Le président Bordeaux, le 1 er juillet 2013

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1 Le président Bordeaux, le 1 er juillet 2013 RECOMMANDE AVEC A.R. Madame la Présidente, Je vous prie de bien vouloir trouver ci-joint le rapport comportant les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion de de l Association Lous Petits Esberits à partir de l'exercice Je tiens à vous informer qu à l expiration du délai d un mois prévu par l article L du code des juridictions financières, la chambre n a reçu aucune réponse écrite destinée à être jointe au rapport. Ces observations sont également transmises à l exécutif des collectivités territoriales qui ont apporté un concours financier. Celles-ci devront être communiquées par l exécutif de ces collectivités territoriales aux assemblées délibérantes au cours de la plus proche réunion dans les conditions de forme prescrites par l article L du code des juridictions financières. Après ces réunions, les observations seront communicables à toute personne en faisant la demande. Veuillez agréer, Madame la Présidente, l'expression de ma considération distinguée. P.J. : 1 Madame Virginie BORDES Présidente de l Association Lous Petits Esberits 128 allées d Haussez VILLENEUVE DE MARSAN Franc-Gilbert BANQUEY conseiller maître à la Cour des comptes 3, place des Grands-Hommes CS BORDEAUX CEDEX Tél : Fax : Mél : crca@aquitaine-pc.ccomptes.fr

2 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES ENQUETE RELATIVE A L ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE EXERCICES 2008 A 2011 Association Lous Petits Esbérits Présidente : Mme Virginie BORDES Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 2 / 14

3 S O M M A I R E D U R A P P O R T 1 ELEMENTS DE PROCEDURE PRESENTATION GENERALE DE L ASSOCIATION L OFFRE D ACCUEIL LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES 7 5 L ADEQUATION DE L OFFRE A LA DEMANDE 7 6 LE COUT DE REVIENT DE L ACCUEIL 8 7 LE PERSONNEL 9 8 LA SITUATION FINANCIERE 11 Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 3 / 14

4 R A P P O R T SYNTHESE GENERALE DES OBSERVATIONS DEFINITIVES L association Lous Petits Esbérits, dont l objet social est notamment de créer, de développer et de gérer des structures d accueil de l enfance et de la petite enfance, a été créée en décembre Les modalités de son fonctionnement permettent des accueils variés à la fois régulier, occasionnel, collectif, individuel et atypique qui répondent aux besoins identifiés dans son territoire d intervention majoritairement rural. Deux structures d accueil collectif ont été ouvertes, d une part une halte garderie itinérante organisée dans trois lieux d accueil avec un personnel itinérant (20 places) et une structure multi accueil qui reçoit majoritairement à titre régulier (15 places). L accueil individuel est organisé autour d un relai d assistantes maternelles au nombre de 83 qui dispose de trois lieux d accueil de 15 places. Les relations avec la Caisse d allocations familiales sont régies par une convention d objectifs et de financement qui encadre et définit les modalités de versement de la PSU. Quant aux relations avec les collectivités locales contributrices, elles sont désormais régies par des conventions de mises à disposition de personnels et de locaux. L offre d accueil paraît adaptée aux besoins recensés. La fréquentation des structures est en augmentation même s il n a pas été observé de phénomène de listes d attente pas plus qu il n a été jugé nécessaire de constituer de commission d admission. Le prix de revient horaire pour les deux structures apparaît comme l un des moins élevés du département des Landes. L association emploie du personnel diplômé et le niveau de qualification correspond aux normes fixées par les textes. La situation financière est satisfaisante. Après trois années déficitaires la situation s est inversée en 2011 et l association connaît un résultat net comptable global positif. La halte garderie itinérante et le relais d assistantes maternelles génèrent un résultat excédentaire. Le multi accueil en revanche est déficitaire mais les pertes sont en diminution constante. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 4 / 14

5 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES SUR L ASSOCIATION LOUS PETITS ESBERITS 1 ELEMENTS DE PROCEDURE Par lettre du 6 avril 2012, vous avez été informée que la chambre régionale des comptes d Aquitaine allait procéder à l examen de la gestion pour la période et portant sur l accueil de la petite enfance dans le cadre de l enquête nationale conduite par la Cour des comptes et 13 chambres régionales. A l issue de cette vérification, l entretien préalable avec le conseiller rapporteur prévu par les articles L et R du code des juridictions financières a eu lieu le 30 novembre Je vous ai fait connaître par lettre du 21 février 2013, les observations retenues à titre provisoire par la chambre lors de sa séance du 18 décembre 2012, en vous priant d y répondre dans le délai de deux mois. Vous avez répondu par courrier du 20 mars Après avoir examiné le contenu de votre réponse, la chambre a arrêté au cours de sa séance du 19 avril 2013, les observations définitives suivantes faisaient l objet du présent rapport : 2 - PRESENTATION GENERALE DE L ASSOCIATION L association Lous Petits Esbérits dont le siège est à Villeneuve-de-Marsan a été créée le 6 décembre L offre d accueil concernant la petite enfance a été décidée après qu une enquête ait démontré que 62 % des parents interrogés souhaitaient un accueil collectif sur le territoire du nord-est du département et de l Armagnac landais. L association a alors développé un pôle petit enfance ouvert aux communes de trois cantons (Villeneuve de Marsan, Roquefort, Gabarret) moyennant une cotisation annuelle qui s élève en 2011 à 3,36 par habitant et par an. L objet social vise donc notamment à gérer des structures et des activités favorisant l accueil et l éveil éducatif de la petite enfance. Sur le plan institutionnel, l assemblée générale a été régulièrement réunie en fin de chaque exercice pour entendre le bilan financier et moral, ce dernier faisant notamment état d une évaluation des objectifs du projet éducatif de l association. Le conseil d administration se compose de dix-huit représentants de l association et de six représentants des élus des trois cantons. Le bureau comprend huit membres et un représentant du personnel. Il est adjoint à ce conseil un collège de représentants des salariés de l association et un collège de partenaires institutionnels ayant voix consultative. Ces trois organes se sont régulièrement réunis conformément aux statuts. Depuis mars 2010, l association est présidée par Mme Virginie Bordes. La signature d un contrat enfance avec la CAF des Landes a établi le schéma de développement des structures gérées par l association. 3 - L OFFRE D ACCUEIL Le secteur petite enfance de l association, qui dispose de quatre agréments à cet effet, propose deux types d accueil en établissement d accueil du jeune enfant (EAJE), la haltegarderie itinérante et le multi accueil d Hontanx. Les accueils proposés sont complémentaires et répondent aux besoins des familles en accueil régulier, occasionnel, collectif, individuel et atypique. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 5 / 14

6 La halte garderie itinérante dont le concept est de disposer de lieux d accueil fixes dans les communes et de recruter un personnel itinérant a été ouverte en 1997 dans les communes de Villeneuve-de-Marsan, Roquefort et Gabarret. Elle dispose d une capacité de 20 places (agrément modulé à 17) dans les trois lieux d accueil pour des enfants âgés de trois mois à trois ans. Chacun des locaux dispose de deux salles aménagées (coin repas, salle de jeux), d une pièce pour la sieste, d une cuisine où sont stockés les repas et goûters, des toilettes pour enfants et un jardin. Une éducatrice «jeunes enfants» assure la direction de la structure. Le personnel est composé d une aide éducatrice et de deux auxiliaires de puériculture. Elle est ouverte de 9h00 à 18h00 le mardi à Gabarret, le jeudi à Roquefort, le mercredi et le vendredi à Villeneuve-de-Marsan ce qui correspond aux horaires classiques d ouverture de ce mode d accueil occasionnel pour des enfants bénéficiant d un autre mode d accueil le reste de la semaine. Le multi accueil d Hontanx accueille les enfants à partir de 15 mois soit à titre régulier soit à titre occasionnel. Il a ouvert en septembre 2009 et dispose d une capacité de 15 places (modulée à 13). Le local comprend une pièce de vie agréable et lumineuse, aménagée en coins jeux, d une chambre pouvant servir de salle d activités et de salle de sieste, d une salle d eau pour les changes et les soins d hygiène, d un coin cuisine permettant de réceptionner les repas chauds en fin de matinée et de stocker les goûters et d un petit jardin clôturé engazonné. Il est ouvert de 7h30 à 18h30. La structure est sous la responsabilité d une éducatrice jeunes enfants, le personnel se composant de deux auxiliaires de puériculture et d une aide éducatrice. L association a développé sur les deux structures et sur financement du département des expérimentations en matière pédagogique et sociale en poursuivant des objectifs d ouverture sur l extérieur : sortie à la caserne des pompiers, au centre équestre, visites aux artisans locaux, participation aux fêtes du village, interventions d artistes. En matière d accueil individuel, quatre vingt trois assistantes maternelles exercent sur le territoire d intervention de l association. Un relais assistantes maternelles (RAM) a été mis en place par la CAF comme lieu d échange et d information à destination des assistantes maternelles mais aussi des familles et un protocole définissant le partenariat entre le service de la PMI du conseil général et le RAM de l association a été signé le 1 er avril Par ailleurs, une convention d objectifs et de financement «prestation de service RAM» a été signé avec la CAF des Landes sur la période L association, pour sa part, a souhaité introduire au sein du RAM une fonction «animation» qui se décline sous la forme d un temps offert aux assistantes maternelles. Des ateliers sont organisés qui leur permettent de se rencontrer, d avoir des échanges d expériences et de savoir faire. Les enfants gardés par des assistantes maternelles se retrouvent avec d autres enfants améliorant ainsi leur sociabilisation. D une capacité de 15 places, il dispose d un lieu d accueil dans les communes de Villeneuve-de-Marsan, Roquefort et Gabarret. Le personnel présent auprès des enfants se compose d une éducatrice jeune enfant, d une animatrice chargée des ateliers et d une secrétaire assurant la permanence téléphonique et l information. L éducatrice reçoit les familles et les oriente vers les structures d accueil nécessaires. Le rapport moral 2011 fait état de 56 assistantes maternelles ayant participé à l une au moins des 175 séances d ateliers proposées par le RAM. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 6 / 14

7 4 - LES RELATIONS AVEC LES PARTENAIRES L association, en qualité de gestionnaire d équipements, a signé avec la CAF une convention d objectifs et de financement pour la halte-garderie itinérante et la structure multi accueil définissant et encadrant les modalités de versement de la prestation de service unique. La dernière convention couvre la période Les contrôles exercés par la CAF sur l association portant sur les éléments déclarés pour le paiement de la prestation de service ont conclu à une gestion régulière, le montant des prestations versées se révélant conforme au montant des prestations dues. De leur côté, et depuis 1997, les collectivités territoriales adhérentes de l association sont liées par un contrat enfance jeunesse signé avec la CAF. A l heure actuelle, deux SIVU, 28 communes et 3 communautés de communes ont signé un contrat enfance jeunesse qui concerne les exercices 2010 à Or, une réflexion doit être menée par les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), concernant leurs compétences transférées. En effet, leurs statuts s avèrent imprécis, incomplets ou muets sur la compétence «accueil de la petite enfance» et ne permettent pas d identifier leur capacité juridique en matière de maîtrise d ouvrage. La chambre observe que cette réflexion sur l harmonisation et la normalisation des libellés a été prise en compte dans le cadre d un groupe de travail qui s est réuni en septembre et en octobre 2013 qui devrait aboutir, à brève échéance, à une redéfinition des compétences et des statuts des EPCI membres de l association. Par ailleurs, ces collectivités mettent à disposition de l association des locaux et du personnel en l absence de conventions. Vous précisez que ces conventions viennent d être signées permettant de sécuriser le dispositif jusqu au 31 décembre Enfin, l association et l ensemble des collectivités adhérentes doit procéder également à une réflexion plus large quant au mode futur de gestion des équipements actuellement assurés en gestion directe par l association. Dans sa réponse aux observations provisoires de la Chambre, l association indique que des travaux de réflexion ont également été menés sur ces aspects et précise qu elle se portera candidate à la future gestion des structures si le choix des collectivités s orientait vers un marché ou une délégation de service public. La Chambre en prend acte. 5 L ADEQUATION DE L OFFRE A LA DEMANDE La halte-garderie propose un accueil différencié sur les trois lieux soit 20 places qui sont disponibles en matinée et en après-midi et 12 places disponibles pour la journée entière. Depuis la fin de l année 2011, une liste d attente existe en ce qui concerne les demandes de places en journée. En effet, ces places sont convoitées dès la rentrée de septembre. Le délai pour qu un enfant dispose d une place en journée peut être variable, en moyenne, un mois. Dans l intervalle, des propositions de places à la demi-journée sont fournies aux familles. En revanche, le multi-accueil d Hontanx n a pas de liste d attente. En matière de règles d attribution des places une priorité est donnée aux enfants de Hontanx, Saint Gein, Bourdalat et du canton de Villeneuve de Marsan ainsi qu aux demandes d accueil sur la journée. Ces priorités sont mentionnées dans le règlement de fonctionnement. Ce dernier réserve par ailleurs des places à des cas précis : une place pour l accueil des enfants bénéficiaires de certaines prestations sociales, une place pour l accueil d urgence et une place pour les enfants présentant un handicap ou une maladie chronique. L association a précisé qu il n avait pas été jugé utile de constituer de commission d admission permettant de faciliter l analyse des situations particulières. Les projets d établissement précisent les priorités d accueil des enfants de familles bénéficiaires des minima sociaux ainsi que le partenariat avec les services Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 7 / 14

8 sociaux de la Direction de la Solidarité Départementale du Conseil Général qui permet d appuyer ce type d accompagnement social. D une manière générale, la faible liste d attente et la quasi-absence de délai constatées permettent l accueil de tous les enfants. Les tableaux ci-dessous présentent le nombre d enfants accueillis et les heures de présence des enfants pour la halte garderie et le multi-accueil. Halte-garderie Enfants accueillis Agrément 20 modulé à modulé à modulé à modulé à 17 Source : association Lous Petits Esbérits Halte-garderie Heures de présence des enfants Heures facturées aux familles Source : association Lous Petits Esbérits Structure multi-accueil d Hontanx Evol. Heures de présence des ,8 % enfants Heures facturées aux ,5 % familles Source : association Lous petits Esbérits Structure multi-accueil d Hontanx Enfants accueillis Agrément 15 modulé à modulé à modulé à 13 Source : association Lous petits Esbérits Les heures facturées aux familles sont inférieures aux heures de présence des enfants, les familles bénéficiant d heures gratuites notamment à l occasion de l inscription pour permettre à l enfant de s adapter à la structure. 6 LE COUT DE REVIENT DE L ACCUEIL L association procède à la comptabilisation des divers coûts de gestion, charges fixes et variables par structure avec une répartition modulée. Elle a, par ailleurs, mutualisé certains moyens humains (secrétariat partagé, animatrice polyvalente de remplacement qui intervient indistinctement sur les différentes structures dès qu un membre du personnel est absent) et matériels (véhicules, matériel de reproduction et de bureau notamment). Par ailleurs, l association valorise tant en charges qu en produits, les mises à disposition de personnels et de locaux par les collectivités partenaires. Elles représentent un montant de 709,6 K en 2010 et 714,4 K en S agissant des prestations externes de la halte garderie, les familles fournissent le repas, les enfants n étant présents qu un jour par semaine. Un protocole portant sur les conditions de stockage et de service des repas a été signé entre la PMI et les services vétérinaires. Pour le multi accueil, les repas sont fournis par la structure d hébergement collectif du château d Aon et réglés par l association. L entretien du linge est à la charge des structures et l entretien des locaux est assuré par les communes. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 8 / 14

9 Les tableaux ci-dessous présentent le coût de revient horaire pour la halte garderie et la structure multi accueil. Halte-garderie en Evol. Coût global ,2 % Coût de revient à l heure 7,16 6,58 7,23 7,13 +13,2% (coût global/nb heures de présence) Source : association Lous Petits Esbérits Multi-accueil en Evol. Coût global ,6 % Coût de revient à l heure 12,48 7,67 6,77-45,7% Source : association Lous petits Esbérits Le coût de revient à l heure pour les deux structures de l association se révèle l un des plus bas des Landes, soit 7,13 en 2011 pour la halte-garderie et 6,77 pour le multi-accueil. 7 LE PERSONNEL L association emploie directement vingt-trois salariés correspondant à douze équivalents temps plein (ETP) en 2011 contre neuf ETP en La structure multi accueil d Hontanx emploie douze agents dont dix sont gérés par l établissement et deux sont mis à disposition gratuitement par le SIVU Regroupement Pédagogique Intercommunal. La halte garderie itinérante emploie neuf agents dont trois agents de service mis à la disposition par chacune des trois communes Gabarret, Roquefort et Villeneuve. Le RAM, enfin, emploie six agents dont quatre agents de service mis à disposition par quatre communes (Gabarret, Pouydesseaux, Roquefort et Villeneuve). Lors de la création de postes ou à l occasion du remplacement de personnel, l association définit ses besoins en concertation avec les responsables de structures concernées. Pour procéder aux recrutements, l association dépose une offre d emploi à Pôle emploi ou fait appel à une mutation interne. Les profils sont examinés et les entretiens d embauche sont ensuite effectués par les membres du bureau et les responsables de structure. L association fait état de difficultés de disposer de personnel qualifié, qu il s agisse des auxiliaires de puériculture ou des éducatrice de jeunes enfants. Afin de pallier les absences, l association a créé un poste d animatrice dite polyvalente appelée sur les différentes structures en cas de besoin. Les communes ont par ailleurs mis à disposition gratuite de l association des personnels communaux d entretien. Pour assurer la direction de l établissement, l'article R du code de la santé publique dispose qu elle peut être confiée, soit à une puéricultrice diplômée d'etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle, soit à un éducateur de jeunes enfants diplômé d'etat justifiant de trois ans d'expérience professionnelle ( )». Dès l origine, l association a fait le choix de recruter des éducatrices ayant trois ans d expérience pour assurer la direction des structures. Elle a trouvé des profils correspondants avec des éducatrices de Jeunes Enfants promues directrices après une à deux années passées en tant qu éducatrice de jeunes enfants sur la structure et après dérogation accordée par la PMI. Le conseil d administration établit chaque année avec la responsable de la halte garderie itinérante et la responsable de la structure multi-accueil d Hontanx, un document contractuel qui précise les fonctions et responsabilités des intéressées. Il s agit en l espèce de la définition et de la mise en œuvre du projet d établissement, de l animation et de la gestion des ressources humaines et de la gestion budgétaire financière et comptable. Les promotions internes sont facilitées par le fait que leurs missions sont concentrées sur les fonctions «accueil des enfants et des familles» et «gestion des équipes». Les fonctions «gestion financière et administrative» sont traitées par la secrétaire et le coordinateur des structures de l association en lien avec l expert comptable. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 9 / 14

10 L encadrement des enfants obéit aux normes réglementaires, que sont un adulte pour cinq enfants «non marcheurs» et un adulte pour huit enfants «marcheurs», voire les dépasse car l association a pour volonté de favoriser le confort des intervenants et des enfants accueillis. Ainsi, la Halte Garderie Itinérante emploie quatre intervenants pour un agrément de 20 places modulé à 17. Le taux d encadrement est modulé en fonction des différentes périodes de la journée. Quatre professionnelles encadrent les vingt enfants que peut accueillir la structure en matinée ainsi qu en après-midi et trois professionnelles sont présentes entre 12h et 15h pour accueillir les 12 enfants présents toute la journée (comprenant le temps du repas et de la sieste). Les normes d encadrement sont doublées ponctuellement dès que la présence d une personne supplémentaire est nécessaire à l occasion de sorties par exemple. De même, l association adapte la présence d agents en cas de besoin conjoncturel. Ainsi, depuis le début de l année 2012, l animatrice polyvalente intervient à la Halte Garderie de Roquefort le jeudi matin (de 9H à 14H), compte tenu de la présence importante de bébés (3 mois à 15 mois). Dans cette structure, le personnel intervenant s établit donc à cinq agents pour vingt enfants de 0 à 4 ans maximum. Dans la deuxième structure, le multi accueil d Hontanx, quatre agents ont été embauchés pour organiser l ouverture de cette structure en septembre Ce nombre de quatre équivalents temps plein est resté stable sur la période Le taux d encadrement est adapté selon les différentes périodes de la journée : 2 professionnelles sont présentes entre 7h30 et 9h30, temps d accueil des enfants, 3 professionnelles sont présentes pour la mise en place des activités (temps où l effectif atteint son maximum) et pour assurer le service des repas (déjeuner et goûter, moments calmes avec professionnelles disponibles pour les plus petits et les moins autonomes), deux professionnelles sont présentes après 16h30, et jusqu à la fermeture pour assurer, sur des temps plus libres qui ne permettent pas de mettre en place des activités, les départs échelonnés des enfants. Le niveau de qualification correspond aux missions demandées et aux normes fixées par les textes de référence. L association ne privilégie pas le recrutement de titulaires du CAP «petite enfance» car elle donne la priorité au recrutement de personnel qualifié dans les métiers de la petite enfance (auxiliaire de puériculture et Educatrice de Jeunes Enfants en particulier). Pour chaque équipe d EAJE l association dispose ainsi de 75% de personnel qualifié, auxiliaire de puériculture ou éducatrice de jeunes enfants. Les plannings de travail, les tableaux de bord et de suivi du personnel salarié de l association sont gérés par les responsables de structures et visés par le coordinateur des structures. En matière de gestion des présences, les structures établissent un registre papier transmis au secrétariat en fin de mois pour traitement. Depuis 2012 l association a recours au logiciel Abélium qui permet la gestion concomitante des présences et la facturation aux familles. L expert-comptable qui assure la gestion sociale de l association édite chaque année une plaquette récapitulant les journées d absence du personnel. Le niveau d absentéisme, du fait de sa faiblesse, n a pas interpellé l association. Les causes les plus fréquentes sont la maladie du personnel et la maladie des enfants du personnel. Il n a pas été noté de difficultés de gestion du personnel en termes d adaptation des horaires aux besoins des parents car les horaires d ouverture des structures correspondent aux besoins identifiés lors de l étude préalable. L association n a pas élaboré de plan pluriannuel de formation à ce jour. Toutefois, elle incite le personnel non qualifié à se former. Une aide éducatrice est actuellement en formation d Educatrice de Jeunes Enfants en alternance. L association a embauché du personnel en CDD pour son remplacement lors des sessions théoriques et des stages hors Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 10 / 14

11 structure. Les demandes de formation sont étudiées au cas par cas et les réponses motivées par la valeur ajoutée apportée à l association. Par ailleurs, cette dernière a financé deux colloques petite enfance en 2010 (1 498 ) et 2011 (1 070 ). Parallèlement, les salariés de l association bénéficient de leur droit individuel de formation (DIF). Ce droit est géré par l expert comptable dans le cadre de sa mission de gestion sociale. Le tableau ci-dessous présente les formations dispensées sur la période observée. Nature des formations Hygiène et sécurité Accueil d un enfant en situation de handicap Accueil des familles Pratique professionnelle Colloque petite enfance 4 2 Formation d Educatrice de Jeunes Enfants en alternance 1 TOTAL agents concernés 4 3 En matière de surveillance médicale des enfants enfin, l association connaît des difficultés pour bénéficier des services d un pédiatre d un médecin généraliste sur le territoire concerné. Pour la halte-garderie itinérante, l association s assure du concours régulier d un médecin pédiatre au moyen d une convention signée entre l établissement et le médecin référent. Pour la structure multi accueil, en l absence de médecin pédiatre disponible, une convention a été signée avec un médecin généraliste justifiant d une expérience en pédiatrie. Le médecin n intervient que ponctuellement, à la demande de la responsable de structure à hauteur de 2 heures par mois. 8 LA SITUATION FINANCIERE L analyse financière porte sur l ensemble de l activité de l association à la fois enfance et petite enfance. Les dépenses et les recettes de l association sont ordonnées par chaque responsable de structure dans la limite de leur délégation et sont visées par le coordinateur des structures. Elles sont enregistrées par la secrétaire de l association et transmises à l expert-comptable. Ce dernier établit les comptes de résultats de l association et de chaque structure ainsi que le bilan financier. En parallèle, le compte de résultat est aussi établi mensuellement par le coordinateur des structures permettant ainsi de disposer de données intermédiaires. L association tient par ailleurs une comptabilité analytique. Aucune surtaxe au barème national de participation des familles établie par la CAF pas plus qu une participation complémentaire ne sont demandées aux familles pour l achat de produits alimentaires ou d hygiène. Cependant un paiement des frais d adhésion est acquitté, soit 15 par année civile et par famille pour celles issues des communes adhérentes de l association. Les comptes ont été certifiés sans réserves sur la période observée. Le tableau ci-dessous présente les principales évolutions sur la période. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 11 / 14

12 Lous Petits Esberits Variation (k ) Produits d'exploitation ,8 % Dont Production +51,3 % vendue Dont subventions d'exploitation, +13,1 % Charges +21,8 % d'exploitation Dont autres achats et charges externes ,7 % Dont salaires et traitements ,8 % Résultat d exploitation Résultat net Source : rapports du Commissaire aux Comptes En 2011, les subventions d exploitation et les prestations de service représentent respectivement 62,3 % et 35,1 % des produits d exploitation soit la quasi-totalité des recettes. Les charges d exploitation sont majoritairement constituées des achats et charges externe (66,3%) et des frais de personnel (26,8%). L importance des charges externes s explique par la valorisation, dans les comptes de l association, des mises à disposition de personnels et de locaux par les différentes communes. Le résultat d exploitation a connu une forte détérioration en 2009 et 2010 avant de se redresser à compter de L ouverture de la structure multi accueil d Hontanx avec une fréquentation réduite, le changement des règles de financement de la prestation de service ordinaire et l embauche de personnels suite à l augmentation globale de l activité expliquent ces déficits. Aussi, devant les projections pessimistes et le mauvais résultat comptable de 2009, l association a décidé, en juillet 2010, l augmentation de tarifs pour l accueil périscolaire et du mercredi. Ces tarifs sont les seuls fixés librement, l association ayant opté pour le financement par la prestation de service unique (PSU) qui lui fait obligation d appliquer le barème CAF. Une augmentation de la part fixe d adhésion des trente huit communes a également été décidée. De plus, l association a procédé à des économies d échelle sur les charges fixes et les charges de personnel. Un poste vacant au niveau du secrétariat n a pas été remplacé et une campagne de communication a également permis à la structure multi accueil d augmenter le taux de fréquentation dès le début de l année Les charges de personnel qui avaient augmenté à un taux annuel moyen de 19 % depuis 2006, se sont contractées en 2011 pour atteindre soit une baisse de 9,9% par rapport à Ces efforts ont permis de générer un résultat d exploitation de 48,6 K en 2011 et un résultat net de 47,4 K. Après avoir été négative de 23 K en 2010, la capacité d autofinancement de l association s élève à 106,8 K en Les dettes, pour l essentiel constituées de dettes à moins d un an, sont passées à 192,1 K en 2010, en raison de la souscription d un prêt de 100 K, avant d être réduites à 59,4 k en Les résultats déficitaires des exercices 2009 et 2010 ont dégradé les capitaux permanents et réduit le fonds de roulement qui est passé de 282,7 K en 2008 à 212, 7 K en En 2011, le résultat de 47,4 K et la constitution d une provision de 44 K ont permis à l association de voir son fonds de roulement progresser de 63,4 K et sa trésorerie de 70,6 k. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 12 / 14

13 Le tableau ci-dessous récapitule la contribution au résultat des services enfance et petite enfance de l association. Contribution des services au résultat accueil périscolaire 3 547, , relais assistants maternels , , accueil du mercredi , , halte garderie 5 456, , multi accueil , Résultat , , Source : association Lous Petits Esbérits La chambre observe que la structure multi-accueil demeure déficitaire même si les pertes sont en diminution constante sur la période alors que la halte-garderie maintient un résultat excédentaire. Ce constat s explique selon l association par le fait que contrairement à la halte-garderie et pour le prix du barème fixé par la CAF, le multi-accueil doit financer des charges supplémentaires, notamment les repas. L association devrait cependant s interroger également sur le niveau du taux d encadrement en vigueur au multi-accueil. En réponse aux observations provisoires de la Chambre, l association indique qu une réflexion a été entamée en ce sens. La Chambre en prend acte. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 13 / 14

14 RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES DE L ASSOCIATION LOUS PETITS ESBERITS EXERCICES FICHE RECAPITULATIVE DES RECOMMANDATIONS DE LA CHAMBRE 1) Les relations avec les partenaires - Il est recommandé de finaliser la formalisation des relations juridiques avec les organismes financeurs : cette recommandation est déjà suivie d effet 2) La situation financière - Il est recommandé de réfléchir sur le niveau du taux d encadrement en vigueur au multi-accueil ; 3) Divers - Il est recommandé de créer une commission d accueil centrale si la création d une structure supplémentaire à Gabarret est menée à son terme ; - Il est recommandé de réaliser une enquête de satisfaction auprès des parents. Observations définitives sur l association Lous Petits Esberits 14 / 14