PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION

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1 Patricia Grelier Wyckoff PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics Marchés privés 7 e édition

2 PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics, marchés privés E 7 e édition Au vu de la jurisprudence, du Code des marchés publics, des ordonnances et des lois d ordre public applicables aux marchés de travaux, de la loi MOP, de la loi LME, du CCAG-Travaux et de la norme Afnor NF P , Quel est le rôle de chacun des intervenants sur un chantier de construction? Maître d ouvrage privé, maître d ouvrage délégué, pouvoir adjudicateur, équipe de maîtrise d œuvre, AMO, coordonnateur SPS, entreprises et sous-traitants : quels sont leurs droits et obligations? Quels sont les éléments de mission d un maître d œuvre? Qu est-ce qu une mission de base? Quelle est la responsabilité du maître d œuvre? Quelles sont les obligations en matière de sécurité et de protection de la santé? Comment consulter les entreprises? Lots séparés ou entreprise générale? L allotissement est-il obligatoire? Dans quels cas peut-on passer un marché global? Qu est-ce que la conception-réalisation? Qu appelle-ton groupement d entreprises conjoint et groupement solidaire? Quel rôle le mandataire joue-t-il et quelle est sa responsabilité? Est-il toujours solidaire des autres cotraitants? Qu appelle-t-on sous-traitant? Quelles sont les règles à respecter? La sous-traitance en chaîne est-elle possible? et la sous-traitance de pose? Quelles sont les sanctions encourues par le client en cas de sous-traitance irrégulière? Comment fonctionne l autoliquidation de la TVA? Quid du paiement direct? de la caution et de la délégation de paiement? Quid de l action directe et de l action indemnitaire? Quelle publicité faire pour passer un marché? Qu est-ce qu un MAPA? un appel d offres? un marché négocié? Comment sélectionner les candidats? les offres? Qu est-ce que l offre économiquement la plus avantageuse? Quid de la dématérialisation des procédures? Comment lutter contre les offres anormalement basses et contre la concurrence déloyale des entreprises étrangères? Quelles cautions le client, l entrepreneur et le sous-traitant doivent-ils fournir? Qu est-ce qu une retenue de garantie? Quelle est la différence entre une caution et une garantie à première demande? Quand le client doit-il fournir une garantie de paiement à l entreprise? Quelles sont les sanctions? Comment gérer les inévitables incidents en cours d exécution du chantier? Quelles sont les obligations des entreprises? Qu est-ce que le devoir de conseil? Quand faire une lettre de réserves? Qui supporte la garde du chantier? Quid des pénalités de retard? Qu est-ce qu un marché aux prix unitaires? au forfait? Quid des travaux supplémentaires et de l augmentation ou de la diminution des prestations? Que mettre dans le compte prorata et comment le gérer? Quel formalisme respecter lors de la réception de l ouvrage? Quels sont ses effets juridiques et financiers? Comment se déroulent les OPR? Qu appelle-t-on réception «réputée acquise» et réception tacite? Quels sont les délais de paiement des entreprises (situations mensuelles, solde, marchés publics, marchés privés entre professionnels)? Les délais de vérification sont-ils inclus dans le délai global de paiement? Quel est le formalisme du paiement du solde d un marché de travaux? Quels sont les délais de forclusion? Qu est-ce qu un DGD? Comment fonctionne la procédure du DGD tacite? Quid des intérêts moratoires ou des pénalités de retard de paiement? Comment faire un mémoire en réclamation? Quels sont les recours des entreprises en cas de manquement du client aux principes de transparence et d égalité de traitement des candidats? Quels sont les pouvoirs du juge? Faut-il faire préalablement un recours devant le CCIRA? Qu appelle-ton référés précontractuel et contractuel? Quelles sont les conséquences des arrêts Smirgeomes et Tarn-et-Garonne ou Tropic II? Tous les professionnels et les futurs professionnels de la construction trouveront dans ce livre de référence périodiquement mis à jour les réponses à ces questions ainsi qu à toutes les autres questions que soulèvent les marchés de travaux. Chef du Service des marchés à la Direction juridique et fiscale de la Fédération française du bâtiment, professeur à l Institut d études économiques et juridiques appliquées à la construction et à l habitation ainsi qu au Cnam, juriste spécialisée, Patricia Grelier Wyckoff est notamment l auteur de trois autres ouvrages de référence aux éditions Eyrolles : le Mémento des marchés privés de travaux (3 e édition), le Mémento des marchés privés de travaux (5 e édition) et le Mémento des contrats complexes de la commande publique. PUBLICS Professionnels et futurs professionnels de la construction : Juristes Techniciens et ingénieurs Maîtres d ouvrage publics et privés Architectes Entrepreneurs Code éditeur : G14105 ISBN : Couverture : Christophe Picaud Maquette : studio Eyrolles En couverture, de haut en bas : djama. PackShot. fovivafoto. Toutes Fotolia

3 Patricia Grelier Wyckoff PRATIQUE DU DROIT DE LA CONSTRUCTION Marchés publics et privés 7 e édition

4 ÉDITIONS EYROLLES 61, bd Saint-Germain Paris Cedex 05 Aux termes du Code de la propriété intellectuelle, toute reproduction ou représentation intégrale ou partielle de la présente publication, faite par quelque procédé que ce soit (reprographie, microfilmage, scannérisation, numérisation...) sans le consentement de l auteur ou de ses ayants droit ou ayants cause est illicite et constitue une contrefaçon sanctionnée par les articles L et suivants du Code de la propriété intellectuelle. L autorisation d effectuer des reproductions par reprographie doit être obtenue auprès du Centre français d exploitation du droit de copie (CFC) 20, rue des Grands-Augustins Paris. Groupe Eyrolles, 2005, 2014, 2015, ISBN :

5 Table des matières PARTIE I Les intervenants à l acte de construire 1 Le maître d ouvrage et le maître d ouvrage délégué La maîtrise d ouvrage Les différents types de maîtres d ouvrage Les fonctions des maîtres d ouvrage Le vocabulaire européen : pouvoir adjudicateur (PA) et entité adjudicatrice (EA) Le maître d ouvrage délégué (MOD) Le maître d ouvrage délégué quand le maître d ouvrage est soumis à la loi MOP Le maître d ouvrage délégué quand le maître d ouvrage n est pas soumis à la loi MOP (marché privé) Conducteur d opération et assistant à maître d ouvrage (AMO) Le conducteur d opération L assistant à maîtrise d ouvrage (AMO) Choisir son conducteur d opération ou son AMO : MAPA ou procédure négociée La maîtrise d œuvre Généralités La fonction de maîtrise d œuvre Définition... 25

6 IV Pratique du droit de la construction 1.3. L équipe de maîtrise d œuvre : son rôle Nature des contrats de maîtrise d œuvre Le dispositif réglementaire Les maîtres d ouvrage assujettis à la loi MOP Les ouvrages concernés par la loi MOP Les contrats concernés par la loi MOP Les éléments de mission de maîtrise d œuvre La phase de conception La phase de réalisation La mission de base Le contrat de maîtrise d œuvre Généralités Le forfait de rémunération de la maîtrise d œuvre L engagement de la maîtrise d œuvre La responsabilité du maître d œuvre La conception : les fautes de conception Le défaut de conseil Le défaut de surveillance L atténuation de la responsabilité du maître d œuvre par celle d un tiers La responsabilité du maître d œuvre vis-à-vis de l entrepreneur Garantie de bon fonctionnement et garantie décennale La passation des marchés de maîtrise d œuvre Le contrat de maîtrise d œuvre d un maître d ouvrage privé non soumis à la loi MOP La passation d un marché de maîtrise d œuvre d un maître d ouvrage soumis à l ordonnance de 2005 et au décret du 30 décembre Les contrats de maîtrise d œuvre d un maître d ouvrage soumis au Code des marchés publics Le coordonnateur sécurité et protection de la santé Champ d application et généralités Espaces clos et indépendants Plusieurs entreprises Risque de coactivité Le dispositif légal et réglementaire Les trois catégories d opérations SPS Les opérations de catégorie III... 52

7 Table des matières V 2. Les obligations des intervenants à l acte de construire en matière de sécurité et de protection de la santé Le coordonnateur SPS Les obligations du maître d ouvrage Les obligations des entreprises Les documents et le CISSCT Le plan général de coordination santé et sécurité (PGC) Le plan particulier de sécurité et de protection de la santé (PPSPS) Le registre journal (RJ) Le dossier d intervention ultérieure sur l ouvrage (DIUO) Le comité interentreprises de sécurité, de santé et des conditions de travail (CISSCT) Composition du CISSCT Mission du CISSCT Règles de fonctionnement du CISSCT Les obligations des particuliers en matière de coordination de travaux Les obligations du maître d ouvrage particulier Les obligations du coordonnateur désigné par la loi Recommandations En amont du chantier Pendant l exécution du chantier Les entrepreneurs (la dévolution des marchés) L allotissement Le marché unique Marché unique, dit «à l entreprise générale» Les contrats globaux particuliers Les groupements momentanés d entreprises (GME) : la cotraitance Généralités Les deux formes de groupements Le fonctionnement des GME La sous-traitance Règles communes à tous les marchés de sous-traitance Sous-traitance et marchés publics Sous-traitance et marchés privés Requalification du contrat de sous-traitance par le juge

8 VI Pratique du droit de la construction 5. Les sociétés en participation (SEP) Qu est-ce qu une SEP? Dans quelles hypothèses constituer une SEP? Comment faire fonctionner une SEP? L auto-entrepreneur Création. Identification Conditions d exercice de l activité. Qualification préalable PARTIE II Le cadre juridique de l acte de construire 5 Les contrats du secteur privé Nature juridique et domaine respectif de chacun des contrats Domaine respectif des contrats dans le secteur protégé Domaine respectif des contrats hors du secteur protégé Les contrats du secteur protégé : dispositions d ordre public Le contrat de vente d immeuble à construire : VEFA ou VIR Le contrat de construction de maison individuelle (CCMI) Le contrat de promotion immobilière En résumé Les contrats du secteur public Le contrat administratif C est la loi ou la jurisprudence qui qualifient un contrat de contrat administratif Un contrat administratif implique des prérogatives et des droits Les principaux contrats administratifs Le marché La délégation de service public Les concessions de travaux publics Le bail emphytéotique administratif (BEA) Le contrat de partenariat L autorisation d occupation temporaire (AOT) Les contrats de la loi MOP La vente en état futur d achèvement (VEFA)

9 Table des matières VII 7 L effet attractif des travaux publics Notions de travaux publics et d ouvrages publics Les travaux publics Les ouvrages publics Régime juridique des travaux publics Le caractère attractif des travaux publics : compétence des tribunaux administratifs Les particularités du contentieux de travaux publics : la non-application de la règle du préalable Les privilèges attachés aux travaux et ouvrages publics En résumé Notions de travaux publics et d ouvrages publics Régime juridique des travaux publics PARTIE III Les marchés de travaux 8 La passation des marchés de travaux Introduction Le respect des grands principes Le principe de transparence des procédures L égalité de traitement des candidats La liberté d accès à la commande publique Définition préalable du besoin Sanctions du non-respect de ces principes La publicité En dessous du seuil de HT : publicité non obligatoire Entre les seuils de HT et de HT : une publicité adaptée Entre HT et les seuils communautaires : une publicité formalisée Au-dessus des seuils communautaires : publicité européenne Modalités de publicité facultative et supplémentaire Le calcul des seuils : les notions d ouvrage et d opération (CMP, art. 27) La sélection des candidats Interdictions de soumissionner (CMP, art. 43) Cas des entreprises en difficulté financière

10 VIII Pratique du droit de la construction 3.3. Les critères de sélection des candidatures (CMP, art. 44 et 45) Pièces absentes ou incomplètes (CMP, art. 52) Documents à produire par le seul attributaire (CMP, art. 46 et 47) La sélection des offres Les critères de sélection des offres : l offre économiquement la plus avantageuse (CMP, art. 53) Pondération des critères et des sous-critères (CMP, art. 53) Les offres anormalement basses (OAB) La méthode de notation des offres Variantes et options (CMP, art. 50) Erreur sur le DCE ou erreur matérielle de calcul Durée de validité des offres La notion d offres irrégulière, inacceptable ou inappropriée Les pièces constitutives d un marché Lutte contre la concurrence sociale déloyale Les marchés à bons de commande et les accords-cadres Les marchés à bons de commande Les accords-cadres Les procédures de passation des marchés publics Les marchés à procédure adaptée (MAPA) Les trois catégories de marchés formalisés La négociation La dématérialisation des procédures de passation La passation des marchés privés La passation des marchés privés non réglementés Le devis La passation des marchés (publics ou privés) soumis à l ordonnance du 6 juin Les garanties Les garanties que le maître d ouvrage peut exiger de l entrepreneur dans les marchés publics Retenue de garantie et caution, ou garantie à première demande Les autres garanties Les garanties que le maître d ouvrage peut exiger de l entrepreneur dans les marchés privés (loi du 16 juillet 1971) La retenue de garantie ou son remplacement par une caution

11 Table des matières IX 2.2. Les autres garanties Les garanties dans un contrat de sous-traitance Celles que l entrepreneur principal peut exiger du sous-traitant : une retenue de garantie remplaçable par une caution La garantie que le maître d ouvrage privé doit fournir à l entrepreneur (C. civ., art ) L obligation pour le maître d ouvrage privé de garantir l entrepreneur du paiement de ses travaux Le mécanisme de la garantie de paiement Portée de l obligation : garantir les sommes dues dès la signature du contrat La sanction de la non-fourniture de la garantie Caractère d ordre public de l article du Code civil L exécution du marché Les obligations liées à l exécution des travaux Le rôle du maître d ouvrage pendant l exécution Les obligations de l entrepreneur liées à l exécution des travaux Le paiement des travaux supplémentaires dans un marché à prix global et forfaitaire Le prix Les conditions du marché à forfait Les conséquences du marché forfaitaire La modification dans la masse des travaux et ses conséquences en termes de prolongation du délai et d indemnisation des entrepreneurs Dans les marchés publics Dans les marchés privés L interruption des travaux En marchés publics : pour défaut de paiement En marchés privés Avenants et décisions de poursuivre (en marchés publics) Les conditions de passation d un avenant Avenant ou marché négocié complémentaire? La décision de poursuivre La gestion du compte prorata Qui doit supporter les dépenses communes de chantier? Gestion et règlement du compte prorata

12 X Pratique du droit de la construction 11 La réception des travaux Caractéristiques Conséquences juridiques et financières au regard du droit des marchés Conséquences juridiques de la réception Conséquences financières de la réception Effets de la réception au regard de la responsabilité des constructeurs L absence de réception La réception assortie de réserves La réception sans réserves Les étapes de la réception Dans les marchés soumis à la norme NF P Dans les marchés publics soumis au CCAG Travaux Le refus de réception et les réserves à la réception Le refus de réception Les réserves à la réception Conditions de la réception tacite Dans les marchés publics Dans les marchés privés Divers La réception judiciaire Les caractéristiques de la garantie de parfait achèvement En résumé Le paiement des marchés Le paiement des marchés publics soumis au Code des marchés publics et au CCAG Travaux Le respect des règles de la dépense publique et du financement préalable Le délai de paiement des entreprises L avance, les acomptes Paiement du solde du marché : établissement du projet de décompte final et contestation du décompte général (CCAG Travaux 2009) Cession ou nantissement des créances résultant des marchés publics Marchés privés : les délais de paiement plafonnés dans les marchés de travaux entre professionnels Les conditions de paiement à respecter entre professionnels privés Les sanctions des retards de paiement entre professionnels privés

13 Table des matières XI 2.3. Déclarer sa créance en cas de procédure collective Le prix et son règlement dans les marchés soumis à la norme Afnor NF P Le prix du marché Le paiement des acomptes Le paiement du solde : établissement du mémoire définitif et contestation du décompte définitif Modèle de mémoire de réclamation Les contrôles et les recours dans les marchés publics Le contrôle a posteriori des marchés publics Les contrôles visant les actes administratifs Les contrôles visant les personnes Les recours dans les marchés publics Litiges portant sur la passation du marché Candidats évincés : motifs de l éviction, recours gracieux, communication de documents Le référé précontractuel Le référé contractuel Contrats privés de la commande publique : tribunaux compétents pour non-respect des obligations de publicité Le recours «Tarn-et-Garonne» ou «Tropic II» L indemnisation du candidat évincé Litiges portant sur l exécution du marché Le recours amiable devant les comités consultatifs de règlement amiable des litiges (CCRA) Le référé-provision Les procédures de mandatement et d inscription d office Cas particulier des intérêts moratoires dans les marchés publics Annulation du marché La transaction Bibliographie Index

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15 PARTIE I Les intervenants à l acte de construire

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17 1 Le maître d ouvrage et le maître d ouvrage délégué 1. La maîtrise d ouvrage Introduction En droit privé et en droit public, le maître d ouvrage est la personne pour le compte de qui les travaux sont exécutés. Il prend l initiative de l acte de construire. C est le client. En droit privé, l article 1787 du Code civil indique que le maître d ouvrage est «la personne, physique ou morale, généralement, mais pas nécessairement, propriétaire, désignée par ce terme dans le contrat d entreprise et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés». La norme Afnor NF P (décembre 2000), d usage courant dans les marchés privés, définit le maître d ouvrage dans son article comme étant «la personne physique ou morale, désignée par ce terme dans les documents du marché et pour le compte de qui les travaux ou ouvrages sont exécutés». En droit public, la loi MOP (n du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d œuvre privée) définit également le maître d ouvrage comme «la personne morale pour laquelle l ouvrage est construit». Le CCAG Travaux 2009 (publié par arrêté du 8 septembre 2009 au JO du 1 er octobre 2009, entré en vigueur le 1 er janvier 2010, applicable aux marchés publics de travaux qui s y réfèrent expressément) définit aussi, dans son article 2, le maître d ouvrage comme «le pouvoir adjudicateur pour le compte duquel les travaux sont exécutés».

18 4 Partie I. Les intervenants à l acte de construire Plus précisément : le maître d ouvrage est une personne titulaire d un droit de construire sur le terrain ou l immeuble objet des travaux ; ce n est pas nécessairement le propriétaire. Le maître d ouvrage est le plus souvent propriétaire du sol et, par voie de conséquence, propriétaire de la construction. Mais les cocontractants recourent aussi à des montages complexes (souvent issus du droit privé) servant à préfinancer des ouvrages affectés, au moins pour partie, à des activités d intérêt général ; c est une personne qui conclut un ou plusieurs contrats, en vue de la réalisation de l ouvrage : marché de maîtrise d œuvre et/ou marché(s) de travaux (éventuellement par l intermédiaire d un mandataire) ; le maître d ouvrage agit pour son compte (contrairement aux mandataires). Le mode de réalisation de l ouvrage ou sa destination (pour habiter personnellement, pour vendre ou louer) sont indifférents quant à la détermination du maître d ouvrage. Il est indispensable d identifier le maître d ouvrage. La classification des maîtres d ouvrage la plus simple et la plus usitée est la suivante : maîtres d ouvrage soumis au Code des marchés publics ; maîtres d ouvrage soumis à l ordonnance du 6 juin 2005 (ils peuvent être publics ou privés et ne sont pas soumis au Code des marchés publics) ; maîtres d ouvrage privés. Les deux premières catégories sont parfois regroupées sous le vocable «contrat soumis aux règles de la commande publique». Cela implique que le contrat est soumis soit au Code des marchés publics soit à l ordonnance du 6 juin 2005, que le maître d ouvrage utilise de l argent public et que les marchés sont soumis à des principes de transparence, d égalité de traitement des candidats et de liberté d accès à la commande publique. Les maîtres d ouvrage privés prennent le risque financier de l opération, ils n ont pas recours à de l argent public et passent leurs contrats sous le régime de la liberté contractuelle. De cette classification découlent : des règles spécifiques de passation et d exécution des contrats (respect du Code des marchés publics ou de l ordonnance du 6 juin 2005 ou liberté contractuelle, respect ou non de la loi MOP du 12 juillet 1985) ; des cahiers des charges spécifiques (CCAG Travaux 2009, norme Afnor NF P , CCAG SNCF, CCAG Aéroports de Paris, CCAG EDF ) ; des règles de compétence juridictionnelle propres (compétence des tribunaux de l ordre judiciaire pour les maîtres d ouvrage privés ou des tribunaux de l ordre administratif pour les maîtres d ouvrage publics). Il est donc toujours de la plus grande importance, pour l architecte, l entreprise et l ensemble des intervenants à l acte de construire, de déterminer pour quel type de maître d ouvrage ils interviennent.

19 La maîtrise d ouvrage Les différents types de maîtres d ouvrage Les maîtres d ouvrage soumis au Code des marchés publics Les maîtres d ouvrage soumis au Code des marchés publics sont l État (et ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère économique et commercial) et les collectivités territoriales (et l ensemble de leurs établissements publics). L État et la plupart de ses établissements publics Sont soumis aux dispositions du Code des marchés publics les marchés de l État, qu ils soient passés par les services centraux, les services à compétence nationale, les services déconcentrés ou des organismes qui, sans posséder la personnalité juridique, disposent d une certaine autonomie, comme par exemple les autorités administratives indépendantes. Sont également concernés les marchés passés par les établissements publics de l État autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, à savoir : les établissements publics administratifs ; les établissements publics de santé, qui depuis l intervention de la loi n du 21 juillet 2009 modifiant l article L du Code de la santé publique, sont considérés comme des établissements publics de l État. Ces établissements restent toutefois soumis aux seuils applicables aux collectivités territoriales et aux établissements publics locaux (cf. article 2 du décret n du 5 octobre 2010). les établissements assimilés, reconnus par la jurisprudence comme une variété d établissements publics administratifs : établissements publics à caractère culturel (EPCC) : les établissements publics de coopération culturelle, qui peuvent aussi être locaux, établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel (EPSCP) : Collège de France, Conservatoire national des arts et métiers, École nationale supérieure d arts et métiers, écoles normales supérieures, École centrale de Lyon, École des hautes études en sciences sociales, Institut national des langues et civilisations orientales, Muséum national d histoire naturelle, Observatoire de Paris, Palais de la Découverte, centres universitaires, École centrale des arts et manufactures, Institut de physique du globe de Paris, Institut national des sciences appliquées, instituts nationaux polytechniques, etc., établissements publics à caractère scientifique et culturel (EPSC) : universités, instituts d études politiques, Institut d études politiques de Paris, École pratique des hautes études, établissements publics d enseignement supérieur, établissements publics à caractère scientifique et technologique (EPST) : Centre national de la recherche scientifique, Institut national d études démographiques, Institut national de la recherche agronomique, Centre national du machinisme agricole, Institut français de recherche scientifique pour le développement en coopération, Institut national de recherche en informatique et automatique, Institut national de recherche sur les transports et leur sécurité, etc., établissements consulaires : chambres de commerce et d industrie, chambres d agriculture.

20 6 Partie I. Les intervenants à l acte de construire Toutefois, depuis la loi de programme pour la recherche n qui a modifié l ordonnance n , tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leur statut une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements à caractère scientifique et technologique, appliquent les règles de l ordonnance et non plus celles du Code des marchés publics lorsqu ils achètent des fournitures, des services ou des travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. Pour les autres achats, ils restent soumis au Code des marchés publics. Les collectivités territoriales et les établissements publics locaux Le Code des marchés publics s applique aux marchés des collectivités territoriales métropolitaines, qu elles relèvent du droit commun (communes, départements, régions) ou qu elles soient dotées d un statut spécifique (communes de Paris, Lyon, Marseille, communes d Alsace-Moselle). Il s applique également aux régions et départements d outre-mer. En revanche, il ne régit pas les marchés des collectivités d outre-mer qui disposent de leur réglementation propre. Dans ces collectivités, il appartient en effet aux assemblées délibérantes de déterminer les règles applicables en la matière. Contrairement aux établissements publics de l État, tous les établissements publics des collectivités territoriales sont soumis au Code des marchés publics, qu ils revêtent un caractère administratif ou industriel et commercial. Le code s applique aussi bien à ceux d entre eux qui ont le statut d établissement public territorial (structures de coopération intercommunale) qu à ceux à caractère purement fonctionnel (lycées et collèges, centres communaux d action sociale). Il a, en outre, été jugé que les associations syndicales autorisées doivent être considérées comme des établissements publics rattachés aux collectivités territoriales. Seule exception : les offices publics de l habitat, qui, en vertu de l article L du Code de la construction et de l habitation, sont soumis aux règles fixées par l ordonnance n du 6 juin 2005 (cf. infra). Les établissements publics sont soumis aux règles applicables à leur collectivité de rattachement. Dès lors qu un article du code vise les collectivités locales, il s applique également à leurs établissements publics. Enfin, en vertu de la réglementation qui leur est propre, les établissements publics locaux d enseignement sont soumis aux règles du Code des marchés publics applicables aux collectivités territoriales Les maîtres d ouvrage publics ou privés soumis à l article 3 de l ordonnance du 6 juin 2005 Les personnes relevant du 1 de l article 3 Il s agit des organismes de droit privé ou des organismes de droit public autres que ceux soumis au Code des marchés publics dotés de la personnalité juridique et qui ont été créés pour satisfaire spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial, dont :

21 La maîtrise d ouvrage 7 a) soit l activité est financée majoritairement par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; b) soit la gestion est soumise à un contrôle par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance ; c) soit l organe d administration, de direction ou de surveillance est composé de membres dont plus de la moitié sont désignés par un pouvoir adjudicateur soumis au Code des marchés publics ou à la présente ordonnance. Parmi les personnes soumises à l ordonnance, certaines ont un statut de droit privé, d où la nécessité d une analyse au cas par cas afin de vérifier si ces acheteurs satisfont ou non aux critères posés par la directive. Ce seront notamment les organismes privés d HLM (SA, ESH ), les SEM (sociétés d économie mixte). Parmi les personnes soumises à l ordonnance, d autres ont un statut de droit public. On trouve ici les groupements d intérêt public (GIP) et les établissements publics industriels et commerciaux nationaux (EPIC) satisfaisant spécifiquement des besoins d intérêt général ayant un caractère autre qu industriel ou commercial. Il s agit d EPIC gérant de manière effective des activités de nature administrative et remplissant les critères posés par la définition communautaire d organisme de droit public. C est notamment le cas des établissements publics qui gèrent à la fois un service public administratif et un service public à caractère industriel ou commercial, ou le cas des «faux-epic» qui ne gèrent pas de service public industriel ou commercial, mais pour lesquels cette qualification d EPIC a été retenue par le législateur afin qu ils bénéficient d un mode de gestion privée. Seuls les EPIC gérant un service exclusivement industriel ou commercial échapperont à la qualification d organismes de droit public au sens communautaire et, par-delà, aux règles fixées par l ordonnance. Les entités nominativement énumérées aux 2 et 3 de l article 3 Des entités sont nominativement mentionnées : Banque de France, Institut de France, Académie française, Académie des inscriptions et belles-lettres, Académie des sciences, Académie des beaux-arts, Académie des sciences morales et politiques et Caisse des dépôts et consignations. Les pouvoirs adjudicateurs relevant du 4 de l article 3 Il s agit des groupements et associations formés par un ou plusieurs des pouvoirs adjudicateurs ou un ou plusieurs des organismes de droit public énumérés ci-dessus. Les pouvoirs adjudicateurs relevant du 5 de l article 3 La loi de programme pour la recherche n précitée a introduit une quatrième catégorie de pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance en ajoutant un 5 à l article 3 pour tous les établissements publics à caractère administratif ayant dans leurs statuts une mission de recherche, parmi lesquels les établissements publics à caractère scientifique, culturel et professionnel, les établissements publics de coopération scientifique et les établissements à caractère scientifique et technologique.

22 8 Partie I. Les intervenants à l acte de construire Il convient de bien noter que ces établissements de recherche ne relèvent du régime juridique de l ordonnance que pour les achats de fournitures, de services et de travaux destinés à la conduite de leurs activités de recherche. En dehors de ces activités de recherche, ces établissements sont soumis au Code des marchés publics. Les pouvoirs adjudicateurs soumis à l ordonnance par des dispositions spécifiques Sont soumis à l ordonnance du 6 juin 2005, en vertu de textes spécifiques : les offices publics de l habitat (OPH) (art. L du Code de la construction et de l habitation) ; les organismes privés d habitation à loyer modéré (art. L du Code de la construction et de l habitation) ; les sociétés d économie mixte exerçant une activité de construction ou de gestion de logements sociaux (art. L du Code de la construction et de l habitation) ; Pôle emploi (art. L du Code du travail) ; l Association pour l accès aux garanties locatives (art. L du Code de la construction et de l habitation) ; l association Foncière Logement (art. L du Code de la construction et de l habitation) ; certaines autorités administratives indépendantes : le Haut Conseil du commissariat aux comptes (art. R du Code du commerce), la Haute Autorité de santé (art. R du Code de la sécurité sociale), l Agence française de lutte contre le dopage (art. R du Code du sport), l Autorité des marchés financiers (art. R du Code monétaire et financier), l Autorité de régulation des activités ferroviaires (art. 31 du décret n du 1 er septembre 2010) Les maîtres d ouvrage privés Contrairement aux maîtres d ouvrage passant des contrats soumis aux règles de la commande publique (Code des marchés publics ou ordonnance), qui travaillent avec de l argent public, la caractéristique commune à tous les maîtres d ouvrage privés non réglementés est d assumer le risque financier de l opération. On distingue généralement : les maîtres d ouvrage privés professionnels : les promoteurs constructeurs (une société civile immobilière [SCI] ou une société civile de construction vente [SCCV] spécifique à l opération est généralement créée), etc. ; les maîtres d ouvrage privés institutionnels : les banques, les compagnies d assurances, les mutuelles, etc. ; les maîtres d ouvrage privés occasionnels : industriels, commerçants, associations, particuliers, construisant ou rénovant pour les besoins de leur activité ou pour des besoins personnels et familiaux, etc. Assumant le risque financier de l opération, qu ils soient professionnels, institutionnels ou occasionnels, ces maîtres d ouvrage privés ne sont assujettis à aucune règle particulière pour la passation de leurs marchés, pas plus au Code des marchés publics qu à l ordonnance du

23 La maîtrise d ouvrage 9 6 juin Ils ne sont pas non plus obligés de respecter les règles fixées par la loi MOP et ses décrets d application. Le régime de leurs marchés est celui de la liberté contractuelle, bien qu ils soient cependant obligés de respecter les lois d ordre public, au titre desquelles, en matière de marchés notamment, la loi du 16 juillet 1971 sur la retenue de garantie, la loi du 31 décembre 1975 sur la sous-traitance, la loi du 4 janvier 1978 sur les garanties légales, la garantie de paiement de l entrepreneur (C. civ., art ) Les fonctions des maîtres d ouvrage Les fonctions des maîtres d ouvrage soumis aux règles de la commande publique L article 2 de la loi du 12 juillet 1985, dite loi MOP, qui régit les rapports entre la maîtrise d ouvrage publique et la maîtrise d œuvre privée, énonce que le maître d ouvrage public (au sens large de maître d ouvrage soumis aux règles de la commande publique, c est-à-dire soit au Code des marchés publics soit à l ordonnance du 5 juin 2005) est le «responsable principal de l ouvrage, il remplit dans ce rôle une fonction d intérêt général dont il ne peut se démettre». Un avis du Conseil d État du 31 janvier 1995 (n , section de l intérieur et section des travaux publics réunies) précise qu une personne publique a l obligation d être maître d ouvrage des travaux de réalisation d ouvrage de bâtiment ou d infrastructure lorsque quatre conditions cumulatives sont remplies : l objet de l opération doit être la construction même (ou la réhabilitation) d un ouvrage pour le compte de la personne publique en cause ; l ouvrage doit être destiné à devenir la propriété de cette personne dès son achèvement ; l ouvrage doit être destiné à devenir entièrement sa propriété ; enfin, l ouvrage doit avoir été conçu en fonction de ses besoins propres. L article 2 et l article 3 de la loi MOP indiquent qu avant d entreprendre la réalisation d une opération, le maître d ouvrage doit répondre à plusieurs obligations : il s assure de la faisabilité et de l opportunité de l opération (faut-il le faire? est-ce réalisable?) ; il détermine sa localisation (où?) ; il définit le programme (quoi?) ; il arrête l enveloppe financière prévisionnelle (combien?) ; il s assure du financement (avec quel budget? comment?) ; il choisit les procédures de consultation des maîtres d œuvre et des entreprises (avec qui?). Le maître d ouvrage public peut toutefois décider de confier à un maître d ouvrage délégué une partie de ses attributions. Mais il doit conserver obligatoirement : la décision de réaliser l ouvrage et sa localisation ; la définition du programme ; le montage financier de l opération ; l approbation du choix du maître d œuvre et des entrepreneurs.

24 10 Partie I. Les intervenants à l acte de construire Les fonctions des maîtres d ouvrage privés Ces maîtres d ouvrage ne sont soumis ni au Code des marchés publics ni à l ordonnance du 6 juin Aucun texte législatif ou réglementaire ne fixe les fonctions du maître d ouvrage privé. Ce sont les contrats qui déterminent, sous le contrôle du juge, les droits et obligations des parties. Les fonctions traditionnelles du maître d ouvrage privé se rapprochent nécessairement de celles du maître d ouvrage public. Comme un maître d ouvrage public, il va : décider de l opportunité et de la faisabilité de l opération ; déterminer la localisation de l ouvrage ; en définir le programme ; en assurer le financement ; décider des modalités selon lesquelles l ouvrage sera réalisé ; passer les marchés d études et de travaux nécessaires ; souscrire une assurance de dommages dite «dommage ouvrage» ; prendre livraison de l ouvrage achevé ; en assurer la maintenance. Néanmoins, une différence de taille existe, puisque le maître d ouvrage privé assume le risque financier de l opération. La prise en charge d un risque financier, administratif et juridique constitue la spécificité de la fonction de maître d ouvrage privé. Le maître d ouvrage privé prend le risque de l opération, mais ne doit jamais s immiscer dans l opération. La Cour de cassation contrôle très précisément les caractéristiques de cette immixtion dont elle exige, avant de lui reconnaître un effet exonératoire au bénéfice du locateur d ouvrage : d une part, qu elle émane du maître d ouvrage «notoirement compétent en matière de construction» (Cass. 3 e civ., 30 juin 2009, n ) et disposant même d une «compétence technique [ ] dans chacun des domaines concernés par les désordres» (Cass. 3 e civ., 11 décembre 1991, n ) ; d autre part, qu elle résulte d un acte positif dont la réalité doit être prouvée (Cass., Ass. plén., 2 novembre 1999, n ), comme son lien causal avec le désordre (par exemple, lorsque le maître d ouvrage impose le plan à l origine d une erreur de conception (Cass. 3 e civ., 17 octobre 1972, n ). La cour d appel de Paris a retenu l immixtion fautive du maître d ouvrage notoirement compétent du fait d actes ayant interféré dans le déroulement du chantier, par le biais de son gérant architecte et associé majoritaire, même sans s être réservé de manière claire et non équivoque un domaine d intervention lors de la phase d exécution (CA Paris, 7 mai 2014, RG n 13/03053).

25 Le maître d ouvrage délégué (MOD) Le vocabulaire européen : pouvoir adjudicateur (PA) et entité adjudicatrice (EA) Les directives 2004/17 et 2004/18 La directive 2004/17/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 portant coordination des procédures de passation des marchés dans les secteurs de l eau, de l énergie, des transports et des services postaux, désigne le maître d ouvrage comme une «entité adjudicatrice». La directive 2004/18/CE du Parlement européen et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services désigne le maître d ouvrage comme un «pouvoir adjudicateur». Elles ont été transposées en droit français dans : l ordonnance n du 6 juin 2005 modifiée, entrée en vigueur le 1 er septembre 2005, relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soumises au Code des marchés publics, et deux décrets d application : n du 20 octobre 2005 modifié relatif aux entités adjudicatrices et n du 30 décembre 2005 modifié relatif aux pouvoirs adjudicateurs ; et dans le Code des marchés publics du 1 er août 2006 modifié, entré en vigueur le 1 er septembre 2006, comprenant une première partie concernant les pouvoirs adjudicateurs et une deuxième partie concernant les entités adjudicatrices. Dans ces documents (directive, ordonnance ou code), le maître d ouvrage est : une «entité adjudicatrice» lorsque son activité concerne les secteurs de l eau, de l énergie, des transports ou les services postaux ; un «pouvoir adjudicateur» lorsque son activité ne concerne pas ces secteurs et traite de travaux, fournitures ou services Les directives 2014/24/CE et 2014/25/CE du 26 février 2014 La directive 2014/24 abroge la directive 2004/18. La directive 2014/25 abroge la directive 2004/17. Elles doivent être transposées en droit français avant avril 2016 et octobre 2018 sur la dématérialisation. Les termes de «pouvoir adjudicateur» et d «entité adjudicatrice» subsistent. 2. Le maître d ouvrage délégué (MOD) En général, le maître d ouvrage exerce personnellement ses fonctions. Mais il peut avoir besoin d un représentant appelé maître d ouvrage délégué (un mandataire avec qui il passe un mandat) ou d un «assistant» (un AMO ou un conducteur d opération avec qui il passe un contrat de louage d ouvrage).

26 12 Partie I. Les intervenants à l acte de construire 2.1. Le maître d ouvrage délégué quand le maître d ouvrage est soumis à la loi MOP La loi MOP est la loi qui régit la maîtrise d ouvrage publique (entendue au sens de la commande publique, c est-à-dire soumise soit au Code des marchés publics soit à l ordonnance du 6 juin 2005) et la maîtrise d œuvre privée. Elle est du 12 juillet Le maître d ouvrage délégué est titulaire d un mandat : il agit au nom et pour le compte du maître d ouvrage. Aux termes de la loi MOP, la responsabilité du maître d ouvrage devant rester pleine et entière pendant la phase de définition de l ouvrage à réaliser, aucun mandat ne peut intervenir à ce stade. Ce n est qu une fois le programme et l enveloppe financière arrêtés par le maître d ouvrage que ce dernier pourra déléguer une partie de ses attributions sous la forme d un mandat. Le maître d ouvrage délégué (le mandataire) a un pouvoir de représentation qui lui permet d accomplir des actes juridiques au nom et pour le compte du maître d ouvrage, son mandant, comme par exemple la signature des marchés, des avenants, l acceptation d un sous-traitant Ce pouvoir de représentation est un élément substantiel du contrat La mission du maître d ouvrage délégué (mandataire loi MOP) La mission du mandataire (loi MOP), appelé également maître d ouvrage délégué, peut porter sur les éléments suivants : définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l ouvrage sera étudié et réalisé ; préparation du choix des maîtres d œuvre, du contrôleur technique, d autres prestataires et des entrepreneurs ; signature et gestion des marchés de maîtrise d œuvre, de contrôle technique, de prestations diverses et des marchés de travaux ; versement de la rémunération des maîtres d œuvre, du contrôleur technique, d autres prestataires et des entrepreneurs ; réception des travaux ; gestion financière et comptable et administrative de l opération ; actions en justice. Il doit s engager à réaliser l opération dans le strict respect du programme et de l enveloppe financière. En cas de dépassement, des pénalités sont prévues. Le maître d ouvrage délégué est responsable contractuellement des missions qui lui ont été confiées jusqu à la réception des travaux et jusqu au décompte général et définitif. Le Conseil d État précise que «si la réception de l ouvrage vaut quitus pour le maître d ouvrage délégué en ce qui concerne ses attributions se rattachant à la réalisation de l ouvrage, elle demeure en revanche sans effet en ce qui concerne ses attributions relatives aux droits et obligations financiers nés de l exécution du marché». Le Conseil d État en déduit que la cour administrative d appel avait commis une erreur de droit en jugeant que la réception de l ouvrage faisait, par principe, «obstacle à ce que la responsabilité du département de Paris envers la région Île-de- France puisse être recherchée» (CE, 8 février 2010).

27 Le maître d ouvrage délégué (MOD) 13 Mais, en tout état de cause, le maître d ouvrage soumis à la loi MOP ne pourra déléguer : ni la décision de réaliser l ouvrage et sa localisation ; ni la définition du programme ; ni le montage financier de l opération ; ni l approbation du choix du maître d œuvre et des entrepreneurs Les personnes pouvant être maîtres d ouvrage délégués (mandataires MOP) L article 4 de la loi MOP modifié par l ordonnance n du 17 juin 2004 précise que le mandat donné par un maître d ouvrage public peut être exercé par une personne publique ou privée. Peut donc être maître d ouvrage délégué et avoir un mandat de maîtrise d ouvrage publique toute personne publique ou privée, à condition toutefois que celle-ci, ou toute entreprise qui lui serait liée, n exerce aucune mission de maîtrise d œuvre, de réalisation de travaux ou de contrôle technique portant sur l ouvrage considéré. Par «entreprise liée», au sens de ces dispositions, on entend toute entreprise sur laquelle le mandataire peut exercer, directement ou indirectement, une influence dominante, ou toute entreprise qui peut exercer une influence dominante sur le mandataire, ou toute entreprise qui, comme le mandataire, est soumise à l influence dominante d une autre entreprise du fait de la propriété, de la participation financière ou des règles qui la régissent. L influence dominante est présumée lorsqu une entreprise, directement ou indirectement, à l égard d une autre entreprise détient la majorité du capital souscrit de l entreprise ou dispose de la majorité des voix attachées aux parts émises par l entreprise ou peut désigner plus de la moitié des membres de l organe d administration, de direction ou de surveillance de l entreprise. Ces dispositions ne sont toutefois pas applicables lorsque le maître d ouvrage ne peut confier le mandat qu à une personne désignée par la loi Les conditions d exercice du mandat Les conditions d exercice du mandat sont fixées aux articles 3 et 5 de la loi MOP. Le mandataire est soumis à l obligation d exécution personnelle du contrat de mandat. Le mandataire est soumis aux dispositions de la loi MOP dans l exercice des attributions qui lui sont confiées par le maître d ouvrage. Le maître d ouvrage passe avec le mandataire de son choix une convention de mandat qui indique obligatoirement : les attributions confiées au mandataire ; les modalités de sa rémunération ; les pénalités encourues ; les conditions de résiliation ; et les modalités d achèvement de la mission du mandataire. Le maître d ouvrage peut engager la responsabilité contractuelle du maître d ouvrage délégué, encore faut-il qu il apporte la preuve que celui-ci a commis une faute dans l exécution de son contrat de mandat (CE, 23 mars 2015, Syndicat mixte pour le traitement des résidus urbains)