COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE

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1 COMMUNAUTE de COMMUNES de DOUVE & DIVETTE ACCESSIBILITE AUX PERSONNES HANDICAPEES RAPPORT D ACTIVITES DE LA COMMISSION INTERCOMMUNALE ANNÉE

2 C OMMUNAUTE DE C OMMUNES DE D OUVE ET D IVETTE Z.A. du Pont MARTINVAST Tél Fax contact@douvedivette.fr - site : La CCDD - Le contexte territorial La Communauté de Communes de Douve et Divette (C.C.D.D) se situe en bordure sud de la Communauté Urbaine de Cherbourg (C.U.C) : «Entre ville et campagne». Elle a été créée le 20 novembre Vue de Tollevast sur la Cherbourg Elle regroupe 9 communes : Couville, Hardinvast, Martinvast, Nouainville, Sideville, St Martin-Le-Gréard, Teurthéville-Hague, Tollevast et Virandeville soit une population de habitants. La Zone d Activités vue du «Bois du Mont du Roc» à Sideville Son caractère est rural et elle n a pas de pôle touristique. L habitat est majoritairement pavillonnaire et dispersé. Territoire en constante évolution. COMMUNES Tableau de répartition des habitants et des foyers par commune Nombre de foyers Nombre de foyers HABITANTS en 2007 en 2008 Nombre de foyers en 2009 Evolution 2008/2009 Couville Hardinvast Martinvast Nouainville Sideville St Martin-Le-Gréard Teurthéville-Hague Tollevast Virandeville TOTAL

3 L accessibilité aux personnes handicapées Préambule Constitue un handicap, toute limitation d activité ou restriction de participation à la vie en société subie dans son environnement par une personne en raison d une altération substantielle, durable ou définitive d une ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles, mentales, cognitives ou physiques, d un polyhandicap ou d un trouble de santé handicapant. Objet de la Commission La loi pour l égalité des droits et des chances, pour la participation et pour la citoyenneté des personnes handicapées du 11 février 2005 apporte des évolutions importantes pour répondre aux attentes des personnes handicapées. Notamment dans son article 46 (repris par le Code Général des collectivités Territoriales art. L ), ce texte prévoit l instauration d une commission communale pour l accessibilité des personnes handicapées dans les communes de plus de habitants. Cette commission a un rôle simplement consultatif. C est une instance de concertation avec les Elus. Elle ne se substitue pas aux commissions départementales de sécurité et d accessibilité chargées de donner un avis sur la conformité à la réglementation des projets de construction. Elle peut néanmoins être saisie pour avis sur toute question ayant trait à sa compétence. Rôle de la Commission La commission dresse un constat de l état d accessibilité des espaces publics, de la voirie, des transports et du cadre bâti. La finalité de cette commission s inscrit dans une logique globale d amélioration du cadre de vie et couvre toute la chaîne des déplacements pour les personnes handicapées à mobilité réduite. Cette chaîne du déplacement doit permettre aux personnes handicapées et aux personnes à mobilité réduite l accessibilité du cadre bâti, de la voirie, des aménagements et des espaces publics, des transports et leur intermodalité. Cet état des lieux est présenté chaque année au Conseil Communautaire sous la forme d un rapport. Ce rapport annuel sera ensuite transmis en fin de chaque année au Préfet, au Président du Conseil Général, au Conseil Départemental consultatif des personnes handicapées ainsi qu à tous les responsables des bâtiments, installations et lieux de travail concernés par le rapport. Création de la Commission Le Conseil Communautaire lors de sa réunion en date du 12 novembre 2008 a décidé la création de la CIAPH. Les missions de la commission intercommunale : La loi du 11 février 2005 définit les missions de cette commission. 3

4 A ce titre, elle doit : Dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie, des espaces publics et des transports, Établir un système de recensement de l offre de logements accessibles aux personnes handicapées, Etablir un rapport annuel présenté chaque année devant le Conseil Communautaire et formuler toute proposition de nature à améliorer les conditions d accessibilité de l existant. Ce rapport doit être transmis au Préfet, au Président du Conseil Général et au Conseil Départemental des personnes handicapées ainsi qu à l ensemble des responsables des bâtiments, installations et lieux de travail directement concernés. La composition de la Commission Intercommunale : Cette commission est composée d au moins trois collèges : Élus de la Communauté de Communes Associations d usagers Représentants de personnes handicapés Possibilité d avoir un 4 ème collège de personnes qualifiées. La Loi ne définit pas le nombre de représentants par collège. Il revient au Président de l EPCI d arrêter la liste de ses membres. Après avoir délibéré, Le Conseil Communautaire, à l unanimité des membres présents : - A DECIDÉ la création sur le territoire de la Communauté de Communes de Douve et Divette d une commission intercommunale d accessibilité aux personnes handicapées. - A DETERMINÉ la composition de ladite commission qui, sur proposition de la commission des Maires et de la commission d études de projet d intérêt communautaire, outre le Président de droit, se présentera comme suit : 9 élus de la Communauté de Communes (1 par commune) 2 représentants des associations d usagers 3 représentants de personnes handicapés 1 représentant de personnes qualifiées. - A AUTORISÉ Monsieur le Président à signer toute pièce nécessaire à l exécution de la présente délibération. Modification des statuts de la Communauté de Communes Par arrêté préfectoral en date du 19 février 2009, la Communauté de communes de Douve et Divette a modifié ses statuts suite au transfert par les Communes membres de la compétence suivante : 4

5 «Plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics» Réunion de la CIAPH du 2 juillet 2009 L an deux mille neuf, le deux du mois de juillet, à 14 heures, les Membres de la commission intercommunale pour l accessibilité aux personnes handicapées, dûment convoqués, se sont réunis au lieu habituel de leur séance, sous la présidence de Monsieur Henri DESTRÉS, Président de la Communauté de Communes. Etaient Présents : Monsieur Henri DESTRES Président de la Communauté de Communes, Madame Brigitte LESOIF Vice- Présidente Collège des Elus : Sylvie DESMOTTES (Couville), Guy AMIOT (Hardinvast), Yves FOSSEY (Saint Martin le Gréard), Serge COTTEBRUNE (Tollevast), Yves-Marie DUBOST (Virandeville). Collège des usagers : Marie-Jeanne GIARD (UDAF de la Manche). Collège des représentants des personnes handicapées : Raymond BEAUFILS ( FNATH), Mario BATTU (ANEHP), Frédérik LEQUILBEC (APF). Collège des personnes qualifiées : Martine PAGNY (DDE de la Manche) Etaient absents excusés : André PICOT (Martinvast), Daniel LEBOYER (Nouainville), Renée DELAGE (Sideville), Lucien LEMENANT (Teurthéville-Hague) Monsieur le Président souhaite la bienvenue à l assemblée. PRESENTATION ET INSTALLATION DE LA COMMISSION Représentants des élus Madame Sylvie DESMOTTES, Commune de COUVILLE Monsieur Guy AMIOT, Commune de HARDINVAST Monsieur André PICOT, Commune de MARTINVAST Monsieur Daniel LEBOYER, Commune de NOUAINVILLE Monsieur Yves FOSSEY, Commune de SAINT-MARTIN-LE-GREARD Madame Renée DELAGE, Commune de SIDEVILLE Monsieur Lucien LEMENANT, Commune de TEURTHEVILLE-HAGUE Monsieur Serge COTTEBRUNE, Commune de TOLLEVAST Monsieur Yves-Marie DUBOST, Commune de VIRANDEVILLE Représentants des associations 5

6 Fédération Nationale des Accidentés du Travail et des handicapés (F.N.A.T.H.) : Monsieur Raymond BEAUFILS Association Normande d Entraide aux handicapés physiques (A.N.E.H.P.) : Monsieur Mario BATTU Association des Paralysés de France (A.P.F.) : Monsieur Frédérik LEQUILBEC Représentants des usagers Union Départementale des Associations Familiales (U.D.A.F.) : Madame Marie-Jeanne GIARD Union Fédérale des Consommateurs UFC Que choisir : Représentant des personnes qualifiées Un représentant de la DDE de la Manche : Madame Martine PAGNY RAPPEL DES OBLIGATIONS EN MATIERE D ACCESSIBILITÉ Synthèse des obligations portant sur la voirie, les espaces publics et les transports Objet Obligation de faire Initiative Délai Voirie et espaces publics pour toutes les communes Plan de mise en accessibilité Président de la CCDD Transports publics Schéma directeur d accessibilité AOT Synthèse des obligations portant sur les établissements recevant du public (ERP) Objet Obligation de faire Initiative Délai ERP neufs ou créés par changement de destination Accessibilité tous handicaps des locaux ouverts au public Propriétaire ou gestionnaire de l ERP Demande de PC ou d autorisation déposée à partir du ERP existants des 4 premières catégories Diagnostic d accessibilité Mise aux normes accessibilité Propriétaire ou gestionnaire de l ERP Propriétaire ou gestionnaire de l ERP ERP existants de 5ème catégorie Mise en accessibilité d une partie du bâtiment où peut être fourni l ensemble des prestations Propriétaire ou gestionnaire de l ERP

7 Synthèse des obligations concernant les bâtiments d habitation Les bâtiments d habitation collectifs neufs obligatoirement accessibles. Les travaux importants (extension ou réhabilitation) des bâtiments d habitation collectifs existants doivent respecter les règles d accessibilité. Maisons individuelles neuves construites pour la location, pour la mise à disposition ou pour être vendues devront respecter les règles d accessibilité. Synthèse des obligations des communes les espaces publics et la voirie urbanisée : plan de mise en accessibilité avant le 22 décembre 2009 mise aux normes avant le 11 février les établissements recevant du public (ERP): diagnostic d accessibilité avant le 1er janvier 2011 pour les ERP de 4 ème catégorie mise aux normes avant le 11 février Synthèse des obligations de la CIAPH Dresser le constat de l état d accessibilité du cadre bâti existant, de la voirie urbanisée, des espaces publics et des transports Etablir un système de recensement de l offre de logement accessible aux personnes handicapées Présenter un rapport annuel Formuler toutes propositions qui sont de nature à améliorer les conditions d accessibilité de l existant. Le constat d accessibilité PRECISIONS : Le rôle principal de la CIAPH est de constater chaque année ce qui est fait dans les communes en matière d accessibilité et de le transcrire dans un rapport annuel. La CIAPH n a qu un rôle d aide et de conseil auprès des collectivités. En aucun cas, elle ne pourra décider des aménagements et de leur financement, cette compétence relevant de la Communauté de communes après avis des communes dans le cadre du plan de mise en accessibilité et des propriétaires et gestionnaires pour les ERP. Elle peut cependant fournir une aide technique à la Communauté de Communes pour la réalisation des diagnostics (fiches de recensement, mise à disposition de techniciens ) et apporter un avis quand la CCDD la saisit. La communauté de Communes est responsable de la réalisation des diagnostics, de la mise en place du plan d accessibilité après avis des Communes. Les Communes réalisent les travaux de mise aux normes. Proposition d organisation Planning proposé 2009 : 7

8 Diagnostic espaces publics et voirie Plan de mise en accessibilité En parallèle : Début du travail sur le recensement de l offre de logement 2010 : Poursuite recensement des logements et constitution d un fichier. Recensement des E.R.P. non accessibles et examen d un planning pour la réalisation des diagnostics des E.R.P. en partenariat avec les propriétaires et les gestionnaires. Pour la réalisation des diagnostics, la communauté de Communes peut : Réaliser en interne les diagnostics avec l aide de la C.I.A.P.H. Faire appel à un prestataire extérieur avec élaboration du plan de mise en accessibilité. Estimation du coût d un diagnostic réalisé par un prestataire extérieur Les coûts approximatifs d un diagnostic réalisé par un cabinet d études spécialisé. La mission proposée par un cabinet d études spécialisé comprend 3 phases : Analyse de la situation au regard des obligations réglementaires Description des travaux nécessaires Estimation financière des travaux Le coût estimé de ce diagnostic pour les communes rurales est estimé à environ 500 euros par commune. Règlement intérieur de la CIAPH Madame Brigitte LESOIF, suppléante de Monsieur DESTRES, Président donne lecture du projet de règlement intérieur de la CIAPH. Celui-ci est adopté à l unanimité des membres présents. Débat des membres présents : Monsieur AMIOT demande si le cheminement entre 2 ERP doit être adapté? Monsieur DESTRES précise que le diagnostic voirie doit tenir compte du cheminement entre les différents ERP. Madame PAGNY souligne que 3 modes de gestion pour la réalisation du diagnostic sont possibles : La régie L embauche d un CDD compétent 2 bureaux d étude, 1 pour la voirie et 1 pour les ERP Monsieur LEQUILBEC pense que les ERP de 5 ème catégorie doivent être intégrés dans le diagnostic et le plan. La commission n a pas toutes les compétences, mais elle doit garder un rôle d aiguillon. Monsieur BEAUFILS fait remarquer que les permis de construire font l objet de refus en matière d accessibilité à hauteur de 60%. Il est constaté un manque de réflexes en matière d accessibilité de la part des architectes, des constructeurs et des lotisseurs. Madame PAGNY précise que la DDE peut mettre à disposition ses compétences pour la rédaction du cahier des charges dans le cadre du choix d un bureau d études. 8

9 Monsieur LEQUILBEC suggère la solution d un technicien en interne, peut-être par le biais d un étudiant en licence aménagement du territoire sur l IUT d Alençon. Madame PAGNY propose d interroger les écoles d architectures. Madame GIARD évoque un contrat de professionnalisation. Monsieur DESTRES propose également de réfléchir sur l emploi d un chargé de mission. Monsieur AMIOT suggère que l on se rapproche de la CC Des Pieux pour connaître les profils de poste qui seront créés par cette collectivité. Monsieur BEAUFILS souligne qu actuellement seules les CC de la Hague, Les Pieux et Valognes ont mis en place une CIAPH. Madame PAGNY propose de mettre en concurrence les bureaux d étude. Monsieur COTTEBRUNE conseille de faire une réunion fin septembre afin de présenter les 2 possibilités. Monsieur DESTRES propose de saisir la DDE pour l établissement d une convention partenariale pour l élaboration du cahier des charges. Madame Sylvie DESMOTTES suggère de retirer de l étude les zones déjà couvertes par les aménagements de bourg comme Virandeville et Couville. Messieurs LEQUILBEC et COTTEBRUNE demande si une suppléance est possible en l absence d un titulaire. Monsieur DESTRES précise que ce dispositif n est pas prévu. Néanmoins, il semble difficile qu un suppléant puisse suivre les débats de la CIAPH sans y assister régulièrement. Monsieur le Président lève la séance et invite l assemblée à une prochaine réunion le jeudi 1 er octobre 2009 à 14 heures. Réunion de la CIAPH du 1 er octobre Approbation du compte-rendu de la séance du 2 juillet Examen des différentes propositions de la CIAPH pour la réalisation des diagnostics 1. Réalisation en interne avec l aide de la CIAPH Pour ce faire la CCDD a le choix entre 3 options : Les agents de la CCDD en poste devront libérer une partie de leur temps de travail pour la réalisation de cette mission. Cette disposition est difficilement réalisable d une part, de par la densité des missions de chacun et, d autre part, de par leur méconnaissance du sujet. L embauche d un agent en contrat à durée déterminée. 9

10 La Communauté de Communes des Pieux a choisi cette option. Elle a procédé au recrutement d un chargé de mission sur le grade d attaché pour une durée de 6 mois, mais également un conseiller-coordonnateur technique chargé de l assister. Il semble difficile à la CCDD de recruter deux agents. Les locaux actuels ne permettent pas l accueil de personnel supplémentaire et le coût que représentent ces 2 embauches est budgétairement prohibitif. Faire appel à un stagiaire dans le cadre d un cursus universitaire. Cette solution est peu fiable. Il convient de trouver le bon stagiaire avec les bonnes spécialités, la filière n est pas encore suffisamment développée. La durée de stage environ 85 jours semble courte et limitée dans le temps pour mener à bien la mission dans sa globalité. 2. Faire appel à un prestataire extérieur avec l élaboration du plan de mise en accessibilité Pour ce faire Madame PAGNY des services de la DDE de la Manche avait proposé un accompagnement de la DDE pour la réalisation du diagnostic accessibilité. Une convention de partenariat a été signée entre la CCDD et la DDE de la Manche. La mission proposée par la DDE portera sur deux aspects : Assister la Communauté de Communes dans la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics afin de répondre aux obligations découlant de l article 2 du décret du 21 décembre Assister la Communauté de Communes dans la mise en place du diagnostic accessibilité des établissements recevant du public. La CCDD est bénéficiaire par la convention qui consiste, de la part de la DDE de la Manche par l intermédiaire de la subdivision Nord, à : L assister dans la mise en place d une équipe pluridisciplinaire pour mener une réflexion globale sur la chaîne de déplacement sur les neuf communes ; L assister dans la mise en place d une méthodologie de diagnostics d accessibilité sur les agglomérations, afin de clarifier le système d acteurs, définir les problématiques transversales liées à l accessibilité, articuler la démarche autour des schémas d aménagements existants et privilégier une logique d itinéraires ; L assister dans la rédaction du dossier de consultation de bureaux d études en vue de désigner un/des maître(s) d œuvre pour la réalisation du Plan de mise en Accessibilité de la Voirie et des Espaces Publics (PAVE) et du diagnostic des ERP de la Communauté de Communes ; L assister dans le suivi et l élaboration de ces documents qui devront permettre à la CCDD de hiérarchiser les dysfonctionnements et programmer progressivement une mise en accessibilité de son territoire. Parallèlement à l élaboration du programme et cahier des charges, la coopération de la subdivision nord consistera également en un rôle de conseil technique et administratif sur la procédure de consultation. L organisation et le lancement de la consultation auprès des prestataires susceptibles de répondre à ce type d analyse restent à l initiative et à la charge du maître d ouvrage. La subdivision Nord accompagnera le maître d ouvrage dans le choix des candidats. La subdivision Nord participera, sans objectif de production, aux réunions importantes ponctuant le déroulement et la réalisation de l étude, assisté, de spécialistes des services fonctionnels de la DDE, de son architecte conseil et de son paysagiste conseil si nécessaire. 10

11 La DDE s engage à fournir à la CCDD le cahier des charges et les pièces de mise en concurrence des bureaux d étude d ici décembre Le partenariat s achèvera dès la remise du rapport final de l étude au Maître d ouvrage. Réunion de la CIAPH du 19 novembre 2009 Monsieur le président rappelle les premières échéances incombant à la communauté de communes qui sont les suivantes : Le 21 décembre 2009, élaboration du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements des espaces publics Le 1 er janvier 2011, diagnostic d accessibilité des établissements recevant du public. La Commission intercommunale d accessibilité aux personnes handicapées après réflexion a décidé de porter son choix sur un prestataire extérieur. Une convention de partenariat gratuite a été signée avec la DDE de la Manche portant sur deux aspects : Assister la CCDD dans la mise en place du plan de mise en accessibilité de la voirie et des aménagements publics Assister la CCDD dans la mise en place du diagnostic accessibilité des ERP. La CIAPH avec l assistance de la DDE a déterminé les périmètres d étude sur chaque commune et recensé les ERP à diagnostiquer. La CIAPH avec l assistance des services de la DDE a élaboré les cahiers des charges et le dossier de consultation pour le marché d études. Ces études sont séparées en 2 lots : Lot n 1 : réalisation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et des aménagements publics Lot n 2 : réalisation du diagnostic des établissements recevant du public. Monsieur LE ROCH de la direction départementale de l équipement de la Manche fait la présentation du cahier des charges de l étude Le programme de la prestation lié à la réalisation du PAVE comprendra : Un état des lieux diagnostic des voies et des espaces publics du territoire de la communauté de communes vis-à-vis de l accessibilité pour tout type de handicap, sur le périmètre défini ; Une synthèse cartographique de ce diagnostic ; Une proposition de priorités de traitement des voies par itinéraire ; Un chiffrage par itinéraire ou actions ponctuelles et une proposition d échéancier des aménagements à réaliser ; Des mesures complémentaires concernant les recommandations, la formation, la communication, l entretien et l exploitation de la voirie, le stationnement Le programme de la prestation lié à la réalisation du diagnostic des conditions d accessibilité des ERP inclus dans le périmètre d études comprend les éléments principaux suivants : Analyse des conditions existantes d accessibilité pour les bâtiments concernés et leurs abords, faisant ressortir les enjeux hiérarchisés d amélioration de cette accessibilité ; Préconisation de solutions (techniques, architecturales, fonctionnelles, ) d amélioration de l accessibilité 11

12 Evaluation du coût des solutions préconisées ; Sa finalité est d établir un programme pluriannuel de travaux permettant d atteindre une accessibilité effective pour tous avant l échéance de 2015 fixée par la loi. La mission de prestations intellectuelles fera l objet d un marché de service en procédure adaptée, en application des dispositions de l article 28 du code des marchés publics. Conseil Communautaire du 10 décembre 2009 Le Conseil Communautaire lors de sa séance du 10 décembre 2009 a autorisé Monsieur le Président à procéder à la consultation dans le cadre d un marché d études, afin de missionner un cabinet pour la réalisation du Plan de Mise en Accessibilité de la Voirie et aménagements des espaces publics (PAVE) et le diagnostic des établissements recevant du public. L avis d appel public à la concurrence a été transmis à la publication le 18 décembre