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3 Synthèse des entretiens avec les communes de MPM pour le bilan de la première année de mise en œuvre du PLH Lors des rendez-vous qui se sont tenus avec les communes, les maires ont eu l occasion de faire part de leurs préoccupations. L essentiel des rencontres a été monopolisé par le sujet de l obligation de réalisation de logements sociaux, passée de 20 à 25% depuis le 18 janvier 2013, d autant que beaucoup de ces réunions ont eu lieu au moment de la tenue des commissions départementales chargées de faire le bilan de l obligation triennale Les arguments des maires ont été multiples : les faibles disponibilités foncières du territoire de la Communauté urbaine : 60% du territoire est protégé du fait des espaces naturels, mais il y a aussi des Plans de Prévention des Risques d Inondation PPRI, des Plans de Prévention des Risques Technologiques PPRT, des Plans de Prévention des Risques des Incendies de Forêts PPRIF, Natura 2000, le parc des Calanques, la loi littoral De nombreuses communes ne disposent pas d espace disponible, soit qu il soit quasiment tout urbanisé (Carnoux), soit qu il soit quasiment entièrement couvert par des dispositions de protection (Marignane ou Cassis). la faible capacité de production de certaines communes : l obligation dépasse souvent le rythme de production global de la commune quand elle a un développement démographique et urbain limité depuis des années. Cela amène la commune à l horizon 2025 à un effort de construction qui double ou triple son urbanisation actuelle, ce qui ne correspond pas forcément ni à l ambition d un maire, ni à celle de sa population (Roquefort-la-Bédoule). l obligation de ne plus faire que des opérations à 100% de logements sociaux pour les communes très déficitaires : l objectif de rattrapage pour certaines communes est si important qu il implique qu elles ne fassent plus que du logement social, ce qui est contraire aux objectifs de mixité recherchés et totalement déraisonnable. une implantation de logements locatifs sociaux pas toujours pertinente : la localisation de logements locatifs sociaux dans des communes isolées et éloignées des équipements et des services n est pas souhaitable, surtout en PLAI. C est inverse de la logique du SCOT de la Communauté urbaine, qui privilégie la réalisation de PLUS et PLAI à proximité des transports en commun. la faible capacité du maire à peser sur les attributions : la règle des contingents réservant 30% des logements locatifs sociaux réalisés à l Etat et le reste en proportion des financements accordés à l opération pénalise les communes, qui se retrouvent en spectateur d une opération qu elles ont fortement contribué à faire naître. Page 3 PLH MPM Bilan 2013

4 Synthèse des entretiens avec les communes de MPM pour le bilan de la première année de mise en œuvre du PLH L application uniforme de ce taux de 25% a donc plusieurs conséquences, en dehors d augmenter de manière très sensible les prélèvements financiers des communes : elle se traduit par un fort découragement des maires, notamment ceux qui héritent d une situation où la commune a peu de logements sociaux, et elle «déconstruit» surtout tout l édifice des documents stratégiques dont s est doté Marseille Provence Métropole : - le SCOT, qui prévoit habitants, emplois et logements à l horizon 2020, avec 20 à 30% de logements locatifs sociaux PLUS et PLAI dans toutes les opérations significatives, - le PLH, outil concerté de la politique locale de l habitat, dont les objectifs longuement construits et discutés avec les maires se trouvent brutalement remplacés par des obligations, non seulement quantitatives, mais aussi qualitatives : le choix entre les produits que sont les PLAI, les PLUS et les PLS se trouvant désormais encadré par la loi, - les PLU, qui se doivent d être compatibles avec les documents de rang supérieur que sont le PLH et le SCOT. On peut donc dire qu à une politique locale de l habitat se sont substituées des directives nationales s imposant sur l ensemble du territoire de la Communauté urbaine. Pour toutes ces raisons, il est apparu impossible d adapter le PLH de MPM à cette loi, et celui-ci est désormais «non conforme» dans l attente de modifications législatives permettant de retravailler à l élaboration d un Programme en phase avec les capacités du territoire. Page 4 PLH MPM Bilan 2013

5 Page 5 PLH MPM Bilan 2013 Juillet 2013

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7 Page 7 PLH MPM Bilan 2013 Carry-le-Rouet

8 Carry-le-Rouet : données de cadrage La commune 10,1 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (6 358 en 2006) Croissance : 0% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 13% (10% en 2006) Part des -30 ans : 24% (27% en 2006) Taux de chômage INSEE : 9% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : Données non disponibles Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (2 942 en 2006) croissance : +2% entre 2006 et résidences secondaires soit 24% 202 logements vacants, soit 7% du parc Part des propriétaires occupants : 72% (MPM : 47%) Part des locataires 23% (MPM : 50%) Remarques des élus - Une taxe sur les logements vacants est en vigueur sur la commune. - Par ailleurs, le taux de logements vacants sur la commune selon l INSEE (7%) est surévalué. Il est fort probable selon les élus que cette vacance proviendrait du nombre important de locations saisonnières. 5% Carry-le-Rouet Part des ménages non imposés : 24,6% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.21 (rapport interquartile MPM : 2.87) 23% * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 72% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 8 PLH MPM Bilan 2013

9 Carry-le-Rouet : Les objectifs globaux du PLH Commune de Carry-le-Rouet Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 150 logements nouveaux, soit 25 par an en moyenne dont 90 logements locatifs sociaux, soit 15 par an en moyenne Page 9 PLH MPM Bilan 2013

10 Carry-le-Rouet : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 0 logement en logement en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 2 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : l accession à la propriété Les autorisations de construire (source sitadel) 61 logements en 2012 (dont extensions) 48 logements en 2013 (dont extensions) Page 10 PLH MPM Bilan 2013

11 La production globale de logements pour la période Carry-le-Rouet : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 150 logements sur la durée du PLH soit 25 par an en moyenne La construction neuve 5 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 11 PLH MPM Bilan 2013

12 Carry-le-Rouet : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 90 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 15 par an en moyenne Soit en moyenne 60% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logement en 2013 Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source :ATIKO ) 128 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire de M. le Maire : au moins 500 demandes ont été faites concernant l opération de logements sociaux Lou Mistralet et 50 familles vivent à l année au camping et souhaiteraient avoir un logement Carry-le-Rouet logements locatifs sociaux financés depuis Page 12 PLH MPM Bilan 2013

13 Carry-le-Rouet : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 0.75% Objectif SRU : 73 logements locatifs sociaux (soit 24/an) Réalisés ou financés sur la période : 23 logements Commune en constat de carence Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 185 logements locatifs sociaux soit 62/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 13 PLH MPM Bilan 2013

14 Carry-le-Rouet : La rattrapage SRU Sausset-les-Pins Atteindre 25% 3500 de logements sociaux en Sausset-les-Pins Hypothèse de poursuite de tendance Carry le Sausset-les-Pins Rouet Remarques des élus Estimation des logements principales locatifs sociaux Estimation (poursuite (poursuite à produire des résidences de tendance) pour de tendance) atteindre principales 25% en (poursuite 2025 de tendance) Estimation des logements locatifs locatifs Estimation des logements locatifs sociaux à produire de pour tendance) atteindre 25% en sociaux 2025 (poursuite de tendance) M. le Maire tient à préciser que le coût du foncier de sa commune est très élevé. Par ailleurs, France Domaine n évalue pas les terrains à leurs justes prix puisqu ils ont fait une évaluation d un terrain de 600m² à alors que le propriétaire l a mis en vente à et pourrait en prétendre au moins Afin de créer une nouvelle zone d habitat, il est nécessaire dans un premier temps d améliorer la desserte via une bretelle autoroutière. La loi littoral et les zones Natura 2000 limitent la mobilisation du foncier pour de nouvelles constructions de logements. Impossibilité de produire 100% de logements locatifs sociaux en multipliant par ailleurs la production de logements par 5. MPM conseille à la commune de Carry-le-Rouet de se rapprocher de Ceyreste pour l obtention de conseils pour les démarches de réalisation de logements sociaux (via des appels à projets permettant de trouver un bailleur par exemple) Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Page 14 PLH MPM Bilan 2013

15 Carry-le-Rouet : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Rénovation logement communal envisagée, réflexion sur son amélioration. 12 logements communaux peuvent être conventionnés Page 15 PLH MPM Bilan 2013

16 Carry-le-Rouet : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Projet en cours : «Chemin des Marchandises» 23 logements locatifs sociaux, livraison Livraison Projet à venir : Reganas (zone AU1) 120 logements envisagés dont 30 logements locatifs sociaux et 30 logements en accession (modification PLU en cours). 110 à 120 logements envisagés dont 45 logements locatifs sociaux. Le programme comporte également une crèche et une école maternelle. Recours sur la modification du PLU liée à la réalisation de ce projet. En attente A plus long terme Réflexion sur l engagement d une déclaration d utilité publique pour permettre la réalisation d une maison de retraite, de logements locatifs sociaux (40) et de logements en accession (40) sur la Pastissière (zone AU2). Il n est plus d actualité d engager une déclaration d utilité publique sur la zone AU2. En effet, il n est pas question d ouvrir d autres terrains à la construction dans notre ville, si la Communauté Urbaine et l Etat n envisagent pas de créer des sorties et des entrées au niveau de la voie rapide afin d éviter une surcharge peu supportable de circulation routière, au travers du centre de Carry-le-Rouet aujourd hui. A plus long terme, des discussions sont en cours avec Réseau Ferré de France pour acquérir d autres terrains leur appartenant afin de prévoir la construction d une quinzaine de logements sociaux. Terrain à proximité du cimetière : possibilité de créer 4 à 6 logements Page 16 PLH MPM Bilan 2013

17 Carry-le-Rouet : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 17 PLH MPM Bilan 2013

18 Carry-le-Rouet : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Projet en cours avec les communes de Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne et Sausset-les- Pins. Création de 45 places implantées sur les territoires de Châteauneuf-lès-Martigues et Gignac-la-Nerthe. Le syndicat intercommunal a été dissous le 20 mars Désormais, la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole possède la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage». Page 18 PLH MPM Bilan 2013

19 Châteauneuf-les-Martigues Page 19 PLH MPM Bilan 2013

20 Châteauneuf-lès-Martigues : données de cadrage La commune 31,7 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : 4% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (8% en 2006) Part des -30 ans : 34% (34% en 2006) Taux de chômage INSEE : 11% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : + 65% entre 2008 et 2012 Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (4 716 en 2006) croissance : +7% entre 2006 et résidences secondaires soit 1% 202 logements vacants, soit 4% du parc Part des propriétaires occupants : 63% (MPM : 47%) Part des locataires 34% (MPM : 50%) Remarques des élus - Fin 2013, la population était de habitants. En 2014 elle doit être autour de habitants compte tenu des nombreux programmes livrés pour des primo accédants. - 5 classes ont été ouvertes en 2014 et il en faudra au moins autant en % 3% Châteauneuf-les-Martigues Part des ménages non imposés : 35,1% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 1.96 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 24% 63% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 20 PLH MPM Bilan 2013

21 Châteauneuf-lès-Martigues : Les objectifs globaux du PLH Commune de Châteauneuf-lès-Martigues Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : logements nouveaux, soit 200 par an en moyenne dont 450 logements locatifs sociaux, soit 75 par an en moyenne Page 21 PLH MPM Bilan 2013

22 Les logements privés réhabilités avec l Anah 2 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 10 logements ont été améliorés Remarques des élus - Volonté de la commune de communiquer sur la rénovation du centre ancien. - Envisager une réunion publique ou support de communication en 2015 afin de sensibiliser les propriétaires bailleurs. - Il est nécessaire de communique sur le bureau de l habitat de Gignac-la-Nerthe. Châteauneuf-lès-Martigues : Bilan 2013 Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : troubles de voisinage, servitudes Les autorisations de construire (source sitadel) 292 logements en 2012 (dont extensions) 532 logements en 2013 (dont extensions) Page 22 PLH MPM Bilan 2013

23 La production globale de logements pour la période Châteauneuf-lès-Martigues : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : logements sur la durée du PLH soit 200 par an en moyenne La construction neuve 209 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 23 PLH MPM Bilan 2013

24 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux Châteauneuf-lès-Martigues : Bilan logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 75 par an en moyenne Soit en moyenne 38% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 95 logements en logements en 2013 Les aides directes de MPM pour 38 logements (26 en PLUS et 12 en PLAI) pour «Les Fourneilliers» par 13 HABITAT dans la programmation pour 52 logements (37 en PLUS et 15 en PLAI) pour «Les Jardins de Lucien» par 13 HABITAT dans la programmation pour 15 logements (10 en PLUS et 5 en PLAI) pour le bâtiment A de Bleu Oasis par PHOCEENNE D HABITATIONS dans la programmation pour 47 logements (31 PLUS et 16 PLAI) pour l opération «Les Roselières 2» par VAUCLUSE LOGEMENT dans la programmation 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO ) 689 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Commentaire des élus : La commune recense demandes de logements sociaux (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Châteauneuf-les-Martigues logements locatifs sociaux financés depuis Page 24 PLH MPM Bilan 2013

25 Châteauneuf-lès-Martigues : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 15.60% Objectif SRU : 66 logements locatifs sociaux (soit 22/an) Réalisés ou financés sur la période : 257 logements La commune n est pas en constat de carence Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 133 logements locatifs sociaux soit 44/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 25 PLH MPM Bilan 2013

26 4500 Châteauneuf-lès-Martigues : Le rattrapage SRU Sausset-les-Pins Atteindre 25% de logements sociaux en 2025 Estimation des résidences principales 3866 Châteauneuf-les-Martigues Hypothèse de poursuite de tendance (poursuite de tendance) Sausset-les-Pins Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des résidences 3500 principales 1009 (poursuite Estimation de des logements locatifs tendance) sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 Estimation des logements en (poursuite 2025 de tendance) locatifs 185 sociaux (poursuite de 2500 tendance) 1009 Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% 2000 locatifs sociaux à produire en sociaux (poursuite de tendance) 175 pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus Sausset-les-Pins Il reste une réserve foncière en direction du Jaï mais qui sera destinée à du développement économique car secteur trop isolé et déjà adjacent à une zone d activité. Toutefois, le PLU approuvé fin 2013 destine cette zone à du logement avec une servitude de mixité sociale. Ainsi, afin de changer sa destination, il est nécessaire de réviser le PLU et donc d attendre l approbation du PLUI. Tous les projets inscrits dans le PLH sont en cours de réalisation. Ceci permettra d atteindre les objectifs du PLH et de la période triennale SRU. A l horizon 2017, il y aura logements locatifs sociaux à Châtaeuneuf-lès-Martigues. Actuellement, il est produit sur la commune 1/3 de logements sociaux, 1/3 de logements intermédiaires et 1/3 de logements libres. Difficulté de dialogue avec la Préfecture pour l attribution des logements. Page 26 PLH MPM Bilan 2013

27 Les moyens et outils mobilisés par la commune Châteauneuf-lès-Martigues : actualisation du programme habitat EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Châteauneuf-lès-Martigues a adhéré à cette convention Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Page 27 PLH MPM Bilan 2013

28 Châteauneuf-les-Martigues : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les Vignes 1 et 2» 334 logements dont : o 17 logements individuels (livrés en 2011) o 7 lots nus (bâtis individuellement en 2011) o 54 logements en accession (2011), 117 logements locatifs sociaux (2012), 20 logements individuels (2012) o une EHPAD de 71 lits (livraison prévisionnelle fin 2012) et création de 25 studios o 27 logements en accession sociale ( ) «Les Jardins de Laurence» 33 logements individuels dont 11 logements locatifs sociaux, livraison 2013 Programme livré sans changement. Seuls les 27 logements en accession sociale deviennent 9 villas à la vente. Le programme des équipements comprend une école, une crèche, un espace commercial, une noue aménagée et plantée pour le pluvial, des jardins familiaux Livré en octobre / novembre «Le Rousseau» 24 logements locatifs sociaux, livraison 2012 Programme livré en janvier Foyer «les Fauvettes» Foyer de vie de 51 lits dont 44 en PLS, livraison 2012 Programme livré en juin «Le Fourneillier» 288 logements dont 111 logements locatifs sociaux, livraison «Le stade» Réflexion sur un programme de 150 logements dont 30 logements locatifs sociaux, réalisation En cours de réalisation. Livraison échelonnée : 1 ère tranche en octobre 2014, 2 ème tranche en décembre 2014 et 3 ème tranche en février Opération «Le Castellas» Chantier en cours de réalisation pour un programme de 152 logements dont o 96 logements collectifs (commercialisés en loi Duflot) o 31 logements locatifs sociaux, o 25 villas en accession aidée à la propriété, Page 28 PLH MPM Bilan 2013

29 Châteauneuf-les-Martigues : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Réflexion autour de deux projets urbains partenariaux (PUP) Les 2 PUP ont été signés : Le PUP «la Charité» - Le Clos Azurel o Un projet de 101 logements dont 44 logements individuels en accession et 57 logements locatifs sociaux en collectifs. o Un projet de 76 logements en collectifs dont 40 logements en accession et 36 logements locatifs sociaux. Agrément en 2013, livraison en Le «PUP de Laure» o Un programme de 104 logements dont 52 logements locatifs sociaux o Un programme de 65 logements dont 15 logements locatifs sociaux, PC accordé. «La Moute» 150 logements dont 30% de logements locatifs sociaux envisagés à plus long terme «Villa indigo» 44 logements individuels en accession, livraison 2013 En projet. Dépend de la modification du PLU (passage d une zone AU stricte en zone AU réglementée) qui a été approuvée en octobre Changement d orientation de la zone qui passera en secteur d activité lors du prochain PLUI Programme livré. «Le Clos Bolmon» 43 logements collectifs dont 10 logements locatifs sociaux et 3 logements PLS Programme livré en juin «Route de Laure» 169 logements dont 74 logements locatifs sociaux, permis de construire accordé en 2012 «Domaine Frascati», programme livré. Page 29 PLH MPM Bilan 2013

30 Châteauneuf-les-Martigues : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les jardins de Lucien» 104 logements dont 52 logements locatifs sociaux, permis de construire déposé en 2012 En cours, dans le cadre du PUP n 2 par 13 Habitat. Livraison prévue en «Le Léou» 38 villas locatives sociales, permis de construire déposé en 2012 Livraison prévue en «La grande bastide» 4 logements locatifs sociaux En cours d études. NOUVEAUX PROJETS IDENTIFIES AU Bleu Oasis par Cogedim et la Phocéenne d Habitation (fait partie du PUP de Laure : 65 logements dont 15 logements locatifs sociaux livraison en Projet «Rue du Moulin» : Petit collectif de 24 logements locatifs sociaux, agrément déposé. Clos Castel d Azur - Roselière 3 -PUP de la Charité : 53 logements dont 20 logements locatifs sociaux (8 PLUS, 6 PLAI, 6 PLS). Roselière 4 - PUP de la Charité : 30 villas en locatif social par Vilogia Permis déposé. Quartier Charité (au nord de Roselière 2) - PUP de la Charité : 34 logements locatifs sociaux. Page 30 PLH MPM Bilan 2013

31 Châteauneuf-les-Martigues : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 31 PLH MPM Bilan 2013

32 Châteauneuf-les-Martigues : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Projet en cours avec les communes de Gignac-la-Nerthe, Ensues-la-Redonne, Carry-le-Rouet et Sausset-les-Pins. Le syndicat mixte a été créé. Seule la commune d Ensues-la- Redonne pense mobiliser l aide de l État Le syndicat intercommunal d accueil des gens du voyage constitué par les communes de Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Saussetles-Pins, Châteauneuf-lès-Martigues et Gignac-la-Nerthe avait pour objectif de répondre aux prescriptions du schéma départemental d accueil des gens du voyage c est-à-dire l obligation de créer 45 places implantées sur le territoire de Gignac-la-Nerthe. Le 20 mars 2014, le Syndicat Intercommunal d accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf-Côte Bleue a été dissous. Désormais, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole possède la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage». Afin de réaliser ce projet, une expropriation est nécessaire. Idée de M. le Maire : réaliser ce projet sur les terrains de la CU MPM à Gignac-la-Nerthe, aux abords de la ZAC des Aiguilles (à 100m du terrain pressenti actuellement) ce qui éviterait l expropriation. Page 32 PLH MPM Bilan 2013

33 Page 33 PLH MPM Bilan 2013 Ensuès-la-Redonne

34 Ensuès-la-Redonne : données de cadrage La commune 25,8 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (5 096 en 2006) Croissance : 3% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 6% (5% en 2006) Part des -30 ans : 34% (35% en 2006) Taux de chômage INSEE : 10% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : Données non disponibles Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 25,3 % (MPM : 42,8%) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (1 865 en 2006) croissance : +9% entre 2006 et résidences secondaires soit 15% 137 logements vacants, soit 7% du parc Part des propriétaires occupants : 77% (MPM : 47%) Part des locataires 19% (MPM : 50%) Remarques des élus - La division parcellaire permet un accroissement du nombre de résidences principales. - Le revenu médian par logement est l un des plus élevé de la communauté urbaine. 19% 4% Ensuès-la-Redonne Ecart de revenus : 1.93 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 77% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 34 PLH MPM Bilan 2013

35 Ensuès-la-Redonne : Les objectifs globaux du PLH Commune de Ensuès-la-Redonne Objectifs de production : 360 logements sur la durée du PLH soit 60 par an en moyenne Dont 144 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 24 par an en moyenne Page 35 PLH MPM Bilan 2013

36 Ensuès-la-Redonne : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 0 logement en logement en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 1 logement a été amélioré Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : rapports locatifs et non-décence des logements Quelques soucis constatés en 2013 de personnes non rappelées par l ADIL suite à un premier contact. Ce problème a été réglé. Les autorisations de construire (source sitadel) 97 logements en 2012 (dont extensions) 12 logements en 2013 (dont extensions) Page 36 PLH MPM Bilan 2013

37 La production globale de logements pour la période Ensuès-la-Redonne : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 360 logements sur la durée du PLH soit 60 par an en moyenne La construction neuve 2 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 37 PLH MPM Bilan 2013

38 La production de logements sociaux pour la période Ensuès-la-Redonne : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production de logements sociaux 144 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 24 par an en moyenne Soit en moyenne 40% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 21 logements en logement en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source :ATIKO ) pour 21 logements (14 en PLUS et 7 en PLAI) pour «Vert et Ciel» par 13 HABITAT dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Commentaire de M. le Maire : Ce chiffre est sous estimé. Il y a actuellement 103 demandes de la part de personnes vivant déjà à Ensues-la-Redonne et 83 de la part de personnes vivant hors de la commune. La commune connaît une croissance de demandes de logements locatifs sociaux depuis 2013 suite à la mise en chantier du projet des Coulins 1 qui comporte 21 LLS Ensuès-la-Redonne logements locatifs sociaux financés depuis Page 38 PLH MPM Bilan 2013

39 Ensuès-la-Redonne : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 0% Objectif SRU : 64 logements locatifs sociaux (soit 21/an) Réalisés ou financés sur la période : 46 logements Commune en constat de carence Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 131 logements locatifs sociaux soit 44/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 39 PLH MPM Bilan 2013

40 Sausset-les-Pins 4500 Ensuès-la-Redonne : Le rattrapage SRU Sausset-les-Pins Atteindre 25% de logements sociaux en Ensuès-la-Redonne Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Estimation Estimation des résidences des résidences logements locatifs principales principales (poursuite de tendance) (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux (poursuite Estimation de tendance) des logements locatifs sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 Estimation en (poursuite 2025 des logements de tendance) locatifs sociaux à 175 produire pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en sociaux 2025 (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) M. le Maire tient à préciser que la commune ne possède aucune réserve foncière. Avant l arrivée de M. le Maire à la municipalité en 2008, la commune n était pas soumise à l obligation des 20% de la loi SRU. Depuis cette obligation, la municipalité a réalisé de nombreuses négociations avec les particuliers. Un important travail a eu lieu aussi avec la CUM MPM et Bouygues pour aboutir à un programme d aménagement d ensemble. 13 Habitat est désigné comme bailleur social pour les 21 logements sociaux que contient ce programme de 84 logements. Préemption d un terrain de 713m² face à la caserne : 100 % de logements locatifs sociaux. Nouveau projet avec 13 habitat : 14 LLS, livraison prévue ème tranche prévue avec Bouygues : 30 LLS. Le permis va être déposé en fin d année 2014 / début Souhait d imposer une zone de mixité sociale de 30% de LLS sur la future zone AU au Val de Ricard (3 hectares). Mais cette zone AU ne pourra être créée qu après l adoption du PLUI. Page 40 PLH MPM Bilan 2013

41 Ensuès-la-Redonne : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Patrimoine communal o o Réflexion pour la réhabilitation d une remise place des Aires pour réalisation logement locatif social. Projet de réhabilitation d un logement dans l immeuble de «la poste» Projet abandonné. Projet abandonné, le montant des travaux à engager est beaucoup trop important. Page 41 PLH MPM Bilan 2013

42 Ensuès-la-Redonne : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les Coulins 1» 87 logements dont 21 logements locatifs sociaux, 68 logements en petits collectifs dont 47 en accession et 21 logements locatifs sociaux : livraison prévisionnelle en Les Rompides o Assiette de l ancien centre de secours Projet de 10 logements environ sur le site de «l ancien centre de secours» de la commune. o Terrain face au cimetière Acquisition par la commune d un terrain de 700 m2, la réalisation de 4 logements locatifs sociaux est envisagée. «Ancien centre technique» 4 à 6 logements locatifs sociaux environ sur «l ancien centre technique», grâce au déplacement vers un terrain acquis en 2011 : livraison «Les Coulins 2» 84 logements dont 23 logements locatifs sociaux, 48 logements en accession dans du petit collectif R+2, 13 logements individuels : livraison prévisionnelle en 2016 En cours, livraison fin logements prévus : o Dont 19 maisons individuelles, o Dont 65 logements en petits collectifs dont 21 logements locatifs sociaux et 44 en accession. En projet, le compromis de vente pour le terrain a été signé. 11 logements locatifs sociaux prévus en PLUS. Livraison prévue été 2017 Bailleur : 13 Habitat. Terrain préempté (713 m² pour ). PC déposé en mai 2014, validation d ici fin d année Livraison prévue été 2017 Bailleur : 13 Habitat. 3 logements locatifs sociaux prévus en PLAI. 4 logements locatifs sociaux prévus. Livraison Le centre technique sera déplacé sur un terrain acquis par la Ville lorsque MPM aura programmé la voie de desserte pour ce projet. Permis à déposer début 2015 suite à la modification en cours du PLU. 30 logements locatifs sociaux, Acquisition d une maison par la commune dans le centre-ville (proximité mairie) pour création de 2 logements locatifs sociaux En cours 3 hectares en zone AU au Val de Ricard étude en cours avec possibilité de 30% de logements locatifs sociaux, mais l affectation de la zone ne pourra se faire qu après l adoption du PLUI Page 42 PLH MPM Bilan 2013

43 Ensuès-la-Redonne : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 43 PLH MPM Bilan 2013

44 Ensuès-la-Redonne : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Un syndicat mixte d accueil des gens du voyage a été créé début 2012 pour la gestion de l aire d accueil de la Côte Bleue. Une aire d accueil commune était prévue sur la commune de Gignac la Nerthe avec les Villes de Châteauneuf-les Martigues, Carry-le- Rouet, Sausset les Pins et Ensuès la Redonne (45 places). Le 20 mars 2014, le Syndicat Intercommunal d accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf-Côte Bleue a été dissous. Désormais, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole possède la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage». Les réflexions ont repris depuis avec l idée de prolonger le projet initialement prévu. Page 44 PLH MPM Bilan 2013

45 Page 45 PLH MPM Bilan 2013 Gignac-la-Nerthe

46 Gignac-la-Nerthe : données de cadrage La commune 8,6 km 2 soit 860 hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (9 310 en 2006) Croissance : -3% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 6% (4% en 2006) Part des -30 ans : 37% (39% en 2006) Taux de chômage : 11% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi (entre 2008 et 2012) : + 32% Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 34,4% (MPM : 42,8%) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (3 234 en 2006) croissance : +10% entre 2006 et résidences secondaires soit moins de 1% 160 logements vacants, soit 5% du parc Part des propriétaires occupants : 72% (MPM : 47%) Part des locataires 25% (MPM : 50%) Remarques des élus - Les données INSEE faisant état d une baisse de la population sont certainement erronées. Il y a une stagnation mais pas une baisse, il est possible que des habitants n aient pas souhaité répondre aux enquêteurs. Par ailleurs, 120 nouvelles familles sont arrivées cette année à Gignac. 5% 3% Gignac-la-Nerthe Ecart de revenus : 1.99 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 19% 72% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 46 PLH MPM Bilan 2013

47 Gignac-la-Nerthe : Les objectifs globaux du PLH Commune de Gignac-la-Nerthe Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 200 logements sur la durée du PLH soit 33 par an en moyenne 120 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 20 par an en moyenne Page 47 PLH MPM Bilan 2013

48 Gignac-la-Nerthe : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 1 logement en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 7 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en 2013 Présence au bureau de l amélioration de l habitat 6 habitants de la commune ont consulté une permanence de l ADIL13 Les autorisations de construire (source sitadel) 33 logements en 2012 (dont extensions) 36 logements en 2013 (dont extensions) Page 48 PLH MPM Bilan 2013

49 Gignac-la-Nerthe : Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 200 logements sur la durée du PLH soit 33 par an en moyenne La construction neuve 25 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 49 PLH MPM Bilan 2013

50 Gignac-la-Nerthe : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 120 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 20 par an en moyenne Soit en moyenne 60% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 15 logements en logement en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO ) pour 15 logements (11 en PLUS et 4 en PLAI) pour l opération «Fonse» par 13 HABITAT dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire des élus : la commune recense 120 demandes de gignacais et 200 demandes de personnes vivant hors de la commune Gignac-La-Nerthe logements locatifs sociaux financés depuis Page 50 PLH MPM Bilan 2013

51 Gignac-la-Nerthe : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 5.09% Objectif SRU : 72 logements locatifs sociaux (soit 24/an) Réalisés ou financés sur la période : 15 logements Commune en constat de carence Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 186 logements locatifs sociaux soit 62/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 51 PLH MPM Bilan 2013

52 Gignac-la-Nerthe : Le rattrapage SRU 4000 Sausset-les-Pins 3500 Atteindre 25% 4500 de logements sociaux en Sausset-les-Pins Gignac-la-Nerthe Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Estimation Estimation des résidences des résidences logements locatifs principales principales (poursuite de tendance) (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux (poursuite Estimation de tendance) des logements locatifs sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% Estimation des logements locatifs sociaux à en (poursuite 2025 de tendance) produire pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en sociaux 2025 (poursuite de tendance) Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à Estimation une échéance des logements fixe et non plus locatifs à une 1000 échéance sociaux glissante, à produire les objectifs pour atteindre triennaux 25% sont croissants en 2025 et les retards se cumulent Remarques des 0 élus Modification du PLU approuvée le 13 décembre 2013 avec une obligation de 20% au minimum de LLS pour la réalisation d un programme de logements comptant au moins 5 logements et 30% au minimum pour les opérations comptant plus de 10 logements. 4 réserves d emplacements en vue de la réalisation de programmes de logements sociaux ont été inscrites au PLU. Difficulté de trouver un bailleur social pour prendre la gestion des logements en diffus (exemple : 2 logements au sein d un programme neuf). Travaux menés dans le cadre de la résorption de l habitat insalubre permettant de réaliser des logements sociaux par la suite. Refus psychologique de la population qui réagit très vivement aux projets de création de logements locatifs sociaux. Contrainte du tunnel du Rove et 15% du territoire communal en zone inondable. L aboutissement du projet de la Mousseline est lié à la création d une voie de transit. Cela dépend de la compétence de la CU MPM et de sa programmation. Toujours concernant le projet de la Mousseline, M. le Maire va exiger une qualité architecturale de la part du futur promoteur. Pour cela, un appel à projet va être lancé avec pour attente un travail en binôme promoteur/bailleur social. Le fond d innovation pour l habitat pourrait être mobilisé pour le projet de Figuerolles (par Maison Familiale de Provence ). M. le Maire tient à préciser que la commune ne possède pas d assainissement collectif en dehors du centre ville Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 52 PLH MPM Bilan 2013

53 Gignac la Nerthe : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Gignac-la-Nerthe a adhéré à cette convention. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux. - 2 projets sont à l étude via l EPFR Page 53 PLH MPM Bilan 2013

54 Gignac la Nerthe : actualisation du programme habitat Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Patrimoine communal o Réalisation d un bail à réhabilitation par le PACT d un grand T5, acheté par la commune en 2010, début des travaux novembre 2012 o Réhabilitation d un bâtiment racheté au Crédit Agricole : réalisation d un local en rez-de-chaussée pour accueillir la permanence du PACT 13 dans le cadre du PIG Amélioration de l habitat ancien dégradé et création d un logement social à l étage en bail à réhabilitation. Le PACT a eu notification de la subvention par le CG, les travaux sont achevés. Les travaux de réhabilitation pour le T3 à l étage de l immeuble anciennement Crédit Agricole sont achevés et l appartement est loué. Les permanences du bureau de l Habitat se tiennent régulièrement ( ADIL, ALEC, PACT 13 et AMPIL) et le CAUE tient désormais une permanence en binôme avec l ALEC o Projet de conventionnement de 5 logements communaux 8 logements sont en cours de conventionnement au lieu des 9 prévus initialement. Conventionnement sans travaux. Le PACT sera le gestionnaire. o Achat par la ville d un immeuble, projet de conventionnement de 4 logements. Projet de l avenue du Jas, en stand by. La commune est propriétaire de l immeuble et ses dépendances, difficulté de trouver un bailleur au regard de l état de vétusté du bien et du prix de la réhabilitation. 2 LLS quartier les Maures dans le cadre d une réhabilitation de 20 logements par un propriétaire privé. Page 54 PLH MPM Bilan 2013

55 Gignac la Nerthe : actualisation du programme habitat Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Intervention sur l habitat ancien Dans le cadre du PIG, un repérage a été réalisé par les services du PACT en centre ancien. Concernant les hameaux de Laure, des Piélettes et du Capeau, un second repérage doit intervenir. Parallèlement, une action a été engagée par la commune en faveur de l amélioration de l habitat existant (aide au conventionnement, précarité énergétique). La commune a mis en place des aides complémentaires au PIG. Il est prévu, dans le cadre de l ouverture de la permanence du PIG de communiquer largement sur les différentes subventions sur le site Internet de la Ville, les panneaux lumineux et dans le journal communal. Par ailleurs, une opération façade est en vigueur. Page 55 PLH MPM Bilan 2013

56 Gignac la Nerthe : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Rue de la Fonse» Programme de 15 logements locatifs sociaux (en majorité des T3), livraison prévue au second trimestre Projet «entrée de ville» - Mousseline Acquisition du terrain dit «météo» pour environ 1 million d euros permettant de réaliser une opération en «entrée de ville». Réflexion sur la réalisation d un petit centre de vie comprenant des commerces, une trentaine de logements dont une quinzaine de logements locatifs sociaux... «Coton-Piélettes» Projet abandonné suite à la concertation. «Pousaraque-Roquebarbe» Lancement d une étude pré-opérationnelle, l objectif est de réaliser des acquisitions foncières avec l EPF. Livraison prévue 3 ème trimestre 2016 En cours. Opération mixte. La modification du PLU, soumise en septembre 2013 à enquête publique, a modifié le zonage du terrain pour permettre une densification. Volonté de réaliser un vrai projet urbain. 99 logements dont 33 LLS. L aboutissement du projet est lié à la création d une voie de transit. Cela dépend de la compétence de la CU MPM et de sa programmation. De même il est nécessaire de programmer un bassin de rétention du pluvial Délibération du CM du 25 octobre 2013 : abrogation de la procédure de modification relative à l ouverture à l urbanisation du secteur Coton-Pielettes. Projet abandonné. Projet suspendu. Projet ancienne imprimerie : 3300 m², terrain en vente. La ville souhaite mandater l EPFR pour l acquisition du terrain. LLS à prévoir. Projet Figuerolles : 10 LLS par Maison Familiale de Provence Financements PLAI pour 2014 si possible. Les Patinelles : 6 LLS dans le cadre d un programme de 20 logements. Page 56 PLH MPM Bilan 2013

57 Gignac la Nerthe : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 57 PLH MPM Bilan 2013

58 Gignac la Nerthe : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Aire d accueil des gens du voyage Dissolution du SIVU par arrêté préfectoral du 20 mars 2014, l aire d accueil, de compétence désormais communautaire, sera réalisée sur la commune de Gignac la Nerthe et regroupe les communes de Carry-le-Rouet, Ensuès-la-Redonne, Sausset-les-Pins, Gignac-la- Nerthe et Châteauneuf-les-Martigues( 45 Places) Page 58 PLH MPM Bilan 2013

59 Page 59 PLH MPM Bilan 2013 Le Rove

60 Le Rove : données de cadrage La population en 2011 (INSEE) habitants (4 077 en 2006) Croissance : 9% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 9% (8% en 2006) Part des -30 ans : 32% (32% en 2006) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (1 620 en 2006) croissance : +11% entre 2006 et résidences secondaires soit 9% 67 logements vacants, soit 4% du parc Part des propriétaires occupants : 74% (MPM : 47%) Part des locataires 21% (MPM : 50%) Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 30,4 % (MPM : 42,8%) 4% 5% Le Rove Ecart de revenus : 1.98 (rapport interquartile MPM : 2.87) 17% Propriétaires occupants * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 74% Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 60 PLH MPM Bilan 2013

61 Le Rove : Les objectifs globaux du PLH Commune du Rove Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 413 logements soit 69 par an en moyenne dont 166 logements locatifs sociaux soit 28 par an en moyenne Page 61 PLH MPM Bilan 2013

62 Le Rove : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 1 logement en logements en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 4 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en 2013 Pas de permanences dans la commune Les autorisation de construire (source sitadel) 202 logements en 2012 (dont extensions) 15 logements en 2013 (dont extensions) Page 62 PLH MPM Bilan 2013

63 Le Rove : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 413 logements sur la durée du PLH soit 69 par an en moyenne La construction neuve 16 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 63 PLH MPM Bilan 2013

64 Le Rove : objectifs du PLH La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 166 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 28 par an en moyenne Soit en moyenne 40% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 14 logements en logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO ) pour 14 logements financés en 2013 (10 en PLUS et 4 en PLAI) dans le cadre de la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Commentaire de M. le Maire : Il reste actuellement une centaine de demande de logements sociaux en attente sur la commune Le Rove logements locatifs sociaux financés depuis Page 64 PLH MPM Bilan 2013

65 Le Rove : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 5.36% Objectif SRU : 45 logements locatifs sociaux (soit 15/an) 147 logements réalisés ou financés sur la période Commune qui n est pas en constat de carence Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 96 logements locatifs sociaux soit 32/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 65 PLH MPM Bilan 2013

66 4000 Sausset-les-Pins Atteindre 25% 3500 de logements sociaux en Hypothèse de poursuite de tendance Le Rove Sausset-les-Pins Le Rove : Le rattrapage SRU Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% Estimation des résidences principales 3000 en (poursuite 2025 de tendance) 175 (poursuite de tendance) Estimation 1009 des logements Estimation locatifs sociaux des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs (poursuite de tendance) sociaux à produire pour atteindre 25% Estimation des logements en sociaux locatifs 2025 (poursuite de tendance) sociaux à 500 produire 185 pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% 136 échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus Sausset-les-Pins M. le Maire rappelle que les capacités constructives sont aujourd hui rares sur la commune. 87% du territoire est aujourd hui classé (2 000 ha sur une superficie totale de ha). Il tient à préciser par ailleurs que le prix du foncier reste élevé ( pour un terrain de 400 m² non viabilisé). La commune ne connaît pas de gros problème d habitat indigne. Elle n a à sa connaissance que le cas d un propriétaire bailleur possédant 7 à 8 logements dégradés. M. le Maire souligne l importance du pouvoir d attribution des logements sociaux aux maires afin qu ils puissent loger leur population jeune qui souhaite s installer. Suite aux opérations citées, la commune n aura plus de réserve foncière hormis à reclasser des espaces à vocation d activité en zone mixte. La création de logements a un impact sur la création des équipements, et donc un coût en matière d urbanisation, ce coût étant supporté par la commune. La commune a rencontré des difficultés à travailler avec MPM, les projets sont plus long à voir le jour et le coût est plus élevé Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 66 PLH MPM Bilan 2013

67 Le Rove : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune du Rove a adhéré à cette convention Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Page 67 PLH MPM Bilan 2013

68 Le Rove : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «La Tramontane» Programme de 68 logements locatifs sociaux, livraison en Chemin de Saint Roch «Résidence La Garrigue» Programme de 106 logements dont 51 logements locatifs sociaux sur un emplacement réservé, livraison 2013 Les Coulets opération Cogédim 70 logements dont 28 logements locatifs sociaux et 43 en accession Diffus Une vingtaine de logements par an en moyenne Programme livré. Programme livré. Programme en cours de réalisation (terrassement). Livraison prévue logements dont : o 28 logements locatifs sociaux, o 41 logements en accession aidée à la propriété. Ajustement à faire : 15 logements par an. D autres projets identifiés Il reste un terrain d environ 1 ha sur la commune (chemin des Coulets opération Gramenier) Le Maire envisage d'engager une procédure de DUP. Objectif de 100% de LLS Opération privée de 15 logements en cours (avenue des Bastides) livraison en 2015 Création de 6 logements sociaux via le PACT par un propriétaire privé à l avenue de Saint-Roch acquisition en cours Page 68 PLH MPM Bilan 2013

69 Le Rove : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 69 PLH MPM Bilan 2013

70 Le Rove : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Gens du voyage Le syndicat intercommunal d accueil des gens du voyage constitué par les communes de Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet, Saussetles-Pins, Châteauneuf-lès-Martigues et Gignac-la-Nerthe avait pour objectif de répondre aux prescriptions du schéma départemental d accueil des gens du voyage c est-à-dire l obligation de créer 45 places implantées sur les territoires de Châteauneuf-lès-Martigues et Gignac-la-Nerthe. Le 20 mars 2014, le Syndicat Intercommunal d accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf-Côte Bleue a été dissous. Désormais, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole possède la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage». La Ville n est pas concernée par une obligation de réalisation d aire d accueil (population inferieure à habitants). Page 70 PLH MPM Bilan 2013

71 Page 71 PLH MPM Bilan 2013 Marignane

72 Marignane : données de cadrage La commune 23,2 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : 4% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 9% (7% en 2006) Part des -30 ans : 37% (38% en 2006) Taux de chômage INSEE : 14% Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales ( en 2006) croissance : +6% entre 2006 et résidences secondaires soit 1% 817 logements vacants, soit 6% du parc Part des propriétaires occupants : 58% (MPM : 47%) Part des locataires 39% (MPM : 50%) Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : +40% entre 2008 et 2011 Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) 12% 3% Marignane Part des ménages non imposés : 41,1% (MPM : 42,8%) Propriétaires occupants Ecart de revenus : 2.24 (rapport interquartile MPM : 2.87) 27% 58% Locataires du parc privé Locataires du parc social * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. Logés gratuitement Page 72 PLH MPM Bilan 2013

73 Marignane : Les objectifs globaux du PLH Commune de Marignane Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 507 logements nouveaux, soit 85 par an en moyenne dont 329 logements locatifs sociaux, soit 55 par an en moyenne Page 73 PLH MPM Bilan 2013

74 Marignane : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 12 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 47 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : rapports locatifs (décence, obligations du bailleur, charges ) Les autorisation de construire (source sitadel) 24 logements en 2012 (dont extensions) 21 logements en 2013 (dont extensions) Page 74 PLH MPM Bilan 2013

75 Marignane : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 507 logements sur la durée du PLH soit 85 par an en moyenne La construction neuve 8 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 75 PLH MPM Bilan 2013

76 Marignane : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 329 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 55 par an en moyenne Soit en moyenne 65% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en 2012 Marignane logements locatifs sociaux financés depuis logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO ) pour 43 logements en PLUS pour l opération «Le Vieux Pigeonnier» par NEOLIA dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Page 76 PLH MPM Bilan 2013

77 Marignane : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 12.71% Objectif SRU : 163 logements locatifs sociaux (soit 54/an) Réalisés ou financés sur la période : 71 logements Commune en constat de carence Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 440 logements locatifs sociaux soit 147/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 77 PLH MPM Bilan 2013

78 Sausset-les-Pins Atteindre 25% de logements sociaux en Estimation des résidences principales 3866 Marignane (poursuite de tendance) 4000 Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des résidences principales (poursuite Estimation de des logements locatifs tendance) sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 en (poursuite 2025 de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux (poursuite de Estimation des logements locatifs tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% 2000 Estimation des sociaux logements (poursuite de tendance) en locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus Une servitude pour le logement social a été inscrite suite à la modification du POS : obligation de 30 % de logements sociaux pour toute opération d au moins 5 logements. Le PNRQAD devrait permettre de produire 142 logements sociaux sur une durée de 7 ans (recyclage de 85 logements communaux + au minimum 57 logements conventionnés Anah sociaux ou très sociaux). M. le Maire tient à souligner la difficulté de construire compte tenu des contraintes liées au PEB, à l exiguïté du territoire, à l application de la loi littoral et à la saturation des zones urbaines. A ceci s ajoute le PPRN du tunnel du Rove et le PPRN inondation Sausset-les-Pins Une ouverture des droits à construire avec la suppression des superficies minimales. Actuellement, la commune n est pas en mesure d avancer des chiffres en matière de nouvelles constructions Marignane : Le rattrapage SRU Page 78 PLH MPM Bilan 2013

79 Marignane : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» auxquelles les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Marignane a adhéré à cette convention. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Patrimoine communal Revente de 13 logements (Jean Moulin + Les Raumettes) appartenant à la commune à des organismes bailleurs sociaux pour les transformer en logements locatifs sociaux. Jean Moulin : 7 logements cédés à un bailleur (logements financés en 2011) Les Raumettes : la commune a du mal a trouver un bailleur intéressé par ces logements. Peut-être pourrait-elle conventionner ces logements en direct. Actualisation 2013 : l immeuble pourrait être démoli. Page 79 PLH MPM Bilan 2013

80 Marignane : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Colline du TOES» 7 hectares, avec un potentiel de 100 logements environ, 30% de logements locatifs sociaux Projet d un particulier qui rencontre des difficultés (procédure en cours depuis 2 ans) pour le désenclavement de sa propriété. Si la situation se débloque rapidement, le projet pourrait être instruit en 2015 et livré en Opération «Vieux Pigeonnier 4» 130 logements environ dont 30 % de logements locatifs sociaux Projet autorisé mais un Permis d Aménager a été redéposé pour étendre l opération. Demande de réservation de logements sociaux avant fin Livraison en 2016 de 144 logements collectifs dont 43 logements locatifs sociaux en VEFA (PLUS ). Actualisation bilan 2013 : Un autre projet faisant suite au «Vieux Pigeonnier 4» : 70 logements pour personnes âgées à l étude par Territoire et Développement (conventionnement PLS). Permis de construire à venir début Divisions parcellaires De quinze à vingt logements par an sont réalisés par division parcellaire (estimation de 90 à 100 sur la durée du PLH). La commune ne souhaite pas d extension urbaine à l échelle de temps du PLH. Aujourd hui, moins de divisions parcellaires sont comptabilisées. Page 80 PLH MPM Bilan 2013

81 Marignane : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 81 PLH MPM Bilan 2013

82 Marignane : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques L accueil des gens du voyage La commune souhaite trouver des solutions pour les personnes qui résident déjà sur la commune Une réflexion sur la création d une aire d accueil de 30 places environ a été à l étude, en remplacement d une aire de 10 places qui accueillait une dizaine de familles sédentarisées. La Ville souhaite revoir ses projets du fait de la sédentarisation de gens du voyage sur l aire d accueil existante et sur d autres terrains familiaux. Une réflexion est en cours visant à mettre à disposition un terrain en vue de produire des logements adaptés. Projet conjoint avec St Victoret en face de la ZAC des Florides avec une extension envisagée. Projet toujours en réflexion car des gens du voyage sédentarisés occupent le terrain actuellement, risque de problème de cohabitation et transfert de compétence à MPM en Page 82 PLH MPM Bilan 2013

83 Page 83 PLH MPM Bilan 2013 Saint-Victoret

84 Saint-Victoret : données de cadrage La commune 4,7 km 2 soit 473 hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (6 566 en 2006) Croissance : 0% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 9% (7% en 2006) Part des -30 ans : 36% (38% en 2006) Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : +33% entre 2008 et 2011 Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (2 502 en 2006) croissance : +3% entre 2006 et résidences secondaires soit 0% 141 logements vacants, soit 5% du parc Part des propriétaires occupants : 60% (MPM : 47%) Part des locataires 36% (MPM : 50%) 6% 4% Saint-Victoret Part des ménages non imposés : 36,2% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 1.99 (rapport interquartile MPM : 2.87) 30% 60% Propriétaires occupants Locataires du parc privé * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. Locataires du parc social Logés gratuitement Page 84 PLH MPM Bilan 2013

85 Saint Victoret : Les objectifs globaux du PLH Commune de Saint Victoret Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 120 logements nouveaux, soit 20 par an en moyenne commune non soumise à la Loi SRU du fait de son Plan d Exposition au Bruit et du Plan de Prévention des Risques Inondations Page 85 PLH MPM Bilan 2013

86 Saint-Victoret : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 4 logements en logement en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 5 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en 2013 Pas de permanence sur la commune 2 habitants de la commune ont consulté la permanence de Marignane Les autorisation de construire (source sitadel) 11 logements en 2012 (dont extensions) 4 logements en 2013 (dont extensions) Page 86 PLH MPM Bilan 2013

87 La production globale de logements pour la période Saint-Victoret : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 120 logements sur la durée du PLH soit 20 par an en moyenne La construction neuve 5 logements ont été livrés en logement a été livré en 2013 Page 87 PLH MPM Bilan 2013

88 Saint Victoret : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux Commune non soumise à la Loi SRU du fait de son Plan d Exposition au Bruit et du Plan de Prévention des Risques Inondations Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logement en 2013 Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO ) Les perspectives 49 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Remarques des élus Le prix d un terrain de m² est actuellement de environ. L adjoint à l urbanisme rappelle les fortes contraintes liées à l aéroport de Marignane (Plan d Exposition au Bruit) : Entre 2011 et 2012, la trafic aérien a connu une augmentation de 12%. Des aides pour l insonorisation des logements construits avant 1975 sont attribuées par l Etat (via la CCIMP). L AMO est réalisée par la Société Acoustique Audit Espace 9. Les subventions couvrent entre 80 et 100 % du montant TTC des travaux. Le déroulé du montage et du suivi du dossier est très similaire à ce qui est proposé via le PIG MPM. Par les contraintes qui lui sont imposées, la commune ne peut pas connaître d augmentation de sa population ni construire du lotissement. Page 88 PLH MPM Bilan 2013

89 Saint Victoret : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de St Victoret a la possibilité d adhérer à cette convention Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Le parc existant, l habitat ancien PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Réhabilitation progressive du patrimoine communal 31 logements actuellement réhabilités sur une soixantaine 18 appartements communaux en cours de réhabilitation («Groupe scolaire») 40 logements communaux gérés par la commune. Page 89 PLH MPM Bilan 2013

90 Saint Victoret : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Centre-ville» 8 logements en opération de démolition partielle reconstruction. L objectif est de vendre le foncier libéré pour construction de logements privés. Projet en cours. Livraison prévue fin «Pas des Lanciers» 3 logements Programme communal livré en «Bar des trois platanes» 1 logement Projet abandonné, tout a été démoli. «Chalets DGAC-SNI» Une trentaine de logements individuels appartenant à la DGAC sont vacants (seuls 3 ou 4 sont occupés) et mis en vente aux enchères. Ces logements sont en bon état mais en voie de dégradation. 26 logements ont été vendus en 2013 à des propriétaires privés. La Sipière 3 logements La Carrère 2 logements La vente des terrains communaux à un propriétaire privé est faite. Construction en cours, livraison 2015 La vente des terrains communaux à des propriétaires privés est faite Programme livré en D autres projets identifiés Centre-ville à côté du prieuré : 8 logements communaux Projet à l étude. Page 90 PLH MPM Bilan 2013

91 Saint Victoret : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 91 PLH MPM Bilan 2013

92 Saint Victoret : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Gens du voyage D après l actualisation du Programme Habitat au 12/07/2013, la Ville s oppose à l aire d accueil imposée sur son territoire (20 25 places) par le Schéma d accueil des gens du voyage signé en 2012 dans le département des Bouches-du-Rhône. La ville va demander à s associer à l aire qui serait réalisée sur la commune de Marignane. Page 92 PLH MPM Bilan 2013

93 Page 93 PLH MPM Bilan 2013 Sausset-les-Pins

94 Sausset-les-Pins : données de cadrage La population en 2011 (INSEE) habitants (7 278 en 2006) Croissance : 6% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (8% en 2006) Part des -30 ans : 27% (29% en 2006) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales ( en 2006) croissance : +13% entre 2006 et résidences secondaires soit 24% 230 logements vacants, soit 6% du parc Part des propriétaires occupants : 68% (MPM : 47%) Part des locataires 28% (MPM : 50%) Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 25,9% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 1.99 (rapport interquartile MPM : 2.87) 25% 3% 4% Sausset-les-Pins Propriétaires occupants * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 68% Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 94 PLH MPM Bilan 2013

95 Sausset-les-Pins : Les objectifs globaux du PLH Commune de Sausset-les-Pins Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 168 logements nouveaux, soit 28 par an en moyenne dont 100 logements locatifs sociaux, soit 17 par an en moyenne Page 95 PLH MPM Bilan 2013

96 Sausset-les-Pins : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 0 logement en logement en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 1 logement a été amélioré Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : l accession à la propriété Les autorisation de construire (source sitadel) 12 logements en 2012 (dont extensions) 39 logements en 2013 (dont extensions) Page 96 PLH MPM Bilan 2013

97 La production globale de logements pour la période Sausset-les-Pins : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 168 logements sur la durée du PLH soit 28 par an en moyenne La construction neuve 16 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 97 PLH MPM Bilan 2013

98 Sausset-les-Pins : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 100 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 17 par an en moyenne Soit en moyenne 60% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logement en 2013 Commentaire des élus de la commune : 43 logements sociaux ont été livrés en Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source : Atiko) 316 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Commentaire des élus de la commune : ce chiffre apparaît conforme au nombre de demandes enregistrées par la commune Sausset-Les-Pins logements locatifs sociaux financés depuis Page 98 PLH MPM Bilan 2013

99 Sausset-les-Pins : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 2.73% Objectif SRU : 83 logements locatifs sociaux (soit 28/an) Aucun logement réalisé ou financé sur la période Commune en constat de carence Remarques des élus 43 logements sociaux pris en compte dans l obligation triennale précédente et livrés en 2013 Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 214 logements locatifs sociaux soit 71/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 99 PLH MPM Bilan 2013

100 4500 Sausset-les-Pins : Le rattrapage SRU Sausset-les-Pins Atteindre 25% 3500 de logements sociaux en Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des logements locatifs Estimation des résidences principales sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 (poursuite de tendance) en (poursuite 2025 de tendance) Estimation des 1009 logements locatifs Estimation sociaux des logements locatifs (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% Estimation des logements locatifs en sociaux sociaux 2025 (poursuite de tendance) à produire pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% 111 échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus 3866 Sausset-les-Pins Sausset-les-Pins La commune tient à souligner qu elle comptabilise 2 maternelles et écoles primaires dont les classes sont pleines ainsi que 65 places en crèche. Une trop forte augmentation de sa population et de son nombre de logements entraînerait une carence en matière d établissement scolaire par exemple. Elle déplore que l accession sociale ne soit pas comptabilisée en tant que logement social au sens SRU Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 100 PLH MPM Bilan 2013

101 Sausset-les-Pins : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Sausset-les-Pins a adhéré en janvier 2014 à cette convention Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Page 101 PLH MPM Bilan 2013

102 Sausset-les-Pins : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les terrasses de Provence» Projet de 43 logements locatifs sociaux, livraison 2013 Programme livré en La qualité des LLS et la maîtrise des attributions ont permis d envisager à la commune de nouvelles opérations. EHPAD «La Seinche» 95 lits et 11 studios, livraison janvier 2014 Livraison effectuée. Pas de conventionnement PLS. Conventionnement envisagé de 23 logements communaux Conventionnement à l horizon Enquête CCAS en cours. D autres projets identifiés 69 logements sociaux par Erilia: 48 PLUS et 21 PLAI : o Promesse de vente en date du 15/07/2014. Potentiel foncier identifié pour la production de logements sociaux en zone UC deux servitudes de mixité sociale : o La première à 50% pourrait permettre de produire 70 logements dont 35 LLS Page 102 PLH MPM Bilan 2013

103 Sausset-les-Pins : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 103 PLH MPM Bilan 2013

104 Sausset-les-Pins : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Projet en cours avec les communes de Gignac-la-Nerthe, Châteauneuf-lès-Martigues, Ensuès-la-Redonne, Carry-le-Rouet et Sausset-les-Pins sur des terrains localisés à Gignac-la-Nerthe et Châteauneuf-lès-Martigues via un syndicat intercommunal d accueil des gens du voyage avec un objectif de création de 45 places places implantées sur les territoires de Châteauneuf-lès-Martigues et Gignac-la-Nerthe Le 20 mars 2014, le Syndicat Intercommunal d accueil des gens du voyage du canton Châteauneuf-Côte Bleue a été dissous. La commune a versé une contribution financière au syndicat avant sa dissolution Désormais, la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole possède la compétence «aménagement, entretien et gestion des aires d accueil des gens du voyage». Page 104 PLH MPM Bilan 2013

105 Page 105 PLH MPM Bilan 2013 Juillet 2013

106 Page 106 PLH MPM Bilan 2013

107 Page 107 PLH MPM Bilan 2013 Allauch

108 Allauch : données de cadrage La commune 50,3 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : 6% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (9% en 2006) Part des -30 ans : 32% (33% en 2006) Taux de chômage : 9% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : + 39% entre 2008 et 2012 Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (7 291 en 2006) croissance : +8% entre 2006 et résidences secondaires soit 3% 294 logements vacants, soit 4% du parc Part des propriétaires occupants : 77% (MPM : 47%) Part des locataires 20% (MPM : 50%) Remarques des élus - La population municipale en 2014 est de habitants. Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 25,9% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 1.97 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 3% 3% 17% 77% Allauch Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 108 PLH MPM Bilan 2013

109 Allauch : Les objectifs globaux du PLH Commune de Allauch Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : logements nouveaux, soit 217 par an en moyenne dont 600 logements locatifs sociaux, soit 100 par an en moyenne Page 109 PLH MPM Bilan 2013

110 Allauch : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 2 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 8 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : rapports locatifs et habitat dégradé (obligations du bailleur, charges, inconfort, vétusté, non-décence ) Les autorisations de construire (source sitadel) 125 logements en 2012 (dont extensions) 185 logements en 2013 (dont extensions) Page 110 PLH MPM Bilan 2013

111 Allauch : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : logements sur la durée du PLH soit 217 par an en moyenne La construction neuve 294 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 111 PLH MPM Bilan 2013

112 Allauch : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 600 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 100 par an en moyenne Soit en moyenne 46% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO) pour 10 logements en PLUS pour le Bâtiment C du Pavillon Verde par LOGIREM dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire des élus : 500 demandes seraient enregistrées uniquement par des personnes d Allauch et entre 900 et de l extérieur Allauch logements locatifs sociaux financés depuis Page 112 PLH MPM Bilan 2013

113 Allauch : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 5.30% Objectif SRU : 228 logements locatifs sociaux (soit 76/an) Réalisés ou financés sur la période : 178 logements Commune en constat de carence Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 402 logements locatifs sociaux soit 134/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 113 PLH MPM Bilan 2013

114 4000 Sausset-les-Pins Atteindre 25% de logements sociaux en Hypothèse Allauch de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Allauch : Le rattrapage SRU Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation 1009des résidences Estimation des logements locatifs 1000 principales (poursuite de tendance) 2000 sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 en (poursuite 2025 de tendance) 175 Estimation des logements locatifs sociaux 1009 (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% 2000 Estimation des logements en sociaux 2025 locatifs (poursuite de tendance) sociaux à produire pour atteindre 25% en Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% 529 échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus 3866 La commune tient à souligner que de fortes contraintes (zones agricoles et naturelles) limitent la possibilité d urbanisation de sa commune. Au total, ce sont hectares en zones naturelles et 141 hectares en zones agricoles. Nécessité de transformer des terrains agricoles pour urbaniser : analyse en cours conduite par les services de l Etat avec la Chambre d Agriculture. Impossibilité de réviser le PLU tant que le PLUI n est pas adopté. Sausset-les-Pins Par ailleurs, suite aux calculs de la commune, l atteinte des 25 % de logements locatifs sociaux à Allauch ne pourra se faire qu avec une forte croissance de sa population. Selon ces calculs, afin d avoir 25% de LLS, la population devra augmenter à tel point qu elle devrait être proche de habitants Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 114 PLH MPM Bilan 2013

115 Allauch : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune d Allauch a adhéré à cette convention par délibération n 2014/136 du Conseil Municipal du 19 septembre 2014 Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Page 115 PLH MPM Bilan 2013

116 Allauch : actualisation du programme habitat Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Opération façades Budget de par an environ, réalisation de 15 façades en Budget de annuel, réalisation de 22 façades en 2012, moyenne de 16 façade par an depuis le début de l opération. Logements vacants La commune a réalisé un recensement des logements vacants situés dans le centre historique. La commune souhaite plus de communication concernant le PIG et travailler avec l Anah sur les logements vacants dans le vieux village Conventionnement des logements communaux Concernant les logements communaux, le PACT a déjà réalisé une étude de préfaisabilité : le montant des travaux de rénovation des logements est très élevé. Et certains logements ont été réinvestis par l école. Le logement du gardien de stade pourrait être conventionné, réflexion en cours Page 116 PLH MPM Bilan 2013

117 Allauch : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU PAE «Les Gonagues» Potentiel de 410 logements dont 93 logements locatifs sociaux (367 logements + 50 issus de la modification du PAE octobre 2011), en cours de livraison en 2012 PAE «Les Gonagues» Potentiel de 417 logements dont 87 logements locatifs sociaux. 1 ère tranche de 275 logements dont 56 locatifs sociaux livrée. Groupe scolaire et équipements socio-culturel : démarrage des travaux en septembre 2014 Projet «Les Jardins d Allauch» 48 logements dont 15 logements locatifs sociaux (PLUS) et 33 PSLA, livraison Livraison 2014 «Les Santonniers 2» 6 logements locatifs sociaux, livraison 2013 Livraison «Horizon Allauch» 51 logements dont 16 logements locatifs sociaux en PLUS, livraison 2012 Livré 2012 «Les terrasses d Allauch» 85 logements dont 20 logements locatifs sociaux (PLS), livraison 2015 «Les terrasses d Allauch» 85 logements dont 16 logements locatifs sociaux (PLS), livraison 2014 PC accordé en Page 117 PLH MPM Bilan 2013

118 Allauch : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Projets identifiés dans le cadre de la révision n 2 du PLU o Les Tourres : 209 logements dont 67 logements locatifs sociaux Projet Urbain Partenarial (PUP) approuvé et signé en Le projet doit être repris suite au retour de l ABF. o Sainte Croix : 110 logements dont 27 logements locatifs sociaux En projet. o Plateau environnement : 100 logements dont 25 logements locatifs sociaux En projet. o Secteur Sainte Anne : 65 logements dont 16 logements locatifs sociaux En projet. Le projet doit être repris suite au retour de l ABF. o Secteur Sainte Anne (terrain de sport) : 150 logements dont 45 logements locatifs sociaux En projet. o La Pounche : 120 logements dont 40 logements locatifs sociaux Convention multi-sites habitat pour lancer les études o ZAD Embus : 210 logements dont 63 logements locatifs sociaux En projet. Page 118 PLH MPM Bilan 2013

119 Allauch : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Projets identifiés dans le cadre de la révision n 2 du PLU o Gaspiates : 235 logements dont 58 logements locatifs sociaux Gaspiates : 265 logements dont 65 logements locatifs sociaux. Certificat d Urbanisme opérationnel déposé le 19 juillet PC refusé le 20/10/ Problème de desserte. o Les Rascous : 140 logements dont 35 logements locatifs sociaux Les Rascous : 51 logements dont 14 logements locatifs sociaux. Permis d aménager accordé le 19/11/2013 o Les Gonagues AUH3 : 85 logements dont 25 logements locatifs sociaux Les Gonagues AUH3 : 86 logements dont 60 logements locatifs sociaux en PLUS. En projet. o Les Plaines : 200 logements dont 50 logements locatifs sociaux En projet. Production de logements dans le secteur diffus o 300 logements environ sur la durée du PLH En projet. Page 119 PLH MPM Bilan 2013

120 Allauch : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU D autres projets identifiés Pavillon Verde : o 38 logements dont 10 logements locatifs sociaux PLUS à la Pounche entre les services techniques et la crèche. o PC accordé. o Livraison prévue en SCI La Pounche : o 55 logements dont 16 PLUS à la Pounche. o PC accordé le 16 juillet o Démarrage des travaux prévu au 1 er trimestre SCI Matelot III : o 22logements dont 6 PLUS à la Pounche. o PC accordé le 5 mars 2013 o Ouverture du chantier le 1 er octobre Page 120 PLH MPM Bilan 2013

121 Allauch : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 121 PLH MPM Bilan 2013

122 Allauch : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Selon les recommandations de la DDTM, l emplacement réservé dédié à l accueil des gens du voyage sera supprimer du PLU car il est situé dans une zone exposée à un aléa d incendie de feux de forêt fort à exceptionnel, mais également le Schéma départemental des aires d accueil des gens du voyage approuvé le 10 janvier 2012 n a pas imposé à la Commune d Allauch de créer sur son territoire une aire d accueil des gens du voyage (Avis de l Etat sur la procédure de révision n 2 du PLU de la commune d Allauch - courrier adressé à M le Président de la Communauté Urbaine Marseille Provence Métropole par M Le Préfet de la Région Provence Alpes Côte d azur/préfet des Bouches du Rhône, 5 octobre 2012). Emplacement réservé au PLU supprimé dans le cadre de la révision n 2 du PLU du 22 mars 2013 Page 122 PLH MPM Bilan 2013

123 Page 123 PLH MPM Bilan 2013 Marseille

124 Programme Local de l Habitat Le programme habitat des communes Données de cadrages de la commune Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot Les perspectives Page 124 PLH MPM Bilan 2013

125 Programme Local de l Habitat Le programme habitat des communes Données de cadrages de la commune Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot Les perspectives Page 125 PLH MPM Bilan 2013

126 Marseille : données de cadrage La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : +1% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (9% en 2006) Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 44,8% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 3.14 (rapport interquartile MPM : 2.87) Part des -30 ans : 38% (38% en 2006) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales ( en 2006), Croissance : +3% entre 2006 et résidences secondaires soit 2% 17% 3% Marseille logements vacants, soit 8% du parc* Part des propriétaires occupants : 44% (MPM : 47%) Part des locataires 53% (MPM : 50%) *sur la base déclarative au 1 er janvier Remarque : Le taux de vacance lié à la ''rotation locative'' s'établit normalement autour de 7 % du parc ; logements déclarés vacants ne constituent donc pas un gisement de logements mobilisables 36% 44% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 126 PLH MPM Bilan 2013

127 Programme Local de l Habitat Le programme habitat des communes Données de cadrages de la commune Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot Les perspectives Page 127 PLH MPM Bilan 2013

128 Marseille : Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 691 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : rapports locatifs (impayés de loyer, non-décence, obligations du bailleurs, charges ) Les autorisations de construire (DDU Ville de Marseille) logements en logements en 2013 La construction neuve (source enquête PC agam) logements ont été livrés en 2012 Bilan de l'accueil à la Maison de Logement (source MDL) personnes accueillies ( pour du CPL et pour une demande de Logement Social) en personnes accueillies (4 057 pour le CPL et pour une demande de Logement Social) en logements ont été livrés en 2013 (programmes de 3 logements ou plus logements si rajout du diffus) Objectifs de production sur la durée du PLH par an en moyenne Page 128 PLH MPM Bilan 2013

129 Objectifs de production : Les objectifs de production pour la période Commune de Marseille logements sur la durée du PLH soit par an en moyenne Logements livrés en 2011 Logements livrés en 2012 Marseille : Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Logements livrés en er arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement ème arrondissement Total Source : enquête PC agam pour les programmes de 3 logements et plus Page 129 PLH MPM Bilan 2013

130 Programme Local de l Habitat Le programme habitat des communes Données de cadrages de la commune Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot Les perspectives Page 130 PLH MPM Bilan 2013

131 Marseille : Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Les objectifs de production de logements sociaux pour la période Objectifs PLH Objectifs de production : logements sociaux sur la durée du PLH dont 600 PSLA, soit logements locatifs sociaux par an en moyenne et 100 PSLA Les logements sociaux financés (MPM) 618 logements en logements en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source :ATIKO ) demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) dont demandes déposées auprès des services de la Ville. Page 131 PLH MPM Bilan 2013

132 Marseille : Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Les objectifs de production de logements sociaux par arrondissement Arrondissements Objectif annuel dont logts sociaux nouveaux dont renouvellement dont PSLA parc obsolète Démolitions (source : MRU juin 2012) Logts sociaux financés en 2013 Logements conventionnés Anah (loyers conventionnés sociaux + loyers conventionnés très sociaux Logements sociaux ayant eu une décision de subvention ANRU signée (source : DDTM 13) PLUS PLAI PLS Total 1er e e e e e e e * 222* 0 0 9e e e e e e e e TOTAL *dont 120 agréments PLS 2012 annulés et repris en 2013 Page 132 PLH MPM Bilan 2013

133 Marseille : Article 55 de la loi SRU : bilan triennal Article 55 de la loi SRU : bilan triennal Commune de Marseille Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 20.09% Objectif SRU : 441 logements locatifs sociaux (soit 147/an) Réalisés ou financés sur la période : logements (soit 911/an) La commune ayant atteint ses objectifs SRU, elle n est pas concernée par le constat de carence Page 133 PLH MPM Bilan 2013

134 Programme Local de l Habitat Le programme habitat des communes Données de cadrages de la commune Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot Les perspectives Page 134 PLH MPM Bilan 2013

135 Objectif SRU : Marseille : Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot 25% de logements sociaux en 2025 Commune de Marseille logements locatifs sociaux avec un maximum de 30% de PLS (soit logements) et un minimum de 30% de PLAI (soit logements) Soit logements locatifs sociaux par an. (pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à une échéance fixe et non plus à une échéance glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent) Page 135 PLH MPM Bilan 2013 Sausset-les-Pins Marseille Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en 2025 Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 30% maximum des logements en PLS par an Estimation des résidences principales (poursuit de tendance) Estimation des logements résidences locatifs principales sociaux (poursuite de de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire Estimation pour des atteindre logements 25% en locatifs 2025 sociaux (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en 2025

136 Programme Local de l Habitat Le programme habitat des communes Données de cadrages de la commune Les objectifs globaux du PLH Bilan 2013 Les objectifs du PLH en matière de logements sociaux Bilan 2013 Nouveaux objectifs de production de logements sociaux Loi Duflot Les perspectives Page 136 PLH MPM Bilan 2013

137 Rappel, les outils mis à disposition par MPM dans le cadre du PLH Marseille : Les perspectives Les aides directes de MPM pour le logement social Le programme d intérêt général (PIG) Le bail à réhabilitation Le fonds d innovation pour l habitat Page 137 PLH MPM Bilan 2013

138 Marseille : Les perspectives Les perspectives pour le PLH EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU La programmation habitat envisagée par la commune L Orientation d Aménagement Habitat du PLU de Marseille (cf. pages ci-après) a démontré sur quels secteurs et par quels moyens la collectivité entend atteindre l objectif des logements supplémentaires. Les projets identifiés par la commune Les orientations de la Ville en matière d'habitat et de production se déclinent : -à travers le Plan Local d'urbanisme approuvé le 28 juin 2013 et l'orientation d'aménagement Habitat mise en place à cette occasion. -à travers les opérations d'aménagement existante ou à venir représentant un potentiel de logements Page 138 PLH MPM Bilan 2013 Dans une logique globale d articulation entre urbanisme et transports, la production de logements nouveaux s effectuera pour partie dans le diffus, pour partie dans les opérations en cours ou programmées à ce jour et pour partie dans les sites pressentis à plus long terme. Cette OAH développe également les actions mises en œuvre pour favoriser le renouvellement urbain : réhabilitation et lutte contre la vacance, préservation du cadre de vie (notamment du patrimoine bâti et végétal), densification. Les opérations et sites spécifiques de renouvellement urbain sont également identifiés. Elle aborde d autre part la question de la diversité de l habitat sous l angle de la mixité sociale et la notion d habitat durable (sobriété énergétique, énergies renouvelables, ). Extrait de l Orientation d Aménagement Habitat du PLU de Marseille.

139 Marseille : Les perspectives Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE Eléments fournis par la commune dans le cadre de l élaboration du PLH Plusieurs opérations sont à ce jour engagées ou projetées et permettent d envisager un potentiel important évalué à près de logements à moyen et/ou long terme. Toutefois, l atteinte des objectifs est fortement dépendante d une amélioration de la desserte des opérations d aménagement, tous modes de déplacements confondus et donc de l engagement de travaux d infrastructures. Les principales opérations en cours sont : ZAC de Sainte Marthe ZAC Capelette ZAC Vallon Régny ZAC Saint Charles et cité de la Méditerranée Opération grand centre ville «Stade Vélodrome» ZAC Saint Just ZAC des Caillols Opération «Mardirossian/Madrague Plan» Valorisation des anciennes casernes «Cardot» et «Bel-Air» De nouvelles opérations pourront être créées et/ou engagées à moyen terme, partiellement sur la période du PLH : Euroméditerranée 2 Caserne de la «Belle-de-Mai» «Bessons-Giraudy» «Extension» de Château-Gombert Page 139 PLH MPM Bilan 2013

140 Marseille : Les perspectives Extrait de l Orientation d Aménagement Habitat du PLU de Marseille Page 140 PLH MPM Bilan 2013 Source : Plan Local d'urbanisme de la Ville de Marseille approuvé par le Conseil de Communauté lors de la séance du 28 juin 2013.

141 Marseille : Les perspectives Extrait de l Orientation d Aménagement Habitat du PLU de Marseille Page 141 PLH MPM Bilan 2013 Source : Plan Local d'urbanisme de la Ville de Marseille approuvé par le Conseil de Communauté lors de la séance du 28 juin 2013.

142 Marseille : Les perspectives Extrait de l Orientation d Aménagement Habitat du PLU de Marseille Page 142 PLH MPM Bilan 2013 Source : Plan Local d'urbanisme de la Ville de Marseille approuvé par le Conseil de Communauté lors de la séance du 28 juin 2013.

143 Marseille : Les perspectives Extrait de l Orientation d Aménagement Habitat du PLU de Marseille Page 143 PLH MPM Bilan 2013 Source : Plan Local d'urbanisme de la Ville de Marseille approuvé par le Conseil de Communauté lors de la séance du 28 juin 2013.

144 Marseille : Les perspectives La production de logements sociaux EXTRAIT DU PLH APPROUVE La production de logements sociaux sera orientée en fonction des besoins identifiés. Les besoins exprimés par les demandeurs de logements sociaux se répartissent comme suit en 2013 : 31% de la demande concerne des T1/T2 59% de la demande concerne des T3/T4 10% des T5 et plus La demande exprimée peut recouvrir plusieurs typologies voisines. 60% de grands logements (T3 et +) est l usage pratiqué pour l instruction des permis de construire. L objectif quantitatif est fixé à logements par an, dont 100 PSLA, 60% de PLUS/PLAi et 40% de PLS. Page 144 PLH MPM Bilan 2013

145 Marseille : Les perspectives L accession à la propriété aidée EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Chèque premier logement Le chèque premier logement atteint sa cible en bénéficiant à des ménages dont les ressources respectent à 85% le plafond PLUS. Avec un quart de ménages aidés issus du parc HLM, il favorise l accès à la propriété de ces locataires. La ville poursuivra son action en faveur de l accession à la propriété avec un objectif de 400 ménages aidés annuellement. L accession sociale La Ville est favorable au principe de mise en vente par les bailleurs sociaux d une partie de leur parc pour favoriser l accession à la propriété, notamment des locataires. Le dispositif municipal du chèque premier logement peut être mobilisé dans ce cadre par les candidats à l accession. Le PSLA est un produit qui est peu proposé par les bailleurs sociaux. La Ville souhaite qu une offre spécifique de ce type de location accession soit développée par les bailleurs. L objectif est de produire 100 logements PSLA par an. Chèque premier logement Résultats CPL attribués en 2013 (1 034 en 2012, soit -27%). dont 411 dans le neuf (518 en 2012, soit -21%) et 341 dans l'ancien (516 en 2012, soit -34%) ont été engagés en 2013 ( en 2012), soit une baisse d'un quart environ. Les prix moyens en 2013 ont été de / m2 de SH pour le neuf et de /m2 pour l'ancien. Perspectives 2014 Compte tenu du contexte immobilier, de l'effet de la réintroduction d'un prix plafond d'acquisition et de la diminution de l'offre per les promoteurs, les objectifs de 400 CPL par an sur la durée du PLH devraient être revus à la baisse. Page 145 PLH MPM Bilan 2013

146 Marseille : bilan du PLH Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Le budget annuel consacré par la ville à sa politique de l habitat est de 33 millions d euros (hors équipes opérationnelles, représentant euros/an à l aune des engagements de 2011). Le volet foncier représente 29 millions et les interventions directes en faveur de l habitat 4 millions. Acquisitions foncières et aménagement Ce budget regroupe à la fois des acquisitions directes, des participations à des opérations d aménagement et d habitat. Cette participation couvre les écarts entre les dépenses, en particulier, celles d aménagement, et les recettes générées par les cessions de charge foncière dont la ville souhaite adapter le montant à la gamme de logements visée. budget annuel d acquisitions directes : 15M d euros/an participation aux opérations d aménagement : 10M d euros/an participation aux concessions d Eradication de l Habitat Indigne : 2M d euros/an pour mémoire, le budget d acquisition foncière pour le volet habitat de l Établissement Public d Aménagement Euroméditerranée (EPAEM) : 4.5M d euros/an. Action foncières et aménagement en 2013 La Ville a consacré en faveur de l'habitat : 2M d'euros aux concessions d Eradication de l Habitat Indigne 6,7M d'euros aux concessions d'aménagement produisant le terrain et les conditions de dessertes permettant la production de logement : ZAC de Sainte Marthe 2 M d'euros ZAC Capelette 4 M d'euros «Mardirossian/Madrague Plan» 0,67 M d'euros Conventions de veille foncière avec l EPFR mise à disposition de crédits par l Établissement Public Foncier Régional (EPFR) 2 M d euros/an. Page 146 PLH MPM Bilan 2013

147 Marseille : Les perspectives Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Budget des aides directes en faveur de l habitat aide à la production de logements sociaux : 1.5 M d euros par an aide à l accession : 2 M d euros par an aide à la réhabilitation du parc privé : euros par an. Programme National de Rénovation Urbaine participation de 113 millions d euros nets de la ville dans le cadre du Programme National de Rénovation urbaine en cours sur 14 territoires de projet participation active à la mobilisation de foncier pour reconstituer l offre, action qui doit se poursuivre et se renforcer dans les années à venir. L articulation du PLU en cours de révision et du PLH Le PLU fixe comme objectif la production de logements en 20 ans. Celui-ci sera poursuivi selon un mode d urbanisation économe et, comme le prescrit son PADD visant à «refaire la ville sur la ville en l intensifiant». Il s agit notamment d intensifier la dynamique de renouvellement urbain, en cohérence avec le renforcement des réseaux de transport en commun. Celleci pourra notamment s appuyer sur la réutilisation de foncier déjà urbanisé et ce, en levant les freins inhérents à sa reconversion (pollution ). Ces objectifs s accompagnent de la recherche d une amélioration des conditions de vie au sein de la ville constituée. Engagements municipal 2013 des aides directes Production de logements sociaux : 1,8M d euros pour 286 logements éligibles aux aides municipales Accession aidée : 2,4M d euros Réhabilitation du parc privé : pour 289 logements aidés, à travers l'oahd, le fin d'opah Euromediterranée et l'adhésion au PIG communautaire. Il convient de rajouter le dispositif d'aides aux ravalements de façade mis en place dans le cadre de l'opération Grand Centre Ville : pour 227 dossiers 352 immeubles étaient sous injonction de ravalement en décembre. Page 147 PLH MPM Bilan 2013

148 Marseille : Les perspectives Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE Plusieurs opérations entamées lors du précédent PLH se poursuivront : OPAH renouvellement urbain Euroméditerranée : AP de 4,5 M d euros, échéance mi 2013 ; OAHD : AP autorisé de 5 M d euros, échéance mars Cette Opération d Amélioration de l Habitat Dégradé participe du dispositif opérationnel mis en place par la Ville à l issue du premier protocole d Eradication de l Habitat Indigne (EHI) signé avec l État sur la période la Ville a signé un deuxième protocole pour la période dont les cibles et objectifs sont : o les hôtels meublés du centre-ville, o le renouvellement du parc obsolète, o les travaux d office, o la coordination de l intervention de tous les acteurs, o l accueil et l accompagnement des ménages. L investissement annuel représente 2 M pour les concessions (cf. chapitre Action foncière et aménagement ci-dessus) et pour l OAHD : Adhésion au PIG communautaire sur les thèmes suivants : amélioration de la performance énergétique, lutte contre la vacance, adaptation au handicap. AP : euros, échéance Il est proposé une coordination et une convergence des moyens apportés par la Ville et par MPM dans le cadre de l opération Grand centre Ville démarrée en Page 148 PLH MPM Bilan 2013

149 Marseille : bilan du PLH Le parc existant, l habitat ancien ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Objectifs prioritaires pour les années à venir Les modalités de l aide de l ANAH pour la réhabilitation du parc ancien ont été profondément remaniées en 2011 et ont provoqué un réel coup d arrêt pour les opérations en cours. Aussi, face à ces bouleversements, la Ville de Marseille a dû réorienter ses dispositifs d aides et compenser le désengagement notamment sur le volet préventif des travaux de parties communes en copropriété. La Ville souhaite s'investir : Sur des aides complémentaires à celles de l Anah, notamment en parties communes des immeubles, pour accompagner l Opération Grand Centre Ville sur les pôles de projet identifiés comme secteurs d intervention. Dans le cadre de l'opération Grand Centre Ville, un programme de ravalement de façades a été mis en place par la Ville. Son objectif est l intervention sur 700 immeubles en 10 ans soit une moyenne de 70 immeubles par an. la poursuite de l action conduite par la Ville en faveur de la lutte contre l habitat insalubre et les marchands de sommeil. Le dispositif opérationnel EHI visant à traité 500 immeubles dégradés (soit environ logements) à travers 2 concessions dédiées et une OAHD a dû revoir ses objectifs à la baisse : l'oahd, qui s'achève s'est avérée peu efficace vis à vis des marchands de sommeils et des copropriétés fragiles qui appellent une reprise en main solide de leur gestion ou pour la résorption de leur endettement. La Ville réfléchit donc au dispositif qui prendra la suite de l'oahd en tirant parti de l'expérience acquise. Objectifs prioritaires pour les années à venir Proroger jusqu'à fin 2014 le protocole d'éradication de l'habitat Indigne afin d'accompagner une dizaine d'opération susceptibles d'aboutir à des travaux. Accompagner le PIG prorogé par MPM : la Ville a voté une prorogation de son dispositif de primes complémentaires. Dans la perspective d'un PIG 2 que la Communauté Urbaine mettra en place la Ville souhaite revoir son accompagnement pour intervenir en complémentarité des cibles retenues. Mettre en place une OPAH multi-sites à volet copropriété dégradé sur 5 pôles de l'opération Grand Centre Ville : réalisation de l'étude de faisabilité Engager des études préo-pérationnelles sur les secteurs Belle de Mai et Saint Marcel Engager un programme d'action à la suite de la mise en place d'un observatoire des grandes copropriétés : il s'agit de participer à la mobilisation des pouvoirs publics, de la justice et des financeurs pour consolider l'action déjà engagée sur les copropriétés identifiées : Kalliste, Le Mail bât G, Bellevue FGH, Bel Horizon, Corot, Plombières et envisager une stratégie sur des copropriété dont le traitement deviendra tôt ou tard un enjeu collectif. Programme National de Rénovation Urbaine, volet 2 Une réflexion est en cours sous l égide du GIP MRU pour un ANRU 2. Page 149 PLH MPM Bilan 2013

150 Marseille : Les perspectives Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE Le logement des étudiants Dans les politiques universitaires que la Ville soutient (notamment Plan Campus), l objectif est la création de logements étudiants dont 600 de type PLS sur la période. La volonté de la Ville est d intervenir en renouvellement urbain en favorisant la création de logements étudiants en centre-ville (objectif global de 400 logements). La création de cette offre dans le centre est un enjeu important d attractivité. Aussi la Ville a-t-elle prévu dans le cadre de l Engagement Municipal pour le Logement des mesures spécifiques, telles l aide municipale au PLS étudiant instituée par la délibération de La production de logements ou résidences pour personnes âgées La Ville est soucieuse de répondre à un besoin que la tendance démographique dessine comme un enjeu important. La production des modes d hébergement sénior repose sur l obtention d agréments départementaux et nationaux. Une approche des besoins et des modalités de réponse serait utilement à engager dans le cadre du PLH à l échelle de MPM à l initiative de la Communauté urbaine. Le logement adapté, poursuite de l intervention de la Ville sur le financement du PLAi. La Ville poursuivra son soutien à la mise à disposition d un parc de logements relais. Elle maintiendra le nombre actuel de logements composant ce parc soit 120 logements dont 50 gérés par ADOMA et 70 par le CCAS. La Ville maintiendra sa participation financière à ces dispositifs par un budget annuel de euros pour ADOMA et en incluant dans sa participation d équilibre au fonctionnement du CCAS, le coût de fonctionnement du relogement temporaire. Page 150 PLH MPM Bilan 2013

151 Marseille : Les perspectives Les populations spécifiques ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Une réflexion est engagée quant à l amélioration des conditions d hébergement de l Unité d Hébergement d Urgence (UHU). L accueil des gens du voyage La Ville intervient sur les sites d habitat de populations tsiganes sédentarisées (notamment sur Bassens, Ruisseau Mirabeau). La gouvernance Mise en place d outils communs de suivi de la programmation de logements. Instituer un tour de table financier des opérations de logements sociaux afin d harmoniser les initiatives des différentes collectivités et institutions pour améliorer l atteinte des objectifs. Observer de manière fine la demande en logement social et la réponse avec la mise en place du numéro unique en recherchant les moyens techniques adaptés à une mutualisation des données. Adosser la territorialisation des objectifs sur des territoires opérationnels plutôt que sur des limites administratives. Page 151 PLH MPM Bilan 2013

152 Marseille : Les perspectives Participer à l accueil des gens du voyage Le Schéma Départemental d Accueil des Gens du Voyage prescrit pour Marseille : 40 places supplémentaires pouvant être réparties ou non en 2 aires (en association avec Allauch et Plan de Cuques) 1 aire de grand passage, en sa qualité de commune chef-lieu d arrondissement (en association avec Allauch et Plan-de-Cuques) La Ville intervient sur les sites d habitat de populations tsiganes sédentarisées (notamment sur Bassens, Ruisseau Mirabeau). Page 152 PLH MPM Bilan 2013

153 Page 153 PLH MPM Bilan 2013 Plan-de-Cuques

154 Plan-de-Cuques : données de cadrage La commune 8,5 km 2 soit 850 hectares. La superficie de la zone naturelle inconstructible est de 522 hectares et la zone agricole de 12 hectares. La population de Plan-de-Cuques se concentre donc sur un territoire restreint de 330 hectares (sources PLU approuvé le 29 juin 2012). On en déduit une densité de population au km2 en 2007 de 3237 ha/km2 (la moyenne nationale est de 156 ha/km2). Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (4 276 en 2006) croissance : +5% entre 2006 et résidences secondaires soit 2% 150 logements vacants, soit 3% du parc Part des propriétaires occupants : 72% (MPM : 47%) Part des locataires 25% (MPM : 50%) 8% 2% Plan-de-Cuques Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 29,4% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 1.89 (rapport interquartile MPM : 2.87) 17% 72% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. Page 154 PLH MPM Bilan 2013 La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : 4% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 13% (12% en 2006) Part des -30 ans : 32% (30% en 2006) Taux de chômage INSEE : 9% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : + 35% entre 2008 et 2012

155 Plan-de-Cuques: Les objectifs globaux du PLH Commune de Plan-de-Cuques Objectifs de production pour les 3 années à venir et en rythme annuel : 270 logements nouveaux soit 90 par an en moyenne, Dont 90 logements locatifs sociaux, soit 30 par an en moyenne. Extrait de la délibération du Conseil Municipal du 19 juin 2012 : «la commune de Plan de Cuques a pour objectifs de créer 90 logements nouveaux par an dont un tiers de logements locatifs sociaux, sur les 3 prochaines années, sous réserve que la révision du PLU soit approuvée au prochain Conseil Communautaire, que de nouvelles contraintes d urbanisme n apparaissent pas et que le contingent municipal de logements soit nettement supérieur au seuil affecté jusqu à présent». Page 155 PLH MPM Bilan 2013

156 Plan-de-Cuques : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 2 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 7 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en 2013 Pas de permanence dans la commune 7 habitants de la commune ont consulté une permanence dont 6 à Marseille - Centre Les autorisations de construire (source sitadel) 13 logements en 2012 (dont extensions) 18 logements en 2013 (dont extensions) Page 156 PLH MPM Bilan 2013

157 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production pour la période : 270 logements sur la durée du PLH soit 90 par an en moyenne La construction neuve 9 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Remarques des élus Pour mémoire, sur les 25 dernières années une seul opération de bâtiment collectif a été réalisée sur la commune de Plan-de-Cuques : Résidence Le Florilège, 45 logements en accession et 15 logements locatifs sociaux. Plan-de-Cuques : Bilan 2013 Page 157 PLH MPM Bilan 2013

158 La production de logements sociaux pour la période Plan-de-Cuques : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production de logements sociaux 90 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 30 par an en moyenne Soit en moyenne 33% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés, agréments MPM 0 logement en logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : AaTIKO Conseils*) pour 4 logements en PLUS pour l opération «Les Terrasses du Mail» par la Phocéenne d Habitations dans la programmation pour 32 logements en PLUS pour «Les allées Pasteur» par la Phocéenne d Habitations dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire des élus : Selon les données du CCAS 250 demandes sont enregistrées, dont certaines non actives. *Bureau d études mandaté par l Etat pour assurer la gestion du fichier commun de la demande de logement social Plan-de-Cuques logements locatifs sociaux financés depuis Page 158 PLH MPM Bilan 2013

159 Plan-de-Cuques : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 9.56% Objectif SRU : 75 logements locatifs sociaux (soit 25/an) Réalisés ou financés sur la période : 36 logements Commune en constat de carence Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 204 logements locatifs sociaux soit 68/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Remarques des élus Page 159 PLH MPM Bilan 2013 Les objectifs PLH de production de logements sociaux étant déjà très difficile à atteindre, les objectifs triennaux relatifs à la loi SRU sus-visés sont donc totalement irréalisables, en raison des diverses contraintes affectant le territoire.

160 Plan-de-Cuques : Le rattrapage SRU Atteindre 25% de logements sociaux en Répondre à l'objectif des 25% de logements sociaux fin 2025 logements locatifs sociaux autres logements logements par an 351 Hypothèse : Si production de 100% de logements sociaux Pour atteindre 25% en 2025, la commune de Plan-de-Cuques devrait produire plus du double de logements qu à l heure actuelle (soit 73 logements par an) et affecter la totalité de ceux-ci à du logement social logements par an 73 en produisant 100% de logements sociaux 106 logements par an en produisant 80% de logements sociaux 167 logements par an en produisant 60% de logements sociaux 820 en produisant 30% de logements sociaux Objectifs globaux de production PLH Selon les estimations de la Commune, l'atteinte de 25% de logements sociaux en 2025 suppose la création de 92 logements par an ,2% A quelle échéance atteindre 25% de logements sociaux? (hypothèse de poursuite des objectifs du PLH) RP LLS 25% Hypothèse 2 hors objectifs PLH Avec une production de 45 logements par an dont un tiers locatifs sociaux (objectifs PLH), la commune atteindra 25% de logements sociaux en En 2025, le taux de logements sociaux à Plan-de-Cuques atteindra 10.2%. Page 160 PLH MPM Bilan 2013

161 Remarques des élus Plan-de-Cuques : Le rattrapage SRU M. le Maire indique que la commune est très fortement contrainte par un manque de foncier disponible. Il rappelle qu il s agit d une des communes de MPM ayant la plus forte densité d habitants sur une zone urbanisée de 330 hectares. Il n y a aujourd hui quasiment plus de foncier disponible. Il est donc très difficile pour la ville de produire du logement, notamment social. En effet, le territoire de Plan-de-Cuques est particulièrement contraint: Plan de prévention des risques (PPR) mouvement de sol Plan de prévention des risques inondation (PPRI): un nouvel aléa et périmètre du risque entraine une augmentation des zones soumises au risque dans la commune. Un permis de construire a dû être refusé (projet d Urbat de 85 logements dont 25 LLS) à cause de la zone inondable signalée par l Etat. Plan de prévention des risques d Incendies de forêts (PPRIF) Contraintes liées à l assainissement, une partie du territoire de la commune située en périphérie, n'étant pas raccordée, n'est pas constructible en l'état. Présence de Zones Spéciales de Conservation Natura 2000 et zone naturelle pour une superficie de 522 hectares et 12 hectares de zone agricole Difficultés de circulation routière liées à des voies d accès à la ville d un gabarit insuffisant et qui ne peuvent être élargies Par ailleurs, l importance du nombre de logements sociaux à produire au sein de la commune pour atteindre 25% en 2025 aurait des conséquences significatives sur le fonctionnement communal : Une augmentation forte de la population (estimation de à personnes supplémentaires) soit plus d un tiers d habitants supplémentaires en 12 ans. Sur ces objectifs PLH, la population atteindrait personnes en 2122, avec logements supplémentaires. Les équipements publics dont la capacité deviendrait insuffisante et nécessiterait des extensions ou créations notamment, des crèches, des écoles, des réseaux divers, etc.), lesquelles réduiraient de ce fait la superficie nécessaire à la construction de logements. La production de programmes mixtes aurait des répercussions sur le prix de vente au m² des logements non sociaux. En effet, M. le Maire rappelle que pour compenser le prix de vente au m² moins élevé aux bailleurs sociaux, une hausse du prix de vente au m² aux propriétaires privés est effectuée. Ceci aurait donc un effet négatif pour le marché immobilier (hausse des prix dans le neuf). Les marges de manœuvre pour la production de logements locatifs sociaux dans le parc existant sont limitées et la commune possède peu de logements communaux. L'objectif PLH de création de 90 logements annuel, dont 30 logements sociaux, génère pour chaque année une production de logements sociaux supplémentaires de 27 logements dans le cas présent. Dès lors, la création nette de logements correspond à 3 logements sociaux(30-27). Sur ce rythme, déjà excessif pour la commune, il faudra plus de deux siècles pour atteindre le taux de 25% de logements sociaux et s acquitter de l'amende sur cette même période. Page 161 PLH MPM Bilan 2013

162 Les moyens et outils mobilisés par la commune Plan-de-Cuques : actualisation du programme habitat PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux. Bien entendu, la commune a sa propre stratégie de réserve foncière limitée par le peu de foncier disponible. Aussi, dans ce contexte, cette convention présente que peu d intérêt actuellement pour la collectivité. Page 162 PLH MPM Bilan 2013

163 Plan-de-Cuques : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Quartier Vidares-Briands» Environ 300 logements dont 30% de logements locatifs sociaux, sous réserve de l approbation de la révision du PLU. Nombre de logements revus à la baisse : 200 logements dont 60 logements locatifs sociaux (soit 30%). Projet à l étude : attente de MPM pour le financement de la desserte. Avenue Paul Sirvent Programme privé de 24 logements dont 4 logements locatifs sociaux (T2), livraison Permis délivré. Travaux en stand by car moins de 50% des logements ont été réservés. Avenue Frédéric Chevillon Programme privé de 6 à 8 logements, livraison Travaux en cours, livraison début Gardanens : - 40 logements par Les nouveaux constructeurs dont 12 logements locatifs sociaux par la Phocéenne d Habitations (dont 4 PLAI) Démarrage possible des travaux en logements par Bouygues immobilier dont 32 logements sociaux par la Phocéenne d Habitations, livraison premier trimestre logements par Promogim dont 73 logements locatifs sociaux par Neolia, en cours Un emplacement réservé n 200 situé avenue de la Libération: pour un programme de logements avec 30% de logements locatifs aidés. Page 163 PLH MPM Bilan 2013

164 Plan-de-Cuques : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 164 PLH MPM Bilan 2013

165 Plan-de-Cuques : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage L étude réalisée dans le cadre du schéma départemental a montré l absence de besoins en place d accueil, mais a abouti à la nécessité de réaliser une aire de 50 places avec Allauch, ce que conteste la commune. Une convention tripartite est en projet à l initiative de la ville de Marseille pour la création et la gestion des 40 places supplémentaires à la charge de Marseille et de l aire de grand passage. L aire d accueil commune (Marseille, Allauch et Plan de Cuques) doit être localisée à Marseille avec une participation financière de la Ville. Page 165 PLH MPM Bilan 2013

166 Page 166 PLH MPM Bilan 2013

167 Septèmes-les-Vallons Page 167 PLH MPM Bilan 2013

168 Septèmes-les-Vallons : données de cadrage La commune 17,8 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : 9% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (8% en 2006) Part des -30 ans : 35% (34% en 2006) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (4 060 en 2006) croissance : +8% entre 2006 et résidences secondaires soit 0% 286 logements vacants, soit 6% du parc Part des propriétaires occupants : 67% (MPM : 47%) Part des locataires 30% (MPM : 50%) Taux de chômage INSEE : 15% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : + 44% entre 2008 et 2012 Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) 13% 3% Septèmes-les-Vallons Part des ménages non imposés : 38,5% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.10 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 17% 67% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 168 PLH MPM Bilan 2013

169 Septèmes-les-Vallons : Les objectifs globaux du PLH Commune de Septèmes-les-Vallons Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 651 logements nouveaux, soit 108 par an en moyenne dont 228 logements locatifs sociaux, soit 38 par an en moyenne Page 169 PLH MPM Bilan 2013

170 Septèmes-les-Vallons : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 5 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 27 logements ont été améliorés Remarques des élus Il est primordial de mieux faire connaitre ce programme avec par exemple la pose de bâches de chantier ou de panneaux de communication après chantier Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : rapports locatifs (décence, obligations du bailleur, charges ) Les autorisation de construire (source sitadel) 46 logements en 2012 (dont extensions) 28 logements en 2013 (dont extensions) Page 170 PLH MPM Bilan 2013

171 La production globale de logements pour la période Septèmes-les-Vallons : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 651 logements sur la durée du PLH soit 108 par an en moyenne La construction neuve 11 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 171 PLH MPM Bilan 2013

172 La production de logements sociaux pour la période Septèmes-les-Vallons : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production de logements sociaux 228 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 38 par an en moyenne Soit en moyenne 35% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 28 logements en logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO) pour 20 logements (14 PLUS et 6 PLAI) pour l opération «Les Deux Moulins» par ICF SUD-EST MEDITERRANEE dans la programmation pour 12 logements (8 en PLUS et 4 en PLAI) pour l opération située avenue du 8 Mai 1945 par SUD HABITAT dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Septèmes-les-Vallons logements locatifs sociaux financés depuis Page 172 PLH MPM Bilan 2013

173 Septèmes-les-Vallons : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 12.91% Objectif SRU : 66 logements locatifs sociaux (soit 22/an) Réalisés ou financés sur la période : 134 logements Commune non carencée Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 134 logements locatifs sociaux soit 45/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 173 PLH MPM Bilan 2013

174 Atteindre 25% de logements sociaux en 2025 Sausset-les-Pins Septèmes-les-Vallons Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Septèmes-les-Vallons : Le rattrapage SRU Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des résidences principales 3500 (poursuite 1009 de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 Estimation des logements en (poursuite 2025 de tendance) locatifs sociaux 185 (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en sociaux 2025 (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus 3866 Sausset-les-Pins La commune va étudier la possibilité de recenser les terrains de l Etat pour récupérer du foncier. Une deuxième crèche va bientôt être créée (les travaux démarrent en septembre 2014). La commune dispose déjà de 54 places et cette nouvelle crèche apportera 35 nouvelles places Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 174 PLH MPM Bilan 2013

175 Les moyens et outils mobilisés par la commune Le parc existant, l habitat ancien Septèmes-les-Vallons : actualisation du programme habitat PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Septèmes-les-Vallons va adhérer à cette convention (délibération du conseil municipal du 11 décembre 2014). Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Pour les noyaux villageois, la réflexion et l action sur l habitat seront complétées par une réactivation des interventions sur les façades. La Ville de Septèmes les Vallons a défini des aides complémentaires à celles du Programme d Intérêt Général de l Habitat ancien dégradé (PIGH) lancé par la Communauté urbaine Marseille Provence Métropole. Lors du Conseil municipal du 21 mars 2013, la Ville a souhaité majorer l'aide attribuée au ravalement de façades et la porter de 20 % à 40 % du montant H.T. des travaux dans la limite de euros par opération. Vallon des Peyrards o Travaux en cours avec les aides de l Anah pour l assainissement. o Voir les travaux éligibles et les niveaux de ressources des habitants. o Equipe renouvelée du PACT avec une permanence aux Peyrards. Page 175 PLH MPM Bilan 2013

176 Septèmes-les-Vallons : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Acquisition des appartements de la gendarmerie par 13 Habitat 13 logements sociaux Logements livrés en 2013 Programme aux abords de la gare 21 logements sociaux Permis accordé, démarrage des travaux en septembre Programme privé de 21 PLS. «Les deux moulins» 312 logements dont 80 logements locatifs sociaux, 72 logements étudiants ou séniors 2 ème tranche livrée, livraison de la dernière tranche prévue pour novembre logements dont 108 logements locatifs sociaux (logements familiaux). Les logements étudiants ou séniors ont été abandonnés. Chemin de la Bédoule 60 logements, dont 15 logements sociaux Toujours en projet, lié à la modification du PLU en cours. Démarrage prévu en logements, dont 20 logements sociaux. Cette opération permettra de réaliser un bassin de rétention des eaux pluviales. Programme entrée centre ville 50 logements, dont 15 logements sociaux En projet Page 176 PLH MPM Bilan 2013

177 Septèmes-les-Vallons : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU En centre ville 8 logements sociaux 12 logements sociaux en PLAI par Sud Habitat. Permis accordé, démarrage des travaux en Bâtisse SNCF 4 logements locatifs sociaux La bâtisse a été acquise par la Ville 3 logements existants transformés en 4 logements locatifs sociaux. Travaux démarrés, livraison début 2015 demande de conventionnement par la commune en cours. (comptabilisation pour l année 2014). Les Hauts de Septèmes Réalisation de la seconde tranche du projet, 73 logements, dont 16 villas, 29 collectifs et 28 semi-collectifs Réalisé, livraison Aucun logement locatif social. 2 ème phase du projet à l étude, toujours 100 % privé 10 logements réhabilités «Langevin-Wallon» Travaux à venir en Biens communaux. 9 conventionnements possibles (vis-à-vis des revenus des locataires en place). Projet à l étude avec EPF PACA Ouest Bédoule Projet sans objet suite à la loi ALUR Page 177 PLH MPM Bilan 2013

178 Septèmes-les-Vallons : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 178 PLH MPM Bilan 2013

179 Septèmes-les-Vallons : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage La commune s étonne du traitement différent des autres communes moyennes du bassin centre de MPM. Elle s étonne aussi de la non prise en compte de sa proposition d assumer 15 places au sein de l aire d accueil prévue aux Pennes- Mirabeau dans une zone jouxtant la limite communale de Septèmesles-Vallons Démarche en cours. En accord avec le Préfet, réalisation de cette aire d accueil commune avec la Ville des Pennes-Mirabeau (30 places) sur le territoire de la Communauté du Pays d Aix. Le montant des travaux pourra être déduit du prélèvement SRU. Page 179 PLH MPM Bilan 2013

180 Page 180 PLH MPM Bilan 2013

181 Page 181 PLH MPM Bilan 2013 Juillet 2013

182 Page 182 PLH MPM Bilan 2013

183 Carnoux-en-Provence Page 183 PLH MPM Bilan 2013

184 Carnoux-en-Provence : données de cadrage La commune 3,4 km 2 soit 340 hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (6 896 en 2006) Croissance : -2% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (8% en 2006) Part des -30 ans : 33% (35% en 2006) Taux de chômage INSEE : 11% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : Données non disponibles Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (2 683 en 2006) croissance : +2% entre 2006 et résidences secondaires soit 5% 105 logements vacants, soit 4% du parc Part des propriétaires occupants : 66% (MPM : 47%) Part des locataires 31% (MPM : 50%) Remarques des élus - Selon les élus de la commune, la population serait proche de habitants. Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) 13% 3% Carnoux-en-Provence Part des ménages non imposés : 29,1% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.12 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 18% 66% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 184 PLH MPM Bilan 2013

185 Carnoux-en-Provence : Les objectifs globaux du PLH Commune de Carnoux-en-Provence Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 90 logements nouveaux, soit 15 par an en moyenne dont 50 logements locatifs sociaux, soit 8 par an en moyenne Page 185 PLH MPM Bilan 2013

186 Carnoux-en-Provence : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 0 logement en logement en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 3 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : la construction Les autorisations de construire (source sitadel) 23 logements en 2012 (dont extensions) 37 logements en 2013 (dont extensions) Page 186 PLH MPM Bilan 2013

187 La production globale de logements pour la période Carnoux-en-Provence : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 90 logements sur la durée du PLH soit 15 par an en moyenne La construction neuve 1 logement a été livré en logements ont été livrés en 2013 Page 187 PLH MPM Bilan 2013

188 Carnoux-en-Provence : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 50 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 8 par an en moyenne Soit en moyenne 56% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logement en 2013 Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source :ATIKO ) 212 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire des élus : La commune recense 400 demandes dont les 2/3 proviennent d habitants de Carnouxen-Provence (+ 80 à 100 par an) Carnoux-en-Provence logements locatifs sociaux financés depuis Page 188 PLH MPM Bilan 2013

189 Carnoux-en-Provence : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 13.48% Objectif SRU : 27 logements locatifs sociaux (soit 9/an) Réalisés ou financés sur la période : 20 logements Commune exemptée du constat de carence Remarques des élus La commune rappelle avoir produit ou programmé depuis logements sociaux : - SOGIMA (rue Gabriel Fauré) 27 logements - 13 Habitat (mont Fleuri) 20 logements en cours de construction - Mairie (Résidence des écoles) 3 logements. Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 80 logements locatifs sociaux soit 27/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 189 PLH MPM Bilan 2013

190 4500 Carnoux-en-Provence : Le rattrapage SRU Sausset-les-Pins Atteindre 25% de logements Carnoux-en-Provence 3500 sociaux Hypothèse de poursuite de tendance Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des résidences 1500 principales (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs Estimation des logements sociaux Estimation locatifs (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 en (poursuite 2025 de tendance) 175 sociaux (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs Estimation des logements sociaux locatifs à produire pour atteindre 25% 2000 sociaux à produire pour en sociaux atteindre (poursuite de tendance) % en Estimation des logements locatifs 462 Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% 382 échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus 3866 Sausset-les-Pins Sausset-les-Pins M. le Maire rappelle que sa commune ne possède quasiment plus de foncier disponible. La commune est couverte par 30 % d espace naturel boisé ainsi qu un PPRIF. Aujourd hui, la Ville connaît peu ou pas de constructions neuves à l exception de demandes de créations d annexes (studio) et de détachements de parcelles. Ces objectifs paraissent irréalistes compte tenu de l'exiguïté du territoire. En matière de programmation, il reste "Saint Augustin" avec la construction de 40 à 60 logements puis sauf opportunité non connue aujourd'hui plus rien. De la même façon, il ne parait leur pas réaliste de prévoir 30% de logements en PLAI. Il faut savoir que sur les 405 logements sociaux existants la grande majorité d'entre eux sont des PLAI et qu'il y a donc lieu de "rééquilibrer" les choses. Il faut préciser qu'à l'horizon 2018 la commune aura réalisé (entre 2012 et 2018) quelques 110 logements sociaux La commune souhaite communiquer sur les aides de l Anah et sur le PIG mis en place par MPM Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 190 PLH MPM Bilan 2013

191 Carnoux-en-Provence : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Patrimoine communal La commune est propriétaire de 3 logements en cours de réaménagement pour un conventionnement de travaux ont été réalisés avec une aide du Conseil Général. Les locataires vont entrer dans les lieux. Page 191 PLH MPM Bilan 2013

192 Carnoux-en-Provence : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Programme de logements collectifs dans le centre ville 30 à 35 logements dont 30% de logements à coûts maîtrisés, livraison prévue en logements dont 10 à prix maîtrisé pour de l accession aidée à la propriété (primo-accédant). Livraison en École «Saint Augustin» Projet en cours de réflexion mais dépendant de la volonté du propriétaire pour les modalités de cession du bien à la commune. Le programme comprendra 30 logements locatifs sociaux. 60 logements locatifs sociaux. Agrément en Les travaux commenceront en septembre 2016 lorsque les lieux seront libérés et devraient se terminer fin La commune est dans l attente des offres de 13 Habitat, de la Sogima et de Domicil. Prolongement résidence «Mont Fleuri» Environ 20 logements, livraison prévue fin Projet en cours, début des travaux fin juillet 2013 et livraison prévue mi LLS par 13 Habitat Gabriel Fauré 27 logements, livraison prévue janvier Opération livrée en janvier logement communal libéré attenant à la caserne des pompiers. Des travaux sont à prévoir. Par la suite, la commune le conventionnera. Page 192 PLH MPM Bilan 2013

193 Carnoux-en-Provence : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 193 PLH MPM Bilan 2013

194 Carnoux-en-Provence : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Aire d accueil des gens du voyage Aire commune avec les Villes de La Ciotat, Ceyreste, Cassis et Roquefort la Bédoule. Projet en cours. Les travaux étaient actés, la SOLEAM devait réaliser cet aménagement. Mais le coût était trop élevé (coût total passant de 2,5 millions à 4 millions d euros). A cause de la dépollution et du confortement des falaises couteux, le projet est en stand by. Cession des terrains de l État (Loi Duflot) EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Le seul foncier de l Etat présent sur la commune est le logement de fonction du chef de corps du 4 ème régiment de dragons de Carpiagne. Page 194 PLH MPM Bilan 2013

195 Page 195 PLH MPM Bilan 2013 Cassis

196 Cassis : données de cadrage La commune 26,9 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (7 788 en 2006) Croissance : -1% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 13% (11% en 2006) Part des -30 ans : 27% (28% en 2006) Taux de chômage INSEE : 10% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : Données non disponibles Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (3 621 en 2006) croissance : +3% entre 2006 et résidences secondaires soit 30% 319 logements vacants, soit 9% du parc Part des propriétaires occupants : 55% (MPM : 47%) Part des locataires 38% (MPM : 50%) Remarques des élus - La part des résidences secondaires est en forte hausse depuis quelques années. Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 30,1% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.48 (rapport interquartile MPM : 2.87) 6% 7% Cassis Propriétaires occupants * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie des ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 33% 55% Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 196 PLH MPM Bilan 2013

197 Cassis : Les objectifs globaux du PLH Commune de Cassis Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 60 logements nouveaux, soit 10 par an en moyenne dont 48 logements locatifs sociaux, soit 8 par an en moyenne Remarques des élus Actualisation souhaitée par la commune : 96 logements nouveaux créés par an, soit 16 par an en moyenne Page 197 PLH MPM Bilan 2013

198 Cassis : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 3 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 11 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : l habitat dégradé et rapports locatifs Les autorisations de construire (source sitadel) 15 logements en 2012 (dont extensions) 11 logements en 2013 (dont extensions) Page 198 PLH MPM Bilan 2013

199 Cassis : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 60 logements sur la durée du PLH soit 10 par an en moyenne Remarques des élus Actualisation souhaitée par la commune : 96 logements nouveaux créés par an, soit 16 par an en moyenne La construction neuve 4 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 199 PLH MPM Bilan 2013

200 Cassis : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 48 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 8 par an en moyenne Soit en moyenne 50% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logements en 2013 Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source :ATIKO ) 325 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire de Mme le Maire : sur les 325 demandes, 125 demandes proviennent de Cassidains selon la commune et 15 à 16 cas d urgence. Le contingent de la commune est tiré au sort pour l attribution des logements Cassis logements locatifs sociaux financés depuis Page 200 PLH MPM Bilan 2013

201 Cassis : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 0.75% Objectif SRU : 54 logements locatifs sociaux (soit 18/an) Réalisés ou financés sur la période : 12 logements Commune en constat de carence Objectif triennaux loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 161 logements locatifs sociaux soit 54/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennaux Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 201 PLH MPM Bilan 2013

202 Sausset-les-Pins Atteindre 25% 3500 de logements sociaux en Sausset-les-Pins Cassis Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Remarques des élus Cassis : Le rattrapage SRU Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux Estimation (poursuite de tendance) des résidences tendance) principales (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% en (poursuite 2025 Estimation de tendance) des logements locatifs sociaux (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en sociaux 2025 (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% Estimation en 2025des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Aucune zone à urbaniser à vocation d habitat dans le document d urbanisme. Objectif : maintien de la population, pas de croissance démographique. Aujourd hui, il n y a plus de capacité constructive sur le territoire : 38 % de son territoire est classé comme cœur terrestre du parc national des Calanques et 1600 ha sont boisés. Ainsi, la Ville est dans une dynamique de récupération de logements anciens en centre ville (conventionnement). Afin d obtenir du foncier, il faudra attendre le départ de l usine Lafarge (arrêt de l extraction en 2017 et départ définitif en 2024) : projet de zone artisanale et de de pôle médical. La commune se rapproche du Pact des Bouches-du-Rhône pour obtenir des informations sur le bail à réhabilitation Par ailleurs, elle est intéressée pour qu un travail sur l intermédiation locative (avec sécurisation des loyers par une association par exemple) soit fait afin de proposer une solution sécurisante aux propriétaires ayant des logements vacants. Mme le Maire rappelle que 3 des 4 critères d exemption sont remplis par la commune. Souhait d une intervention de l EPFR sur le périmètre du centre ville Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 202 PLH MPM Bilan 2013

203 Cassis : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maîtrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Cassis a adhéré à cette convention Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux. Budget de minimum par an environ hors OPAH pour les acquisitions foncières pour 2013 en abondement du PIG de MPM. Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Patrimoine communal : volonté d acquisition de logements dans le centre historique (1 par an en moyenne.) Sans changement. Procédure de bien sans maître en cours sur un immeuble en centre ville (13 rue Frédéric Mistral). Possibilité de réaliser 3 appartements. La commune a délibéré au mois de novembre sur l'acquisition du RDC de l'immeuble 5 logements communaux conventionnés en 2014 et 1 logement acquis par le CCAS en 2014 est en étude de conventionnement. Page 203 PLH MPM Bilan 2013

204 Cassis : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les terres marines» Environ 40 logements en PLS, début des travaux horizon LLS aux Brayes, à côté de la caserne des Pompiers. Portage par Sogima. 2 tranches prévues. La 1 ère tranche pourrait être conventionnée cette année : 26 LLS dont 15 PLUS, 1 PLAI et 10 PLS. Divisions parcellaires Une dizaine de possibilités identifiées dans le parc privé. Sans changement. Projet «Vieux Moulin» 5 logements sociaux. «Opération Daudet», Livraison faite second semestre 2014, inauguration en octobre Central téléphonique Orange : o o o o En cours de négation avec Orange. Bâtiment de 1500m², dont 1000m² seront destinés à l habitat. Possibilité de faire 15/20 logements. Modification du PLU à engager. Page 204 PLH MPM Bilan 2013

205 Cassis : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 205 PLH MPM Bilan 2013

206 Cassis : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Pour répondre aux besoins des villes de Cassis, La Ciotat, Carnoux-en-Provence, Ceyreste et Roquefort-la-Bédoule, une aire d accueil des gens du voyage de m2 sera aménagée sur un terrain situé dans le vallon de la Forge, en bordure de la D559. Il prévoit la création d une cinquantaine d emplacements de 75 à 130 m2 qui bénéficieront de locaux sanitaires communs. Il comprend aussi la réalisation de l ensemble des voiries, celle des équipements nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de l assainissement, ainsi que de terrains polyvalents et d aires de jeux pour enfants ont été provisionnées avec un complément de Page 206 PLH MPM Bilan 2013

207 Page 207 PLH MPM Bilan 2013 Ceyreste

208 Ceyreste : données de cadrage La commune 23,5 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (4 076 en 2006) Croissance : 3% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 10% (8% en 2006) Part des -30 ans : 29% (30% en 2006) Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (1 603 en 2006) croissance : +7% entre 2006 et résidences secondaires soit 9% 110 logements vacants, soit 6% du parc Part des propriétaires occupants : 75% (MPM : 47%) Part des locataires 20% (MPM : 50%) + 43% entre 2008 et 2012 Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 28,6% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.04 (rapport interquartile MPM : 2.87) 20% 5% Ceyreste Propriétaires occupants Locataires du parc privé * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 75% Locataires du parc social Logés gratuitement Page 208 PLH MPM Bilan 2013

209 Ceyreste : Les objectifs globaux du PLH Commune de Ceyreste Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 215 logements nouveaux, soit 36 par an en moyenne dont 100 logements locatifs sociaux, soit 17 par an en moyenne Page 209 PLH MPM Bilan 2013

210 Ceyreste : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 0 logement en logement en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 1 logement a été amélioré Remarques des élus La présidente du CCAS va prendre contact avec l équipe d Urbanis (opérateur du bassin Est du PIG MPM) pour donner des contacts de propriétaires souhaitant réaliser des aménagements dans leur logement suite à une perte d autonomie. La commune souhaite qu un diagnostic thermique soit réalisé dans le périmètre du centre ancien. Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : construction et urbanisme Les autorisations de construire (source sitadel) 26 logements en 2012 (dont extensions) 20 logements en 2013 (dont extensions) Page 210 PLH MPM Bilan 2013

211 Ceyreste : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 215 logements sur la durée du PLH soit 36 par an en moyenne La construction neuve 11 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 211 PLH MPM Bilan 2013

212 Ceyreste : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 100 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 17 par an en moyenne Soit en moyenne 47% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO) pour 33 logements (27 en PLUS et 6 en PLAI) pour l opération Chemin du Réservoir conduite par SOGIMA dans le cadre de la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire de M. le Maire : Le chiffre annoncé par ATIKO serait en dessous de la réalité Ceyreste logements locatifs sociaux financés depuis Page 212 PLH MPM Bilan 2013

213 Ceyreste: Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 0% Objectif SRU : 53 logements locatifs sociaux (soit 18/an) Réalisés ou financés sur la période : 64 logements Commune non carencée Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 118 logements locatifs sociaux soit 39/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 213 PLH MPM Bilan 2013

214 Atteindre 25% 4000 de logements sociaux en Sausset-les-Pins Hypothèse de poursuite de tendance Ceyreste Sausset-les-Pins Sausset-les-Pins Ceyreste : Le rattrapage SRU Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des logements locatifs 1897 Estimation des résidences principales (poursuite de sociaux Estimation tendance) (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 en (poursuite 2025 de tendance) 175 Estimation des logements locatifs sociaux (poursuite 1009 de tendance) 111 Estimation des logements locatifs Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% Estimation des logements locatifs 2000 sociaux (poursuite de tendance) sociaux 2024 à 2025 produire pour en atteindre % en Estimation des logements locatifs 0 Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Remarques des élus M. le Maire souhaite adhérer à la convention bilatérale passée entre MPM et l établissement public foncier Paca. Carence levée le 23/07/2014 car il a été reconnu que la commune a fait des efforts en matière de production de logements sociaux. Page 214 PLH MPM Bilan 2013

215 Ceyreste : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. La commune de Ceyreste a la possibilité d adhérer à cette convention. Monsieur le Maire se montre intéressé. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux. Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Projet de réhabilitation d un immeuble de 3 logements dans le centre du village, en cours de travaux. Travaux terminés. 2 immeubles insalubres, dont un traité avec l Anah. 1 immeuble a été traité, l'autre est toujours vacant. Page 215 PLH MPM Bilan 2013

216 Ceyreste : actualisation du programme habitat La production de logements sociaux EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Transformation d une zone NA de m² chemin du réservoir pour réaliser un programme de 50 à 60 logements locatifs sociaux en PLUS et PLAI. Permis déposé premier semestre 2014 pour 64 logements à la frontière de la Ciotat «Les bastides du Garlaban» 46 logements locatifs sociaux, livraison Livré en «Projet des Tennis» réflexion pour la réalisation d un centre médical et de 3 ou 4 logements locatifs sociaux. Tennis inauguré. Réflexion autour de la réalisation d un centre médical. Abandon du projet de logements locatifs sociaux. Pas de logements. Logements communaux La Ville ne compte pas de logements communaux qui pourraient être conventionnés. D autres projets identifiés o Projet de 30 LLS au chemin du Riau à proximité du cimetière projet à l étude Page 216 PLH MPM Bilan 2013

217 Ceyreste : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Diffus» Environ 15 logements individuels par an. Centre ville Programme neuf de 10 logements en projet dont 4 ou 5 logements locatifs sociaux, démarrage des travaux fin début 2014 (opération privée). Sans changement. Projet pas encore démarré. Prévision de 10 LLS en PLS 2 lotissements privés : 1 lotissement de 5 logements et 1 autre de 7 logements. o o Lotissement de 5 lots : Livré. Lotissement de 8 lots : Livré. D autres projets identifiés o o Lotissement de 8 lots au chemin Saint Antoine : projet en cours Lotissement de 8 lots à proximité du chemin du Cantounet : projet en cours o Lotissement de 4 lots au chemin d Aubagne : projet livré en 2014 Page 217 PLH MPM Bilan 2013

218 Ceyreste : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 218 PLH MPM Bilan 2013

219 Ceyreste : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage La commune n est pas soumise aux obligations départementales mais participe au projet de réalisation de l aire de La Ciotat. Pour répondre aux besoins des villes de Cassis, La Ciotat, Carnouxen-Provence, Ceyreste et Roquefort-la-Bédoule, une aire d accueil des gens du voyage de m2 sera aménagée sur un terrain situé dans le Vallon de la Forge, en bordure de la D559. Elle prévoit la création d une cinquantaine d emplacements de 75 à 130 m2 qui bénéficieront de locaux sanitaires communs. Il comprend aussi la réalisation de l ensemble des voiries, celle des équipements nécessaires à la gestion des eaux pluviales et de l assainissement, ainsi que de terrains polyvalents et d aires de jeux pour enfants. Projet en commun avec la Ciotat. La commune de Gémenos voudrait s intégrer à ce projet et y ajouter 25 places. Réflexions en cours. Page 219 PLH MPM Bilan 2013

220 Page 220 PLH MPM Bilan 2013

221 Page 221 PLH MPM Bilan 2013 Gémenos

222 Gémenos : données de cadrage La commune 32,8 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (5 882 en 2006) Croissance : 5% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 11% (10% en 2006) Part des -30 ans : 31% (32% en 2006) Taux de chômage : 9% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : +44% entre 2008 et 2012 Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (2 343 en 2006) croissance : +6% entre 2006 et résidences secondaires soit 3% 103 logements vacants, soit 4% du parc Part des propriétaires occupants : 69% (MPM : 47%) Part des locataires 26% (MPM : 50%) Remarques des élus - A la fin des années 1990, certaines industries de Marseille se sont délocalisées mais cela n a pas eu d impact concernant la création d emplois sur la commune de Gémenos puisque la majorité de ces employés proviennent de Marseille Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 25,5% (MPM : 42,8%) 1% 4% Gémenos Ecart de revenus : 2.10 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 25% 69% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 222 PLH MPM Bilan 2013

223 Gémenos : Les objectifs globaux du PLH Commune de Gémenos Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 327 logements nouveaux, soit 55 par an en moyenne dont 131 logements locatifs sociaux, soit 22 par an en moyenne Page 223 PLH MPM Bilan 2013

224 Gémenos : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 2 logements en logements en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 5 logements ont été améliorés Remarques des élus La commune souhaite mettre en place un plan de communication sur les aides de l Anah Bilan des permanences de l ADIL13 en 2013 Pas de permanence dans la commune, mais l ADIL a contribué à une étude des revenus pour le programme de PSLA. Les autorisations de construire (source sitadel) 24 logements en 2012 (dont extensions) 67 logements en 2013 (dont extensions) Page 224 PLH MPM Bilan 2013

225 Gémenos : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 237 logements sur la durée du PLH soit 55 par an en moyenne La construction neuve 9 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 225 PLH MPM Bilan 2013

226 Gémenos : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 131 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 22 par an en moyenne Soit en moyenne 40% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logements en 2013 Les aides directes de MPM La demande locative sociale en janvier 2013 (source :ATIKO ) pour 23 logements (16 en PLUS et 7 en PLAI) pour «Les Granges» par LOGIREM dans la programmation demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune qu elles y soient déjà ou pas) Gémenos logements locatifs sociaux financés depuis Page 226 PLH MPM Bilan 2013

227 Gémenos : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 3.23% Objectif SRU : 64 logements locatifs sociaux (soit 21/an) Réalisés ou financés sur la période : 25 logements Commune en constat de carence Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 145 logements locatifs sociaux soit 48/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 227 PLH MPM Bilan 2013

228 3866 Atteindre 25% 4000 de logements sociaux en Sausset-les-Pins Sausset-les-Pins Hypothèse de poursuite de tendance Gemenos Sausset-les-Pins Gémenos : Le rattrapage SRU Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Estimation des résidences logements locatifs principales Estimation (poursuite sociaux des résidences (poursuite tendance) principales de tendance) (poursuite de tendance) Estimation Estimation des logements des logements locatifs sociaux locatifs (poursuite sociaux Estimation de tendance) (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% en (poursuite 2025 de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire Estimation pour atteindre des 25% logements en 2025locatifs Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en sociaux 2025 (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus La production de logement sociaux serait facilitée si les élus pouvaient avoir la main sur la totalité des attributions. Une réflexion est à mettre en place concernant la production communale de logements en vue de conventionnement. Ceci permettrait ainsi de maitriser pleinement les attributions de ces logements. Page 228 PLH MPM Bilan 2013

229 Gémenos : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux. Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Réflexion en cours sur le conventionnement du patrimoine communal 25 logements communaux conventionnables entre 2014 et 2015 Page 229 PLH MPM Bilan 2013

230 Gémenos : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les Granges» Réhabilitation de l ensemble par un aménageur, livraison 2014 Réalisation de 51 logements dont 30% locatifs sociaux, 30% de primo-accédants et 30% libre La commune restera propriétaire du rez-de-chaussée afin de réaliser des locaux pour des artisans PC accordé. Début des travaux en novembre Livraison en logements dont : o 25 logements locatifs sociaux, o 15 en accession aidée à la propriété - PSLA o 10 en accession libre. La commune participe à l opération à hauteur de 1 million d euros. Terrain de 16 hectares en zone AU Le projet s inscrit dans le cadre de la révision du PLU et de son acceptation par les services de l État. Modification de zonage d un terrain actuellement en zone agricole, en zone mitée, en zone urbanisable pour la réalisation d un programme mixte de logements (250 environ à terme dont 75 logements locatifs sociaux), d espaces de détente (parc) Travail avec la SOLEAM en vue de la création d une ZAC. Possibilité de création de 250 logements : - 1/3 de LLS - 1/3 de libre - 1/3 en accession aidée à la propriété Opération «Cheynet» Opération de 19 logements dont 3 logements locatifs sociaux. Opération toujours en projet. Opération «Sassatelli» Opération de 7 logements dont 4 logements locatifs sociaux. Opération toujours en projet. Page 230 PLH MPM Bilan 2013

231 Gémenos : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés NOUVEAUX PROJETS IDENTIFIES EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Projet Perrotino : permis en cours d instruction. 29 logements dont 11 locatifs sociaux Projet Dessaux : 10 logements : - 6 villas en vente marché libre - 4 logements locatifs sociaux La production de logements sociaux EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Création de plusieurs emplacements réservés dans le cadre de la révision du PLU de son acceptation par les services de l État. Le PLU a été approuvé lors du Conseil Communautaire du 28 juin Dans la future zone à urbaniser, réalisation d environ 75 logements locatifs sociaux. Dans la zone AU, 250 logements sont prévus dont : - 1/3 de LLS - 1/3 de libre - 1/3 en accession aidée à la propriété Page 231 PLH MPM Bilan 2013

232 Gémenos : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 232 PLH MPM Bilan 2013

233 Gémenos : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage Les préconisations du schéma révisé (50 places en association avec les communes de Roquevaire et d Auriol) ne conviennent pas à la commune, car ne faisant pas partie du même EPCI. Gémenos souhaite être associée à celle de La Ciotat (choix géographiquement plus pertinent : même EPCI). L emplacement réservé ne figure pas au PLU approuvé en juin La demande d association avec la Ville de La Ciotat a été refusée. Page 233 PLH MPM Bilan 2013

234 Page 234 PLH MPM Bilan 2013

235 Page 235 PLH MPM Bilan 2013 La Ciotat

236 La Ciotat : données de cadrage La commune 31,5 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants ( en 2006) Croissance : 5% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 13% (11% en 2006) Part des -30 ans : 30% (31% en 2006) Taux de chômage INSEE : 15% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : + 46% entre 2008 et 2012 Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) Part des ménages non imposés : 40,3% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.18 (rapport interquartile MPM : 2.87) Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales ( en 2006) croissance : +8% entre 2006 et résidences secondaires soit 17% logements vacants, soit 10% du parc Part des propriétaires occupants : 50% (MPM : 47%) Part des locataires 46% (MPM : 50%) Remarques des élus - La vacance se situerait principalement dans le centre ancien Réflexion sur la mise en place d une taxe sur les logements vacants. - Concernant la croissance de la population, la municipalité pensait qu il fallait produire en priorité des collèges, mais ce sont les crèches et les places dans les écoles primaires qui s avèrent nécessaires. 18% 4% La Ciotat * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 28% 50% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 236 PLH MPM Bilan 2013

237 La Ciotat : Les objectifs globaux du PLH Commune de La Ciotat Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 1500 logements nouveaux, soit 250 par an en moyenne dont 300 logements locatifs sociaux, soit 50 par an en moyenne Page 237 PLH MPM Bilan 2013

238 La Ciotat : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 36 logements en logements en logements en 2013 Sur la durée du PIG ( ) et avec l OPAH : 52 logements ont été améliorés Bilan des permanences de l ADIL13 en personnes ont consulté la permanence le motif de consultation le plus fréquemment invoqué : rapports locatifs (décence, obligations du bailleur, charges ) Remarques des élus La commune pourrait réfléchir à un bureau de l habitat regroupant des permanences de l ADIL, du PIG et de l OPAH (qui se termine en mai 2015). Les autorisations de construire (source sitadel) 213 logements en 2012 (dont extensions) 65 logements en 2013 (dont extensions) Page 238 PLH MPM Bilan 2013

239 La Ciotat : Bilan 2013 La production globale de logements pour la période Rappel des objectifs de production : 1500 logements sur la durée du PLH soit 250 par an en moyenne La construction neuve 357 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 239 PLH MPM Bilan 2013

240 La Ciotat : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 300 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 50 par an en moyenne Soit en moyenne 20% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 13 logements en logements en 2013 Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO) demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire de l équipe municipale : au moins 500 demandes sont faites par des personnes vivant actuellement hors de la Ciotat demandeurs résidents au 01/01/ La Ciotat logements locatifs sociaux financés depuis Page 240 PLH MPM Bilan 2013

241 La Ciotat : Le rattrapage SRU 25% de logements sociaux en 2025 Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 185 logements locatifs sociaux soit 61/an Sausset-les-Pins Sausset-les-Pins Page 241 PLH MPM Bilan 2013 La Ciotat Atteindre 25% en 2025, hypothèse de poursuite de tendance Estimation des résidences principales 5547 (poursuite de tendance) 5178 Estimation des logements locatifs 4034 sociaux (poursuite de tendance) Estimation des résidences principales 1009 (poursuite de tendance) Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à une Estimation échéance des fixe logements et non plus locatifs à une 185 échéance sociaux glissante, (poursuite les objectifs de tendance) triennaux sont croissants et les retards se cumulent Estimation des logements locatifs 1009 sociaux à produire pour atteindre 25% en Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux à produire de tendance) pour atteindre 25% en 2025 Estimation des logements locatifs sociaux (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% en 2025 Objectifs triennaux Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Nombre Estimation de des logements logements locatifs sociaux sociaux 737 restant (poursuite à de réaliser tendance) pour atteindre 25% en 2025 Estimation des logements locatifs sociaux à Objectif produire pour triennal atteindre % en Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Remarques des élus La possibilité pour la ville de récupérer le contingent préfectoral serait plus pertinent pour favoriser le parcours résidentiel de la population.

242 La Ciotat : actualisation du programme habitat Les moyens et outils mobilisés par la commune EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux. Le parc existant, l habitat ancien EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Poursuite de l OPAH sur le centre historique. Projet ambitieux en d élaboration avec une étude confiée au bureau d études Le Creuset Méditerranée Volonté d acquérir des logements dans le centre ancien afin de pouvoir les démolir dans le souci d aérer le tissu dense et peu adapté aux conditions de vie modernes de ce secteur (notamment îlots Renan et Pelloutier). Sans changement. Page 242 PLH MPM Bilan 2013

243 La Ciotat : actualisation du programme habitat La production de logements sociaux EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Les Hauts de Marbeille» 57 logements locatifs sociaux réalisés dans le cadre du PRU, livraison Livré «Les Tapeniers» programme de 13 logements sociaux en cours. Programme «Trilogie», 13 LS livrés en juin «Collège Jean Jaurès» projet de réalisation de 24 logements dont 12 logements locatifs sociaux. 24 logements dont 13 logements locatifs sociaux livrés en avril Accession sociale à la propriété Le Maire regrette que ce dispositif ne soit pas décompté au titre de l article 55 de la Loi SRU alors que c est un outil indispensable pour maintenir et favoriser la mixité sociale, et qu il permet de fluidifier le parc social et le parcours résidentiel des ménages. La Ville de la Ciotat a anticipé le passage des obligations SRU de 20% à 25% en imposant dans son PLU 20% de logements locatifs sociaux dans toutes les opérations de plus de 5 logements. Les bailleurs sont prêts à intervenir dans ces nouvelles microopérations (notamment Erilia). Etude sur la possibilité du conventionnement de nouveaux logements communaux (ancien commissariat) : 8 à 10 logements locatifs sociaux, travail avec la Sogima. Page 243 PLH MPM Bilan 2013

244 La Ciotat : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «ZAC la Campanelle» et «ZAC du Garoutier» 900 logements à l horizon du PLH dont 20% de logements locatifs sociaux minimum ZAC la Campanelle Promoteur Bouygues pour la Sogima 23 PLUS, 2 PLAI et 25 PLS En stand by : un candidat de la concession d aménagement a déposé un recours. ZAC du Garoutier Promoteur OGIC, pas de bailleur désigné 314 logements et 52 lots à bâtir dont 129 LLS (80 PLUS, 27 PLAI et 22 PLS) Agrément pour fin «ZAC la Tèse 2» 240 logements environ avec 20% de logements sociaux 50 LLS + 1 conventionné Anah. Logements financés en 2013 «Les terrasses de Figuerolles 2» 12 logements locatifs sociaux en PLS déjà loués. 23 restants. 12 PLS en ULS gérés par PROMOLOGIS en 2015 Demande d agrément du dossier à l instruction «Le hameau de la garde» Nouveau projet : potentiel de densification : possibilité de création de 44 logements (28 PLUS et 16 PLAI). Page 244 PLH MPM Bilan 2013

245 La Ciotat : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 245 PLH MPM Bilan 2013

246 La Ciotat : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Les gens du voyage : projet en cours, mais le terrain identifié depuis plusieurs années se trouvait initialement en «cœur de parc» des calanques. La subvention accordée par l État a été prorogée d un an. La SOLEAM réalisera cet aménagement. Projet initié il y a 10 ans. Le coût est passé de 2 à 4,5 millions d euros à cause du traitement des falaises. Dossier en stand by Page 246 PLH MPM Bilan 2013

247 Roquefort-la-Bedoule Page 247 PLH MPM Bilan 2013

248 Roquefort-la-Bédoule : données de cadrage La commune 31,1 km 2 soit hectares La population en 2011 (INSEE) habitants (5 016 en 2006) Croissance : 1% entre 2006 et 2011 Part des +75 ans : 12% (9% en 2006) Part des -30 ans : 31% (33% en 2006) Taux de chômage : 10% Evolution demandeurs d emploi selon pôle emploi : Données non disponibles Les logements en 2011 (INSEE) résidences principales (1 911 en 2006) croissance : +2% entre 2006 et résidences secondaires soit 4% 68 logements vacants, soit 3% du parc Part des propriétaires occupants : 67% (MPM : 47%) Part des locataires 30% (MPM : 50%) Remarques des élus - Les données INSEE 2014 estiment la population de la commune à habitants. Revenus fiscaux des ménages en 2011 (INSEE) Revenu médian par unité de consommation* : (MPM : ) 11% 4% Roquefort-la-Bédoule Part des ménages non imposés : 31,2% (MPM : 42,8%) Ecart de revenus : 2.08 (rapport interquartile MPM : 2.87) * Système de pondération attribuant un coefficient à chaque membre du ménage et permettant de comparer les niveaux de vie de ménages de tailles ou de compositions différentes. L'échelle actuellement la plus utilisée retient la pondération suivante : - 1 UC pour le premier adulte du ménage ; - 0,5 UC pour les autres personnes de 14 ans ou plus ; - 0,3 UC pour les enfants de moins de 14 ans. 19% 67% Propriétaires occupants Locataires du parc privé Locataires du parc social Logés gratuitement Page 248 PLH MPM Bilan 2013

249 Roquefort-la-Bédoule : Les objectifs globaux du PLH Commune de Roquefort-la-Bédoule Objectifs de production sur la durée du PLH et en rythme annuel : 200 logements nouveaux, soit 33 par an en moyenne dont 70 logements locatifs sociaux, soit 11 par an en moyenne Page 249 PLH MPM Bilan 2013

250 Roquefort-la-Bédoule : Bilan 2013 Les logements privés réhabilités avec l Anah 0 logement en logement en logement en 2013 Sur la durée du PIG ( ) : 1 logement a été amélioré Bilan des permanences de l ADIL13 en 2013 Pas de permanence dans la commune Les autorisations de construire (source sitadel) 20 logements en 2012 (dont extensions) 51 logements en 2013 (dont extensions) Remarques des élus Le nombre de permis de construire déposés a explosé sur la commune. Ces permis sont essentiellement issus de divisions parcellaires. Ceci entraine une inquiétude de la part de la commune concernant le manque d équipements à venir. Page 250 PLH MPM Bilan 2013

251 La production globale de logements pour la période Roquefort-la-Bédoule : Bilan 2013 Rappel des objectifs de production : 200 logements sur la durée du PLH soit 33 par an en moyenne La construction neuve 8 logements ont été livrés en logements ont été livrés en 2013 Page 251 PLH MPM Bilan 2013

252 Roquefort-la-Bédoule : Bilan 2013 La production de logements sociaux pour la période Rappel des objectifs de production de logements sociaux 70 logements locatifs sociaux sur la durée du PLH, soit 11 par an en moyenne Soit en moyenne 35% de logements sociaux parmi la production Les logements sociaux financés (MPM) 0 logement en logement en 2013 Les aides directes de MPM aucune aide attribuée en 2013 La demande locative sociale en janvier 2013 (source : ATIKO) 57 demandes actives (personnes souhaitant habiter la commune) Commentaire de M. le Maire : ces 57 demandes ne correspondent qu aux personnes résidant déjà sur le territoire. La commune comptabilise 120 demandes en plus de l extérieur Roquefort-La-Bédoule logements locatifs sociaux financés depuis Page 252 PLH MPM Bilan 2013

253 Roquefort-la-Bédoule : Le rattrapage SRU Bilan triennal loi SRU réalisé par la DDTM Taux de logements sociaux au 1 er janvier 2013 : 9.56% Objectif SRU : 33 logements locatifs sociaux (soit 11/an) Réalisés ou financés sur la période : 23 logements Commune en constat de carence Objectif triennal loi SRU fixé par arrêté du Préfet de Région 185 logements locatifs sociaux soit 62/an Objectifs triennaux Nombre de logements sociaux restant à réaliser pour atteindre 25% en Objectif triennal Objectif annuel sur la période Dont 30% minimum des logements en PLAI par an Dont 20% maximum des logements en PLS par an Page 253 PLH MPM Bilan 2013

254 4500 Roquefort-la-Bédoule : Le rattrapage SRU Sausset-les-Pins Atteindre 25% de logements Roquefort-la-Bedoule sociaux en Sausset-les-Pins Hypothèse de poursuite de tendance Sausset-les-Pins Estimation des résidences logements locatifs principales (poursuite sociaux (poursuite de tendance) de tendance) Estimation des résidences principales Estimation (poursuite des logements locatifs tendance) sociaux Estimation (poursuite à produire des résidences pour de tendance) atteindre principales 25% 3000 Estimation en (poursuite des 2025 de tendance) 175 logements locatifs sociaux (poursuite de tendance) Estimation des logements locatifs 111 Estimation des logements locatifs sociaux à produire pour atteindre 25% 2000 Estimation en sociaux des 2025 logements (poursuite locatifs de tendance) sociaux à produire pour atteindre % en Estimation des logements locatifs 606 Pour mémoire : l objectif d un taux de 25% étant fixé à sociaux une échéance à produire fixe pour et non atteindre plus à une 25% 326 échéance en 2025 glissante, les objectifs triennaux sont croissants et les retards se cumulent Remarques des élus Il y a peu de rotation (autour de 10%) sur le contingent communal de logements sociaux. Il est donc difficile de loger les demandeurs actifs de LLS. M. le Maire n exclut pas la possibilité d adhérer à la convention cadre «habitat à caractère multi-sites» passée par MPM avec l établissement public foncier Paca. Toutefois, subsiste une crainte de lourdeurs et de longueurs administratives pour l aboutissement des projets via l EPFR. Le conventionnement communal de 4 ou 5 logements disponibles s avère compliqué car les locataires sont logés à titre gratuit par la commune. Afin d atteindre les 25 % de logements sociaux, il faudrait que la commune comporte près de habitants, soit multiplier la population par 2 au minimum à l horizon 2025, ce qui n est pas concevable Estimation des résidences principales (poursuite de tendance) Page 254 PLH MPM Bilan 2013

255 Les moyens et outils mobilisés par la commune Roquefort-la-Bédoule : actualisation du programme habitat EXTRAIT DU PLH APPROUVE ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Maitrise foncière / Acquisitions foncières MPM a passé avec l établissement public foncier Paca une convention cadre «habitat à caractère multi-sites» à laquelle les communes de MPM doivent adhérer si elles souhaitent voir intervenir l EPFR sur leur territoire. Cette convention a également pour objectif de mettre en œuvre une stratégie de réserves foncières pour maîtriser l urbanisation, le démembrement et la sur-densification urbaine. Cette convention permet, dans le cadre de l exercice des conséquences du constat de carence, à l EPFR d exercer le droit de préemption sur la commune en tant que représentant de M. le Préfet avec comme objectif la production de logements locatifs sociaux Le parc existant, l habitat ancien PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Projet de rénovation de «l îlot centre-ville» face à la mairie. o o Possibilité de réaliser environ 25 logements dont un tiers en locatif social sur un patrimoine appartenant en grande partie à la commune. 5 logements sont encore occupés et doivent faire l objet d une action en relogement préalablement à toute intervention. Projet de 3 logements locatifs sociaux à coté de la résidence «Puits Sainte Marie» sous forme de bail emphytéotique de 99 ans. Projet d ensemble comprenant un centre culturel, un restaurant, une salle polyvalente d une centaine de places, une trentaine de logements dont une dizaine de locatifs sociaux. Un bâtiment à part est prévu pour les logements locatifs sociaux (8 à 10). Un opérateur a été retenu par le Conseil Municipal parmi 5 candidats. Le PC a été déposé, il devrait être accordé en En stand by (une enclave n appartient pas à la commune). Ces habitants sont en cours de relogement. Livraison en 2013 (programmation 2011) «Ancienne Brocante» Projet d acquisition en centre ville de 4 logements à réhabiliter pour du conventionnement par la Commune Page 255 PLH MPM Bilan 2013

256 Roquefort-la-Bédoule : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU «Le Picoussin» Projet de 20 logements locatifs sociaux (en cours d agrément par MPM) et 20 logements en accession. Le PC a été accordé. Livraison prévue en début «Les Caneuves» Projet de 10 à 15 logements locatifs sociaux en cours de réflexion sur un emplacement réservé et d environ 30 logements en accession. Un 1 er PC a été déposé début Le propriétaire du terrain attenant a mis en vente ce dernier. Le promoteur (Pomologis) a ainsi déposé un PC complémentaire pour un projet réévalué à 104 logements au total dont 46 LLS. «Résidence Jean Jaurès» Projet en réflexion à proximité de la résidence Jean Jaurès pour la réalisation de 20 logements locatifs sociaux environ Réévaluation : 27 LLS. Le 29 septembre 2014, 13 Habitat tranchera sur la choix architectural. Dépôt du PC début 2015 Page 256 PLH MPM Bilan 2013

257 Roquefort-la-Bédoule : actualisation du programme habitat Les principaux projets identifiés Page 257 PLH MPM Bilan 2013

258 Roquefort-la-Bédoule : actualisation du programme habitat Les populations spécifiques PLH ACTUALISATION DU PROGRAMME HABITAT AU Participer à l accueil des gens du voyage Pour répondre aux besoins des villes de Cassis, La Ciotat, Carnoux-en-Provence, Ceyreste et Roquefort-la-Bédoule, une aire d accueil des gens du voyage de m2 sera aménagée sur un terrain situé dans le vallon de la Forge, en bordure de la D559. Il prévoit la création d une cinquantaine d emplacements de 75 à 130 m2 qui bénéficieront de locaux sanitaires communs. Une partie du foncier n appartient pas à la commune de la Ciotat (propriété privée). L expropriation engendrerait un coût supplémentaire à rajouter à celui d une étude naturaliste à prévoir. Le coût est donc réévalué à + 25%. En cours. Page 258 PLH MPM Bilan 2013

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