DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE. RÉUNION DU 25 janvier 2013 à 10h45

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1 Direction Générale des Services Service des Assemblées République Française DÉPARTEMENT DE LA LOZÈRE DÉLIBÉRATION DE LA COMMISSION PERMANENTE RÉUNION DU 25 janvier 2013 à 10h45 Délibération n : CP_13_149 Rapport n : 1102 Objet : Commission : Direction : Demande de garantie d'emprunt présentée par la SA d'hlm Interrégionale POLYGONE pour la construction de 30 logements locatifs 'La Bergerie' à Mende Finances et Ressources humaines Finances et budget La commission permanente du Conseil général de la Lozère, régulièrement convoquée, s'est réunie, sous la présidence de Monsieur Jean Paul POURQUIER, Président du Conseil général. Étaient présents : M. Robert AIGOIN, M. Jean ALDEBERT, M. Alain ARGILIER, M. Alain ASTRUC, M. Denis BERTRAND, Maître Henri BLANC, Docteur Jean-Paul BONHOMME, M. Jean-Noël BRUGERON, M. Jean-Claude CHAZAL, M. Jean de LESCURE, M. François GAUDRY, M. Pierre HUGON, Dr Pierre LAFONT, Mme Michèle MANOA, M. Michel PIRONON, M., M. Patrice SAINT-LEGER Absents excusés : M. Francis COURTES, M. Gilbert REVERSAT, M. Philippe ROCHOUX Pouvoirs : Mme Marjorie MASSADOR ayant donné pouvoir à M. Jean de LESCURE, Maître Pierre MOREL A L'HUISSIER ayant donné pouvoir à M., M. Bernard PALPACUER ayant donné pouvoir à M. Jean-Claude CHAZAL, Mme Sophie PANTEL ayant donné pouvoir à M. François GAUDRY, M. Jean ROUJON ayant donné pouvoir à Maître Henri BLANC Le quorum étant atteint ; Délibération n CP_13_149 du 25 janvier Page 1 sur 4

2 Sur la base du rapport n 1102 de Monsieur le Président intitulé Demande de garantie d'emprunt présentée par la SA d'hlm Interrégionale POLYGONE pour la construction de 30 logements locatifs 'La Bergerie' à Mende qui suit : EXPOSÉ DES MOTIFS Par lettre en date du 15 novembre 2012, Monsieur le Directeur de la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE sollicite la garantie du Département, à hauteur de 25 %, pour quatre emprunts à contracter auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue de la construction de 30 logements locatifs Lotissement «La Bergerie» commune de Mende Les fiches relatives au financement de cette opération et aux caractéristiques des prêts à garantir sont annexées au présent rapport. Compte tenu de ces éléments et du règlement d'octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier 1996, je vous propose de délibérer sur l'attribution de la garantie départementale, à hauteur de 25 %, pour ces quatre emprunts que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE va contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour financer cette opération. La commune concernée doit de son côté apporter une garantie à hauteur de 75%. Si vous acceptez d'accorder ces garanties, je vous demande de prendre les délibérations réglementaires et de m'autoriser à signer les contrats de prêts ainsi que les conventions et les délibérations spécifiques à passer, annexées au dossier du rapporteur, qui règleront les conditions d'octroi de la garantie départementale. LA COMMISSION PERMANENTE, APRÈS EN AVOIR DÉLIBÉRÉ la loi n du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des Départements et des Régions ; l article L , L , L et L du code général des collectivités territoriales ; la délibération n _CG_11_1102 du 31 mars 2011 portant délégations du Conseil général à la commission permanente ; la loi n du 5 janvier 1988 (dite loi Galland) et le décret d'application n du 18 avril 1988 recodifiés ; l'article L , L à L et R du code général des collectivités territoriales ; la délibération n du 16 janvier 1996 approuvant le règlement d'octroi des garanties d'emprunt ; ARTICLE 1 Décide, dans les conditions définies ci-dessus, d'attribuer la garantie départementale, à hauteur de 25 %, pour quatre emprunts contractés par la SA d'hlm interrégionale Polygone auprès de la Caisse des dépôts et consignations en vue du financement de la construction de 30 logements locatifs «La Bergerie» à Mende, comme suit : Délibération n CP_13_149 du 25 janvier Page 2 sur 4

3 Plan de financement : - Subvention Etat ,00 - Subvention Région ,00 - Prêt PLUS Logement CDC ,00 - Prêt PLUS Foncier CDC ,00 - Prêt PLAI Logement CDC ,00 - Prêt PLAI Foncier CDC ,00 - Prêt PEEC ,00 - Fonds propres ,27 Caractéristiques des prêts à garantir : - Prêt CDC PLUS Logement : - montant : ,00 - échéances : Annuelles - durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - durée d'amortissement : 50 ans - Index : Livret A ,27 - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : 0,50% Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs - Prêt CDC PLUS foncier : - montant : ,00 - échéances : Annuelles - durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - durée d'amortissement : 50 ans - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb - Taux annuel de progressivité : 0,50% Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs Délibération n CP_13_149 du 25 janvier Page 3 sur 4

4 - Prêt CDC PLAI Logement : - montant : ,00 - échéances : Annuelles - durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - durée d'amortissement : 40 ans - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs - Prêt CDC PLAI Foncier - montant : ,00 - échéances : Annuelles - durée de la période de préfinancement : de 3 à 24 mois maximum - durée d'amortissement : 50 ans - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb Révisabilité des taux d'intérêt et de la progressivité à chaque échéance en fonction de la variation du taux de livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs Garanties : 25 % du Conseil Général de la Lozère et 75 % de la commune de Mende. ARTICLE 2 Prend, à cet effet, les délibérations règlementaires telles que jointes. ARTICLE 3 Autorise Monsieur le Président à signer les contrats de prêts ainsi que les conventions qui régleront les conditions d'octroi de ces garanties, et leurs avenants éventuels. Adopté à l'unanimité des voix exprimées ; Le Président du Conseil général, Délibération n CP_13_149 du 25 janvier Page 4 sur 4

5 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, d une part, Et la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, représenté par M. Pascal LACOMBE, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLUS Logement de ,00, que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Interrégionale POLYGONE aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en dix années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. d'hlm INTERREGIONALE POLYGONE Pascal LACOMBE Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE

6 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013 la demande formulée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, le 15 novembre 2012, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la LOZERE accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00 à la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour le remboursement d'un emprunt CDC PLUS Logement d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements locatifs - lotissement «La Bergerie» commune de MENDE ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLUS Logement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, sont les suivantes : - durée de la période de préfinancement : De 3 à 24 mois maximum - durée de la période d'amortissement : 50 ans - Echéances : annuelles - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

7 - Taux annuel de progressivité : 0,50% - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Interrégionale S.A. d'hlm POLYGONE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la LOZERE s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la LOZERE autorise M., Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général,

8 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,25 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, d une part, Et la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, représenté par M. Pascal LACOMBE, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLUS foncier de ,00, que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Interrégionale POLYGONE aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en dix années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. d'hlm INTERREGIONALE POLYGONE Pascal LACOMBE Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE

9 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,25 Réunion de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013 la demande formulée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, le 15 novembre 2012, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,25, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la LOZERE accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,25 à la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour le remboursement d'un emprunt CDC PLUS Foncier d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements locatifs - lotissement «La Bergerie» commune de MENDE ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLUS Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, sont les suivantes : - durée de la période de préfinancement : De 3 à 24 mois maximum - durée de la période d'amortissement : 50 ans - Echéances : annuelles - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt + 60 pdb

10 - Taux annuel de progressivité : 0,50% - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Interrégionale S.A. d'hlm POLYGONE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la LOZERE s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la LOZERE autorise M., Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général,

11 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE ,75 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, d une part, Et la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, représenté par M. Pascal LACOMBE, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLAI Logement de ,00, que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Interrégionale POLYGONE aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en dix années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. d'hlm INTERREGIONALE POLYGONE Pascal LACOMBE Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE

12 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,75 Réunion de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013 la demande formulée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, le 15 novembre 2012, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,75, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la LOZERE accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,75 à la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour le remboursement d'un emprunt CDC PLAI Logement d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements locatifs - lotissement «La Bergerie» commune de MENDE ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLAI Logement consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, sont les suivantes : - durée de la période de préfinancement : De 3 à 24 mois maximum - durée de la période d'amortissement : 40 ans - Echéances : annuelles - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb

13 - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 40 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Interrégionale S.A. d'hlm POLYGONE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la LOZERE s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la LOZERE autorise M., Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général,

14 GARANTIE D EMPRUNT ACCORDEE PAR LE DEPARTEMENT DE LA LOZERE POUR L EMPRUNT D UN MONTANT TOTAL DE ,00 A HAUTEUR DE 25 % SOIT LA SOMME DE à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE CONVENTION Entre le Département de la LOZERE, représenté par Monsieur, Président, et ce autorisé par délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, d une part, Et la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, représenté par M. Pascal LACOMBE, Directeur, agissant ès-qualité, d autre part, Il a été convenu ce qui suit : Le Département de la Lozère, suivant la délibération de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013, a décidé d accorder sa garantie à hauteur de 25 % des intérêts et du capital de l'emprunt CDC PLAI Foncier de ,00, que la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations en vue de la construction de 30 logements locatifs - Lotissement «La Bergerie» commune de MENDE En conséquence, si la Société ne se trouve pas en mesure de tenir ses engagements, le Département de la Lozère prendra ses lieux et place et règlera, à titre d'avance remboursable, dans les limites de la garantie ci-dessus définie et à concurrence de la défaillance de cet organisme, le montant des annuités impayées à leur échéance. Ces avances seront remboursées par la SA HLM Interrégionale POLYGONE aussitôt que sa situation financière le lui permettra et, au plus tard, en dix années. Toutefois, ce remboursement ne pourra être effectué qu'autant qu'il ne mettra pas d'obstacle au service régulier des annuités qui resteraient encore dues par l établissement précité. Les avances ainsi consenties par le Département de la Lozère ne porteront pas intérêt. Le Département de la Lozère se réserve de faire procéder annuellement à la vérification des opérations et des écritures de la Société. La Société s'engage à mettre à la disposition des agents qui seront chargés de cette vérification, tous les documents comptables qui seront nécessaires à l'accomplissement de leur mission. A la demande du Département de la LOZERE, la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE adressera à Monsieur le Président du Conseil Général, un exemplaire certifié conforme du bilan et du compte de résultats dans les six mois qui suivront la fin de chaque exercice comptable. Mende, le LE DIRECTEUR GENERAL DE LA S.A. d'hlm INTERREGIONALE POLYGONE Pascal LACOMBE Mende, le LE PRESIDENT DU CONSEIL GENERAL DE LA LOZERE

15 DEPARTEMENT DE LA LOZERE Extrait des délibérations de la Commission Permanente Emprunt de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE Garantie d'emprunt du Département à concurrence de 25 % soit pour un montant de ,00 Réunion de la Commission Permanente en date du 25 janvier 2013 la demande formulée par la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE, 7, rue droite B.P MENDE cedex, le 15 novembre 2012, Et tendant à obtenir la garantie à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00, d'un emprunt d un montant total de ,00 à contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. le rapport établi par Monsieur le Président du Conseil Général et concluant à accorder la garantie sollicitée, l'article R du Code monétaire et financier, les articles L et du Code Général des Collectivités Territoriales, l'article 2298 du Code civil, le règlement d octroi des garanties départementales adopté le 16 janvier ARTICLE 1 - D E L I B E R E Le Département de la LOZERE accorde sa garantie, à hauteur de 25 % soit pour un montant de ,00 à la S.A. d'hlm Interrégionale POLYGONE pour le remboursement d'un emprunt CDC PLAI Foncier d'un montant de ,00, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce prêt est destiné à financer la construction de 30 logements locatifs - lotissement «La Bergerie» commune de MENDE ARTICLE 2 - Les caractéristiques du prêt CDC PLAI Foncier consenti par la Caisse des Dépôts et Consignations, sont les suivantes : - durée de la période de préfinancement : De 3 à 24 mois maximum - durée de la période d'amortissement : 50 ans - Echéances : annuelles - Index : Livret A - taux d'intérêt actuariel annuel : Taux du livret A en vigueur à la date d'effet du contrat de prêt - 20 pdb

16 - révisabilité des taux d'intérêt et de progressivité à chaque échéance : en fonction de la variation du taux du Livret A sans que le taux de progressivité révisé puisse être inférieur à 0%. Les taux d'intérêt et de progressivité indiqués ci-dessus sont susceptibles de varier en fonction de la variation du taux du livret A et/ou du taux de commissionnement des réseaux collecteurs. ARTICLE 3 - La garantie du Département est accordée pour la durée totale du prêt, soit 24 mois de préfinancement maximum suivis d'une période d'amortissement de 50 ans et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par Interrégionale S.A. d'hlm POLYGONE, dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité. Si la durée de préfinancement retenue par l'emprunteur est inférieure à douze (12) mois, les intérêts courus pendant cette période sont exigibles au terme de cette période. ARTICLE 4 - Au cas où l'emprunteur, pour quelque motif que ce soit, ne s'acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues, ou des intérêts moratoires qu'il aurait encourus, le Département s'engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur simple demande de la Caisse des Dépôts et Consignations adressée par lettre missive, sans jamais pouvoir opposer le défaut de mise en recouvrement des ressources nécessaires à ce règlement, ni exiger que le prêteur discute au préalable l'organisme défaillant. ARTICLE 5 : Le Département de la LOZERE s'engage pendant toute la durée du prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges de l'emprunt. ARTICLE 6 - Le Département de la LOZERE autorise M., Président du Conseil Général à intervenir au contrat de prêt qui sera passé entre la Caisse des Dépôts et Consignations et l'organisme. MENDE, le Le Président du Conseil Général,