Métropoles, intercommunalités renforcées et communes nouvelles

Transcription

1 ACUF Métropoles, intercommunalités renforcées et communes nouvelles Présentation de Françoise Larpin du 8 octobre 2009 réalisée sur la base des projets de textes disponibles ATELIER N 2 1

2 Un avant projet de loi qui consacre l intercommunalité Achever et rationaliser la construction intercommunale Renforcer la coopération intercommunale Adapter les structures aux exigences et à la diversité des territoires: les communes nouvelles les nouvelles «super communautés s urbaines»,, les Métropoles les pôles métropolitainsm 2

3 L achèvement de la construction intercommunale Un schéma départemental d de coopération intercommunale devra être arrêté avant le 31 décembre 2011 Le Préfet disposera de pouvoirs étendus jusqu au 31 décembre 2014 pour mettre en conformité la carte intercommunale avec le schéma départemental d de coopération intercommunale Les procédures de fusion entre EPCI sont facilitées et financièrement incitatives 3

4 Le renforcement de la coopération intercommunale Des transferts de compétences plus simples décidés à la majorité simple et non plus à la majorité qualifiée. La définition d de l intl intérêt communautaire homogène entre les différentes structures: elle serait désormais d confiée e au seul conseil communautaire à la majorité simple. Une nouvelle compétence de plein droit pour tout EPCI de plus de habitants: le PLU (extension du régime r applicable aux CU) 4

5 Adapter les structures: Les communes nouvelles Les communes nouvelles pourraient être créé éées sur le périmp rimètre d un EPCI de moins de habitants (seuil des métropoles) m Elles exerceraient alors l ensemble l des compétences antérieures des communes et l EPCIl Créé éée e par arrêté suite à un référendum r rendum ayant fait apparaitre majorité absolue dont ¼ des inscrits, sous réserve r de l accord l d au moins 2/3 des communes représentant 2/3 de la population (majorité super qualifiée) Une commune peut donc être intégr grée «de force» Possibilité de créer des Maires de Territoires au sein de la commune nouvelle (= des maires d arrondissement) d dans ce cas impossible d adhd adhérer à un EPCI! 5

6 Adapter les structures: Les Métropoles Les Métropoles M créé éées sur le périmp rimètre d un d EPCI qui exerceraient alors: La quasi-totalit totalité des compétences des communes (sauf action sociale, petite enfance, scolaire, état civil ) les compétences actuelles des CU sont élargies disparition de la notion d intd intérêt communautaire (équipements,( politique du logement, toutes les ZAC) Extension de compétences existantes: en matière d urbanisme d (droit du sol, patrimoine bâti) A titre obligatoire des compétences départementales d (voirie départementale, transports scolaires, ) ou à la demande par convention (tout ou partie de l action l sociale, collèges, tout ou partie du développement d économique) ; Si pas d accord a minima ZA et promotion à l étranger 6

7 Adapter les structures: Les Métropoles A la demande, par convention, des compétences régionales r (Lycées, tout ou partie du développement d économique) ; si pas d accord, d a minima la définition des régimes r d aides d aux entreprises et la promotion à l étranger A la demande, par convention, le transfert de grands équipements ou infrastructure de l Etatl Les Métropoles M perçoivent toutes les recettes actuelles des communes et des EPCI du territoire et organise les «reversements» aux communes membres (ind( indéxés sur la DGF) Des conditions de création de «droit commun»,, Les Métropoles M peuvent être créé éés s si: Population > habitants; Après s délibd libérations concordantes des communes membres selon la règle r des 2/3 50% ou 50%- 2/3 Après s avis (consultatif) du Département D et de la RégionR 7

8 Adapter les structures: Les pôle Métropolitains Un établissement public regroupant des EPCI, en vue d actions d intd intérêt métropolitain m (développement économique, écologique et éducatif, innovation, aménagement de l espace, l développement d des infrastructures et des services de transport) afin d améliorer la compétitivit titivité et l attractivitl attractivité de son territoire. Un ensemble de habitants dont au moins un EPCI de plus de habitants Régime juridique des syndicats mixtes 8

9 Contact Larpin Françoise Tél. : flarpin@kpmg.fr Les informations contenues dans ce document sont d'ordre général, elles ne peuvent ni ne doivent servir de support à des décisions sans validation préalable par les professionnels ad hoc. Conformément aux règles déontologiques de la profession, nous vous prions de bien vouloir réserver ce document à votre usage personnel. KPMG Entreprises est un département de KPMG S.A., société anonyme d'expertise comptable et de commissariat aux comptes à directoire et conseil de surveillance au capital social de RCS Nanterre. Siège social : 2 bis rue de Villiers Levallois Perret Cedex. KPMG International est une coopérative de droit suisse qui ne propose pas de services à des clients. Les services décrits dans les présentes sont fournis par les cabinets membres. KPMG International et ses cabinets membres légalement distincts ne sont pas des sociétés parentes, des filiales, des agents, des partenaires ou des joint-ventures, et rien de ce qui est stipulé dans les présentes ne doit être interprété comme établissant une telle relation entre les parties. Aucun cabinet membre n'a le droit d'engager KPMG International ou les autres cabinets membres KPMG S.A. cabinet français membre de KPMG International, une coopérative de droit suisse. Tous droits réservés. 9