La Lettre de l Et@t en Dordogne - 26 AVRIL Le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Dordogne

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Dorothée Bossé
il y a 7 ans
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1 - 26 AVRIL Le nouveau Schéma Départemental de Coopération Intercommunale de la Dordogne Edito La loi NOTRe est ambitieuse pour les collectivités locales. Ces dernières doivent être redimensionnées, pour devenir des structures fortes se démarquant dans les grandes régions nouvellement définies. Elles doivent donc se positionner dans l intérêt et pour l avenir de leur territoire. Un lourd exercice a été entrepris en étroite concertation avec les élus pour rationaliser la carte des établissements publics de coopération intercommunale de la Dordogne afin que ces derniers respectent les critères et les objectifs de la loi. Après plusieurs réunions de la commission départementale de coopération intercommunale de Dordogne, j ai arrêté un nouveau Schéma Départemental de coopération intercommunal. Cette lettre vous présente le nouveau schéma. Je vous en souhaite bonne lecture. Christophe BAY Préfet de la Dordogne

Elles doivent donc se positionner dans l intérêt et pour l avenir de leur territoire.

2 - 26 avril La révision du SDCI : rappel du cadre juridique (article L du CGCT) L article 33 de la loi NOTRe prévoit les objectifs et orientations suivants : la constitution d établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre (FP) regroupant au moins habitants, seuil adapté sans pouvoir être inférieur à habitants pour les EPCI à FP et les projets d EPCI à FP : dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale (103.4 hab/ km2, soit 51.7 hab/km2) au sein d un département dont la densité démographique est inférieure à la densité nationale (Dordogne : 45.9 hab/km2). Le seuil applicable est alors de habitants (données 2015) dont la densité démographique est inférieure à 30 % de la densité nationale, soit habitants par km2. comprenant une moitié au moins de communes situées dans une zone de montagne ou incluant la totalité d un EPCI à FP de plus de habitants issu d une fusion intervenue entre le 1 er janvier 2012 et la date de publication de la loi Notre la cohérence spatiale des EPCI à fiscalité propre (au regard notamment du périmètre des unités urbaines, des bassins de vie et des SCOT) l accroissement de la solidarité financière et de la solidarité territoriale. la réduction du nombre de syndicats de communes et de syndicats mixtes en particulier par la suppression des doubles emplois entre des EPCI ou entre ceux-ci et des syndicats mixtes. les transferts de compétences exercés par les syndicats de communes et les syndicats mixtes à un EPCI à fiscalité propre ou à un autre syndicat exerçant les mêmes compétences conformément aux objectifs de rationalisation des périmètres des groupements existants et renforcement de la solidarité territoriale. la rationalisation des structures compétentes en matière d aménagement de l espace, de protection de l environnement et de respect des principes du développement durable. l approfondissement de la coopération au sein des périmètres des pôles métropolitains et des pôles d équilibre territoriaux et ruraux. les délibérations portant création de communes nouvelles.

et les projets d EPCI à FP : dont la densité démographique est inférieure à la moitié de la densité nationale (103.4 hab/ km2, soit 51.

3 - 26 avril Les objectifs et les contenus du SDCI révisé Le SDCI révisé prévoit : la couverture intégrale du territoire par des EPCI à fiscalité propre sans enclaves ou discontinuités territoriales les modalités de rationalisation des périmètres des EPCI et des syndicats mixtes existants. A cet égard, il peut proposer : Pour les EPCI à fiscalité propre : la création, la fusion d établissements ainsi que la modification de leurs périmètres Pour les syndicats de communes et les syndicats mixtes : la suppression, la transformation et la fusion. La procédure de révision 05 octobre 2015 : présentation du projet de révision du schéma élaboré par le préfet à la CDCI. Ce projet a ensuite été adressé, pour avis, aux organes délibérants des communes, des EPCI et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. 2 mois : c est le délai donné aux organes délibérants pour se prononcer à compter de la notification - à défaut de délibération dans ce délai, elle est considérée favorable. Mi-décembre 2015 : terme de l échéance. 18 décembre 2015 : date de transmission, pour avis, à la CDCI, de l ensemble des avis exprimés par les communes, les EPCI, les syndicats mixtes et, le cas échéant, les préfets d autres départements. 3 mois (soit jusqu au 18 mars 2016) : délai dont disposait la CDCI, à compter de la transmission, pour se prononcer - à défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma, conformes aux objectifs assignés et adoptées par la CDCI à la majorité des 2/3 de ses membres au moins, ont été intégrées dans le projet de schéma. 30 mars 2016 : date à laquelle le schéma a été arrêté par décision du préfet, publié au recueil des actes administratifs et mis en ligne sur le site internet de la préfecture. 13 avril 2016 : insertion de l arrêté dans une publication locale diffusée dans le département.

A cet égard, il peut proposer : Pour les EPCI à fiscalité propre : la création, la fusion d établissements ainsi que la modification de leurs périmètres Pour les syndicats de communes et les

4 - 26 avril Les propositions du schéma Pour les EPCI à fiscalité propre La situation AVANT EPCI à fiscalité propre (dont deux communautés d agglomération) pour une moyenne de population regroupée de habitants ; et la situation APRES 19 EPCI à fiscalité propre (dont deux communautés d agglomération) pour une moyenne de population regroupée de habitants ; Le schéma va être mis en œuvre selon les propositions suivantes : 4 propositions de fusion : CA Bergeracoise-CC Côteaux de Sigoulès, CC Haut Périgord-CC Périgord Vert Nontronnais, CC Mussidanais- CC Pays de Villamblard, CC Pays Ribéracois- CC Pays Saint Aulaye. 5 propositions d extension de périmètre : extension de la CC Bastides Dordogne Périgord à la commune de Trémolat, extension de la CC du Pays de Jumilhac-le-Grand aux communes de la CC du Pays Thibérien, à l'exception de la commune de Sorges et Ligueux en Périgord, appelée à rejoindre la CA le Grand Périgueux, extension de la CC du Pays de Lanouaille aux communes de la CC Causses et Rivières en Périgord à l'exception de la commune de Savignac les Eglises, appelée à rejoindre la CA le Grand Périgueux, extension de la communauté d agglomération Le Grand Périgueux aux communes de la CC du Pays Vernois et du Terroir de la Truffe (à l'exception des communes de Limeuil et Trémolat), et aux communes de Manzac-sur-Vern, Sorges et Ligueux en Périgord, Savignac les Eglises, extension de la CC Vallée de l'homme aux communes d'audrix et de Limeuil. Pour les syndicats La situation AVANT syndicats dont 126 syndicats intercommunaux et 32 syndicats mixtes au 1 er janvier et la situation APRES 113 syndicats dont 88 syndicats intercommunaux et 25 syndicats mixtes. A noter : S agissant des syndicats de transports scolaires aucune modification n a été proposée tant que les dispositions de la Loi NOTRe entre le conseil Régional et le conseil Départemental n auront pas été clarifiées.

communautés d agglomération) pour une moyenne de population regroupée de 21 793 habitants ; Le schéma va être mis en œuvre selon les propositions suivantes : 4 propositions de fusion : CA

5 - 26avril 2016-

6 - 26 avril La mise en œuvre du SDCI : les étapes à venir 1ère étape : mi avril au 15 juin 2016 : notification des arrêtés de projets de périmètre et d intention de dissoudre. A compter de la notification, les organes délibérants des collectivités concernées disposeront d un délai de 75 jours pour donner leur avis et se prononcer sur la nouvelle composition des conseils communautaires. 2ème étape : consultation des collectivités entre avril et juillet 2016 : l accord est recueilli avec une majorité de la moitié au moins des assemblées concernées représentant au moins la moitié de la population totale ainsi que l avis favorable de la commune dont la population est la plus nombreuse si cette dernière compte au moins le 1/3 de la population totale. 3ème étape : consultation de la CDCI début septembre 2016 au plus tard : en l absence de majorité des assemblées délibérantes sur un projet, la CDCI dispose d un mois à compter de sa saisine pour rendre son avis ou éventuellement modifier le projet à la majorité des 2/3. Si le projet de périmètre est conforme aux propositions du SDCI, le préfet peut le mettre en œuvre y compris en cas d avis défavorable de la CDCI. 4ème étape : notification des arrêtés définitifs avant le 31 décembre 2016 pour une prise d effet au 1er janvier Ces arrêtés intégreront pour les EPCI à fiscalité propre la nouvelle composition des conseils communautaires.

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