Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011

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1 7 Délibération au Conseil Municipal du lundi 21 mars 2011 PRU Neuhof : consultation de promoteurs - vente d'un terrain rue des Linottes. Le projet de rénovation urbaine prévoit une action globale sur l offre de logement à l échelle du quartier du Neuhof. En complément des opérations portant sur les logements sociaux, le projet prévoit une diversification de l habitat à travers la construction de logements en accession à la propriété. La démarche de consultation des promoteurs engagée au Neuhof. Pour mettre en œuvre cette diversification, une consultation de promoteurs a été engagée en 2010 sur cinq terrains, propriété de la Ville, de la Communauté urbaine de Strasbourg ou de CUS Habitat, représentant au total 1,9 hectares et offrant un potentiel de 200 logements. Ces cinq terrains sont situés à proximité de la ligne C du tramway ou des lignes de bus desservant le quartier. Ils ont été libérés et viabilisés dans le cadre des opérations de rénovation urbaine et sont éligibles à l application de la TVA à taux réduit. Suite à un appel à candidature, un promoteur a été retenu sur chacun des cinq terrains sur la base des critères suivants : - qualité architecturale et urbanistique, - qualité environnementale, - équilibre économique du projet. Il est proposé de vendre le terrain situé rue des Linottes à la société Altexia, associée au cabinet d architecte Patrick Schweitzer et associés, en vue de la réalisation de 28 logements en accession à la propriété. Le projet immobilier du terrain n 1 situé rue des Linottes. Le terrain d une surface de 67,73 ares est situé entre la rue des Linottes et la rue des Pluviers. Le programme porte sur la réalisation de 28 logements, comprenant 10 maisons individuelles jumelées et 18 appartements répartis en 3 immeubles de logements intermédiaires, et représentant m² de SHON. Les maisons sont accolées et développent une surface de 100 m² environ sur deux niveaux. Les immeubles comptent 1/5

2 deux niveaux et un attique. Chaque appartement bénéficie d une entrée individuelle, d une terrasse ou d un jardin privatif. Le projet répond aux prescriptions architecturales et urbanistiques définies par la collectivité. Le projet s insère dans le tissu existant et tous les logements bénéficient d une orientation favorable pour la performance énergétique recherchée. La rue des Pluviers sera prolongée sous la forme d une liaison piétonne vers la rue des Linottes. Cette voirie, réalisée selon un cahier des charges défini en lien avec l ensemble des services gestionnaires de la collectivité, sera rétrocédée à la livraison des travaux. Sur le volet environnemental, le promoteur s est engagé à atteindre un niveau de performance énergétique «passif». Le projet s inscrit dans les critères du projet de nouveau label passif «BEPAS» projeté dans la RT2012, la future règlementation thermique. Le promoteur s engage ainsi à limiter les consommations liées au chauffage à 15 kwh/m²/an au maximum. Le promoteur s engage à vendre les logements au prix moyen maximum de TTC / m² habitable en TVA à 19,6 %, soit 2637 TTC/m² habitable en TVA à 5,5 % (valeur avril 2010, hors garage et stationnement). Le promoteur s engagera par ailleurs également à mettre en œuvre des clauses d insertion dans les marchés de travaux à hauteur de 10 % du nombre d heures de travaux évaluées sur le chantier. Conditions de cession du terrain. La réalisation de cette opération repose sur la vente du terrain d emprise d une contenance totale de 67,73 ares appartenant en totalité à la Ville de Strasbourg, qui fera préalablement l acquisition à l euro symbolique auprès de la SCPIBR d une parcelle de 0,65 ares constituant un délaissé des espaces publics du lotissement situé au nord. La vente est proposée au prix estimé par France Domaine en date du 14 janvier 2010 conformément au cahier des charges de la consultation. Lors de l élaboration du projet, il a été proposé d intégrer au terrain d assiette l aire de retournement de la rue des Linottes devenue inutile. France Domaine a ainsi réévalué la valeur vénale du terrain à en date du 21 janvier La SHON réalisée restant constante et le promoteur prenant à sa charge la remise en état de l espace public, il est proposé de maintenir le prix de vente initial de Il est également proposé d assortir la vente d une obligation de faire concernant : - le respect du permis de construire déposé le 24 janvier 2011, - le respect des prix de sortie des logements au prix moyen maximum de TTC/ m² de surface habitable, en TVA à 19,6 % (valeur avril 2010, hors garage et stationnement), - le respect du volume de 10 % d heure d insertion à prévoir sur les marchés de travaux, Afin de permettre à la collectivité de s assurer du respect des engagements concernant les prix de sortie, dès réalisation des contrats de réservation, le promoteur s obligera à fournir à la Ville de Strasbourg copie des engagements pris avec les sous-acquéreurs. 2/5

3 La vente comprendra de plus une clause pénale au profit de la Ville de Strasbourg, en cas de dépassement des objectifs énergétiques de 15 kwh/m²/an pour le chauffage, à concurrence de 50 /m² de SHON construite. Par ailleurs, une clause résolutoire est prévue : - dans le cas où les travaux de construction de l ensemble immobilier projeté n ont pas été entamés dans un délai de 10 mois à compter de la signature de l acte de vente. Par démarrage significatif, il convient d entendre la réalisation complète des fondations. - dans le cas où le promoteur souhaiterait revendre le terrain nu sans l accord préalable de la Ville de Strasbourg dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l acte de vente. Je vous demande de bien vouloir adopter le projet de délibération suivant : Le Conseil vu l avis de France Domaine sur proposition de la Commission Plénière Après en avoir délibéré approuve - l acquisition auprès de la SCPIBR d un délaissé des espaces publics du lotissement des Linottes situé au nord de l opération et cadastré comme suit : Ville de Strasbourg Lieudit : Linottes Section IO N (2)/7 de 0,65 ares Propriété de la SCPIBR. L acquisition se fera à l euro symbolique. - la vente à la Société Altexia, ou toute autre personne morale ou physique qu elle désignera dans le respect du projet de construction susvisé, des terrains avec une surface totale de 67,73 ares et cadastrés comme suit : Ville de Strasbourg Lieudit : Linottes Section IO N (2)/7 de 0,65 ares Section IO N (2)/9 de 2,34 ares 3/5

4 Section IO n (3)/9 de 58,33 ares Section IO n 112 de 3,63 ares Section IO n 117 de 0,69 ares Section IO n 118 de 2,09 ares Total Propriété de la Ville de Strasbourg = 67,73 ares Le prix de vente est fixé à hors taxes et frais. décide - l imputation de la recette de sur la ligne AD03 du budget de 2011, - l application des conditions de vente suivantes : la vente sera assortie d une obligation de faire concernant : - le respect du permis de construire déposé le 24 janvier 2011, - le respect des prix de sortie des logements de 2990 TTC/m² de surface habitable en TVA à 19,6 % (valeur avril 2010, hors garage et stationnement), - le respect du volume de 10 % d heures d insertion à prévoir sur les marchés de travaux l acte de vente comprendra également une clause pénale au profit de la Ville de Strasbourg à concurrence de 50 /m² SHON, en cas de non délivrance du label BBC accompagnée d une étude thermique garantissant une consommation inférieure à 15kWh/ m²/an pour le chauffage, calculé selon la méthode Th-CE de la RT le bien sera grevé, avec inscription au Livre Foncier, d une clause résolutoire au profit de la Ville de Strasbourg : - dans le cas où les travaux de construction de l ensemble immobilier projeté ne sont pas démarrés dans un délai de 12 mois à compter de la signature de l acte de vente. Par démarrage significatif, il convient d entendre la réalisation complète des fondations, - dans le cas où le promoteur souhaiterait revendre le terrain nu sans l accord préalable de la Ville de Strasbourg dans un délai de 14 mois à compter de la signature de l acte de vente. autorise 4/5

5 - le Maire ou son représentant à signer l acte de vente et tout acte et document concourant à la bonne exécution de ce projet, - la société Altexia ou toute autre personne morale ou physique qu elle désignera dans le respect du projet de construction susvisé : - à déposer une demande de permis de construire pour autant que cette demande porte sur les terrains susvisés, - à intervenir sur le terrain dès à présent pour toute étude nécessaire à la préparation du projet. Adopté le 21 mars 2011 par le Conseil Municipal de Strasbourg Rendu exécutoire après transmission au Contrôle de Légalité préfectoral et affichage au Centre Administratif Le 22 mars /5

6 Cartes et plans Echelle : 1/ 1000 Commune : Strasbourg Edité par le service Direction Admin. de la DUAH le 09/02/2011

7 Consultation de promoteurs du Neuhof Projet lauréat pour le terrain n 1 : Altexia et Schweitzer & associés Plan masse Perspective depuis la rue de la rue des Linottes

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