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2 TYPE DE RÉMUNÉRATION

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9 Conditions généales de vente (CGV) de «l Association de Gestion du Cna Alsace», association loi 1908, dont le siège social est situé 15-17, ue du Maéchal Lefebve Stasboug, dont le nuéo d identification est et la déclaation d'existence n , ci-apès désignée pa «le Cna Alsace». 1 Pestations vendues Les pestations vendues pa le Cna Alsace peuvent ête : Des pestations de foation, à destination des salaiés d eployeus clients ou à destination de pesonnes physiques clientes ou bien encoe à destination de goupes de pesonnes constitués à l initiative du client. Ces foations peuvent conduie à l obtention de diplôes, qualifications ou cetifications ; Des pestations de conseil ou de sevice. Les pestations de foation dispensées pa le Cna Alsace entent dans le cade de la foation pofessionnelle et des dispositions de l aticle L du Code du tavail et sont éalisées confoéent à un pogae péétabli qui, en fonction d'objectifs déteinés, pécise les oyens pédagogiques, les odalités d évaluation is en œuve ainsi que les pocessus peettant de suive son exécution. Chaque foation dispensée pa le Cna Alsace pote un nuéo d'identification unique, une dénoination et un contenu. La paticipation aux foations dispensées pa le Cna Alsace iplique des péequis qui sont décits dans la ubique «nos foations catalogue des diplôes» su note site : Les pestations de foation ou d accopagneent peuvent ête éalisées en pésentiel dans les locaux du Cna Alsace, chez ses patenaies, chez ses clients ou via des platefoes de foation ouvetes et à distance. 2 - Objet et chap d application Les conditions généales de vente décites ci-apès détaillent les doits et les obligations du «Cna Alsace» et celles de son client dans le cade de la vente de pestations. La dénoination «le client» est utilisée pou qualifie la pesonne ou la stuctue qui contacte avec le Cna Alsace pou passe coande d une pestation conte paieent de ce sevice. Les pésentes Conditions Généales de Vente s'appliquent à toutes les pestations poposées pa le Cna Alsace au sein de son catalogue en vigueu, ainsi qu à toutes les pestations spécifiqueent définies pou un Client, apès validation conjointe pa le Cna Alsace et le Client quant au contenu et objectif de la pestation, aux odalités de délivance et à la taification poposée. Toute pestation accoplie pa le «Cna Alsace» iplique l acceptation sans éseve pa le Client et son adhésion pleine et entièe aux pésentes conditions généales de vente qui pévalent su tout aute docuent du Client, et notaent su toutes conditions généales d achat. Pou ce qui est des pestations de foation, le Cna Alsace fait paveni au Client, en double exeplaie au oins, une convention de foation pofessionnelle continue établie selon les aticles L et L du Code du tavail. Le Client s engage à etoune dans les plus befs délais au Cna Alsace un exeplaie signé et potant son cachet coecial. Les fais de epas, ainsi que les fais de déplaceents et d'hébegeent des paticipants à la foation ne sont pas inclus dans le pix de la pestation de foation. Le Cna Alsace counique à son client le jou de la signatue de la convention de foation, le calendie pévisionnel de la foation qu il achète. Il se éseve la possibilité d ajoune une session de foation, au plus tad une seaine avant la date pévue, pou des aisons pédagogiques et ce sans indenités. Sauf dispositions paticulièes stipulées dans la convention de foation, l insciption à la foation visée est effective à la date de signatue, pa toutes les paties, de ladite convention. 3 - Conditions d annulation et de epot Toute annulation de la coande pa le Client doit ête couniquée pa écit au Cna Alsace pa lette ecoandée avec accusé de éception au plus tad 15 jous fancs avant le début de la pestation. En cas d annulation en dehos de ce délai et sauf stipulation contaie décite au contat, le client este edevable du ontant total de la pestation Pix Les pix des pestations vendues pa le Cna Alsace sont ceux en vigueu au jou de la pise de coande. Ils sont indiqués en euos et toutes taxes copises. Le Cna Alsace s accode le doit de odifie ses taifs une fois pa an. Toutefois, il s engage à factue les pestations coandées au pix indiquées los de l enegisteent de la coande. 5 - Règleents Le ègleent des factues s effectue en euos, à 30 jous à pati de la date de factue, sans escopte et à l ode de l Association de gestion du Cna Alsace. Si le Client souhaite que le ègleent soit éis pa un oganise financeu, il lui appatient : - de faie une deande de subogation de paieent aupès de l oganise financeu avant le début de la foation et de s assue de la bonne fin de cette deande ; - de l indique expliciteent su le bulletin de pé-insciption ; - d infoe le Cna Alsace si la ise en place de la subogation intevient de façon postéieue à la signatue de la convention de foation ; - de s assue de la bonne fin du paieent pa l oganise financeu qu il aua désigné. Le Cna Alsace factuea l oganise financeu, apès éception de la notification de subogation de paieent, dans la liite des ontants de pise en chage. Les eliquats éventuels seont alos factués diecteent au Client. Association de gestion du Cna en Alsace Siet : N Déclaation d'existence : Stasboug & Siège social : 15-17, ue du Maéchal Lefebve Stasboug ) * contact67@cna-alsace.f Mulhouse: 3, ue Alfed Wene Mulhouse ) * contact68@cna-alsace.f Mis à jou le 12 novebe

10 Si le Cna Alsace n a pas eçu la notification de subogation de paieent pa l oganise financeu, le Client se vea factué de l intégalité du pix de la foation. En cas de non-paieent pa l oganise financeu, pou quelque otif que ce soit, le Client estea edevable de l intégalité du pix de la pestation et sea factué du ontant coespondant. 6 - Retad de paieent En cas de défaut de paieent total ou patiel de la pestation éalisée, le client deva vese au Cna Alsace des pénalités de etad égales à tois fois le taux de l intéêt légal pa ois de etad. Le taux de l intéêt légal etenu est celui en vigueu au jou de l éission de la factue. Ces pénalités sont calculées su le ontant TTC de la soe estant due et couent à copte de la date d échéance du pix sans qu aucune ise en deeue ne soit nécessaie. Elles sont exigibles de plein doit, dès éception de l avis infoant le Client qu elles ont été potées à son débit. Oute les pénalités constatées en cas de etad de paieent, le Client sea edevable d une indenité fofaitaie de 40 pou fais de ecouveent confoéent aux aticles L441-6 c. co. et D c. co. Le Cna Alsace se éseve néanoins le doit de éclae une indenisation copléentaie, su justification, losque les fais éelleent exposés sont supéieus à ce ontant. 7- Refus de coande Dans le cas où un Client passeait une coande au Cna Alsace, sans avoi pocédé au paieent de la (des) coande(s) pécédente(s), le Cna Alsace poua efuse d honoe la nouvelle coande et de délive les pestations concenées, sans que le Client puisse pétende à une quelconque indenité, pou quelque aison que ce soit. 8 - Infoatique et libetés Le Client est infoé que les infoations à caactèe pesonnel qui sont couniquées au Cna Alsace en application et dans l exécution des coandes et/ou ventes pouont ête couniquées aux patenaies contactuels du Cna Alsace pou les besoins desdites coandes. Confoéent à la loi n du 6 janvie 1978, dite Loi Infoatique et Libetés, ise à jou pa la loi du 6 août 2004, le Client dispose d un doit d accès, de ectification et d opposition aux données pesonnelles le concenant. Ce doit est exeçable en faisant une deande pa e-ail ou pa couie adessé au Cna Alsace. 9 - Counication Le Client autoise expesséent le Cna Alsace à entionne son no, son logo et à faie ention à tite de éféences de la sousciption à une coande et de toute opéation découlant de son application dans l enseble de leus docuents coeciaux Renonciation Le fait, pou le Cna Alsace, de ne pas se pévaloi à un oent donné de l une quelconque des clauses des pésentes, ne peut valoi enonciation à se pévaloi ultéieueent de ces êes clauses Loi applicable Ces Conditions Généales de Vente et tous les appots ente le Cna Alsace et ses Clients elèvent de la Loi fançaise Attibution de copétences Tous litiges qui ne pouaient ête églés à l aiable seont de la copétence exclusive de la chabe coeciale du tibunal de gande instance de Stasboug, quel que soit le siège ou la ésidence du Client, nonobstant plualité de défendeus ou appel en gaantie. Cette clause attibutive de copétence ne s appliquea pas au cas de litige avec un Client non pofessionnel pou lequel les ègles légales de copétence atéielle et géogaphique s appliqueont. La pésente clause est stipulée dans l intéêt de l association de gestion du Cna Alsace qui se éseve le doit d y enonce si bon lui seble Election de doicile L élection de doicile est faite pa le Cna Alsace à son siège social au 15-17, ue du Maéchal Lefebve Stasboug. Signatue du Client No, péno et fonction du signataie Date «lu et appouvé» Cachet (si le client est une entepise) Association de gestion du Cna en Alsace Siet : N Déclaation d'existence : Stasboug & Siège social : 15-17, ue du Maéchal Lefebve Stasboug ) * contact67@cna-alsace.f Mulhouse: 3, ue Alfed Wene Mulhouse ) * contact68@cna-alsace.f Mis à jou le 12 novebe

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