Mesure 10.1 : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) LANGUEDOC-ROUSSILLON CAMPAGNE 2015 APPEL À CANDIDATURES

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1 Mesure 10.1 : Mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) LANGUEDOC-ROUSSILLON CAMPAGNE 2015 APPEL À CANDIDATURES Cahier des charges pour la constitution d un projet agroenvironnemental et climatique (PAEC) Septembre

2 Introduction Les Mesures Agri-Environnementales et Climatiques (MAEC) constituent l un des outils majeurs du second pilier de la PAC pour : accompagner le changement de pratiques agricoles afin de réduire les pressions agricoles sur l environnement identifiées à l'échelle des territoires ; maintenir les pratiques favorables sources d'aménités environnementales là où il existe un risque de disparition de ces dernières ou de modification vers des pratiques moins respectueuses de l environnement. Elles correspondent à l'article 28 du règlement n 1305/2013 (RDR3) du Parlement européen et du Conseil relatif au soutien au développement rural par le Fonds Européen Agricole pour le Développement Rural (FEADER). Au sein du Programme de Développement Rural (PDR) Languedoc-Roussillon, les MAEC sont mobilisables au travers de la mesure Le PDR définit les mesures ouvertes en Languedoc-Roussillon, les 4 enjeux retenus pour la région, ainsi que les Zones d Actions Prioritaires par enjeu sur lesquelles les mesures peuvent être déployées. Les MAEC, qui ne peuvent être mises en oeuvre que dans le cadre exclusif de projets agroenvironnementaux et climatiques (PAEC), sont de deux types : les MAEC systèmes engagées à l échelle de l exploitation agricole les MAEC à enjeu localisé engagées à l échelle d une parcelle culturale ou d un groupe de parcelles culturales pour répondre à un enjeu environnemental relativement circonscrit. En région Languedoc-Roussillon, la mise en œuvre des MAEC est co-pilotée par la Région (autorité de gestion du FEADER) et l Etat (DRAAF). Un groupe de travail s'est régulièrement réuni afin d en définir le cadre régional et de rédiger le présent appel à candidatures destiné à identifier et sélectionner les projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC) qui permettront de contractualiser les contrats MAEC de la campagne Les dossiers de candidatures sont à déposer au plus tard le 28 novembre 2014 en DDT(M) auprès des services indiqués en page 19 au paragraphe 5 «Calendrier et modalités de dépôt des candidatures» (dans le département correspondant au siège social de la structure porteuse du PAEC). Nota bene : Le PDR du Languedoc-Roussillon, comme le Cadre National, ont été soumis mi-avril à la Commission Européenne pour validation. Le présent appel à candidatures a été construit sur cette base. En fonction des retours de la Commission, des éléments pourraient évoluer notamment pour ce qui concerne certains Engagements Unitaires (EU). Par ailleurs, toute structure souhaitant travailler sur un projet PAEC est invitée à se faire connaître (a minima préciser une adresse mail et le territoire envisagé au moyen d'une liste de communes) dès maintenant auprès de la DDT(M) concernée afin d être informée sur les MAEC. En complément du présent document, une page (en cours d élaboration) sera disponible sur le site internet de la Région : Outil de travail pour les structures porteuses d'une candidature PAEC, cette rubrique met à disposition les informations utiles et nécessaires pour élaborer les PAEC : cadrage national, zones d'actions prioritaires régionales, cahier des charges des engagements unitaires et des MAEC système, règles de cumul, foire aux questions etc... Cette rubrique sera régulièrement abondée en fonction de l'avancée des négociations européennes et des contributions du groupe de travail régional. 2

3 Sommaire 1. MESURES AGRO-ENVIRONNEMENTALES ET CLIMATIQUES EN LANGUEDOC- ROUSSILLON ET DEFINITION DES ZONES D ACTIONS PRIORITAIRES INTEGRATION DU DISPOSITIF MAEC AU SEIN DE LA PROGRAMMATION FEADER LES ENJEUX AGRI-ENVIRONNEMENTAUX EN LANGUEDOC-ROUSSILLON ET LES ZONES D ACTIONS PRIORITAIRES (ZAP) LES PAEC : DES OUTILS POUR LA MISE EN PLACE DES MAEC L OPERATEUR DU PAEC DIAGNOSTIC DE TERRITOIRE ET STRATEGIE DU PAEC PERIMETRE ET DUREE DU PAEC PARTENARIAT, GOUVERNANCE ET ANIMATION DU PAEC MODALITES DE SELECTION DES CONTRATS MAEC AU SEIN DU PAEC LISTE DES MAEC PROPOSEES A LA CONTRACTUALISATION PLAFOND PAR EXLOITATION MESURES COMPLEMENTAIRES A MOBILISER MODALITES DE SUIVI ET D EVALUATION DU PAEC ARTICULATIONS A RECHERCHER AVEC LES AUTRES ACTIONS DE DEVELOPPEMENT LOCAL MODALITES DE POURSUITE DES ACTIONS AU-DELA DU PAEC INITIAL BUDGET DU PAEC MODALITES DE SELECTION DES PAEC LES MOYENS FINANCIERS DISPONIBLES EN LANGUEDOC-ROUSSILLON CALENDRIER ET MODALITES DE DEPOTS DES CANDIDATURES Liste des annexes ANNEXE 1 : DOSSIER DE CANDIDATURE PAEC ANNEXE 2 : CARTE ZAP EAU ANNEXE 3 : CARTE ZAP BIODIVERSITE ANNEXE 4 : CARTE ZAP ZONES HUMIDES ANNEXE 5 : CARTE ZAP MAINTIEN A L'HERBE ANNEXE 6 : LISTE REGIONALE DES ESPECES FAISANT L'OBJET D'UN PLAN NATIONAL EN FAVEUR DES ESPECES MENACEES ET RETENUES DANS LA ZAP BIODIVERSITE ANNEXE 7 : SYNTHESE DES CONDITIONS DE MISE EN ŒUVRE ET DES PARAMETRES A AJUSTER POUR CHACUN DES ENGAGEMENTS UNITAIRES ET CHAQUE MAEC SYSTEME ANNEXE 8 : LES AUTRES DISPOSITIFS DU PDR LANGUEDOC-ROUSSILLON POUVANT ETRE MOBILISES POUR LA MISE EN PLACE DES ACTIONS COMPLEMENTAIRES DU PAEC ANNEXE 9 : GOUVERNANCE REGIONALE DU DISPOSITIF MAEC ANNEXE 10 : PRESENTATION DE LA MAEC VITICOLE ANNEXE 11 : PRESENTATION DE LA MAE RIZ

4 1. Mesures Agro-Environnementales et Climatiques en Languedoc-Roussillon et définition des Zones d Actions Prioritaires 1.1 Intégration du dispositif MAEC au sein de la programmation FEADER Le dispositif MAEC (mesure 10.1 du PDR) est ciblé sur la priorité 4 du FEADER «Restaurer, préserver et renforcer les écosystèmes liés à l agriculture et à la foresterie». Les MAEC contribuent également, de manière transversale et secondaire, aux domaines prioritaires 4C, 5D et 5E (voir cadre national) sur les objectifs transversaux relatifs à la protection de l environnement, à l atténuation du changement climatique et l adaptation à ce changement. 1.2 Les enjeux agri-environnementaux en Languedoc-Roussillon et les zones d actions prioritaires (ZAP) L agriculture a un rôle majeur en Languedoc-Roussillon pour la préservation et la mise en valeur des écosystèmes, du fait notamment des spécificités méditerranéennes, des paysages agropastoraux et viticoles, de la biodiversité liée aux systèmes agraires, des zones de montagnes et des zones sèches. Le maintien des écosystèmes est directement lié au maintien de l'agriculture. Il est donc nécessaire d'aider les exploitations à améliorer si nécessaire leurs pratiques du point de vue de leur incidence environnementale, à maintenir le cas échéant leurs pratiques vertueuses et à faire face au changement climatique (atténuation et adaptation). Afin d accompagner en ce sens l évolution des pratiques agricoles sur le territoire, les mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) seront mises en œuvre sur les zones identifiées comme prioritaires. En Languedoc-Roussillon, quatre enjeux agroenvironnementaux majeurs ont été identifiés. Il s agit des enjeux : - Eau : les masses d'eau présentent une problématique de déficit quantitatif, ainsi qu une dégradation des milieux liée à des pollutions chimiques. Le contexte climatique méditerranéen induit une très faible disponibilité des ressources naturelles en période d étiage pour les cours d eau ainsi que d importantes variations de débit à l automne et au printemps, mais aussi des disparités d accès à l eau marquées au sein du territoire. Le Languedoc-Roussillon est également concerné par un usage de pesticides et d engrais synthétiques 2,5 fois supérieur à la moyenne nationale et une contamination récurrente des masses d'eau par les pesticides du fait notamment de la prépondérance de la viticulture. - Biodiversité : la variété des conditions climatiques, de reliefs, de roches et de sols est à l'origine de la grande diversité des écosystèmes et des espèces présents sur le territoire régional et fait du Languedoc-Roussillon l une des régions métropolitaines les plus riches en biodiversité (33% du territoire régional). Cette biodiversité est fortement dépendante des activités agricoles, et notamment de l agropastoralisme, qui permet de maintenir ouverts des milieux dont la fermeture constitue une réelle menace pour de nombreuses espèces à forte valeur patrimoniale. La déprise agricole, notamment sur les surfaces à potentialité limitée (faible productivité, pente, sensibilité à la sécheresse ), ainsi que les risques d intensification dans des zones plus favorables fragilisent la biodiversité en Languedoc-Roussillon. Le changement climatique ainsi que l érosion, les pollutions et le développement non maîtrisé de l urbanisation accentuent la vulnérabilité des espèces floristiques et faunistiques. - Zones humides : de nombreuses zones humides comme les tourbières, les mares temporaires ou les prairies humides contribuent à la richesse de la région en espèces faunistiques et floristiques et sont indispensables en termes de continuité écologique. Ces zones humides jouent également un rôle dans la gestion de la ressource en eau (rôle tampon, épuration ), elles sont sensibles aux pollutions et parfois menacées par l intensification des pratiques agricoles (retournement, drainage, plantations). 4

5 - Maintien de l herbe : les surfaces en herbe jouent un rôle essentiel dans la préservation des paysages, de la de la qualité de l eau, dans le maintien des milieux ouverts, la lutte contre l érosion des sols, le stockage du carbone et dans la prévention des inondations. Ces zones sont soumises au réchauffement climatique et à la déprise agricole, notamment en zones sensibles (faible productivité, pente, sensibilité à la sécheresse ). Le maintien de l agropastoralisme (zones pastorales extensives) sur ces zones est un fort enjeu pour l environnement mais aussi pour l économie (lait, viande, abattoirs ) et le domaine social (emploi, maintien d un tissu rural ). L agropastoralisme et le maintien des paysages sont à l origine de la labellisation au Patrimoine Mondial de l UNESCO du Bien Causse et Cévennes. Conformément au cadrage national, des Zones d Actions Prioritaires (ZAP) sont définies pour chacun de ces enjeux. Ces ZAP permettent de cibler, en région, les zones où il convient de mettre en place des actions, et en particulier des MAEC, pour répondre aux enjeux environnementaux régionaux. ZAP Eau : La Zone d Action Prioritaire (ZAP) pour l enjeu eau porte sur : - les aires d alimentation des captages prioritaires SDAGE et les captages problématiques sensibles aux pollutions diffuses définis en région (pour le SDAGE Rhône Méditerranée), - le territoire prioritaire pesticides du SDAGE Rhône Méditerranée, - les zones vulnérables nitrates des bassins Rhône Méditerranée, Adour Garonne et Loire Bretagne. Carte de la ZAP Eau en annexe 2 ZAP Biodiversité : Le Languedoc-Roussillon possède une grande variété d écosystèmes et d espèces qui en font l une des régions métropolitaines les plus riches en biodiversité. Ce patrimoine naturel est cependant vulnérable, notamment sensible à la déprise agricole, au changement climatique, à l érosion, aux pollutions et au développement non maîtrisé de l urbanisation. La Zone d Action Prioritaire (ZAP) pour l enjeu biodiversité porte sur : les sites Natura 2000, les continuités écologiques prioritaires retenues dans le SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) en cours d élaboration, les périmètres de présence des espèces ou groupe d espèces concernés par les Plan Nationaux d Action (PNA) et identifiés comme prioritaires en région. Carte de la ZAP Biodiversité en annexe 3 ZAP Zones Humides : La ZAP pour l enjeu zones humides est définie sur la base de la Trame Bleue du SRCE (Schéma Régional de Cohérence Ecologique) en cours d élaboration, qui intègre les inventaires des zones humides. Carte de la ZAP Zones Humides en annexe 4 ZAP Maintien de l Herbe : Le soutien par les MAEC de pratiques favorables au maintien des zones à enjeux herbe permet de diminuer le risque de perte de surfaces en herbe et pastorales extensives (abandon ou évolution vers 5

6 des cultures plus intensives). Ce risque est accentué dans les zones de plaine, sur lesquelles existe une pression urbaine forte et une déprise agricole importante. La ZAP Herbe est définie à partir des communes du Languedoc-Roussillon présentant des Surfaces Toujours en Herbe (STH) en Les difficultés spécifiques des zones de plaine feront l'objet d'une attention particulière. Carte de la ZAP Herbe en annexe 5 Focus sur les enjeux liés à la viticulture et à la riziculture : La viticulture occupe une place prépondérante dans l économie régionale. Le vignoble du Languedoc- Roussillon est le premier vignoble français par sa superficie (30 % du vignoble national) et par le nombre d'exploitations viticoles (26 % des exploitations viticoles françaises). Le Languedoc- Roussillon est aussi l une des premières régions du monde en matière de production viticole : premier vignoble du monde avec, en 2012, 12,5 M d hectolitres, ha, et premier exportateur de vins français dans le monde en volume, toutes catégories confondues. C est également le premier vignoble en agriculture biologique (en volume et en surface). Plusieurs enjeux environnementaux sont liés à la viticulture : - fort impact sur la qualité de l eau du fait de l utilisation d herbicides (principalement). Encourager une viticulture économe en produits phytosanitaires et respectueuse de la ressource en eau est une priorité, - façonnement des paysages du Languedoc-Roussillon et rôle de protection en cas d incendie (coupures de combustibles), - maintien d une biodiversité liée à la viticulture (faune associée). La prise en compte de ces enjeux environnementaux nécessite une pérennité et une durabilité du vignoble du Languedoc-Roussillon. Plus marginale en Languedoc-Roussillon, et en prise avec la région PACA, la riziculture fournit des agro-systèmes avantageux grâce à la présence d eau pendant la période sèche, caractéristique en contraste avec les marais naturels, permettant d accueillir une très grande diversité d'oiseaux en zone camarguaise au printemps et en été et constituant un relais hydrologique vital pour l avifaune (sur un axe de migration où plus de 1 milliard d oiseaux transitent chaque année entre l Afrique et le nord de l Europe). Grâce au système hydraulique entretenu pour les besoins de cette production, la riziculture permet également d éviter la salinisation des sols, et de maintenir ainsi l'équilibre fragile du delta du Rhône. Les enjeux viticole et rizicole ne font pas l objet de zonages spécifiques, mais s articulent aux enjeux Eau, Biodiversité et Zones humides. Tout au long de la programmation, ces zonages seront révisés au rythme des évolutions et des modifications des documents régionaux sur lesquels s appuient ces zonages : nouveaux SDAGE prévus pour 2016/2021, inventaires zones humides complétés, approbation du SRCE. Le cas échéant, ces zonages pourront également être modifiés et complétés selon l apparition de nouveaux enjeux. Nota bene : une fois sélectionnés au titre du présent appel à candidatures, les territoires engagés dans un PAEC ne sauront être remis en cause par l'évolution des ZAP en Languedoc-Roussillon. 6

7 2. Les PAEC : des outils pour la mise en place des MAEC Les MAEC de la mesure 10.1 du PDR seront mises en œuvre uniquement dans le cadre de projets agro-environnementaux et climatiques (PAEC). Pour cette nouvelle programmation, les co-pilotes (DRAAF LR et Région LR) ont comme ambition de privilégier les dynamiques de projet territoriales pour la mise en œuvre des actions agroenvironnementales. Le PAEC est un projet dont la finalité est de maintenir les pratiques agricoles ou encourager les changements de pratiques nécessaires pour répondre aux enjeux agri-environnementaux identifiés sur le territoire (eau, zones humides, maintien de l herbe). Des problématiques environnementales complémentaires peuvent être également retenues dans un PAEC, si cela est justifié. La construction du PAEC correspond à l élaboration d un projet de territoire global, intégrant : - les différents enjeux présents sur le territoire et identifiés par le diagnostic de territoire, - la définition des MAEC - le choix des autres mesures du PDR à mettre en œuvre pour atteindre les objectifs environnementaux du PAEC dans le cadre collectif, ainsi qu au niveau de l exploitation. Il convient donc de bien connaître et comprendre la stratégie de développement du territoire et de veiller à la bonne cohérence et à la bonne articulation entre les actions prévues dans le PAEC et toutes les dimensions (économique, foncière, touristique, énergétique, ) de ce projet de territoire. Il sera recherché, dans le cadre du PAEC, une cohérence avec les démarches territoriales globales existantes (PNR, Pays, LEADER, ) ou les démarches plus locales type Terra Rural. Dans cette logique d approche territoriale, un seul PAEC pourra être présenté par territoire projet qui prendra en compte le ou les enjeu(x) identifié(s) sur ce territoire. Chaque PAEC sera porté par un seul opérateur. Pour la préparation des PAEC, les documents relatifs aux différents zonages et schémas environnementaux sont disponibles sur les sites de la DRAAF et de la DREAL. Le dossier de candidature joint au présent appel à projets en annexe 1 précise les différents éléments à présenter et à expliciter dans le PAEC et les principes d évaluation des PAEC (cf. également. 3 sur les modalités de sélection). Les alinéas qui suivent visent à fournir en complément aux opérateurs les éléments de cadrage régionaux sur les différents attendus d un PAEC. 2.1 L opérateur du PAEC Le PAEC est porté par un opérateur local, maître d ouvrage du projet. L opérateur doit avoir un ancrage territorial fort et réunir, en interne ou en externe, toutes les compétences nécessaires à la réussite du projet : des compétences agronomiques, des compétences économiques, des compétences environnementales et des compétences de construction et d animation de projet. Les structures suivantes peuvent être opérateur d un PAEC : collectivités (Communes, Communautés de communes, Communautés d agglomération) et tout particulièrement celles portant une démarche territoriale (contrats de corridors écologiques, Natura 2000, GAL LEADER, ), syndicats mixtes, EPTB ou syndicats de gestion d eau potable, parcs nationaux et naturels régionaux, 7

8 autres types de porteurs de dynamiques collectives agro-environnementales locales, qu il s agisse de structures de conseil, d opérateurs économiques, ou d associations : Chambre d'agriculture, groupement d'agriculteurs (ex : coopératives agricoles, Groupement d intérêt économique et environnemental - GIEE...), organisme de protection de l'environnement. Dans ce dernier cas, il conviendra de veiller à la représentation et à la participation, dans les instances de pilotage du PAEC, des collectivités territoriales présentes sur le périmètre. L opérateur devra être une structure qui fédère les acteurs du territoire en matière de démarche agrienvironnementale et qui porte une dynamique collective sur le territoire. Les collectivités territoriales impulsent les dynamiques locales sur leur territoire et portent souvent les projets sur ces thématiques. Afin de faire le lien avec les projets en place et de les intégrer au projet de territoire construit par le PAEC, les collectivités territoriales seront, à ce titre, prioritaires. Pour les collectivités territoriales, le périmètre du PAEC devra s'inscrire de manière significative dans son propre périmètre d'intervention. Le cas échéant, le projet PAEC devra associer les périmètres des autres collectivités territoriales concernées par les mêmes enjeux agri-environnementaux et le même partenariat local. Il conviendra alors de retenir une seule structure comme opérateur et de construire les partenariats nécessaires dans le cadre de la gouvernance du projet. L opérateur assure l animation du PAEC. S il ne dispose pas des compétences requises en interne, il peut confier/déléguer cette animation à une/des structures compétentes par attribution de marché public ou conventionnement selon le statut de l opérateur. Dans ce dernier cas, il convient de bien préciser les rôles, missions et responsabilités de chacun. L'opérateur construit le PAEC en concertation avec l ensemble des acteurs du territoire. Il assure la mise en œuvre du PAEC : a. Construction du projet de territoire et animation de la concertation locale : élaboration et mise à jour du PAEC mise en relation et mobilisation des acteurs du territoire (dont les contractants de MAEC), en inscrivant le PAEC dans son cadre territorial plus vaste (articulation/mise en synergie avec outils complémentaires, valorisation économique du projet), l identification et diagnostic agroenvironnemental du territoire, construction des mesures, préparation des notices de territoires et de mesures, identification du potentiel de contractualisation et chiffrage prévisionnel des contrats individuels et du coût global du projet, rédaction du PAEC et numérisation du périmètre du territoire. b. Accompagnement, mise en œuvre du projet de territoire et coordination du multi-enjeux : Coordination des différents enjeux en présence et le cas échéant des animateurs dédiés Animation de terrain Communication et sensibilisation des exploitants du territoire au dispositif proposé Optimisation agrienvironnementale de la contractualisation, suivi et accompagnement collectifs des exploitants Concertation et interface administrative et technique Travail de concertation autour du PAEC (Copil, lien avec les partenaires techniques et territoriaux ) Travail d interface avec les services administratifs et financeurs Coordination de la mobilisation de formations adaptées Accompagnement des investissements collectifs c. Accompagnement du projet à l échelle des exploitations agricoles 8

9 Réalisation des diagnostics d exploitation et contractualisation Conseil et accompagnement individuel des exploitants Diagnostics d exploitation préalable à la contractualisation de MAEC (triple dimension agricole, environnementale et économique), Interface entre agriculteur et administration, appui au montage et au dépôt des dossiers individuels Accompagnement individuel des exploitants pour la mise en œuvre des MAEC et l évolution de leur système de production, suivi et évaluation des contractualisations Actions de démonstration Accompagnement des investissements individuels d. Suivi et évaluation des PAEC Suivi et reporting auprès des acteurs du territoire (dont les contractants de MAEC) et auprès des instances départementales et régionales. Le cas échéant, si l opérateur confie/délègue une partie de ses missions à une structure d animation technique. Il convient de : bien définir les rôles respectifs des 2 structures en amont de la mise en œuvre du projet, porter une grande vigilance à la coordination et à la concertation entre opérateur et structure(s) délégataire(s) de l animation technique, préserver la fonction d assemblier de l opérateur, garant de la démarche collective et de la prise en compte des enjeux agro-environnementaux. 2.2 Diagnostic de territoire et stratégie du PAEC La stratégie, à partir du diagnostic de territoire et l analyse des atouts, faiblesses, opportunités et menaces (AFOM), doit comprendre : a. Stratégie globale et périmètre : comprendre la stratégie de développement du territoire : comment le PAEC s inscrit dans le projet plus global de territoire, quelle place tient le PAEC dans le projet de territoire, comment le PAEC répond à certains aspects de la stratégie de développement du territoire, comment les autres actions et les autres activités économiques du territoire peuvent alimenter la mise en œuvre du PAEC ou intervenir en complémentarité aux MAEC, définir le périmètre géographique du PAEC et les partenariats, b. Description des enjeux et stratégie d intervention : dégager et caractériser les enjeux environnementaux ciblés du territoire et les localiser géographiquement : cette localisation géographique constitue les secteurs d intervention prioritaires (SIP) au sein des périmètres des PAEC où sera ciblée la mise en œuvre des MAEC retenues décrire l intervention globale sur le soutien à l herbe au-delà de la MAEC SHP identifier la(es) stratégie(s) d intervention collective(s) et individuelle(s) à mettre en œuvre pour réduire les impacts sur l environnement qui permettront de définir les différentes MAEC qui seront proposées à la contractualisation et les résultats attendus, expliciter comment la stratégie d intervention répond aux enjeux environnementaux, déterminer les modalités de sélection des contrats MAEC, en particulier l adéquation entre enjeu(x) environnemental(ux) et MAEC proposées, c. Autres actions sur le territoire : 9

10 définir les actions complémentaires à mettre en œuvre (animation, investissements, formations, actions de démonstrations, diagnostics d exploitation et conseils techniques ) pour accompagner la mise en place des MAEC, dégager les implications possibles des filières dans les MAEC : valorisations économiques des pratiques agro-environnementales, identifier les articulations utiles et nécessaires avec d autres actions de développement territoriales : valorisations économiques territoriales (liens activités agricoles et touristiques ), stratégie foncière, et autres actions collectives d. Financement, suivi et évaluation estimer le budget prévisionnel et préciser le plan de financement du PAEC, déterminer les modalités de suivi et d évaluation du PAEC. Il s agira de prévoir une animation du PAEC la plus efficiente dans le cadre du projet de territoire plus global. Qu elle soit internalisée ou externalisée, il conviendra de l intégrer à l ingénierie territoriale en place. Les ressources financières pour le financement de l animation sont limitées. Il n est pas recommandé de mobiliser une ingénierie d animation exclusivement dédiée au PAEC. Le diagnostic de territoire devra présenter l état initial analysant atouts, faiblesses, opportunités, menaces et identifiant en conséquence enjeux, objectifs, actions à mener et leurs modalités de mise en œuvre : description et caractérisation générales du territoire, étude, caractérisation et spatialisation des problématiques et enjeux environnementaux, y compris changement climatique, l agriculture et ses enjeux : acteurs et organisation, filières, pratiques agricoles habituelles sur le territoire, bénéfices et risques par rapport aux problématiques environnementales identifiées, démarches et actions déjà menées sur le territoire, évaluation (dynamiques enclenchées, points forts, points faibles) et enseignements utiles pour la mise en oeuvre du PAEC : - agro-environnementales - autres démarches territoriales à l œuvre (y compris démarches filières, liées au foncier, au tourisme, ) - objectifs spatialisés et hiérarchisés des programmes d actions formalisés (ZSCE, DOCOB...) évolutions des pratiques envisageables d un point de vue environnemental, agronomique, économique et social (leviers dans chacune de ces dimensions et synergies nécessaires), marges de progrès et stratégies d intervention collectives et individuelles dédiées. Ce travail peut être synthétisé sous la forme d un tableau rassemblant les enjeux et les mesures fléchées pour y répondre : contrats MAEC, actions complémentaires. Ce travail peut aussi contribuer à identifier des soutiens financiers complémentaires. 2.3 Périmètre et durée du PAEC Durée du PAEC : Lors de la candidature, le PAEC est élaboré pour une durée déterminée. Le principe général est qu un PAEC, s il est sélectionné, soit agréé pour une durée de 3 ans. Cependant, afin de permettre la mise en place de PAEC pour la campagne 2015 et la contractualisation des MAEC, et seulement pour cette année de transition, des dispositions spécifiques sont mises en place. Un projet complet de PAEC sera déposé comme décrit en annexe 1. Au vu de l instruction des dossiers et si le projet est sélectionné, le service instructeur définira la durée du PAEC. 10

11 Le PAEC, s il est sélectionné, sera : agréé pour 3 ans, agréé pour 1 an pour la campagne 2015 uniquement, si le projet est intéressant mais qu il ne répond pas à l ensemble des exigences de la nouvelle programmation, au vu des délais contraints, notamment sur l état d avancement de la concertation locale et la prise en compte du multi-enjeux, Si le projet est complété à N+1, il pourra être prolongé sur deux années, s il répond aux critères édictés : 1 périmètre, 1 opérateur et prise en compte du multi-enjeux. Les dispositions permettant la validation pour un an ne seront possibles que pour la campagne Dès 2016, les principes de la nouvelle programmation seront la règle pour tous les PAEC. Tout PAEC validé pour 1 an en 2015, non complété en 2016 (animation locale non-aboutie et non prise en compte du multi-enjeux) ne sera pas prolongé. Périmètre du PAEC : Le périmètre doit répondre à une cohérence territoriale et environnementale et s inscrire dans une logique de projet de territoire. Le périmètre doit être contigu. Afin de répondre à la volonté d approche territoriale et de permettre la construction d un projet global de territoire, la superposition de périmètre de PAEC n est pas possible, même si ces PAEC concernent des enjeux différents. A un territoire correspond un PAEC, porté par un seul opérateur. Les PAEC qui ne sont validés que pour 1 an en 2015 (concertation locale non aboutie au vu des délais contraints), pourront dans ce seul cadre comporter des superpositions. Vice versa, des PAEC pour lesquels il y aurait des superpositions ne pourront en 2015 n être agréés que pour 1 an. Cette disposition n est possible que pour la campagne Pour les PAEC agréés pour 3 ans, aucune superposition ne sera acceptée, même en Dès 2016, les principes de la nouvelle programmation seront la règle pour tous les PAEC. Il n y aura plus de superposition possible. Le périmètre géographique choisi doit être en cohérence avec la stratégie du PAEC et le partenariat constitué. Il est recommandé que le périmètre soit composé de communes entières. Si ce n est pas le cas, le choix de ne pas retenir des communes entières devra être justifié au vu des enjeux environnementaux. 2.4 Partenariat, gouvernance et animation du PAEC Il convient de rassembler un large partenariat afin de favoriser une approche globale multisectorielle et une pérennité des mesures au-delà de la période de contractualisation : les élus locaux (collectivités locales et leur groupement), les agriculteurs, les organisations professionnelles agricoles, les organismes de développement agricole, les acteurs de l environnement, et chaque catégorie de partenaires sociaux et économiques œuvrant sur le territoire (représentants des filières, représentants des financeurs) et potentiellement impliqués dans le PAEC. La mise en œuvre du PAEC doit être suivie a minima par une instance de pilotage. Celle-ci doit être sous la responsabilité de l'opérateur lui-même. Sa composition doit être représentative du partenariat local réuni au sein du PAEC. L'animation est primordiale pour s assurer de la bonne mise en œuvre de toutes les dimensions du PAEC. Elle peut être assurée par l opérateur lui-même ou bien être confiée à une ou plusieurs 11

12 structure(s), placée(s) sous la responsabilité de l opérateur. Elle comprend les volets listés au paragraphe 2.1 «L opérateur du PAEC». Il convient de porter une attention particulière à la mutualisation d informations et aux échanges d expérience entre agriculteurs et entre acteurs du territoire permettant : d assurer un suivi/accompagnement des agriculteurs engagés, de contribuer à un effet d entraînement auprès des agriculteurs plus «réticents» vis-à-vis des engagements MAEC, de faciliter les recherches de synergies au sein des filières et autres activités du territoire permettant d envisager une poursuite des actions au-delà du PAEC. Selon les opportunités et le contexte local, l'organisation de la gouvernance et de l animation du PAEC doit pouvoir s'adapter et s articuler au mieux avec l existant sur le territoire. Une bonne compréhension des acteurs, des responsabilités, des rôles et des instances de gouvernance préexistants doit faciliter cette organisation. Il est important de réfléchir à la façon dont l animation PAEC s articule, s appuie ou échange avec les autres animations présentes sur le territoire. 2.5 Modalités de sélection des contrats MAEC au sein du PAEC La région Languedoc-Roussillon est largement couverte par des Zones d actions prioritaires (ZAP). Conformément au cadrage européen imposant le ciblage des fonds FEADER, l opérateur doit définir des secteurs d intervention prioritaires (SIP) au sein des périmètres des PAEC, où sera ciblée la mise en œuvre des MAEC retenues. Cette sectorisation permettra de définir les superficies potentiellement contractualisables et servira également pour le suivi et l évaluation du PAEC (localisation des surfaces et mesures contractualisées). Une intervention hors secteur prioritaire ne sera pas exclue mais devra être dûment justifiée. La sectorisation pourra s appuyer sur des secteurs où plusieurs enjeux se superposent ou cibler des secteurs où les MAEC peuvent apporter une réponse face à une problématique particulière. Concernant la ZAP les secteurs prioritaires d intervention peuvent prendre appui sur la cartographie des documents d objectifs ou sur la liste régionale des habitats et espèces prioritaires, élaborée par la DREAL. Concernant la les secteurs prioritaires d intervention peuvent être définis sur la base des données des réseaux de suivi de la qualité de l eau (RCO/RCS) (disponibles sur le site et des diagnostics hydrogéologiques et territoriaux (pratiques agricoles) identifiant des zones particulièrement vulnérables (zone de protection de l aire d alimentation de captage, zone d écoulements préférentiels...). Concernant les projets ZSCE, le SIP Eau s appuie sur les limites communales intersectées par l Aire d Alimentation de Captage sauf exception dûment justifiée. Il s agit également de préciser quelles seront les actions déployées par la structure en charge de l animation pour cibler les exploitations du territoire à qui il convient de proposer en priorité une contractualisation MAEC et de prévoir les diagnostics d exploitation correspondant à réaliser. 2.6 Liste des MAEC proposées à la contractualisation Au regard des enjeux environnementaux identifiés en Languedoc-Roussillon (eau, zones humides, maintien de l herbe) et des enjeux complémentaires éventuellement retenus, il s agit de préciser et détailler l ensemble des MAEC à mobiliser (combinaison des engagements unitaires et/ou MAEC système) proposés à la contractualisation. Afin de faire facilement la correspondance entre les engagements unitaires mobilisables et les enjeux, l annexe 7 précise pour chaque EU, les ZAP concernées ainsi que les conditions particulières de mise en œuvre et les éléments à préciser ou à adapter au niveau local. 12

13 Compte tenu de la diversité des territoires et de l agriculture en région, la liste des MAEC et engagements unitaires (EU) activables en Languedoc-Roussillon se veut très ouverte. Sous réserve de la validation du cadre national et du PDR Languedoc-Roussillon par la Commission Européenne, les cahiers des charges nationaux de l'ensemble des engagements unitaires et des MAEC système sont disponibles sur le site internet de la Région : (page en cours d élaboration). Figurent également dans cette rubrique les règles de cumul définies au niveau national. Selon les engagements unitaires et/ou les MAEC système à mobiliser au sein du territoire, des paramètres sont à ajuster au niveau régional ou au niveau du territoire. Les conditions de mise en oeuvre et les ajustements à prévoir sont synthétisés en annexe n 7. Ces paramètres à adapter localement devront être précisés lors de la candidature PAEC. Il peut s'agir de modalités particulières afférentes à ces mesures, par exemple la définition des niveaux de risque d'abandon des pratiques relatifs à la MAEC systèmes herbagers et pastoraux. o Articulation avec le soutien à l agriculture biologique Les agriculteurs en conversion ou en agriculture biologique sont éligibles à l'ensemble des MAEC. Les aides à l agriculture biologique sont ouvertes sur l ensemble du territoire régional, et donc sur la zone du PAEC. Pour les agriculteurs bénéficiant des mesures 11.1 «Conversion à l'agriculture biologique (CAB)» ou 11.2 «Maintien à l'agriculture biologique (MAB)» du PDR Languedoc-Roussillon, les règles de cumul avec les MAEC sont définies dans le cadre national. Le cumul de certains EU et MAEC systèmes avec les deux mesures de soutien à l'agriculture biologique est interdit pour éviter le double financement d'un même engagement. Concernant les MAEC systèmes, l agriculteur devra choisir entre la CAB et la MAB d'une part et les MAEC systèmes d'autre part. o Cas particuliers : Principe de la mise en œuvre de la MAEC SHP (systèmes herbagers et pastoraux) en Languedoc-Roussillon En zone de montagne et de piémont il sera possible de mobiliser la MAEC SHP en risque 1. Si d autres enjeux que le maintien de l herbe sont présents sur le territoire, il est obligatoire d associer un ou plusieurs engagements unitaires en prise avec ces enjeux, en complément de la MAEC SHP. Pour la zone de plaine, la MAEC SHP pourra être mobilisée en risque 1, 2 ou 3 en fonction du diagnostic du territoire et de la nature des enjeux. La carte de la ZAP maintien de l herbe, distinguant la zone de plaine et celle de montagne et piémont est présentée en annexe 5. Articulation de la MAEC Viticole avec les autres MAEC à engagements unitaires (annexe 10) Encourager une viticulture économe en produits phytosanitaires et respectueuse de la ressource en eau par le développement des pratiques alternatives est une priorité agro-environnementale (cf. 1.2 Enjeux et ZAP). Il est mis à disposition des viticulteurs plusieurs types de MAEC : - Sur les Aires d Alimentation de Captages (AAC) : 13

14 La procédure Zones Soumises à Contraintes Environnementales (ZSCE) s applique. Elle nécessite de définir des territoires ciblés et de mener un diagnostic poussé. Des MAEC liées à l enjeu Eau peuvent être déployées, dans le cadre des conditions de la procédure ZSCE. - Hors zones d Alimentation de Captages : si un projet collectif agri-environnemental est porté par une organisation de producteurs, intégrant dans sa stratégie des clauses limitant l emploi d herbicides (désherbage alternatif sur l inter-rang, non désherbage chimique des tournières, fossés ), il est possible de contractualiser des MAEC liées à l enjeu «Eau» hors aires d alimentation de captage, si un projet agri-environnemental est porté par un collectif de viticulteurs, en dehors d une aire d alimentation de captage, et que cette démarche ne décline pas le projet d une structure économique, il est possible de mettre en œuvre un kit de MAEC défini, la MAEC viticole. Ce kit d engagements unitaires est constitué de combinaisons d engagements unitaires ambitieuses, gage de la motivation des exploitants pour la pérennité des changements de pratiques présenté en annexe 11. La MAE Riz, combinaison d engagements unitaires dédiés (annexe 11) La MAEC riz, répondant aux enjeux environnementaux explicitée au. 1.2 Enjeux et ZAP est décrite en annexe Plafond par exploitation Le plafond annuel par part est fixé à La transparence GAEC s applique jusqu'à 3 parts (pour un GAEC, le montant est plafonné à 3 parts maximum). Pour les groupements pastoraux, les nombres de parts déterminant les plafonds à appliquer sont fixés comme suit : - 0 ha < Surface < 500 ha 2 parts ha < Surface < 700 ha 3 parts ha < Surface < ha 4 parts - Surface > ha 5 parts. 2.8 Mesures complémentaires à mobiliser Il s agit d identifier l ensemble des actions à mettre en œuvre pour faciliter le respect des engagements contractés par les agriculteurs engagés dans une MAEC et la poursuite des pratiques au-delà des 5 années de contrats MAEC : - Conseil (diagnostic d exploitation, accompagnement suivi et évaluation), - Actions de formation, - Actions de démonstration, - Investissements collectifs et individuels. Les actions complémentaires sont essentielles pour accompagner la transition agroécologique des exploitations du territoire. Il convient de bien réfléchir à l'articulations entre MAEC proposées à la contractualisation et d'autres mesures relevant également du PDR, en particulier la conversion et le maintien à l'agriculture biologique qui peuvent être proposées en synergie avec la stratégie PAEC identifiée et concourant aux objectifs d Ambition Bio en Languedoc-Roussillon. Les actions complémentaires pourront bénéficier d'un financement dans le cadre du PDR et devront alors faire l'objet d'une demande de financement spécifique. 14

15 2.9 Modalités de suivi et d évaluation du PAEC Il s agit de définir à l horizon de la fin du PAEC : les objectifs de contractualisation par territoire cible (ex : nombre de contrats, nombre d hectares engagés ), les attendus en matière d impacts des MAEC au regard des enjeux environnementaux ciblés. Il convient de définir des indicateurs de suivi et d évaluation qui doivent, au regard d'un état initial et des objectifs à atteindre définis au moment de la candidature PAEC, permettre : de suivre le rythme de contractualisation, de suivre également les actions complémentaires / mesures d accompagnement mises en œuvre (formations, investissements, diagnostics ), de mesurer les impacts des actions PAEC mises en œuvre au regard des enjeux environnementaux ciblés de suivre la consommation budgétaire. Au moins un des indicateurs doit être cartographique. Au cours de la durée du PAEC, à l aide des indicateurs de suivi et d évaluation proposés, l opérateur devra prévoir de faire un bilan final du PAEC Articulations à rechercher avec les autres actions de développement local Dans la réponse au présent appel à candidatures, il convient de préciser les actions de développement local (complémentaires aux actions prévues dans le PAEC) qui contribueront à pérenniser les pratiques au-delà du PAEC : communication, valorisation par une image positive, valorisation économique : par l implication des filières, par le tourisme, implication des territoires, des acteurs du territoire, de la société civile, certification environnementale (HVE) à l issue du contrat, implication des établissements scolaires agricoles, enjeux fonciers : création de Zones Agricoles Protégées, PAEN démarches territoriales locales type Terra Rural Modalités de poursuite des actions au-delà du PAEC initial Il s agit de s inscrire dans une dynamique de progrès. La reconduction des contrats n est pas automatique à l issue des 5 ans. La reconduction du PAEC à l issue des 3 ans n est pas non plus automatique. Il convient, dès l élaboration de la candidature PAEC, de définir les éventuelles perspectives de reconduction ou non des actions à l issue du PAEC : conditions à respecter, enjeux, argumentation (cf. point du dossier de candidature en annexe 1) Budget du PAEC Pour s assurer de la mise en œuvre de la totalité de la stratégie et du plan d actions PAEC, il convient d évaluer et détailler les besoins budgétaires pour chacun des postes constitutifs du PAEC : contrats MAEC, animation PAEC (sensibilisation en amont des agriculteurs, accompagnement des agriculteurs contractants, veille à la bonne articulation des actions complémentaires et synergies avec des actions de développement local, suivi et évaluation du PAEC, recherche de solutions pour la poursuite des actions à l issu du PAEC), conseils, 15

16 actions de formations, actions de démonstrations, investissements Une trame de budget à respecter figure dans le modèle de dossier de candidature (annexe 1). La sélection d'un PAEC engage les co-financeurs sur le seul financement des contrats MAEC. Le financement des autres actions relevant du PAEC sont a priori possibles dans le cadre du PDR (cf. annexe n 9). Chacun des dispositifs concernés dispose de critères d'éligibilité et de modalités de sélection qui lui sont spécifiques. Néanmoins, une demande de subvention qui s'inscrit dans le cadre d'un PAEC sera étudiée de façon prioritaire. Pour ce qui concerne l'animation, il s'agira de prévoir une animation du PAEC la plus efficiente possible dans le cadre du projet de territoire plus global. Qu'elle soit internalisée ou externalisée, il conviendra de l'intégrer au maximum à l'ingénierie territoriale en place. Les ressources financières pour le financement de l'animation sont limitées. Il n'est pas recommandé de mobiliser une ingénierie d'animation exclusivement dédiée au PAEC. En conclusion, les principales caractéristiques d un PAEC sont : une triple dimension : agricole, économique et environnementale, porté par un opérateur, co-construit en partenariat avec les acteurs du territoire, composé d un diagnostic des enjeux environnementaux et agricoles du territoire, de la liste des MAEC mobilisables, des actions complémentaires aux MAEC à mettre en œuvre, des modalités de suivi et d évaluation du PAEC, des modalités de poursuite des actions au-delà du PAEC, précisant les articulations/synergies avec les autres actions de développement local existantes sur le territoire (stratégie foncière, accompagnement filière ). 3. Modalités de sélection des PAEC Les PAEC, seront sélectionnés par l autorité de gestion en charge du FEADER, dans le cadre d un appel à candidatures annuel, après avis du Comité Régional Agro-Environnemental et Climatique (CRAEC). L avis de ce comité s appuiera sur l instruction des dossiers de candidature, réalisée par les DDT(M) et qui sera harmonisée par le comité technique régional MAEC. Le pilotage du dispositif MAEC dans le cadre du programme PDR et la composition de ces deux comités sont précisés en annexe n 9. Critères à partir desquels seront appréciés les candidatures PAEC Les critères d évaluation et de sélection des projets ou les attendus sont précisés dans le dossier de candidature pour chaque partie constitutive du dossier. Ils ont pour but d orienter le travail des opérateurs, puis celui des services instructeurs, et peuvent sur certains volets apparaître nombreux mais ils ne constituent pas chacun un critère de sélection éliminatoire. De façon générale, seront appréciés : 16

17 - la réalité d une approche globale et systémique de territoire, mettant en synergie les démarches locales et s appuyant sur des partenariats ; - la réalité d une approche agro-écologique (triple performance économique, écologique et sociale) ; - le degré d exigence agroenvironnementale et l inscription dans une démarche de progrès. D un point de vue formel seront appréciés : - la complétude du PAEC, - la justification, la pertinence, et la cohérence des éléments présentés ; le dossier doit être explicatif et argumenté, issu d analyses, et non uniquement descriptif, - la qualité de rédaction, sa clarté, les illustrations, - le respect des formats techniques des fichiers cartographiques. 4. Les moyens financiers disponibles en Languedoc-Roussillon Pour l ensemble de la programmation , il est prévu de mobiliser 62,6M pour la contractualisation des contrats MAEC. Cas des territoires MAET (programmation ) dont les contrats MAEC sont en cours au 15/05/2015 Les dispositions réglementaires (RDR3, cadre national, ) ayant évolué, la reconduction d un territoire MAET dans le nouveau dispositif MAEC n est pas automatique. Si un tel territoire souhaite poursuivre ce type de démarche agro-environnementale, il devra répondre à l appel à candidatures régional. Ce type de candidature sera examiné sur la même base que tout autre territoire (respect du cahier des charges de l appel à candidatures PAEC). Les contrats MAE en cours et cofinancés par le FEADER comportent une clause de révision les interrompant au 15/05/2015 sans remboursements ni pénalités pour les engagements restants. Le cas échéant, si le territoire a été retenu au niveau régional comme PAEC, les agriculteurs concernés pourront se réengager dans le cadre des nouveaux contrats MAEC. De nombreux financeurs nationaux en Languedoc-Roussillon soutiennent les MAEC de façon historique et renouvellent leurs engagements : - le Ministère de l agriculture, de l alimentation et de la forêt représenté en région par la DRAAF Languedoc-Roussillon - les Agences de l'eau Rhône-Méditerranée-Corse, Loire Bretagne et Adour Garonne - les collectivités territoriales. 17

18 5. Calendrier et modalités de dépôts des candidatures En amont de la campagne PAC annuelle, les copilotes (Etat et Région) lancent un appel à candidatures pour identifier les PAEC répondant à la stratégie régionale agro-environnementale et climatique définie au sein du PDR. La fréquence des appels à candidatures sera annuelle pour les 3 premières années de la programmation FEADER Calendrier de l appel à candidatures pour sélection les PAEC pour la campagne MAEC 2015 : - 15 septembre 2014 : CRAEC de présentation de l'appel à projets pour la sélection des PAEC, - Jusqu au 28 novembre 2014 : Période d ouverture de l appel à projets. Dossiers à déposer au plus tard le 28 novembre auprès de votre DDT(M), - 1er décembre janvier 2015 : Période d instruction par les DDT(M), - Février 2015 : Harmonisation de la sélection au niveau régiona,l - 1ère quinzaine de mars 2015 : CRAEC pour avis sur la sélection. La sélection finale des PAEC retenus pour la campagne de contractualisation 2015 sera connue dans le courant du mois de mars 2015 après instruction des dossiers par les DDT(M), harmonisation de la sélection par le comité technique MAEC et après avis de la CRAEC. Dépôt des dossiers Les dossiers de candidatures sont à déposer, en version informatique, accompagné d une liste des fichiers transmis, au plus tard le 28 novembre 2014 en DDT(M) (dans le département correspondant au siège social de la structure porteuse du PAEC) : Aude DDTM- Service d'economie Agricole et Développement Rural ddtm-seadr@aude.gouv.fr Gard DDTM- Service Economie Agricole ddtm-mae@gard.gouv.fr Hérault DDTM- Service Agriculture Forêt ddtm-saf@herault.gouv.fr Lozère DDT- Service d'economie Agricole ddt-sea@lozere.gouv.fr Pyrénées- DDTM- Service d'economie Agricole ddtm-sea@pyrenees-orientales.gouv.fr Orientales Les dossiers seront également à adresser en version informatique à: DRAAF LR Service Régional de l Economie Agricole, de la Forêt et de l Environnement maec.draaf-languedocroussillon@agriculture.gouv.fr DREAL Service Nature nathalie.lamande@developpementdurable.gouv.fr Région LR Direction de la Ruralité, de l Agriculture et mae@cr-languedocroussillon.fr de l Economie Littorale A l Agence de l Eau concernée par votre territoire Agence de l Eau frederic.launay@eaurmc.fr Rhône Méditerranée Corse Agence de l Eau yannick.baille@eau-loire-bretagne.fr Loire Bretagne Agence de l Eau guillaume.lechat@eau-adour-garonne.fr Adour Garonne 18

19 Les documents sont disponibles sur le site de la Région : (page en cours d élaboration). Outil de travail pour les structures porteuses d'une candidature PAEC, cette rubrique met à disposition, les informations utiles et nécessaires pour élaborer les PAEC : cadrage national, cahier des charges des engagements unitaires et des MAEC système, zones d'actions prioritaires (ZAP), règles de cumul, foire aux questions, etc... Cette rubrique sera régulièrement abondée en fonction de l'avancée des négociations européennes et des contributions du groupe de travail régional. Par ailleurs, toute structure souhaitant travailler sur un projet PAEC est invitée à se faire connaître (a minima préciser une adresse mail et le territoire envisagé au moyen d'une liste de communes) dès maintenant auprès de la DDT(M) concernée afin d être informée sur les MAEC. 19

20 LEXIQUE DES SIGLES AAC : appel à candidatures AB : agriculture biologique AELB : agence de l eau Loire Bretagne AERMC : agence de l eau Rhône Méditerranée Corse AOC : appellation d origine contrôlée AOP : appellation d origine protégée ASP : agence de services et de paiement CDOA : commission départementale d orientation agricole CAB : Conversion à l Agriculture Biologique CAD : contrat agriculture durable CEN : conservatoire des espaces naturels CERPE : Cellule d'etudes et de Recherche sur la Pollution des Eaux en LR CIPAN : cultures intermédiaires pièges à nitrates COPIL : comité de pilotage CUMA : coopérative d'utilisation de matériel agricole DDTM : direction départementale des territoires et de la Mer DOCOB : document d objectifs DRAAF : direction régionale de l agriculture, de l alimentation et de la forêt EBE : excédent brut d exploitation ENS : espace naturel sensible EPCI : établissement public de coopération intercommunale ESO : eaux souterraines ESU : eaux superficielles ETP : équivalent temps plein EU : engagement unitaire FEADER : fonds européen agricole pour le développement rural GAL LEADER : groupe d actions locales LEADER (structure porteuse démarche LEADER) GES : gaz à effet de serre GIEE : groupement d'intérêt économique et environnemental GT MAEC : groupe technique MAEC HVE : haute valeur environnementale IAE : infrastructure agroécologique IFT : indicateur des fréquences de traitement IGP : indication géographique protégée LEADER : liaison entre actions de développement de l économie rurale MAB : Maintien à l Agriculture Biologique MAEC : mesure agro-environnementale et climatique (programmation FEADER 2014/2020) MAET : mesure agro-environnementale territoriale (programmation FEADER 2007/2013) N : azote N2000 : Natura 2000 OLAE : opérations locales agri-environnementales OPCA : organisme paritaire collecteur agréé PAC : politique agricole commune PAEC : projet agro-environnemental et climatique PAEN : Périmètre de protection et de mise en valeur des espaces agricoles et naturels périurbains PCET : plan climat énergie territorial PDR : programme de développement rural PLU : plan local d urbanisme PNA : plan national d actions en faveurs des espèces menacées PNR : parc naturel régional PP : prairies permanentes PPT : plans pastoraux territoriaux 20