Délibération DB

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1 :~: Baie d'armor - SAINT BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012 Délibération DB L'an deux mille douze, le vingt neuf mars à dix-huit heures trente, les membres du Conseil d'agglomération, légalement convoqués, se sont réunis en séance publique, sous la présidence de Monsieur le Président Michel LESAGE. Le Secrétaire de séance est Alain CROCHET. MEMBRES PRESENTS HILLION LA MEAUGON LANGUEUX PLEDRAN PLERIN PLOUFRAGAN PORDIC A. LAFROGNE - D, LE MEUR - JF. PHILIPPE - S. HAMON A. BOTHOREL-A. PORTANGUEN M, LESAGE - A. BURLOT - J. BELLEC M. RAOULT - Je. ROUILLE - M. LOPIN - S. BRIEND R. PEDRON - P. FAISANT - JL. COLAS - P. QUEMERE - F. ESSEMILAIRE - J. KERHARDY R. MOULIN - A. QUELEN - e. ORAIN - A. MAHE - F. LE MENEC - P. DUVAL G. GASPAILLARD - M. NOULLEZ - F. LOSACH - Je. QUETTIER B. JONCOUR - Y. MAYEUX - B. BLEVIN - P. DELOURME - O. RAULT - LA. SOULIMAN - J. LE SAINT-BRIEUC GAGNE - S. AUFFRET - A. CROCHET - E. BOT - B. LE RUN - B. LE GONIDEC - G. ROBERT - Y. DREVES - JG. LE BERE - M. BOIVIN - M. HUBERT - e. GACEL SAINT-DONAN L. KERBOEUF SAINT-JULIEN J. LE BORGNE TREGUEUX J. BASSET - A. RAUL T - A. JOUAN - D. JEGOU TREMELOIR J. LE POTTIER TREMUSON YFFINIAC HILLION LANGUEUX G. LE GALL - M. HAMEURY M. HINAULT - JY. LANOE - V. LAUTREDOU - M. BALLAY MEMBRES EXCUSES (élus ayant une procuration etlou remplaçant un Titulaire) Y. DORE J. AUDRAIN - S. GUIGNARD PLERIN R. KERDRAON - SAINT BRIEUC SAINT DONAN TREGUEUX TREMELOIR Me. DIOURON - G. BLEGEAN - JJ. FUAN - E. SEITE L. BIDAULT MA. JAFFRELOT D. CHARLES MEMBRES ABSENTS EXCUSES (élus n'ayant pas de procuration) SAINT BRIEUC SAINT JULIEN N. CAZUGUEL-LEBRETON e. BLANCHARD Nombre de conseillers en exercice: 68 Nombre de présents: 60 Nombre de votants: 66

2 Baie d'armor SAINT-BRIEUC AGGLOMERATION CONSEIL D'AGGLOMERATION Séance du jeudi 29 mars 2012 DélibérationOB Rapporteur: Monsieur Dominique LE MEUR Axe 3 : Un territoire innovant et entreprenant Objectif 8 : Mettre en œuvre une politique ambitieuse des déplacements Objet: Création d'une Société Publique Locale de Transport EXPOSE DES MOTIFS Le Contexte La Loi du 30 décembre 1982 d'orientation des Transports Intérieurs dite «LOTI)} a attribué aux Autorités Organisatrices de Transports Urbains, l'organisation et de la gestion de l'ensemble de transports publics de voyageurs à l'intérieur d'un périmètre de transports urbains, En ce sens, en vertu de l'article L , Saint-Brieuc Agglomération est Autorité Organisatrice de Transports Urbains en lignes régulières à l'intérieur du périmètre des 14 communes de l'agglomération. Conformément à la Loi du 23 janvier 1993 dite {( Loi Sapin» la Communauté d'agglomération a conclu depuis 1995 des contrats successifs de délégation de services publics pour l'exploitation de son réseau de transports urbains de voyageurs, par une entreprise privée. Depuis septembre 2009, la mise en œuvre d'un nouveau réseau par le renforcement de l'offre kilométrique correspondant au rajout de près de kms, a été réalisée avec entre autres: La création de lignes structurantes cadencées aux 12 et 15 minutes; La desserte de nouveaux pôles d'attraction; L'élargissement du réseau de Transport à la Demande {( Taxitub )} ; La simplification de la grille tarifaire; La baisse des abonnements annuels tout public; La création d'un abonnement scolaire annuel pour les moins de 16 ans à 120. Ces améliorations ont permis de faire progresser la fréquentation du réseau. En effet celle-ci a évolué entre 2008 et de presque + 17 %, soit une progression de près d'un million de voyages annuels supplémentaires.

3 En effet, les Sociétés Publiques Locales ont été introduites dans le droit positif par la Loi du 28 mai Ce sont des sociétés anonymes régies par le livre Il du code du commerce. Par ailleurs elles sont soumises au titre Il du livre V de la 1 ere partie du code général des collectivités territoriales qui porte sur les sociétés d'économies mixtes locales. Par dérogation à l'all:icle L225-1 du code du commerce, les SPL sont composées au minimum peuvent de deux actionnaires. Seules les collectivités territoriales et leurs groupements peuvent devenir actionnaires. L'actionnariat est donc entièrement public. Les SPL sont compétentes pour réaliser des opérations d'aménagement, de construction ou pour exploiter des services publics à caractère industriel et commercial ou toutes autres activités d'intérêt général. Elles exercent leurs activités pour le compte exclusif de leurs actionnaires et sur le territoire de compétence des actionnaires La SPL transports publics 1 Mobilités A l'aulne des attentes et des besoins des collectivités territoriales les SPL présentent des atouts indéniables qui font d'elles de formidables vecteurs de modernisation des services publics locaux. Ces atouts sont les suivants: la maîtrise politique: les collectivités territoriales détiennent la totalité du capital et des sièges au conseil d'administration, assurance que la société intègrera pleinement les orientations stratégiques et politiques des élus la simplicité juridique: absence de mise en concurrence car considérées comme opérateurs internes. Il y a néanmoins signature d'un contrat qui régit et sécurise les rapports entre les collectivités et la SPL. le partenariat public-public: véritable instrument de mutualisation de l'action des collectivités territoriales, qui permet de faire des économies d'échelle et qui doit permettre de gagner en efficience. la performance: les SPL proposent une véritable gestion d'entreprise, source de performance, de réactivité et de souplesse. Leurs salariés relèvent du droit privé, de même que la comptabilité l'ancrage territorial: puisqu'elles ne peuvent travailler que sur le territoire de leurs actionnaires publics, ce sont donc des entreprises localement enracinées. La transparence de gestion: par des contrôles internes et externes à la société publique locale tant publics que privés. l'intérêt général: les SPL s'inscrivent dans une logique de performance, qui n'est pas guidée par une recherche exclusive de profits, l'intérêt général et celui du citoyen priment sur les intérêts purement financiers. Dans le cadre des compétences en matière de politiques de transports publics de voyageurs et de mobilité, de Saint Brieuc Agglomération et du Conseil Général des Côtes d'armor, la création d'une Société Publique Locale ayant pour objet d'accompagner ses actionnaires doit être envisagée.. Avec comme actionnaires Saint Brieuc Agglomération et le Conseil Général, la SPL eite pourrait assurer les missions suivantes: Pour Saint-Brieuc Agglomération: a) La création, l'extension, l'adaptation et l'exploitation des services de transports publics de voyageurs relevant de la compétence de Saint Brieuc Agglomération; b) L'exploitation, la gestion et la mise en œuvre de services ou d'outils liés à la mobilité (service de location de vélos, plan de déplacements d'entreprises ou d'administration, accompagnement à la mobilité sociale). Ces différentes missions pourront être élargies et revues en fonction de leur montée en puissance.

4 Les enjeux Saint-Brieuc Agglomération a su anticiper et accompagner la mutation des habitudes de déplacements constatées sur le territoire. La prise de conscience des problématiques environnementales, conjuguée à l'augmentation des coûts du carburant et à la baisse du pouvoir d'achat, amènent les habitants à penser autrement leurs déplacements. L'enquête Origine/Destination - Montée/Descente réalisée fin 2010 et l'enquête déplacements réalisée par Saint-Brieuc Agglomération en 20 Il, confortent le constat qu'un changement se dessine au niveau des comportements des habitants en matière de mobilité. En effet, bien plus qu'un phénomène de mode, l'utilisation des transports collectifs s'ancre durablement dans le quotidien de la population. L'évolution de la fréquentation du réseau des TUB (y compris le transport à la demande «taxitub») en le prouve nettement. Par ailleurs, la croissance démographique de l'agglomération qui en 10 ans a progressé de 6,4 % rend encore plus importante et indispensable la poursuite de la politique de développement du réseau de transports publics de l'agglomération. Dans un cadre budgétaire de plus en plus contraint, le développement continu de l'offre de transport impose d'une part une recherche permanente de l'optimisation des moyens' et d'autre part une maîtrise budgétaire. Cet exercice n'est pas simple compte tenu des récentes évolutions constatées dans le secteur du transport public, et qui vont dans le sens de limiter la concurrence entre les opérateurs privés. Les modes de gestion du service Par délibération DB Il en date du 28 avril 201 1, le Conseil d'agglomération a décidé d'engager la procédure de consultation pour l'exploitation du réseau des TUB sous la forme d'une délégation de service public via un opérateur privé. Par délibération, il a été décidé de ne pas engager de négociation avec les candidats et d'interrompre la procédure consultation sous la forme d'une délégation de service public via un opérateur privé compte tenu du résultat de l'analyse des offres En effet, à périmètre d'activités et de services constants (réseau 2010) les offres des candidats sont très sensiblement supérieures à la contribution financière forfaitaire actuelle avec une évolution des coûts de fonctionnement d'environ 10%. Etant donné les capacités financières du budget annexe transport, il convient de s'interroger sur l'avenir pérenne de ce service public et d'envisager de lui donner une nouvelle orientation en confiant la gestion du réseau des TUB à un opérateur public, sur la base de plusieurs objectifs: faire évoluer le réseau de transports publics maîtriser les finances publiques diminuer les coûts de fonctionnement. En l'occurrence, la législation offre plusieurs modes opératoires possibles: ainsi en application du Code Général des Collectivités Territoriales, Saint-Brieuc Agglomération peut, soit assurer la gestion directe du service de transports urbains (régie à autonomie financière ou régie personnalisée. EPIC), soit la confier à un opérateur public. La gestion directe (via une régie) d'un service complexe tel qu'un réseau de transports urbains de la taille du réseau des TUB n'est pas des plus adaptée. L'opérateur public peut revêtir différents statuts (Société d'economie Mixte Locale dont le capital est détenu en majorité par des collectivités. - Société Publique Locale dont le capital est détenu en totalité par des collectivités).

5 Pour le Conseil Généràl des Côtes d'armor: a) la création, l'extension, l'adaptation, et à l'exploitation des services de transpor"ts scolaires, le transport des élèves en situation de handicap, le transport pour les lignes desservant les marchés. DELIBERATION VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code du Commerce, VU la loi n du 30 décembre 1982 d'orientation des Transports Intérieurs (LOTI), VU la loi n du 23 janvier 1993 dite loi SAPIN, VU la loi n du 28 mai 2010 pour le développement des Sociétés Publiques Locales (SPL), VU la circulaire du ministre de l'intérieur en date du 29 avril 20 Il et relative au régime juridique des sociétés publiques locales, VU l'avis favorable du CTP en date du 27 Mars 2012, VU l'avis favorable de la CCSPL en date du 20 Mars 2012, VU l'avis favorable de la commission transport & Déplacements du 21 Février 2012, Le Bureau saisi en date du 15 Mars 2012 APRES EN AVOIR DELIBERE LE CONSEIL D'AGGLOMERATION Présents : 60 Pouvoirs: 6 Total: 66 Exprimés: 66 Voix Pour: 66 Voix Contre: 0 Abstention: 0 Ne prend pas part au vote: 0 DECIDE de créer une Société Publique Locale de transport, qui aura pour objet la gestion et l'exploitation des services de transport et leur développement dans le cadre des compétences attribuées aux collectivités locales actionnaires de la société ainsi que l'exploitation, la gestion des services ou outils liés à la mobilité, PRECISE que cette création et les modalités d'organisation seront confirmées lors d'une prochaine délibération, DONNE tous pouvoirs à Monsieur Le Président à l'effet de représenter la Communauté d'agglomération pour étudier et finaliser la structure de l'actionnariat, les projets de statuts, pour rechercher tous les types de financement susceptibles de concourir au projet et d'une manière générale faire tout ce qui est nécessaire pour aboutit à la construction de la Société Publique Locale envisagée.

6 Certifié exécutoire compte tenu de la transmission en Préfecture le Le Président, Et de l'affichage effectué le r DU! '.' r rf:siclent et paf délégation, - njl.e d2s SerV~1C'2S 0'" Lau.rence PElyliOU,:! J8LV