Marché à procédure adaptée

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1 Ville de Phalsbourg REGLEMENT PARTICULIER DE CONSULTATION (septembre 2011) MAITRE D OUVRAGE : Ville de Phalsbourg (Département de la Moselle) pour son compte propre et pour ses deux régies municipales Régie des Eaux et Régie de l'assainissement (qui sont toutes deux des régies à autonomie financière seule). Marché à procédure adaptée OBJET DE LA CONSULTATION : Assurance multirisque de la collectivité Soit: - Assurance aux biens + garanties facultatives, - Assurance des responsabilités et des recours suite à incendie/explosion/dégâts des eaux - Atteinte à l'environnement au titre de l'exploitation des 2 stations d'épurationdont la ville est propriétaire exploitant via sa régie de l'assainissement; - Assurance des responsabilités communales Option : Assurance des élus. DATE LIMITE DE RECEPTION DES OFFRES : Vendredi 28 octobre 2011 à 15 heures en Mairie Phalsbourg 1

2 ARTICLE 1 er - OBJET DE LA CONSULTATION La présente consultation concerne la prestation d'assurance multirisque de la Ville de Phalsbourg et ses deux régies. Lieu d'exécution: commune de Phalsbourg. ARTICLE 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Mode de la consultation : La présente consultation est réalisée dans le cadre de l'avis d'appel public à la concurrence, procédure adaptée en application des articles 26 II et 28 du code des marchés publics Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat. Il n'est pas prévu de prime versée aux candidats. Cette consultation est conforme à la libre concurrence. Toute pratique, par exemple, d'exclusivité pour raison de saisine d'antériorité des assureurs est prohibée. 2.3 Durée du contrat : La durée du contrat est fixée à 5 ans, à compter du 1 er janvier heure- jusqu'au 31 décembre heures- avec faculté de résiliation annuelle au 1 er janvier, sous préavis de 4 mois Délai de validité des offres : Le délai de validité des offres est fixé à cent vingt jours (120 jours) à compter de la date limite de réception des offres. ARTICLE 3 CONTENU DU DOSSIER DE CONSULTATION comprenant : Chaque candidat reçoit un exemplaire du dossier de consultation 2

3 - Eléments pour l'assurance multirisque - Inventaire des actifs constructions à assurer, en M2 développés et totalisant (état du 10/08/2011) (3 pages) (soit m m2 = un total de) m2 - Pour l'option "Assurance des élus" le montant des garanties souhaitées (1 page) - Un état récapitulatif de la sinistralité pour le contrat Ville (1 page), le domaine de la Régie des Eaux (1 page) et celui de la Régie de l'assainissement (1 page), chaque fois pour la période du contrat antérieur de 5 ans. Les candidats ne pourront en aucun cas se prévaloir de l'insuffisance des documents techniques de présentation du service ainsi que de la méconnaissance des ouvrages. ARTICLE 4 - PRESENTATION DES OFFRES Nature de l offre :. Les candidats devront impérativement proposer une offre conforme aux demandes du présent cahier des charges c'est à dire identique aux conditions de garanties et de capitaux demandés avec les options chiffrées à part. L'option "Accident des élus" sera également valorisée à part;. Les candidats pourront toutefois proposer des variantes et/ou des garanties complémentaires sous réserve d'avoir répondu au préalable aux demandes de la présente consultation et en justifiant/explicitant ces variantes Contenu de l offre : Les candidats doivent avoir les qualifications requises pour pouvoir soumissionner au présent appel d'offres. Ils prouveront leur capacité par la production de tout moyen à leur initiative. Les intermédiaires préciseront clairement la qualité exacte au titre de laquelle ils interviennent et la liste des compagnies et mutuelles qu'ils ont consultées, classées par ordre de préférence. 3

4 L'offre se composera : Pour l'assurance multirisque - offre de base : - des textes des conditions de garanties (ou police/conditions générales) - des textes des conditions de garanties (ou police/conditions particulières) - de l'offre de prime annuelle TTC exprimée a) en valeur réelle et b) en taux du mille. Les options seront valorisées à part pour bien pouvoir identifier leur coût respectif. Pour l'assurance multirisque variante(s) : - les textes des variantes proposées avec incidences sur la prime annuelle TTC exprimée en valeur réelle et en taux du mille par variante ainsi que le coût de la nouvelle prime annuelle TTC exprimée en valeur réelle et en taux du mille. Pour l'option "Accidents des élus", présentée à part: - des textes des conditions de garanties (ou police/conditions générales) - des textes des conditions de garanties (ou police/conditions particulières) - de l'offre de prime annuelle TTC exprimée en valeur réelle Prime annuelle par Personne assurée, toutes taxes comprises. Lors de l'attribution, les candidats sont d'ores et déjà informés que la collectivité se réserve le droit d'intégrer éventuellement l'option "Accident des élus" dans les conditions particulières de la police multirisque pour qu'il n'y ait que un et seul contrat. Par ailleurs il sera indispensable de faire apparaître distinctement lors de la présentation de l'offre mais aussi chaque année lors de l'appel de la prime, la prime pour la Ville et la prime de chacune des deux régies (pour des raisons de gestion comptable) 4.3 Unité monétaire et langue: L unité monétaire de base pour la présentation de l offre et pour l exécution du contrat est l euro. La langue de l'offre est la langue française. 4

5 ARTICLE 5 - CRITERES DE JUGEMENT DES OFFRES Le jugement des offres sera notamment effectué en considération des critères suivants analysés globalement: Les deux critères suivants seront pris en considération à valeur égale : - Qualité de la rédaction de la police et des conditions particulières, - Montant de la /des prime(s) annuelle(s) à payer. ARTICLE 6 - CONDITIONS D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES Les offres seront remises ou envoyées (comme précisé ci-dessous) en un exemplaire, sous double enveloppe cachetée. - l enveloppe intérieure contiendra les pièces listées à l article 4 ci-dessus et portera le nom et l adresse du candidat ainsi que la mention: "Offre pour assurance multirisque de la Ville de PHALSBOURG» «NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE» - l enveloppe extérieure renfermera la lettre d admission à présenter une offre et l enveloppe intérieure ; elle portera la mention : " Offre pour assurance multirisque de la Ville de PHALSBOURG " 5

6 Les offres seront adressées à : Monsieur le Maire de Phalsbourg Hôtel de ville Place d'armes PHALSBOURG contre récépissé, en Mairie avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement. Si elles sont envoyées par la Poste, elles devront l être à cette même adresse, par pli recommandé avec avis de réception postal, et parvenir à destination avec cette même date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. Les offres des candidats ne pourront pas être transmises par voie télématique. ARTICLE 7 - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats pourront prendre contact par écrit exclusivement à l'adresse ci dessous : Hôtel de ville de Phalsbourg A l'att. de Laurent GOERGLER Place d'armes PHALSBOURG ou à l'adresse courriel suivante : ******************************** 6

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