation du Camping et en Conseil Privé où tous sont présents. M. avier GERMAIN présente la Société Sécurité Incendie (vente d extincteurs) comme futur acquéreur. N ZONE D ACTIVITÉS ÉCONOMIQUES DE LA GARE : CESSION DE LOTS Vu les délibérations successives du Conseil Municipal :. du 30 novembre 2006 décidant de réaliser une zone d activités mixtes en domaine privé communal ;. du 21 janvier 2008 retenant la dénomination de ZAE de la Gare ;. du 26 février 2009 fixant le prix de vente des terrains (40 HT le m²) ;. du 30 avril 2009 attribuant un certain nombre de lots ;. du 31 juillet 2009, du 1 er octobre, du 25 février, du 1 er avril 2010, du 27 mai 2010 et du 30 septembre 2010 complétant l attribution des lots ; Vu l avis du service des domaines du 3 février 2010 ; Considérant le cahier des charges établi parallèlement afin de définir les clauses particulières d utilisation et d occupation ; Considérant que suite à la demande de l entreprise du 25 octobre 2010 ; Le Conseil Municipal, à l unanimité, PROPOSE d attribuer le lot dans les conditions suivantes : Lot n Superficie m² environ Montant HT Acquéreur prioritaire m² x M. TEIER Yvan : SCI Le Grand Cèdre 9

10 DÉFINIT comme suit les conditions particulières :. valant critères d attribution ou clauses suspensives devant être respectées par les candidats accédant à la propriété ; Droits de regard de la commune, venderesse :. en cas d incapacité financière ou matérielle pour le candidat acquéreur d obtenir le permis de construire (raison familiale, professionnelle ou cas de force majeure) dûment appréciée, la promesse d achat ne pouvant être concrétisée, le lot reviendra à la commune qui le proposera à un autre candidat inscrit en liste d attente ;. dans le cas d une situation ultérieure à l acte définitif d achat, tout projet de réorientation professionnelle ou à caractère privé entraînera systématiquement l obligation de faire appliquer le droit de préemption pour la commune, de rachat du terrain ou (et) de l immeuble compte tenu de l avis d évaluation du service de France Domaines. CHARGE M. le Maire d engager avec chaque candidat accédant à la propriété toutes les démarches utiles en vue de la signature d une promesse d achat auprès du Notaire choisi par la commune. AUTORISE M. le Maire à signer les actes nécessaires à la vente. QUESTIONS DIVERSES Mme Élise MOURA annonce que la Loto du Téléthon aura lieu le 4 décembre à 20 h 30 et le lâcher de ballons, le 5 décembre à 11 h. M. le Maire lève la séance. NUMÉROTATION DÉLIBÉRATIONS N Ordre Objet N Décision modificative n 3. Budget principal N Décision modificative n 2. Budget bois N Décision modificative n 3. Budget camping N Adhésion à la convention du groupement de commandes pour les assurances avec la Médullienne N Décision modificative n 2. Budget EPIC office de tourisme N Vote du budget 2011 de l EPIC office de tourisme N Signature du marché de réalisation des travaux de sectorisation du réseau d eau potable N Présentation du rapport annuel 2009 ErDF et EDF N Vente de bois en forêt communale 2010 N Zone d activités économiques de la gare : cession de lots 10

11 SIGNATURES DU COMPTE-RENDU PAR LES ÉLUS Prénom. Nom Présence Pouvoir Signature Jésus VEIGA Martial ZANINETTI Jean-Louis CORREIA Michel SALINES - Annie FAURE Annie FAURE Alain PLESSIS Marie-Christine LECLERCQ Martine ANDRIEU Gisèle CONSTANTIN - Élise MOURA Élise MOURA Jean-Pierre SEGUIN avier GERMAIN Ludovic BERNARD-MANUSSET Jean-Pierre DEYRES Jean BABINOT Annick CAILLOT Christine GARRIDO Olga GAUCHER 11