Réforme DT DICT Décret n du 5 octobre 2011

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1 Réforme DT DICT Décret n du 5 octobre 2011 BEAUNE Le Jeudi 03 Octobre 2013 Espace public, écologie & services urbains

2 Contenu de la présentation 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

3 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

4 1. Réforme DT DICT Pourquoi? Chaque année, plus de dommages sont déplorés lors de travaux effectués au voisinage des 4 millions de kilomètres de réseaux aériens ou souterrains implantés en France. Ces incidents entraînent des arrêts de chantiers, une interruption des services publics, et des perturbations de la circulation sur les voies publiques. Afin de réduire significativement les endommagements des réseaux, la réglementation a étéprofondément révisée. Le Décret n du 5 octobre 2011 relatif à l exécution de travaux à proximitéde certains ouvrages souterrains, aériens ou subaquatiques de transport ou de distribution

5 1. Réforme DT DICT Pourquoi? LYON Février 2008 Un pompier y a trouvéla mort et 40 personnes ont étéblessées. Une énorme colonne de fumée noire, des passants hébétés et effrayés, des débris éparpillés...lyon a étésecouée jeudi par une violente explosion de gaz, dans un immeuble du quartier de la Part Dieu. Le sinistre est dûàla «manipulation»d'une canalisation souterraine par une entreprise de travaux.

6 1. Réforme DT DICT Pourquoi? Bondy Octobre 2007 Rupture d une canalisation de gaz naturel par une pelleteuse qui a engendréune explosion causant la mort d une personne et faisant 53 blessés. Le conducteur des travaux a surgi dans le restaurant en criant: Fermez les portes!eteignez vos cigarettes! Et ça a explosé". Une importante flamme due àla combustion du gaz s'échappant de la rupture de la conduite et le long délai avant coupure du gaz ont aggravé les dégâts initiaux dûs à l'explosion.

7 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

8 2. Les démarches préalables de déclaration Schéma Simplifié DT/DICT

9 2. Les démarches préalables de déclaration Schéma Simplifié DT/DICT

10 2. Les démarches préalables de déclaration Collectivité Gestionnaire de réseaux / récépissés Entreprise Déclarante Abonnée non abonnée à DICT.fr à DICT.fr Collectivité Courrier / Fax /Mail Saisie Envoi Cellules «Gestion DT/DICT» 1 cellule par UT commune àla voirie et l assainissement Traitement réponse, consignes, plans de réseaux Réception Traitement Abonnés Plateforme DICT.fr Abonnés Génération Demande Réception Envoi Entreprise Déclarante Courrier / Fax /Mail

11 2. Les démarches préalables de déclaration Concessionnaire non abonné à DICT.fr Concessionnaire Abonné à DICT.fr Collectivité responsable d'une DT/DICT Courrier / Fax /Mail Collectivité Responsables de projets, secrétariats DT/DICT Traitement Demande Abonnés Intégration Plateforme DICT.fr Réponse Réponse Réception Concessionnaire Abonnés Génération Envoi Courrier / Fax /Mail

12 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

13 3. Processus DT DICT Le Processus DT/DICT DT I.C. D.I.C.T C.T.F D.C.E. G.U. S.I.G. Déclaration de projet de Travaux Investigations Complémentaires Déclaration d Intention de Commencement de Travaux Clauses Techniques et Financières dans les marchés de travaux Dossier de Consultation des Entreprises Guichet Unique Système Informatique Géographique

14 Le Processus DT/DICT Responsable du projet Exploitants de réseaux Exécutant des travaux 1 DT (GU) 3 Analyse Réseaux 4 B C Marché C.T.F 5 A I.C DCE (Plan/P.T) 2 Répond àla DT Plan/Prescriptions RDV : obligatoire sous certaines conditions Intègre les plans dans son S.I.G 6 La réponse tient compte des contraintes liées aux réseaux 7 10 Sélection de l exécutant Informe le personnel sur les mesures de sécurité Marquage Piquetage RDV : obligatoire sous certaines conditions 12 ou 9 Répond àla DICT Plan/Prescriptions RDV : obligatoire sous certaines conditions 11 Anticipe situation à risque, adapte le réseau marquage piquetage si pas de plan Envoie des plans 8 13 DICT (GU) Prépare le chantier 14 Informe le personnel Mesures de sécurité, etc

15 3. Processus DT DICT Responsable du projet Le Processus DT/DICT Exécutant des travaux 14 Informe le personnel Mesures de sécurité, etc 15 Engage le chantier 16 Constat contradictoire Arrêt de chantier Reprise du Chantier Engage le chantier

16 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

17 4. Les grands points de la réforme Les grands points : - Catégorisation des réseaux : Sensibles Réseaux de signalisation (EPV/Signalisation) Réseaux d éclairage public (EPV/Signalisation) Réseaux de Transport (Métro/Tramway) Réseaux électriques d alimentation d ouvrage (Eau) Réseaux contenant des gaz combustibles (Résidus urbains: alimentation en gaz naturel) Non Sensibles DT/DICT Réseaux d assainissement (Eau) Réseaux numériques électroniques (SAN) Réseaux Télécommunications (EPV/EAU)

18 4. Les grands points de la réforme DT/DICT Les grands points : - Investigations Complémentaires : Remise de l ensemble des documents et plans lors du DCE de travaux «Cercle vertueux»de mise àjour des réseaux A la charge de la maîtrise d ouvrage et de l exploitant de réseaux en fonction de la classe de précision

19 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

20 5. Les acteurs Les Acteurs Guichet Unique DREAL Responsable du projet Exploitants de réseaux Exécutant des travaux - Maîtrise d ouvrage - Maîtrise d œuvre Collectivité - Assainissement - Signalisation -Transport - Distribution d eau - Eclairage Public -Gaz -Numérique -Régie

21 5. Les acteurs Les Acteurs La D.R.E.A.L La DREAL : Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement Contrôle des canalisations de transport de matières dangereuses Veille à la bonne application des règles relatives au DT/DICT Inspecte les chantiers de travaux 1) vérifie que les déclarations réglementaires ont été effectuées 2) vérifie que les exploitants ont transmis leurs consignes spécifiques 3) vérifie que les exécutants respectent les consignes

22 5. Les acteurs Les Acteurs Le Guichet Unique Le GU: Le Guichet Unique est accessible par voie électronique, il est gérépar l INERIS* 1) Recueillir, enregistrer et mettre à jour les coordonnées des exploitants d ouvrages* 2) Recueillir, enregistrer et mettre àjour les zones d implantation des ouvrages 3) Recueillir, enregistrer et mettre à jour les catégories des ouvrages (R554-2) * INERIS: Institut National de l Environnement Industriel et des Risques Ouvrage: ensembles des réseaux définis àl article R : exte=&categorielien=cid

23 5. Les acteurs Les Acteurs Le Guichet Unique 4) Mettre gratuitement à disposition des chefs de projet, des exécutants ou de toutes personnes (particuliers) prévoyant des travaux les informations sur les ouvrages 5) Les communes mettront à disposition les informations du Guichet Unique pour les personnes n accédant pas au télé-service

24 5. Les acteurs Les Acteurs Responsable du projet Rôle : Vérifie la compatibilité du projet avec les réseaux existants Connaît les recommandations techniques de sécurité Déclenche les investigations complémentaires après analyse Définit après analyse les clauses techniques et financières particulières dans les marchés de travaux

25 5. Les acteurs Les Acteurs Responsable du projet La DT : Déclaration de Projet de Travaux La DT est établie par toute personne physique ou morale qui envisage de réaliser des travaux Il y aura autant de DT que d exploitants de réseaux La liste des exploitants de réseaux est fournie par le Guichet Unique

26 5. Les acteurs Les Acteurs Rôle : Exploitant de réseau Connaître ses réseaux : SIG Tous les réseaux sensibles en Zone Urbaine : 2017 Répondre aux DT/DICT Fournir les plans : Catégorie : sensible/non sensible Classe de Précision : A,B,C Prescriptions techniques Prendre des rendez-vous sur site

27 5. Les acteurs Les Acteurs Exécutant des travaux Rôle : Indique aux exploitants de réseaux la localisation précise des travaux et les techniques utilisées Analyse les réponses des exploitants sur la situation des réseaux et les techniques

28 1. Réforme DT DICT Pourquoi? 2. Les démarches préalables de déclaration 3. Le processus DT DICT 4. Les grands points de la réforme (guichet unique, classification des réseaux etc ) 5. Les acteurs 6. Retours d expériences (la réforme au sein de Lille Métropole)

29 - 87 communes -Près de 1,2 Million d habitants 4 communes rassemblent 40 % de la population, - Warneton : 178 habitants -612 km² -84 km de frontière avec la Belgique - Avec les arrondissements de Courtrai, Mouscron, Roulers, Tournai et Ypres, LMCU forme une agglomération transfrontalière de 1,8 million d'habitants

30 La Communauté Urbaine de Lille, c est : Un Budget de M Compétences : - Eau et Assainissement - Transports Collectifs - Voirie et Espaces Publics - Développement Économique - Aménagement et Cadre de Vie

31 La Voirie dans LMCU : 4700 km de voies : km de voies communautaires km de voies départementales -200 km de voies nationales -200 km de voies communales -environ 1000 km de voies privées ouvertes

32 6. Retours d expériences (Lille Métropole) LE PATRIMOINE VIAIRE Un actif non comptabilisé Un essai de valorisation à Lille Métropole kms de voirie - 50 ans de durée de vie - 10 M de budget d entretien M d investissement en gros travaux Equilibre préservé mais de nombreuses agressions

33 6. Retours d expériences (Lille Métropole) Un patrimoine soumis à rude épreuve Conditions météorologiques Agressivitédu trafic

34 6. Retours d expériences (Lille Métropole) UN PATRIMOINE TRES SOLLICITE : UNE MULTITUDE D INTERVENTIONS : -CREATION, -RENOUVELLEMENT, -REPARATION, - BRANCHEMENT.

35 6. Retours d expériences (Lille Métropole) UN PATRIMOINE TRES SOLLICITE 4 millions de kilomètres de réseaux. 5 à10 millions de chantiers par an justifieraient l envoi d une DT (Demande de Renseignements) et d une ou plusieurs DICT (Déclaration d Intention de Commencement des Travaux)

36 6. Retours d expériences (Lille Métropole) UN PATRIMOINE MENACE : Par les interventions successives. Lille : interventions réseaux. Paris : interventions réseaux -Une espérance de vie fortement handicapée. Principalement au jeune âge Retarder la date de 1 ère intervention

37 6. Retours d expériences (Lille Métropole) UN PATRIMOINE MENACE : Résultats d une campagne de contrôle 2013 (LMCU) Qualité de réfections de tranchées sur 33 rues -53 % de défauts d épaisseur avec 37 % de non-conformités graves -45 % de défauts de prise de graves traitées -58 % d absence de collage de couche -28 % de défauts de compacitédes remblais -79 % des voies nécessitent une réintervention totale ou partielle

38 6. Retours d expériences (Lille Métropole) u Reconnaissance des réseaux par géo - localisation

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40 6. Retours d expériences (Lille Métropole) Traitement d une DICT Fenêtre de traitement de la demande Affichage plan de réseaux

41 6. Retours d expériences (Lille Métropole) La plateforme

42 6. Retours d expériences (Lille Métropole) La plateforme

43 6. Retours d expériences (Lille Métropole) Notion de suivi de «chantier» Chantiers Terminés

44 6. Retours d expériences (Lille Métropole) Notion de suivi de «chantier» Chantiers en cours Chantier démarrant dans la semaine

45 6. Retours d expériences (Lille Métropole) DT/DICT Le Marché d Investigation Complémentaire Portée Communautaire Marchéàbon de commande Sans Mini/Maxi Utilisation du budget du projet 4 Prix dans le BPU géo-localisation des réseaux par procédé non intrusif géo-localisation des réseaux par procédé intrusif forfait prise de commande signalisation temporaire

46 6. Retours d expériences (Lille Métropole) DT/DICT BPU Réseaux DT DICT pour les marchés spécifiques Sondages de reconnaissance exécutés par un moyen adapté - Travaux ponctuels de localisation de réseaux enterrés en phase chantier par des techniques de terrassement mécaniques et manuelles (au M3) Il comprend : les terrassements, les démolitions de fondations, les démontages, etc la signalisation, l ensemble des déviations et le barriérage de chantier le remblaiement provisoire le relevédes réseaux avec photos le report des réseaux en X,Y et Z compatibles avec le SIG LMCU restitution sous format informatique

47 6. Retours d expériences (Lille Métropole) DT/DICT Travaux de dégagement partiel ou total des réseaux enterrés - Travaux de dégagement partiel ou total des réseaux enterrés situés dans la tranchée ou àproximitéde celle-ci (au M3) Il comprend : les terrassements par moyens adaptés (ex manuel, aspiration ) les blindages de la fouille, les démolitions des fondations et enrobés, les démontages de pavés, les évacuations des matériaux.

48 6. Retours d expériences (Lille Métropole) DT/DICT Marquage ou piquetage des réseaux - Marquage ou piquetage des réseaux (au forfait) Il comprend : le marquage conformément àla norme NFP le constat contradictoire et le reportage photo la maintenance pendant la durée des travaux

49 6. Retours d expériences (Lille Métropole) DT/DICT Coûts Unitaires de Frais de Chantier VILLE et Nom du Chantier : Frais pouvant être occasionnés par les arrêts de chantier dans le cadre de la réforme DT DICT Libellé des prix U Taux horaire PU Frais Généraux % Prix total Ht Main d'œuvre Ouvrier Ouvrier Spécialisé Chef de chantier J J J Matériel Fourgon Bungalow (réfectoire) Container Plaque Vibrante Tronçonneuse Compresseur Cylindre Chargeuse Pelle à Pneu Pelle à Chenille Camions 15 T Ampirol Camions 15 T Grue Pilonneuse WC Tonne à Eau Groupe Electro J J J J J J J J J J J J J J J J Divers (Il appartient au candidat de compléter la liste jointe si nécessaire) Dans les pièces marchés pour les arrêts de chantier, l entreprise devra fournir avec son offre un cadre «frais de chantier»

50 6. Retours d expériences (Lille Métropole) DT/DICT Dans le CCTP en remplacement de l Article Avant travaux «Réalisera les opérations de marquage ou piquetage au sol conformément àl article R du Code de l Environnement (Décret n du 05 octobre 2011) et àl article 27 du CCAG Travaux et veillera à la protection des lignes électriques»

51 MERCI & ÀBIENTÔT ESPACE PUBLIC, ÉCOLOGIE & SERVICE URBAINS François FACON Chargé d études Aménagements et Déplacements ffacon@lillemetropole.fr