COMMUNE DE MELESSE CONSEIL MUNICIPAL. Vendredi 18 novembre 2011 à 20 h 30 ORDRE DU JOUR :

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1 COMMUNE DE MELESSE CONSEIL MUNICIPAL Vendredi 18 novembre 2011 à 20 h 30 ORDRE DU JOUR : Validation du procès-verbal du Conseil Municipal du 21 octobre Personnel municipal accueil de loisirs ados - modification d un poste d animateur et rémunération 2- Personnel municipal - création d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe au service Administration Générale 3- Personnel municipal - création d un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps plein rattaché au service FACAS 4- Finances municipales - budget principal décision modificative n 1 5- Institution taxe d aménagement - fixation du taux Décisions Informations diverses PRESENTS : M. Pierre HUCKERT - Mme Annie LIS - M. Bernard VINATIER - Mme Evelyne DUGUÉ - M. Yves GRANDJOUAN - Mme Nathalie BELLEC - MM. Loïc AUBRÉE - Pascal REINAUD - Mmes Sylvie HARDY - Muriel VARTERESSIAN - MM. Jean-Michel BOHANNE - Jean-Yves GARNIER - René BILLIARD - Mme Marie-Annick MAUGER - MM. Bruno MATLY - Claude JAOUEN - Mme Béatrice FOUCHER-SAUVÉE - M. Patrice DUMAS - Mme Gaëlle MESTRIES - M. Jean-Daniel LEMERCIER - Mme Colette MACÉ. ABSENTS EXCUSÉS : Mme Marie MOUCHOUX-REBILLARD - M. Bernard TOUCHAIS - Mmes Véronique MAURICE - Fabienne BODIN - M. Jacky ROUSSEL - Mmes Françoise LORANDEL - Valérie MAS - M. Jean-Michel PÉNARD. POUVOIRS : Pouvoir de Mme Marie MOUCHOUX-REBILLARD à Mme Nathalie BELLEC Pouvoir de M. Bernard TOUCHAIS à M. Yves GRANDJOUAN Pouvoir de Mme Véronique MAURICE à M. René BILLIARD Pouvoir de Mme Fabienne BODIN à M. Jean-Michel BOHANNE Pouvoir de M. Jacky ROUSSEL à M. Bruno MATLY Pouvoir de Mme Françoise LORANDEL à M. Jean-Yves GARNIER Pouvoir de M. Jean-Michel PÉNARD à Mme Gaëlle MESTRIES

2 SECRETAIRE DE SEANCE : M. Yves GRANDJOUAN 1 - Personnel municipal accueil de loisirs ados - modification d un poste d animateur et rémunération Par délibération du 18 mars 2011, le Conseil Municipal a procédé à la création d un poste d animateur supplémentaire pour pallier à l encadrement du mercredi après midi, en fonction des besoins et des effectifs, à compter du 1 er avril Monsieur le Maire précise que, pour assurer sereinement et en toute sécurité l accueil des jeunes, deux animateurs doivent être présents. Il s avère que l amplitude des accueils et des activités des ados n est pas toujours possible en raison d un manque d encadrement. En effet, l emploi du temps des animateurs permanents fait, qu à certains moments, un animateur peut se retrouver seul dans le local. Cette situation n est pas sécuritaire et nous conduit à fermer temporairement le local. Il est nécessaire d élargir le poste d animateur précédemment créé pour les mercredis après-midi à l ensemble des permanences et pour cela de fixer la base de rémunération pour les interventions qui ne pourraient, le cas échéant, être rattachées à une demi journée ou une journée de vacation mais à une permanence du soir. Sans modifier le montant des vacations qui pourraient être sollicitées dans le cadre des journées ou demi-journées, il est proposé de fixer la vacation en dehors comme suit : % du SMIC sur la base de 3 h de travail par interventions réalisées à savoir une vacation de 28,35 (valeur au 1 er janvier 2011) Le Conseil Municipal sera invité à : - valider la proposition d élargir l amplitude des interventions à l ensemble des permanences nécessaires, - valider le montant de rémunération à 28,35 par vacation réalisées en dehors des journées ou demi-journées de fonctionnement à compter du 1 er décembre Décision du CM : adopté à l unanimité des membres présents 2 - Personnel Municipal - création d un poste d adjoint administratif de 2 ème classe au service administration générale Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de l audit organisationnel des services, la création d emplois a été projetée du fait, notamment, du travail croissant au sein des services et notamment au sein du service «Administration Générale». Les missions concernées sont les suivantes : - transmission de documents auprès des services extérieurs (administrations courriers), - mise en place des marchands ambulants et suivi des présences du marché le jeudi matin, - impression et distribution du flash hebdo,

3 - soutien dans la mise en œuvre des cérémonies et manifestations de la commune, activités de la vie associative Ces fonctions sont assurées depuis le 14 décembre 2009 par un agent recruté dans le cadre d un contrat aidé «Contrat d Accompagnement à l Emploi» à temps complet pour une durée de deux ans. Ce contrat arrive à échéance le 13 décembre Monsieur le Maire rappelle la volonté de pérenniser ce poste lors de sa création. Il propose de créer un poste d adjoint administratif de 2 ème classe à temps complet rattaché au service «Administration Générale», à compter du 14 décembre Le Conseil Municipal sera invité à : - se prononcer sur la création d un poste d adjoint administratif 2 ème classe à temps complet compter du 14 décembre 2011, - autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement, - autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Décision du CM : adopté à l unanimité des membres présents 3 - Personnel municipal - création d un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps plein rattaché au service FACAS. Monsieur le Maire rappelle aux membres du Conseil Municipal, que dans le cadre de l audit organisationnel des services, la création d emplois a été projetée du fait, notamment, du travail croissant au sein des services. Les missions concernées sont les suivantes : - Assistance à la responsable de la bibliothèque, - Mise en œuvre d actions en faveur du public petite enfance, - Tenue des permanences liées à l accueil du public de la bibliothèque Ces fonctions sont assurées depuis le 14 décembre 2009 par un agent recruté dans le cadre d un contrat aidé «Contrat Avenir» à 26 heures hebdomadaires pour une durée de deux ans. Ce contrat arrive à échéance le 13 décembre 2011 et est en attente d une éventuelle prolongation dans le cadre d un contrat aidé. En fonction des orientations données par les services de Pôle Emploi, Monsieur le Maire rappelle la volonté, à terme de l aide, de pérenniser ce poste lors de sa création. Il propose donc de créer un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps complet rattaché au service «FACAS» à compter du 14 décembre 2011 dans l hypothèse ou le renouvellement de l aide ne pourrait avoir lieu Le Conseil Municipal sera invité à : - se prononcer sur la création d un poste d adjoint du patrimoine de 2 ème classe à temps complet rattaché au service «FACAS» à compter du 14 décembre 2011, - autoriser Monsieur le Maire à procéder au recrutement,

4 - autoriser Monsieur le Maire à modifier le tableau des effectifs, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document relatif à ce dossier. Décision du CM : adopté à l unanimité des membres présents 4 - Finances municipales - budget principal décision modificative n 1 Monsieur le Maire soumet au Conseil Municipal la décision modificative n 1/2011 suivante concernant le budget principal La «Commission Finances» réunie les 21 octobre et 9 novembre derniers, a validé le contenu de cette décision modificative, son objectif étant d ajuster les crédits des sections investissement et fonctionnement. Le Conseil Municipal sera invité à : - valider la décision modificative n 1, - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s y afférent. Décision du CM : adopté par 21 voix «POUR» et 7 «ABSTENTIONS» 5 - Institution de la taxe d aménagement - fixation du taux Monsieur le Maire informe l Assemblée que la loi de finances rectificative 2010 (Loi n du 29 décembre 2010) réforme en son article 28 la fiscalité de l aménagement en créant un chapitre fiscalité de l aménagement dans le code de l urbanisme. Elle prévoit le remplacement de différentes taxes et participations par une taxe unique, la taxe d aménagement suivant le calendrier suivant : 1 er Mars 2012 TLE (Commune 3%) TDENS (Département 2%) Taxe d Aménagement (part communale entre 1 et 5 %) Taxe d Aménagement (part départementale entre 1 et 5 %) Suppression à compter du 1 er Mars er Mars 2012 PAE Ceux institués avant le 1 er Mars 2012 demeureront jusqu à la décision du Conseil Municipal de le clore. 1 er Janvier 2015 PRE PRPPS PVR Suppression au 1 er Janvier Suppression d office avant cette date dans les secteurs où une Taxe d Aménagement aurait été fixée à + de 5 %

5 Les financements demeurant après cette réforme ZAC PUP PEPE Le fait générateur de la taxe est constitué par l autorisation ou l établissement du procès verbal (en cas de construction irrégulière). Le calcul de la taxe se fera en fonction de la date du dépôt de la demande (1 er Mars pour l année er Janvier pour les années suivantes). Le conseil municipal doit donc examiner la question de la disparition de la TLE. Pour mémoire le taux de la TLE avait été fixé à 3% par délibération du Conseil Municipal du 9 Janvier Par la suite, une délibération du 25 Octobre 1996 avait exonéré de TLE les constructions à caractère agricole constitutives de SHON. Le Conseil Municipal sera invité à délibérer: - fixer un taux de taxe d aménagement compris entre 1% et 5%. (A défaut d une telle délibération, un taux de 1 % serait appliqué puisque Melesse est une Commune bénéficiant au préalable de la TLE). - prévoir, le cas échéant, des exonérations facultatives, - prévoir, le cas échéant, une sectorisation. Le tableau en annexe permet de comparer les deux taxes. La formule est la même qu il s agisse de TLE ou de Taxe d Aménagement. En revanche, la valeur et l assiette servant de base au calcul doivent être distinguées. Exemples à taux égal : TLE pour l année taux 3% Taxe d aménagement - taux 3% Maison individuelle, habitation principale - surface totale de construction 160 m² (intégrant un garage constituant de la SHOB et non de la SHON) + 2 stationnements extérieurs (80 m² X m² X 541) x 3% = 1618 (on ne prend en compte que les 125 m² de SHON) (100 premiers m² 330 ) x 3 % (abattement obligatoire) (+ 60 m² X 660 ) x 3% (comprenant le garage) (+ 2 emplacements X 2000 ) x 3% = 2298 Même exemple en ajoutant une piscine non couverte de 24 m² Dans cet exemple il pourrait être possible d appliquer une exonération facultative (50 % de la surface excédant 100 m² pour résidence principale financée par PTZ+)

6 1618 (Total inchangé car la piscine n est pas constitutive de SHON) 24 m² X 200 X 3% = 144 Soit un total de 2442 *Lexique TDENS PRE TLE PRPPS PVR PUP PEPE SHOB SHON Taxe Départementale des Espaces Naturels Sensibles Participation Raccordement à l Egout Taxe Locale d Equipement Participation pour la Réalisation de Parcs Publics de Stationnement Participation pour Voies et Réseaux Projet Urbain Partenarial Participation pour Equipements Publics Exceptionnels Surface Hors Œuvre Brute Surface Hors Œuvre Nette Après avoir été soumis pour information à la commission urbanisme le 10 octobre dernier, la commission finances réunie le 9 novembre 2011, propose : - d instituer sur l ensemble du territoire communal, la taxe d aménagement au taux de 3,5 %, - d exonérer en application de l article L du code de l urbanisme : totalement les locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l Etat, hors champ d application du PLAI dans la limite de 50 % de la surface excédent 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) les commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² Le Conseil Municipal est invité à : - valider l institution de la taxe d aménagement et le taux proposé ci-dessus soit 3,5 % sur l ensemble du territoire communal, - valider les exonérations visées ci-dessus à savoir : exonération totale des locaux d habitation et d hébergement bénéficiant d un prêt aidé de l Etat, hors champ d application du PLAI exonération dans la limite de 50 % de la surface excédent 100 m² pour les constructions à usage de résidence principale financés à l aide du prêt à taux zéro renforcé (PTZ+) exonération des commerces de détail dont la surface de vente est inférieure à 400 m² - autoriser Monsieur le Maire à signer tout document s y afférent.

7 PJ : tableau de comparaison des taxes Décision du CM : adopté par 21 voix «POUR» et 7 «ABSTENTIONS» DECISIONS Liées aux marchés publics : - Décision en date du 26 octobre 2011 approuvant le marché à passer avec le cabinet RESSOURCES CONSULTANTS FINANCES, sis 16, rue de Penhoët à RENNES, pour la réalisation de l analyse prospective financière de la commune, pour un montant forfaitaire de HT, - Décision en date du 17 octobre 2011 approuvant le marché à intervenir avec l Entreprise Pierre GERARD relatif au marché de travaux de réseaux d eaux pluviales pour un montant de HT, - Décision en date du 17 octobre 2011 approuvant la proposition contractuelle avec la société NORMETEC relative aux vérifications et contrôles réglementaires des équipements sportifs pour une durée de quatre ans (590,82 pour 2011, 507,10 pour 2012, 590,82 pour 2013 et 507,10 pour 2014). - Décision en date du 17 octobre 2011 approuvant la proposition contractuelle avec la société NORMETEC relative au contrôle et à la vérification des équipements ludiques pour un montant annuel de 780 HT conclu pour une durée de quatre ans. - Décision en date du 17 octobre 2011 approuvant les marchés à intervenir pour la réhabilitation écologique des lagunes de l ancienne station d épuration de Melesse comme suit : Entreprises Lots Montant HT LEMEE TP 1 - Terrassements / VRD ,50 SAS JOURDANIERE NATURE 2 - Plantations et Espaces Verts ,00 SAS JOURDANIERE NATURE 3 - Equipements Bois ,00 SAS SIGMA SYSTEMS 4 - Panneaux pédagogiques 3 270,66 - Décision en date du 17 octobre 2011 approuvant la convention de partenariat à passer avec le CNFPT pour la réalisation d actions de formation de perfectionnement ou de professionnalisation pour l année 2011 pour un montant de 1 618,48, - Décision en date du 17 octobre 2011 approuvant l avenant à intervenir avec la Société DECALOG afin d assurer la maintenance logicielle pour un coût annuel de 1 003,09 HT, - Décision en date du 24 octobre 2011 approuvant l avenant n 1 à intervenir avec la Société LPS 35 pour un montant 225,30 HT relatif à l extension du circuit de balayage ZA la Métairie- Accès Pompier et Gens du Voyage. - Décision en date du 24 Octobre 2011 approuvant les marchés à intervenir pour la réhabilitation de la salle de sports n 2 suite au sinistre comme suit :

8 Entreprises Lots Montant HT MARTIN Constructions 1 - Charpente bois - Couverture Amiante - Polycarbonate ,45 MORAND BERREE 2 - Faux plafonds ,21 BERNARD Electricité 3 - Eclairage sportif ,00 ALAIN MACE - ALMASPORTS 4 - Equipements sportifs 5 650,66 PENIGUEL 5 - Peinture ,00 - Décision en date du 27 octobre 2011 approuvant le contrat de prestation pour le spectacle qui sera réalisé dans le cadre des Rencontres Musicales par «LA ROULOTTE RUCHE» sise 155, rue du Molinel Ŕ LILLE, le 5 novembre 2011 à la Salle Polyvalente de MELESSE pour un montant de auquel s ajouteront les frais de restauration et d hébergement du vendredi soir 4 novembre 2011 au dimanche 6 novembre 2011 au matin. - Décision en date du 26 octobre 2011 approuvant le contrat de prestation pour le spectacle réalisé dans le cadre des Rencontres Musicales pour la Petite Enfance à la Salle Polyvalente de MELESSE le 6 novembre 2011 par Monsieur Gaëtan NOUVEL domicilié à la Blinerie Ŕ SAINT-BRICE-EN- COGLES pour un montant de 200,00 brut. - Décision en date du 28 octobre 2011 approuvant les marchés à intervenir pour la construction de la médiathèque et l extension de la mairie de Melesse comme suit : Entreprises Lots Montant HT BURET 1 - Gros-Œuvre ,00 DANIEL 2 - Charpente Bois-Bardage ,18 NEVEU 3 - Couverture-Etanchéité ,97 SERGE RETE 4 - Menuiseries Extérieures ,00 SARL DES PLATANES 5 - Menuiseries Intérieures ,50 SRBG 6 - Plâtrerie-Isolation ,65 CAILLOT-POTIN 7 - Electricité ,00 SARL HAMON 8 - Plomberie Ŕ Sanitaire ,81 SARL HAMON 9 - Chauffage-Ventilation ,82 LEBLOIS ROGER 10 - Revêtement de sols ,32 SAS MARGUE 11 - Peinture-revêtements muraux ,37 AS COYAC 12 - Plafonds Suspendus ,10

9 DSJ METALLERIE 13 - Serrurerie ,50 ARVOR AUTOMATISME 14 - Ascenseur ,00 SIGMA SYSTEMS 15 - Signalétique 4 549,04 LEHAGRE JP TP 16 - VRD - Espaces Verts ,83 CLOTURE CONCEPT 17 - Clôture 4 354,97 - Décision en date du 28 octobre 2011 approuvant le contrat à intervenir avec Madame Aude SALMON, pour l intervention diététique au restaurant scolaire municipal pour un montant de détaillé comme suit : - Interventions sous forme de prestations Tarif horaire : 50 La facturation des prestations s effectuera au fur et à mesure des interventions. - 25/10/2011 : /11/2011 : autres dates pour l élaboration des menus de décembre 2011 à Juin 2012 (4 rencontres de 3 heures, soit 12 heures) = 600. Liées aux D.I.A. - Décision en date du 14 octobre 2011 renonçant à l exercice du droit de préemption urbain en ce qui concerne le bien appartenant à Mademoiselle Anne BÉNIS cadastré section AP n 147 situé 1 Rue de la Croix Poulin, d une superficie de 551 m 2.