EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

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1 MAIRIE DE SCAER L An deux mil quinze Le mercredi 9 décembre à vingt heures EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s est réuni à la MAIRIE en séance publique sous la présidence de Monsieur Jean-Yves LE GOFF, MAIRE DE SCAER. Etaient présents 23 Conseillers sur 29 : MM Jean-Yves LE GOFF, Didier LE DUC, Danielle LE GALL, Robert RAOUL, Jacqueline SABATIER, Marie- Renée BOCHARD, Jean-François LE MAT, Hélène LE BOURHIS, Michel GARO, Marie-Antoinette PEDRONO, Gérard DREAN, Fabienne CAILLAREC, Gaëtan COSQUER, Isabelle QUELVEN, Jean-Pierre GUILLOU, Anne LE GALL, Frédéric LE BEUX, Hanke HULSHOF, Frédéric MICHEL, Véronique PUSTOCH, Jean-Michel LEMIEUX, Paulette PEREZ, Thomas PERROT. ABSENTS EXCUSES : MM Chantal REPETTO, Anaëlle LE GOFF, Kaêlig PENCREAC H, Pierre CAVRET, Françoise CAILLÉ, Valérie EVENNOU qui ont donné respectivement procuration à MM Anne LE GALL, Marie-Renée BOCHARD, Frédéric LE BEUX, Jean-Michel LEMIEUX, VéronIque PUSTOCH et Paulette PEREZ. Monsieur Gaëtan COSQUER a été élu Secrétaire. OBJET : COMPTE RENDU DE MONSIEUR LE MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION D ATTRIBUTION CONSENTIE PAR DELIBERATION EN DATE DU 15 AVRIL 2014 : Monsieur Le Maire informe le Conseil des décisions qui ont été prises en matière de : Conventions Convention d'occupation à titre gratuit du boulodrome et du site du grand champ avec l association Kuzull Skoazell le samedi 23 avril 2016 pour l'organisation d'une rencontre de joueurs de palets pour soutenir l'école Diwan de Bannalec. Convention avec l OGEC Saint Joseph pour la mise à disposition de l'éducateur sportif de 12h30 à 13h30 tous les jeudis, pour des activités physiques dans l'enceinte de l'école Joliot Curie. Convention de mise à disposition à titre gratuit du foyer des aînés avec la MJC la Marelle un mardi tous les quinze jours de 20h à 22h00, pour la section "photo", à compter du 03 novembre 2015.

2 Convention de mise à disposition de la halle des sports avec l association la FNACA le 28 mai 2016 pour l'organisation du congrès départemental. LE CONSEIL MUNICIPAL PREND ACTE de ce porter à connaissance. OBJET : TARIFS PUBLICS LOCAUX 2016 BUDGET GENERAL : Monsieur le Maire présente les propositions de la Commission des Finances du 2 décembre 2015 relatives aux tarifs publics locaux à fixer pour l année Il indique que l ensemble des tarifs votés s appliquera à compter du 1er janvier Vu l avis favorable de la Commission des finances en date du 2 décembre 2015, DECIDE, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés D adopter les tarifs publics locaux pour l exercice 2016 tels que présentés dans les annexes jointes à la présente délibération. OBJET : TARIFS PUBLICS LOCAUX 2016 SERVICE DE L EAU : Monsieur le Maire présente les propositions de la Commission des Finances du 2 décembre 2015 relatives aux tarifs publics locaux Service de l Eau à fixer pour l année Il indique que l ensemble des tarifs votés s appliquera à compter du 1 er janvier Vu l avis favorable de la Commission des Finances en date du 2 décembre 2015, D adopter les tarifs publics locaux Service de l Eau pour l exercice 2016 tels que présentés dans l annexe jointe à la présente délibération. OBJET : TARIFS PUBLICS LOCAUX 2016 SERVICE ASSAINISSEMENT : Monsieur le Maire présente les propositions de la Commission des Finances du 2 décembre 2015 relatives aux tarifs publics locaux Service Assainissement à fixer pour l année 2016 ; Il indique que l ensemble des tarifs votés s appliquera à compter du 1 er janvier Vu l avis favorable de la Commission des Finances en date du 2 décembre 2015, D adopter les tarifs publics locaux Service Assainissement pour l exercice 2016, tels que présentés dans l annexe jointe à la présente délibération. OBJET : TARIFS PUBLICS LOCAUX 2016 REGIE FUNERAIRE : Monsieur le Maire présente les propositions de la Commission des Finances du 2 décembre relatives aux tarifs publics locaux Régie Funéraire - à fixer pour l année Il indique que l ensemble des tarifs votés s appliquera à compter du 1er janvier 2016.

3 - Vu l avis favorable de la Commission des Finances en date du 2 décembre 2015, D adopter les tarifs publics locaux Régie Funéraire pour l exercice 2016 tels que présentés dans l annexe jointe à la présente délibération. OBJET : BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE : Sur proposition de Monsieur Le Maire, - Vu l avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2015, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés DECIDE d effectuer les virements de crédits suivants : SECTION D'INVESTISSEMENT Recettes Article Opération Fonction Produits des cessions ,28 TOTAL ,28 Dépenses Article Opération Fonction Matériel et outillage d'incendie - Extincteurs 1 100, Dépenses imprévues ,28 TOTAL ,28 SECTION DE FONCTIONNEMENT Recettes Article Opération Fonction Remboursement sur rémunération du personnel ,00 TOTAL ,00 Dépenses Article Opération Fonction Personnel non titulaire ,00 TOTAL ,00 OBJET : BUDGET DE L ASSAINISSEMENT DECISION MODIFICATIVE : Sur proposition de Monsieur Le Maire, - Vu l avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2015,

4 Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d effectuer les virements de crédits suivants : Dépenses SECTION D'INVESTISSEMENT Article Service Plan d'épandage des boues 6 650, Dépenses imprévues ,00 TOTAL - OBJET : ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L HARMONIE MUNICIPALE : Monsieur Le Maire propose d attribuer la subvention suivante : ASSOCIATION MONTANT PROPOSE OBSERVATIONS HARMONIE MUNICIPALE 420 Participation pour 14 musiciens présents au repas de la Sainte Cécile du 28/11/ Vu l exposé du Maire, - Vu l avis de la Commission des Finances 2 décembre 2015 d attribuer la subvention telle que présentée. OBJET : ATTRIBUTION AUX ASSOCIATIONS DE LA SUBVENTION A LA PRATIQUE D UNE ACTIVITE A DESTINATION DES JEUNES : Monsieur le Maire rappelle les délibérations en date du 29 avril 2015 et du 29 septembre 2015 relatives à l octroi d une aide de 20 aux jeunes de moins de 18 ans et aux apprentis et étudiants de moins de 20 ans qui pratiquent une activité payante. Il propose d attribuer la subvention aux associations : ASSOCIATION ACTIVITE NOMBRE DE JEUNES MONTANT VELO SPORT SCAEROIS CYCLISME AQUAPAQ (COCOPAQ) NATATION ARMORIC BASKET CLUB BASKET DOJO DES ETANGS JUDO CAVALIERS D'AR MARC'H EQUITATION CLUB GYMNIQUE BANNALECOIS GYMNASTIQUE MJC LA MARELLE ACTIVITES DIVERSES EN AVANT SCAER FOOTBALL

5 BABY SPORT GUISCRIFF GYMNASTIQUE SCAER CORAY TENNIS DE TABLE TENNIS DE TABLE 2 40 L'ETINCELLE - ROSPORDEN ACTIVITES DIVERSES BAGAD BRO SKAER MUSIQUE INAM HAND HANDBALL 2 40 COLLEGE LEO FERRE VOLLEY 1 20 SKOL GOUREN KORE LUTTE BRETONNE LES ARCHERS DE L'AULNE TIR A L'ARC 3 60 LES ARCHERS DE QUERRIEN TIR A L'ARC 2 40 UNION SPORTIVE BANNALECOISE ATHLETISME 3 60 BOXING CLUB DE L'OUEST KICK BOXING 1 20 CLUB D'ESCALADE DE SAINT YVI ESCALADE 1 20 CERCLE CELTIQUE D'ELLIANT DANSE BRETONNE 1 20 TOTAL Vu l exposé du Maire, - Vu l avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2015, d attribuer les subventions telles que présentées. OBJET : ADMISSION DE CREANCES IRRECOUVRABLES EN NON VALEUR : - Vu la demande d admission en non-valeur de titres formulée par le Trésor Public en date du 25 novembre 2015, - Vu l avis de la commission des finances en date du 2 décembre Après avoir pris connaissance des motifs d irrécouvrabilité invoqués par le Comptable, D ADMETTRE en non-valeur les sommes figurant en annexe de la présente délibération pour un montant total de 292,53. OBJET : TEMPS D ACTIVITES PERISCOLAIRES CONVENTION AVEC LA MJC LA MARELLE : La Commune applique depuis la rentrée scolaire 2014 la réforme des rythmes scolaires issue du décret du 24 janvier 2013 qui fixe les principes généraux suivants : - l enseignement est dispensé dans le cadre d une semaine de neuf demi-journées incluant le mercredi matin ; - tous les élèves continuent de bénéficier de 24 heures de classe par semaine durant 36 semaines ; - la journée d enseignement est, en tout état de cause, de maximum 5 heures 30 et la demijournée de maximum 3 heures 30.

6 Monsieur Le Maire propose une nouvelle convention pour l année scolaire 2015/2016, avec l association La Marelle, qui reprend les modalités de versement de la contribution financière à savoir : Le versement d une avance de sera effectué par la Commune au bénéfice de l Association, dès signature de la présente convention, pour les 4 mois de l année Un second versement de interviendra à l expiration de la convention sur présentation des éléments d évaluation de l action définis à l article 7. - Vu l avis de la commission des Finances en date du 2 décembre 2015, - Vu l avis de la commission des affaires scolaires en date du 4 décembre 2015, DECIDE, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés D ADOPTER la convention telle que présentée, D AUTORISER Monsieur Le Maire à la signer. OBJET : MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE : Depuis le mandat , les élus du territoire ont entrepris une démarche visant à faire évoluer le cadre législatif pour permettre la transformation de la communauté de communes en communauté d agglomération. En effet, la communauté exerce pratiquement les mêmes compétences qu une communauté d agglomération sans disposer du statut et des moyens correspondants. Alors que le seuil démographique minimal de la ville centre bloquait ce processus, la loi NOTRe du 7 août 2015 a introduit une nouvelle disposition qui ouvre la possibilité de créer une communauté d agglomération «lorsque la commune la plus peuplée est la commune centre d une unité urbaine de plus de habitants». Selon les chiffres de l INSEE en vigueur au 1 er janvier 2015, l unité urbaine la plus peuplée du territoire est composée des communes de Quimperlé et Tréméven et sa population s établit à habitants. A cette condition de seuil de population, il convient de s assurer que l établissement va exercer la plénitude des compétences obligatoires et optionnelles d une communauté d agglomération. Après examen avec les services de l Etat, les statuts actuels, approuvés par arrêté préfectoral du 12 février 2014, doivent faire l objet de quelques ajustements. Ainsi, il conviendrait de : Clarifier l exercice effectif de la compétence en matière d élaboration et de révision du SCOT, Introduire la lutte contre la pollution de l air et les nuisances sonores au titre des compétences en matière de protection de l environnement, Ajouter la possibilité de réaliser des réserves foncières pour la mise en œuvre de la politique communautaire d équilibre social de l habitat, Placer en compétences obligatoires les interventions au titre de politique de la ville et celles au titre de la politique du logement d intérêt communautaire. En outre, pour tenir compte des changements législatifs intervenus en matière d élections des conseillers communautaires, l article 6 des statuts doit être actualisé. Conformément aux dispositions légales, les conseils municipaux devront, selon la règle de majorité qualifiée pour la création d une communauté d agglomération, se prononcer dans les 3 mois à venir sur le projet de modification des statuts. Toutefois, afin de permettre un changement de statut effectif au plus tard le 31 décembre 2015, il a été affirmé par le bureau communautaire qu il est souhaitable que l ensemble des conseils municipaux puisse se prononcer d ici au 10 décembre prochain. - Vu l exposé du Maire,

7 - Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2015, D APPROUVER le projet de statuts modifié tel qu annexé à la présente délibération. OBJET : DEMANDE DE TRANSFORMATION DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE QUIMPERLE EN COMMUNAUTE D AGGLOMERATION : Dans la perspective du passage en communauté d agglomération, le processus réglementaire prévoit une seconde délibération visant à solliciter le Préfet afin qu il prenne un arrêté entérinant cette transformation. Considérant que la communauté de communes du Pays de Quimperlé répond aux critères de création d une communauté d agglomération et qu une procédure d extension de compétences est actuellement en cours afin qu elle exerce effectivement les compétences minimales d une communauté d agglomération, Considérant qu en application des dispositions de l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, la proposition de transformation de la communauté de communes du pays de Quimperlé en communauté d agglomération et les modifications statutaires devront faire l objet des délibérations concordantes des communes membres dans les conditions de majorité requises pour la création de la communauté, c est-à-dire par deux tiers au moins des conseils municipaux représentant plus de la moitié de la population totale ou par la moitié au moins des conseils municipaux des communes représentant les deux tiers de la population. - Vu l exposé du Maire, - Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 novembre 2015, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE le passage de communauté de communes à communauté d agglomération sur la base des nouveaux statuts ci-joints, SOLLICITE Monsieur Le Préfet pour entériner par voie d arrêté la transformation de la communauté de communes en communauté d agglomération. OBJET MOTION DE SOUTIEN AU CREDIT MUTUEL ARKEA Réunie en Conseil d administration le 6 novembre 2015 à Châteaulin, l Association des Maires et Présidents de Communautés de Communes du Finistère s inquiète du possible transfert du siège social Relecquois du Crédit Mutuel Arkéa vers Paris ou l Est de la France. Parce que cette banque est un employeur vital avec plus de salariés sur le bassin de vie brestois, pour tout le Finistère et représente près de emplois en Bretagne, sans compter les milliers d emplois induits, Parce que le maintien d un tissu économique dynamique et le rayonnement de tels centres de décision s affirment une des préoccupations majeures des communes et des EPCI de la pointe Bretagne, Parce que derrière ce projet de mobilité massive de salariés, ce serait le départ brutal de familles entières qui pénaliserait durement la vie économique, éducative, sociale et associative de nos territoires bretons où elles résident aujourd hui, LE CONSEIL MUNICIPAL DECIDE à l unanimité des membres présents ou représentés,

8 D ADOPTER cette motion. OBJET : CESSION GRATUITE A LA COMMUNE D UNE PARCELLE PAR LES CONSORTS FLATRES RUE QUEIGNEC Monsieur Le Maire explique à l assemblée que la parcelle, cadastré section BA N 520, appartenant aux Consorts FLATRES, longe une partie de la rue Queignec où un magasin Carrefour Express doit être édifié. Afin de rendre accessible la structure, Monsieur le Maire propose d acquérir gratuitement cette parcelle d une surface de 36 ca. - Vu l avis de la commission des finances en date du 2 décembre 2015, - Vu l avis de la commission d urbanisme en date du 3 décembre 2015, DECIDE après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, D ACCEPTER la cession gratuite par les Consorts FLATRES de la parcelle cadastrée section BA N 520, située rue Queignec, D AUTORISER Monsieur Le Maire à signer tout document relatif à cette transaction. OBJET : SUSPENSION DE LA PROCEDURE DE DECLARATION DE DECLARATION EN ETAT D ABANDON DE LA PARCELLE SITUEE 6, RUE ROUSSEAU Monsieur Le Maire rappelle la délibération N 2015/69 en date du 30 juin 2015 qui l autorisait à lancer la procédure de déclaration des parcelles, cadastrées section BC N 143 et 144, situées 6, rue Jean- Jacques Rousseau, en état d abandon manifeste. Par courrier en date du 10 novembre 2015 il a été informé du décès du propriétaire. Monsieur Le Maire propose à l assemblée de l autoriser à suspendre la procédure de déclaration en état d abandon. - Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L et suivants, - Vu le Code de l expropriation pour cause d utilité publique, - Vu l état d abandon des parcelles cadastrée section BC N 143 et 144 situées 6, rue Jean Jacques Rousseau, - Vu la délibération n 2015/69 en date du 30 juin 2015, D AUTORISER Monsieur Le Maire à suspendre la procédure de déclaration des parcelles, cadastrées section BC n 143 et 144, situées 6, rue Jean-Jacques Rousseau, en état d abandon manifeste, jusqu à la résolution de la succession. OBJET : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE SAGE SUD CORNOUAILLE Le 4 septembre 2015 la Commission Locale de l Eau «Sud Cornouaille» a adopté à l unanimité son projet de SAGE. Conformément à l article L du code de l environnement le Conseil Municipal est invité à donner son avis sur le projet. DECIDE après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, D ADOPTER le SAGE SUD CORNOUAILLE tel que présenté.