Achats responsables. dans les marchés publics

Transcription

1 Achats responsables dans les marchés publics s 16 mars

2 Plan Préambule : Définition de la notion d achat responsable I Aspects juridiques II Mise en oeuvre III Retour d expérience Conclusion 2

3 «Achats éco-responsables» : Achats verts (cf. publication européenne : «Acheter vert!») Produits issus commerce équitable Achats éthiques : Utilité sociale national : insertion des publics en difficulté (chômeurs, personnes handicapées ) international : rémunération des producteurs, droits humains Finalité environnementale Notion de développement durable 3

4 Préambule Les fondements théoriques de l achat responsable : 4

5 L achat responsable comporte trois exigences : l utilité économique le respect des droits du travail le respect de l environnement 5

6 Les achats responsables peuvent être inclus dans 3 types d achat : Les travaux (construction, réhabilitation, rénovation ), notamment pour les constructions scolaires Les achats relatifs au fonctionnement et à l équipement des locaux scolaires (mobiliers, informatique ) Les achats relatifs au fonctionnement de l institution et à la mise en œuvre des politiques publiques (fournitures et services) 6

7 I Aspects juridiques 1) Les fondements juridique de l achat responsable 2) L achat responsable dans les marchés publics 7

8 1) Les fondements juridique de l achat responsable Conventions OIT (liberté syndicale, travail des enfants ) Code du travail Code pénal (conditions de travail) Loi Le texier du 9 juin 1999 visant à inciter au respect des droits de l'enfant dans le monde, notamment lors de l'achat des fournitures scolaires Social Code des marchés publics, loi organique relative aux lois de finances (01/08/01), Europe, OMC (dont AMP) Gouvernance Environnement Économie Conventions internationales, Directives Européennes, réglementations nationales Déclaration universelle des Droits de l Homme Article 23 alinéa 3 «Quiconque travaille à droit à une rémunération équitable et satisfaisante lui assurant ainsi qu à sa famille une existence conforme à la dignité humaine» 8

9 2) L achat responsable dans les marchés publics A. Les dispositions du Code des marchés publics : 4 articles B. La jurisprudence de la Cour de Justice des Communautés Européennes (CJCE) C. Les limites 9

10 A ) Les dispositions du Code des marchés publics Article 14 : La définition des conditions d exécution d un marché dans les cahiers des charges peut viser à promouvoir l emploi de personnes rencontrant des difficultés particulières d insertion, à lutter contre le chômage ou à protéger l environnement. Article 45 : Au titre de ces capacités professionnelles, peuvent figurer des renseignements sur le savoir-faire des candidats en matière de protection de l environnement et sur le respect de l obligation d emploi mentionnée à l article L du Code du travail. Emploi des publics en difficulté Protection de l environnement Emploi des publics en difficulté Protection de l environnement 10

11 Article 53 : Pour attribuer le marché au candidat qui a présenté l offre économiquement la plus avantageuse, la personne publique se fonde sur divers critères variables selon l objet du marché, notamment [ ] ses performances en matière de protection de l environnement, ses performances en matière d insertion professionnelle des publics en difficulté, [ ] Emploi des publics en difficulté Protection de l environnement Article 54 : IV. - Certains marchés ou certains lots d'un marché peuvent être réservés aux ateliers protégés [ ] ou aux centres d'aide par le travail [ ] Emploi des publics en difficulté 11

12 B ) La jurisprudence de la CJCE Le juge admet un critère environnemental même si celuici réduit la concurrence «aux rares entreprises ayant la possibilité de proposer un matériel qui satisfasse audit critère». (CJCE, 17 septembre 2002, Concordia Bus Finland) 5 conditions : Lien avec l objet du marché Annonce préalable dans l avis de publicité et le règlement de la consultation Caractère objectif : être quantifiable et mesurable Avantage économique direct pour le pouvoir adjudicateur Respect des principes fondamentaux de la commande publique 12

13 C ) Les limites L insertion d une démarche d achat responsable est conditionnée par le respect des principes de la commande publique : définition préalable des besoins liberté d accès à la commande publique égalité de traitement des candidats transparence des procédures d achat efficacité de la commande publique : recherche meilleur rapport coût/qualité bonne utilisation des deniers publics 13

14 II Mise en œuvre 1) Préalable 2) Compétences et apports 3) Eléments de démarche 14

15 1 ) Préalable La volonté politique, qui peut se traduire par une délibération, est la condition nécessaire à la conduite de la démarche car elle permet : de légitimer l action auprès : des services (interne) des prestataires (externe) d organiser la communication d arbitrer sur l ampleur de la démarche de réserver les budgets nécessaires 15

16 2 ) Compétences et apports Compétences Apports DEVELOPPEMENT DURABLE Connaissances socio-économiques Recherche de référentiels (éco-labels ) Conduite du changement (utilisateurs, fournisseurs) Gestion du lien avec acteurs spécifique du DD et recherche de partenariats Analyse des offres de marché suivant critères écoresponsables Relais de communication MARCHES PUBLICS Rédaction des clauses spécifiques (critères de choix et pondération, démarche de progrès durant l exécution du marché) ACHETEUR Recherche de l offre Dialogue avec les fournisseurs sur leur capacité à s adapter aux objectifs de la collectivité Dialogue avec l utilisateur, accompagnement Adaptation du niveau d exigence éco-responsable au contexte de l achat 16

17 3 ) Eléments de démarche 17

18 «Vie» d un achat responsable Recensement des besoins + réflexion sur les modes de consommation Analyse du besoin sous l angle «achat responsable» Conception Recherche de l offre et des référentiels techniques existants Décision sur le degré d exigence «d achat responsable» Rédaction des pièces du marché Vote par l Assemblé ou la Commission permanente Mise en concurrence Passation Analyse des candidatures Analyse des offres Choix du titulaire Notification du marché Exécution Contrôle du respect des exigences fixées dans les clauses du marché Réception et règlement du solde du marché

19 Exprimer un choix, une volonté politique Elus Etudier les besoins Réfléchir sur les modes de consommation Analyser les besoins «achat éco-responsable» Concevoir Rechercher solutions techniques et offres existantes Décider du degré d exigence «d achat éco-responsable» Elus Rédiger le cahier des charges Mettre en concurrence Analyser et choisir Analyser les candidatures Analyser les offres Décider de l entreprise Elus Contrôler Contrôler le respect des exigences du cahier des charges 19

20 Se placer dans une démarche double : Analyse réaliste des marges de manœuvre (besoin, délais, coût, filières ) Politique d achat en deux temps : Incitation : à la libre initiative des entreprises Inscription «en dur» d exigences 20

21 III Retour d expérience 1) Quelques difficultés 2) Eléments d appui 3) Exemples d achats responsables 21

22 1 ) Quelques difficultés Ecueils juridiques : Principes de la commande publique Difficultés pour bâtir un cahier des charges «ouvert» Possibilité de laisser ouvertes les «variantes» Cloisonnement des phases de procédure (candidature, critères de jugement des offres, exécution) Développement de la co-traitance ou sous-traitance Système de pénalité : risque du «tout ou rien» 22

23 Difficultés techniques : Labels, certifications et «équivalents» : Difficultés pour les petites entreprises : coût, processus Difficultés pour la personne publique : capacité d appréciation, auto-promulgation (ex. : HQE) Défaut de compétence pour insérer des clauses «achat responsable» dans les cahiers des charges ou pour apprécier les solutions portées par les entreprises Contrôle de la bonne application des clauses prévues dans le marché 23

24 Difficultés structurelles : Problématique des approvisionnements (volume, conditions et délais de livraison ) Fracture entre la demande et l offre Mauvaise lisibilité des actions des collectivités territoriales en faveur du développement durable dans les achats publics Absence de développement des filières : raisonnement et pratique des fournisseurs à construire (par exemple les fabricants de meuble qui «ne savent pas recycler») 24

25 2 ) Eléments d appui Documents de référence : Fondement juridique national et européen Existence de référentiels (normes, certification ) Ecrits : guides (collectivités, GPEM ) Organisation de la démarche : Maîtrise totale par les collectivités territoriales Possibilité de fixer des exigences variées en fonction des achats Echanges entre collectivités (ex. : Réseau Grand Ouest) Possibilité de «tester» sur des achats de faible montant (MAPA) 25

26 Il existe des «ouvertures» économiques, juridiques, sociétales, politiques Changement des mentalités : Des fournisseurs Des collectivités territoriales : utilisateurs, financier (surcoût direct / économies indirectes) Des expériences réussies, des démarches pérennes! 26

27 Constructions HQE, co-génération Développement durable 3) Exemples d achats responsables Type d achat Bilan énergétique des bâtiments régionaux Ampoules basse consommation Action sur Consommation d énergie Consommation d énergie Mise en place d un panorama numérique de presse Acquisition de papier Impression des documents Prestations de reprographie Editions de divers supports écrits (magazines, plaquette d information ) Véhicules bi-carburation (GPL) Prestations de routage et d affranchissement Nettoyage des locaux Prestations de restauration Consommation de papier Préservation des forêts Préservation des forêts Préservation des forêts, recyclage Emploi d encres et solvants, préservation des forêts Diminution des émissions polluantes Insertion de publics en difficulté Conditions de travail (horaires) Développement de la filière biologique

28 Exemples d achats pouvant inclure des clauses relatives aux achats responsables : Matériels et consommables informatiques Produits textile (tenue de travail, tee-shirts ) Produits d entretien Peintures, colles Mobiliers Fournitures de bureau 28

29 Conclusion La finalité de l achat public est de répondre à un besoin : l achat responsable n est donc pas un but en lui-même mais bien une modalité d achat. Introduire la problématique des achats responsables dans une collectivité territoriale c est se placer dans une démarche de développement durable, et donc dans la durée. 29