Règlement de placement de REVOR Fondation communautaire 2 e pilier

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1 de REVOR Fondation communautaire 2 e pilier Approuvé par le Conseil de fondation le 15 décembre 2010 Sommaire 1. Principes réglementaires et légaux Solution de compte Stratégie de placement Réserves de fluctuation de valeur Securities Lending Loyauté dans la gestion de fortune Evaluation Dispositions finales... 3 Annexe 1 Stratégie de placement pour les réserves et provisions de la fondation... 4 Annexe 2 Instituts bancaires... 5 Annexe 3 Quotas maximaux par institut bancaire... 5 Annexe 4 Evaluation de la qualité des instituts bancaires / systématique... 5 Annexe Conditions d affiliation quantitatives Conditions d affiliation qualitatives Les conditions d affiliation qualitatives font partie des conditions d accès et reposent sur le contrat de partenaires présenté à l annexe 3 au contrat RBA 2004 (contrat d actionnariat)

2 1. Principes réglementaires et légaux 1. Sur la base de l article 7 de l acte de fondation et de l article 8 du règlement d organisation et d administration et dans le respect des dispositions de l art. 49a al. 2 let. a OPP 2 et de l art. 50 OPP 2, le Conseil de fondation de REVOR Fondation communautaire 2 e pilier édicte les dispositions ci-dessous applicables aux placements de fortune. 2. Le présent règlement de placement est à caractère obligatoire pour la fondation ainsi que pour la commission de prévoyance de toutes les institutions de prévoyance affiliées qui ont choisi une solution de compte. 3. Pour les institutions de prévoyance dotées d une solution de titres, il existe un règlement de placement séparé. 4. Les dépassements des limites maximales doivent être justifiées de façon concluante dans le cadre d une justification d extension selon l art. 50 OPP Solution de compte 1. Le Conseil de fondation octroie à une institution de prévoyance, à la demande de la commission de prévoyance, la prise en charge de la prévoyance professionnelle dans le cadre d une solution de compte. 2. La solution de compte est réalisée exclusivement par le biais d instituts bancaires soumis à la loi sur les banques du 8 novembre 1934 et mentionnés à l annexe Les fonds accumulés dans le cadre de la solution de compte sont placés au nom de la fondation auprès de ces instituts bancaires. 4. La qualité de ces instituts bancaires est évaluée régulièrement par Entris Audit. 5. La systématique d évaluation de la qualité des instituts bancaires est consignée à l annexe Page 2 de 10

3 3. Stratégie de placement 3.1 Fonds de prévoyance selon la solution de compte Les fonds de prévoyance de la fondation accumulés dans le cadre de la solution de compte sont détenus à 100% en tant qu apport bancaire des instituts bancaires correspondants. 3.2 Réserves et provisions La stratégie de placement pour les réserves et provisions de la fondation est indiquée à l annexe Réserves de fluctuation de valeur Les réserves de fluctuation de valeur nécessaires pour la fondation sont définies dans le règlement sur les principes d établissement du bilan et d évaluation. 5. Securities Lending Le Securities Lending ainsi que les opérations de pension ne sont pas autorisés. Dans la mise en œuvre de placements collectifs, il y a lieu de privilégier les produits qui n ont pas trait à ces opérations. 6. Loyauté dans la gestion de fortune Les personnes et institutions auxquelles sont confiés le placement et la gestion de la fortune de prévoyance de la fondation sont soumises aux dispositions de l art. 48f - h OPP 2. Ne sont pas soumises au devoir d annonce des avantages financiers personnels les personnes et institutions auxquelles s applique la loi sur les banques du 8 novembre Evaluation L évaluation des actifs est définie dans le règlement sur les principes d établissement du bilan et d évaluation. 8. Dispositions finales Les annexes 1-5 font partie intégrante du présent règlement. Le présent règlement entre en vigueur le 15 décembre Page 3 de 10

4 Annexe 1 Stratégie de placement pour les réserves et provisions de la fondation Les fonds des réserves et provisions peuvent être détenus à 100% en liquidités. Si la liquidité est investie dans des titres, ces éléments constitutifs de la fortune sont soumis aux dispositions stratégiques suivantes: Dispositions stratégiques Catégories de placement Position normale Minimum Maximum Indices comparatifs Liquidité 0,0% 0,0% 5,0% Obligations CHF 28,0% 18,0% 38,0% Swiss Bond Index AAA-BBB TR Obligations Euro 8,0% 0,0% 13,0% Barclays Euro Aggregate Index Obligations ex CHF / Euro 4,0% 0,0% 9,0% Barclays Global Aggregate Index Actions Suisse 15,0% 5,0% 25,0% Swiss Performance Index Actions étranger 25,0% 15,0% 35,0% MSCI World all Contries Free Index (br) Immobilier Suisse 20,0% 10,0% 30,0% SXI Real Estate Funds TR Actions 40,0% 20,0% 60,0% Monnaies étrangères 37,0% 15,0% 57,0% Page 4 de 10

5 Annexe 2 Instituts bancaires La liste des instituts bancaires est publiée sous Annexe 3 Quotas maximaux par institut bancaire Le quota maximal par institut bancaire ne doit jamais dépasser la limite de 10%. Des règlements spéciaux peuvent être mis en place pour certains instituts bancaires. Le Conseil de fondation a mis en vigueur les règlements spéciaux suivants: Banque Valiant 30% Banque Romande Valiant 15% Banque hypothécaire Lenzbourg 15% Annexe 4 Evaluation de la qualité des instituts bancaires / systématique L évaluation de la qualité des instituts bancaires (RBA-Banques et non RBA-Banques) repose sur le «RABIT Rating and Bank Investigation Tool» d Entris Audit ou d un autre rating reconnu. Ce système d appréciation de la qualité inclut à la fois des facteurs quantitatifs et qualitatifs. L évaluation quantitative comprend en particulier les domaines de contrôle suivants (voir à ce sujet l annexe 5 au contrat-cadre de prestations pour les produits de prévoyance): rentabilité refinancement / structure du bilan situation en matière de risque substance L évaluation qualitative se fait sur la base d un questionnaire détaillé (voir à ce sujet l annexe 5). Le processus d évaluation quantitative et qualitative est réalisé sur une base annuelle. Entris Audit établit chaque année un rapport à l attention de l organe de contrôle et du Conseil de fondation. Sur la base du rapport d Entris Audit, le Conseil de fondation procède chaque année à une estimation de la qualité et décide des mesures nécessaires pour l assurance de la qualité. Il se réserve par ailleurs le droit de demander un remboursement anticipé ou la fourniture de sûretés si la qualité se détériore en cours d année. Les placements auprès des instituts bancaires sont effectués pour une année Page 5 de 10

6 Annexe 5 1. Conditions d affiliation quantitatives 1.1. Rentabilité Indicateur Calcul Benchmark Rentabilité des fonds propres nécessaires avant impôts (Return on required Equity ou RORE) Bénéfice net avant impôts / fonds propres nécessaires 10, Marge de bénéfice brute (résultat des opérations d intérêts + résultat des commissions et prestations + résultat des opérations de négoce + autre résultat ordinaire charges commerciales) / somme au bilan x 100 0, Cost / Income Ratio 1 Besoins bruts / produits bruts < 0, Cost / Income Ratio 2 (Charges commerciales + amortissements) / produits bruts Marge d intérêt brute (Résultat des opérations d intérêts + résultat des commissions opérations de crédits) / Ø somme au bilan x 100 < 0,59 1, Page 6 de 10

7 1.2. Refinancement / structure du bilan Indicateur Calcul Benchmark Fonds de clients en % des crédits aux clients (taux de couverture clients) (engagements envers les clients sous forme d épargne et de placement + autres engagements envers les clients + obligations de caisse) / (créances envers les clients + créances hypothécaires) x Value at Risk Calcul avec focalisation ALM 4 avec intégration des actifs et passifs porteurs d intérêts variables selon la clé de réplication suivante: Actifs: 25% 12 mois, 50% 24 mois, 25% 5 ans Passifs: 25% 12 mois, 50% 24 mois, 25% 3 ans Probabilité de survenance: 99% < 7, Actifs liquides en % de la somme au bilan Durée de détention 12 semaines Actifs liquides (= liquidités + créances résultant de papiers monétaires + créances envers les banques + positions de négoce en titres et métaux précieux + placements financiers sans immeubles + valeurs de remplacement positives des opérations de négoce) / somme au bilan x 100 5, Situation en matière de risque Indicateur Calcul Benchmark Marge de risque Correctifs de valeur, provisions et pertes / somme au bilan x 100 < 0, Quote-part des fonds propres nécessaires Fonds propres nécessaires / somme au bilan x 100 < 4, Part des crédits improductifs en % des crédits totaux Quote-part des créances compromises sur l ensemble du portefeuille de crédits (jusqu alors dans la partie RABIT qualitative) Part des intérêts compromis dans le résultat des opérations d intérêts Crédits improductifs / (créances envers les clients + créances hypothécaires) x 100 Montant brut des créances compromises / (créances envers les clients + créances hypothécaires) x 100 Intérêts compromis / résultat des opérations d intérêts x 100 < 2,00 < 2,50 < 1, Page 7 de 10

8 1.4. Substance Indicateur Calcul Benchmark Substance libre porteuse de risques en % des fonds propres nécessaires Taux de couverture des fonds propres Quote-part de fonds propres interne Total fonds propres effectifs (selon reporting de la surveillance) - Déductions du capital clé (selon état des fonds propres) - Déductions du total des fonds propres (selon état des fonds propres) - Fonds propres nécessaires / fonds propres nécessaires x 100 Fonds propres déterminants / fonds propres nécessaires x 100 Total fonds propres effectifs (selon reporting de la surveillance) / somme au bilan x ,00 125,00 7, Page 8 de 10

9 2. Conditions d affiliation qualitatives Les conditions d affiliation qualitatives font partie des conditions d accès et reposent sur le contrat de partenaires présenté à l annexe 3 au contrat RBA 2004 (contrat d actionnariat). Table des matières 2. Conditions d affiliation qualitatives 2.1 Environnement de la banque / rapports de propriété Nombre d habitants par succursale dans le territoire commercial Charge fiscale sur la moyenne suisse Quote-part de surfaces de bureaux vacantes Quote-part de surfaces d habitation vacantes Structure d âge des clients Part en % de personnes qualifiées sur le total du capital 2.2 Organisation / structure Evaluation de l organisation Validité des directives Modèle de processus / aperçu Descriptifs actuels des processus avec graphique Comparaison processus décrits et pratique Possibilité d harmonisation processus / prestations Prise en compte des interfaces dans les processus Existence d un descriptif de fonction actuel Représentations Existence d un SCI fonctionnel Qualité système d information du management Qualité reporting au Conseil d administration 2.3 Ressources humaines Composition du CA Réélection du CA Echelonnement des mandats Examen actif périodique de la stratégie future par le Conseil d administration Evaluation annuelle et documentation de l atteinte de ses objectifs et du mode de travail par le Conseil d administration Page 9 de 10

10 2.3.6 Formation direction commerciale Expérience professionnelle direction commerciale Evaluation promotion du personnel Fluctuation du personnel 2.4 Asset Quality Estimation propre évaluation de la banque Evaluation des correctifs de valeur pour les positions à risque Correctifs de valeur suffisants Qualité mise en œuvre des instruments d évaluation Interventions manuelles RasyEA Facteur de risque de défaillance Part 10 plus grands débiteurs dans le total des crédits Montant brut des engagements clients soumis à déclaration (sans les banques) 2.5 Risques Politique de risque Processus sur la gestion des risques Limites de pertes et / ou de volumes pour tous les types de risque Scénarios pour la capacité à supporter les risques de marché Reporting des risques Planification des liquidités Admissibilité des risques de variation des intérêts pour la rentabilité Admissibilité des risques de variation des intérêts pour la substance Fréquence d évaluation des analyses de la valeur actuelle Simulations des revenus Gestion active et surveillance des risques opérationnels Compliance Contrôle des risques Page 10 de 10