INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES

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1 I Fw polytochniquo HABITAT PRIVE: INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES h Rapport de stage individuel professionnel de fin d études Auteur Jeanne FOURNIER Promotion MAC 3, Maître de stage Michel PELENC, FNH&D E n sel g n an t-conseiller Eric THOMAS, EPU

2 Fédération Nationale Habitat & Polytech Tours - Département Développement, aménagement (C.E.S.A.) 27 rue de la Rochefoucauld 35 allée Ferdinand de Lesseps PARIS TOURS HABITAT PRIVE: INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES Rapport de stage individuel professionnel de fin d études Auteur : Jeanne FOURNIER Promotion : MAG 3, Maître de stage Miche! PELENC, FNH&D Enseignant-conseiller Eric THOMAS, EPU

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4 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - REMERCIEMENTS Je tiens tout d abord à remercier mon enseignant-conseiller Eric Thomas. Je souhaite également remercier chaleureusement toute l équipe de la Fédération Nationale Habitat & Développement et plus particulièrement Michel PELENC et Audrey LE MAREC pour leurs conseils et leurs disponibilités. Jeanne FOURNIER 2 Septembre 2005

5 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - SOMMAIRE REMERCIEMENTS.2 SOMMAIRE 3 LISTE DES SIGLES UTILISES 4 INTRODUCTION 5 I) CONTEXTE DE L ÉTUDE SUR LES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENVERS L HABITAT PRIVÉ 7 A) PRÉSENTATION DE L ÉTUDE 7 B) PRÉSENTATION DE LA BASE DE DONNÉES 9 II) ANALYSE GÉNÉRALE DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES ENVERS L HABITAT PRIVÉ 13 A) CONTEXTE POLITIQUE NATIONAL 13 B) TYPOLOGIE SOCIO ÉCONOMIQUE DES DÉPARTEMENTS ÉTABLIE PAR L INSEE 2! C) CARACTÉRISTIQUES GÉNÉRALES DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITÉS EN FAVEUR DE L HABITAT PRIVÉ 24 III) CARACTÉRISTIQUES DES INTERVENTIONS ENVERS L HABITAT PRIVÉ DE CHAQUE COLLECTIVITÉ TERRITORIALE 30 A) INTERVENTIONS COMMUNALES 30 B) INTERVENTIONS INTERCOMMUNALES 34 C) INTERVENTIONS DES CONSEILS RÉGIONAUX 40 D) INTERVENTIONS DES CONSEILS GÉNÉRAUX 46 CONCLUSIONS ET PERSPECTIVES 56 TABLES DES ILLUSTRATIONS 60 TABLE DES MATIÈRES 62 ANNEXES 65 Jeanne FOURNIE?? 3 Septembre 2005

6 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - LISTE DES SIGLES UTILISES ADCF Association Des Communautés de France ADEME : Agence de Développement Et de Maîtrise de l Energie ADF Association des Départements de France ADIL : Agence Départementale d information sur le Logement ANAH : Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat ANIL : Agence Nationale d information sur le Logement ARF : Association des Régions de France CHRS Centre de Réhébergement et de Réinsertion Sociale CRL : Contribution sur les Revenus Locatifs EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale FNH&D Fédération Nationale Habitat et Développement FSL : Fond de Solidarité Logement HLM : Habitat à Loyer Modéré LES : Logement Evolutif Social MOUS : Maîtrise d OEuvre Urbaine et Sociale OPAH : Opération Programmée daméhoration de l Habitat OPAH RR : OPAH de Revitalisation Rurale OPAH RU : OPAH de Renouvellement Urbain PALULOS Prime à Amélioration des Logements à Usage Locatif et à Occupation Sociale PCS Plan de Cohésion Sociale PDALPD : Plan Départemental d Actions pour le Logement des Personnes Défavorisées P1G Programme d intérêt Général PLA I Prêt Locatif Aidé d Intégration PLH Programme Local de l Habitat PLS : Prét Locatif Social PLUS : Prêt Locatif à Usage Sociale PRIG Programme Régional d intérêt Général PSLA Prêt Social de Location-Accession PST Programme Social Thématique RMA Revenu Minimum d activité RMI Revenu Minimum d insertion SAN Syndicat d Agglomération Nouvelle SIVOM Syndicat intercommunal à Vocations Multiples SIVU : Syndicat Intercommunal à Vocation Unique Jeanne FOUR NIER 4 Septembre 2005

7 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - INTRODUCTION L importance des réformes en cours Plan de Cohésion Sociale, décentralisation - la diversité des actions territoriales et nationales et l enjeu important que représente le logement définissent la toile de fond de cette étude. Les derniers événements qui ont fait l actualité, notamment en région parisienne, illustrent bien la crise que connaît actuellement le logement. L offre actuelle ne permet pas de couvrir toute la demande, tant en quantité qu en qualité. En effet, il existe des inadéquations entre le type de logements proposés et le type de logements recherchés par les ménages. Le prix, la taille et la situation du logement en sont les principaux exemples. Si le logement reste en France une compétence detat pour des raisons de solidarité nationale, la mise en oeuvre de la politique repose sur de nombreux acteurs. Les collectivités territoriales - Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI), Conseils Généraux et Conseils Régionaux - se positionnent dans la politique du logement au fur et à mesure des répartitions des compétences entre l Etat et les échelons décentralisés. Depuis la loi «libertés et responsabilités locales», chacune d entres elles doit définir, dans le cadre de ses compétences, ses priorités en matière d habitat et a la possibilité d intervenir dans le logement. Un grand nombre de collectivités n a pas attendu ce cadre réglementaire pour intervenir en faveur du logement de leur territoire. Des politiques et des actions existent dans tous les échelons territoriaux aussi bien en direction du parc public que privé. Il est donc pertinent de se demander comment ses interventions sont réparties sur le territoire national et de quelle manière elles agissent sur la crise du logement. Par ailleurs, la multiplication de ces interventions, favorables aux projets immobiliers, rend l accès à linformation plus complexe, surtout pour le particulier propriétaire bailleur ou propriétaire occupant. La Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D), en partenariat avec l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) et le Ministère du Logement, a créé en 2002 une base de données accessible depuis le site de la FNH&D ou I ANAH qui regroupent l ensemble des aides mobilisables par les particuliers pour leurs projets logement, Ce coeur d information a évolué au gré des changements des politiques territoriales et nationales. Il concerne toutes les interventions en faveur de l habitat privé. Au moment où les Communautés de Communes et les Conseils Généraux ont l opportunité d obtenir une délégation de compétences des aides de I ANAH et l Etat en faveur du logement, il est intéressant de faire un bilan des actions déjà mises en place. «Qui agit en faveur du logement privé? De quelle manière interviennent ces politiques? A qui bénéficient ces actions? Quelle est la répartition territoriale de ces interventions? Existe t-il des inégalités géographiques?» sont autant de questions auxquelles nous essaierons d apporter des réponses et des explications. Jeanne FOURNIER 5 Septembre 2005

8 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Dans un premier temps, nous délimiterons précisément le cadre de cette étude et les sources d informations utilisées. Ensuite, nous ferons le tour du contexte national en matière d habitat et nous caractériserons de façon générale les interventions des collectivités territoriales en faveur de l habitat privé. Enfin, nous étudierons plus finement les actions selon le statut de la structure Communes, EPCI, Conseil Général ou conseil Régional. Jeanne FOURNIER 6 Septembre 2005

9 par les Conseils Généraux, Communautés d agglomérations et autres Communautés Concernant l habitat privé, les aides pour acquérir, construire ou améliorer un logement se sont multipliées. Aux aides nationales, sont venues s ajouter celles des partenaires, participent de plus en plus activement à l élaboration de la politique de Etablissements Publics de Coopération Intercommunales (EPCI) et d autres politique ambitieuse. Les outils et les financements mis à disposition des différents bénéficiaires (collectivités locales et particuliers) sont nombreux. I Cadre de l étude A) PRESENTATION DE L ETUDE COLLECTIVITES TERRITORIALES ENVERS L HABITAT PRIVE I) CONTEXTE DE L ETUDE SUR LES INTERVENTIONS DES - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - L Etat, dans le cadre de sa politique en faveur du logement, a mis en place une En complément de ces outils et financements, les collectivités territoriales, les l habitat dans le cadre de projets de territoire concertés et partagés. Conseils Généraux, des Conseils Régionaux, des communes et des EPCI. Avec la montée en puissance des prises de délégations de la compétence habitat de communes, avec la mise en oeuvre du volet logement du Plan de Cohésion Sociale, de nouvelles politiques de l habitat émergent, se forgent. Jeanne FOUR NIER 7 Septembre 2005

10 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - 2 Objectifs de l étude Cette étude a pour ambition d analyser les interventions des collectivités territoriales (Régions, Départements, Communes et EPCI) française (hors DOM et TOM) en matière d habitat privé. À l heure des premières signatures de délégation de compétences des aides à la pierre, alors que le Plan de Cohésion Sociale, notamment dans son programme 13, tente de mobiliser le parc locatif privé, il est en effet intéressant d étudier les actions déjà mises en places par les collectivités locales pour développer et améliorer leurs parcs de logements privés. Bien que le logement reste de la compétence de l Etat, la plupart des régions et départements mais également certains EPCI et certaines communes accordent en effet des aides aux particuliers pour leur logement. Cette étude tentera d observer et de comprendre ces actions. Elle cherchera à caractériser les interventions selon è Les domaines d intervention (accession à la propriété, amélioration de l habitat, développement de l offre locative, lutte contre la vacance, etc.) r Les bénéficiaires de ces aides (propriétaires occupants, bailleurs, accédants, locataires) r Les publics visés (personnes défavorisées, personnes âgées et handicapées, jeunes, agriculteurs, etc.) Nous nous attacherons également à établir les grandes lignes communes des différentes collectivités territoriales :quelles sont les caractéristiques de l action régionale en faveur de l habitat privé? vers quelles politiques s orientent les départements? etc. Cette analyse permettra par la suite de suivre l évolution des interventions et de déceler de nouvelles politiques. Ce rapport présente également une analyse comparative entre les différentes structures d un même échelon. Sans qualifier les «bons» ou les «mauvais» élèves, nous tenterons de dégager les différences et points communs, s ils existent, entre les différentes régions et les différents départements. En effet, il paraît probable que les départements «urbains» n interviennent ni de la même manière ni envers les mêmes publics que les départements «ruraux». Cette étape permettra par exemple de comprendre comment certaines collectivités se mobilisent en faveur de l accueil de nouvelles populations. 3 Méthodologie Cette étude est basée en grande partie sur l analyse de la base de données des aides à l habitat privé réalisée par la Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D) qui contient plus de 900 fiches. Par l utilisation de requêtes informatiques, il a été possible de faire des rapprochements et des regroupements des aides qui ont permis d étudier les différentes interventions des collectivités territoriales. Jeanne FOUR NIER S Septembre 2005

11 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Ponctuellement et afin de vérifier ou d approfondir les informations contenues dans la base, il a été nécessaire de visiter différents sites Internet tels que celui de l Assemblée des Départements de France (ADF), de l Association des Régions de France (ARF) ou encore de l Association Des Communautés de France (ADCF) mais égarement ceux des différents conseils. Par ailleurs, l étude s appuie sur une étude de Agence Nationale pour l Information sur le Logement (ANIL)» La politique du logement des départements français : Etat des lieux et perspectives». Durant le deuxième semestre 2004, l ANIL a mené pour l Association des Départements de France (ADF) une enquête sur la politique du logement départementale à laquelle 3/4 des Conseils Généraux ont répondu. Cette étude dresse un bilan des projets et des politiques entrepris en matière de politique de l habitat départementale tant rétrospectif que prospectifs. Le travail de l ANIL ne porte que sur l intervention des conseils généraux, néanmoins cette approche n est pas réductive car les départements sont pour l instant les principaux pourvoyeurs d aides à l habitat. Bien que la compétence «habitat» n apparaisse ni dans les conseils régionaux ni dans les conseils généraux, ces derniers aux vues de leurs politiques d actions sociales sont plus investis dans le logement, notamment le logement privé. De plus, depuis l été 2004, les départements peuvent signer une convention de délégation de compétence des aides à la pierre. B) PRESENTATION DE LA BASE DE DONNEES 1 Historique de la base de données Paradoxalement, la multiplication des aides, favorable aux projets immobiliers des particuliers, rend l accès à l information et le montage de projets plus complexes. C est pour remédier à cela que la Fédération Nationale Habitat & Développement (FNH&D) a entrepris de collecter, traiter et mettre en ligne l essentiel des aides existantes envers l habitat privé. Ce travail a été soutenu par l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) et le Ministère du Logement. La création de cette base a été entreprise en mars 2002 avec ANIL alors qu aucun guide ne présentait ces dispositifs complémentaires de façon exhaustive. À l époque, les chargés de cette mission ont tout de même constaté que les sites traitant de l amélioration de l habitat se multipliaient. Si la plupart des sites, aujourd hui encore, offrent des informations juridiques et financières, peu s avèrent complets. Les internautes devant parfois s acquitter de 2 ou 3 euros pour obtenir l ensemble des informations concernant les aides les intéressant. Aussi, depuis 2003, chacun peut accéder gratuitement à l ensemble des aides à l habitat en allant sur les sites ou Le succès de ce concept est au rendez-vous, avec une multiplication par quatre de la fréquentation du site de la FNH&D. Jeanne FOURNIER 9 Septembre 2005

12 ou des propriétaires bailleurs. Répertorier les aides à l amélioration, à l accession et à la construction délivrées bénéficiaires peuvent être des accédants à la propriété, des propriétaires occupants a) PRXNCIPES Objet de la base aux propriétaires privés, y compris les aides à l investissement locatif privé. Les 2 Fonctionnement de la base Jeanne FOURNIER 10 Septembre 2005 de nombreuses revues de presse spécialisées relatent en continu l apparition ou D autre part, un lien sur le site Internet de la FNH&D permet d informer la modifications et de la mise en place de nouvelles interventions. Par exemple, en ce l augmentation des subventions régionales, départementales et même communales. d actualiser les données, après vérification de la fiabilité de l information. interventions. Ce service est largement utilisé par les internautes et permet Fédération en cas de modification, de suppression ou de création de nouvelles qui concerne les aides pour le développement de l énergie solaire dans l habitat privé, Une veille juridique et technique permet d être informé des grandes > Actualisation en continue continue et une actualisation totale annuelle. permanente. une information actualisée et fiable au public, il y a donc nécessité d une actualisation Les politiques de l habitat des collectivités territoriales évoluent. Pour proposer b) ÉVOLUTION DE LA BASE saturnisme r Aides thématiques liées à des travaux très spécifiques, par exemple le r Aides à des populations spécifiques : accessibilité et adaptation de logements - Aides spécifiques «amélioration de l habitat et économies d énergie» r Aides et prêts en faveur de investissement locatif privé r Aides et prêts à l accession agriculteurs... Nature des aides concernées pour les personnes handicapées, aides aux retraités, aux jeunes, aux seront limitées aux interventions significatives en termes de montant et de type pays. Concernant les aides des communes, des EPCI et des pays, les aides recensées Région, Département et communes principales, ainsi que les principaux EPCI et Collectivités locales et autres structures concernées d aides. - Habitat > Aides et prêts à l amélioration aux propriétaires occupants La mise à jour de la base s effectue en deux temps une actualisation partielle Privé Les interventions des collectivités territoriales -

13 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Actualisation annuelle Une fois par an, une enquête d actualisation est envoyée à l ensemble des Conseils Généraux et des Conseils Régionaux. Cet envoi informe, d une part, les collectivités sur le contenu général de la base et sur les données les concernant. D autre part, il sollicite leurs services pour mettre à jour ces informations. r Cette sollicitation est également envoyée à l ensemble des structures membres du réseau Habitat & Développement qui sont chargées de faire remonter les informations concernant les aides communales et intercommunales à la Fédération. Cette participation du Réseau H&D permet également de croiser les informations concernant les aides régionales et départementales. 3 Limites de la base de données La base a pour objectif de rassembler l ensemble des interventions régionales et départementales ainsi que les interventions communales et intercommunales significatives en matière d aide aux particuliers pour leur logement. Cette concentration d informations est destinée au grand public pour faciliter les projets immobiliers. Pour chaque intervention, une fiche contient - Situation géographique le département ainsi que la région accueillant l intervention, - Le type d intervention (prêt, subvention, etc.) - Le nom de l aide, - Le bénéficiaire (propriétaire occupant, accédant, bailleur, locataire) - Les publics particuliers concernés le cas échéant par l aide (personnes handicapées ou âgées, agriculteurs, bénéficiaires du RMI, etc.) - L objet - Les de l aide (amélioration, accessibilité, réhabilitation, restauration, etc.) types de travaux subventionnables (travaux de toiture, de confort, de sortie d insalubrité, etc.) - Les conditions d octroi de l aide (commission d attribution, normes de qualité des travaux, conditions de ressources, périmètre particulier, engagement du demandeur, etc.) - Les modalités de calcul de l aide (aide forfaitaire, pourcentage du montant total ou partiel des travaux, etc.) - L organisme financeur (Région, Département, Communes, EPCI) - Les services à contacter (ANAH, ADIL, Conseil Général, H&D, etc.) - La date de saisie et de modification (seulement depuis mai 2005) La base de données Habitat & Développement sur les aides des collectivités locales à l habitat privé ne prétend pas à l exhaustivité. Elle repose essentiellement sur des enquêtes envoyées aux différentes collectivités territoriales. Les Régions ont toutes répondu à notre sollicitation. Sept Départements seulement ne nous ont pas renseignés. Concernant les communes et les groupements, la collecte d informations est beaucoup plus complexe à mettre en oeuvre. L essentiel des informations proposées par notre base provient de nos organismes Habitat & Développement, Leur souci a été de porter à connaissance des actions innovantes ou tout simplement efficaces. Jeanne FOUPNIFR 11 Septembre 2005

14 crédit alloués pour ces interventions ainsi que sur l utilisation de ces crédits. Il est partiellement ou entièrement ceux-ci. Enfin, la base de données ne contient aucune information sur les volumes de donc impossible de savoir si ces interventions sont effectivement mises en place. Nous ne pouvons savoir quels moyens se donnent les collectivités ni si elles utilisent informations quasiment exhaustives, alors que pour les communes ou leurs Autrement dit, notre base propose pour les Régions et les Départements des groupements, nous préférerons parler de tendances. - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Jeanne FOURNIER 12 Septembre 2005

15 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - II) ANALYSE GENERALE DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES TERRITORIALES ENVERS L HABITAT PRIVE A) CONTEXTE POLITIOUE NATIONAL 1 Le droit au logement Si le logement reste en France une compétence detat pour des raisons de solidarité nationale, la mise en oeuvre de la politique repose sur de nombreux acteurs. L intervention de l Etat répond à la fois aux besoins sociaux et à la volonté de régulation économique. Ainsi, en raison du rôle de l industrie du bâtiment dans l économie française (le logement représente le quart des investissements tous secteurs confondus), plus de la moitié des logements neufs ont été aidés par l état au cours des 10 dernières années. Les orientations des pouvoirs publics sont sous tendues par deux principes politiques généraux è Permettre à chacun de vivre dans la dignité : c est le sens profond de la notion de droit au logement qui a été inscrit dans la loi en 1989, comme un droit fondamental. Le droit au logement c est la possibilité d accéder et de se maintenir dans un vrai logement. C est le résultat d un compromis entre trois objectifs contradictoires - Un loyer résiduel faible pour le locataire (condition d accès au logement), - La qualité du logement qui a un coût, - Le niveau d aide publique que la société peut accepter. Jeanne FOURNIER 13 Septembre 2005

16 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - > Offrir à tous une véritable liberté de choix, en matière de logement, tant pour ce qui est du statut d occupation que du type de logement et de localisation. Ces deux orientations nécessitent une offre suffisante de logements - En quantité sinon les plus pauvres ne sont pas logés, - En qualité ce qui signifie confort, mais aussi localisation dans un cadre de vie correspondant aux aspirations de chacun, - En diversité de statut il y a un besoin d équilibre entre propriété d occupation, locatif social, locatif privé, - En diversité d occupation : c est-à-dire, en évitant les concentrations de logements sociaux et les ségrégations spatiales et sociales. Le financement du logement en France s inscrit dans une longue tradition d intervention de l Etat qui inspire encore aujourd hui les principaux mécanismes financiers en usage dans ce secteur. - Le financement public du logement est de la responsabilité de l Etat. Celle-ci s exerce de façon décentralisée et partagée avec les collectivités territoriales. Depuis 1988, les dotations fongibles globales sont déléguées aux préfets de région. - Les collectivités territoriales (région, département, commune) ont la maîtrise de l urbanisme sur leur territoire et celle de leur politique locale. Les programmes locaux de l habitat institués par la loi du 7 janvier 1983 ont reçu une nouvelle importance dans le cadre de la loi d orientation pour la ville. Ils sont à l articulation de la planification urbaine, de l action foncière, de l urbanisme opérationnel et de la politique de l habitat. 2 Le plan de cohésion sociale (PCS a) PRESENTATION L insuffisance de l offre de logements compatibles avec les besoins et ressources des ménages sur une partie grandissante du territoire, l exclusion des plus défavorisés qui se réfugient dans l habitat indigne, au mieux, dans l hébergement temporaire, ont conduit l Etat à faire le constat d une crise du logement en France. Ce constat, partagé par les acteurs du logement et les collectivités locales, a abouti à la mise en oeuvre du Plan de Cohésion Sociale qui se traduit par une démarche transversale «consistant à traiter ensemble les grands problèmes qui mettent en péril la cohésion sociale» : l emploi et l activité, l accès au logement et l égalité des chances. Ce plan est quinquennal ( ). Le Plan prévoit la relance de la construction de logements locatifs sociaux publics, le développement de l offre locative sociale privée et des places d accueil et d hébergement d urgence. Jeanne FOURNIER 14 Septembre 2005

17 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - La réussite du PCS repose notamment sur la mobilisation du parc locatif privé qui a une fonction sociale - Le parc locatif privé héberge 5,9 millions de ménages (3,8 millions de ménages occupent un logement FILM), - Ce parc a une fonction sociale majeure : il accueille une majorité de ménages modestes. Les trois-quarts des locataires du secteur privé (74 k) ont des revenus inférieurs à ceux d accès du parc FILM (plafonds de revenus «PLUS»). Enfin, la mobilisation sur l ensemble des objectifs du Plan s inscrira dans des chartes territoriales pour la cohésion sociale. Ces Chartes de Cohésion Sociale seront signées entre l Etat et les acteurs territoriaux et déclineront au niveau des Régions, des Départements ou des EPCI, les objectifs du Plan. b) LES PRINCIPALES MESURES «LOGEMENT» DU PLAN DE COHESION SOCIALE «Résoudre la crise du logement par la mobilisation du parc privé» Ce programme poursuit 5 objectifs, visant à développer le parc social privé et faciliter l accès au logement 1. Porter à le nombre de logements à loyers maîtrisés produits sur la période 2005/2009 avec les aides de I ANAH, et à le nombre de logements vacants remis sur le marché, 2. Sécuriser les rapports locatifs, 3. Lutter contre l habitat indigne, 4. Développer l accession sociale à la propriété. Pour mobiliser le parc privé, le budget d intervention de I ANAH a été augmenté (+ 70 millions d euros en 2005, puis millions d euros par an pour les ) et des outils spécifiques ont été mis en place - Pour développer la production de logements à loyers maîtrisés - Simplification du dispositif de conventionnement, - Exonération de la Contribution sur les Revenus Locatifs (CRL) pour les logements ayant fait l objet de certains travaux de «réhabilitation subventionnés au moins à 15 % par I ANAH. - Pour faciliter la remise sur le marché de logements vacants - Exonération de la CRL pour les logements vacants remis sur le marché et améliorés avec une aide de I ANAH sous certaines conditions, - Augmentation de la prime ANAH de sortie de vacance (5 000 C en zones A et B et 2000 en zone C). - Pour améliorer la sécurisation locative - Création d un dispositif d amortissement fiscal à vocation très sociale (dispositif «Daubresse») avec une déduction forfaitaire de 40 %, lorsque le logement est loué à un organisme sans but lucratif ou à une union d économie sociale agréée par le Préfet qui le met à disposition de personnes défavorisées, - Renforcement du statut de la créance impayée. Jeanne FOURNIER 15 Septembre 2005

18 - Pour lutter contre l habitat indigne - Clarification des règles en matière de lutte contre l habitat indigne, - Ce - Renforcement programme «parc privé» est complété par des actions en faveur de l accession sociale à la propriété avec: - Le - Les nouveau Prêt à 0 %, Prêts Sociaux de Location-Accession (PSLA). > «Résoudre la crise du logement par le rattrapage des retards en matière de des aides traditionnelles de I ANAH. Cette politique de l habitat doit être définie dans le cadre d un Programme Local de délégation de compétence. Cette délégation de compétence est facultative, soumise à départements peuvent négocier, avec l Etat et I ANAH, la signature de conventions de urbaines, d agglomération, de communes, syndicats d agglomération nouvelle) et les sur les financements qui sont nécessaires à sa mise en oeuvre, et sur la gestion des logement. Les intercommunalités (EPCI) et les départements peuvent désormais mettre en oeuvre une politique locale de l habitat 1. signer avec l Etat des conventions de délégation de la compétence «logement» pour l hébergement d urgence» r «Résoudre la crise du logement par le renforcement de l accueil et de et la poursuite à un rythme soutenu du programme national de rénovation urbaine. logement locatif social» - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Ce programme prévoit la production de logements locatifs sociaux sur 5 ans Ce programme vise à développer et améliorer la qualité de l offre d hébergement d urgence et d insertion places disponibles en France en La loi libertés et responsabilités locales et la délégation de compétences La loi du 13 août 2004 a modifié le cadre de mise en oeuvre de la politique du aides. L Etat et le délégataire s engagent alors sur un programme de l habitat de 6 ans, a) L ARCHITECTURE DU DISPOSITIF Les Etablissements Publics de Coopération Intercommunale (communautés conditions, basée sur le volontariat. Pour pouvoir exercer cette compétence, les EPCI doivent avoir la compétence. habitat Cette délégation ne peut être accordée aux EPCI que sur la base d une politique de l habitat qui prenne en compte les objectifs du Plan de Cohésion Sociale. l Habitat. Dans le cadre de la convention, le délégataire doit abonder les financements de l Etat et les dispositifs d aides pourront être adaptés aux enjeux locaux, dans des limites fixées par décret. Jeanne FOURNIER 16 Septembre 2005

19 suffisamment significatif pour faire l objet d une délégation de compétence. s engager à mettre en place un dispositif d observation de l habitat. Sur cette base, les EPCI peuvent signer avec l Etat et l ANAH, des conventions convention de délégation sur 6 ans pour mettre en oeuvre les actions «logement» sur susceptibles de leur être déléguées et leur programme d actions doit être En outre, les EPCI doivent avoir la capacité à exercer les responsabilités de délégation de compétence pour une période de 6 ans. Les départements peuvent aussi négocier avec l Etat la signature d une les territoires «non conventionnés avec un EPCI». Ils doivent alors définir les actions qu ils souhaitent mettre en oeuvre par zones géographiques. Ils doivent aussi conservent la gestion des aides logement. - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - b) LE FONCTIONNEMENT DE CE NOUVEAU CADRE D ACtIoN «DECENTRALISE» DOTA lion ANNUELLE DE L ETAT ET DE L A NAH Territoires couverts par une convention de délégation Territoires non couverts par une convention de délégation Graphique I: Organisation de la distribution de la dotation de l Etat et de I ANAH entre les territoires couverts et non-couverts par une convention de délégation. Source Guide de l Habitat et du Développement. Réalisation Jeanne FOLJRNIER En l absence de convention, la DDE et les agences départementales de I ANAH délégation de délégation convention de signé une EPCI qui ont Départements qui ont signé une convention DDE et I ANAH Jeanne FOUR[VIER 17 Septembre 2005 Préfet de région n

20 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Pour les aides ANAH le Président de l EPCI ou du Conseil Général attribue, notifie les aides «habitat privé» après avis d une Commission Locale de l Amélioration de l Habitat. Cependant, si celui-ci le souhaite, ( ANAl-I peut toujours instruire les dossiers et effectuer le paiement des subventions au nom du délégataire. c) LE CHAMP DE LA DELEGATION DE COMPETENCE «LOGEMENT» Cette délégation globale concerne 1/ Les aides à la pierre en faveur du développement de l offre de logements locatifs sociaux publics et de l amélioration du parc existant privé et public La construction, l amélioration, la réhabilitation et la démolition des logements locatifs sociaux, y compris les logements-foyers sociaux (PLUS, PLAI, PALULOS, etc.), La création et l amélioration des places d hébergement d urgence (CHRS, CADA maisons relais, résidences sociales, foyers de travailleurs migrants), L amélioration du parc privé (ANAH), La production des logements aidés avec les Prêts Locatifs Sociaux (PLS) et les programmes de Prêts Locatifs Sociaux Location-Accession (PSLA). 2/ Les aides de l Etat et de I ANAH en matière d études et d ingénierie qui sont associées aux actions programmées Les aides de l Etat pour les prestations en matière d ingénierie et d études «logements locatifs sociaux» (définition d une stratégie foncière, études de marché et des besoins en logements, Maîtrise d Oeuvre Urbaine et Sociale, sauf les MOUS Insalubrité), Les aides de I ANAH pour les prestations en matière d ingénierie et d études «logements privés» (études et suivi-animation des OPAN, PIG, PST, etc) Aujourd hui, 4 conseils généraux et 12 groupements de communes ont signé la convention de délégation de compétences EPCI CONSEIL GENERAL Communauté urbaine Communauté (CU) d agglomération (CA) CU de Brest CA du Grand Alès en - Paris - CU d Arras Cévennes - Pyrénées-Atlantique - CU du Grand Nancy CA de Tours Plus - Indre-et-Loire - CA de Grenoble Alpes - Sarthe - CU de Dunkerque - CU du Mans Métropole - CA d orléans - CA de Pau- Pyrénées - CA de Rennes Métropole CA de Châlons en Champagne Tableau I: Les collectivités signataires de la Source : ADCF. Réalisation Jeanne FOURNIER convention de délégation de compétences. Jeanne FOURNIER 18 Septembre 2005

21 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - 4 Disi,ositifs et outils de l habitat et du logement a) LES DIsPoSITIFS > Le Plan départemental d action pour le logement des personnes défavorisées (PDA LPD) C est le cadre institutionnel de définition et d harmonisation des initiatives en direction du logement des familles en situation précaire. I! est élaboré conjointement par le Préfet de Département et le Président du Conseil Général, en association avec les partenaires du logement et de l action sociale. La loi du 31 mai 1990 dite «loi Besson» l a rendu obligatoire, ainsi que la création d un Fonds de Solidarité pour le Logement (FSL). Ces plans s organisent autour de trois axes - La connaissance des besoins (repérage des ménages en difficulté), - Le développement d une offre de logements diversifiée et adaptée, - La solvabilisation et l accompagnement social des ménages. - Le Fonds de Solidarité Logement (FSL) Outil principal du PDALPD, il a pour but d aider les ménages en difficulté - A accéder ou à se maintenir dans un logement locatif, - A faire face aux charges collectives ou au remboursement des emprunts Il permet la mise en oeuvre d outils et de dispositifs particuliers prospection immobilière sociale, bail à réhabilitation, intermédiation bailleur-occupants, traitement des cas d urgence, etc. Depuis la loi du 13 août 2004, le FSL est transféré aux Départements et son champ d application est élargi aux - Aides aux charges (impayés d eau, d électricité et de services téléphoniques), - Aides à la sécurisation locative (allocation temporaire de logement et aide à la gestion locative adaptée). b) LES OUTILS.- Le Programme Local de l Habitat (PLH) La Loi d orientation sur la Ville de 1992 propose un outil intercommunal de programmation de l offre et de la demande en matière de logements le PLH. Cette procédure organise la concertation entre tous les acteurs d un même bassin d habitat. Le programme établit pour une durée au moins égale à S ans - Un diagnostic des besoins en logements et du fonctionnement du marché local, - Des orientations stratégiques concernant l habitat et les actions foncières, - Un plan de construction et de réhabilitation de logements ainsi que des actions d insertion par l habitat des populations défavorisées, - Des moyens d actions ainsi que des outils de suivi et d évaluation de ces actions. Pour obtenir la délégation de compétences Habitat, les EPCI doivent avoir mis en oeuvre une politique de l habitat définie par un PLH prenant en compte les objectifs du Plan de Cohésion Sociale. Jeanne FOURNIER 19 Septembre 2005

22 d intérêt général (PIG) compétences aux EPCI et aux Départements. besoins, la définition du plan d actions et l évaluation des politiques. Les observatoires - L Observatoire de l Habitat Pour promouvoir des portiques intercommunales, il est nécessaire de permettre aux acteurs de l habitat le partage des connaissances concernant l identification des de l habitat permettent, à partir d indicateurs structurels et spécifiques, d appréhender les phénomènes dans leur globalité. Ils sont obligatoires en cas de délégation de > L Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) et le Programme Déclinaison opérationnelle des politiques locales en matière d habitat, définies ménages défavorisés. Une convention entre l Etat, I ANAH, la collectivité locale et éventuellement d autres personnes morales (notamment les partenaires financiers), actions d aménagement et de développement local, Afin de mieux répondre aux problématiques et enjeux locaux, 4 outils ont été définis - L OPAH de droit commun au-delà de la mission classique de suivianimation, elle prévoit le suivi social et la coordination avec les autres financières, dans le PLH et le PDALPD, I OPAH constitue l outil principal d intervention sur le parc territoriale, - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - immobilier privé. Une convention entre la collectivité, l Etat et l Agence Nationale pour l Amélioration de l Habitat (ANAH) définit le périmètre de l opération et le montant des aides octroyées. Depuis 2002, le dispositif OPAH intègre - Une - La - Une - Une dimension territoriale renforcée réalisation d un diagnostic préalable visant à identifier la problématique étude pré-opérationnelle, pour déterminer les objectifs et les modalités durée portée à 5 ans, non prorogeable. - L OPAH - L OPAH - Le encore de morphologie urbaine complexe), Véritable outil de développement local, l OPAH RR permet d articuler les commerces et locaux d artisanat, du tourisme. l intervention relève d une problématique particulière, sociale ou technique exceptionnelles consécutives à une catastrophe, naturelle ou non. phénomènes de friches urbaines, de vacance, de vétusté des immeubles ou confrontés à de graves problèmes de dévitalisation et de paupérisation. dispositifs en faveur de l habitat, de l emploi, de la rénovation des dévalorisation urbaine (concentration de l habitat insalubre et/ou vacants, lutte contre l insalubrité diffuse, etc) ou en cas de situations (logement des étudiants, des personnes âgées, résorption des logements Renouvellement Urbain (RU) conçue pour répondre à la de Revitalisation Rurale (RR) qui concerne les territoires ruraux PIC c est l outil thématique adapté, préféré à I OPAH lorsque > Les programmes sociaux thématiques (PST) Ils permettent la réhabilitation de logements privés locatifs destinés à des fixe le périmètre de l opération, ses objectifs et les moyens mis en oeuvre. Elle permet aux propriétaires bailleurs de bénéficier d une subvention majorée de I ANAH. > La Maîtrise d OEuvre Urbaine et Sociale (MOUS) Jeanne FOURNIER 20 Septembre 2005

23 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Cette démarche associe localement des équipes pluridisciplinaires (action sociale et logement) pour concevoir et mettre en oeuvre des «solutions logements» adaptées aux besoins de personnes défavorisées. Elle est généralement ciblée sur des ménages marginalisés nécessitant une action d insertion spécifique. Elle suppose la mobilisation de toutes les solutions (juridiques et financières) envisageables pour assurer le volet technique (produire des logements adaptés à la situation des personnes concernées) et le volet social (accompagnement du ménage). Son périmètre est arrêté par le ou les préfets de Région(s) sur avis simple des conseils généraux et conseils régionaux concernés. Il doit respecter le périmètre des EPCI à fiscalité propre. Pour contractualiser avec l Etat et la Région sous la forme d un Contrat de Pays, le Pays peut librement prendre la forme d une association, d un syndicat mixte, d un EPCI ou d une autre forme de structure. La lutte contre l habitat indigne Elle s organise autour de dispositifs institutionnels spécifiques qui bénéficient, depuis 2003, de financements privilégiés. Les plans d action départementaux : ils précisent les objectifs prioritaires de lutte contre l habitat indigne selon les situations géographiques, situations sociales, statuts d occupation, formes d habitat, et les modes d organisation du travail entre services de l Etat et partenaires (départements et leurs services sociaux, services des villes, opérateurs, organismes HLM, CAF, MSA, associations H&D, etc.). Ils sont intégrés comme volet spécifique des plans départementaux d action pour le logement des personnes défavorisées. Leur mise en oeuvre passe par la signature de protocoles d accord avec les collectivités territoriales (Départements, communes et EPCI précisant pour cinq ans les objectifs, les moyens humains et financiers mis en oeuvre. 2) B) TYPOLOGIE SOCIO L INSEE - ECONOMIOUE DES DEPARTEt4ENTS ETABLIE PAR La grande diversité des départements métropolitains et d outre-mer impose de mettre en perspective les résultats de l étude avec une typologie départementale de nature socio-économique, en l occurrence la classification établie par l INSEE au début de l année 2004 (voir INSEE Premières n 943 «les départements métropolitains similitudes et oppositions socio-économiques»). Cette typologie des départements de France métropolitaine, réalisée à partir de 33 variables représentant la structure socio - économique de chaque département (population, types d espaces, activité et catégorie sociale des actifs, indicateurs économiques et d entreprise, indicateurs de richesse, santé et éducation) paraît 2 Établissements Publics de coopération Intercommunale Jeanne FOURNIER 21 Septembre 2005

24 pertinente dans le cadre de l analyse des politiques du logement, en dépit du nombre Typologie socio économique des départements établie par l INSEE très limité d indicateurs propres à ce domaine. - Habitat plusieurs sous-groupes proportion de bénéficiaires du RMI élevés, se distinguent à ce titre de l Essonne, cadres y résidant et les revenus moyens très élevés, concentration de très nombreux sièges sociaux expliquant la forte proportion de particulièrement élevée, une très forte croissance du secteur tertiaire et la L ue de France Tous urbains, les S départements franciliens comptent en fait grandes caractéristiques Privé Les interventions des collectivités territoriales - LE DE FRANCE & Haut-de-Seine Seine-Sa:r,t-Denis et Val-de-Marne Reste le-de-fiance MtrROPOtES RÊGIONALES ET AUTRES CHEFS-LiEUX 0E RÊGION Métrcpoes du sud Autres chefs-lieux de région INDUSTRIELS DU NORD ET PROCHES DE ZONES URBANISÊES Industriels du Nord Limitrophes de zones trés urbanisées TOURISTIQUES DU SUD Montagne Méditerranée CARACTÈRE RURAL Ruraux Industriels du nord Ruraux industriels du sud-ouesl Ruraut du sud-ouest Massir centra! Carte 1: Carte des départements français selon la typologie INSEE. Source: INSEE Réalisation: Jeanne FOURNIER L INSEE distingue cinq groupes de départements, dont nous reprenons ici les - Paris - Dans - La revenus moyens par foyer fiscal bien supérieurs à ceux de la province. marché de l emploi de l agglomération. De ce fait, la population est jeune et les et les Hauts-de-Seine sont caractérisés par une densité de population les six autres départements de la couronne parisienne résident de nombreux actifs, dont beaucoup de cadres et de professions intermédiaires, attirés par le Seine-Saint-Denis et le Val-de-Marne marqués par un taux de chômage et une de la Seine et Marne, du Val d aise et des Yvelines, Jeanne FOUR NIER 22 Septembre 2005

25 - Habitat Privé Les interventions des collectivités territoriales - Les départements sièges de grandes métropoles régionales 23 départements sont siège d un chef-lieu de région ou d une ville à vocation régionale et ont souvent profité du développement de ces villes et agglomérations. Parmi eux, cinq départements, sièges de métropoles du sud de la France ont une position particulière, car ils abritent les plus grosses agglomérations françaises après Paris (Marseille, Lyon, Nice, Toulouse et Bordeaux), et comptent plus d un million d habitants. Le tertiaire y est développé d où une forte présence de cadres et professions intermédiaires. Pourtant, le taux de chômage reste important, comme la proportion de personnes percevant le RMI (forte attractivité des régions méridionales sur les actifs). La proportion de jeunes de 15 à 24 ans scolarisés est élevée, traduction de la présence d universités importantes. Les départements industriels du nord et les départements limitrophes de zones très urbanisées 13 départements - Sept départements à tradition industrielle du nord sont très peuplés en dehors des Ardennes. Avec une natalité de tout temps plus élevée qu ailleurs, la population y est jeune ; la présence d ouvriers reste élevée en dépit des crises successives qui ont secoué les grands établissements industriels. Les difficultés de développement économique qui subsistent expliquent le taux de chômage élevé comme la forte proportion de personnes percevant le RMI. - Six départements, tous limitrophes de zones très urbanisées tirent partie de cette proximité. Leurs habitants, plutôt jeunes, vivent majoritairement dans l espace urbain. Lindustrie y occupe une place importante et les ouvriers y sont nombreux. Une partie des actifs va également travailler dans les départements proches. La population bénéficie ainsi d un niveau de revenus un peu plus élevé que la moyenne. Les départements à caractère rural un nombre d habitants plus faible, une proportion plus importante de population habitant l espace rural, une proportion d agriculteurs encore significative et la présence d une majorité de maisons individuelles caractérisent ces 39 départements. - Le caractère rural est particulièrement marqué pour 14 départements situés au sud de la France. Leur densité de population est plus faible, ils comptent plus d agriculteurs et le vieillissement de la population est net. Le tissu économique est plutôt composé d entreprises de petite taille ; les revenus imposables par foyer fiscal sont faibles. - Ces caractéristiques sont encore plus accentuées pour les départements du Massif Central. - Pour les 25 départements ruraux situés plus au nord de la France, les emplois industriels occupent une place non négligeable. - Les 10 départements situés plutôt à l ouest se distinguent des autres par un taux de chômage plus faible et un taux d activité masculin plus élevé. Les départements touristiques du sud de la France - Huit départements de la ceinture méditerranéenne ont des profils socio économiques proches et ont tous bénéficié d un fort développement touristique. Le système productif est surtout composé d établissements de petite taille qui connaissent un fort renouvellement. Les employés, artisans ou chefs d entreprise sont très nombreux. Le taux de chômage est structurellement important et la proportion de bénéficiaires du RMI forte. - Cinq départements de montagne, essentiellement localisés dans le sud-est ont en commun une forte proportion de résidences secondaires, liée en particulier au Jeanne FOURNIER 23 Septembre 2005

26 - Habitat Privé : Les interventions des collectivités territoriales - développement des sports d hiver. Le secteur tertiaire marchand y est important, de même que la part des commerçants, artisans ou chefs d entreprise, le tissu économique étant plutôt constitué de petites entreprises. Les départements d outre-mer forment un sixième groupe C taracteristioues GENERALES DES INTERVENTIONS DES COLLECTIVITES EN FAVEUR DE L HABITAT PRIVE I Répartition hétérogène des interventions Au 15 juillet 2005, la base de données Habitat & Développement recense 686 aides à l habitat privé proposées par les collectivités : régions, départements, communes ou groupements de communes. Ces interventions concernent en grande partie les départements qui allouent 302 aides. Nous pouvons également noter l importance des interventions communales et intercommunales qui s investissent de plus en plus dans les politiques de l habitat. ORGANISMES FINANCEURS NOMBRE D AIDES FINANCÉES,, u, Régions 78.w t Départements 302 >1-l p-l bw.-. Communes 135 -J EPCI 171 (J TOTAL 686 Tableau 2: Tableau de présentations des interventions des collectivités en faveur de l habitat privé. Source: Base de données H&D. Réalisation: Jeanne FOURNIER En moyenne, cela représente 9 aides par départements mais la répartition de ces interventions est en fait très hétérogène. Tous les départements possèdent au moins 1 intervention qui peut venir soit du Conseil Régional ou du Conseil Général soit d une commune ou intercommunalité présente sur le territoire. Certains territoires se détachent des autres par le nombre d interventions mobilisables - Plusieurs - Les - Les départements du sud-est de la France ainsi que les départements de la Corse et du sud de la Région Poitou-Charente ne possèdent que quelques actions (entre 1 et 3 actions), départements du centre de la France (Régions Centre, Limousin et Auvergne) présentent un fort taux d intervention (entre 9 et 15 interventions), départements du nord-est et des alpes ainsi que le département du Finistère sont quant à eux «gâtés» en interventions des collectivités territoriales puisqu ils accueillent plus de 15 interventions. Jeanne FOUR NIER 24 Septembre 2005

27 - Habitat Privé : Les interventions des collectivités territoriales - LES INTERVENTIONS TERRITORIALISEES EN FAVEUR DE L HABITAT PRIVE EN FRANCE 15 JUILLET V E Plus de 15 actions (13) D Entre 9 et 15 actions (32) Entre 4 et 8 actions (35) Entre I et 3 actions (16) * Carte 2: Carte des interventions territoriales en faveur de l habitat privé. Source : données H&D. Réalisation : Jeanne FOURNIER Base de Si confirmer l on ces exploite ces informations suivant tendances. la typologie INSEE, nous pouvons (6,08), confirmant départements touristiques descend même Les «du sud» ce chiffre à les une participation faible des collectivités locales. 4,25 pour présentent la départements moyenne «la plus basse méditerranée» Jeanne FOURNIER 25 Septembre 2005