COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2014

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1 1 RÉPUBLIQUE FRANCAISE Département ESSONNE Canton MILLY LA FORÊT Mairie d ONCY-SUR-ECOLE Grande Rue Tel : Fax : Courriel : mairie.oncysurecole@wanadoo.fr COMPTE-RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 28 NOVEMBRE 2014 Le 02 Décembre 2014 L an deux mille quatorze, le 28 novembre à vingt heures trente, le Conseil Municipal, légalement convoqué, s est réuni à la Mairie sous la Présidence de Monsieur Jean-Pierre HAZARD. Etaient présents : Tous les Membres en exercice sauf : - Madame GALVAING ayant donné pouvoir à Monsieur HAZARD. - Monsieur DEL BASSO ayant donné pouvoir à Madame VIZET. - Monsieur GUILBEAU absent excusé. Secrétaire de séance : Monsieur COUDER Christophe. Approbation du Compte-rendu du précédent conseil : Le compte-rendu du conseil précédent est approuvé à l unanimité. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de rajouter un point supplémentaire à l ordre du jour, concernant : Le point n 6 : Projet de convention relative à la mise à disposition de personnel entre la commune d Oncy-sur-Ecole et l Association SESAME 1) Délibération portant sur le Schéma Régional de Coopération Intercommunale (SRCI) VU la loi n du 27 janvier 2014 de modernisation de l action publique territoriale et d affirmation des métropoles, VU le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale rendu public par le Préfet de la Région d Ile-de-France en date du 28 août 2014, VU le courrier de Monsieur le Préfet de la Région d Ile-de-France en date du 29 août 2014, sollicitant l avis des communes, VU les informations transmises aux conseillers municipaux, CONSIDERANT que l Etat assoit son projet de schéma sur un seul objectif : créer des pôles économiques compétitifs susceptibles, grâce à une taille critique dont la pertinence ne nous semble pas démontrée, de faire poids face à la Métropole du Grand Paris, CONSIDERANT qu en créant des Hyper-EPCI pouvant atteindre jusqu à habitants, l Etat instaure des collectivités de gestion et d aménagement et met à mal toute idée d EPCI de projet et de services de proximité tournés vers les habitants, CONSIDERANT que les principes de lisibilité et de proximité pour les habitants sont clairement mis de côté au profit d une hypothétique efficacité économique,

2 2 CONSIDERANT que la proximité indispensable avec les usagers pour l exercice de certaines compétences de service risque de pousser les futurs Hyper-EPCI à ne plus exercer ces compétences et à les rendre à chaque commune, ce qui va à l encontre des avancées positives de la construction intercommunale en Essonne et en Ile-de-France, CONSIDERANT qu il n est pas pris en compte que pour la première fois, en mars 2014, les citoyens, au suffrage universel direct, ont élu leurs Conseillers communautaires selon les projets qui leur ont été présentés et qui sont, aujourd hui, remis en cause par la création de nouveaux territoires, CONSIDERANT que l Etat ne fournit aucune étude prospective des impacts de la constitution de ces Hyper-EPCI, notamment financière, pour chacune de ces superstructures, et encore moins pour les autres EPCI qui ne sont pas impactés en termes de périmètre, CONSIDERANT que l Etat impose ainsi la constitution d Hyper-EPCI sans fournir le moindre élément d analyse aux intercommunalités actuelles, qui leur permettrait d émettre un avis éclairé et surtout, si l Etat va jusqu au bout de ses desseins, d aborder en pleine connaissance de cause les fusions, CONSIDERANT qu on peut légitimement craindre que les «Hyper-EPCI» imposés par le Schéma Régional de Coopération Intercommunale en Ile-de-France, concentreront l essentiel des moyens que l Etat et la Région pourront consacrer, tant en termes d infrastructures que d aides financières directes, CONSIDERANT qu il en découlera, à terme proche, une paupérisation budgétaire dommageable pour nos habitants, CONSIDERANT que les conséquences de la création de ces «Hyper-EPCI» imposés en Essonne seront telles pour les finances locales, le développement économique et l emploi, qu il y a lieu d anticiper ces évolutions prochaines, CONSIDERANT la volonté des élus d Oncy-sur-Ecole de conserver une intercommunalité à taille humaine et de proximité tournée vers les services à la population, mais ayant la capacité d agir, Le Conseil Municipal après en avoir délibéré et à l unanimité PREND ACTE que le périmètre de la Communauté de Communes des 2 Vallées (CC2V) n est pas modifié par le projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale, DEMANDE que des éléments d information et d analyse, notamment financière et fiscale, soient mis à la disposition de l ensemble des EPCI actuels d Ile-de-France leur permettant d émettre un avis éclairé sur la proposition de Schéma et sur ses conséquences pour chaque EPCI, DEMANDE à ce que les regroupements de territoires envisagés s attachent à respecter la vocation de proximité des intercommunalités dans la gestion des compétences de services rendus aux habitants, EN L ETAT ET DANS L ATTENTE DES ELEMENTS CI-DESSUS VISES, EMET UN AVIS DEFAVORABLE au projet de Schéma Régional de Coopération Intercommunale tel que rendu public le 28 août 2014

3 3 2) Délibération portant sur l indemnité de conseil allouée à Madame GRANGE, Comptable du Trésor pour la durée du mandat Monsieur le Maire indique à l assemblée délibérante, que conformément aux arrêtés interministériels en date du 16 décembre 1983 et du 12 juillet 1990 est instituée en faveur des receveurs municipaux et syndicaux, une indemnité de conseil se substituant à l indemnité de gestion. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré à l unanimité décide d allouer, pour la durée du mandat, l indemnité de Conseil et de Gestion au taux de 100% à Madame GRANGE Sylvie, Receveur Municipal, en sa qualité de conseiller financier de notre collectivité. 3) Rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services publics d assainissement Monsieur le Maire fait part au conseil municipal qu il a reçu en mairie, un exemplaire du rapport annuel 2013 sur le prix et la qualité des services publics d assainissement, élaboré par le Syndicat Intercommunal d Assainissement de la Vallée Supérieure de l Ecole (SIAVSE). Monsieur le Maire demande au conseil municipal s il y a des observations sur ce document, que chacun a pu venir consulter en mairie. Aucune observation n étant formulée, le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité approuve le rapport 2013 présenté par la Direction Départementale des Territoires SIDD. 4) Assurances du personnel territorial : choix du prestataire Assurances diverses de la commune a) Assurances du personnel territorial : choix du prestataire VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code des Assurances ; VU la loi n du 26 janvier 1984 et notamment son article 26 alinéa 2 ; VU le décret n du 14 mars 1986 pris pour l application de l article 26 alinéa 2 de la loi n du 26 janvier 1984 et relatif aux contrats d assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux, VU le Code des Marchés Publics et notamment l article 35 alinéa I.2 autorisant le recours à la procédure de marché négocié après publicité et mise en concurrence, lorsque les spécifications du marché ne peuvent être établies avec une précision suffisante pour permettre le recours à l Appel d offres ; VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 15 avril 2013 approuvant le renouvellement du contrat groupe selon la procédure négociée ; VU la délibération du Conseil d Administration du CIG en date du 16 juin 2014, autorisant le Président du C.I.G. à signer le marché avec le candidat SOFAXIS / CNP Assurances ; VU la délibération du Conseil Municipal en date du 03 décembre 2013 proposant de se joindre à la procédure de renégociation du contrat groupe d assurance que le Centre Interdépartemental de Gestion a lancé ; VU l exposé de Monsieur le Maire ; VU les documents transmis (rapport d analyse du C.I.G) ; CONSIDERANT la nécessité de conclure un contrat d assurance statutaire ; CONSIDERANT que ce contrat doit être soumis au Code des Marchés Publics ;

4 4 Le Conseil Municipal après en avoir délibéré, APPROUVE les taux et prestations négociés pour la Collectivité d ONCY-SUR-ECOLE par le Centre de Gestion dans le cadre du contrat-groupe d assurance statutaire ; DECIDE d adhérer à compter du 1 er Janvier 2015 au contrat d assurance groupe ( ) et jusqu au 31 décembre 2018 : pour les agents CNRACL pour les risques (Décès, accident du travail, Longue maladie/longue durée, maternité, maladie ordinaire) au taux de 6.10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours sur le(s) risque(s) de maladie ordinaire. pour les agents IRCANTEC pour tous les risques, au taux de 1.10 % de la masse salariale assurée (frais du CIG exclus) avec une franchise de 10 jours fixes sur le risque de maladie ordinaire, PREND ACTE que les frais du CIG, qui s élèvent à 0.12 % de la masse salariale assurée, viennent en supplément des taux d assurance ci-dessus déterminés, AUTORISE Monsieur le Maire à signer le bulletin d adhésion ainsi que la convention à intervenir dans le cadre du contrat groupe. PREND ACTE que la Collectivité adhérente pourra quitter le contrat groupe chaque année sous réserve du respect du délai de préavis de six mois. b) Assurances diverses de la commune Monsieur le Maire expose au conseil municipal que la commune est assurée chez GROUPAMA depuis de nombreuses années. Les contrats d assurances couvrent l ensemble des bâtiments communaux, la responsabilité civile, l assurance du mobilier, l assurance des véhicules, l assurance collaborateurs Monsieur le Maire fait part au conseil municipal que l assurance SMACL propose à la commune une cotisation annuelle d assurances qui est moins élevée que les tarifs de l assurance GROUPAMA pour les mêmes prestations. Monsieur le Maire précise que Madame STEPHANE Armelle, responsable des contrats collectivités territoriales est basée à ETAMPES. Cela permettra des relations personnalisées. Monsieur le Maire propose au conseil municipal de résilier l ensemble des contrats d assurances GROUPAMA et de l autoriser à signer les nouveaux contrats avec la SMACL Assurances. Le contrat concerne l assurance Aléassur : - les responsabilités défense et recours information juridique, - la protection juridique de la collectivité «Juripacte», - la protection des agents et élus de la collectivité «Promut», - les dommages aux biens, - véhicules à moteur, - auto collaborateur, Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité autorise Monsieur le Maire : - à résilier l ensemble des contrats d assurances GROUPAMA, - à signer les nouveaux contrats avec la SMACL Assurances.

5 5) Contrat Territorial entre le Conseil Général et la Commune, nomination d un(e) référent(e) Développement durable» : Dans le cadre du contrat territorial entre le Conseil Général de l Essonne et notre commune, Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité de nommer un(e) référent(e) au développement durable, ayant vocation à faciliter les échanges sur les initiatives menées sur le territoire essonnien dans ce domaine. Le conseil municipal après en avoir délibéré et à l unanimité nomme Monsieur HAZARD Jean-Pierre. 5 6) Projet de convention relative à la mise à disposition de personnel entre la commune d Oncy-sur-Ecole et l Association SESAME Monsieur le Maire informe le conseil municipal de la nécessité éventuelle de pourvoir au remplacement ou à l aide ponctuelle de personnel communal et de favoriser l emploi par l insertion professionnelle. Après en avoir délibéré, les membres présents acceptent à l unanimité les conditions proposées ci-dessous et décident : Article 1 : de signer une convention avec l association «SESAME» représentée par Madame Nathalie PARIS-LECOMTE, sise 7, chemin du Marais MAISSE, afin de définir les conditions de la prestation de services. Article 2 : de dire que cette convention prendra effet le 09 octobre Article 3 : de dire qu à la date de signature des prestations, le taux horaire est fixé à 17,50 TTC, compte-tenu du montant du SMIC horaire fixé à 9,53. En cas de modification de ce dernier, l association notifiera à la commune son nouveau taux horaire et sa date d application. Celui-ci sera alors aussitôt annexé à la convention et servira de base à la facturation. Article 4 : Pour exécution, la présente décision sera inscrite au registre des décisions du Maire et un exemplaire sera transmis à : - Monsieur le Préfet de l Essonne, - Madame le Trésorier Principal, - Madame Nathalie PARIS-LECOMTE L ordre du jour étant épuisé la séance est levée à 21 h 10. Le Maire, Jean-Pierre HAZARD.