Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015

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1 Rapport pour la commission permanente du conseil régional JUIN 2015 Présenté par Jean-Paul Huchon Président du conseil régional d'ile-de-france GESTION FONCIERE DES ETABLISSEMENTS - LYCEE HOTELIER D ETIOLLES (91) : ACQUISITION D UN TERRAIN AUPRES D ESSONNE HABITAT - TRANSFERT DE PROPRIETE A LA REGION DES BIENS IMMOBILIERS DE LYCEES APPARTENANT A L ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS ET DES YVELINES - PROPOSITION DE DESAFFECTATION DE DEUX PARCELLES DU LYCEE JEAN BAPTISTE COROT A SAVIGNY SUR ORGE DES BERGES DE L ORGE AU PROFIT DU SIVOA - ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA REALISATION DU LYCEE NEUF DE SAINT DENIS CP

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3 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 3 RAPPORT N CP Sommaire EXPOSE DES MOTIFS... 4 Lycée hôtelier d Etiolles (91) : acquisition d un terrain auprès d Essonne Habitat... 4 Transfert de propriété à la Région des biens immobiliers de lycées appartenant à l Etat situés dans les départements de Paris et des Yvelines... 4 Proposition de désaffectation et cession de deux parcelles du lycée Jean Baptiste Corot à Savigny sur Orge des berges de l Orge au profit du SIVOA... 5 Acquisitions foncières pour la construction du lycée neuf de Saint Denis (93) - Rectification d une erreur matérielle... 5 ANNEXE 1 AU RAPPORT... 7 ANNEXE 2 AU RAPPORT ANNEXE 3 AU RAPPORT PROJET DE DELIBERATION RAPPORT CP juin 21/05/2015

4 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 4 RAPPORT N CP EXPOSE DES MOTIFS Lycée hôtelier d Etiolles (91) : acquisition d un terrain auprès d Essonne Habitat Par courrier daté du 4 juin 2014, Essonne Habitat a présenté un plan d aménagement de la limite de propriété entre la Ferme du Coudray située à Etiolles, sur laquelle elle mène une opération, et l emprise foncière du lycée hôtelier d Etiolles. Il a été notamment proposé à la Région d effectuer un ajustement foncier afin d éviter un vide de construction derrière une grange démolie et, pour cela, d acquérir auprès d Essonne Habitat une surface de 11 m 2 (parcelle cadastrée AE n 218) (Voir plan en annexe 1). Par avis daté du 19 janvier 2015, France Domaine a évalué la valeur vénale de ce terrain à euros. Le présent rapport a pour objet d autoriser le Président du Conseil régional à signer l acte d acquisition de la parcelle AE n 218 auprès d Essonne Habitat. Transfert de propriété à la Région des biens immobiliers de lycées appartenant à l Etat situés dans les départements de Paris et des Yvelines La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales (article 79) porte transfert en pleine propriété à la Région des biens immobiliers des lycées appartenant à l Etat. Il s agit d un transfert de droit constaté par l établissement par les services des domaines de l Etat d actes de cession en la forme administrative, ou exceptionnellement par acte notarié, qui seront publiés à la conservation des hypothèques. Les services des domaines sont dispensés d établir l estimation de la valeur vénale des biens transférés. L ensemble de ces transferts s effectue à titre gratuit. Les services de l Etat du département de Paris proposent à ce jour pour signature à la Région l acte de cession des biens immobiliers de l Etat suivants : -Lycée Paul Valéry à Paris pour une superficie de m² (division parcellaire en cours de la parcelle AO 1) Les services de l Etat du département des Yvelines proposent à ce jour pour signature à la Région l acte de cession des biens immobiliers de l Etat suivants : - Lycée Alain au Vésinet (parcelle AT 2 d une superficie de m²). L objet du présent rapport est d accepter le principe du transfert de propriété des biens immobiliers ci-dessus mentionnés et de m autoriser à signer les actes correspondant. RAPPORT CP juin 21/05/2015

5 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 5 RAPPORT N CP Proposition de désaffectation et cession de deux parcelles du lycée Jean Baptiste Corot à Savigny sur Orge des berges de l Orge au profit du SIVOA Le terrain et les locaux du lycée Jean Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge ont été mis à disposition de la Région en 1985 par l Etat. Un premier plan de division délimitant une emprise de berge avait été proposé en décembre 2012 par le SIVOA (le Syndicat Mixte de la Vallée de l Orge Aval) - qui souhaitait acquérir cette parcelle - pour une superficie de m 2 En vue de la cession par la Région, un arrêté préfectoral de désaffectation a été pris le 10 octobre 2012 pour cette surface issue de la parcelle AX n 24 (lit de l Orge + berge + haut de berge). Le transfert de propriété, de l Etat vers la Région de cet ensemble immobilier a été réalisé en 2014 par les services de l Etat et approuvé à la CP du 17 octobre Le projet de cession du lit et des berges de l Orge au SIVOA a alors été réactivé entre la Région et le SIVOA. Dans ce cadre, le Syndicat Mixte de la Vallée de l Orge Aval, dans un souci de cohérence de son programme de réhabilitation des berges de l Orge, a finalement manifesté son intention de n acquérir qu une surface de m² comprise dans l emprise du lycée (parcelles AX 28p et 33p) (voir plan en annexe 3). Afin que cette emprise soit cédée par la Région au Syndicat Mixte, il est nécessaire que soit pris un nouvel arrêté de désaffectation pour cette nouvelle surface de terrain. Par avis daté du 12 mai 2015, France Domaine a évalué la valeur vénale de ce terrain à euros. Par délibération du 9 avril 2015, le conseil d administration du lycée Jean Baptiste Corot a rendu un avis favorable à la désaffectation dudit terrain (voir annexe 2). Le présent rapport a pour objet de m autoriser à proposer au Préfet de Région qu il prononce la désaffectation d une surface de m² issue des parcelles AX 28p et 33p qui correspondent au lit de l Orge, à la berge et au haut de berge intégrée au périmètre du lycée Jean Baptiste Corot à Savigny sur Orge. Sous réserve de cette désaffection, le présent rapport a également pour objet d autorisé la cession à l euro symbolique de ce terrain au SIVOA et la signature des actes correspondant. Acquisitions foncières pour la construction du lycée neuf de Saint Denis (93) - Rectification d une erreur matérielle La Zone d Aménagement Concerté (ZAC) de la MONTJOIE située sur le territoire de la commune de SAINT-DENIS (93) a été créée par délibération du Conseil municipal de la commune de SAINT-DENIS en date du 26 mai La réalisation de l'opération d'aménagement a été confiée à la société SODEDAT 93, devenue depuis SEQUANO AMENAGEMENT, dans le cadre d'une concession d'aménagement conclue le 23 mars La Région Ile de France souhaite implanter un lycée à l angle de la rue du Landy et de la rue des Fillettes. RAPPORT CP juin 21/05/2015

6 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 6 RAPPORT N CP Le 21 septembre 2010, le dossier de création de la ZAC de la MONTJOIE étendue a ainsi été approuvé, et un nouveau traité de concession devenu exécutoire le 8 mars 2011 a été conclu après procédure de mise en concurrence avec SEQUANO AMENAGEMENT par la communauté d agglomération de PLAINE COMMUNE. Dans le cadre de la mise en œuvre du projet de lycée et d internat de la Plaine Saint Denis, la Communauté d agglomération PLAINE COMMUNE s est engagée à céder gratuitement à la Région l assiette foncière de ce futur pôle d équipements. La Région a déjà acquis une parcelle (CJ191) constituant l emprise du futur lycée auprès de Plaine Commune par acte notarié en date du 23 septembre En parallèle, la SEQUANO AMENAGEMENT s est rendue propriétaire, en sa qualité d aménageur de la ZAC de la MONTJOIE, d autres terrains formant également l assiette foncière du lycée et s est engagée à céder à titre gratuit ces parcelles. La délibération n CR du 14 février 2014 avait déjà autorisé le Président du Conseil régional à signer l acte d acquisition à titre gratuit à Sequano Aménagement des parcelles CJ 19p, CJ12p, CJ14p, CJ125p, CJ26p et CJ62p (ces parcelles ont été renumérotées en parcelles CJ194, 196, 198, 200, 203, 208) et CJ192. Cette dernière parcelle a fait l objet d une division parcellaire en 3 parcelles (CJ228, CJ 229 et CJ 225) dont seule la première fera dans un premier temps l objet d une cession à la Région ; la parcelle CJ 229, actuellement occupée illégalement, étant pour sa part cédée ultérieurement. Ce n est donc pas la totalité de la parcelle CJ 192 que la Région souhaitait acquérir comme indiqué par erreur matérielle dans la délibération n CR 06-14, mais uniquement une partie de celle-ci (soit les parcelles aujourd hui numérotées CJ 228 et 229). Le terrain d assiette du lycée et de l internat de la Plaine Saint Denis est formé désormais des parcelles listées ci-dessous (voir plan en annexe n 3) - CJ 194 pour 72 m² - CJ 196 pour m² - CJ 198 pour 75 m² - CJ 208 pour m² - CJ 200 pour 477 m² - CJ 203 pour m² - CJ 228 pour m² Et de la parcelle CJ 229 pour 103 m², soit un total de m². L ensemble des parcelles a été évalué par France Domaine par un avis rendu le 4 novembre 2013 pour un montant de euros. Le présent rapport a pour objet d autoriser le Président du conseil régional à signer l acte d acquisition à titre gratuit à SEQUANO AMENAGEMENT de la parcelle CJ 228 en lieu et place de la parcelle CJ 192. Il en est de même pour la parcelle CJ 229 qui sera acquise ultérieurement, dans un second temps, lorsqu elle aura été libérée de toute occupation Je vous prie de bien vouloir en délibérer. Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT CP juin 21/05/2015

7 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 7 RAPPORT N CP ANNEXE 1 AU RAPPORT RAPPORT CP juin 21/05/2015

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9 / Section AE n 189 Commune d'etiolles Section AE n 219 SCCV LE PARC DU COUDRAY Section AE n 3 REGION ILE DE FRANCE S=11m² Partie à rattacher à la parcelle cadastrée section AE n Section AE n 214 ESSONNE HABITAT Avenue de la Fontaine au Soulier

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12 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 12 RAPPORT N CP ANNEXE 2 AU RAPPORT RAPPORT CP juin 21/05/2015

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17 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 17 RAPPORT N CP ANNEXE 3 AU RAPPORT RAPPORT CP juin 21/05/2015

18 CJ / 21 X= X= X= X= CJ 63 CJ 194 CJ 201 CJ Y= Y= CJ 197 CJ 190 CJ 199 CJ CJ 220 CJ 200 CJ 8 CJ 195 CJ 203 CJ 196 CJ 191 Y= Y= (S=1443 m²) CJ 28 CJ 32 CJ 31 CJ 33 CJ Ilots Cession CJ CJ 34 Application cadastrale (Représentation du parcellaire cadastral non défini juridiquement) CJ CJ 225 CJ 206 CJ 193 Y= Y= CJ 224 CJ CJ (S=103 m²) CJ 218 CJ 208 CJ 219 CJ 226 CJ 227 Y= Y= CJ 222 CJ avenue Louis Aragon BOBIGNY Tél : Fax : X= X= X= CJ 212

19 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 19 RAPPORT N CP PROJET DE DELIBERATION DU GESTION FONCIERE DES EPLE - LYCEE HOTELIER D ETIOLLES (91) : ACQUISITION D UN TERRAIN AUPRES D ESSONNE HABITAT - TRANSFERT DE PROPRIETE A LA REGION DES BIENS IMMOBILIERS DE LYCEES APPARTENANT A L ETAT SITUES DANS LE DEPARTEMENT DE PARIS ET DES YVELINES - PROPOSITION DE DESAFFECTATION DE DEUX PARCELLES DU LYCEE JEAN BAPTISTE COROT A SAVIGNY SUR ORGE DES BERGES DE L ORGE AU PROFIT DU SIVOA - ACQUISITION DE TERRAINS POUR LA REALISATION DU LYCEE NEUF DE SAINT DENIS LA COMMISSION PERMANENTE DU CONSEIL REGIONAL D ILE-DE-FRANCE VU VU VU Le code général des collectivités territoriales Le code général de la propriété des personnes publiques La loi n du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales VU La délibération n CR du 16 avril 2010 portant délégation d attributions du conseil régional à sa commission permanente VU La délibération n CR du 17 juin 2010 relative au règlement budgétaire et financier de la Région d Ile-de-France VU La délibération n CR du 14 février 2014 relative à la Gestion foncière acquisition des futures parcelles du lycée de la Plaine à Saint-Denis (93) VU Le courrier d Essonne Habitat en date du 13 novembre 2014 ; VU Le courrier de demande du Syndicat Mixte de la Vallée de l Orge du 14 janvier 2015 VU L avis favorable du conseil d administration du lycée Jean-Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge du 9 avril 2015 VU Le budget régional pour 2015 VU L avis de la commission des lycées et des politiques éducatives VU Le rapport CP présenté par monsieur le président du conseil régional d Ile-de- France APRES EN AVOIR DELIBERE Article 1 : Décide d accepter l acquisition à titre gratuit par la Région Ile-de-France, auprès d Essonne Habitat, de la parcelle cadastrée Section AE n 218 sise Parc d Etiolles, Etiolles pour une superficie totale de 11 m². Autorise le Président du Conseil régional à signer l acte à intervenir. Les frais relatifs à l acquisition de ce terrain sont à la charge d Essonne Habitat. RAPPORT CP juin 21/05/2015

20 CONSEIL REGIONAL D ILE DE FRANCE 20 RAPPORT N CP Article 2 : Accepte au profit de la Région ile de France, le transfert de propriété de l Etat, à titre gracieux, des biens immobiliers suivants : - Lycée Paul Valéry à Paris 12 ème : parcelle AO 1 en cours de division - Lycée Alain au Vésinet : parcelle AT 2 Autorise le Président du Conseil régional d Ile de France à signer les actes à intervenir. Article 3: Autorise le Président du conseil régional d Ile-de-France, à proposer au Préfet de Région de se prononcer sur la désaffectation des parcelles AX n 28 p et AX n 33 p d une surface de m² qui correspondent au lit de l Orge, à la berge et au haut de berge intégré au périmètre du lycée Jean Baptiste Corot à Savigny-sur-Orge. Autorise la cession à l euro symbolique au profit du Syndicat Mixte de la Vallée de l Orge Aval des parcelles visées à l alinéa précédent sous réserve de leur désaffectation. Autorise le Président du Conseil régional d Ile-de-France à signer l acte notarié à intervenir. Article 4 : Abroge, en raison d une erreur matérielle, l article 1 alinéa 1 de la délibération CR Autorise le Président du Conseil régional à signer l acte d acquisition à titre gratuit à SEQUANO AMENAGEMENT des parcelles CJ194, CJ196, CJ198, CJ 200, CJ 203, CJ 208, CJ 228 et CJ 229 situées à Saint Denis d une superficie totale de m 2 Le président du conseil régional d Ile-de-France JEAN-PAUL HUCHON RAPPORT CP juin 21/05/2015