FORMATIONS 2015 INTER-INTRA Journées d information-réflexion

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1 FORMATIONS 2015 INTER-INTRA Journées d information-réflexion ACTUALITE DES METIERS SPECIALISES COMPETENCES METIERS CORPORATE FINANCE DROIT FINANCIER ET BANCAIRE MANAGEMENT EFFICACITE PROFESSIONNELLE - DEVELOPPEMENT PERSONNEL RESSOURCES HUMAINES Association Association pour la formation du personnel des sociétés financières : Association pour la formation du personnel des sociétés financières :

2 Édito L ASFFOR et la réforme de la formation : Quels points clés de la reforme du 5 mars 2014? - Des enjeux majeurs pour les entreprises : la formation devient un nouveau levier de compétitivité, un outil de professionnalisation. Plus d obligation fiscale, mais une obligation de former renforcée. - De nouvelles dispositions pour les salariés : mise en place d un entretien professionnel biannuel, qui prend ensuite la forme d un bilan de parcours tous les six ans. A défaut, une obligation d abonder le compte personnel de formation peut être exigé pour les entreprises de plus de 50 salariés. - Des opportunités pour les actifs : la réforme permet l accès à la formation à tout moment de sa carrière, par la création du compte personnel de formation (CPF) à compter du 1 janvier 2015, supprimant ainsi le DIF. Ainsi les salariés pourront accéder à leur compte depuis le portail internet suivant : Toutefois, les heures acquises au titre du DIF sont reversées sur le CPF et utilisables avant le 30 décembre De nouveaux modes de financement : une collecte simplifiée et adaptée à la taille des entreprises dont les versements sont dorénavant mutualisés. Jusqu'au 31 décembre 2015, sur les fonds de la collecte 2014 Dispositifs de financement Répartition en pourcentage Nombre de salariés 1 à 9 salariés 10 à 19 Plus de 20 Plan de formation 0,4 0,9 Professionnalisation 0,15 0,4 Congé Individuel de Formation 0,2 Total de la contribution 0,55 Contribution définie en fonction du seuil 1,6 A partir du 31 décembre 2015, sur les fonds de la collecte 2015 Dispositifs de financement Répartition en pourcentage Nombre de salariés 1 à 9 10 à à 299 Plus de 300 Plan de formation 0,4 0,2 0,1 Professionnalisation 0,15 0,3 0,3 0,4 Congé Individuel de Formation 0,15 0,2 0,2 FPSPP* 0,15 0,2 0,2 Compte Personnel de formation 0,2 0,2 0,2 Total de la contribution 0,

3 Plan de formation : quelles évolutions engendrées par la réforme? Les formations non qualifiantes et/ou non certifiantes, visant l adaptation du salarié a son poste de travail (catégorie 1 ) ne sont pas accessibles via le compte personnel de formation. Les employeurs sont tenus, le cas échéant, de les mettre en place dans le cadre du plan de formation. Les bénéficiaires sont désormais, en plus des salariés de l entreprise, les bénévoles et les salariés en arrêt de travail. La réalisation de l action de formation peut se faire désormais à distance Définition de la nature des engagements avec le salarié avant le départ en formation L ASFFOR, à travers son catalogue de formation vous propose de répondre à vos obligations de formation (catégorie1 et 2). L ASFFOR, a créé depuis Octobre 2014, un comité scientifique afin de réfléchir à la mise en place de parcours de formation métiers dans le but de répondre aux nouvelles exigences des critères d éligibilités (CPF). Magalie Portel, Déléguée aux programmes ASFFOR

4 L ASFFOR et les journées d information-réflexion 2015 L ASFFOR est également un lieu d échange et d information privilégié pour les adhérents à travers ses Journées d Information Réflexion (JIR), consacrées à des thèmes d actualité : CRD 4, réforme des statuts des établissements de crédit, financement participatif, impacts opérationnels d EMIR, FATCA, MIFID Les JIR font appel, notamment, à des intervenants opérationnels de la Direction du Trésor, de la Banque de France, de l ACPR, de l AMF, de l EBA, du Ministère de la justice et du secteur privé. Au format d une demi-journée, elles permettent l approfondissement des thèmes abordés et la confrontation des expériences. En prévision, 1 er semestre 2015 : «Gouvernance et contrôle interne» : 10 février 2015 «Transposition CRD4, quel impact sur la liquidité?» 1 er semestre 2015 «Contrôle des pratiques commerciales» 12 Mai 2015 Pour tout renseignement Tel :

5 Retour sur le colloque du 21 novembre 2014 : «De la réforme de la Loi de sauvegarde à la jurisprudence des opérations locatives» Deux thèmes d actualité ont conduit l ASFFOR et le cabinet SIGRIST & ASSOCIES à organiser un colloque sur la réforme de la Loi de sauvegarde et la jurisprudence des opérations locatives, au travers, plus particulièrement, des arrêts de la Chambre Mixte de la Cour de Cassation du 17 mai 2013 sur l interdépendance des contrats en location dite financière. Madame Francoise PALLE-GUILLABERT, Délégué Général de l ASF, et Maître Pascal SIGRIST, Avocat, Vice-Président de l ASFFOR, ont souligné les enjeux des thèmes abordés lors de cette journée et les préoccupations qu ils suscitent. Monsieur le Professeur Philippe ROUSSEL-GALLE, Professeur à l Université Paris V, a rappelé qu en matière de procédure collective, le Législateur se devait de trouver un équilibre entre les intérêts divergents, ce qui a permis à la Chancellerie, représentée par Monsieur Patrick ROSSI, Magistrat, chef de bureau Droit de l économie des entreprises, de préciser que dans le cadre de la rédaction de l ordonnance du 12 mars 2014, ses services avaient orienté leurs travaux pour anticiper les difficultés des entreprises ainsi que privilégier la négociation et par conséquent, promouvoir les mesures préventives. Monsieur Patrick ROSSI a précisé qu il avait été procédé à un déplacement du point d équilibre entre le débiteur et les créanciers, pour permettre à ces derniers d être plus impliqués et actifs en phase préventive, sans être amené à en compromettre le sort. Il s est ensuite instauré un débat sur une approche très économique des entreprises en difficultés avec Maître Sophie VERMEILLE. Maître François LEGRAND, Mandataire judiciaire, Président de l IFPPC et Maître Éric ETIENNE- MARTIN, Administrateur judiciaire, ont rappelé que les bailleurs avaient une position déterminante dans le cadre des mesures préventives, notamment au regard du prepack-cession. Rappelant ainsi la position stratégique des bailleurs, les intervenants ont insisté sur la nécessité de recueillir leur collaboration dans cette phase préparatoire, et ont affirmé que la procédure collective, lorsqu elle suit une conciliation, devenait désormais soit l outil permettant de sceller l accord, soit d organiser la cession de l entreprise. Puis, Monsieur Patrick ROSSI a évoqué l existence de projets de Loi et notamment, celui portant sur le droit du crédit-bail en procédure collective, invitant les professionnels à échanger sur ce sujet, alors que le parlement devait autoriser de nouveau le pouvoir exécutif à légiférer par voie d ordonnance en cette matière. L après-midi, Monsieur le Professeur Augustin AYNES, Professeur à l Université Paris XII, s est attaché à remettre en perspective la location dite financière et l interdépendance des contrats telle que posée par la jurisprudence des Chambres Mixtes du 17 mai 2013, avec la réforme du droit des contrats, s interrogeant sur la portée des attendus desdites Chambres.

6 Au-delà du droit positif interne, Monsieur Jean-Michel VENDASSI, Directeur juridique Europe BNP Paribas Lease Group, a présenté le leasing en Europe, pour relever que la régulation portait selon les pays, soit sur l activité, soit sur l opération de financement elle-même, soit sur ces deux domaines, avec des intensités différentes qui amènent à un examen en détail, pour harmoniser chaque approche paneuropéenne. Monsieur Claude NEGRO, Directeur juridique France BNP Paribas Lease Group, et Madame Marie-Laure SOULAINE, Responsable juridique leasing GE Capital France, ont fait part de leurs préoccupations face d une part, à l absence de définition légale ou jurisprudentielle de la location financière et d autre part, à la présomption d interdépendance édictée par ces arrêts des Chambres mixtes du 17 mai 2013 et les conséquences éventuelles de cette jurisprudence sur les opérations de crédit-bail. Monsieur Yves GERARD, ancien Doyen à la Chambre Commerciale de la Cour de Cassation, a entendu replacer la jurisprudence des Chambres Mixtes du 17 mai 2013 dans l historique des positions prises par la Cour de Cassation sur l interdépendance et l indivisibilité des contrats, estimant que des nuances et des aménagements au principe dégagé par la haute juridiction, étaient nécessaires pour tenir compte de chaque situation contractuelle et factuelle. Madame Edith BAUER, Directeur du recouvrement Franfinance, prenant en considération la jurisprudence des Chambres mixtes, a fait part de la préoccupation des professionnels de la location quant au champ d application de celle-ci, qui, s il n était pas suffisamment limité, pourrait entrainer des conditions d accès à ces financements plus étroites pour les professionnels les plus demandeurs. En outre, Madame BAUER a relevé la nécessité pour les professionnels de la location d intégrer ce risque dans leur approche commerciale, notamment dans le choix des partenaires. Monsieur Jacques DARMON, Président du Comité Juridique du Tribunal de Commerce de PARIS, a fait part du souci de sa juridiction de procéder, dans le cadre du principe édicté par la Cour de Cassation, à une appréciation in concreto des litiges qui lui sont soumis, ce qui permet d envisager que le domaine d application de la jurisprudence sur l interdépendance en location financière, soit circonscrit. Monsieur Yves-Marie LEGRAND, Délégué Général Adjoint de l ASF, qui s est réjoui des inflexions possibles de la jurisprudence, a clôturé la journée en soulignant la qualité des débats et des intervenants. Cette journée aura permis aux adhérents de l ASFFOR d échanger, sur deux sujets impactant directement les métiers règlementés ou non, avec des opérationnels avertis et des spécialistes en charge du processus d élaboration de la loi ou de la jurisprudence. Pascal SIGRIST

7 SOMMAIRE ACTUALITE DES METIERS SPECIALISES : FORMATION DES ADMINISTRATEURS ACTUALITE DU DROIT DU CAUTIONNEMENT LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTES DISPOSITIONS EN VIGEUR EN MATIERE DE CONSTRUCTION FONCTIONNEMENT DES INSTITUTIONS EUROPEENNES PRATIQUE DU LOBBYING EUROPEEN EMIR COMPETENCES METIERS : LE CREDIT-BAIL IMMOBILIER ASPECTS JURIDIQUES ET CONTENTIEUX DU CREDIT-BAIL IMMOBILIER ASPECTS JURIDIQUES ET CONTENTIEUX DU CREDIT-BAIL MOBILIER AFFACTURAGE : INITIATION AFFACTURAGE ET SES RISQUES LA PLACE DE L ASSURANCE DANS UNE OPERATION DE CBI APPROCHE DU CREDIT-BAIL MOBILIER ET DES LOCATIONS FINANCIERES LE CREDIT-BAIL, REGLES COMPTABLES ET FINANCIERES PRATIQUE DU CONTROLE INTERNE DANS LES ETABLISSEMENTS DE CREDIT ET LES ENTREPRISES D INVESTISSEMENT AUTHENTIFICATION DES DOCUMENTS D IDENTITE PREVENIR LA FRAUDE RECOUVREMENT : ANALYSE DES DONNEES ET MISE EN PLACE DE STRATEGIES DE RELANCE DIFFERENCIEES RECOUVREMENT DE CREANCES : MARCHES DES PARTICULIERS RECOUVREMENT DES CREANCES AU TELEPHONE INTRA IOB : UN INCONTOURNABLE DU CREDIT A LA CONSOMMATION INTRA CORPORATE FINANCE :. FINANCE D'ENTREPRISE : NORMES IFRS ET ANALYSE FINANCIERE DES ENTREPRISES MATHEMATIQUES FINANCIERES GENERALES SOUS EXCEL-CALCULATRICE HP MATHEMATIQUES FINANCIERES A L USAGE DES CREDITS-BAILLEURS LES FONDAMENTAUX DE L'ANALYSE FINANCIERE ANALYSE FINANCIERE POUR NON SPECIALISTES. REGLEMENTATION ET RATIO PRUDENTIEL : DOSSIER SURFI RATIO DE LIQUIDITE BANCAIRE SOLVABILITE ET GRANDS RISQUES : LE DOSSIER COREP AMF : CONFORMITE AVEC LA REGLEMENTATION POUR LES ETABLISSEMENTS DE CREDITS DROIT FINANCIER ET BANCAIRE : LES GARANTIES PERSONNELLES ET SURETES MOBILIERES CONNAISSANCE DE L'ENVIRONNEMENT BANCAIRE PREVENTION DU BLANCHIMENT MAITRISER LA PROCEDURE DE SURENDETTEMENT MANAGEMENT : MANAGER ET MOTIVER SON EQUIPE INTRA EFFICACITE PROFESSIONNELLE - DEVELOPPEMENT PERSONNEL : EFFICACITE AU TELEPHONE INTRA GESTION DES CONFLITS ET INCIVILITES VENDRE AU TELEPHONE INTRA REUSSIR SON RAPPORT ANNUEL INTRA MIEUX SE CONNAITRE POUR MIEUX S AFFIRMER BIEN PREPARER ET VIVRE UNE RETRAITE ACTIVE INTRA COMMUNIQUER AVEC LES MEDIAS INTRA RESSOURCES HUMAINES : SENSIBILISER A LA PREVENTION DES RISQUES PSYCHOSOCIAUX

8 FORMATION DES ADMINISTRATEURS DES ETABLISSEMENTS DE CREDIT (EC) ET DES SOCIETES DE FINANCEMENT (SF) Administrateurs, membres du CA, comité d audit Marie Agnès NICOLET Présidente Régulation partners I Environnement règlementaire des EC et SF: les Règles de gouvernance de CRD4 Le rôle des régulateurs, des organes de gouvernance Le rôle de l administrateur et des membres du comité d audit Les comités spécialisés : comité des risques & comité des rémunérations - Les bonnes pratiques et textes réglementaires : 97-02, ordonnance du 20 février 2014 II Quel nouveau soft law de la gouvernance? Contrôle interne et impact sur les activités des adhérents de l ASF : - Positions de l ACPR sur la gouvernance: 2014-P-02, 2014-P07 - Dirigeants effectifs et rôle de l organe de surveillance - Le cas particulier des SAS position ACPR P 04 Règlementation AMF III Analyse de risque Analyser les reportings - Plan de contrôle périodique Rapports de contrôle Cartographie des risques Stress tests VI- Veille règlementaire et veille produits Impacts des nouveautés réglementaires sur les 12 derniers mois Veille en matière de nouveaux produits Etre en conformité avec l article 39 de la loi de séparation des activités bancaires de juillet 2013 Maitriser les nouvelles règles concernant les dirigeants responsables Des e-évaluations amont et aval (QCM)pour valider l acquisition des connaissances 2 Jours : 5 & 6 mars e session : septembre HT (par personne)- hors frais de repas (16 HT) -Formation disponible en intra-devis sur demande-

9 ACTUALITE DU DROIT DU CAUTIONNEMENT Juristes de contentieux, gestionnaires, commerciaux des sociétés financières. Laurent LEMOINE, Magistrat consulaire Ancien Directeur d une société financière Introduction: Une évolution de plus en plus encadrée et complexe Caractères essentiels du cautionnement Unilatéral Accessoire Simple ou solidaire Par acte sous seing privé ou authentique Formation du cautionnement Capacité Objet Cause Montant et durée Moyens de défense des cautions Les altérations de l acte o Vices du consentement o Erreur dans le formalisme o Non-respect du principe de proportionnalité Les fautes du créancier dispensateur de crédit o Manquement au devoir de conseil o Rupture abusive du crédit o Non-respect de l obligation d information o Faute provoquant une perte de recours de la caution La poursuite de la caution Conditions préalables et nécessaires Caution d un débiteur in bonis Caution d un débiteur en difficulté o Les procédures amiables o Les procédures collectives La portée des garanties voisines Les garanties autonomes Les lettres d intention Maitriser les évolutions du droit des cautions De nombreux cas pratiques et quizz de contrôle tout au long de la journée permettent de vérifier l acquisition des connaissances. 1 jour : 10 mars HT (par personne) hors frais de repas 16 HT 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

10 LE DROIT DES ENTREPRISES EN DIFFICULTÉS INCLUANT LA NOUVELLE REFORME (*) de l Ordonnance du 12 mars 2014 applicable au 1 er juillet 2014 Collaborateurs des services contentieux Sabine HUTTLINGER Avocat à la Cour, ancien chef de service juridique de la branche entreprise d une société financière 1. LES PROCÉDURES DE PRÉVENTION AMIABLE 1.1 Le mandat ad hoc * 1.2 La conciliation * 1.21 Les conditions d ouverture 1.22 La mission du conciliateur 1.23 L issue de la procédure de conciliation 2. LES PROCÉDURES CONTENTIEUSES 2.1 Les points communs aux procédures de sauvegarde, de redressement et de liquidation judiciaire 2.11 La cessation des paiements 2.12 Les comités des créanciers * 2.13 Les contrôleurs 2.14 L inventaire 2.15 La déclaration de créances et la forclusion * 2.16 La vérification de créances 2.17 Les contrats en cours et le traitement des créanciers postérieurs au jugement d ouverture * 2.18 La déclaration des créances postérieures au jugement d ouverture 2.2 La sauvegarde, la sauvegarde accélérée et la sauvegarde financière accélérée * 2.21 Les conditions d ouverture de la procédure 2.22 Les organes de la procédure et leur mission 2.23 Le plan de sauvegarde 2.3 Le redressement judiciaire * 2.41 Les organes de la procédure 2.42 Les nullités de la période suspecte 2.43 Le plan de redressement 2.4 Le rétablissement personnel * 2.5 La liquidation judiciaire et la liquidation simplifiée * 2.51 Les organes de la procédure 2.52 Les cessions d actifs 2.53 La clôture de la procédure 2.6 Les poursuites individuelles : 2.61 A l encontre du débiteur 2.62 A l encontre de la caution 2.7 Les revendications et restitutions Comprendre et intégrer de manière concrète les incidences de chacune des procédures sur le recouvrement des créances ainsi que les liens des procédures les unes avec les autres. Analyser la réforme et l impact de la réforme du 12 mars jour : 28 janvier e session : 29 septembre HT (par personne) hors frais de repas 16 HT 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

11 DISPOSITIONS EN VIGUEUR EN MATIÈRE DE CONSTRUCTION D IMMEUBLES A USAGE INDUSTRIEL, PROFESSIONNEL OU COMMERCIAL sensibilisé au droit de la construction Jean-Pierre BIGOT Notaire Un tour d horizon des dispositions en vigueur en matière de construction d immeubles à usage industriel, professionnel ou commercial. Le programme comporte deux parties, correspondant chacune à une journée. I Première journée Identification des contraintes liées au sol : Où construire? Règlement national d urbanisme, PLU, lotissements, ZAC. Du bon usage du certificat d urbanisme Les certificats "a" et "b" Divisions foncières : les procédures de contrôle en vigueur Les détachements non constitutifs de lotissement Le lotissement soumis à déclaration préalable Le permis d aménager le nouveau permis valant division La notion d implantation de bâtiment Peut-on construire dans un lotissement non autorisé? Élaboration de schémas d analyse. II deuxième journée L autorisation d édifier Typologie des autorisations de construire : Constructions hors procédure d autorisation ou de déclaration préalable. Les constructions soumises à déclaration préalable Les constructions saisonnières ou précaires Les constructions soumises à autorisation préalable Évolution du régime de l autorisation de démolir Analyse et suivi des procédures de délivrance: - qui peut demander un permis de construire? - le dispositif d instruction des demandes - la prédétermination des pièces exigées au pétitionnaire. - une garantie de respect des délais? - Incidence des règlementations particulières sur la procédure de délivrance des autorisations de construire (ICPE, CDEC) - A quel moment une autorisation de construire devient-elle définitive? Illustration pratique mise en place d un calendrier de suivi. Reconstruction après sinistre : incertitude ou droit acquis? Changement de destination et changement d affectation Deux législations distinctes, sources de confusion - Les travaux et changements de destination affectant des constructions existantes * soumises à déclaration préalable * soumises à permis de construire - la réglementation spécifique aux implantations de locaux d activité en Ile de France - Changement d affection : un dispositif de protection du logement dans les secteurs de concentration urbaine. Le régime issu de l ordonnance du 8 juin Étude de cas. 2 jours : 27 & 28 janvier e session : 16 & 17 septembre HT (par personne) - hors frais de repas (16 HT) 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

12 Fonctionnement des institutions européennes Parce que l inflation des normes et réglementations européennes pèse de plus en plus sur vos activités, la connaissance du fonctionnement des institutions européennes est devenue incontournable. Formation d une journée à Bruxelles organisée par l ASFFOR et réalisée par Euralia, société de conseil en affaires publiques à Bruxelles et à Paris fondée en Objectif de la formation Comprendre le processus normatif et les règles de Fonctionnement des institutions européennes dans une logique opérationnelle. Analyser les dernières réglementations européennes impactant les établissements spécialisés et les projets à venir. Méthode Modules pédagogiques donnant les clés nécessaires pour comprendre le fonctionnement des institutions Européennes et un aperçu de la politique européenne en matière de réglementation du secteur financier. Rencontre privilégiée avec deux protagonistes du processus décisionnel européen: un député spécialiste des thématiques financières et un administrateur de la Direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission européenne. Visite du Parlement européen pour se plonger dans L environnement des décideurs européens et du Parlementarisme pour découvrir l histoire du projet européen et le fonctionnement du Parlement. Validation des acquis par un quizz portant sur les deux modules. concerné Directeur Général, Directeur des Affaires Publiques, Directeur du Marketing, Directeur de la Communication, Directeur des Relations Institutionnelles, Directeur des Relations Extérieures, Managers, Juristes. Informations pratiques Dates 2014 : 19 mars, 13 octobre Durée : 1 journée. Localisation : Bruxelles. La formation se déroule dans les locaux d Euralia, situés rue du Luxembourg 19-21, hormis la visite du Parlement, situé place du Luxembourg. Tarifs : 650 euros HT par personne. Une session de formation est organisée pour un minimum de quatre personnes. Programme 9:00 Début de la formation - Présentation d Euralia Module n 1: Les rouages décisionnels de l Union européenne 9:15-11h15: Fonctionnement des institutions Bref historique de la construction européenne Les institutions: Commission, Conseil et Parlement Le processus de décision de l UE 11:30-13:00: Visite du Parlement européen et du Parlamentarium Rencontre avec un député européen, suivi d une commission parlementaire Orientations du Parlement européen sur la politique européenne concernant le secteur financier 13:00: Déjeuner Module n 2: La réforme financière et ses conséquences pour les établissements spécialisés 14:30-16:00: Rencontre institutionnelle Un représentant de la Direction générale «Marché intérieur et services» de la Commission européenne 16:15-18:00: Panorama de l agenda européen pour la législation financière La politique de l UE relative aux services financiers de détail (Union bancaire et Bâle III/CRD IV, intermédiaires de crédit, SEPA...)

13 Pratique du Lobbying Européen Parce que les règlementations européennes impactent fortement votre cœur de métier, la pratique du lobbying devient un instrument de votre compétitivité. Formation d une journée à Paris organisée par l ASFFOR et réalisée par Euralia, société de conseil en affaires publiques à Bruxelles et à Paris fondée en Objectif de la formation Comprendre le processus normatif et les règles de fonctionnement des institutions. Cartographier le jeu des acteurs et mettre en évidence les rapports de force Analyser les méthodes des institutionnels en utilisant les outils de communication adaptés. Méthode Deux modules fournissant aux participants des éléments pour comprendre d une part le processus décisionnel Européen et d autre part le fonctionnement du lobbying à Bruxelles. Dans une logique opérationnelle, les participants sont invités à se mettre dans la peau d un lobbyiste et à préparer un court argumentaire sur un projet de législation financière en vue de le présenter au législateur, ou bien de simuler une négociation entre le Parlement européen, le Conseil des ministres et la Commission européenne (en fonction du nombre de participants). concerné Directeur Général, Directeur des Affaires Publiques, Directeur de la Stratégie, Directeur du Marketing, Directeur de la Communication, Directeur des Relations Institutionnelles, Directeur des Relations Extérieures, Managers, Juristes. Informations pratiques Durée : 1 journée. Localisation : Paris. La formation se déroule dans les locaux de l Asffor, situés au 24 avenue de la Grande Armée. Formation INTRA Programme 9:00 Début de la formation - Présentation d Euralia Module n 1: Fonctionnement des institutions européennes 9:15-11h15: L évolution des institutions L histoire de l intégration européenne Evolution de la codécision et développement du marché intérieur pour le secteur financier: des origines à l Union bancaire 11:30-13:00: Le triangle institutionnel Le triangle législatif: la Commission européenne, le Conseil des ministres, le Parlement européen Et autour: le Conseil européen, la BCE... 13:00: Déjeuner Module n 2: Lobbying et influence à Bruxelles 14:30-16:00: Leviers du lobbying à Bruxelles Règles et pratiques du lobbying européen: qui, quand, Comment? 16:15-18:00: Mettre en place une stratégie d influence Cas pratique: Préparation d un argumentaire à porter auprès du législateur sur un projet de législation financière Ou (en fonction du nombre de participants) Simulation de négociation européenne sur un projet de législation financière Pour plus d informations au sujet d Euralia, rendezvous sur notre site internet:

14 REGLEMENT EMIR : QUELS IMPACTS SUR VOS ACTIVITES? Responsables opérationnels, responsables de la conformité, responsables middle et back offices Charles Henri TAUFFLIEB : Senior Manager Régulation partners Introduction Cadre de la règlementation EMIR I Obligation de compensation Contrats concernés Calendrier de mise en œuvre Principes de fonctionnement : contrepartie centrale (conditions d agrément, exigences applicables, exemption des opérations intra groupe), membre compensateur, marges initiales et de variation Mesures à mettre en œuvre pour se conformer à l obligation de compensation II Techniques d atténuation des risques des dérivés non compensés Confirmation rapide des opérations : calendrier de mise en œuvre, délais à respecter, contrôles à exercer Rapprochement des portefeuilles : fonctionnement, fréquence, modalités, contrôles à instaurer Règlement des différends : délais, procédures de détection, d enregistrement, de règlement et de suivi Compression des portefeuilles : principes, fréquence, seuils Valorisation : fréquence, modèles utilisés (mark to market / mark to model) Échanges de garanties : projet des principes de mis en œuvre, conditions d exemptions des opérations intra groupe III Déclarations aux référentiels centraux Opérations et entités concernées Cas des transactions intra groupe Délais de déclaration Référentiels agréés Contenu des déclarations : informations liées à la contrepartie et au contrat-détail de l ensemble des champs à remplir Modalités de déclaration : directe, déléguée Préalables au plan d action : cartographie des opérations et des systèmes d information, analyse comparative des services proposés (référentiels centraux, prestataire externe) Définition du plan d action Présenter les grands enjeux et impacts de la réforme, maitriser les nouvelles obligations Revenir sur les sujets encore en discussion 1 Matinée : 12 février e session : 16 juin HT (par personne)

15 LE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER Tous cadres désirant connaître ou approfondir le crédit- bail immobilier. André VOLOTER Consultant, ancien Dirigeant Social de sociétés de CBI Philippe LE ROY Responsable Expertise Domaine Immobilier Energie-Environnement d OSEO Sylvie LACOURT, Directeur général adjoint de NATIXIS LEASE LES PRINCIPES GÉNÉRAUX 1 INTRODUCTION - Définition et cadre juridique - Caractéristiques générales - Le succès du CBI «à la française» : historique et poids économique 2 ENVIRONNEMENT JURIDIQUE ET FISCAL - La problématique de base : l écart entre le financier et le fiscal - La pratique - Les atouts du CBI 3 COMPARAISON ENTRE CREDIT HYPOTHÉCAIRE ET CBI APRÈS FISCALITÉ I/S - Pour une entreprise - Pour une SCI L APPROCHE IMMOBILIÈRE L immeuble: du besoin de l entreprise au projet les conséquences du choix d une localisation quel(s) usage(s) du budget au coût final L immeuble: sa valeur pour le crédit-bailleur concepts et définitions méthode d analyse LES ASPECTS FINANCIERS et RÉGLEMENTAIRES Barèmes - types de loyers Refinancement de la société de Crédit-bail immobilier Gestion active d un contrat Tarification Liquidité La réglementation et le traitement des opérations applicables aux sociétés de crédit-bail immobilier sont exposées de façon théorique et illustrées par des exemples concrets tirés de l expérience. L animateur adapte le contenu de ce séminaire en fonction des attentes des participants. Cas pratique - exposé dialogue L objectif pédagogique consiste à donner les moyens au participant de monter un dossier et d appréhender les différentes facettes du crédit-bail immobilier. 3 jours : 4-5 & 6 février e session : septembre HT (par personne) - hors frais de repas (16 HT) 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

16 ASPECTS JURIDIQUES ET CONTENTIEUX DU CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER (Approfondissement) Cadres confirmés des Services juridiques et contentieux des établissements de crédit-bail immobilier Hervé SARAZIN, Notaire chez SCP Thibierge. Pascal SIGRIST, Avocat à la Cour. - Bases du crédit-bail immobilier : Législation et réglementation juridiques et fiscales. - Schémas d intervention. - Construction du contrat :. La période de construction.. La période d exploitation. - Contentieux :. L impayé.. Les malfaçons - difficultés pendant la période de construction.. Le redressement et la liquidation judiciaires - cas pratique.. Le replacement de l immeuble ou du contrat. L objectif pédagogique consiste à donner les moyens au participant de monter un dossier et d appréhender les différentes facettes du crédit-bail immobilier. La réglementation et le traitement des opérations applicables aux sociétés de crédit-bail immobilier sont exposées de façon théorique et illustrées par des exemples concrets tirés de l expérience 2 jours : 26 & 27 mars e session : 15 et 16 octobre HT (par personne) - hors frais de repas (16 HT) 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

17 ASPECTS JURIDIQUES ET CONTENTIEUX DU CREDIT-BAIL MOBILIER (Approfondissement) Cadres confirmés des services juridiques et contentieux des établissements de crédit-bail mobilier Pascal SIGRIST, Avocat à la Cour. - Rappel des bases du crédit-bail mobilier : Législation et jurisprudence. - Les parties en présence. Le bailleur, le locataire, le fournisseur - Construction du contrat. Choix et commande du matériel, livraison, règlement du prix, location, loyers, utilisation du matériel et transfert des garanties, préservation du droit du bailleur, assurances, option d achat, restitution, résiliation. - Les garanties usuelles La caution, la lettre d intention, la garantie à première demande, la promesse de poursuite de location, la promesse d achat. - Aspects fiscaux du crédit-bail mobilier. Le bailleur, le locataire : comptabilisation des contrats et des loyers, indemnités d assurance, revente de matériel, taxe professionnelle. - Le contentieux en crédit bail mobilier : - L'impayé. - Le litige technique - cas pratique. - Le redressement et la liquidation judiciaires - cas pratique. - Le replacement des biens ou du contrat. La réglementation et le traitement des opérations applicables aux sociétés de crédit-bail mobilier sont exposées de façon théorique et illustrées par des exemples concrets tirés de l'expérience. Présentation des textes de loi. 2 jours : 9 & 10 avril ème session : 22 et 23 septembre HT (par personne) - hors frais de repas (14 HT) 20% de remise sur un 3ème participant de la même société.

18 AFFACTURAGE (Initiation) Toute personne désirant connaître l affacturage Laurent LEMOINE, Magistrat consulaire Ancien Directeur d une société financière Le contexte Les enjeux du crédit interentreprises Les données réglementaires Le marché Son importance macro-économique La diversité des acteurs Les supports juridiques Subrogation ou cession Dailly Structure contractuelle Les services Les garanties La rémunération Les offres L affacturage classique Les affacturages spécifiques Affacturage confidentiel Reverse factoring Critères de sélection du candidat adhérent Analyse de la qualité de l adhérent Analyse de la clientèle Analyse de l activité Le factor face aux procédures collectives Informations à recueillir Actions à réaliser L affacturage international Les chaînes Le two factor system L objectif pédagogique consiste à donner les moyens au participant de monter un dossier et d appréhender les différentes facettes de l affacturage. 1 jour : 27 janvier e session : 15 septembre HT (par personne) - hors frais de repas (16 HT) 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

19 L AFFACTURAGE ET SES RISQUES Toute personne désirant connaître ou approfondir l affacturage Laurent LEMOINE, Magistrat consulaire Ancien Directeur d une société financière 1er jour : Définition des risques Le risque débiteur Sa couverture contractuelle Méthodologie d appréciation Les options de gestion Les risques adhérents Les risques nés du fait du débiteur L exception d inexécution L exception de compensation Le paiement direct Les risques nés du fait des tiers Le principe de l antériorité Le principe de l équivalence La clause de réserve de propriété Les droits du sous-traitant Les risques nés du fait de l adhérent Le défaut d exigibilité des factures Le risque produit 2e jour : Prévention et gestion des risques adhérents Les analyses préalables L analyse qualité de l adhérent L analyse de la clientèle L analyse de l activité Les suivis de gestion Les indicateurs d activité Les informations externes Les outils de protection Les justificatifs Les rétentions Les cautionnements Les dispositifs spéciaux Les procédures collectives et les particularités induites La typologie des actions contentieuses Perfectionnement sur les risques avec une approche pragmatique. 2 jours : 24 & 25 mars e session : 13 & 14 octobre HT (par personne) - hors frais de repas (16 HT) 20% de remise sur un 3e participant de la même

20 LA PLACE DE L ASSURANCE DANS LA COUVERTURE DES RISQUES D UNE OPÉRATION DE CRÉDIT-BAIL IMMOBILIER Les opérationnels chargés de mettre en place et de gérer des opérations de crédits bail immobilier (commerciaux, juristes, chargés d assurance, responsables administratifs) Pascal DESSUET Responsable des Assurances pour les Affaires immobilières à la SOCIÉTÉ GÉNÉRALE Chargé d Enseignement à l Université de Paris Val-de-Marne (PARIS XII) I - Le choix d une politique de transfert des risques dans le cadre d une opération de crédit-bail immobilier A) L identification des risques d une opération 1) Les risques tenant à la propriété du bien immobilier 2) Les risques tenant à la qualité de Maître d Ouvrage 3) Les risques tenant à la qualité d acquéreur 4) Les risques tenant à la qualité de Bailleur : le non-paiement des loyers 5) Les risques tenant à la qualité de banquier B) Le transfert d une partie des risques vers le marché de l assurance 1) Les risques transférables et l offre assurance : La présentation des polices applicables (TRC, DO, CNR, RC décennal, multirisque incendie, RC Promoteur, etc. 2) Le choix d une politique en matière de transfert : avantages et inconvénients de chaque formule II La mise en œuvre de cette politique : Difficultés et solutions A) Les difficultés quant à la mise en place des couvertures assurances 1) Les difficultés communes aux deux modes de mise en place des garanties : groupe et hors groupe 2) Les difficultés tenant à la gestion des contrats groupes : 3) Les difficultés tenant à la mise en place de couverture en dehors des contrats groupes : B) Les difficultés tenant à la gestion des sinistres 1) Déclaration de sinistre et qualité pour agir 2) Problèmes de fond sur l application des garanties 3) L utilisation de l indemnité C) L anticipation des difficultés par la rédaction de clauses assurances originales et efficaces dans les contrats de créditbail et dans les contrats de construction ainsi que par la mise au point d attestations d assurance modélisées. 1) Clauses de souscription et de sortie du contrat de crédit-bail 2) La clause sur les obligations du crédit-preneur, nonobstant les non garanties du contrat groupe. 3) Clauses assurance sur le contenu des assurances hors groupe 4) Clause sur le mandat de gestion des sinistres et la perception des indemnités Le but de cette formation est de permettre aux participants de prendre conscience de l importance du rôle de l assurance dans une opération de crédit-bail immobilier et de disposer des outils nécessaires pour la mise en place effective des garanties pour chacune des opérations et leur mise en œuvre, en cas de sinistre. Remise d une abondante documentation méthodologique. 2 jours : 7 & 8 avril e session : 6 et 7 octobre HT (par personne) - hors frais de repas (16 HT) 20% de remise sur un 3e participant de la même société.

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