APPEL A PROJETS ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DES PUBLICS DETENUS RELEVANT DE LA MAISON D ARRET DE RIOM «RENOVATION DECORATION»

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1 Direction Générale Adjointe Formation, Qualité de la Vie, Education Pôle Formation Professionnelle Continue APPEL A PROJETS ACTION DE FORMATION PROFESSIONNELLE EN FAVEUR DES PUBLICS DETENUS RELEVANT DE LA MAISON D ARRET DE RIOM «RENOVATION DECORATION» PROGRAMMATION 2015 CAHIER DES CHARGES Date de lancement de l appel à projets 13 février 2015 Date de retour des dossiers de candidature 20 février 2015 Hôtel de Région 59 boulevard Léon Jouhaux CS Clermont-Ferrand Cedex 2 Page 1 sur 13

2 PRÉAMBULE La Région est compétente pour la formation des jeunes et des adultes à la recherche d'un emploi, l'apprentissage et les formations sanitaires et sociales. La loi n du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale, confie désormais aux conseils régionaux un bloc homogène de compétences en matière de formation professionnelle en prévoyant la décentralisation de l ensemble des formations professionnelles destinées aux publics spécifiques au 1 er janvier Cette décentralisation concerne, notamment, dans le cadre du Service Public Régional de Formation (SPRF), l organisation et le financement de la formation professionnelle des personnes placées sous main de justice. Cela concerne en Auvergne, une population carcérale estimée, au 1 er janvier 2014, à 810 individus écroués dans les sept établissements pénitentiaires sous gestion publique. Ce transfert de compétences suppose une articulation étroite entre la Région et les services de l'administration Pénitentiaire afin de prendre en compte les spécificités de ces publics et des conditions particulières de mise en œuvre des formations. La formation professionnelle des personnes détenues doit participer activement à la préparation de leur sortie de détention et à leur insertion ou réinsertion durable. Pour atteindre cet objectif, le Conseil régional a défini un plan régional de formation des publics détenus pour l année 2015 en collaboration avec les services de la Direction Interrégionale des Services Pénitentiaires (DISP) de Lyon. Par ailleurs, la Région Auvergne s engage à garantir l accès à ses programmes de formation professionnelle continue sans discrimination pour les personnes détenues non écrouées et hébergées dans le cadre de son Service Public Régional de Formation (SPRF Auvergne) selon les orientations définies par la Collectivité dans sa session des 15, 16 et 17 décembre Conformément aux décisions de la Commission permanente du 2 février 2015, ce plan vise à garantir la continuité des dispositifs existants dans chaque établissement pénitentiaire en tenant compte des contraintes sécuritaires propres à chaque établissement ainsi que des profils des personnes détenues souhaitant suivre une action de formation professionnelle. Ce plan régional de formation professionnelle s inscrit par ailleurs, dans le cadre de la convention tripartite conclue entre les conseils régionaux d Auvergne et de Rhône Alpes et la DISP de Lyon laquelle précise les modalités de collaboration entre chaque services dans le cadre de la décentralisation des formation professionnelles des personnes détenues en cohérence avec les objectifs fixés par la loi pénitentiaire n du 24 novembre Page 2 sur 13

3 1. PRÉSENTATION DE L APPEL À PROJETS 1.1. Action de formation éligible Le présent Appel à projets lancé par la Région Auvergne a pour objectif de financer et d organiser, pour l année 2015, une action formation intitulée «Rénovation Décoration» au sein de la Maison d Arrêt de Riom (Quartier Homme et Quartier Femme). Il s agit d une action de formation préparatoire à la qualification et/ou à l emploi dont l objet est conforme à l article L du Code du Travail mise en œuvre dans les locaux d un établissement pénitentiaire en gestion publique. Cette action de formation fera l objet d un agrément au titre de la rémunération des stagiaires par le Conseil régional conformément à la réglementation en vigueur. L objectif visé est l apprentissage des bases pratiques des métiers liés à la rénovation des locaux et la décoration peinture. Cette action devra être conduite sous le concept pédagogique du «Chantier École» (apprendre en faisant). L action de formation visera à favoriser l insertion professionnelle avec la possibilité d une validation des compétences acquises via un CQP ou une autre validation reconnue Public éligible Cette action de formation professionnelle s adresse aux personnes placées sous main de justice, écrouées et hébergées au sein de la Maison d Arrêt de Riom pour les Quartiers Homme et Femme. Le public prioritaire en formation sera les détenus proches d une sortie de détention. L information et le recrutement des stagiaires seront mis en œuvre par le responsable local de formation et sous le contrôle du chef d établissement selon les règles établies au sein de la Maison d Arrêt Financement des coûts de formation La subvention régionale sera versée à l organisme de formation au prorata des heures groupes effectivement réalisées (un groupe étant constitué à partir de 2 apprenants) à partir d un tableau récapitulatif des heures de formation réalisées et sous réserve des opérations de contrôle du service fait effectuées par les services de la Région Auvergne et en lien avec l administration pénitentiaire. L action de formation attribuée devra être déclinée au sein du Quartier Homme et au sein du Quartier Femme selon les contraintes imposées par l établissement pénitentiaire. Page 3 sur 13

4 Caractéristiques quantitatives de l action de formation : (à réaliser par l organisme de formation) Quartiers Homme + Femme Nombre total d heures groupe : 250 Nombre total d heures stagiaires : 1500 Nombre total de places par session : 6 Durée totale en semaine : 8 semaines environ Durée hebdomadaire : 25 heures Nombre de session : 2 Calendrier : de mars à décembre 2015 (avec périodes d interruption selon les contraintes imposées par la Maison d Arrêt). L organisation et le financement de cette action de formation professionnelle seront assurés jusqu à la date d ouverture du nouvel établissement pénitentiaire sous gestion déléguée. Suite aux orientations définies lors du Comité Local de Formation, la subvention attribuée par le Conseil régional au titre de cette action de formation ne pourra excéder euros TTC Rémunération des stagiaires Dans le cadre de cette action de formation, l enveloppe de rémunération des stagiaires est estimée à euros (Quartiers Homme et Femme). Depuis le 1 er janvier 2014, la gestion de la protection sociale et/ou de la rémunération des stagiaires de la formation professionnelle est directement assurée par les services de la Région (Pôle Formation Professionnelle Continue, Service Rémunération des Stagiaires - remu.formation@cr-auvergne.fr). Un Règlement de prise en charge de la rémunération et/ou de protection sociale des stagiaires de la formation professionnelle appliqué à la Région Auvergne détermine les règles applicables en la matière. Ce document est consultable sur l extranet SESAR. Le responsable local de formation demeure l interlocuteur privilégié entre la Région et les personnes détenues dans le cadre des dispositifs de formation professionnelle organisés et financés par la Collectivité au sein de chaque établissement pénitentiaire. Il assure notamment les saisies sur l extranet SESAR pour la constitution des dossiers stagiaires et la déclaration mensuelle des états de fréquentation des stagiaires afin d assurer le versement des rémunérations dues aux apprenant. Page 4 sur 13

5 1.4. Type d organismes éligibles Le présent Appel à projets s adresse prioritairement aux organismes œuvrant dans le domaine de la formation professionnelle continue et ayant une expérience reconnue dans la formation et l insertion professionnelle des publics détenus, écroués et hébergés. 2. L OFFRE DE FORMATION Objectifs généraux Le candidat, pour construire son offre, doit répondre aux principes suivants : garantir une réelle individualisation des parcours de formation en termes de contenu, de durée de formation, de modes d apprentissage pour chaque apprenant, prendre en compte le parcours d exécution de peine de chaque apprenant dans la mise en œuvre de l action de formation, construire un parcours de réinsertion professionnelle pour chaque apprenant permettant notamment une poursuite des apprentissages dans le cadre de mesures de libération anticipée, informer la population pénale des dispositifs de formation financés par la Région en lien avec le responsable local de formation et notamment les actions de formations organisées par la Collectivité (dont le Service d Intérêt Economique Général par exemple) assurer la continuité de l action de formation selon les calendriers et contraintes imposés par l établissement pénitentiaire en collaboration avec le responsable local de formation, assurer une publicité suffisante du financement régional des coûts pédagogiques de l action de formation ainsi que de la prise en charge de la rémunération de l apprenant, exécuter les prestations conformément à l offre présentée et se conformer aux règles établies par l administration pénitentiaire, informer la Région de tout évènement survenant pendant la formation (par courriel adressé à mp.formation@cr-auvergne.fr) et à cette fin, indiquer dans son offre la personne référente de contact Objectifs spécifiques L action doit permettre aux stagiaires d acquérir un premier niveau d employabilité incluant les compétences transversales à l occupation d un emploi quel qu'il soit. Page 5 sur 13

6 L action devra être déclencheur d un projet d insertion «dedans dehors» pouvant conduire à l entrée dans une action qualifiante ou à l accès à l emploi à l issue de la détention. Les objectifs pédagogiques spécifiques à poursuivre pour cette action de formation sont les suivants : Acquisition des gestes professionnels et maîtrise des techniques de base dans les métiers de la rénovation/décoration. Découverte du monde professionnel. Travail sur le volet socialisation. Remise à niveau en formation de base. Élaboration du projet professionnel en lien avec Pôle Emploi, Mission locale et le Service Pénitentiaire d Insertion et de probation (SPIP). Mise en situation réelle de travail. A l issue de la formation, une validation des compétences acquises sera assurée par l organisme de formation. 2.3 Orientations générales L action de formation doit mettre en œuvre les orientations suivantes : Rédaction d un acte d engagement cosigné stagiaire/organisme de formation/établissement pénitentiaire. Le stagiaire, avant le démarrage de l action de formation, signe un support d engagement (contrat de formation) au travers duquel il s engage à respecter le règlement intérieur, être assidu et ponctuel, soigner sa présentation et respecter les règles élémentaires de courtoisie, s intégrer au groupe, accepter le travail demandé, effectuer un travail soigné, prendre en compte les remarques du formateur, identifier les personnes de l équipe. En cas de non-respect de ces engagements, l apprenant pourra être exclu de formation sur décision du responsable local de formation. Développement des apprentissages sociaux à l aide de l outil d évaluation des compétences sociales. L évolution de la population carcérale se caractérise par une grande précarité, des difficultés d adaptation sociale. L action de formation participera à la transmission des savoirs être visant la socialisation des personnes détenues (apprentissage de la gestion du temps, du quotidien et des relations avec autrui). Rendre les stagiaires acteurs de leur formation. Page 6 sur 13

7 L action de formation doit privilégier des séquences mobilisant l apprenant autour de réalisations concrètes, de mise en situation de production. Accompagnement et suivi individualisé des stagiaires dans la construction d un parcours d insertion en lien avec les travailleurs sociaux et à la formation de base en partenariat avec les enseignants de l Education Nationale. L action de formation s inscrit dans un cadre partenarial associant le personnel enseignant de l Education nationale affecté à l établissement pénitentiaire ainsi que les services pénitentiaires d insertion et de probation (SPIP). Ce travail partenarial sera conduit en étroite relation avec le responsable local de formation au sein de l établissement pénitentiaire et sous le contrôle du chef d établissement. Aborder la connaissance du monde du travail, de l'entreprise et de la formation professionnelle ciblée sur les secteurs du métier étudié. Organisation d'un bilan intermédiaire comportant des évaluations individuelles des stagiaires. La Région Auvergne doit être associée aux démarches entreprises notamment lors de la mise en place de réunion de bilans intermédiaire et final de la formation réalisée. Remise d attestations de réussite en fin de formation. Une remise des attestations validant la formation suivie par l apprenant sera organisée lors d une cérémonie organisée par le responsable local de formation. 2.4 Modalités de suivi de l action de formation Le suivi et l évaluation de l action de formation sont confiés au responsable local de formation au sein de chaque établissement pénitentiaire. Ce suivi sera assuré sur l extranet SESAR mis à disposition par la Région à partir des émargements stagiaires présentés. Le responsable local de formation ainsi que le formateur devront s assurer en permanence de la présence des stagiaires en leur faisant signer une feuille d émargement le matin et l après-midi. Cette feuille d émargement devra également être signée par le responsable local de formation et le formateur. A tout moment, la Région se réserve le droit de procéder à toute vérification qu elle juge nécessaire quant à l exécution de la prestation sur site, avec ou sans la présence des stagiaires, et/ou sur pièces. En cours de formation, une réunion de bilan intermédiaire sera organisée en partenariat avec les acteurs de la formation : organisme de formation, établissement pénitentiaire, Région Auvergne. Cette réunion visera à faire le point sur les acquis de Page 7 sur 13

8 l action de formation, les difficultés éventuelles et les solutions à apporter concernant chaque apprenant. A l issue de la formation, un compte-rendu d exécution comprenant notamment un bilan final complet de l action de formation portant sur l ensemble des prestations réalisées sera produit par l organisme de formation. Ce compte rendu d exécution vise à évaluer le dispositif en vue de son éventuelle reconduction l année suivante après avis du Comité Local de Formation en charge de l analyse des besoins en formation dans chaque établissement pénitentiaire. 3. PROCEDURE ET CALENDRIER Le présent Appel à projets est consultable sur le site du Conseil régional ( La réponse doit se faire impérativement sur le document joint ci-après dénommé «Dossier de Candidature». Cet appel à projets est lancé le 13 février Les dossiers de candidature devront parvenir à la Région au plus tard pour le 20 février 2015 à 17h00 sous enveloppe cachetée portant la mention : «Appel à projets Formation des publics détenus (Intitulé de la formation et établissement pénitentiaire)» Ils sont à envoyer à l adresse suivante : CONSEIL RÉGIONAL D AUVERGNE Hôtel de Région Direction Général Adjointe Formation, Qualité de la Vie, Éducation Pôle Formation Professionnelle Continue BP Boulevard Léon Jouhaux - CS CLERMONT-FERRAND CEDEX 2 Si les plis sont remis physiquement, ils sont déposés, contre récépissé, à l accueil de la Région Auvergne, de 9h00 à 12 h00 et de 14h00 à 17h00. Il est demandé de remettre un exemplaire papier. Renseignements : Didier GALLO, responsable du Pôle Formation Professionnelle Continue , d.gallo@cr-auvergne.fr Page 8 sur 13

9 3. PRINCIPAUX CRITÈRES D APPRÉCIATION DES CANDIDATURES L instruction des candidatures sera effectuée par les services du Pôle Formation Professionnelle Continue à partir des critères suivants : Qualité technique de l offre (contenu pédagogique, moyens humains et matériels, partenariats mis en œuvre) : 75 % de la note finale sur 20 Coûts de la formation : 25 % de la note finale sur 20 Les dossiers instruits seront soumis à la Commission Permanente du Conseil régional d Auvergne. Celle-ci est souveraine quant à la décision des projets retenus. Il est prévu d adresser aux candidats retenus une notification à compter du 24 mars Page 9 sur 13

10 DOSSIER DE CANDIDATURE Etablissement pénitentiaire concerné : MAISON ARRET RIOM Intitulée de l Action de Formation concernée : RENOVATION DECORATION HOMME - FEMME Le plan et le contenu du dossier de candidature sont présentés ci-dessous et devront être respectés par le candidat. Aucun item présenté ne devra être enlevé ou modifié. Identification du candidat Nom de l organisme de formation : Adresse Statut juridique : Identification du Président/Directeur : Personne référente de l action de formation : nom-prénom/qualité/téléphone/courriel : Date de dépôt du dossier : Page 10 sur 13

11 I. Description de la prestation proposée 1. Contenu pédagogique et durée détaillés des différentes phases possibles de la prestation (décrire précisément chaque module de formation en indiquant la durée et les objectifs visés pour chaque module ainsi que les modalités de validation des différentes phases de la prestation proposée) : 2. Objectifs de l action de formation proposée (finalité de la formation et objectifs transverses) 3. Dates de déroulement de la prestation : 4. Volume total d heures groupe : volume total heures stagiaires durée de l action en semaine durée hebdomadaire de l action (face à face pédagogique en heures et en accompagnement individuel le cas échéant) nombre de session nombre de places stagiaires par session 5. Calendrier prévisionnel de l action par session (ruban pédagogique détaillé sous forme de tableau): II. Qualités des moyens pédagogiques, matériels et humains 1. Individualisation des parcours (moyens et méthodes pédagogiques mis en œuvre pour l individualisation des parcours de formation et l adaptation aux besoins de chaque stagiaire) : 2. Modalités de soutien pédagogique et d accompagnement des publics détenus positionnés sur l action de formation : 3. Profils des formateurs (joindre les CV et indiquer l expérience pédagogique en lien avec les problématiques des publics détenus) : 4. Description des moyens matériels mobilisés (à l exception des moyens mis à disposition par l administration pénitentiaire) : 5. Ressources pédagogiques : Page 11 sur 13

12 III. Partenariats développés avec les prescripteurs et l administration pénitentiaire 1. Modalités d implication des prescripteurs pour la mise en place de suites de parcours dans le cadre de sorties de détention (aménagement de peines, fin de peine, ) en lien avec l administration pénitentiaire : 2. Prise en compte des contraintes sécuritaires et autres dans la mise en œuvre de l action de formation en environnement carcéral : IV. Plan de financement (à compléter) : La subvention attribuée par le Conseil régional au titre de cette action de formation ne pourra excéder euros TTC. Intitulé de la formation : Rénovation Décoration (MA Riom) Description de la prestation Personnel enseignant (formateurs) Personnel non enseignant (à détailler) Fonctionnement (à détailler) Autre (à préciser) Prix HT Montant TVA Prix TTC Volume correspondant (heures, ) Total (montant en euros TTC) Page 12 sur 13

13 ENGAGEMENT DU CANDIDAT Je soussigné(e) :... Agissant en qualité de :... de l'organisme :... certifie sur l honneur qu à la date de la présente demande, celui-ci est à jour de ses obligations fiscales et sociales ainsi que moi-même, à titre personnel, certifie sur l honneur de l exactitude des informations fournies dans le présent dossier m engage à communiquer tous les renseignements utiles pour l instruction de ma demande, demande à bénéficier d'une subvention pour le projet décrit ci-dessus, d un montant de : HT/TTC Fait à :. le.. Signature et cachet Page 13 sur 13