Maison près la Tour - Huy LA MAISON PRÈS LA TOUR HUY APPEL À PROJETS DE LA VILLE DE HUY P JUIN 2013

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1 Maison près la Tour - Huy LA MAISON PRÈS LA TOUR À HUY APPEL À PROJETS DE LA VILLE DE HUY I N S T I T U T D Institut U P A wallon/ville T R Ide Huy M - JUIN O I N du Patrimoine 2013 JUIN 2013 E W A L L O N

2 T A B L E DES MAT I È R E S Maison près la Tour - Huy 2 Préambule... p.3 Partie 1 : le bien... p.4 Fiche signalétique... p. 4 Historique... p. 5 Description... p. 6 Contexte urbanistique... p.8 La Ville de Huy Le quartier de la Maison près la Tour Plan de situation Plan de secteur Mobilité Activité urbaine Données techniques... p.15 Etat du bâtiment Relevés Récapitulatif des surfaces Etudes préalables à envisager dans le cadre d un projet de restauration Réaffectations envisageables dans le cadre d un projet de restauration Qu implique un bien classé?... p.25 Les aides financières «patrimoine» et les autres aides spécifiques Les procédures de certificat de patrimoine, permis d urbanisme et subventions Intervention de l IPW Le cas de la Maison près la Tour Partie 2 : l appel à projets... p.28 Modalités Arrêtés de classement Bibliographie... p.36

3 Maison près la Tour - Huy 3 Préambule Implantée dans le cœur historique de Huy, la Maison près la Tour est une des plus anciennes bâtisses de la Ville. Construite aux XIII e et XIV e siècles et fortement remaniée aux XV e et XVIII e siècles, elle conserve encore néanmoins une façade gothique d exception et les vestiges d aménagements intérieurs d origine (cheminées, niches moulurées, portes en plein cintre, etc.). Ce bâtiment, propriété de la Ville de Huy, est actuellement inoccupé. Se développant sur plusieurs niveaux, il offre un important volume et bénéficie d une parcelle de terrain sur deux de ses côtés. L ensemble présente donc un potentiel d exploitation certain. Le Collège communal de la Ville de Huy a donc émis le souhait de lancer un appel à projets et permettre ainsi à d éventuels investisseurs de tirer parti de la situation exceptionnelle qu offre la Maison près la Tour.

4 PARTIE 1 : LE B I E N Maison près la Tour - Huy 4 Fiche signalétique DÉNOMINATION : «Maison près la Tour» ou «Maison Legrand» PROPRIÉTAIRE : Ville de Huy LOCALISATION : Province : Liège Commune : Huy Adresse : rue des Frères-Mineurs 1 Code postal : 4500 PARCELLE(S) CADASTRALE(S) : PLAN DE SECTEUR : DIMENSIONS : CLASSEMENT COMME MONUMENT : CLASSEMENT COMME SITE: URBANISME : Huy/Section B/n 343hc/n 342t habitat superficie de la parcelle : 792 m2 surface au sol, murs compris : m2 l ensemble de la maison, intérieur et extérieur, le 8 avril la cave sous terrasse, accessible depuis la cour, le 27 juillet la rue des Frères-Mineurs et ses abords, le 26 juin plan communal d aménagement non dérogatoire

5 Maison près la Tour - Huy 5 Historique Suite à des études archéologique et dendrochronologique réalisées de 1985 à 1987, la construction de la Maison près la Tour a pu être située entre la deuxième moitié du XIII e siècle et le début du XIV e siècle. Des remaniements ont eu lieu du XVII e au XIX e siècle. Sa morphologie complexe actuelle est le résultat de l imbrication de plusieurs constructions. L appellation «Maison près la Tour» est utilisée depuis une vingtaine d années. Elle résulte de la proximité de ladite maison avec l ancienne «Tour de ville» située non loin. Autrefois, elle était appelée «Maison Legrand», du nom du dernier propriétaire qui a cédé la maison à la Ville en C est ce nom que l on retrouve dans l arrêté de classement de 1949.

6 Maison près la Tour - Huy 6 Description Adossé à un ressaut de colline, le majestueux ensemble (15 m au faîte de la toiture) s étend sur trois niveaux. Le dénivelé du terrain est ainsi repris et permet un accès vers l extérieur à chaque niveau. Des cours et des circulations intérieures permettent de passer d un niveau à l autre. L élément architectural le plus marquant est sans doute la façade ouest, composée de deux registres principaux. Le registre inférieur est percé de trois baies rectangulaires surmontées d arcs en plein cintre dont le tympan a été muré. Le registre supérieur s ouvre sur l extérieur par trois baies à ogive, témoins du style gothique, contemporain de la période de construction de l habitation. Cette façade a été fortement remaniée dans les années Le bâtiment est composé de deux ailes en équerre, une aile nord et une aile sud. L aile nord offre, au rez-de-chaussée et au premier étage, deux vastes salles (9 m sur 6 m, 4,6 m de haut) agrémentées de grandes cheminées. La salle du premier étage est largement éclairée par d imposantes fenêtres ogivales. A l extrémité est se trouve l escalier à vis, ajouté au XVII e siècle mais aujourd hui effondré, desservant chaque niveau.

7 Maison près la Tour - Huy 7 L aile sud d environ 30 m², située le long de la ruelle de la Cloche se développe sur trois niveaux. Le 1 er et le 2 e étages donnent accès aux jardin et cours autour du bâtiment. Les deux ailes sont couvertes d un grenier facilement accessible depuis le 2 e étage de l aile sud. Au XVII e siècle, d importantes transformations ont eu lieu. Quelques-unes d entre elles ont été gommées par les travaux des années Le mur de séparation dans la grande salle du rez-de-chaussée a notamment été démonté. Ces travaux entamés dans les années 1980 ont assuré une mise hors eaux et une bonne conservation du bâtiment mais ont néanmoins affecté l intégrité de l ensemble, effaçant plusieurs éléments patrimoniaux originels.

8 Contexte urbanistique Maison près la Tour - Huy 8 LA VILLE DE HUY La Maison près la Tour est située dans le centre historique de Huy. L histoire de la Ville de Huy est millénaire. Cité florissante dès le XI e siècle, Huy doit notamment sa réputation de son savoir-faire artisanal : tanneurs, étainiers mais surtout orfèvres. Au XIX e siècle, e l l e c o n n a i t u n g r a n d développement industriel et commercial. Dominée par sa Citadelle et sa Collégiale, cette ville jouit d un réel attrait touristique. Son patrimoine bâti et culturel lui confère une place de choix sur le parcours des villes mosanes. Ville de Huy, Gravure de Remacle Leloup de 1735

9 Maison près la Tour - Huy 9 LE QUARTIER DE LA MAISON PRÈS LA TOUR La Maison près la Tour est située dans un quartier nommé «derrière Saint- Mengold» dans les écrits anciens. Il s agit d un quartier qui abrite plusieurs maisons bourgeoises et béguinages. La maison est située à quelques mètres à peine de l ancien couvent des frères Mineurs et domine le chevet de l église Saint-Mengold. Le quartier est très animé. Le couvent des Frères-Mineurs abrite le musée communal et l église Saint-Mengold accueille de nombreux événements culturels. Les établissements dans lesquels peuvent se restaurer les visiteurs ne manquent pas.

10 Maison près la Tour - Huy 10 PLAN DE SITUATION

11 Maison près la Tour - Huy 11 PLAN DE SECTEUR Maison près la Tour

12 Maison près la Tour - Huy 12 MOBILITÉ Accessibilité Située sur la Meuse, à mi-chemin entre Namur et Liège, Huy est desservie favorablement par l E42 qui peut être rejointe depuis le centre-ville en moins d un quart d heure. La gare ferroviaire est située à 15 minutes à pied du centre-ville qui est par ailleurs accessible en bus. Une future affectation du bâtiment devra tenir compte du fait que le bâtiment est bordé de ruelles semi-piétonnes qui confèrent au quartier une atmosphère paisible en plein centre urbain. Néanmoins, l accès voiture jusqu à proximité est tout à fait possible. Maison près la Tour

13 Maison près la Tour - Huy 13 Stationnement Il est possible de stationner son véhicule dans les environs immédiats de la rue des Frères-Mineurs : place Verte, rue du Marché, rue Vankeerberghen, parking du Quadrilatère ou encore de l avenue des Ardennes, pour ne citer que ceux-ci. Les rues des Frères-Mineurs et de la Cloche sont piétonnes. Néanmoins, l endroit est accessible aux véhicules de manière transitoire, par exemple pour des livraisons, à partir de la rue des Esses. Des stationnements sont possibles le long de la rue du Marché ou sur la place Saint- Denis. Trois places de parking peuvent aussi éventuellement être dégagées devant le bâtiment (espace faisant partie de la propriété à vendre). Sur la rive droite de la Meuse : Emplacement voitures : Possibilités de parking à proximité de la Maison près la Tour (fourni par la Police). Av des Ardennes : 120 places Quai de Namur : 50 places Place St Denis : 50 places Av Godin Parnajon : 134 places Parking Piscine : 51 places Parking du Quadrilatère int + ext : 220 places Port Neuve Voie : 30 places Parking rue l Apleit : 70 places Tous les parkings sont gratuits à Huy. Emplacements Car : Quai de Namur : 1 place

14 Maison près la Tour - Huy 14 ACTIVITÉ URBAINE Outre l intérêt touristique, la Ville de Huy accueille plusieurs événements culturels et sportifs au cours de l année : un festival d Art, la foire et les festivités du 15 août, le Huy Summer Festival, la Flèche wallonne, le Rallye du Condroz, le Printemps des Musées, le marché de Noël et bien d autres. Office du tourisme : Centre culturel : Festival d Art : Huy Summer festival : Atelier Rock : Ca jazz à Huy : Fêtes de la Musique : Le 15 août de Huy : La flèche wallonne :

15 Maison près la Tour - Huy 15 DONNÉES TECHNIQUES ETAT DU BÂTIMENT L état général du bien peut être jugé satisfaisant. De nombreux éléments ont été refaits dans les années 1980 et sont de bonne tenue à l heure actuelle même s ils ont quelque peu modifié l intégrité patrimoniale du bien. Intérieur A l intérieur du bâtiment, de nombreux murs en blocs de béton ont été mis en œuvre. Ils ne sont pas toujours liaisonnés entre eux ou à la maçonnerie existante. On constate la chute des enduits muraux encore en place. Certains parements doivent être rejointoyés. Certains dallages en pierre bleue encore en place présentent une déformation concave. Ils doivent être déposés et remontés sur une nouvelle chape. Par ailleurs, suite au lourds travaux effectués dans les années 1980, les sols et les plafonds consistent majoritairement en dalles de béton. Le sol de la salle du rez-de-chaussée de l aile nord est couvert de végétation. Elle doit être éradiquée. Les sources d humidité doivent être identifiées et traitées. En outre, elles provoquent également des efflorescences dans les maçonneries. Les techniques spéciales (chauffage, sanitaire, électricité, ventilation) sont inexistantes à l heure actuelle et sont à installer.

16 Tous les travaux de parachèvement intérieur sont également à prévoir. L escalier à vis dans l angle est du bâtiment s est effondré. Un nouvel escalier devra être remis en place. Maison près la Tour - Huy 16 La charpente a été entièrement refaite dans les années Elle peut être conservée. Bien que la charpente d origine soit perdue, ces travaux ont permis de mettre le bâtiment hors eau et d éviter ainsi d importantes dégradations. Extérieur Les façades sont en relativement bon état. Les joints de certains parements sont creux et doivent être rejointoyés. Quelques pierres (linteaux) sont fissurées, d autres se détachent. Par ailleurs, plusieurs baies ont été obturées au moyen de blocs de béton. On distingue une fissure verticale qui parcourt le pignon nord de haut en bas. Les travaux des années 1980 ont déjà consolidé l ensemble. Les menuiseries extérieures sont en mauvais état ou manquantes. Une réflexion sera à mener sur l ensemble des baies. La couverture de toiture en ardoises a été entièrement refaite dans les années 1980 et semble en bon état. La plupart des travaux à effectuer devront être précisés en fonction du projet de restauration qui sera choisi.

17 Maison près la Tour - Huy 17 RELEVÉS SITUATION EXISTANTE : REZ-DE-CHAUSSÉE

18 Maison près la Tour - Huy 18 SITUATION EXISTANTE : PREMIER ÉTAGE

19 Maison près la Tour - Huy 19 SITUATION EXISTANTE : DEUXIÈME ÉTAGE

20 Maison près la Tour - Huy 20 SITUATION EXISTANTE : TROISIÈME ÉTAGE - COMBLES

21 Maison près la Tour - Huy 21 SITUATION EXISTANTE : COUPE DE PRINCIPE

22 Maison près la Tour - Huy 22 RÉCAPITULATIF DES SURFACES SURFACES AU SOL Rez-de-chaussée 1er AILE CENTRALE AILE NORD AILE SUD 7 m² 5 m² 50 m² 18 m² 7 m² 5 m² 55 m² 30 m² Totaux 80 m² 97 m² 2 e 5 m² 30 m² 3 e 5 m² 75 m² 35 m² 80 m² 292 m² Surface du parking : environ 40 m² Surface cour basse : environ 24 m² Surface cour haute : environ 40m² Surface de la parcelle : 7a92ca Remarque : les surfaces sont mentionnées à titre indicatif et sont comprises hors murs extérieurs, hors escalier en colimaçon et escalier effondré.

23 Maison près la Tour - Huy 23 ETUDES PRÉALABLES À ENVISAGER DANS LE CADRE D UN PROJET DE RESTAURATION Sous réserve de l avis du comité d accompagnement du certificat de patrimoine et en fonction du projet, les études préalables suivantes seront a priori nécessaires: étude d archéologie du bâti (en fonction du projet) étude des pierres (analyse des différents types de pierres, ) étude stratigraphique (traces d enduit)

24 Maison près la Tour - Huy 24 RÉAFFECTATIONS ENVISAGEABLES DANS LE CADRE D UN PROJET DE RESTAURATION Bien qu aucune proposition ne soit a priori rejetée, la Ville de Huy donnera la priorité à des projets qui s intègreront de manière adéquate dans le contexte du centre historique du quartier. Depuis quelques années, un processus de revitalisation du quartier se développe et s allie à une volonté de redynamiser le centre historique dans son ensemble. Dans ce contexte, divers projets de restauration ont vu le jour à Huy, tels que la restauration du «Bassinia» ou de la collégiale Notre-Dame. Le projet de réaffectation de la Maison près la Tour devra également tenir compte du fait que le bâtiment est classé. Sa nouvelle affectation devra s adapter au mieux aux espaces existants et à la structure qu offrent les façades. Par ailleurs, la Ville de Huy souhaite que la maison soit accessible à certaines occasions (par exemple: lors des Journées du Patrimoine), en fonction des contraintes de la future affectation. Perspectives de réaffectation : logement hébergement touristique : chambres d hôtes, gîtes,... (voir les conditions légales liées à cette fonction sur le site restauration / Horeca bureaux / salles de réunion galerie d exposition

25 Qu implique un bien classé? Maison près la Tour - Huy 25 LES AIDES FINANCIÈRES «PATRIMOINE» ET LES AUTRES AIDES SPÉCIFIQUES Les contraintes liées à la conservation du Patrimoine classé entraînent des frais spécifiques pour le propriétaire que le législateur a voulu pallier via la subvention des travaux et études réalisées sur les parties classées d un bien. La procédure d octroi d une subvention intervient après les procédures de certificat de patrimoine et de permis d urbanisme. Selon les dispositions de l arrêté du Gouvernement wallon du 29 juillet 1993, le taux de subvention s élève à 60% des dépenses sur parties classées mais peut atteindre exceptionnellement 80% lorsqu il s agit d une opération de conservation intégrée visant l intérêt collectif. Il faut entendre par là, la réhabilitation du bien à des fins non-lucratives et à connotation sociale ou encore culturelle. Dans une variante, la subvention permet au propriétaire privé qui souhaiterait réaliser les travaux lui-même, sans faire appel à une entreprise, de se voir financer la totalité des fournitures, selon des conditions à respecter en matière de compétences techniques. Par ailleurs, la Commune et la Province sont également tenues de participer aux coûts de la restauration des monuments situés sur leur territoire par un taux minimum de 1 % des dépenses éligibles sur les parties classées. Notons qu une intervention financière publique s accompagne de l obligation de respecter la loi sur les marchés publics et, par conséquent, de mettre les entreprises en concurrence. Hormis les aides typiquement liées au caractère classé d un bien, d autres subsides peuvent être obtenus en fonction du projet de réaffectation en lui-même et sous réserve de la compatibilité entre ces subsides et les impératifs liés au classement. Citons, entre autres, les aides à la création de différents types de logements, les aides au tourisme et les aides pour les énergies renouvelables. Pour plus d informations : CWATUPE disponible sur : et Guide du propriétaire disponible sur

26 Maison près la Tour - Huy 26 LES PROCÉDURES : CERTIFICAT DE PATRIMOINE, PERMIS D URBANISME ET SUBVENTIONS La législation impose au propriétaire d un bien classé d entretenir son bien en bon père de famille. Afin d entreprendre des travaux de restauration et réaffectation, le propriétaire doit obtenir, préalablement au permis d urbanisme, un certificat de patrimoine. Entouré d un comité d accompagnement, le propriétaire et son auteur de projet mènent cette procédure de certificat de patrimoine propre aux travaux sur monuments classés qui définit les phases successives de l étude, du projet à réaliser, des actes et travaux à effectuer en tenant compte de la situation urbanistique du bien et dans le respect des caractéristiques patrimoniales de celui-ci. Selon les dispositions actuelles de l arrêté du Gouvernement wallon du 29 janvier 2009, le comité d accompagnement est composé du propriétaire du monument, de son auteur de projet, d un représentant du fonctionnaire délégué, d un représentant de la Commission royale des Monuments, Sites et Fouilles, d un représentant de la Commune, d un architecte de la Direction de la Restauration du Département du Patrimoine et d un représentant de l IPW étant donné que le bâtiment se trouve sur la liste de l Institut. Une fois le procès-verbal de synthèse approuvé par les membres du comité, l IPW sollicite l avis de la Commission et, sur base de l avis de celle-ci, l Institut peut adopter la proposition de certificat de patrimoine. Ensuite, il adresse le certificat de patrimoine au demandeur. Le certificat délivré est valable deux ans et peut être prolongé d un an. Pendant cette période, le propriétaire du bien doit introduire la demande de permis d urbanisme. A la réception de celui-ci, le marché de travaux peut être lancé. Le montant de la subvention est ensuite calculé sur base des postes éligibles du marché par la Direction de la Restauration qui dépend de la Direction Générale Opérationnelle de l Aménagement du territoire, du Logement, du Patrimoine et de l Energie (DGO4 Département du Patrimoine - Service Public de Wallonie). L INTERVENTION DE L IPW A la suite du présent appel à projets, l IPW continuera à mettre ses compétences au service de l investisseur. Pour tout bien inscrit par le Gouvernement wallon à la liste des bâtiments pour lesquels l Institut se doit d apporter son aide au propriétaire, l Institut peut aider et soutenir le propriétaire notamment en facilitant les démarches administratives qu il doit effectuer. L aide de l IPW se veut pratique et concrète. De même, l IPW, dans le cadre de sa mission de consultance, aide les propriétaires à déterminer quels sont les subsides et financements qu ils pourraient obtenir, prend les contacts ou facilite ceux-ci.

27 Maison près la Tour - Huy 27 LE CAS DE LA MAISON PRÈS LA TOUR Le classement de la Maison près la Tour porte sur l ensemble du monument. Ceci implique donc que tout travail de restauration du bâtiment devra au préalable obtenir un certificat de patrimoine et un permis d urbanisme. Ces procédures impliquent un délai avant la mise en œuvre du chantier de restauration et, d une certaine manière, influencent le projet architectural. Elles donnent cependant l accès à des subsides sur les études et travaux éligibles portant sur les parties classées. Il convient néanmoins de bien distinguer les dépenses éligibles (le gros œuvre propre à donner une affectation nouvelle au monument, la restauration ou, parfois, le cas échéant, remplacement d éléments originaux de l édifice ou du monument qui ne peuvent être consolidés ou stabilisés) des dépenses non-éligibles (les installations sanitaires, les aménagements intérieurs, l éclairage, le chauffage, les apports contemporains ) qui, comme leur nom le laisse supposer, ne sont jamais subsidiées.

28 PARTIE 2 : L APPEL À PROJETS Maison près la Tour - Huy 28 Modalités Contexte La Maison près la Tour est un bâtiment composé de plusieurs habitations datant du XIII e et XIV e siècles, mais fortement remaniées du XVII e au XIX e siècle. Propriétaire La Maison près la Tour est une propriété de la Ville de Huy. Modalités de l appel à projets L objet du présent appel est de trouver une nouvelle affectation à la Maison près la Tour, dans le but de restaurer celle-ci. La Commune accepte toute proposition relative à cette restauration, y compris la cession des droits réels en vue d une restauration. Cette cession peut par exemple s envisager par une cession de droit d emphytéose (droit réel permettant à un emphytéote de se comporter comme s il était le véritable propriétaire du bien, la durée est fixée à un minimum de 27 ans et un maximum de 99 ans) ou encore par une cession pure et simple du droit de propriété. La Commune souhaite que le bien soit accessible (ou en partie accessible) au public à certaines occasions, en fonction des contraintes de l affectation. Afin d arrêter son choix, la Commune de Huy souhaite obtenir des informations sur le projet de restauration et de réaffectation de la Maison près la Tour. La Ville de Huy se réserve le droit de ne pas poursuivre la procédure ou de ne pas céder le bien après analyse des offres reçues. Visite et renseignements Une visite peut être organisée. Contact : Stéphanie Ratz, chef de service. Tél.: 085/ Dépôt des propositions Les propositions comprenant l offre, les documents et annexes seront rédigées en langue française, datées et signées par le soumissionnaire. La date limite de remise des projets est fixée au 2 décembre Les projets doivent être déposés ou envoyés à l attention de Monsieur Alexis Housiaux, Bourgmestre, Grand Place 1, 4500 Huy. Le dossier sera établi en deux exemplaires sur papier format A4 et/ou A3. Un des exemplaires sera présenté en une liasse non reliée pour permettre facilement une reproduction par photocopie.

29 Maison près la Tour - Huy 29 Documents mis à disposition Les documents de référence dont disposent les soumissionnaires sont le présent descriptif d appel et la plaquette de présentation de la Maison près la Tour, comprenant entre autres : - une description du bâtiment ; - une fiche technique sur l état du bâtiment ; - une copie des plans du bâtiment ; - l arrêté de classement. Eléments permettant d apprécier les propositions de projets La Commune de Huy choisira la proposition qu elle estime globalement la plus faisable du point de vue de sa réalisation et la plus intéressante au regard d une évaluation multicritère. Eléments concernant les aspects patrimoniaux et architecturaux - la prise en compte, dans le projet, des impératifs liés au classement ; - l adéquation entre la/les nouvelle(s) fonction(s) de l édifice et l aménagement proposé. Sont à fournir pour cette partie, les documents suivants : - une description du projet via une note d intention (maximum 5 pages A4) ; - des croquis dans un niveau de détails permettant d apprécier la faisabilité de la réaffectation envisagée ; - tout autre élément qui permettrait d évaluer favorablement la proposition. Le prix La proposition devra contenir une offre de prix, en fonction du type de montage juridique envisagé (prix, canon).

30 Maison près la Tour - Huy 30 Contenu de la proposition de projet La Commune demande aux candidats de fournir les documents mentionnés ci-dessous. Selon le cas : Personne morale de droit privé ou public - la forme juridique, (la raison sociale le cas échéant), la dénomination, la nationalité et le siège social du candidat ou des candidats en cas d association momentanée ; - les statuts du candidat ; - une description globale du projet ; - une description du projet architectural via une note d intention de 5 pages A4 maximum ; - les croquis permettant d apprécier la faisabilité du projet décrit dans la note d intention ; - un montage financier de la réalisation et du fonctionnement intégrant entre autres les diverses possibilités de subventionnement et les partenariats public-publics ou public-privés envisagés ; - un document prouvant la capacité économique du soumissionnaire (bilans, comptes de résultats, ) ; - un montage juridique comprenant la proposition de prix ; - tout autre document jugé utile, par le candidat, à l évaluation des éléments d appréciation précités. Personne physique - les nom et prénom, la nationalité et le domicile du candidat-acquéreur ; - les statuts du candidat ; - une description du projet via une note d intention de 5 pages A4 maximum ; - les croquis permettant d apprécier la faisabilité du projet décrit dans la note d intention ; - une description globale du projet ; - un montage financier intégrant entre autres les diverses possibilités de subventionnement ; - un document prouvant la capacité économique du soumissionnaire si celui-ci exerce une activité d indépendant à titre principal ou complémentaire (comptes de résultats simplifiés et description du chiffre d affaire) ; - un montage juridique comprenant la proposition de prix ; - tout autre document jugé utile, par le candidat-acquéreur, à l évaluation des éléments d appréciation précités.

31 Maison près la Tour - Huy 31 Respect du CWATUPE Par le dépôt d un projet, le candidat s engage, en cas de désignation, à effectuer les travaux nécessaires à la restauration et à la réaffectation du bien selon la proposition faisant l objet de cet appel. A cette fin, il s engage, comme précisé dans le CWATUPE, à introduire et à se conformer à la procédure de permis d urbanisme qui comprend l obtention préalable du certificat de patrimoine pour les travaux sur les parties classées. De plus amples informations sur les procédures concernant le permis d urbanisme mais aussi les subventions éventuelles sont reprises, en annexe de ce document, dans la plaquette de présentation de la Maison près la Tour. Les données mentionnées dans le présent document sont celles en vigueur à la date d envoi du présent document. Décision La décision sera validée via un processus de contrôle interne. A l issue de l analyse portant sur les éléments précités, la Commune choisira la proposition qui lui semblera la plus appropriée en vue du sauvetage du monument. Elle se réserve le droit de renoncer à la procédure. Chaque candidat sera prévenu de la décision le concernant par lettre recommandée. Par le seul fait de remettre une offre, le candidat accepte les termes du présent appel à projet. Date de remise des projets: 2 décembre 2013 Délai de validité des projets déposés (réponse à fournir par les candidats):

32 Arrêtés de classement Maison près la Tour - Huy 32 La maison dans son ensemble est classée comme monument en La rue des Frères-Mineurs et ses abords sont classés comme site en

33 Maison près la Tour - Huy 33 La rue des Frères- Mineurs et ses abords sont classés comme site en

34 Maison près la Tour - Huy 34

35 Maison près la Tour - Huy 35 La cave sous la cour est classée en 1992.

36 Maison près la Tour - Huy 36 Bibliographie : Ouvrages collectifs: Au cœur de Huy. Pour la renaissance d'un patrimoine architectural, ASBL La Maison près la Tour, REYBROECK (J.), Le Patrimoine Monumental de Belgique, Wallonie, t.15, Province de Liège, Arrondissement de Huy, Entité de Huy, Liège, p Sites internet :

37 Maison près la Tour - Huy 37 Institut du Patrimoine wallon : Contacts : Madame Vanessa Amormino : v.amormino@idpw.be Monsieur Thomas Deruyver : t.deruyver@idpw.be rue du Lombard 79 B-5000 Namur Téléphone: +32 (0) Fax: +32 (0) Site internet: immo@idpw.be Ville de Huy : Contact : Madame Stéphanie Ratz : 085/