SYNDICAT MIXTE DU PAYS D OTHE

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1 SYNDICAT MIXTE DU PAYS D OTHE SIN DE POMPEY Opération Programmée d Amélioration de l Habitat (OPAH) PRESENTATION DU DISPOSITIF Mardi 30 septembre 2014

2 LE CONTEXTE LOCAL RAPPEL : le Syndicat Mixte du Pays d Othe c est : - La Communauté de Communes du Pays d Othe Aixois (13 communes) - La Communauté de Communes des Portes du Pays d Othe (9 communes) - Plus de ménages (dont 36 % sont éligibles aux aides Anah) logements (dont 78 % de résidence principale) Un parc vacant en augmentation Dont 36 % de vacance structurelle importante Des éléments de confort absents Près de 300 résidences principales concernées Un parc privé potentiellement indigne important 350 logements recensés Une population vieillissante Près de 10 % de la population a plus de 75 ans

3 LES OBJECTIFS DE l OPAH Lutter contre la précarité énergétique Lutter contre l habitat indigne, dégradé et non décent Adapter les logements pour rester à domicile Résorber la vacance et remettre sur le marché des logements à loyers maîtrisés LE PERIMETRE CONCERNE

4 LES CRITERES D ELIGIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES OCCUPANTS Être propriétaire occupant sous conditions de ressources Le logement doit être la résidence principale Le logement doit être achevé depuis 15 ans Le ménage s engage à habiter pendant 6 ans dans le logement à titre de résidence principale Le ménage ne doit pas avoir souscrit à un financement de l Etat depuis 5 ans (exemple : prêt à taux zéro) Les travaux doivent conduire à une amélioration énergétique d'au moins 25 %, à un maintien à domicile ou à résorber l habitat indigne ou très dégradé Les travaux doivent être effectués par des professionnels

5 LES CRITERES D ELIGIBILITE POUR LES PROPRIETAIRES BAILLEURS Le logement ou l immeuble doit être achevé depuis 15 ans Le propriétaire s engage à conventionner son logement avec un loyer maîtrisé Les locataires doivent respecter certaines conditions de ressources Les travaux doivent conduire à une amélioration énergétique d'au moins 35 %, pour tous les projets liés à la précarité énergétique Les travaux doivent être effectués par des professionnels Le propriétaire doit missionner un maître d œuvre pour le suivi du chantier pour tout projet dépassant HT de travaux Le logement doit être classé avec le niveau minimum D pour les performances énergétiques et E pour les émissions de gaz à effet de serre

6 LES OBJECTIFS QUANTITATIFS ANNUELS Réhabiliter 78 logements de propriétaires occupants (PO) et 18 logements de propriétaires bailleurs (PB) dont : 6 logements de PO indignes ou très dégradés 6 logements de PB indignes ou très dégradés Travaux de grande ampleur et d un coût élevé visant à résoudre une situation d habitat indigne particulièrement grave ou de dégradation très importante 3 logements de PB dégradés Travaux de moyenne ampleur visant à résoudre une situation d habitat dégradé 3 logements de PB non décent => Travaux visant à résoudre une situation d habitat non décent avec manquement au RSD 18 logements de PO avec travaux liés à l autonomie => Travaux permettant d adapter le logement aux besoins spécifiques d une personne en situation de handicap ou de perte d autonomie liée au vieillissement 42 logements de PO avec travaux d économies d énergie 6 logements de PB avec travaux d économie d énergie Travaux d économies d énergie permettant d améliorer les performances énergétiques du logement avec l ambition de sortir les familles de la précarité énergétique de manière durable. 12 logements de PO hors Anah avec travaux de rénovations thermiques (subvention FCI seulement)

7 LES SUBVENTIONS RESERVEES Près de de subventions par an, dont : de subventions Anah de subventions du Syndicat Mixte du Pays d Othe de subventions du Conseil Régional

8 THEMATIQUE ENERGETIQUE Projet de euros de travaux HT pour un ménage très modeste avec un gain énergétique prévu de 30 % subvention Anah Aide Habiter Mieux 500 Aide FCI 500 Subvention FCI Total subventions : Soit 95 % du montant HT des travaux Aides complémentaires au cas pas cas : - Conseil Général, Carsat Nord Est, MSA. Prêts sociaux - Crédits d impôts

9 THEMATIQUE HABITAT INDIGNE OU TRES DEGRADE Projet de euros de travaux HT pour un ménage très modeste avec un gain énergétique prévu de 40 % subvention Anah Aide Habiter Mieux 500 Aide FCI Subvention FCI Aides complémentaires au cas pas cas : - Conseil Général, Carsat Nord Est, MSA. Prêts sociaux - Crédits d impôts Total subventions : Soit 88 % du montant HT des travaux

10 THEMATIQUE HABITAT INDIGNE OU TRES DEGRADE Projet de réhabilitation d un logement vacant de 80 m2 Avec euros de travaux HT et un gain énergétique prévu de 40 % (étiquette C) subvention Anah Aide Habiter Mieux Aide FCI Aides complémentaires au cas pas cas : - Conseil Général, Carsat Nord Est, MSA. Prêts sociaux - Crédits d impôts Total subventions : Soit 43 % du montant HT des travaux Le loyer ne pourra pas excéder 429.

11 LE ROLE CENTRAL DE L OPERATEUR Mobiliser les partenaires (élus, acteurs sociaux, professionnels du bâtiment, ) et assurer le repérage des ménages modestes en situation de précarité énergétique Assurer l information du public Réaliser le diagnostic énergétique des logements, les grilles de dégradations du bâti et les grilles d insalubrité des logements Déterminer le potentiel d économie d énergie et réaliser différentes simulations Conseiller sur les choix de travaux, évaluer la faisabilité du projet et monter le dossier de financement Accompagner les propriétaires pendant la phase travaux (coordination des entreprises, réception des travaux) Vérifier la conformité des travaux et monter les dossiers de paiement des subventions

12 LE ROLE DES PROFESSIONNELS DU BATIMENT Informer vos clients volontaires à des travaux, de réhabilitation globale, de maintien à domicile ou d économie d énergie et envoyer les vers l opérateur URBAM CONSEIL Repérer chez vos clients connus des situations de non décence, de perte d autonomie ou des situations de précarité énergétique et les signaler à l opérateur URBAM CONSEIL Les différents partenaires (élus, acteurs sociaux, artisans et professionnel du bâtiment) sont essentiels au repérage et au recensement des propriétaires.