CONTRAT LOCAL DE SANTE Communauté d Agglomération La Riviera du Levant

Transcription

1 CONTRAT LOCAL DE SANTE Communauté d Agglomération La Riviera du Levant ENTRE LES SOUSSIGNEES : Entre L Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy, LE des CENTRE LA FONCTION TERRITORIALE (CNFPT) Sise rue ArchivesNATIONAL à Gourbeyre,DE représentée par son PUBLIQUE Directeur général, Monsieur Patrice RICHARD, Délégation régionale de la Guadeloupe 17 avenue Paul Lacavé, B. P BASSE TERRE représentée par son Ci-après désignée "l ARS", Délégué régional, Monsieur Jacques BANGOU La Communauté d Agglomération La Riviera du Levant d'une part, du Général de Gaulle à Gosier, représentée par son Président, Monsieur Jean-Pierre sise 93 boulevard DUPONT, dûment habilité par délibération N 2017-CC S-DSCT-53 du Conseil Communautaire en date Et du 14 Décembre 2017, La COMMUNAUTE D AGGLOMERATION RIVIERA DU LEVANT (CARL) 93 boulevar du G énér al de G aulle LE GOSIER représentée par son Ci-après désignée «d CARL», Président Monsieur Jean-Pierre DUPONT La commune de Désirade, Sise àetl Hôtel de Ville de Désirade, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Claude PIOCHE, La ville de du Saint-François, Gosier, La commune ville de deville Sainte-Anne, Sise àla l Hôtel de Saint-François, représentée par son Maire, Monsieur Laurent BERNIER, La ville de Saint-François, La ville de de Sainte-Anne, Désirade, La commune Sise à l Hôtel de Ville de Sainte-Anne, représentée par son Maire, Monsieur Christian BAPTISTE, Représentées par leur Maire La commune de Gosier, Sise àd'autre l Hôtelpart, de Ville de Gosier, représentée par son Maire, Monsieur Jean-Pierre DUPONT, Ci-après conjointement désignés «les parties» Ci-après désignées "les communes membres", Il est exposé ce qui suit : 1 1

2 Vu le Code de la santé publique, notamment ses articles L , L et L ; Vu la loi n du 1er août 2003 d'orientation et de programmation pour la ville et la rénovation urbaine ; Vu loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires (HPST) ; Vu la loi n du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ; Vu la loi n du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé ; Vu l'arrêté du 21 décembre 2011 relatif aux dispositions applicables à la détermination des zones prévues à l'article L du code de la santé publique ; Vu l'arrêté préfectoral N /SGDICTA/BRA du 24 Décembre 2014 portant transformation de Communauté de Communes du Sud-Est Grande-terre, dite la Riviera du Levant en Communauté d Agglomération La Riviera du Levant ; Vu le CGCT article L et L IL EST DECIDE ET CONVENU CE QUI SUIT : PREAMBULE Le contrat local de santé s inscrit dans la démarche volontaire de promotion de la santé tel que définie dans la charte d Ottawa le 21 novembre 1986 et dans le Projet Régional de Santé mis en œuvre par l Agence de Santé de Guadeloupe, Saint-Martin, Saint-Barthélemy. Selon cette charte, la promotion de la santé a pour but de donner aux individus davantage de maîtrise de leur propre santé et de moyens de l améliorer. Pour parvenir à un état de complet bien-être physique, mental et social, l individu, ou le groupe, doit pouvoir identifier et réaliser ses ambitions, satisfaire ses besoins et évoluer avec son milieu ou s y adapter. La santé est donc perçue comme une ressource de la vie quotidienne, et non comme le but de la vie. C est un concept positif mettant l accent sur les ressources sociales et personnelles, et sur les capacités physiques. La promotion de la santé ne relève pas seulement du secteur de la santé. Elle ne se borne pas non plus à préconiser l adoption de modes de vie qui favorisent la bonne santé ; son ambition est le bien être complet de l individu. La bonne santé est une ressource majeure pour le développement social, économique et individuel et une importante dimension de la qualité de la vie. Divers facteurs politiques, économiques, sociaux, culturels, environnementaux, comportementaux et biologiques peuvent tous la favoriser ou, au contraire, lui porter atteinte. La promotion de la santé a précisément pour but de créer, grâce à un effort de sensibilisation, les conditions favorables indispensables à l épanouissement de la santé. La CARL a été créée au 24 Décembre 2014 par arrêté préfectoral N /SGDICTA/BRA portant création de la Communauté d Agglomération. Elle est composée des quatre communes suivantes : Gosier, Sainte-Anne, Saint-François, Désirade Le Contrat Local de Santé de la Communauté d Agglomération La Riviera du Levant est donc établi sur la base des diagnostics communautaire et communaux élaborés par l ORSAG, joints en annexe, matérialisant les données socio-démographiques, socio-professionnelles, de santé et d accès aux soins du territoire. La CARL dans sa compétence en matière de politique de la ville et des compétences générales des communes membres, notamment dans le cadre de la mutualisation de leurs moyens est tout à fait habilitée à s inscrire dans ce présent contrat. 2

3 Dans le cadre des missions et compétences qui leur sont dévolues, le Conseil Régional, le Conseil Départemental, le Rectorat et la Caisse Générale de Sécurité Sociale s engagent dans la mise en œuvre du Contrat Local de Santé. ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT * * * Le présent contrat a pour objet de permettre aux parties signataires, dans une démarche de développement social local, la promotion de la santé, le développement de la prévention, des politiques de soins, d accompagnement médico-social et la réduction des inégalités territoriales de santé dans la zone de compétence de l EPCI. ARTICLE 2 : PERIMETRES DU CONTRAT Périmètre géographique Le contrat concerne le territoire de la CARL, à savoir les communes de Gosier, Sainte-Anne, Saint-François et Désirade En fonction des évolutions de l organisation du territoire ce périmètre pourra évoluer ou s adapter Périmètre d action Le contrat doit permettre d assurer la déclinaison du Projet Régional de Santé (PRS) et faciliter la mise en œuvre des projets territoriaux des communes susmentionnées. Il comporte deux volets : Un volet intercommunal Ce volet, qui fait l objet de l annexe 1 au présent contrat, détermine les actions que les communes entendent mettre en œuvre en commun dans le cadre de la communauté d agglomération, et/ou qui relèvent de la compétence intercommunale. Un volet communal Ce volet, qui fait l objet de l annexe 2 au présent contrat, détermine les actions que les communes entendent mettre en œuvre pour répondre aux besoins de santé identifiés. ARTICLE 3 : PILOTAGE DU CONTRAT Pour permettre de mener ce dispositif à terme, il est convenu d'établir deux comités de travail Le Comité de pilotage Composition 3

4 Il est composé du Président de la CARL, des Maires des communes membres, du Directeur Général de l'ars, du Président du Conseil Départemental, du Président du Conseil Régional, du Recteur, des directeurs de la CGSS et de la CAF ainsi que du Préfet de Région Guadeloupe ou de leurs représentants. Missions Ce comité a pour mission de définir des orientations annuelles en concertation : - avec les commissions spécialisées de la Conférence de la Santé et de l Autonomie, les Commissions de Coordination dans le domaine de la prévention et des accompagnements médico-sociaux : commissions placées auprès de l ARS ; - avec les organes délibérants communaux et intercommunaux. Fonctionnement Le comité de pilotage se réunit au moins deux fois par an, aux périodes suivantes : Au cours du premier semestre pour effectuer le bilan des actions de l année précédente ; Au cours du deuxième semestre pour arrêter la stratégie des actions pour l année à venir. Secrétariat Le secrétariat du comité de pilotage est assuré par la CARL Le Comité Technique Composition Le comité technique est composé : Du chef de projet territorial Des référents techniques intercommunaux et communaux désignés par leurs collectivités respectives, Des représentants des Centres communaux d action sociale des communes-membres ; Du coordonnateur de l animation territoriale en santé, des référents CLS et thématiques désignés par l ARS ; Des représentants des membres du COPIL Et des représentants désignés par la Caisse Générale de Sécurité Sociale, la Direction de la Jeunesse, des Sports et de la Cohésion Sociale, la Caisse d'allocation Familiale Missions Ce comité a pour mission de s assurer de la mise en œuvre des actions faisant l objet du présent contrat. Pour ce faire, il s attachera à : Promouvoir les actions à mettre en œuvre ; Suivre la mise en œuvre des actions ; Evaluer la mise en œuvre des plans d actions Veiller à la cohérence et à l équilibre financier prévu pour les actions ; Préparer les orientations des années ultérieures ; Informer le comité de pilotage de la mise en œuvre du contrat et l alerter éventuellement. 4

5 Fonctionnement Le comité technique se réunit au moins deux fois par an et en tant que de besoin. Secrétariat Le secrétariat du comité technique est assuré par chef de projet territorial en lien avec l ARS. 3.3 Le chef de projet territorial Le poste est positionné au sein de la CARL. Le chef de projet territorial est formé et compétent dans la gestion et le pilotage des projets de santé publique. Missions S assurer des conditions de mise en œuvre des projets en faisant le lien avec les partenaires institutionnels et associations ; Entretenir des liaisons fonctionnelles avec l ARS, Assuré le suivi de la qualité des actions menées Animer un réseau de proximité des acteurs Animer le comité opérationnel ARTICLE 4 : OBJECTIFS STRATEGIQUES DU CONTRAT Le présent Contrat poursuit les objectifs suivants : Mobiliser et impliquer les acteurs du territoire Mettre en œuvre les projets territoriaux de santé publique ; Mettre en œuvre le projet régional de santé (PRS) et le PRS , avec une déclinaison d actions dans les volets de la prévention, de la promotion de la santé, de la politique de soins et des accompagnements médico-sociaux, sur le territoire des communes signataires ; Promouvoir une déclinaison des plans de santé publique à l échelle des territoires ; Veiller à la complémentarité des actions des partenaires avec celles prévues au PRS. Chaque année des fiches actions seront établies afin de mettre en œuvre la programmation choisie par le COPIL sur proposition du comité technique. ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DES CONTRACTANTS L ARS s engage chaque année à assurer la déclinaison du PRS sur le territoire. Les signataires s engagent à faire connaître les actions menées dans le cadre du contrat. Ils s assurent de la cohérence et de la complémentarité de celles-ci. La CARL et l ARS, s engagent à préparer des outils de suivi communs et à évaluer régulièrement les actions menées. 5

6 ARTICLE 6 : DUREE DU CONTRAT Le présent contrat est conclu pour une durée de trois ans et entre en vigueur à compter de sa signature. Il pourra être prorogé par reconduction expresse après entente entre les parties. Il peut être résilié à tout moment et par tout moyen par les parties moyennant un préavis de trois mois sauf en cas de force majeure ou de faute grave de l une ou de l autre des parties. * * * Fait en 6 exemplaires originaux, à Gosier, le 09 Janvier

7 LES PARTIES AU CONTRAT LOCAL DE SANTE Le Président de la CARL Le Directeur Général de l ARS Monsieur Jean-Pierre DUPONT Monsieur Patrice RICHARD Le Maire de Gosier Le Maire de Sainte-Anne Monsieur Jean-Pierre DUPONT Monsieur Christian BAPTISTE Le Maire de Saint-François Le Maire de Désirade Monsieur Laurent BERNIER Monsieur Jean-Claude PIOCHE 7

8 LES PARTENAIRES DU CONTRAT LOCAL DE SANTE Le Préfet de Région Guadeloupe Le Recteur d Académie Monsieur Eric MAIRE Monsieur Camille GALAP Le Président du Conseil Régional La Présidente du Conseil Départemental Monsieur Ary CHALUS Madame Josette BOREL-LINCERTIN Le Directeur de la Caisse Allocations Familiales Madame Marianne GRENIER-DRANEBOIS Le Directeur Général de la CGSS Monsieur Henri YACOU 8