COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2008

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1 VILLE DE DEUIL-LA-BARRE Direction Générale des Services AD COMPTE RENDU DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 FEVRIER 2008 ETAIENT PRESENTS : Monsieur NOYER, Maire, Madame SCOLAN, Monsieur JOUBERT, Madame PLETINCKX, Monsieur SIGWALD (Arrivé au point n 4), Monsieur BAUX, Madame PETITPAS, Monsieur MARY, Monsieur CHARTIER Adjoints au Maire. Madame LEMOINE, Monsieur LEGENDRE, Monsieur GONTIER, Madame KLOETZER, Madame HUART, Monsieur CHABANEL, Monsieur LE MERLUS, Madame PUELL, Madame MORIAU, Madame CHAPIER, Monsieur MANDIT, Monsieur ROZE, Monsieur DUTHEIL, Madame PENICAUD, Conseillers Municipaux. ABSENTS EXCUSES : Monsieur FLEURY, Monsieur PELLETIER, Madame SCHWARTZ, Monsieur ALVARO, Madame DOUAY, Monsieur MALIGE, Madame HOLZBACHER, Madame FRANCOIS, Monsieur LHUISSET, Monsieur CAVERIVIERE, Monsieur CONNAN, Monsieur BONNEFEMNE. PROCURATIONS: Monsieur FLEURY A Madame SCOLAN Monsieur PELLETIER A Monsieur JOUBERT Madame SCHWARTZ A Madame PUELL Monsieur ALVARO A Madame PETITPAS Madame DOUAY A Madame CHAPIER Monsieur MALIGE A Madame MORIAU Madame HOLZBACHER A Madame KLOETZER Madame FRANCOIS A Monsieur NOYER Monsieur CONNAN A Monsieur DUTHEIL ASSISTAIENT EGALEMENT A LA REUNION : Madame LEGENDRE, Directeur Général des Services, Monsieur PLAISANT, Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur LORD, Directeur Général Adjoint des Services, Monsieur MASCARAU, Directeur des Services Techniques, Monsieur AITHAMON, Services Techniques, Madame ZABEL, Directeur de Cabinet, Mademoiselle DROUGAT, Direction Générale des Services, LA SEANCE EST OUVERTE A 21 HEURES 00. 1

2 01. NOMINATION DU SECRETAIRE DE SEANCE : Le Conseil Municipal désigne, suivant l ordre du tableau, à l unanimité, Monsieur LE MERLUS. 02. APPROBATION DES PROCES VERBAUX DES CONSEILS MUNICIPAUX DES 19 NOVEMBRE 2007 ET 17 DECEMBRE 2007 : Le Conseil Municipal, à l unanimité, approuve les Procès Verbaux des Conseils Municipaux des 19 Novembre et 17 Décembre INFORMATION DU CONSEIL MUNICIPAL DES DECISIONS PRISES DANS LE CADRE DE L ARTICLE L DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES : N du 29 Novembre 2007 : Signature d une convention de prestation avec l Association «La Compagnie de l épi» pour l animation d un atelier théâtre au lycée Camille Saint Saëns dans le cadre de Réseau d Aide et d Appui aux Parents (R.E.A.P.) N du 30 Novembre 2007 : Signature d une convention de prestation avec l association «Accord Majeur Musique Ensemble AMME» afin de former Madame GALOISY à l utilisation d instruments de musique : «Les Handchimes» N du 30 Novembre 2007 : Location de matériel de sonorisation pour la fête de quartier de la «Galathée» organisée par la ville et l Association «Ensemble» le 30 Juin 2007 N du 03 Décembre 2007 : Signature d une convention d intervention avec l association «Temps de Rencontre, Temps de Parole» pour l animation de Groupes de parole dans le cadre du Réseau d Ecoute, d Appui et d Accompagnement aux Parents (REAAP) N du 06 Décembre 2007 : Marché de fournitures : Achat de fournitures de bureau Attribution du marché N du 06 Décembre 2007 : Marché de services : Insertion sociale et professionnelle ayant comme activité support le nettoiement de la voirie communale - Attribution du marché N du 10 Décembre 2007 : Animation du banquet des Anciens Contrat entre la Société JANIMTOO et la ville de Deuil-la-Barre N du 11 Décembre 2007 : Marché de maîtrise d œuvre : Extension du bâtiment de l école maternelle Jules Ferry Attribution du marché N du 13 Décembre 2007 : Concert «Les déménageurs», le Mercredi 12 Mars 2008 à 15H, dans le cadre du Festi-Val d Oise Signature du contrat N du 13 Décembre 2007 : Tarification des spectacles de la salle des fêtes de Deuil-la- Barre dans le cadre du Festi-Val d Oise les 12, 13 et 15 Mars 2008 N du 13 Décembre 2007 : Service Jeunesse : Participation de «F THEATRE» le Vendredi 04 Janvier 2008 pour un spectacle destiné aux enfants des centres de loisirs N du 17 Décembre 2007 : Remboursement de dépôts de garantie crèche familiale N du 19 Décembre 2007 : Accueil en crèche d enfant de famille deuilloise dont un des parents travaille aux hôpitaux de Paris Signature d un marché avec les Hôpitaux de Paris 2

3 N du 19 Décembre 2007 : Animation pour la soirée des vœux du Maire au personnel communal Contrat entre la Société M.J 95 Spectacles et la ville de Deuil-la-Barre N du 20 Décembre 2007 : Prêt «Projet Urbain» (PPU) souscrit auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour l acquisition de terrains et d immeubles situés Route de Saint-Denis à Deuil-la-Barre N du 21 Décembre 2007 : Service jeunesse : Participation du «CRIPS» pour sa participation à la semaine contre le SIDA du 2 au 9 Janvier 2008 N du 26 Décembre 2007 : Concours des illuminations de Noël 2007 le Lundi 14 Janvier 2008 à 19h30 Signature du contrat N du 27 Décembre 2007 : Marché de fournitures : Achat de matériel destiné à équiper les bureaux de vote Attribution du Lot 1 : Matériel spécifique aux bureaux de vote N du 27 Décembre 2007 : Marché de fournitures : Achat de matériel destiné à équiper les bureaux de vote Attribution du Lot 2 : Tables et Chaises N du 27 Décembre 2007 : Réhabilitation et maintenance des installations d éclairage public de la ville de Deuil-la-Barre Avenant n 1 au marché de prestations de services N du 27 Décembre 2007 : Extension de l école maternelle des Mortefontaines Avenant n 1 au marché de travaux N du 08 Janvier 2008 : Mise à disposition d essuie-mains destinés à l ensemble des services de la ville Avenant n 1 au marché de prestations de services N du 09 Janvier 2008 : Location d une exposition en bibliothèque section adultes du 17 Mars au 05 Avril 2008 N du 09 Janvier 2008 : Dans le cadre du marché aux fleurs et aux senteurs, engagement de la Société Clown papillon pour un spectacle de clowns et des ateliers de maquillage et de sculpture sur ballons N du 10 Janvier 2008 : Conférence «Michel Ange, un génie de la Renaissance», le Samedi 16 Février 2008, à 17H, à la Conciergerie du Château de la Chevrette N du 14 Janvier 2008 : Convention de prestations de service Année 2008 N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du lot n 1 du marché : Assurance «Multirisques Dommages aux biens» N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du Lot n 2 du marché : Assurance «Responsabilité Civile» N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du Lot n 3 du marché : Assurance «Flotte automobile» N du 15 Janvier 2008 : Assurances de la ville de Deuil-la-Barre Attribution du lot n 4 du marché : Assurance «A aliment» N du 18 Janvier 2008 : Animation spectacle de rue par l Association Musiqu Associées le Dimanche 18 Mai 2008 entre 10H00 et 17H00 N du 18 Janvier 2008 : Contrat de maintenance fonctionnelle du site internet de la ville Dont acte. 3

4 04- DECISION MODIFICATIVE N 1 DU BUDGET PRIMITIF 2008 Il est proposé au Conseil municipal d adopter une 1 ère Décision Modificative du Budget Primitif Ce document vise à inscrire les dépenses et recettes liées à l achèvement de l opération de portage foncier réalisée par la ville dans le cadre de l Opération de Rénovation Urbaine de la Galathée. Il s agit, d une part, d inscrire le produit des cessions des cinq propriétés acquises par la Ville dans le périmètre de la ZAC de la Galathée - Trois Communes, préalablement à la désignation de la SEMAVO en qualité d aménageur de la ZAC (délibération du Conseil Municipal du 29 juin 2007). Il s agit, d autre part, d inscrire les crédits nécessaires pour effectuer le remboursement des prêts souscrits auprès de la Caisse des Dépôts, avec une prise en charge des intérêts par la Région Ile de France, pour des montants de et , qui ont permis l acquisition de cinq terrains et immeubles situés route de Saint Denis. Il est également proposé d inscrire la cession de la propriété communale sise 13 avenue de la Division Leclerc à la Société Anonyme Immobilière du Moulin Vert, opération qui a fait l objet d une délibération du conseil municipal le 19 novembre 2007 et d une promesse de vente signée le 20 décembre. Cette décision modificative, qui ne concerne que la section d investissement, porte la prévision budgétaire de à LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - ADOPTE la Décision Modificative n 1 du Budget Primitif 2008 réparti en recettes et en dépenses selon le tableau suivant : INVESTISSEMENT 271I Remboursement Prêt PPU I ,00 271I Cession 23 route de Saint-Denis (HAMLI) ,00 271I Remboursement Prêt PPU II ,00 271I Cession 26 route de Saint-Denis (DOUIDI) ,00 271I Réserve crédits acquisitions foncières ,00 271I Cession 9 route de Saint-Denis (DI VUOLO) ,00 TOTAL DEPENSES RECETTES 271I Cession 52 route de Saint-Denis (MAROUZE) ,00 271I Cession 50 route de Saint-Denis (GUEDJ) ,00 271I Cession 13 avenue de la Division Leclerc , ,00 TOTAL ,00 Cette décision modificative, qui ne concerne que la section d investissement, porte la prévision budgétaire de à CONTRAT D INITIATIVES VILLE QUALITE 2 (CIVIQ) - REVERSEMENT DE SUBVENTIONS Le CIVIQ 2, signé avec le département, vise à aider les communes en milieu urbain ou périurbain à surmonter les difficultés sociales auxquelles elles sont confrontées. Le Conseil Général du Val d Oise a octroyé lors de sa séance du 8 Mars 2007 et après examen de la candidature déposée par la commune de Deuil-la-Barre : Une dotation spécifique Politique de la Ville de euros pour mettre en œuvre son projet d intervention. Le programme d intervention se compose d actions et d opérations établies à partir de l analyse de la situation sur la commune de Deuil-la-Barre. A cet effet, il a été décidé d accompagner les structures dans leurs actions favorisant la réussite éducative des jeunes deuillois au côté de la municipalité. 4

5 LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 31 Voix Pour et 1 Abstention (Monsieur MANDIT), - DECIDE de reverser les subventions leur étant réservées dans le cadre du CIVIQ 2 : Association «Ensemble» : Ecole Maternelle Henri HATREL DIT que la dépense sera imputée à l article du budget REGLEMENT DES FRAIS DE SCOLARITE - ANNEE ECOLE PRIVEE THORA EMET DE SARCELLES L Association OZAR HATORAH nous demande le remboursement de frais de scolarité pour des enfants deuillois (deux enfants en école maternelle et deux enfants en école élémentaire), scolarisés sur l école privée sous contrat d association THORA Emet de Sarcelles. En application de la circulaire du 2 décembre 2005 sur le financement par les communes des dépenses de fonctionnement des écoles privées sous contrat d association, seules sont obligatoires les dépenses de fonctionnement d une classe élémentaire. En conséquence, il est proposé de financer uniquement pour les 2 enfants en école élémentaire sur la base du barème de l Union des Maires du Val d Oise dont le montant est de 392,37 par enfant en élémentaire. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à régler à l Association OZAR HATORAH France, les frais de scolarité pour les deux élèves en classe de CM1 et CM2 qui fréquentent l école THORA Emet de Sarcelles et qui sont domiciliés à DEUIL-LA-BARRE soit : - 392,37 x 2 enfants = 784,74 (Sept cent quatre vingt quatre euros et soixante quatorze centimes) - DIT que la dépense est prévue au budget. 07. MISE EN PLACE D UN SERVICE MINIMUM EN CAS DE GREVE DU PERSONNEL DE L EDUCATION NATIONALE Monsieur le Ministre de l Education Nationale propose aux communes de mettre en place un service minimum d accueil des enfants dans les écoles maternelles et élémentaires en cas de grève des personnels enseignants du 1 er degré. Ce service est déjà mis en place sur la Ville depuis plusieurs années. Dorénavant, le Ministère de l Education Nationale financera le service minimum sur la base de : - 90 par jour pour 1 à 15 élèves accueillis par jour pour 16 à 30 élèves accueillis par jour pour 31 à 45 élèves accueillis - à partir de 46 élèves accueillis, 90 par jour et par groupe de 15 élèves accueillis. L Education Nationale veillera à renforcer l information des familles et des communes en communiquant notamment le nombre prévisionnel de personnel gréviste par école. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), 5

6 - AUTORISE Monsieur le Maire à signer une convention avec Madame l Inspectrice d Académie, Directrice des services départementaux de l Education Nationale pour la mise en place d un service minimum d accueil en cas de grève des personnels enseignants du 1 er degré. 08- ACOMPTE DE SUBVENTION A L ASSOCIATION AMICALE DU PERSONNEL DE LA VILLE DE DEUIL LA BARRE L amicale du personnel connaît en ce début d année quelques difficultés de trésorerie. Compte tenu que les subventions communales ne seront pas votées avant le mois d Avril, le Bureau de l Amicale craint de ne pouvoir répondre aux demandes de secours que les agents sont susceptibles de solliciter. Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré et à l unanimité, - DECIDE d attribuer une avance d un montant de euros à l Amicale du personnel de la Ville de deuil la Barre. - DIT que la dépense est inscrite au budget AFFILIATION AU CENTRE DE REMBOURSEMENT DU CHEQUE EMPLOI SERVICE UNIVERSEL (CESU) Le chèque emploi service universel (CESU) a été créé pour favoriser le développement des services à la personne, grâce à de larges possibilités de cofinancement et aux avantages fiscaux importants qui lui sont associés, pour les cofinanceurs et les bénéficiaires. Le CESU rémunère : d une part les services rendus directement aux particuliers par un salarié, dont le particulier est l employeur, avec ou sans l intervention d une structure mandataire par les catégories de services mentionnés à l article L du Code du Travail (services à domicile ou permettant le maintien à domicile) et à l article L du Code de l action sociale et des familles (assistants maternels agrées pour la garde d enfants à domicile). D autre part, les services prestataires correspondants aux mêmes activités auxquelles s ajoutent, la garde d enfants en établissement : crèche, haltes garderies et jardins d enfants (au titre de l article L du code de la santé publique), activité de garderie périscolaire (article L du code l action sociale et des familles). Par conséquent, pour les collectivités territoriales, les CESU peuvent être acceptés en paiement des services de crèche, halte-garderie et jardins d enfants de moins de 6 ans. En revanche, il n est pas possible d accepter les CESU comme moyen de paiement des services de restauration scolaire. Le CESU se décline sous deux formes : le CESU bancaire qui s inscrit dans la continuité du Chèque Emploi Service avec un chèque pour rémunérer le salarié et un volet social pour le déclarer. Le CESU (TSP) à montant prédéfini, qui peut être financé en tout ou partie par des employeurs publics ou privés. Dans ce cas, il ne s agit pas d un chèque mais d un titre spécial de paiement. Les comptables publics du Trésor et des collectivités territoriales ont vocation à encaisser uniquement les CESU TSP, soit directement, soit par le biais de leurs régisseurs. Les collectivités qui souhaitent accepter les CESU TSP en rémunération de leurs services doivent être habilités par l émetteur de leur choix. Les collectivités territoriales doivent pour ce faire, s adresser au centre de remboursement du CESU (93738 Bobigny cedex 09) et fournir le RIB de leur comptable public ou du régisseur si ce dernier est compétent pour de tels encaissements et possède un compte de dépôt au Trésor. La Collectivité doit remplir et signer un contrat d affiliation. 6

7 Le CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré à l unanimité, - AUTORISE Monsieur le Maire à signer le contrat d affiliation au Centre de Remboursement du Chèque Emploi Service Universel et ce pour l ensemble des structures qui ont vocation à recevoir le CESU comme moyen de paiement au sein de la commune. 10. ETABLISSEMENTS SCOLAIRES DU PREMIER DEGRE - TRAVAUX D ENTRETIEN PROGRAMME DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND SCOLAIRE AUPRES DU CONSEIL GENERAL La pérennité des établissements scolaires du premier degré nécessite la réalisation de travaux réguliers d entretien et de mise en sécurité qui peuvent bénéficier d une aide financière du Département représentant 35% du coût prévisionnel H.T. des travaux, dans la limite d un plafond annuel de 8 par élève du premier degré. La commune a élèves du premier degré, ce qui correspond à une subvention maximale de l ordre de LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, DECIDE - D APPROUVER le dossier technique proposé par la Direction des Services Techniques, Environnement et Cadre de Vie, - DE SOLLICITER une subvention au titre du fond scolaire auprès du Conseil Général du Val d Oise pour les travaux suivants : Désignation des bâtiments et des travaux Montant estimatif H.T. Montant estimatif T.T.C. 1. Ecole Primaire Poincaré - Réfection des peintures des cages d escaliers et des circulations (2 ème tranche). 2. Ecole Maternelle Galliéni - Réfection des peintures intérieure (2 ème tranche) , , , ,00 TOTAL GLOBAL , ,00 - DIT que les crédits nécessaires à la réalisation de travaux ont été demandés au budget primitif 2008 à l imputation EXTENSION DE L ECOLE MATERNELLE JULES FERRY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES DU CONSEIL GENERAL L école maternelle Jules Ferry dispose actuellement d un dortoir de 24 m 2 et le nombre d enfants faisant la sieste est de 40, ce qui oblige les enseignants et le personnel de l école à procéder, tous les jours, à des déménagements partiels de classes qui perturbent le fonctionnement de l école et vont à l encontre du programme pédagogique. 7

8 De plus, l Education Nationale dans ses recommandations préconise qu une école maternelle de quatre classes doit comprendre une salle de repos d une surface minimum de l ordre de 50 m2. Aussi, ces constats nous conduisent à réorganiser l aménagement intérieur de l école maternelle en réalisant la construction d une nouvelle classe en remplacement d une classe existante de 56 m2 qui serait transformée en salle de repos. Cette extension de l ordre de 80 m 2, en outre la classe, comprendra un bloc sanitaire enfants et un auvent et l ensemble sera mis en service pour la rentrée scolaire des congés de Noël Ces travaux ont été inscrit au budget d investissement de l année 2008 pour un montant prévisionnel de TTC et peuvent bénéficier d une subvention du Conseil Général du Val d Oise. Aussi et afin de pouvoir disposer de l aide financière la plus large possible, il sera demandé au Conseil Municipal de prendre une délibération pour solliciter une subvention auprès du Conseil Général du Val d Oise au titre de la «création ouverture» d une classe. LE CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, DECIDE - D APPROUVER le dossier technique proposé par la Direction des Services Techniques, Environnement et Cadre de Vie, - DE DEMANDER une subvention la plus large possible au titre de la «création - ouverture» d une classe en remplacement d une classe existante qui deviendrait la salle de repos auprès du Conseil Général du Val d Oise pour les travaux d extension de l école maternelle Jules Ferry, sise, rue André Rabier à Deuil-la-Barre (95170), - DIT que la dépense sera imputée au budget d investissement CAUTIONNEMENT SOLIDAIRE D UN EMPRUNT DE SOUSCRIT PAR LA SARL MARCHES PUBLICS CORDONNIER, DÉLÉGATAIRE DU TRAITÉ DE CONCESSION DES MARCHÉS COMMUNAUX D APPROVISIONNEMENT, DANS LE CADRE DU FINANCEMENT DES TRAVAUX DE REHABILITATION DU MARCHE DES MORTEFONTAINES Le plan de financement de la réhabilitation du Marché des Mortefontaines, prévoyait l intervention de trois partenaires extérieurs : - La Région et le Département au titre d un contrat régional, - Le FISAC (Fond d Intervention pour les Sciences, l Artisanat et le Commerce), - La société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, le concessionnaire des marchés communaux d approvisionnement. En ce qui concerne cette dernière participation, fixée à , le concessionnaire s est proposé de la financer par une augmentation des tarifs appliqués aux commerçants, par la souscription d un emprunt de amorti sur 20 ans et par une prolongation de la convention de 10 ans, durée correspondant exactement à la durée de l emprunt. Le Conseil Municipal s est prononcé le 17 décembre 2007 sur l avenant n 13 au traité de concession des marchés communaux d approvisionnement, l augmentation des tarifs des droits de place et sur le principe du financement par un emprunt garanti par la commune. Il est demandé aujourd hui au Conseil Municipal de se prononcer sur l émission de la garantie communale, qui prend la forme d une caution solidaire à hauteur de 80% des sommes dues par l emprunteur, et d autoriser le Maire à signer tous les documents afférents, notamment l engagement de cautionnement figurant dans le contrat de prêt souscrit auprès de la SOCIETE GENERALE par la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. 8

9 LE CONSEIL MUNICIPAL après en avoir délibéré par 27 Voix Pour, 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), et 1 Voix Contre (Monsieur MANDIT), ARTICLE 1 DECIDE La Ville de Deuil la Barre accorde sa garantie, sous la forme d un cautionnement solidaire, pour le remboursement, aux conditions définies aux articles 2 et suivants, d'un emprunt d'un montant de ,00 que la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, Société à Responsabilité Limitée au capital de ,00 Euros, ayant pour numéro unique d'identification RCS CRETEIL, dont le siège social est 147 boulevard d'alsace Lorraine, LE PERREUX, entend souscrire auprès de la SOCIETE GENERALE, Société Anonyme au capital de ,75 Euros, dont le siège social à PARIS (75009), 29 boulevard Haussmann, ayant pour numéro unique d'identification RCS PARIS, en vue d assurer le financement de sa participation aux travaux de rénovation du marché des Mortefontaines à Deuil-la-Barre. Les caractéristiques du prêt garanti sont les suivantes : Organisme prêteur Objet Montant Durée Banque SOCIETE GENERALE, agence de FONTENAY-BOUCLE-MARNE, 10 avenue des Olympiades, Fontenay sous Bois Cedex Financement de la participation financière de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER aux travaux de rénovation du marché des Mortefontaines à Deuil la Barre (trois cent mille euros). 20 ans Taux d intérêt 5,70 % Taux effectif global 5,72 % Echéances de remboursement 20 annuités consécutives de ,99 hors assurance, perçues le même quantième d'un mois, soit le comprenant la somme nécessaire au remboursement du principal et des intérêts ARTICLE 2 La Ville de Deuil-la-Barre garantit à hauteur de 80 % le paiement de toutes sommes que la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER peut ou pourra devoir à la banque au titre du prêt objet du cautionnement solidaire. La Ville de Deuil-la-Barre accepte que lui soient applicables toutes les conditions dudit prêt, à l'exception de celles relatives à l'exigibilité anticipée. La Ville de Deuil-la-Barre est engagée à hauteur de 80 % du montant en principal du prêt ainsi que des intérêts, commissions, frais, accessoires, indemnité de résiliation ou soulte actuarielle et afférents. Dans la limite du montant de son engagement, la Ville de Deuil-la-Barre est tenue à ce paiement sans que la banque ait : -à poursuivre préalablement la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, -à exercer des poursuites contre les autres personnes qui se seront portées caution de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, la banque pouvant demander à la Ville de Deuil-la-Barre le paiement de la totalité de ce que lui doit la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. 9

10 La Ville de Deuil-la-Barre reste tenue au présent engagement, sans possibilité de le révoquer, jusqu'au remboursement intégral et définitif à la banque de toutes sommes dues par la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER au titre de l'obligation garantie. ARTICLE 3 La Ville de Deuil-la-Barre reconnaît qu'elle dispose d'éléments d'information suffisants pour apprécier la situation de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. Elle déclare ne pas faire de la situation de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER ainsi que de l'existence et du maintien d'autres cautions, la condition déterminante de son cautionnement. Tant qu'elle restera tenue au titre de son engagement, il appartient à la Ville de Deuil-la-Barre de suivre personnellement la situation de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER, la banque n'ayant pas à ce sujet d'obligation envers la Ville de Deuil-la-Barre. Concernant l'information annuelle des cautions mise par la loi à la charge de la banque, la Ville de Deuil-la-Barre reconnaît que la production par la banque d'un extrait de listage informatique, contenant les informations prévues par la loi et la date de cette information, constituera une preuve suffisante à son égard du respect par la banque de cette obligation. ARTICLE 4 En cas de défaillance de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER pour quelque cause que ce soit, la Ville de Deuil-la-Barre sera tenue de payer à la banque ce que lui doit la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER sans pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources affectées au présent engagement. ARTICLE 5 Du fait de son paiement, la Ville de Deuil-la-Barre dispose contre la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER des recours prévus par la loi et pourra bénéficier des droits, actions et sûretés de la banque à l'égard de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. ARTICLE 6 Tous droits, impôts, taxes, pénalités et frais auxquels le présent acte ainsi que son exécution pourront donner lieu, seront à la charge de la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER. ARTICLE 7 Toutes demandes et significations seront faites à la banque, au domicile élu indiqué dans la présente délibération. ARTICLE 8 Le Conseil Municipal s engage, pendant toute la durée des prêts, à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l emprunt garanti. ARTICLE 9 Le Conseil Municipal autorise Monsieur le Maire à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la société MARCHES PUBLICS J. CORDONNIER et la SOCIETE GENERALE et à signer tous documents en rapport avec Ville de Deuil-la-Barre solidaire. 13. BILAN DE LA CONCERTATION ET APPROBATION DE LA REVISION SIMPLIFIEE DU PLAN LOCAL D URBANISME Le Plan Local d Urbanisme de Deuil-la-Barre a été approuvé le 3 novembre 2004 et modifié le 20 novembre

11 Le Conseil Municipal de la commune de Deuil-la-Barre a lancé la procédure de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme en date du 26 juin Les objectifs étaient les suivants : - Implantation d un second collège, - Ouverture à l urbanisation des parcelles à proximité immédiate de ce projet. Rappel des objectifs de la révision simplifiée La procédure de révision simplifiée a pour objet les trois sujets suivants : 1 Implantation d un second collège La Ville de Deuil-la-Barre dispose aujourd hui d un seul collège «Denis Diderot». Implanté Rue Eugène Lamarre, il accueille 860 élèves, regroupés dans 34 classes. A l échelle nationale, l évolution en matière d accueil des jeunes dans les collèges est de proposer des entités d enseignement accueillant 600 élèves au maximum. Dans cette perspective, le collège actuel est considéré comme étant en sureffectif. La Ville a donc souhaité la réalisation d un deuxième collège, sur le secteur du Moutier, au cœur de la ville, un objectif défini par le Plan d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme approuvé le 03 novembre 2004 et modifié le 20 novembre La municipalité a clairement indiqué sa volonté de créer «des secteurs géographiques stratégiques, limités dits à urbaniser pour répondre aux évolutions des services publics, notamment scolaires avec la construction d un futur collège, qui s intégreront dans l environnement voisin». Le rapport de présentation du PLU prévoit cet équipement mais le plan de zonage et le règlement ne permettent pas sa réalisation (N et AU strict). 2 Ouvrir à l urbanisation des terrains à proximité immédiate du périmètre du futur collège La réalisation d un tel équipement sur le secteur du Moutier aura pour effet d enclaver un certain nombre de parcelles entre la zone naturelle et la rue du Moutier alors que cet espace - situé à proximité d une zone desservie par les réseaux et ne faisant pas l objet de protection de l environnement était destinée, à terme, à être urbanisée puisque classée en zone AU. Il est donc souhaitable que les parcelles résultant du changement de zonage lié à la réalisation du second collège soient classées en zone constructible sous réserve de création des réseaux nécessaires à la viabilisation des terrains et d une voie de desserte. Cet espace, auparavant classé en zone AU, sera reclassé en zone AUh dont le règlement sera quasiment identique à celui de la zone UH voisine. 3 Exempter les équipements publics et d intérêt collectif Une disposition plus souple pour les équipements publics et d intérêt collectif sera insérée aux articles 6, 7, 8, 9, 10, 11 et 13 en zones UH et UM. Ces modifications mineures du règlement des zones UH et UM ont été réalisées pour rectifier une erreur commise dans le cadre de la modification du PLU approuvée le 20 novembre Concertation Information aux Personnes Publiques Associées Les Personnes Publiques Associées ont été conviées à une réunion de présentation du projet de révision simplifiée le 5 octobre 2007, qui a fait l objet d un compte-rendu validé par la Commission d Urbanisme le 17 octobre 2007 puis par le Conseil Municipal lors de sa délibération du 22 octobre. La Direction Départementale de l Equipement et de l Agriculture (DDEA) a demandé, lors de cette association, que deux modifications soient apportées au règlement du PLU de Deuil-la-Barre afin de faciliter la compréhension des zones concernées, en l occurrence : article AU 1 et article AU2 (cf. proposition de rédaction au de la présente notice). La Ville s est engagée à apporter ces modifications à l issue de l enquête publique. Information aux élus 11

12 Les élus ont été informés de l avancement du projet tout au long de la procédure de révision. Deux réunions de la Commission d Urbanisme ont été organisées les 20 juin et 17 octobre Le Conseil Municipal du 22 octobre 2007 a validé les décisions reportées dans le compte-rendu de réunion des personnes publiques associées (cité au paragraphe précédent). Concertation avec la population Afin de présenter le projet de révision simplifiée à la population, une réunion publique a eu lieu le 28 septembre Des informations ont été données dans les supports de communication de la ville : - Le Magazine de la Ville a publié une lettre d information sur cette enquête en page 22 de son n 67, été 2007 ; - Cette information a été rappelée dans la «Lettre» n 123 de novembre 2007, ainsi que sur le site Internet de la Ville. Deux remarques ont été émises lors de la concertation préalable. Ces deux remarques ont été rappelées dans le rapport d enquête, auxquelles le Service Urbanisme a répondu lors de la concertation. Bien que le rôle du Commissaire - Enquêteur concerne l enquête publique et non la concertation, ce dernier a néanmoins jugé utile de donner un avis sur les messages formulés pendant la concertation. Première remarque : M. ROZE estime que la question du lien de l équipement du collège avec la ville n est pas traitée, et craint que le bâtiment, dont la construction est prévue sur la rue de la Fontaine du Gué, ne soit trop en frontalité et trop proche de l immeuble d habitation situé de l autre côté de la rue. Il demande également des précisions concernant la desserte du collège et l élargissement du chemin de la Tour du Parc. Il insiste enfin sur la nécessité d infrastructures de circulation douce (vélos, 2 roues motorisés, trottoirs ). Réponse de la Commune : «le choix d implantation du collège s oriente vers la 4 ème hypothèse dans laquelle l implantation de la zone libre de construction (cour, éducation physique) serait réalisée en face de la zone pavillonnaire de la rue de la Fontaine du Gué, les bâtiments étant prévus côté chemin de la Tour du Parc. Des élargissements de chaussée sont prévus.» Réponse du Commissaire - Enquêteur : en complément de la réponse du Service Urbanisme, le Commissaire - Enquêteur précise qu il «lui paraît judicieux de préciser le détail des circulations douces prévues, ce qui ne pourrait que conforter la cohérence du projet avec le PDUIF». Réponse de la Commune au Commissaire - Enquêteur : des coupes indicatives des voies, adjacentes au périmètre du collège, ont été intégrées dans le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée. Le collège sera accessible depuis la rue de la Fontaine du Gué et le chemin de la Tour du Parc. La Ville ajoute que la 4 ème hypothèse d aménagement a été confirmée dans le cadre du concours d architecte par le Conseil Général du Val d Oise et retenue pour le marché de maîtrise d œuvre. Deuxième remarque : M. COSQUER (architecte) demande la révision des articles UH 7.1 ou UH 7.3 estimant qu il n est pas logique pour les terrains d une largeur supérieure à 8 m d exiger l édification d une construction sur une seule limite latérale ou bien de modifier l article UH 7.3 relatif aux exceptions en y faisant figurer les bâtiments à usage d habitation, le principe de la couverture des héberges étant à respecter. Réponse du Commissaire - Enquêteur : «sans rentrer dans le détail des arguments de M. COSQUER sur un point qui concerne la zone UH, et donc hors champ d enquête, il me paraît que la demande est intéressante et mérite d être réétudiée.» 12

13 Réponse de la Commune : cette demande est effectivement hors champ d enquête et n a pas été prise en compte dans le dossier de révision simplifiée soumis à approbation. Toutefois, cette question pourra être soulevée lors d une prochaine procédure d urbanisme concernant le PLU. Bilan de la concertation Le Conseil Municipal a pris acte du bilan de concertation qui lui a été présenté le 29 juin Aucune remarque n a été faite concernant les objectifs de la révision simplifiée lors de la réunion publique et lors de l exposition. Les principales préoccupations portaient sur les accès au collège et les circulations aux abords du site. Avis d enquête publique Conformément à l article 7 de l arrêté municipal du 11 octobre 2007, un avis au public a été publié dans deux journaux diffusés dans le Département avant le début de l enquête, puis à nouveau publié dans les huit premiers jours du début de cette enquête : - La Gazette du Val d Oise, les 29 août et 24 octobre 2007, puis à nouveau le 14 novembre 2007 ; - Le Parisien du Val d Oise, le 27 octobre 2007, puis à nouveau le 14 novembre Ce même avis a été publié sur l ensemble des panneaux d affichage administratif de la Ville à partir de fin octobre 2007 et jusqu au terme de l enquête, le 12 décembre Enquête publique Une enquête publique a eu lieu entre le 12 novembre et le 12 décembre 2007 et les permanences du commissaire - Enquêteur ont eu lieu en mairie aux dates suivantes : - le lundi 12 novembre 2007, de 9h à 12h (ouverture de l enquête) - le samedi 24 novembre 2007, de 9h à 12h - le mercredi 5 décembre 2007, de 14h à 17h - le mercredi 12 novembre 2007, de 14h à 17h (clôture de l enquête). Lors de ces quatre permanences, une seule personne est venue faire part de son accord avec le projet en émettant sur le registre des suggestions sur sa réalisation. En dépit de la venue de cette personne, le Commissaire Enquêteur, dans le cadre de l examen du dossier, a repris les remarques émises lors de la concertation préalable et lors de la réunion des Personnes Publiques Associées et a souhaité faire part d autres remarques. Le projet de révision simplifiée du Plan Local d Urbanisme a donc été corrigé voire modifié sur divers points qui sont rappelés exhaustivement ci-après. Modification du dossier de révision simplifiée en vue de son approbation Demande de la DDEA lors de la réunion d association des Personnes Publiques Associées du 5 octobre 2007 : La DDEA a suggéré d apporter deux modifications concernant la rédaction de la zone AU : «ARTICLE AU 1 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL INTERDITES» La DDEA a souhaité que soient ajoutés dans l article AU 1-1 «Les constructions et établissements de toute nature excepté ceux énoncés dans l article AU2». «ARTICLE AU2 : LES OCCUPATIONS ET UTILISATIONS DU SOL SOUMISES A CONDITIONS PARTICULIERES» La DDEA a souhaité que soient ajoutés dans l article AU2-1 «Les logements». Réponse de la commune : ces deux remarques ont été prises en compte. En conséquence, le règlement et le rapport de présentation de la révision simplifiée ont été modifiés. 13

14 Avis du Syndicat des Eaux d Ile-de-France (SEDIF) Deux précisions ont été apportées par le SEDIF dans son courrier daté du 2 décembre 2007 : - L alimentation en eau du futur collège pourrait être réalisée à partir d une conduite de 100 mm de diamètre dans la rue de la Fontaine du Gué. - L implantation d un poteau d incendie chemin de la Tour du Parc nécessite l installation d une conduite à la charge des demandeurs. Réponse de la commune : ces deux précisions ont été apportées au dossier de révision simplifiée. Le rapport de présentation a donc été complété. Avis du Commissaire - Enquêteur Un certain nombre de remarques ont été formulées lors de l enquête publique auxquelles le rapport du Commissaire - Enquêteur a répondu de façon exhaustive. La Commune prend acte des réponses effectuées par le Commissaire - Enquêteur dans son rapport d enquête. Le Commissaire - Enquêteur a émis un avis favorable et sans réserve au dossier de révision simplifiée du PLU de Deuil-la-Barre. Toutefois, il a assorti cet avis favorable la recommandation suivante : «Réétudier le positionnement du secteur situé entre la zone AUh et le chemin de la Tour du Parc, pour le placer soit en zone AUh, soit en zone AUc, en fonction des développements d avenir prévus par la commune.» Réponse de la Commune : la commune a pris en compte cette recommandation et a reclassé en zone AUh les terrains auparavant classés en zone N de façon à permettre la réalisation d autres projets d équipements publics ou d intérêt collectif. En conséquence, le document graphique et le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée ont été modifiés. La superficie de la nouvelle zone AUh est m² au lieu de m², soit un accroissement de 2 070m² (+19%) de cette zone. Précisions apportées par la Ville après enquête publique Pour tenir compte des remarques effectuées lors de la concertation et par le Commissaire - Enquêteur dans son rapport d enquête publique, le rapport de présentation du dossier de révisions simplifiée a été précisé aux chapitres 4 «Incidences de la réalisation du 2 ème collège de Deuil-la- Barre sur l environnement» avec l ajout d un paragraphe sur la prise en compte de l insertion du projet dans l environnement urbain, et au chapitre 5 «Plan de Déplacements Urbains de la région Ile-de-France» avec l ajout d un paragraphe sur la future liaison RD 928 / RD 311 en termes de circulation. Bien que présentée dans la notice de présentation et le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée, la modification de l article UM 7 du règlement permettant d exempter les équipements publics et d intérêt collectif n a pas été effectuée. Il s agit d un oubli, que le présent dossier de révision simplifiée soumis à approbation corrige. L article UM 7 a donc été complété par le paragraphe suivant : «UM Les règles du présent article ne sont pas applicables aux équipements publics ou d intérêt collectif.». Par ailleurs, quelques erreurs d écriture ont été corrigées dans la notice de présentation et le rapport de présentation du dossier de révision simplifiée du PLU. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - PRENDRE ACTE du bilan de concertation qui lui est présenté, - APPROUVE la Révision Simplifiée du Plan Local d Urbanisme. 14

15 14. DEMANDE A MONSIEUR LE PREFET DU VAL D OISE D OUVERTURE D ENQUETE PREALABLE A LA DECLARATION D UTILITE PUBLIQUE NECESSAIRE A LA REALISATION DU SECOND COLLEGE La Ville de Deuil-la-Barre dispose aujourd hui d un seul collège «Denis Diderot». Implanté Rue Eugène Lamarre, il accueille actuellement 860 élèves, regroupés dans 34 classes. Cette population d élèves devrait augmenter régulièrement. A l échelle nationale, l évolution en matière d accueil des jeunes dans les collèges est de proposer des entités d enseignement accueillant 600 élèves au maximum. Dans cette perspective, le collège actuel est considéré comme étant en sureffectif. Par ailleurs, son implantation n est pas très satisfaisante puisqu elle occupe des espaces distincts, séparés par la rue Henri Dunant. La Ville a donc souhaité la réalisation d un deuxième collège, sur le secteur du Moutier, au cœur de la ville, un objectif défini par le Plan d Aménagement et de Développement Durable du Plan Local d Urbanisme approuvé le 03 novembre 2004 et modifié le 20 novembre La municipalité a clairement indiqué sa volonté de créer «des secteurs géographiques stratégiques, limités dits à urbaniser pour répondre aux évolutions des services publics, notamment scolaires avec la construction d un futur collège, qui s intégreront dans l environnement voisin». Aujourd hui, nous sommes en négociation amiable avec les dix propriétaires concernés. Près de m² doivent être acquis. Des accords amiables ont déjà été conclus. Toutefois, la Ville souhaiterait présenter un dossier de DUP à Monsieur le Préfet afin d anticiper d éventuels refus de vendre de certains propriétaires. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), ARTICLE 1 : - DEMANDE à Monsieur le Préfet du Val d Oise d ouvrir l enquête préalable à la Déclaration d Utilité Publique nécessaire à la réalisation du second collège ARTICLE 2 : - DEMANDE au Préfet de rédiger un arrêté de Déclaration d Utilité Publique ARTICLE 3 : - AUTORISE Monsieur le Maire à transmettre à Monsieur le Préfet du Val d Oise le dossier de déclaration d Utilité Publique (DUP) nécessaire à la réalisation du second collège. 15- LA PARTICIPATION DE L ETABLISSEMENT PUBLIC FONCIER DU VAL D OISE AU PORTAGE FONCIER DE LA ZAC GALATHEE TROIS COMMUNES Dans le cadre de son opération de rénovation urbaine du Quartier de la Galathée, la Ville de Deuilla-Barre a signé une convention de ZAC avec la SEMAVO. La SEMAVO doit donc assurer le portage foncier de l opération. Jusqu au 30 juin 2008, la Caisse des Dépôts et la Région accordent des prêts à taux 0% pour ce portage foncier. La création de l Etablissement Public Foncier Régional et de celui du Val d Oise a eu pour conséquence le désengagement de la Caisse des Dépôts et de la Région de ces dispositifs. C est pourquoi, depuis le mois de décembre 2007, la SEMAVO a engagé des discussions avec l EPF Val d Oise afin de connaître les moyens d intervention dans cette opération. En effet, cette opération bien qu inscrite dans le dispositif de rénovation urbaine constitue principalement une restructuration d un quartier ancien et dégradé qui s organisera autour d une place urbaine situé de part et d autre de la RD 928 et à proximité du pôle multimodal SNCF d Epinay - Villetaneuse. 15

16 L opération se concrétise en outre par l acquisition d un tissu bâti ancien constitué principalement de maisons ainsi que d un bâtiment commercial d environ 3000 m². Le coût total de ces acquisitions foncières est évalué à 16 millions d euros dont près de 2 millions destinés aux évictions et aux transferts commerciaux. L objectif est de reconstituer un bâti moderne destiné au logement social et à la copropriété dans un but de mixité sociale et de redynamiser l activité commerciale d un quartier qui à terme comptera environ 6000 habitants. Or, l article 2 du décret du 13 septembre 2006 portant création de l Etablissement Public Foncier du Val d Oise stipule que ce dernier «est habilité à procéder à toutes les acquisitions foncières et opérations immobilières et foncières de nature à faciliter l aménagement au sens de l article L du code de l urbanisme et le projet de Deuil la Barre relève entièrement de cet article». Il semble donc que cette opération soit conforme aux orientations d intervention approuvées par le Conseil d administration de l EPF dans le cadre d un plan pluriannuel d intervention pour la période et qui traduisent les objectifs poursuivis par l Etat et ceux retenus par le Conseil Général dans le projet «Horizon 2015». Dans ce contexte, bien que l Etablissement Public Foncier ne puisse pas examiner le dossier de demande de financement présenté par la SEMAVO avant le mois de Mars 2008 et avant la constitution du futur conseil d administration, il est demandé au conseil municipal d autoriser l EPF du Val d Oise à se substituer à la SEMAVO en tant que bénéficiaire de la DUP de façon à être en capacité de porter le foncier nécessaire pendant les cinq prochaines années. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour, 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD) et 1 Voix Contre (Monsieur MANDIT), - AUTORISE l Etablissement Public Foncier du Val d Oise à se substituer à la SEMAVO en tant que bénéficiaire de la DUP de façon à être en capacité de porter le foncier nécessaire pendant les cinq prochaines années. 16- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AH 1,4 ET 6 SISES «LE BAS DU GAUDRET» D UNE SUPERFICIE TOTALE DE 2 905M² APPARTENANT A L ASSOCIATION DIOCESAINE DE PONTOISE EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec l Association Diocésaine de Pontoise, propriétaire des 3 parcelles suivantes - AH 1,4 et 6 - suite à une donation d une tierce personne. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 2 905m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AH1,4 et 6 sises «Le Bas du Gaudret» appartenant à l Association Diocésaine de Pontoise, d une superficie totale de 2 905m², pour un montant de euros, cinquante huit mille cent euros, soit 20 euros/m² (vingt euros). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 16

17 17- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AH 8 SISE «LE BAS DU GAUDRET» D UNE SUPERFICIE DE 507M² APPARTENANT AUX CONSORTS MARIN EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec les consorts Marin, propriétaires de la parcelle AH 8. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 507m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AH 8 sise «Le Bas du Gaudret» appartenant aux Consorts Marin, d une superficie de 507m², pour un montant de euros, dix mille cent quarante euros, soit 20 euros/m² (vingt euros). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 18- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AI 167 SISES «SOUS LE MOUTIER» D UNE SUPERFICIE DE 106M² APPARTENANT A M. DEMAREST EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti M. Demarest, propriétaire de la parcelle AI167. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 106m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AI 167 sise «Sous le Moutier» appartenant à M. Demarest, d une superficie de 106m², pour un montant de euros, deux mille cent vingt euros, soit 20 euros/m² (vingt euros), - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 19- ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AH 7 SISE «LE BAS DU GAUDRET» ET AI 165,166 ET 196 SISES «SOUS LE MOUTIER» D UNE SUPERFICIE TOTALE DE 3 295M² APPARTENANT A LA SOCIETE ICADE PATRIMOINE EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE 17

18 Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec la société ICADE, propriétaire des 3 parcelles suivantes - AH 7 et AI165,166 et 196. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de m² soit près de 13 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AH 7 sise «Le Bas du Gaudret» et AI 165,166 et 196 sises «Sous le Moutier» appartenant à la société ICADE PATRIMOINE, d une superficie totale de 3 295m², pour un montant de euros, quarante et un mille quatre cent euros soit près de 13 euros/m², - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 20. ACQUISITION DES PROPRIETES CADASTREES AI 154 SISE «SOUS LE MOUTIER» D UNE SUPERFICIE TOTALE DE 679M² APPARTENANT A L INDIVISION BERTHE EN VUE DE LA REALISATION DU SECOND COLLEGE Dans le cadre de la réalisation du second collège par le Conseil Général du Val d Oise, sur le secteur du Moutier, la Ville doit acquérir l ensemble des terrains et les revendre à l euro symbolique au Département. Dans le cadre de ces acquisitions, un accord amiable a abouti avec l indivision Berthe, propriétaire de la parcelle AH 154. Le prix fixé est euros pour une superficie totale de 679m² soit 20 euros/m². Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et par 27 Voix Pour et 5 Abstentions (Messieurs MANDIT, CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d acquérir les parcelles cadastrées AI 154 sise «Sous le Moutier» appartenant à l indivision Berthe, d une superficie totale de 679m², pour un montant de euros, treize mille cinq cent quatre vingt euros, soit 20 euros/m² (20 euros). - AUTORISE Monsieur le Maire à signer tous les actes et pièces authentiques s y rapportant, - DIT que les frais de notaire sont à la charge de la Ville, - DIT que les crédits sont inscrits au budget primitif. 21. DELIMITATION D UN PERIMETRE DE SAUVEGARDE DU COMMERCE ET DE L ARTISANAT, A L INTERIEUR DUQUEL LE DROIT DE PREEMPTION URBAIN SUR LES FONDS DE COMMERCE, LES FONDS ARTISANAUX ET LES BAUX COMMERCIAUX EST INSTITUE OBJECTIFS POURSUIVIS La ville de Deuil-la-Barre est marquée par une structure polycentrique. Il existe en effet différents pôles de centralité sur la commune qui se sont développés indépendamment du centre historique. Ces pôles sont d abord constitués par le centre ancien et par le quartier des Mortefontaines devenu 18

19 au cours des décennies le second centre administratif et commercial de la ville ; ensuite, par les abords des trois gares, la Barre - Ormesson, Deuil - Montmagny (quartier des Aubépines) et Epinay - Villetaneuse (quartier de la Galathée - Trois Communes). Mais, aujourd hui, dans ces différents pôles, le commerce connaît une difficile évolution et se développe de manière insuffisante. Il souffre de la présence de grandes surfaces à proximité, et de centres ville voisins beaucoup plus attractifs sur le plan du commerce traditionnel. La taille même du secteur commercial rend sa survie critique. Le manque d éléments moteur et attractif sur le secteur, rend les déplacements vers celui-ci hypothétiques. Un renforcement de la structure commerciale est donc vital si l on souhaite maintenir l idée même du commerce de proximité sur la ville. C est pourquoi, le Plan Local d Urbanisme approuvé le 04 Novembre 2005, son Plan d Aménagement et de Développement Durable, définit comme un des principaux objectifs d aménagement futur de la ville, «le développement prioritaire et mesuré des centres urbains de la commune». Le P.A.D.D, précise qu au-delà d une rénovation urbaine de ces centres, «le développement volontariste des fonctions commerciales ou d activités et leur bonne intégration dans le tissu urbain, afin de limiter l évasion commerciale et de résorber les friches industrielles ou artisanales» est majeur pour la commune. Afin de répondre à ses objectifs, la Ville souhaite connaître l ensemble des mutations commerciales ou artisanales sur le territoire de la commune afin de maintenir et développer l activité économique de proximité à Deuil-la-Barre. Cela lui permettra de mieux influer et orienter le lieu et le type de commerces traditionnels qui seraient susceptibles de s implanter dans les principaux centres de la commune. C est ce qu autorise désormais la loi du 02 Août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises. Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré et à l unanimité, - DECIDE de délimiter un périmètre de sauvegarde du commerce et de l artisanat à l intérieur duquel le droit de préemption urbain sur les fonds de commerce, les fonds artisanaux et les baux commerciaux est institué. Ce périmètre de sauvegarde (cf plan ci-joint) est défini par : 1- Secteur du centre-ville - La rue Cauchoix, - La Rue Charles de Gaulle, - La Rue de la Gare, - La Rue Anatole France, - La Rue de l Eglise, - La Rue Haute, - La Rue Bourgeois (depuis la Rue Charles de Gaulle jusqu à l intersection avec la Rue Haute), - La Rue des Goriot, - La Rue Pasteur, - La Rue Napoléon Fauveau (depuis la Rue Charles de Gaulle jusqu à l intersection avec la Rue du Moutier), - L Avenue Schaeffer. 2- Secteur de Deuil - Montmagny - La Rue de la Station, - La Rue des Aubépines (depuis la Rue de la Station jusqu à l intersection avec la Rue Carnot), - L Avenue du Commandant Manoukian. 3- Quartier des Mortefontaines 19

20 - La Rue des Mortefontaines (depuis la Rue de la Barre jusqu à la première intersection avec l Avenue Mathieu Chazotte), - La Rue Henri Dunant, - La Rue Eugène Lamarre, - L Avenue Mathieu Chazotte (depuis la place du 18 juin jusqu à la première intersection avec La Rue des Mortefontaines), - La Rue du Moutier (depuis la Rue de la Barre jusqu à l intersection avec la Rue Napoléon Fauveau), - La Rue de la Barre, - La Place du 18 juin. 4- Secteur de la Barre - Le Boulevard de Montmorency, - La Rue du Château, - La Rue André Rabier, - La Place de la Barre, - La Rue d Ormesson, - La Rue des Pères, - La Rue de la Concorde, - L Avenue de la Division Leclerc. 5- Secteur de la Galathée - Trois Communes - La Route de Saint-Denis (RD928), - La Rue d Epinay, - La Rue Abel Fauveau. 22. SUBVENTION «SURCHARGE FONCIERE» VERSEE A LA SA D HLM FRANCE HABITATION POUR UNE OPERATION DE CONSTRUCTION D UN ENSEMBLE IMMOBILIER DE 25 LOGEMENTS LOCATIFS SOCIAUX PLUS-CD SIS RUE VICTOR LABARRIERE ET RUE NAPOLEON FAUVEAU La convention partenariale de mise en œuvre pour la rénovation urbaine de Deuil-la-Barre signée le 20 mars 2007 prévoit, dans son annexe B2, la participation financière de la ville à l achat en état futur d achèvement, par la SA D HLM FRANCE HABITATION, d un ensemble immobilier de 25 logements sociaux et 25 emplacements de stationnement que la société SCI Deuil-la-Barre- FEREAL se propose d édifier rue Victor Labarrière et rue Napoléon Fauveau. Cette participation est accordée au titre de la surcharge foncière, dont le principe est de subventionner la partie de la charge foncière de l opération qui dépasse une valeur de référence. Celle-ci est égale au produit de la valeur foncière de référence, définie par arrêté du Ministre chargé du logement, par la surface utile de l opération. Le dépassement ainsi calculé, dans la limite de deux fois la valeur de référence totale constitue l assiette subventionnable. Il convient de noter que cette opération fait partie du volet reconstruction du parc social de la convention partenariale, dans le cadre du un pour un. Le montant de la subvention de la Ville pour cette opération s élève à , soit 1,63 % du coût prévisionnel de l opération chiffré à Le CONSEIL MUNICIPAL, après en avoir délibéré par 28 Voix Pour et 4 Abstentions (Messieurs CONNAN, ROZE et DUTHEIL, et Madame PENICAUD), - DECIDE d attribuer une subvention «surcharge foncière» à la SA d HLM FRANCE HABITATION à hauteur de pour l achat en état futur d achèvement, par la SA D HLM FRANCE HABITATION, d un ensemble immobilier de 25 logements sociaux et 25 emplacements 20

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ;

- Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative au développement des services à la personne ; CHEQUES EMPLOI SERVICE UNIVERSELS (CESU) en tant que moyen de règlement de certains services offerts par les collectivités TEXTES DE REFERENCE - Article 1 de la loi n 2005-841 du 26 juillet 2005 relative

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