ORDRE DU JOUR. I. Bilan 2010 des achats et objectifs 2011 pour la Commande Publique de Plaine Commune (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) 5

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1 PROCES-VERBAL DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE Service des Assemblées SEANCE DU 17 MAI 2011 ORDRE DU JOUR I. Bilan 2010 des achats et objectifs 2011 pour la Commande Publique de Plaine Commune (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) 5 II. Convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d un marché public d acquisition de serveurs, de solutions de stockage, de sauvegarde, d archivage et prestations associées (rapporteur : Christian PERNOT) 5 III. Convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d un marché public de travaux pour la construction d un réseau haut débit utilisant les technologies radio et fibre optique - Approbation et autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commandes (rapporteur : Christian PERNOT) 6 IV. Maîtrise d œuvre relative à la réalisation d une médiathèque communautaire et d une école des arts municipale à L Île Saint Denis - Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 au marché de maitrise d œuvre (rapporteur : Jean-Claude FLANDIN) 7 V. Avenant n 1 à la délégation de service public relative à la gestion des commerces nonsédentaires aux abords du Stade de France - Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 à la délégation de service public (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 7 VI. Réalisation de la médiathèque centrale à Pierrefitte-sur-Seine (rapporteur : Jean-Claude FLANDIN) 7 VII. Construction de 39 logements par l OPH Plaine Commune Habitat 104 rue Gabriel Péri à Saint-Denis - Demande de garantie d emprunt/convention de garantie d emprunts et de réservation/convention de gestion du contingent 8 VIII. Acquisition Opération de reconstruction-démolition de 47 logements locatifs sociaux par l OPH de Seine-Saint-Denis - «Joliot Curie» - ZAC Braque/Balzac à La Courneuve - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent 8 1

2 IX. Opération de réhabilitation de 124 logements située Ilot Villon à La Courneuve par l OPH de Seine-Saint-Denis - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts 8 X. Opération de construction de 134 logements locatifs sociaux par l OPH de Seine-Saint-Denis - Ilots Jardins Presov - ZAC du quartier de la Tour à La Courneuve - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent 8 XI. Acquisition amélioration du patrimoine situé 76 route de Saint-Leu à Villetaneuse par Plaine Commune Habitat - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent 8 XII. Construction de 36 logements par l OPH Plaine Commune Habitat et d un local commercial, rue Proudhon (ZAC Nozal Chaudron) à Saint-Denis - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent 9 XIII. Construction de 15 logements intermédiaires 38 boulevard Charles de Gaulle à Pierrefittesur-Seine par l OPIEVOY - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/convention de gestion du contingent 9 XIV. Construction de 9 logements sociaux rue André Karman et 34 rue Charron à Aubervilliers par l ESH Vilogia - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent 9 XV. Construction de 56 logements rue des Francs Tireurs à La Courneuve par ESH Toit et Joie - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent 9 XVI. Remise gracieuse de dette locative demandée par Mme. HAMMOUDI ancienne locataire au 3 bis rue du Landy à Saint-Denis (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 9 XVII. Remise gracieuse de dette locative demandée par M. SIVAANANDAN Veeravel locataire au 57/59 avenue du Président WILSON à Saint-Denis (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) 10 XVIII. Saint-Denis - schéma d assainissement des réseaux d assainissement sur le quartier Romain Rolland à Saint-Denis - Approbation du schéma de mise en séparatif (rapporteur : Philippe MONGES) 10 XIX. Saint-Denis - Réhabilitation des ouvrages d assainissement de la rue des Marnaudes - Dossier de prise en considération (rapporteur : Philippe MONGES) 10 2

3 XX. Fonds de concours - Ville d Epinay-sur-Seine Approbation de fonds de concours (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 10 XXI. ZAC Porte de Paris à Saint-Denis - Déclassement des voiries départementales et cession à Plaine Commune - Autorisation pour déposer des permis de construire et/ou démolir sur les futures emprises constructibles (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) 10 XXII. La Courneuve : instauration d un périmètre d étude sur le quartier du Centre Ville et le secteur Carême Prenant (rapporteur : Stéphane PEU) 11 XXIII. Opération de Résorption de l Habitat Insalubre à La Courneuve - Demande de Déclaration d Utilité Publique sur l immeuble sis 87 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (cadastré section AT n 29) 11 XXIV. Fort d Aubervilliers - Avenant de prolongation au protocole de partenariat avec l AFTRP (rapporteur : Stéphane PEU) 11 XXV. Projet de Rénovation Urbaine d'epinay-sur-seine - Validation de l'avenant N 12 (rapporteurs : Gilles POUX/Bernard VINCENT) 11 XXVI. Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) - Centre-ville d Aubervilliers - Instauration d un périmètre d étude (rapporteurs : Stéphane PEU/Bernard VINCENT) 12 XXVII. DUP du 15/15bis rue Fraizier à Saint Denis (ZAC Landy-Pleyel) - délibération alternative à la délibération du 2 février 2010 (rapporteur : Stéphane PEU) 12 XXVIII. Evolution du tableau des effectifs (rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) 12 3

4 L an deux mille onze, le 17 mai 2011 à 19 heures 40, le conseil de la communauté légalement convoqué le 11 mai 2011, s est réuni au siège de Plaine Commune sous la présidence de Patrick BRAOUEZEC. Nombre de membres en exercice : 58 Présents à l ouverture de la séance : Patrick BRAOUEZEC, Jacques SALVATOR, Marc GUERRIEN, Abderrahim HAFIDI, Véronique LE BIHAN, Jean-François MONINO, Tedjini MAIZA, Jacqueline SANDT, Bernard VINCENT, Hervé CHEVREAU, Brigitte ESPINASSE, Jean-Claude FLANDIN, Patrice KONIECZNY, Danielle LE GLOANNEC, Denis REDON, Yannick TRIGANCE, Dominique CARRE, Christian PERNOT, Elisabeth BELIN, Suzanna DE LA FUENTE, Lynda Salima FELLAHI, Rose GOMIS, Jérôme JURJEVIC, Martine KERHOUAS LASSER, Stéphane PEU, Stéphane PRIVE, Pierre QUAY THEVENON, Laurent RUSSIER, Christophe MEZERETTE, Carinne JUSTE, Daniel DESBIENDRAS, Joël FLANDRIN, Francis MORIN, Malek REZGUI, Gilles POUX, Muriel TENDRON-FAYT, Arrivés en séance : Jean-Yves VANNIER (affaire n 05), Philippe MONGES (affaire n 13), Jean-Paul LE GLOU (affaire n 01), Perrine CROSNIER (affaire n 01), Muguette JACQUAINT (affaire n 05), Djamal Eddine MHOUDINE (affaire n 04), Pascal BEAUDET (affaire n 21). Ont donné pouvoir : Pascal BEAUDET à Patrick BRAOUEZEC (jusqu à l affaire n 21), Jean-Yves VANNIER à Bernard VINCENT (jusqu à l affaire n 05), Jean-Pierre LEROY à Jean-Claude FLANDIN, Michel FOURCADE à Christian PERNOT, France AGNERAY BAZIN à Dominique CARRE, Tassadit AKKAR à Véronique LE BIHAN, Didier PAILLARD à Pierre QUAY THEVENON, Luis CHACON à Stéphane PRIVE, Eric DARRU à Brigitte ESPINASSE, Michel BOURGAIN à Philippe MONGES, Michel BEAUMALE à Jean- Paul LE GLOU, Isabelle CADERON à Suzanna DE LA FUENTE, Anthony RUSSEL à Muriel TENDRON- FAYT, Stéphane TROUSSEL à Jacqueline SANDT Etaient excusés : Pascal KOUPPE DE K MARTIN, Nicole RIOU, François VIGNERON, Secrétaire de séance : Lynda FELLAHI. L ordre du jour a été examiné dans l ordre suivant : 1, 2, 3, 4, 5, 6, 7, 8, 9, 10, 11, 12, 13, 14, 15, 16, 17, 18, 19, 20, 21, 22, 23, 24, 25, 26, 27, 28. Patrick BRAOUEZEC rappelle que, lors du Conseil municipal du 12 mai précédent, la ville d Aubervilliers a renouvelé ses délégués auprès de la Communauté d agglomération. Jacques Salvator, Jean-François Monino, Abderrahim Hafidi, Bernard Vincent, Pascal Beaudet, Jean-Yves Vannier, Tedjini-Michel Maiza, Véronique le Bihan, Marc Guerrien et Jacqueline Sandt ont ainsi été élus. Dominique CARRE rend hommage à Sylvain ROS, vice-président de la Communauté de communes en charge des déchets, du tri et du recyclage, qui a toujours eu présent à l esprit le sens communautaire de son action. Sylvain ROS a impulsé une politique des déchets et a toujours défendu les combats pour la mise en œuvre d une écologie populaire. Dominique CARRE le remercie pour le travail qu il a accompli et considère que le poste de vice-président doit revenir à un conseiller communautaire vert d Aubervilliers. Il regrette que la représentation d Aubervilliers à Plaine Commune ne tienne pas compte de la parité hommes/femmes. Patrick BRAOUEZEC s associe à cet hommage et rend également hommage à Malika Ahmed et à Akoua- Marie Kouamé. Il rappelle en outre qu avant les élections municipales, il avait souhaité améliorer la parité hommes/femmes au sein du Conseil communautaire, ce qui n a pas été le cas cependant. Il souhaiterait que la parité s opère sans contraintes. Il félicite par ailleurs ceux qui ont contribué à la certification ISO 9001 de la Communauté d agglomération. Il propose enfin de désigner Lynda FELLAHI comme secrétaire de séance. Le Conseil Communautaire approuve cette désignation à l unanimité. Patrick BRAOUEZEC soumet au vote le compte rendu des décisions du Président n à N , le compte rendu du Bureau délibératif du 07 avril 2011 et le procès-verbal du Conseil communautaire du 26 avril Jacques SALVATOR considère que les conseils municipaux et les conseils communautaires pèchent en matière de règles strictes, qui rappellent aux élus de la République que leur présence est indispensable. 4

5 Patrick BRAOUEZEC observe que cette présence des élus ne s oppose pas au respect de la parité hommes/femmes et cite les bons exemples de Saint-Denis et de La Courneuve dans ce domaine. Le Conseil Communautaire approuve à l unanimité les comptes rendus des décisions du Président, le compte rendu du Bureau délibératif et le procès-verbal du conseil communautaire. I. Bilan 2010 des achats et objectifs 2011 pour la Commande Publique de Plaine Commune (rapporteur : Pierre QUAY-THEVENON) Nicolas MELOUKI indique qu en 2010, la communauté a réalisé 94,5 millions d euros d achats, ce qui est supérieur à Ces dépenses correspondent surtout à des travaux de voirie, d assainissement, d achats de véhicules et de carburants. Des nombreuses entreprises se sont constituées en groupements pour gagner les marchés de la Communauté d agglomération. La part des entreprises issues du territoire de Plaine Commune a progressé de 2 % entre 2009 et % des marchés ont fait l objet d une clause sociale en Le montant des dépenses réalisées auprès des entreprises d insertion et d aide par le travail s élève à plus d 1 million d euros, en progression de plus de 60 % entre 2009 et Alexis BOUDARD signale que, tout au long de l année 2010, l équipe de la Direction de la commande publique a mené le projet de démarche qualité ISO 9001, qui a abouti à la certification. Les objectifs 2011 de cette Direction sont : la poursuite de l animation du réseau des Directions de la commande publique de la Communauté ; la garantie et la poursuite du développement de la démarche qualité sur le périmètre de la commande publique ; le renforcement de la prise en compte des dimensions sociale et environnementale dans tous les actes d achat ; le travail en amont pour réduire la part d achats hors marché ; la poursuite l optimisation des achats avec chaque direction opérationnelle de Plaine Commune ; la poursuite du développement de la plateforme régionale de dématérialisation des marchés publics d Ile-de-France. Francis MORIN demande en quoi les clauses environnementales ont été décisives dans le choix des entreprises et comment les marchés publics font office de levier pour favoriser l évolution des entreprises vers des éco-activités ou la création d activités éco-responsables. Il estime qu une analyse qualitative pourrait être intéressante dans ce domaine. Pierre QUAY-THEVENON répond qu il importe de quantifier les candidatures. Il faut cependant également être attentif à l évaluation qualitative, notamment pour les grands groupes. Les services de la Plaine Commune s emploient donc à croiser ces évaluations qualitatives et quantitatives. Pierre QUAY- THEVENON souligne l important travail de coopération mené avec la Maison de l Emploi dans ce domaine. Le Conseil approuve le bilan 2010 des achats et objectifs 2011 pour la Commande Publique de Plaine Commune. II. Convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d un marché public d acquisition de serveurs, de solutions de stockage, de sauvegarde, d archivage et prestations associées (rapporteur : Christian PERNOT) Christian PERNOT indique que la Communauté d Agglomération Plaine Commune a mené avec les villes de Saint-Denis et Villetaneuse un processus de mutualisation des Directions des Systèmes d Informations concrétisé au 1 er janvier Dans ce cadre, ces trois partenaires ont envisagé la constitution de groupements de commandes pour mener ensemble certains projets informatiques et répondre à des besoins communs. Il a également été proposé aux villes de la communauté d agglomération d y participer. Cette convention définit quatre lots et le groupement de commande est composé des villes de Saint-Denis, de Villetaneuse et de la communauté d agglomération. Cette dernière assurera le rôle de coordinateur du groupement et devrait signer en octobre 2011 la notification des marchés. 5

6 Le Conseil communautaire, à l unanimité : approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d un marché public d acquisition de serveurs, de solutions de stockage, de sauvegarde, d archivage et prestations associées, avec la désignation de Plaine Commune comme coordonnateur du groupement : autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement et à prendre toutes les mesures d exécution de la convention ; désigne Pierre QUAY-THEVENON comme représentant de la Commission d Appel d Offres de Plaine Commune pour siéger au sein de la Commission d Appel d Offres du groupement en tant que membre titulaire, ainsi que celle de Linda FELLAHI comme membre suppléant de Pierre QUAY- THEVENON ; autorise le coordonateur du groupement à signer le(s) marché(s) issu(s) du groupement. III. Convention constitutive du groupement de commandes pour la passation d un marché public de travaux pour la construction d un réseau haut débit utilisant les technologies radio et fibre optique - Approbation et autorisation de signature de la convention constitutive du groupement de commandes (rapporteur : Christian PERNOT) Christian PERNOT explique que ce groupement associerait Saint-Denis, Plaine Commune et Villetaneuse. La volumétrie d activité ainsi proposée permet d envisager des conditions financières intéressantes. La Ville de Saint-Denis assurera le rôle de coordonnateur du groupement pour la préparation et la passation du marché au vu des besoins définis par chaque membre. Jacques SALVATOR indique que cette proposition de mutualisation n a pas été étudiée en bureau municipal d Aubervilliers, contrairement à ce qui était convenu. Patrick BRAOUEZEC remarque que toutes les villes de la Communauté ont été sollicitées et qu Aubervilliers n a pas répondu. Or si Aubervilliers est intéressé par ce groupement, sa participation pourra être envisagée. Jacques SALVATOR signale que l avis des bureaux municipaux doit être obligatoire, selon les décisions prises quelques mois auparavant. Il rappelle qu il avait été décidé que la réponse de la ville devait être explicite, ce qui n a pas été le cas pour cette convention. Christian PERNOT indique que certaines villes ne délibèrent pas et que leurs maires répondent directement. Cependant, si ces derniers ne répondent pas, il faut que le projet avance malgré tout. Jacques SALVATOR considère qu il faut savoir quelle a été la réponse des bureaux municipaux des villes avant d étudier les points en Conseil communautaire. Patrick BRAOUEZEC répond que la Communauté en tiendra compte pour les prochaines mutualisations. Le Conseil communautaire, à l unanimité : approuve le projet de convention constitutive du groupement de commandes relatif à la passation d un marché public de travaux pour la construction d un réseau haut débit utilisant les technologies radio et fibre optique, avec la désignation de la Ville de Saint-Denis comme coordonnateur du groupement ; autorise le Président à signer la convention constitutive du groupement et de prendre toutes les mesures d exécution de la convention ; désigne Pierre QUAY-THEVENON comme représentant de la Commission d Appel d Offres de Plaine Commune pour siéger au sein de la Commission d Appel d Offres du groupement en tant que membre titulaire, ainsi que Linda FELLAHI comme membre suppléant de Pierre QUAY- THEVENON. 6

7 IV. Maîtrise d œuvre relative à la réalisation d une médiathèque communautaire et d une école des arts municipale à L Île Saint Denis - Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 au marché de maitrise d œuvre (rapporteur : Jean-Claude FLANDIN) Jean-Claude FLANDIN explique que le présent avenant a pour objet : d arrêter l estimation du coût prévisionnel des travaux en phase APD, de modifier la formule de révision des honoraires de maîtrise d œuvre, de fixer le forfait de rémunération définitif, d arrêter le mode de dévolution des travaux. Patrick BRAOUEZEC suggère de reporter ce point au prochain Conseil. V. Avenant n 1 à la délégation de service public relative à la gestion des commerces nonsédentaires aux abords du Stade de France - Approbation et autorisation de signature de l avenant n 1 à la délégation de service public (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Daniel DESBIENDRAS indique que cette délégation a été attribuée en octobre 2006 et devrait s achever en octobre Des besoins sont apparus dans le cadre de cette délégation de service public, et nécessitent de revoir les missions confiées au délégataire. La mission du délégataire est de répondre tant au besoin du public de visiteurs qu à la demande commerciale, à la nécessité de participer à la gestion des flux de population, dans le cadre des évènements organisés au Stade de France. Le délégataire doit également contribuer à une animation autour des différents évènements, domaine dans lequel des progrès peuvent être réalisés. Il est proposé de prolonger cette délégation d un an, jusqu en octobre 2012, dans des conditions financières inchangées par rapport à la délégation en cours. Jacques SALVATOR aurait souhaité que la fin de la convention coïncide avec la signature d une nouvelle convention avec un autre partenaire. Il n est pas satisfait de la façon dont l entreprise gère la délégation de service public, car il estime en effet que l offre commerciale proposée manque de diversité. Daniel DESBIENDRAS signale qu un cabinet a été missionné pour auditer la prestation et pour définir le contenu des missions à intégrer dans la future délégation. Le Stade de France sera de plus en plus mis en concurrence avec d autres équipements nationaux, comme le Stade de Lille et une réflexion est menée sur l évolution de son environnement. La proposition d animation prend en compte l évolution du territoire et intègre de nouveaux périmètres. Patrick BRAOUEZEC remarque qu il faut mener une réflexion globale sur ces questions, qui nécessite du temps. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le projet d avenant n 1 à la convention de délégation de service public relative à la gestion des commerces non sédentaires aux abords du Stade de France dont le titulaire est la société «Success Organisation», 97 Boulevard Saint-Germain Paris et autorise le président à signer cet avenant. VI. Réalisation de la médiathèque centrale à Pierrefitte-sur-Seine (rapporteur : Jean-Claude FLANDIN) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité : l attribution du marché de maîtrise d œuvre, comprenant une mission de base en bâtiment, au sens du décret du 29 novembre 1993, complétée d'une mission de détermination des coûts d'exploitation et de maintenance, et la justification des choix architecturaux et techniques par l'analyse du coût global de l'ouvrage, au groupement BRUNO HUERRE/BEAULIEU INGENERIE/ IMPACT ACOUSTIC, pour un montant de rémunération forfaitaire provisoire de HT (soit 9.17%) sur un montant prévisionnel de travaux estimé à HT. Cette rémunération forfaitaire tient compte de la prime de HT. 7

8 l'autorisation donnée à la SEM Plaine commune Développement, mandataire, de signer le marché de maîtrise d'œuvre. VII. Construction de 39 logements par l OPH Plaine Commune Habitat 104 rue Gabriel Péri à Saint- Denis - Demande de garantie d emprunt/convention de garantie d emprunts et de réservation/convention de gestion du contingent Bernard VINCENT explique que l évolution de la demande de garantie d emprunt est due à une modification des subventions de la région. intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie et de réservation et à la convention de gestion du contingent. VIII. Acquisition Opération de reconstruction-démolition de 47 logements locatifs sociaux par l OPH de Seine-Saint-Denis - «Joliot Curie» - ZAC Braque/Balzac à La Courneuve - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie et de réservation de logements et à la convention de gestion du contingent. IX. Opération de réhabilitation de 124 logements située Ilot Villon à La Courneuve par l OPH de Seine-Saint-Denis - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie. X. Opération de construction de 134 logements locatifs sociaux par l OPH de Seine-Saint-Denis - Ilots Jardins Presov - ZAC du quartier de la Tour à La Courneuve - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie et de réservation de logements et à la convention de gestion du contingent. XI. Acquisition amélioration du patrimoine situé 76 route de Saint-Leu à Villetaneuse par Plaine Commune Habitat - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent Bernard VINCENT précise que les dossiers seront désormais inscrits en Conseil communautaire lorsque le plan de financement sera définitif et que les subventions auront été obtenues. intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie et de réservation de logements et à la convention de gestion du contingent. 8

9 XII. Construction de 36 logements par l OPH Plaine Commune Habitat et d un local commercial, rue Proudhon (ZAC Nozal Chaudron) à Saint-Denis - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie et de réservation de logements et à la convention de gestion du contingent. XIII. Construction de 15 logements intermédiaires 38 boulevard Charles de Gaulle à Pierrefitte-sur- Seine par l OPIEVOY - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/convention de gestion du contingent Bernard VINCENT rappelle que ces dossiers sont passés en commission en 2005 et en 2007, ainsi qu en Conseil, également en Le plan de financement a évolué à la hausse, en raison de plusieurs appels d offre infructueux et de l évolution du marché. Le Conseil communautaire, à l unanimité : prend acte de l abrogation de la délibération en date du 27 novembre 2007 ; accorde sa garantie aux emprunts ci-dessus mentionnés ; autorise le Président à intervenir aux contrats de prêts DEXIA, à la convention de garantie d emprunt et à la convention de gestion du contingent. XIV. Construction de 9 logements sociaux rue André Karman et 34 rue Charron à Aubervilliers par l ESH Vilogia - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent intervenir aux contrats de prêts BCME, à la convention de garantie et de réservation de logements et à la convention de gestion du contingent. XV. Construction de 56 logements rue des Francs Tireurs à La Courneuve par ESH Toit et Joie - Demande de garantie d emprunts/convention de garantie d emprunts et de réservation/ Convention de gestion du contingent (rapporteur : Bernard VINCENT Bernard VINCENT rapporte que le projet vise désormais une certification bâtiment de basse consommation. intervenir aux contrats de prêts CDC, à la convention de garantie et de réservation de logements et à la convention de gestion du contingent. XVI. Remise gracieuse de dette locative demandée par Mme. HAMMOUDI ancienne locataire au 3 bis rue du Landy à Saint-Denis (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Le Conseil communautaire approuve cette remise gracieuse de dette locative à l unanimité. 9

10 XVII. Remise gracieuse de dette locative demandée par M. SIVAANANDAN Veeravel locataire au 57/59 avenue du Président WILSON à Saint-Denis (rapporteur : Patrick BRAOUEZEC) Le Conseil communautaire approuve cette remise gracieuse de dette locative à l unanimité. XVIII. Saint-Denis - schéma d assainissement des réseaux d assainissement sur le quartier Romain Rolland à Saint-Denis - Approbation du schéma de mise en séparatif (rapporteur : Philippe MONGES) Philippe MONGES explique que la Direction de l assainissement et de l eau a mandaté le groupement Eau et Force / SAFEGE pour réaliser une étude ayant deux volets : réalisation d enquêtes à la parcelle chez chaque riverain du bassin versant pour vérifier la conformité des installations privatives et, si nécessaire, pour formuler des propositions pour qu elles le deviennent ; réalisation d une étude hydraulique visant à : préciser la nature et les causes des dysfonctionnements sur les réseaux ; proposer différents scénarios possibles d aménagement des réseaux ; proposer un programme et planning de travaux sur la base du scénario retenu. Le scénario qu il est proposé de retenir prévoit le programme de travaux suivant : la mise en séparatif de l axe «Diderot Vieille Mer» ; la mise en séparatif du quartier «Prévert - Apollinaire» ; la conservation du réseau d eaux usées de l Avenue Romain Rolland ; la mise en place de dispositifs d infiltration des eaux pluviales de l Avenue Romain Rolland ; la création de bassins de rétention à l échelle du bassin versant. Le Conseil communautaire, à l unanimité, approuve le schéma de mise en séparatif des réseaux d assainissement du bassin versant Romain Rolland à Saint-Denis. XIX. Saint-Denis - Réhabilitation des ouvrages d assainissement de la rue des Marnaudes - Dossier de prise en considération (rapporteur : Philippe MONGES) Le Conseil communautaire, à l unanimité, approuve le dossier de prise en considération relatif aux travaux de reconstruction ou réhabilitation des ouvrages d assainissement de la rue des Marnaudes à Saint-Denis pour une enveloppe de euros. XX. Fonds de concours - Ville d Epinay-sur-Seine Approbation de fonds de concours (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Le Conseil communautaire, à l unanimité, approuve le programme de travaux prévus pour 2011 et la participation sous la forme de fonds de concours apporté par la ville d Epinay-sur-Seine de euros pour l amélioration de ses espaces publics. XXI. ZAC Porte de Paris à Saint-Denis - Déclassement des voiries départementales et cession à Plaine Commune - Autorisation pour déposer des permis de construire et/ou démolir sur les futures emprises constructibles (rapporteur : Daniel DESBIENDRAS) Stéphane PRIVE indique qu il s abstiendra sur ce point. Il demande si une remise à niveau des certains axes, comme la rue Joliot-Curie, a été négociée avec le département. 10

11 Daniel DESBIENDRAS répond que des discussions sont en cours avec le Conseil général pour certaines remises à niveau. Le Conseil communautaire, à l unanimité moins une abstention (Stéphane PEU), approuve le déclassement des voiries départementales et la cession à Plaine Commune et autorise les dépôts de permis de construire et/ou démolir sur les futures emprises constructibles. XXII. La Courneuve : instauration d un périmètre d étude sur le quartier du Centre Ville et le secteur Carême Prenant (rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil communautaire approuve à l unanimité l instauration d un périmètre d étude sur le centre-ville et l îlot Carême Prenant. XXIII. Opération de Résorption de l Habitat Insalubre à La Courneuve - Demande de Déclaration d Utilité Publique sur l immeuble sis 87 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve (cadastré section AT n 29) Bernard VINCENT rapporte que l importance des désordres affectant l immeuble, la nature et l ampleur des travaux nécessaires à la résorption de son insalubrité ont amené Monsieur le Préfet à déclarer insalubre irrémédiable, à interdire à l habitat et à toute activité et à vouer à la démolition l immeuble sis 87 avenue Paul Vaillant Couturier, par arrêté du 16 avril Cet immeuble est la propriété de la succession non réglée OREMIATZKY. Un cabinet de généalogistes a précisé la dévolution successorale : 12 héritiers, qui n arrivent pas à s accorder A ce jour, la succession n est donc toujours pas réglée. Il est proposé de lancer la procédure d expropriation en Résorption de l Habitat Insalubre (DUP - RHI) sur cet immeuble. L appropriation foncière de cet immeuble, puis sa démolition doivent permettre de libérer un terrain de 400 m², pour une opération de reconstruction de logements sociaux. Des négociations sont en cours avec des partenaires bailleurs sociaux, dont Plaine Commune Habitat, qui doit confirmer son intérêt pour la reprise de cette parcelle et la construction d une opération de logements sociaux familiaux. Le Conseil communautaire approuve le dossier de demande de Déclaration d Utilité Publique valant cessibilité, démolition et prise de possession de l immeuble sis 87/89 avenue Paul Vaillant Couturier à La Courneuve. XXIV. Fort d Aubervilliers - Avenant de prolongation au protocole de partenariat avec l AFTRP (rapporteur : Stéphane PEU) Stéphane PEU explique qu en 2009, un partenariat a été engagé avec l AFTRP pour mener des études sur l évolution du fort d Aubervilliers. Il est proposé de prolonger cette convention d un an, sans que le budget de la Communauté de communes en soit affecté. Le Conseil communautaire approuve l avenant de prolongation au protocole de partenariat avec l AFTRP à l unanimité. XXV. Projet de Rénovation Urbaine d'epinay-sur-seine - Validation de l'avenant N 12 (rapporteurs : Gilles POUX/Bernard VINCENT) Bernard VINCENT indique qu une opération nouvelle est prévue, la reconduction du suivi-animation de l Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) copropriétés dégradées en centre-ville, en accompagnement de la prorogation de la convention d OPAH-CD, affaires délibérées par le Bureau Délibératif du 10 mars Pour permettre ces modifications, un avenant 12 à la convention ANRU d Epinay-sur-Seine est élaboré. Le conseil communautaire valide à l unanimité l Avenant N 12 à la convention ANRU d'epinay-sur-seine. 11

12 XXVI. Programme National de Requalification des Quartiers Anciens Dégradés (PNRQAD) - Centreville d Aubervilliers - Instauration d un périmètre d étude (rapporteurs : Stéphane PEU/Bernard VINCENT) Bernard VINCENT rapporte que, compte tenu des objectifs de l agglomération et du planning prévisionnel de mise en œuvre opérationnelle du PNRQAD (désignation de l aménageur et de tous les mandataires au plus tard au 1 er semestre 2012), il conviendrait que le Conseil communautaire délibère pour instaurer ce dit périmètre sur le périmètre du PNRQAD. En effet, la réalisation de travaux ou de constructions pourrait intervenir et compromettre ou rendre plus onéreux la réalisation du PNRQAD signée en décembre De plus, ce périmètre d étude permettrait d exercer un contrôle plus poussé sur des adresses comprises dans le périmètre PNRQAD et concernées par des projets esquissés par l étude Panerai. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité le principe d instauration d un périmètre d étude sur le périmètre du PNRQAD. XXVII. DUP du 15/15bis rue Fraizier à Saint Denis (ZAC Landy-Pleyel) - délibération alternative à la délibération du 2 février 2010 (rapporteur : Stéphane PEU) Le Conseil communautaire approuve ce projet de délibération alternative à l unanimité (Perrine CROSNIER ne prend pas part au vote). XXVIII. Evolution du tableau des effectifs (rapporteur : Muriel TENDRON-FAYT) Muriel TENDRON-FAYT explique qu il est prévu de créer : un poste d agent de maîtrise sur le secteur des parcs et jardins de l unité territoriale d Aubervilliers ; un poste d ingénieur au Service d exploitation de la Direction de l assainissement et de l eau ; un poste d adjoint technique de deuxième classe pour la Direction de la voirie de l unité territoriale d Aubervilliers. Le Conseil communautaire approuve à l unanimité moins une abstention (P. KONIECZNY) l évolution du tableau des effectifs ainsi que ces trois créations de poste. Patrick BRAOUEZEC note qu il s agit du dernier Conseil de Sandrine JARRY, qui travaillait à la Direction Générale. Il la remercie pour son remarquable travail. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 20 heures

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