Rapport Prix Qualité Service 2012 Eau & Assainissement

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1 Rapport Prix Qualité Service 2012 Eau & Assainissement CAPE RPQS 2012 Page 1

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3 Sommaire NOTE LIMINAIRE... 4 EAU POTABLE... 7 SYNTHESE GENERALE... 7 COMMUNES D AIGLEVILLE, CHAIGNES, VILLEGATS ET VILLIERS EN DESŒUVRE COMMUNE DE BUEIL COMMUNE DE CAILLOUET ORGEVILLE SECTEUR DE GASNY COMMUNE DE LA BOISSIERE COMMUNE DE SAINT PIERRE D AUTILS COMMUNE DE SAINT JUST SECTEUR DE VERNON SAINT MARCEL COMMUNE DE VILLEZ SOUS BAILLEUL SECTEUR DE BREUILPONT SECTEUR DE FONTAINE SOUS JOUY SECTEUR D HOULBEC COCHEREL SECTEUR DU PLESSIS HEBERT SECTEUR DE MENILLES SECTEUR DE PACY SUR EURE ASPECT FINANCIER ASSAINISSEMENT COLLECTIF SYNTHESE GENERALE SECTEUR D IRIS DES MARAIS ET DE LA CHAPELLE REANVILLE SECTEUR DES HAUTS PRES SECTEUR DE GASNY SECTEUR DES 5 STEP ASPECT FINANCIER ASSAINISSEMENT NON COLLECTIF SYNTHESE GENERALE CARACTERISTIQUES DU SERVICE ASPECT FINANCIER GLOSSAIRE Page 3

4 NOTE LIMINAIRE Page 4

5 Aux termes de l article D du Code Général des Collectivités Territoriales, «le maire présente au conseil municipal, ou le président de l établissement public de coopération intercommunale présente à son assemblée délibérante un rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l eau potable. Il en est de même pour le service public de l assainissement. Ce rapport est présenté au plus tard dans les six mois qui suivent la clôture de l exercice concerné». Le présent rapport reprend les indicateurs techniques et financiers prévus par le décret n du 2 mai Il donne une vue globale sur le prix et la qualité des services publics de l eau et de l assainissement. La Communauté d Agglomération des Portes de l Eure a été créée le 1 er janvier 2003, regroupant à ce jour les 41 communes suivantes : Elle a pris, à cette même date, la compétence assainissement, aussi bien collectif que non collectif, sur toutes les communes. Par arrêté préfectoral du 28 mars 2008, la CAPE a repris la compétence eau potable sur les 41 communes pour le 1 er avril Page 5

6 Au 1 er janvier 2013, la moyenne des tarifs du service Eau Potable est de 1,95 TTC/m 3 pour une consommation de 120 m 3. Ce prix est la moyenne arithmétique des tarifs sur le territoire de la CAPE. Au 1 er janvier 2013, la moyenne des tarifs du service Assainissement Collectif est de 2,46 TTC/m 3 pour une consommation de 120 m 3. Ce prix est la moyenne arithmétique des tarifs sur le territoire de la CAPE. Au 1 er janvier 2013, la redevance du service Assainissement Non Collectif est de 20 TTC par an. Page 6

7 EAU POTABLE Synthèse générale Page 7

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9 1. Gestion du service La CAPE assure sur l ensemble de son territoire la production et la distribution de l eau potable. Les services d eau potable de la CAPE sont gérés : En régie directe pour 2 communes ; En régie assistée pour 25 communes ; En délégation de services publique pour 14 communes. 2. Production et rendement En 2012, plus de m 3 d eau ont été produits par les 25 captages du territoire. Le service comprend 23 réservoirs, soit un volume total de stockage de m 3. Le linéaire de réseau sur l ensemble du territoire est d environ 625 km. Pour l année 2012, le rendement moyen constaté sur le territoire est de 74 %,(contre 74,9 % en 2012) variant de 57 % à 98 %. Ce rendement est jugé bon. L indice de perte en réseau est de 4,7 m 3 /j/km (contre 4,23 m 3 /j/km en 2011), variant de 0,21 à Cet indice est jugé acceptable. Ces indicateurs de performance du réseau dépendent des volumes vendus aux abonnés et des volumes mis en distribution. En toute rigueur, ces deux chiffres doivent être établis sur les périodes identiques, ce qui ne peut être le cas compte tenu des périodes de relève des compteurs sur le territoire. Il est donc plus judicieux de visualiser ces éléments sur des tendances pluriannuelles. 3. Qualité de l eau 15 captages disposent actuellement d un arrêté préfectoral de DUP. L eau distribuée ne présente pas de problème de qualité. Les prélèvements révèlent un taux de conformité de 100 % pour les analyses microbiologiques et un taux de conformité de 91 % pour les analyses physico-chimiques. Le réseau comporte environ 3.25 % de branchements en plombs, susceptibles d altérer la qualité de l eau en s y dissolvant. En 2012, 246 branchements plombs ont été supprimés. Il en reste environ en service. Un programme pluriannuel ambitieux vise à les renouveler très prochainement. 4. Travaux et perspective En 2012, ce sont plus de HT de travaux pour les réseaux et les sites de production du territoire qui ont été investis. Pour 2013, le budget d investissement de travaux est de Prix du service d eau potable Le Conseil Communautaire a délibéré le 12 décembre 2011 pour fixer les nouveaux prix moyens de l eau potable sur le territoire au 1 er janvier 2012 à : 1,05594 H.T / m³ pour la partie variable, 26,97965 H.T / an pour la partie fixe pour un branchement de DN 15. Le Conseil Communautaire a délibéré le 10 décembre 2012 pour fixer le prix moyen de l eau potable sur le territoire de la CAPE au 1 er janvier 2013 à : 1,08235 H.T / m³ pour la partie variable, 27,65414 H.T / an pour la partie fixe pour un branchement de DN 15. Page 9

10 EAU POTABLE Communes d Aigleville, Chaignes, Villégats et Villiers en Désœuvre Page 10

11 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie 2012 Aigleville 344 Chaignes 294 Villégats 344 Villiers en Désœuvre 915 Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Convention d import Communes Aigleville Chaignes Villégats Villiers en Désœuvre La convention d import consiste en un accord d import permanent de Le SAEP de Perdreauville fournit l'eau aux communes d'aigleville, Chaignes, Villegats et Villiers en Désœuvre du fait de leur appartenance à ce syndicat avant La mise en place de débitmètres au niveau des quatre interconnexions permet de mesurer le volume d eau importé depuis Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Page 11

12 Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé NC Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par commune : Volumes (m 3 ) Volume (m3) Communes Aigleville Chaignes Villégats Villiers en Désœuvre Evolution des différents volumes On constate de plus fortes variations sur les volumes importés que sur les volumes comptabilisés, ces derniers restants assez stables Page 12

13 Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisée sur 365 j 0 m m m m3 Importation Exportation Pertes Consommation sans comptage estimé m3 0 m m3 0 m3 Volume de service 180 m3 Linéaires des réseaux de desserte Volumes non comptés Linéaire de réseau hors branchements (km) 38,2 35,380 35,38 Répartition des linéaires de réseaux par commune :. Communes linéaires (km) Aigleville 4,80 Chaignes 8,41 Villégats 8,07 Villiers en Désœuvre 14,10 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de février. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Page 13

14 Evolution des composantes du tarif AIGLEVILLE, CHAIGNES, VILLEGATS et Villiers en Désoeuvre Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 34,01 32,42-4,66% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 500 m3) 1,06 1,08 2,50% N 2 (500 et +) 0,91 0,93 2,79% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,10 0,11 16,24% Redevance pour pollution domestique 0,40 0,40 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Facture d'eau type - AIGLEVILLE, CHAIGNES, VILLEGATS et VILLIERS EN DESOEUVRE Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 34,01 32,42-4,66% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 500 m3) 126,72 129,88 2,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,31 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,25% TVA 12,10 12,30 1,62% Prix du m3 pour une consommation théorique de 120 m % Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,966 /m 3.soit une augmentation de 3 centimes d. Page 14

15 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique ,24% L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés, à l exception du paramètre aluminium pour un prélèvement. Protection de la ressource en eau Ce secteur ne possède pas de ressource. L alimentation en eau se fait par achat au SIAEP de Perdreauville. D après les données de ce syndicat, les ressources alimentant ces communes ont un indice de protection de 20 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations En 2012, l indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est de 30. Page 15

16 Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement de réseau de distribution (A+B)/(C+D) 63,5% 60,8% 57,5 % Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 38,2 35,38 35,38 Indice linéaire non compté (E-F)/(365xG) 5,08 3,47 5,25 Indice linéaire des pertes (E-A)/ (365xG) E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 38,2 35,38 35,38 Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 5,1 3, Suite à une amélioration du réseau - moins de pertes en , l état observé en 2010 se retrouve. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 0 0 0, ,15 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : 2009 Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0% 0,18 % 0,08 % 0,08 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 1,3 0 0 Page 16

17 Délai d ouverture des branchements CAPE RPQS 2012 Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de réclamation Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb 2009 Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) NC NC 4 4 % de branchements en plombs restants / nombre total de branchements - - 0,4 % 0,4 Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs Fuites sur branchements 1 5 Fuites sur compteurs ou regards 2 10 Fuite réseau 0 1 Malgré de plus nombreuses interventions sur fuites en 2012 qu en 2011, les volumes de pertes ont augmentées en 2012 (cf. Ci-avant). Travaux engagés durant l année 2012 La collectivité n a pas engagé de travaux sur ce secteur en Page 17

18 EAU POTABLE Commune de Bueil Page 18

19 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie Bueil Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements On constate une hausse de 2.5 % du nombre d abonnement entre 2011 et 2012, pour une population desservie stable. Ressource en Eau La commune de Bueil est alimentée par le captage Les Plantes, situé sur cette même commune. Ce forage a été créé en Actuellement il ne dispose d aucun arrêté préfectoral. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution La recherche de fuite sur le réseau menée entre 2010 et 2011 a permis de baisser significativement le volume à mettre en distribution (baisse de 24 %). Une légère hausse non significative (3%) du volume mis en distribution est enregistrée entre 2011 et 2012, sans toutefois atteindre les volumes de 2009 et Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Page 19

20 Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) 2009 Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation NC Volume comptabilisé sur 365 j Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisée sur 365 j m m m m3 Importation Exportation Pertes Consommation sans comptage estimé 0 m3 0 m m3 240 m3 Volume de service 450 m3 Volumes non comptés Linéaires des réseaux de desserte 2009 Linéaire de réseau hors branchements (km) 11,6 13,4 13, Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de février. Page 20

21 Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 10 décembre 2010 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 31,706 30, ,19% Part proportionnelle ( HT/m3) 0, , ,60% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% Facture d eau type TVA 5,5 5,5 0,00% Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 31,71 30,69-3,19% Part proportionnelle ( HT/m3) 102,74 109,53 6,60% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,31 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,25% TVA 10,66 11,08 4,00% Total pour 120 m3 204,43 212,61 4,00% Prix théorique pour 1 m3 1,704 1,772 4,00% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,772 /m Indicateurs de performances du service Page 21

22 Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % * Dépassement en pesticides L eau distribuée en est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico chimiques analysés. Protection de la ressource en eau Un avis d hydrogéologue sur la protection du captage Les Plantes a été rendu en Cette ressource a un indice de protection de 40 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Page 22

23 Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Indice linéaire des volumes non comptés 44% 60% 57% E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 13,4 13,9 13,9 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 16,42 8,93 9,74 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 13,4 13,9 13,9 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 16,4 8,7 9,6 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 0 0,670 0, ,720 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,04 % 1,04 % 1.04 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb / abonnés) 16 2,94 nc Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Page 23

24 Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) NC 3 3 % de branchements en plombs restants / nombre total de branchements - 0,44 % 0,43 % Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Aucuns travaux engagés sur ce secteur en Nature des interventions Branchements neufs 8 8 Fuites compteur 17 9 Fuite branchements 2 3 Fuite réseau 1 1 Page 24

25 EAU POTABLE Commune de Caillouet Orgeville Page 25

26 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie Caillouet Orgeville Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements Ressource en Eau La commune de Caillouet Orgeville est alimentée par le captage Le Puits aux Dugats, situé sur cette même commune. Il a été créé en Un arrêté préfectoral en date du 14 novembre 1990 a déclaré d utilité publique la protection de ce captage. Convention d export Caillouet Orgeville exporte de l eau vers le secteur de Ménilles, suite à la mise en place d une convention d export permanent en La commune exporte également de l eau vers Grand Evreux Agglomération selon la convention d export permanent de Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volume exporté Volumes (m 3 ) 2009 Volume produit Volume importé Export Ménilles Export GEA Export total Volume mis en distribution En 2011, le compteur de production a été en panne du 26 janvier au 15 mars. Le volume produit indiqué en 2011 correspond donc à la relève du compteur à laquelle un volume estimatif a été rajouté. Le volume estimatif est le résultat de la moyenne entre le volume du premier trimestre 2010 et celui du premier trimestre La forte augmentation du volume exporté vers le GEA est du à un problème technique au niveau de la production de cette collectivité. Page 26

27 En 2012, il peut être constaté une diminution du volume produit et du volume exporté au GEA et ce par rapport aux données de Volumes non comptabilisés Volumes comptabilisé Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisée sur 365 j m m m m3 Importation Exportation Pertes Consommation sans comptage estimé 0 m m m m3 Volume de service 320 m3 Volumes non comptés Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 10,5 10, Page 27

28 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de février. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Désignation Part de la collectivité 01/01/ /01/2013 Variation Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 20,506 22,29 8,71% Part proportionnelle ( HT/m3) 0,87 0,92 6,44% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,10 0,11 16,24% Facture d eau type Redevance pour pollution domestique 0,40 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 20,506 22,29 8,71% Part proportionnelle ( HT/m3) 103,85 110,54 6,44% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,31 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,25% TVA 10,10 10,68 5,69% Prix pour une facture type de 120 m3 193,79 204,82 5,69% prix théorique pour 1 m3 1,61 1,71 5,69% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,71 /m 3. Page 28

29 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conformes aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico chimiques analysés. Protection de la ressource en eau Un arrêté préfectoral a été pris le 14 novembre 1990 dans le cadre de la protection du Puits aux Dugats. Il a complètement été mis en œuvre. Cette ressource a un indice de protection de 80 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Page 29

30 Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 94% 96% 98% Le rendement du réseau est très bon et est en amélioration ces 3 dernières années. Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 10,5 10,5 10,5 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 2,82 2,06 1,38 Indice linéaire des pertes (E-A)/ (365xG) E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 10,5 10,5 10,5 Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 2,7 2,0 1,0 Les pertes sur réseau sont en régression ces 3 dernières années. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 0,650 0, ,02 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 2,13 % 2,13 % 2.13 Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) Page 30

31 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Dans le cadre de la création d un branchement neuf, ce délai est porté à 4 semaines. Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb 2009 Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs modifié / nombre total de branchements 0 % 0 % 0 % 0 % Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs 4 13 Fuites compteur 5 4 Fuite réseau 5 0 Recherche de fuites 7 nc Travaux engagés durant l année 2012 Objet des investissements Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin 2012 Renouvellement du système de mesure de la turbidité et le capot sur la toiture du bâtiment ont été Achevé renouvelés. Renouvellement capot toiture bâtiment du forage Achevé Page 31

32 EAU POTABLE Secteur de Gasny Page 32

33 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA Eau en vertu d un contrat passé avec le Syndicat Intercommunal d Eaux de Bonnières prenant effet le 20 novembre 1968 et prenant fin le 30 juin Par avenant n 11, les communes de Gasny, Ste Geneviève les Gasny et Giverny sont sorties du périmètre du SIERB et ont intégré la CAPE à compter du 15 juillet Population desservie et nombre d abonnés Population desservie 2012 Gasny Giverny 523 Sainte Geneviève les Gasny 651 Nombre total d habitants Données INSEE Décembre 2011 Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La perte des abonnés non domestiques entre 2011 et 2012 est due à un changement de la nature des clients. La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes Gasny Giverny Sainte Geneviève les Gasny Ressource en Eau Le secteur est alimenté par le captage de La Peupleraie, située sur la commune de Sainte Geneviève les Gasny. Ce forage a été créé en Actuellement il ne dispose d aucun arrêté préfectoral. Convention d import / export La CAPE et le SIERB sont en interconnexion d import / export. Des travaux de mise en place de compteurs sur les interconnexions entre la CAPE et le SIERB ont été réalisés en L interconnexion existante entre Vernon et Giverny est opérationnelle en Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé (Vernon) Volume exporté (SIERB) Volume mis en distribution Page 33

34 En 2012 des compteurs de réseau ont été mis en place entre la CAPE et le SIERB. Les volumes exportés entre les deux collectivités sont donc en partie estimés. Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j L augmentation importante des volumes est en 2011 est due à une consommation importante de m 3 et d une fuite de m 3 détectées sur la commune de Gasny. La consommation affectée aux abonnés non domestiques est dû à un résidu de consommation. Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par communes :. Communes Volumes (m 3 ) 2011 Volume (m 3 ) 2012 Gasny Giverny Sainte Geneviève les Gasny Evolution des différents volumes On constate une baisse régulière des volumes produits ces 3 dernières années. Les volumes exportés sont globalement constants. Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation 0 m m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 900 m3 Volumes non comptés Volume de service m3 Page 34

35 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 39,71 40,19 40,67 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, CAPE RPQS 2012 Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois d avril. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Sur ce secteur, le tarif de la part de la collectivité est resté identique à celui de Evolution des composantes du tarif Gasny, Giverny, Ste Geneviève les Gasny Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 37,74 38,87 2,99% Part proportionnelle ( HT/m3) 1,5904 1,6379 2,99% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 9,15 9,15 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) 0,16 0,16 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,11 0,06-48,44% Redevance pour pollution domestique 0,40 0,40 0,025% TVA 5,5 5,5 0,00% Page 35

36 Facture d eau type pour 120 m3 Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 37,74 38,87 2,99% Part proportionnelle ( HT/m3) 190,85 196,55 2,99% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 9,15 9,15 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) 19,20 19,20 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 13,43 6,92-48,44% Redevance pour pollution domestique 47,99 48,00 0,025% TVA 17,51 17,53 0,11% total pour consommation type 120 m3 335,86 336,22 0,11% prix théorique pour 1 m3 2,7989 2,8018 0,11% 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés. Protection de la ressource en eau Un avis d hydrogéologue sur la protection du captage La Peupleraie a été rendu en Cette ressource a un indice de protection de 40 %. L indice de protection du captage des Ajoux (importation d eau) est de 60 %. L indice global de protection des ressources sur le secteur est de 40%. Page 36

37 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : 0 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Rendement du réseau Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé (A+B)/(C+D) rendement du réseau de distribution 76% 91% 89% Le rendement du réseau est satisfaisant Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 39,71 40,19 40,47 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/(365xG) 7,28 2,43 2,87 Page 37

38 Indice linéaire des pertes (E-A)/ (365xG) E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 39,71 40,19 40,47 Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 7,14 2,33 2,78 Il peut être constaté une amélioration des indices linéaires des volumes non comptés et des pertes Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0 % 0 % 0 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 3,49 7,96 8,49 Il peut être constaté une hausse du taux d occurrence des interruptions de service. Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 97,48 % 98,94 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau du service clientèle de VEOLIA Eau, le taux de réclamation sur ce secteur est de 0,57 / abonnés. Page 38

39 4. Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs restants / nombre total de 7,08 8,3 % 7,7 % branchements % Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Nature des interventions Branchements neufs 7 9 Fuites sur compteur Fuites sur branchement Fuite réseau Remplacement compteur Renouvellement branchement Recherche de fuites 14 7 Objet des investissements Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin 2012 Renouvellement des trappes d accès au forage des Peupleraies et reprise du Génie Civil 2012 / Achevé Renouvellement hydraulique de l injection de Chlore 2012 / Achevé 2 Interconnexions entre la CAPE et le SIERB 2012 / Achevé Page 39

40 EAU POTABLE Commune de La Boissière Page 40

41 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société SAUR en vertu d un contrat prenant effet le 1 er janvier 2007 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie La Boissière Nombre total d habitants Abonnements 2009 Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements Convention d import Une convention d import permanent est établie avec le Syndicat d Adduction d Eau Potable du Plateau de Saint André (SAEPPD) depuis Il n y a aucun compteur au niveau des interconnexions. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) 2009 Volume produit Volume importé NC NC NC NC Volume exporté Volume mis en distribution NC NC NC NC A titre indicatif, la production du captage de la Neuville des Vaux alimentant la commune est d environ m 3 pour 2011 (absence de compteur de sectorisation). Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) 2009 Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) 2009 Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Nombre de jours de consommation NC Volume comptabilisé sur 365 j Page 41

42 Evolution des différents volumes Linéaires des réseaux de desserte 2009 Linéaire de réseau hors branchements (km) NC NC 5,49 5,49 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois d avril. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif La Boissière Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 27,61 27,62 0,04% Part proportionnelle ( HT/m3) 0,96 0,99 3,21% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,10 0,11 16,24% Redevance pour pollution domestique 0,40 0,40 0,25% TVA 5,5% 5,5% 0,00% Page 42

43 Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 27,61 27,62 0,04% Part proportionnelle ( HT/m3) 115,08 118,78 3,21% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,31 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,25% TVA 11,11 11,42 2,82% total pour consommation type 120 m3 213,14 219,14 2,82% prix théorique pour 1 m3 1,7761 1,8261 2,82% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,8261 /m Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysés sur ce secteur. Protection de la ressource en eau Ce secteur ne possède pas de ressource. L alimentation en eau se fait par achat au SAEPPD du Plateau Saint André de l Eure. D après les données de ce syndicat, les ressources alimentant ces communes ont un indice global de protection de 76,80 %. Page 43

44 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 20. Rendement du réseau Le rendement du réseau du SAEPPD n est pas connu en A titre indicatif, il était de 65,1 % en Indice linéaire des volumes non comptés L ILC du SAEPPD n est pas connu en A titre indicatif, il était de 3,8 m 3 /km/j en Indice linéaire des pertes L ILP du SAEPPD n est pas connu en A titre indicatif, il était de 3,8 m 3 /km/j en Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0 % 0 % 0 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 0 0 nc Délai d ouverture des branchements au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement +10 des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Page 44

45 Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) NC % de branchements en plombs restants / nombre total de branchements 0 % 17 % 16,7 % Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs 1 0 Fuites avant compteur 3 1 Remplacement compteur 3 5 Travaux engagés durant l année 2012 La collectivité n a pas engagé de travaux sur ce secteur en Page 45

46 EAU POTABLE Commune de Saint Pierre d Autils Page 46

47 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie Saint Pierre d Autils Nombre total d habitants Abonnements 2009 Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements Ressource en Eau La commune de Saint Pierre d Autils est alimentée par la source du Fournel, située sur cette même commune. Ce captage a été créé en Un arrêté préfectoral de DUP a été pris le 28 septembre 1993, modifié le 23 novembre Un arrêté provisoire de traitement a été pris le 8 octobre 2002 concernant la présence importante en triazine dans les eaux. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Page 47

48 Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Volume mis en Volume consommé Consommation comptabilisé Production distribution autorisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation 0 m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 280 m3 Volumes non comptés Volume de service 900 m3 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 10,6 10,6 10,6 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de septembre Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Page 48

49 Evolution des composantes du tarif Part fixe ( HT/an) Désignation Part de la collectivité 01/01/ /01/2013 Variation Abonnement ordinaire diam 15 14, , ,96% Abonnement diam 20 24, , ,41% Part proportionnelle ( HT/m3) 1, , ,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) - abonnement diam 15 14,41 17,72 22,96% Part proportionnelle ( HT/m3) 126,72 129,88 2,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,31 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,251% TVA 11,03 11,49 4,22% total pour consommation type 120 m3 211,48 220,40 4,22% prix théorique pour 1 m3 1,7623 1,8367 4,22% Le prix théorique du m 3 pour un usager disposant d un branchement de diamètre 15 et consommant 120 m 3 est de 1,8367 /m 3. Page 49

50 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico chimiques analysés. Protection de la ressource en eau Un arrêté préfectoral de DUP concernant la source du Fournel a été pris le 23 novembre Cette ressource a un indice de protection de 60 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Page 50

51 Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Indice linéaire des volumes non comptés 56% 77% 68% E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 10,60 10,60 10,60 Indice linéaire des volumes non comptés E-F)/G 9,83 3,66 6,20 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 10,60 10,60 10,60 (E-A)/(365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 9,78 3,54 5,90 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 0 0, ,7 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,32 % 1,32 % 1,32 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 0 2,07 2,14 Page 51

52 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) NC % de branchements en plombs restants / nombre total de branchements - 36 % 23 % Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs 6 8 Intervention canalisation 3 2 Intervention branchement 3 3 Intervention compteur ou regard 19 5 Travaux engagés durant l année 2011 Objet des investissements Renouvellement compteur 81 Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin 2012 Pose d un onduleur terminé Page 52

53 EAU POTABLE Commune de Saint Just Page 53

54 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie Saint Just Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements Ressource en Eau La commune de Saint Just est alimentée par la source des Chevriers, située sur cette même commune. Ce captage a été créé en Un arrêté de DUP a été pris le 17 juin Convention d import Une convention d import d eau existe entre Saint Marcel et Saint Just. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes non comptabilisés Volumes comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Page 54

55 Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Volume mis en Volume consommé Consommation Production distribution autorisé comptabilisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation 0 m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 238 m3 Volumes non comptés Volume de service 970 m3 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 10,1 10,2 10,2 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de septembre. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Désignation Part de la collectivité 01/01/ /01/2013 Variation Part fixe ( HT/an) 18, , ,91% Part proportionnelle ( HT/m3) 1, , ,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Page 55

56 Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) - abonnement diam 20 18,24 20,59 12,91% Part proportionnelle ( HT/m3) 126,72 129,88 2,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,31 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,251% TVA 11,24 11,65 3,67% total pour consommation type 120 m3 215,51 223,43 3,67% prix théorique pour 1 m3 1,7960 1,8619 3,67% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,862 /m Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique * 53,8% * Dépassements en pesticides (atrazine déisopropyl et simazine) L eau distribuée en 2012 a fait l objet de dépassements réguliers de la limite de qualité en pesticides. Ces dépassements n ont pas empêché la consommation d eau. L eau est restée conforme aux valeurs limites règlementaires pour les autres paramètres analysés. Protection de la ressource en eau Un arrêté de DUP concernant la source des Chevriers a été pris le 17 juin Cette ressource a un indice de protection de 60 %. L indice de protection de la ressource du secteur d importation est de 49,9 % L indice de protection global de la ressource pour le secteur est de 59,7 %. Page 56

57 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : 0 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Rendement du réseau de distribution A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Indice linéaire des volumes non comptés Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations 75% 78% 81% E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 10,10 10,20 10,20 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 4,99 4,37 3,71 Page 57

58 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 10,10 10,20 10,20 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 4,92 4,12 3,38 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 0 0, ,100 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,19 % 0,19 % 0,19% Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 1,8 0 3,42 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) NC % de branchements en plombs modifié / nombre total de branchements - 5,3 % 5,13 % Page 58

59 Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Nature des interventions Branchements neufs 8 9 Intervention canalisation 0 2 Intervention branchement 3 9 Intervention compteur ou regard 3 4 Objet des investissements Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin 2012 Fourniture et pose d analyseurs de chlore continu dans les locaux d exploitation de saint Pierre d Autils et Saint ,55 Achevé Just Remplacement de la vanne électrique Achevé Page 59

60 EAU POTABLE Secteur de Vernon Saint Marcel Page 60

61 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie directe. Population et nombre d abonnés Population 2012 Vernon Saint Marcel Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes VERNON SAINT MARCEL La hausse des abonnements entre 2009 et 2010 est due à l individualisation des compteurs de plusieurs lotissements. La baisse des abonnés entre 2010 et 2011 est due à la suppression du lotissement des Boutardes, à Vernon. La hausse des abonnés entre 2011 et 2012 est due à une continuité d individualisation des comptages, en plus des nouvelles constructions. Ressource en Eau Les communes de Vernon et Saint Marcel sont alimentées par 9 captages : Nom Communes Date de création Arrêté préfectoral Les Ajoux Giverny /03/2000 F1 Saint Marcel 1985 F2 Saint Marcel 1985 F3 Saint Marcel 1985 Source du Père Cotton Saint Marcel /08/1986 Puits et source de Montigny Saint Marcel 1922 et 1957 Les Prés de Vernonnet I Vernon /02/2000 Les Prés de Vernonnet II Vernon /02/2000 Page 61

62 Convention d import / export Une convention d import entre la commune de Vernon et le Syndicat de Perdreauville a été passée en 1960 et revue en Une convention d export existe entre la ville de saint Marcel et la ville de Saint Just. Une interconnexion entre Vernon et Giverny est également existante mais non utilisée (hormis essai effectué en 2011). L ouverture de cette interconnexion a été effectuée en Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volume produit Volume exporté Volumes (m 3 ) Les Ajoux F F F Source du Père Cotton Source et Puits de Montigny Les prés de Vernonnet I Les Prés de Vernonnet II Volume produit total Volume importé Export Saint Just Export Giverny Export total Volume mis en distribution Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus par commune :.Communes Volumes (m 3 ) Volumes (m 3 ) VERNON SAINT MARCEL Page 62

63 Evolution des différents volumes Récapitulatif des diffrents volumes Volume mis en Volume consommé Consommation comptabilisé Production distribution autorisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m m3 Volumes non comptés Volume de service m3 Linéaires des réseaux de desserte 2009 Linéaire de réseau hors branchements (km) Tarification du service public Modalité de tarification Répartition du linéaire de réseau par communes :.Communes Linéaire (km) VERNON 116 SAINT MARCEL 47 Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de septembre et octobre.les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Page 63

64 Part fixe ( HT/an) St Marcel Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité diam 30 36,441 41,158 12,94% diam 20 24,530 28,768 17,28% diam 100/20 289, ,045 3,66% diam , ,773 4,96% diam 80/20 234, ,345 4,43% diam , ,501 5,80% diam 60/20 188, ,987 4,28% diam 60 86,310 92,386 7,04% diam 40 55,975 62,722 12,05% diam 15 17,420 19,979 14,69% Part proportionnelle ( HT/m3) 1,056 1,082 2,50% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) Redevances et Taxes 0,095 0,111 16,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,400 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Part fixe ( HT/an) Vernon Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité diam 30 43,698 46,600 6,64% diam 20 28,788 31,961 11,02% diam , ,633 1,29% diam , ,661 1,25% diam 15 19,592 21,607 10,29% diam , ,759-3,88% diam , ,695-1,01% diam , ,722-2,23% diam 40 67,975 71,722 5,51% Part proportionnelle ( HT/m3) 1,056 1,082 2,50% Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) Redevances et Taxes 0,095 0,111 16,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,400 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Page 64

65 Facture d eau type Saint Marcel CAPE RPQS 2012 Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 17,420 19,979 14,69% Part proportionnelle ( HT/m3) 126, ,882 2,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,447 13,306 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,880 48,000 0,25% TVA 11,2 11,6 3,79% Total pour une consommation de m 214,7 222,8 3,79% prix théorique pour 1 m 3 1,789 1,857 3,79% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,857 /m 3. Vernon Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 19,592 21,607 10,29% Part proportionnelle ( HT/m3) 126, ,882 2,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,447 13,306 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,880 48,000 0,25% TVA 11,3 11,7 3,48% Total pour une consommation de m 216,9 224,5 3,48% prix théorique pour 1 m 3 1,808 1,871 3,48% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,871 /m 3. Page 65

66 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique * 90,8 % * Dépassements en fluorures, fer et équilibres calco-carboniques L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico chimiques analysés à l exception de nombreux dépassements de la limite de qualité définie pour les fluorures, observés au point de mise en distribution de La Plaine, des Cabottières et sur les unités de distribution des Fosses Rouges, Saint Marcel La Plaine et les Cabottières. Un dépassement de la référence de qualité pour le fer a également été décelé sur cette dernière. Des dépassements de la référence de qualité définie pour l équilibre calco-carbonique ont été observés sur les stations de traitement de La Plaine et des Cabottières ainsi que sur la station de traitement de Montigny mais sans incidence sur la santé. Protection de la ressource en eau Nom Communes Date de Arrêté Indice de création préfectoral protection Les Ajoux Giverny /03/ % F1 Saint Marcel % F2 Saint Marcel % F3 Saint Marcel % Source du Père Cotton Saint Marcel /08/ % Puits et source de Montigny Saint Marcel 1922 et % Les Prés de Vernonnet I Vernon /02/ % Les Prés de Vernonnet II Vernon /02/ % L indice de la protection de la ressource sur le secteur d importation est de 20 %. L indice global de protection des ressources sur le secteur est de 49,9 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations +10 Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des +10 branchements Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme +10 détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations Page 66

67 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 60. Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 63% 63% 61% Le rendement du réseau a légèrement diminué en Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 163,00 163,00 163,00 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 14,85 14,63 16,61 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 163,00 163,00 163,00 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 14,49 14,12 15,58 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 2 0,83 0,54 0, Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,41 % 0,52 % 0.57 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 1,03 0,10 0,64 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Page 67

68 Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs restants / nombre total de 7,50 % 7,12 % 5,03 % branchements Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Nature des interventions Branchements neufs Fuite sur branchements 16 8 Fuite réseau Remplacement compteur Renouvellement branchement Objet des investissements Divers travaux de renouvellement du matériel suite à casse sur Vernon et Saint Marcel Remplacement de conduite _ Rue des Cailloutin à Saint Marcel Renouvellement de conduites et branchements _ rue de Montigny à Vernon Renouvellement de conduite et branchements rue Barrière à Saint Marcel Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin En cours ,00 Achevé ,40 Achevé Achevé Page 68

69 EAU POTABLE Commune de Villez Sous Bailleul Page 69

70 1. Caractéristiques techniques du service CAPE RPQS 2012 Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société VEOLIA EAU en vertu d un contrat prenant effet le 1 er janvier 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Convention d import Population desservie Villiers sous Bailleul Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La commune de Villers sous Bailleul est alimentée par la Communauté de Communes d Eure Madrie Seine (CCEMS), par convention d import permanent. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes non comptabilisés Volumes vendus Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) 2009 Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Evolution des différents volumes Page 70

71 Il peut être constaté une hausse des volumes importé et consommé sur les 3 dernières années. Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisé sur 365 j 0 m m m m3 importation Exportation m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 145 m3 Volumes non comptés Volume de service 0 m3 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 18,7 18, Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Villez sous Bailleul Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 28,91 28,59-1,10% Part proportionnelle ( HT/m3) 0,99 1,02 2,55% Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Page 71

72 Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 28,91 28,59-1,10% Part proportionnelle ( HT/m3) 118,80 121,82 2,55% Redevances et taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11,45 13,306 16,24% Redevance pour pollution domestique 47, ,25% TVA 11,387 11,645 2,26% total pour consommation type 120 m3 218,42 223,37 2,26% prix théorique pour 1 m3 1,8202 1,8614 2,26% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,8614 /m Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. Protection de la ressource en eau Ce secteur de possède pas de ressource. L alimentation se fait par achat d eau auprès de la CCEMS. D après les données de cette collectivité, les ressources en eau alimentant la commune ont un indice de 27 % Page 72

73 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Indice linéaire des volumes non comptés 92% 94% 91% E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 18,70 18,80 18,80 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 0,16 0,24 0,41 Indice linéaire des pertes au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement +10 des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 18,70 18,80 18,80 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 0,16 0,13 0,21 Page 73

74 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : CAPE RPQS TOTAL Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0 % 0 % 0 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 7,46 111,11 0 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb 2009 Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs modifié / nombre total de 0 % 0 % 0 % 0 % branchements Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Nature des interventions Branchements neufs 7 0 Remplacement compteur 3 nc La collectivité n a pas engagé de travaux sur ce secteur en Page 74

75 EAU POTABLE Secteur de Breuilpont Page 75

76 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en affermage par la société VEOLIA Eau en vertu d un contrat prenant effet le 1 er janvier 2007 et prenant fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie 2012 Breuilpont Gadencourt 394 Hécourt 345 Mérey 310 Neuilly 141 Nombre total d habitants Données INSEE Décembre 2011 Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes Breuilpont Gadencourt Hécourt Mérey Neuilly Ressource en Eau Le secteur est alimenté par le captage La Forêt, située sur la commune d Hécourt. Ce forage a été créé en Un arrêté préfectoral de DUP a été pris le 16 janvier Le captage des Grands Prés alimente aussi le secteur. Ce dernier a été créé en 1964 et se situe sur la commune de Breuilpont. Actuellement, il n y a aucun arrêté préfectoral. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volume produit Volumes (m 3 ) 2009 Les Grands Prés La Forêt (Villégats) Volume produit total Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Page 76

77 Volumes non comptabilisés Volumes comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par communes : Communes Volumes (m 3 ) 2011 Volumes (m 3 ) 2012 Breuilpont Gadencourt Hécourt Mérey Neuilly Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation 0 m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 400 m3 Volumes non comptés Volume de service 968 m3 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 45,89 45,95 48,159 L augmentation des linéaires entre 2011 et 2012 est due à un calcul des longueurs sous logiciel SIG tenant compte des coordonnées géo référencées et des pentes. Page 77

78 Répartition du linéaire de réseau (y compris branchement) par communes : Communes Linéaire (km) Breuilpont Nc Gadencourt Nc Hécourt Nc Mérey Nc Neuilly Nc 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, CAPE RPQS 2012 Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de décembre. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Sur ce secteur, les tarifs de la part de la collectivité sont restés identiques à ceux de Evolution des composantes du tarif sur les communes du secteur Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 27,54 28,18 2,32% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 500 m3) 0,47 0,4850 2,32% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0, Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 500 m3) 0,64 0,64 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,1103 0,1103 0,00% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% Facture d eau type sur les communes du secteur TVA 5,5 5,5 0,00% Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 27,54 28,18 2,32% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 500 m3) 56,88 58,20 2,32% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0,00 0,00 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 500 m3) 76,80 76,80 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 13,24 13,24 0,00% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,25% TVA 12,23 12,34 0,94% total théorique pour une facture de 120 m3 234,56 236,76 0,94% total théorique pour 1 m3 1,955 1,973 0,94% Page 78

79 Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,973 /m 3. CAPE RPQS Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. Protection de la ressource en eau Un avis d hydrogéologue sur la protection du captage Les Grands Prés a été rendu en Cette ressource a un indice de protection de 40 %. Un arrêté préfectoral a été pris le 16 janvier 1999 concernant la protection du captage La Forêt. Cette ressource a un indice de protection de 60 %. L indice global de protection de la ressource pour ce secteur est donc de 58,6 % Page 79

80 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Rendement du réseau au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement +10 des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 72% 61% 62% Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 45,89 45,95 48,159 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/(365xG) 4,20 5,47 4,76 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m3) A Volume consommé autorisé (m3) G Linéaire de réseau (km) 45,89 45,95 48,159 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m3/j/km) 3,73 5,40 4,68 Page 80

81 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 1, ,80 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,78 % 0,78 % 0,78 % Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 7,6 0,83 4,95 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau de VEOLIA Eau, délégataire du secteur, le taux de réclamation est de : Taux de réclamations (nb/1 000 abonnés) 0,84 0,83 1,65 4. Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs modifié / nombre total de branchements 0 % 0 % 0 % Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs 10 3 Fuites sur compteur Fuite réseau 1 2 Remplacement compteur Fuite sur branchement 4 5 Page 81

82 Travaux engagés durant l année 2012 Travaux engagés par la collectivité : La collectivité n a pas engagé de travaux sur ce secteur en Travaux engagés par le délégataire : Objet des investissements Mise en place d un compteur en domaine privé lotissement «La haie Vive» à Merey Mise en place de trappes d accès aux réservoirs de Saint Chéron à Breuilpont Année de lancement Programme contractuel de renouvellement 2012 non 2012 Oui Page 82

83 EAU POTABLE Secteur de Fontaine Sous Jouy Page 83

84 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société VEOLIA EAU en vertu d un contrat prenant effet le 1 er janvier 2011 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie Fontaine sous Jouy 861 nc Jouy sur Eure 573 nc Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Ressource en Eau Communes Fontaine sous Jouy Jouy sur Eure Ce secteur est alimenté par le captage Les Grands Prés F1, situé sur la commune de Fontaine sous Jouy. Ce forage a été créé en Un arrêté préfectoral de DUP a été pris le 21 novembre Convention d export Une convention d exportation d eau a été passée avec Grand Evreux Agglomération (GEA). Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Page 84

85 Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés. Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par commune : Volumes (m 3 ) Volumes (m 3 ) Communes Fontaine sous Jouy Jouy sur Eure Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisée sur 365 j m m m m3 Importation Exportation Pertes Consommation sans comptage estimé 0 m m m3 320 m3 Volumes non comptés Volume de service 700 m3 Page 85

86 Linéaires des réseaux de desserte CAPE RPQS 2012 Linéaire de réseau hors branchements (km) 39,3 39,3 39,3 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois d avril. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité diam 30 53, , ,80% Part fixe ( HT/an) diam 20 32,759 34, ,66% diam 40 89, , ,89% diam 15 24, , ,89% N 1 (0 à 200 m3) 1, , ,31% Part proportionnelle N 2 (201 à 1000 m3) 0, ,8587 4,54% ( HT/m3) N 3 (au-delà de 1000 m3) 0, , ,26% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité diam 15 24,792 25,507 2,89% Part proportionnelle N 1 (0 à 200 m3) 131, ,126-0,31% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en 11,447 13,306 16,24% Redevance pour pollution domestique 47,880 48,000 0,25% TVA 11,861 11,987 1,06% prix théorique pour une consommation de 120 m3 227, ,926 1,06% prix théorique pour 1 m3 1,896 1,916 1,06% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,916 /m 3. Page 86

87 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques analysées. Protection de la ressource en eau Un arrêté préfectoral de DUP a été pris le 21 novembre 1985 pour la protection du captage Les Grands Prés F1. Cette ressource a un indice de protection de 80 %, soit un arrêté préfectoral complètement mis en œuvre. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement +10 des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 60. Page 87

88 Rendement du réseau CAPE RPQS 2012 A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé - - rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) Indice linéaire des volumes non comptés 79% 80% 76% E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 39,30 39,30 39,30 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 2,03 1,77 2,14 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 39,30 39,30 39,30 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 1,76 1,70 2,07 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 0,455 0,515 0,115 0, ,2 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,55 % 0,65 % 0,65% Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Page 88

89 4. Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) NC 0 0 % de branchements en plombs restants / nombre total de branchements - 0 % 0% Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs 8 18 Interventions sur canalisation 5 0 Interventions sur branchement 3 1 Interventions sur compteur 2 5 Remplacement compteur 8 16 Nettoyage des réservoirs 1 1 Travaux engagés durant l année 2012 Objet des investissements Renouvellement des télé-transmetteurs au réservoir des Oriots et la station de pompage Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin Achevé Page 89

90 EAU POTABLE Secteur d Houlbec Cocherel Page 90

91 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 30 avril 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie 2012 Chambray 466 La Chapelle Réanville Douains 472 La Heunière 259 Saint Vincent des Bois 312 Mercey 54 Rouvray 273 Sainte Colombe près Vernon 278 Houlbec Cocherel Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Ressource en Eau Communes Chambray La Chapelle Réanville Douains La Heunière Saint Vincent des Bois Mercey Rouvray Sainte Colombe près Vernon Houlbec Cocherel Ce secteur est alimenté par les captages du Gord, créés en 1995, sur la commune de Ménilles et sont protégés par un arrêté préfectoral en date du 7 octobre Le Captage des Grands Prés, situé sur la commune de Fontaine sous Jouy alimente également ce secteur. Ce forage a été créé en 1987 et est protégé par un arrêté préfectoral du 22 novembre Page 91

92 Convention d import / export CAPE RPQS 2012 Une convention permanente d export a été mise en place entre la CCEMS (commune d Autheuil Authouillet) et le secteur d Houlbec en Une convention permanente d export a été mise en place entre la CCEMS (commune de Champenard) et le secteur d Houlbec en Une convention permanente d export a également été mise en place entre le secteur de Ménilles et le secteur d Houlbec. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volume produit Volume exporté Volumes (m 3 ) Les Gords Les Grands Prés Volume produit total Volume importé CCEMS (Autheuil Authouillet) CCEMS (Champenard) Ménilles Volume exporté total Volume mis en distribution Volumes non comptabilisés Volumes comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par commune : Communes 2012 Chambray La Chapelle Réanville Douains La Heunière Saint Vincent des Bois Mercey Rouvray Sainte Colombe près Vernon Houlbec Cocherel Page 92

93 Evolution des différents volumes Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisée sur 365 j m m m m3 Importation Exportation Pertes Consommation sans comptage estimé 0 m m m3 924 m3 Volumes non comptés Volume de service m3 Linéaires des réseaux de desserte 2009 Linéaire de réseau hors branchements (km) 114,5 107,3 107, Répartition du linéaire de réseau par communes : Communes 2012 Chambray 13,43 La Chapelle Réanville 15,06 Douains 14,07 La Heunière 6,252 Saint Vincent des Bois 7,09 Mercey 4,48 Rouvray 6,58 Sainte Colombe près Vernon 4,25 Houlbec Cocherel 36,09 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de février. Page 93

94 Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif : Communes de Chambray, Douains, La Heunière, Mercey, Rouvray, Sainte Colombe près Vernon, Saint Vincent des Bois, La Chapelle Réanville, Houlbec Cocherel Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité diam 30 51, , ,04% diam 20 38, , ,20% Part fixe ( HT/an) diam 15 25,306 25, ,32% diam 50 88, , ,31% diam , , ,23% diam 40 74, , ,84% N 1 (0 à 150 m3) 0, ,947 5,00% Part proportionnelle N 2 (151 à 1000 m3) 0, , ,31% ( HT/m3) N 3 (1001 à 5000 m3) 0, , ,65% N 4 (au-delà de 5000 m3) 0, , ,54% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique TVA 0,399 0,4 0,25% 5,5 5,5 0,00% Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité diam 15 25,306 25, ,32% Part proportionnelle N 1 (0 à 150 m3) 108, ,64 5,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en 11, , ,24% Redevance pour pollution domestique 47, ,25% TVA 10,607 11,046 4,14% total pour une facture théorique de 120 m3 203, ,885 4,14% total théorique pour 1 m3 1,696 1,766 4,14% Page 94

95 3. Indicateurs de performances du service CAPE RPQS 2012 Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico chimiques. Protection de la ressource en eau Un arrêté préfectoral a été pris pour la protection du captage les Grands prés en novembre Cette ressource a un indice de protection de 80 %. Un arrêté préfectoral a été pris pour la protection des captages du Gords en octobre Cette ressource a un indice de protection de 60 %. L indice de protection globale de la ressource sur le secteur est de 76,6 % Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau 10 de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations +10 Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral +10 Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des +10 branchements Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme +10 détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 60. Page 95

96 Rendement du réseau CAPE RPQS 2012 A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 57% 68% 84% Il peut être constaté une nette amélioration du rendement du réseau entre 2011 et Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 107,30 107,30 107,30 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 6,31 4,16 1,88 Indice linéaire des pertes E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 107,30 107,30 107,30 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 6,26 4,09 1,81 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 3,1 0,290 0, ,44 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,64 % 0,64 % 0,64% Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 1,96 0,98 3,3% Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Page 96

97 Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb 2009 Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs modifié / nombre total de branchements 0 % 0 % 0 % 0% Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs Interventions sur canalisation 0 7 Interventions sur branchements 8 21 Interventions sur compteurs Travaux engagés durant l année 2012 Objet des investissements Renouvellement de 4 débitmètres de sectorisation et d un regard de vidange Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin Réalisé Page 97

98 EAU POTABLE Secteur du Plessis Hébert Page 98

99 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en régie avec une prestation de services. Le prestataire est la société VEOLIA EAU en vertu d un contrat prenant effet le 20 juillet 2010 pour prendre fin le 31 décembre Population desservie et nombre d abonnés Population desservie 2012 Boisset les Prévanches 443 Le Cormier 397 Fains 436 Plessis Hébert 428 Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes Boisset les Prévanches Le Cormier Fains Plessis Hébert Ressource en Eau Ce secteur est alimenté par le captage du Vallon Froid, situé sur la commune de Boisset les Prévanches. Ce forage a été créé en Un arrêté préfectoral de DUP a été pris le 6 février Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) Volume produit Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Page 99

100 Volumes non comptabilisés Volumes comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés Volume dégrevé Volume comptabilisé Nombre de jours de consommation Volume comptabilisé sur 365 j Nota : La forte diminution de volume vendu entre 2010 et 2011 est due à une forte estimation des consommations en Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par communes :. Volumes (m 3 ) Volumes (m 3 ) Communes Boisset les Prévanches Evolution des différents volumes Le Cormier Fains Le Plessis Hébert Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisée sur 365 j m m m m3 Importation Exportation Pertes Consommation sans comptage estimé 0 m3 0 m m3 210 m3 Volume de service 230 m3 Volumes non comptés Page 100

101 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) NC , Tarification du service public Modalité de tarification Répartition du linéaire de réseau par commune : Communes Linéaire (km) Boisset les Prévanches 9,68 Le Cormier 14,57 Fains 5,79 Le Plessis Hébert 12,54 Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de février.les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Abonnement ordinaire 22,506 23, ,72% Part fixe ( HT/an) abonnement diam 20 33, , ,85% abonnement diam 25 et plus 44, , ,31% Part proportionnelle ( HT/m3) 1, , ,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0, , ,24% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Page 101

102 Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 22,506 23, ,72% Part proportionnelle ( HT/m3) 126, ,882 2,50% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 11, , ,24% Redevance pour pollution domestique 47, ,25% TVA 11, , ,08% Prix total théorique pour une consommation de 120 m3 220, ,805 3,08% Prix théorique du m3 1,833 1,890 3,08% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,890 /m Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico chimique analysés. Protection de la ressource en eau Un arrêté préfectoral de DUP a été pris le 6 février 1998 dans le cadre de la protection du captage de Vallon Froid. Cette ressource a un indice de protection de 80 %. Page 102

103 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : 0 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 69% 52% 68% Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau nc 42,59 42,59 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G nc 3,87 2,61 Indice linéaire des pertes Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) nc 42,59 42,59 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) nc 3,8 2,6 Page 103

104 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 1, ,055 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable NC 0,5 % 0,5% Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs modifié / nombre total de branchements 0 % 0 % 0 % Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Nature des interventions Branchements neufs 5 9 Fuite réseau 2 3 Remplacement compteur Intervention branchements 7 0 Intervention sur compteurs 5 19 Aucuns travaux n ont été engagés en 2012 sur le secteur. Page 104

105 EAU POTABLE Secteur de Ménilles Page 105

106 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en délégation de service public. Le délégataire est la société VEOLIA EAU en vertu d un contrat prenant effet le 1 er juillet 2005 pour prendre fin le 30 juin Population desservie et nombre d abonnés Population desservie Croisy sur Eure Hardencourt Cocherel Ménilles Saint Aquilin de Pacy Vaux sur Eure Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Ressource en Eau Communes Croisy sur Eure Hardencourt Cocherel Ménilles Vaux sur Eure Saint Aquilin de Pacy Le secteur est alimenté par le captage Les Cottins, situé sur la commune de Croisy sur Eure. Ce forage a été créé en Un arrêté préfectoral de DUP a été mis en place le 27 février Convention d import Une convention d import permanent a été mise en place avec la commune de Caillouet Orgeville en Une autre convention permet également un import d eau du secteur d Houlbec Cocherel depuis Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volumes (m 3 ) 2009 Volume produit Caillouet Volume Houlbec importé Volume importé total Volume exporté Volume mis en distribution Page 106

107 Volumes non comptabilisés Volumes comptabilisés CAPE RPQS 2012 Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés volume dégrevé volume comptabilisé nombre de jours de consommation volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par communes :. Communes Volumes (m 3 ) Volume (m 3 ) Croisy sur Eure Hardencourt Cocherel Ménilles Vaux sur Eure Saint Aquilin de Pacy Evolution des différents volumes Il peut être constaté une hausse du volume produit. Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 400 m3 Volumes non comptés Volume de service 945 m3 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (en km) 34,5 34, Page 107

108 Répartition des linéaires de réseaux par communes : Linéaire (km) Croisy sur Eure 5,54 Hardencourt Cocherel 2,92 Ménilles 19,82 Saint Aquilin de Pacy 0,77 Vaux sur Eure 5,44 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois de décembre. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Sur ce secteur, les tarifs de la part de la collectivité sont restés identiques à ceux de Evolution des composantes du tarif Ménilles Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 47,76 49,52 3,69% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 0,787 0,8150 3,56% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 6,1 6,1 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 0,2575 0,2575 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,1171 0,1171 0,00% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Page 108

109 Croisy sur Eure, Hardencourt Cocherel, Vaux sur Eure Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 47,76 49,52 3,69% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 0,787 0,8150 3,56% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 6,10 6,1 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 0,2575 0,2575 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,1171 0,1171 0,00% Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Facture d eau type Ménilles Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 47,76 49,52 3,69% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 94,440 97,800 3,56% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 6,1 6,1 0,00% Part proportionnelle ( N 2 (71 à 200 m3) HT/m3) 30,9 30,9 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 14,05 14,05 0,00% Redevance pour pollution domestique 47,88 48,00 0,25% TVA 13,26 13,55 2,17% total pour une consommation théorique de 120 m 3 254,39 259,92 2,17% total théorique pour 1 m 3 2,120 2,166 2,17% Page 109

110 Croisy sur Eure, Hardencourt cocherel, Vaux sur Eure Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 47,76 49,52 3,69% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 94,440 97,800 3,56% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) Abonnement ordinaire 6,10 6,1 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) N 2 (71 à 200 m3) 30,9 30,9 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 14,052 14,052 0,00% Redevance pour pollution domestique 47, ,25% TVA 13, , ,17% total pour une consommation théorique de 120 m3 254, ,922 2,17% total théorique pour 1 m3 2,12 2,166 2,17% 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. Protection de la ressource en eau Un arrêté préfectoral de DUP sur la protection du captage Les Cottins a été pris le 27 février Cette ressource a un indice de protection de 60 %. Un arrêté préfectoral de DUP sur la protection du captage Les Grands Prés F2, sur le secteur d Houlbec, a été pris en novembre Cette ressource a un indice de protection de 80 %. Page 110

111 Un arrêté préfectoral de DUP sur la protection du captage du Puits aux Dugats, à Caillouet Orgeville, a été pris le 14 novembre Il a été complètement mis en œuvre. Cette ressource a un indice de protection de 80 %. L indice de protection des ressources sur ce secteur est donc de 60,4 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 80% 77% 57% Indice linéaire des volumes non comptés au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement +10 des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 34,50 34,55 34,51 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 2,58 2,97 7,18 Indice linéaire des pertes Page 111

112 E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 34,50 34,55 34,51 (E-A)/ (365xG) Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 2,49 2,88 7,08 Il peut être constaté une forte augmentation des pertes sur le secteur. Les communes de Ménilles et Croisy sur Eure semblent particulièrement touchées. Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL 2, , ,433 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 1,33 % 1,41 % 1,41% Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 5,34 1,78 2,66 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100 % Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau de VEOLIA Eau, délégataire du secteur, le taux de réclamation est de : Taux de réclamations (nb/1 000 abonnés) 0,89 0 1,77 4. Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb Nombre de branchements 174 Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs restants / nombre total de 1% 1 % 1 % 1 % branchements Page 112

113 Interventions sur le secteur Nature des interventions Branchements neufs 11 1 Fuites sur compteur 0 11 Fuite réseau 2 2 Remplacement compteur 32 9 Fuite sur branchement 0 0 Nettoyage réservoir Nc 1 Travaux engagés durant l année 2012 Travaux engagés par le délégataire : Objet des investissements Renouvellement sur le Forage de Ménilles : 4 pompes et pompe chlore ainsi que le capot de la station Année de lancement Programme contractuel de renouvellement 2012 oui Page 113

114 EAU POTABLE Secteur de Pacy sur Eure Page 114

115 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en délégation de service public. Le délégataire est la société VEOLIA EAU en vertu d un contrat prenant effet le 1 er avril 2007 pour prendre fin le 31 mars Population desservie et nombre d abonnés Population desservie 2012 Pacy sur Eure Saint Aquilin de Pacy 556 Nombre total d habitants Abonnements Nombre d'abonnements domestiques Nombre d'abonnements non-domestiques Nombre total d'abonnements La répartition des abonnés domestiques par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes Pacy sur Eure Saint Aquilin de Pacy Ressource en Eau Le secteur est alimenté par deux captages : Le captage de La Noé, situé sur la commune de saint Aquilin de Pacy. Ce forage a été créé en Actuellement, il ne dispose d aucun arrêté préfectoral. Le captage de Chambine, situé sur la commune de Pacy sur Eure. Ce forage a été créé en Actuellement, il ne dispose d aucun arrêté préfectoral. Les volumes d eau Volumes mis en distribution Volume produit Volumes (m 3 ) La Noé Chambine Besoin d usine Volume produit total Volume importé Volume exporté Volume mis en distribution Page 115

116 Volumes non comptabilisés Volumes (m 3 ) Volume sans comptage Volume de service Volumes comptabilisés Volume (m 3 ) Volume vendu aux abonnés domestiques Volume vendu aux abonnés non-domestiques Volume total vendu aux abonnés volume dégrevé volume comptabilisé nombre de jours de consommation volume comptabilisé sur 365 j Répartition des volumes vendus aux abonnés domestiques par communes :. Evolution des différents volumes Communes Volumes (m 3 ) 2011 Volumes (m 3 ) 2012 Pacy sur Eure Saint Aquilin de Pacy Récapitulatif des différents volumes Production Volume mis en distribution Volume consommé autorisé Consommation comptabilisé sur 365 j m m m m3 importation Exportation 0 m3 0 m3 Pertes Consommation sans comptage estimée m3 900 m3 Volumes non comptés Volume de service 830 m3 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire de réseau hors branchements (km) 45,17 45,17 45,18 Page 116

117 Répartition des linéaires de réseaux par communes : Linéaire (km) Pacy sur Eure 38,91 Saint Aquilin de Pacy 7,93 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement, - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les abonnements sont payables d avance semestriellement. Les volumes sont relevés annuellement, au mois d avril. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Sur ce secteur, les tarifs de la part de la collectivité sont restés identiques à ceux de Evolution des composantes du tarif Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 42,62 43,82 2,82% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 3000 m3) 0,55 0,57 2,85% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 7,00 7,00 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 3000 m3) 0,28 0,28 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 0,1042 0, % Redevance pour pollution domestique 0,399 0,4 0,25% TVA 5,5 5,5 0,00% Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 42,62 43,82 2,82% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 3000 m3) 66,49 68,39 2,85% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 7,00 7,00 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 3000 m3) 33,60 33,60 0,00% Redevances et Taxes Redevance pour prélèvement sur la ressource en eau ( /m3) 12,50 12,50 0,00% Redevance pour pollution domestique 47, ,25% TVA 11,5-11,73 1,53% total pour consommation type 120 m3 221,65 225,04 1,53% prix théorique pour 1 m3 1,847 1,875 1,53% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 1,875 /m 3. Page 117

118 3. Indicateurs de performances du service Qualité des eaux distribuées Nombre de prélèvements réalisés Nombre de prélèvements non conformes % de conformité Conformité bactériologique % Conformité physico-chimique % L eau distribuée en 2012 est restée conforme aux valeurs limites règlementaires fixées pour les paramètres bactériologiques et physico-chimiques. Protection de la ressource en eau Un avis d hydrogéologue sur la protection du captage La Noé a été rendu en 2001.Cette ressource a un indice de protection de 40 %. Un avis d hydrogéologue sur la protection du captage Chambine a été rendu en 1976.Cette ressource a un indice de protection de 50 %. Ce secteur a un indice de protection des ressources de 45 %. Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eau potable La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé au réseau de desserte 10 Existence d'un plan du réseau couvrant au moins 95% du linéaire estimé du réseau de desserte 20 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires +10 Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau) +10 Connaissance pour chaque tronçon de l'âge des canalisations Localisation et description des ouvrages annexes (vannes de sectionnement, +10 ventouses, compteurs de sectorisation ) et des servitudes +10 Localisation des branchements sur la base du plan cadastral Localisation et identification des interventions (réparations, purges, travaux de +10 renouvellement) Existence et mise en œuvre d un programme pluriannuel de renouvellement +10 des branchements +10 Existence d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations (programme détaillé assorti d'un estimatif portant sur au moins 3 ans) +10 Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de renouvellement des canalisations L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux d eau potable sur ce secteur est actuellement de 50. Page 118

119 Rendement du réseau A Volume consommé autorisé B Volume exporté C volume produit D Volume importé rendement du réseau de distribution (A+B)/(C+D) 75% 88% 82% Indice linéaire des volumes non comptés E volume mis en distribution F volume comptabilisé G Linéaire de réseau 45,17 45,17 45,18 Indice linéaire des volumes non comptés (E-F)/G 6,31 2,75 4,29 Indice linéaire des pertes (E-A)/ (365xG) E Volume mis en distribution (m 3 ) A Volume consommé autorisé (m 3 ) G Linéaire de réseau (km) 45,17 45,17 45,18 Indice linéaire de pertes en réseau (m 3 /j/km) 6,21 2,64 4,19 Taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL Le taux moyen de renouvellement des réseaux d eau potable sur 5 ans est : Taux moyen de renouvellement des réseaux d'eau potable 0,14 % 0,14 % 0% Continuité du service Taux d'occurrence des interruptions de service (nb/1 000 abonnés) 5,33 0,41 3,25 Délai d ouverture des branchements Dans son règlement, la CAPE s engage à fournir l eau dans un délai de 3 jours après réception d une demande d ouverture de branchement, dans la mesure où celle-ci émane d un abonné doté d un branchement fonctionnel (préexistant ou neuf). Taux de respect du délai 100 % 100 % 100% Page 119

120 Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau de VEOLIA Eau, délégataire du secteur, le taux de réclamation est de : Taux de réclamations (nb/1 000 abonnés) 0 0,41 0,04 4. Travaux engagés au cours de l exercice Branchements en plomb 2009 Nombre de branchements Nombre de branchements en plomb changés dans l'année Nombre de branchements en plombs restants (en fin d'année) % de branchements en plombs restants / nombre total de 0,5 % 0,5 % 0,5 % 0,5 % branchements Interventions sur le secteur Travaux engagés durant l année 2012 Travaux engagés par la collectivité : Nature des interventions Branchements neufs Fuites sur compteur Fuite réseau 1 3 Remplacement compteur Fuite sur branchement 4 1 La collectivité n a pas engagé de travaux sur ce secteur en Travaux engagés par le délégataire : Objet des investissements Renouvellement de la vanne électrique au réservoir route de Paris - Renouvellement de l échelle de la cuve au réservoir de Saint Acquilin - Renouvellement de la porte d entrée au forage de Fains «La Noé Année de lancement Programme contractuel de renouvellement 2012 Oui 2012 Oui 2012 Oui Page 120

121 EAU POTABLE ASPECT FINANCIER Page 121

122 1. Indicateur financier Prix du service d eau potable La part facturée au titre de la production et de la distribution de l eau potable comporte : Dans le cas ou le service est géré en DSP : Une part destinée au fermier assurant la gestion du service délégué par la collectivité. Elle correspond aux recettes perçues par le délégataire pour le service rendu aux usagers. Dans tous les cas (DSP ou régie) Une part destinée à la collectivité, ou surtaxe communautaire. Son but est de couvrir le financement des installations dont elle est propriétaire et qui lui permettent d assurer le service public auprès des usagers dans des conditions satisfaisantes. Dans le cas d une délégation de service public (affermage), cette part est perçue par l intermédiaire de la facture d eau par le fermier qui la reverse par la suite à la collectivité. La facturation peut également être détaillée selon un autre mode. Elle comprend : La part fixe ou abonnement, dont l objet est de couvrir les charges de structure et les charges liées aux investissements. Elle correspond à la mise à disposition du service : entretien, location, remplacement et relevés des compteurs, entretien des branchements, amortissement des usines,... La part variable ou consommation, proportionnelle au volume consommé, qui doit couvrir le fonctionnement du service de production et de distribution d eau. La part de l abonnement est variable selon le diamètre du compteur mis à disposition de l usager sur certaines communes. De même, sur certaines communes, le prix de l eau peut varier selon les quantités consommées. Le Conseil Communautaire a délibéré le 12 décembre 2011 pour fixer les nouveaux prix moyens sur le territoire au 1er janvier 2012 à : - 1,05594 H.T / m³ pour la partie variable, - 26,97965 H.T / an pour la partie fixe pour un branchement de DN 15 Le Conseil Communautaire a délibéré le 10 décembre 2012 pour fixer les nouveaux prix moyens sur le territoire au 1 er janvier 2013 à : - 1,08235 H.T / m³ pour la partie variable, - 27,65414 H.T / an pour la partie fixe pour un branchement de DN 15 D autre part, les frais d accès au service de l eau et de l assainissement sont fixés à 50 HT pour toute nouvelle souscription. Page 122

123 Recette du service Recettes de la collectivité recettes liées à la facturation Libellé Montant vente d'eau usagers domestiques dont abonnements vente d'eau usagers non domestiques - dont abonnements - autres ventes d'eau régularisation des ventes d'eaux (+/-) - recettes des branchements prime de l'agence de l'eau - autres recettes recettes liées aux travaux - contribution exceptionnelle du budget général - autres recettes - Recette des délégataires Secteur de Gasny Exploitation du service autres recettes Libellé Montant 2011 Montant 2012 recettes liées à la facturation du service dont produits au titre de l'année dont variation de la part estimée sur consommation Ventes d'eau à d'autres services publics autres recettes liées à l'exploitation du service recettes liées aux travaux produits accessoires Secteur de Breuilpont Exploitation du service autres recettes Montant Montant Libellé recettes liées à la facturation du service dont produits au titre de l'année dont variation de la part estimée sur consommation recettes liées aux travaux produits accessoires Secteur de Ménilles Exploitation du service autres recettes Montant Montant Libellé recettes liées à la facturation du service dont produits au titre de l'année dont variation de la part estimée sur consommation recettes liées aux travaux produits accessoires Page 123

124 Secteur de Pacy sur Eure Exploitation du service autres recettes Montant Montant Libellé recettes liées à la facturation du service dont produits au titre de l'année dont variation de la part estimée sur consommation recettes liées aux travaux produits accessoires Indicateur de performance financier Durée d extinction de la dette libellé durée d'extinction de la dette 11 ans 10 ans encours de la dette au 31/ , en intérêts , annuité de remboursements de la dette au cours de l'exercice en capital , montant des amortissements , Taux d impayés 2011 Facturation par VEOLIA MANTES (communes de Gasny, Ste Geneviève et Giverny) 0,93 % Facturation par VEOLIA LES ANDELYS (Merey, Breuilpont, Hécourt, Gadencourt, Neuilly) 5,48 % Facturation par VEOLIA LES ANDELYS (Commune de Pacy sur Eure, St Aquilin de Pacy) 1,35 % Facturation par VEOLIA LES ANDELYS (Commune de Ménilles, Vaux sur Eure, Hardencourt Cocherel, Croisy sur Eure) 1,24 % Facturation par la régie CAPE 5,70 % Montant des abandons de créance ou des versements à un fonds de solidarité Le montant des abandons de créance s élève à HT. Le versement à des fonds de solidarité est sans objet. Page 124

125 3. Investissements et projets Investissements En plus des investissements spécifiques aux différents secteurs, des opérations plus globales ont été engagées ou poursuivies en 2012 : Opération commentaires Montant de l'investisseme nt Mandatés Reportés subventions accordées AESN CG27 Administration générale Renouvellement matériel informatique, logiciel , , ,87 Divers travaux renouvellement communes de VERNON/ SAINT MARCEL Mise en place supervision Schéma directeur eau potable Branchements neufs sur le territoire Renouvellement matériel suite à casse , , , , , , , , , , , ,22 Divers travaux renouvellement communes en Renouvellement prestations de matériel suite à casse service hors , , ,19 VERNON/ SAINT MARCEL Mise à niveau sites de production , , ,70 Mise en place DUP , , , , ,00 Diagnostics forages , , , ,00 Programme 2012 renouvellement branchements plomb Programme 2012 renouvellement canalisations et branchements , , , , , ,00 - Acquisition terrain Périmètres forages , ,50 - Télégestion LRBA , , ,50 MOE Boutardes ANRU , ,50 s/total , , , , ,05 Travaux réalisés par les services de la Régie , ,00 TOTAL , , , , ,05 Page 125

126 ASSAINISSEMENT COLLECTIF SYNTHESE GENERALE Page 126

127 06 Page 127

128 1. Gestion du service La CAPE assure sur l ensemble de son territoire la collecte et le traitement des eaux usées. Le service d assainissement collectif de la CAPE est géré en délégation de service public. 2. Collecte et traitement des eaux usées En 2011, plus de m 3 d eau ont été acheminées vers les 9 stations d épuration de la CAPE avant traitement et rejet dans le milieu naturel. Les eaux usées sont envoyés vers les stations d épuration par le biais de près de ml de réseaux. Sur les communes de Gasny, Sainte Geneviève, Giverny, Vernon, Saint Just, Saint Marcel et La Chapelle Réanville, la CAPE s occupe également du réseau d eaux pluviales, soit ml. 3. Qualité des rejets et gestion des boues Les eaux rejetées après traitement aux stations des Hauts Prés, Iris des Marais, Bueil, de Gadencourt, Villiers en Désœuvre ont été conformes tout au long de l année. Pour la station de La Chapelle Réanville, la qualité du rejet n est pas satisfaisant pour 25 % des bilans réalisés par l exploitant. Pour les stations de Saint Colombe près Vernon et d Aigleville la qualité du rejet n est pas satisfaisant. Des projets sont en cours d étude pour la réhabilitation de la station de Saint Colombe et le raccordement des effluents d Aigleville sur la station des hauts Près sera effectif en Le pont clarificateur de la station de la Chapelle Réanville été réhabilité et des études sont en cours pour le raccordement des effluents sur la station IRIS des MARAIS. Les boues extraites sont retraitées à la station Iris des Marais. Les boues de la station d épuration Iris des Marais ont été majoritairement envoyées en épandage et une petite partie vers une filière de compostage, ce qui est conforme à l arrêté d autorisation de la station. Les boues d épuration de la station de Gasny ont toutes été envoyées en incinération, conformément à l arrêté d exploitation. Les boues des stations des Hauts Prés, de Gadencourt, Bueil et Villiers en Désœuvre sont envoyées en épandage agricole. Pour 2012, la totalité de la production a suivi cette filière de valorisation. 4. Travaux et perspectives En 2012, ce sont plus de TTC de travaux sur les réseaux et les ouvrages du territoire qui ont été budgétisés. Pour 2013, le budget d investissement de travaux est de TTC. Prix du service d assainissement Le conseil Communautaire a délibéré le 12 décembre 2011 pour fixer le prix moyen de l assainissement sur le territoire de la CAPE au 1 er janvier 2012 à 1,95 HT/m 3. Le conseil Communautaire a délibéré le 10 décembre 2012 pour fixer le prix moyen de l assainissement sur le territoire de la CAPE au 1 er janvier 2013 à 1,9987 HT/m 3. Page 128

129 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Secteur d Iris des Marais et de La Chapelle Réanville Page 129

130 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 1 er janvier 2005 pour prendre fin le 31 décembre Nombre d abonnés Abonnements 2009 Système d Iris des Marais Système de La Chapelle Réanville La répartition des abonnés par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes Saint Just Vernon Saint Marcel Giverny La Chapelle Réanville Volumes assujettis libellés volume assujettis (m3) La Chapelle Réanville Iris des Marais Autorisations de déversements d effluents industriels Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, des arrêtés autorisant le déversement des eaux usées non domestiques ont été signés entre la collectivité, les industriels et l exploitant du réseau. Ces conventions concernent le système d Iris des Marais. On ne note pas d évolution entre 2011 et Il est à noter qu une convention de déversement est en cours de relecture entre la CAPE et l industriel ʺ PLASTIQUE OMNIUM ʺ. Page 130

131 Conventions signées concernant le système Iris des Marais : IRIS DES MARAIS Linéaires des réseaux de desserte Hôpital 22/12/09 Lycée 17/12/09 LRBA 24/12/09 Rowenta 17/03/09 Fourrière pour chiens 03/07/09 Déchetterie de Vernon 24/02/11 INNOSPEC 28/01/10 S2M 11/03/09 Goodrich 13/05/09 Cartonnerie GIL 30/06/10 Dame Tartine 07/06/10 Piscine LA GRANDE GARENNE 24/08/11 Réseau Iris des Marais : Linéaire (km) 2012 Réseau séparatif (eaux usées) 65,39 Réseau unitaire 62,010 Total réseau Eaux usées 127,4 Total réseaux Eaux pluviales 55,29 La répartition du linéaire de réseau par commune est présentée dans le tableau suivant : Réseau La Chapelle Réanville : Ouvrages du réseau Réseau Iris des Marais : Réseau La Chapelle Réanville : Communes 2012 Saint Just 13,1 Vernon 102,7 Saint Marcel 54,1 Giverny 8,9 Linéaire (km) 2011 Réseau Eaux usées 3,547 Réseaux Eaux pluviales 3,708 Nature Nombre Grilles 810 Avaloirs 1309 Postes de relèvement 27 Déversoirs d orage 24 Séparateur d hydrocarbures 5 Bassins d orage 5 Chambres à sable 9 Nature Nombre Grilles 30 Avaloirs 4 Chambres à sable 1 Page 131

132 Ouvrages d épuration des eaux usées Le service gère deux stations d épuration : IRIS DES MARAIS Traitement des effluents Code SANDRE : Type de station : traitement biologique par boues activées Commune d implantation : Saint Marcel Communes desservies : Vernon, Saint Marcel, Saint Just, Giverny Capacité nominale : EH Capacité nominale d épuration : Paramètre DBO 5 DCO MES NKj Pt Capacité 3600 kg/j 7200 kg/j 5400 kg/j 900 kg/j 240 kg/j Prescription de Rejet Autorisation renouvelée en date du 11 juin 2011 Milieu récepteur : La Seine Rejet autorisé : Concentration Paramètre Et / Ou Rendement (mg/l) (%) DBO 5 25 ou DCO 90 ou MES 30 ou NKj 10 ou NGL 15 ou Pt 2 ou 80 4 Charges reçues par l ouvrage : Valeur rédhibitoire (mg/l) Les volumes arrivés à la station s élèvent à m³ pour l année, soit un débit moyen de m³/jour. En moyenne annuelle, la station a reçu, traité et rejeté les charges de pollution suivantes : Effluent Rejet Rendement Concentration Flux Concentration Flux (mg/l) (kg/j) (mg/l) (kg/j) De 0 à 1 MES 245, ,80 16,20 0,98 DBO 5 226,00 893,00 3,30 13,60 0,98 DCO 554, ,40 101,00 0,95 NTK 65,10 260,0 1,70 7,30 0,97 NGL 65,70 262,0 3,60 15,50 0,94 PT 7,00 27,80 0,50 2,00 0,93 Page 132

133 Evacuation des sous produits Sous produits Valorisation Refus de dégrillage (t) CET 2 48, ,6 Sables (t) Remblais de décharge 52, ,1 Boues humides (t) Boues chaulées (tms) Epandage agricole Réception des sous produits Sous produits Graisses (m 3 ) Matières de curages (m 3 ) Matières de vidange (m 3 ) Sous produits d épuration (tms) LA CHAPELLE REANVILLE Traitement des effluents Code SANDRE : Type de station : traitement biologique par boues activées Commune d implantation : La Chapelle Réanville Communes desservies : La Chapelle Réanville Capacité nominale : EH Capacité nominale d épuration : Paramètre DBO 5 DCO MES NKj Pt Capacité 60 kg/j 140 kg/j 90 kg/j 15 kg/j 4 kg/j Prescription de Rejet Autorisation en date du 1 er janvier 1978 Milieu récepteur : Ru de Saint Ouen Rejet autorisé : Paramètre Concentration (mg/l) DBO 5 30 DCO 90 MES 30 NKj 40 Charges reçues par l ouvrage : Les volumes arrivés à la station de La Chapelle Réanville s élèvent à m³ pour l année, soit un débit moyen de 43 m³/jour. En moyenne annuelle, la station a reçu, traité et rejeté les charges de pollution suivantes : Page 133

134 Effluent Rejet Rendement Concentration Flux Concentration Flux De 0 à 1 (mg/l) (kg/j) (mg/l) (kg/j) MES 386,00 19,60 21,80 1,13 0,94 DBO 5 433,00 22,10 8,30 0,42 0,98 DCO ,80 66,00 3,37 0,93 NTK 146,00 7,45 25,40 1,25 0,83 NGL 146,00 7,46 26,40 1,30 0,83 PT 18,40 0,90 5,50 0,2 0,72 Evacuation des sous produits Sous-produits Valorisation Graisses (t) IRIS DES MARAIS 75 69,6 65 Sables (t) IRIS DES MARAIS 8,5 7,2 6 Boues humides (t) IRIS DES MARAIS Boues évacuées (tms) IRIS DES MARAIS 4,1 4,8 3,8 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement (inexistante dans le cas de ce secteur), - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les volumes d eau potable sont relevés annuellement, au mois de septembre pour Iris des Marais et au mois de février pour La Chapelle Réanville. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service assainissement collectif pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Page 134

135 Evolution des composantes du tarif Part proportionnell e ( HT/m3) Part proportionnel le ( HT/m3) IRIS DES MARAIS Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 0,0000 0,0000 N 1 (0 à 6000 m3) 1,0510 1, ,85 % N 2 (6001 à 1200 m3) 0,8408 0, ,85 % N 3 (1201 à 2400 m3) 0,6306 0, ,85 % N 4 (+ de 2400) 0,5255 0, ,85 % Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0,0000 0, % N 1 (0 à 6000 m3) 0,8990 0, ,75 % N 2 (6001 à 1200 m3) 1,1092 1, ,55 % N 3 (1201 à 2400 m3) 1,3194 1, ,06 % N 4 (+ de 2400) 1,4245 1, ,52 % Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux 0,3000 0,3000 0,00% Part proportionnelle ( HT/m3) Part proportionnelle ( HT/m3) TVA 7% 7% 0,00% LA CHAPELLE REANVILLE Désignation 01/01/ /03/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 0,0000 0,0000 N 1 (0 à 6000 m3) 1,7834 1, ,14% N 2 (6001 à m3) 1,4268 0, ,45% N 3 (12001 à m3) 1,0701 0, ,45% N 4 (+ de 24000) 0,8917 0, ,44% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0,0000 0,0000 N 1 (0 à 6000 m3) 0,1666 0, ,36% N 2 (6001 à m3) 0,5232 1, ,71% N 3 (12001 à m3) 0,8799 1, ,86% N 4 (+ de 24000) 1,0583 1, ,31% Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux 0,3000 0,3000 0,00% TVA 7% 7% 0,00% La station d épuration de la Chapelle Réanville va être démantelée avec transfert des effluents sur Iris des Marais. Les tarifs indiqués ci-dessus s appliquent à compter du 15 mars Page 135

136 Facture d eau type IRIS DES MARAIS et La Chapelle Réanville (à compter du 15/03/2013) Désignation 01/01/ /03/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 0,00 0,00 Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 6000 m3) 126,12 136,02 7,85% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0,00 0, Part proportionnelle ( HT/m3) N 1 (0 à 6000 m3) 107,88 103,83-3,75% Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux 36,00 36,00 0,00% TVA 18,90 19,31 2,17% Total théorique pour une consommation de 120 m3 288,90 295,16 2,17% Prix pour 1 m3 et une conommation inférieure à 6000 m3/an 2,41 2,46 2,17% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 2,460 /m 3 3. Indicateurs de performances du service Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif Taux de desserte 98,96% 98,96 % 100 % Bilan des enquêtes de conformité des branchements : Nombre cumulé depuis le début du contrat 2009 Nombre de branchements contrôlés Dont branchements non conformes mis en conformité Nombre de branchements non conformes Page 136

137 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d assainissement La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé CAPE RPQS 2012 L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte sur ce secteur est actuellement de 70. Conformité en application du décret n du 3 juin 1994 modifié Les indicateurs P203.3, P204.3 et P de l année 2010 (soit n-2) sont en cours de publication par les services instructeurs. Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Iris des Marais 100 % 100 % 100 % La Chapelle Réanville 100% 100% 100 % Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Taux de débordements (nb/1 000 abonnés) 0 0,058 0 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage Points noirs (nb/100 km) 1,6 2,3 3 Il y a 3 points noirs sur le réseau : Rue Barrière à Saint Marcel, Route de Rouen et Quai de Seine à Vernon. Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : du réseau de collecte hors branchement Existence d'un plan du réseau de collecte couvrant au moins 95% du linéaire 10 estimé du réseau de collecte hors branchement 10 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement TOTAL Page 137

138 3,6 0,230 1, ,85 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d assainissement sur 5 ans est de : Taux moyen de renouvellement des réseaux ,58 0,74 % 0,74 % 0,74 % % Conformité des performances des équipements d épuration au regard des prescriptions de l acte individuel pris en application de la police de l eau STEP La Chapelle Réanville Nombre de bilan réalisés Nombre de bilan conforme Taux de conformité 25 % 50 % 75 % Sur les 12 bilans, il a été constaté 3 dépassements des normes pour les MES et le NTK ; 2 dépassement de la norme en DCO. STEP IRIS DES MARAIS Nombre de bilans réalisés Nombre de bilans conformes Taux de conformité 98 % 99 % 100 % Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement) Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement Les 80 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage L indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est de 100 Page 138

139 Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau des services clientèle de l exploitant, le taux de réclamation est de : Taux de réclamation (nb/1 000 abonnés) Volet pluvial Ouvrages du réseau eaux pluviales Nature Nombre Sur le secteur d Iris des Marais Nombre Sur le secteur de la Chapelle Réanville Grilles, avaloirs Linéaires 55,29 3,708 Intervention sur réseau pluvial : Nature Linéaire de réseau pluvial curé 699 ml Nombre de nettoyage d avaloirs et grilles Travaux engagés au cours de l exercice Bilan de l exploitation du service interventions linéaire de réseau curé nombre de nettoyage d'avaloirs nombre de désobstruction de réseau et branchements nombre de chambres à sables netttoyées 6 15 ITV réalisé (ml) Travaux de l année 2012 Objet des investissements Réhabilitation de la canalisation des bords de Seine _ Vernon Réhabilitation du réseau de Saint Marcel (phase II) Réhabilitation du réseau de Saint Marcel (phase III) Extension du réseau de Giverny (3 ème tranche) Réhabilitation du réseau d eaux usées en aval de la ZAC des Douers à Vernon Extension du réseau Rue de la Ravine et rue des Prés _ Vernon Réhabilitation du réseau chemin de Halage _ Vernon Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin En cours (phase étude) Travaux réceptionnés En cours (phase travaux) Travaux réceptionnés En cours (phase travaux) En cours (phase travaux) En cours (phase étude) Page 139

140 Objet des investissements Année de lancement Montant ( HT) CAPE RPQS 2012 Avancement à fin 2012 Remplacement du PR de Saint Just En cours (phase travaux) Mise en place d un pont bascule sur le site de la STEP d Iris des Marais En cours (phase travaux) Transfert des effluents de la STEP de La Chapelle Réanville vers Iris des Marais En cours (phase travaux) Autosurveillance du réseau d Iris des Marais En cours (phase étude) Dévoiement de la canalisation passant sous l ancienne fonderie _ Vernon Travaux réceptionnés ANRU Restructuration du quartier des Boutardes _ Vernon En cours (phase travaux) Viabilisation de la zone Sud du Normandie Parc En cours (phase étude) Réhabilitation des réseaux suite aux campagnes d ITV En cours (phase étude) Page 140

141 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Secteur des Hauts Prés Page 141

142 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société LYONNAISE DES EAUX en vertu d un contrat prenant effet le 1 er janvier 2006 pour prendre fin le 30 juin Nombre d abonnés Abonnements 2009 Système des Hauts Prés La répartition des abonnés par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes 2012 Pacy sur Eure Saint Aquilin de Pacy 217 Ménilles 632 Volumes facturés 2009 Système des Hauts Prés La répartition des volumes facturés par commune est présentée dans le tableau suivant : Communes 2012 Pacy sur Eure Saint Aquilin de Pacy Autorisations de déversements d effluents industriels Ménilles Conformément aux dispositions de l article L du Code de la Santé Publique, des arrêtés autorisant le déversement des eaux usées non domestiques ont été signés entre la collectivité, les industriels et l exploitant du réseau. Aucun arrêté ou convention de déversement n a été établi en conventions sont toutefois en cours de signature. Au total 7 autorisation de déversement existent, dont : entreprise date CGTI 22/06/09 Schneider 02/03/11 Coslab 24/08/11 Pacy technology 02/03/11 IPS 30/07/10 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire (km) Réseau séparatif (eaux usées) 43,73 44,16 44,78 Réseau unitaire Total réseau Eaux usées 43,73 44,16 44,78 Le réseau pluvial de ce système d assainissement ne fait pas partie du contrat d affermage. Page 142

143 Ouvrages du réseau Nature Nombre Postes de relèvement 28 Déversoirs d orage 2 Ouvrages d épuration des eaux usées Le service gère une station d épuration : LES HAUTS PRES Traitement des effluents Code SANDRE : Type de station : traitement biologique par boues activées Commune d implantation : Pacy sur Eure Communes desservies : Pacy sur Eure, Saint Aquilin de Pacy, Ménilles Capacité nominale : EH Capacité nominale d épuration : Paramètre DBO 5 DCO MES NKj Pt Capacité 720 kg/j 1680 kg/j 1080 kg/j 180 kg/j 48 kg/j Prescription de Rejet Autorisation en date du 3 mars 2003 Milieu récepteur : L Eure Rejet autorisé : Paramètre Concentration Valeur rédhibitoire (mg/l) (mg/l) DBO DCO MES NGL 10 - Pt 2 - Charges reçues par l ouvrage : Les volumes arrivés à la station Les Hauts Prés s élèvent à m³ pour l année, soit un débit moyen de 840 m³/jour. En moyenne annuelle, la station a reçu, traité et rejeté les charges de pollution suivantes : Page 143

144 Effluent Rejet Rendement Concentration Flux Concentration Flux (mg/l) (kg/j) (mg/l) (kg/j) De 0 à 1 MES ,00 4,40 0,99 DBO ,10 2,80 0,99 DCO ,30 0,97 NTK 94,80 78,40 1,70 1,60 0,98 NGL 95,40 80,12 4,90 4,60 0,94 PT 11,00 9,20 0,20 0,20 0,98 Evacuation des sous produits Sous produits Valorisation Refus de dégrillage (t) CET 2 4,8 4,8 4,8 Sables (t) Remblais de décharge Boues humides (t) Boues chaulées (tms) Epandage agricole Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement (inexistant sur ce secteur), - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable. Les volumes d eau potable sont relevés annuellement, au mois de février pour les communes de Pacy sur Eure et Saint Aquilin et au mois d octobre pour la commune de Ménilles. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service assainissement collectif pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif PACY SUR EURE - SAINT AQUILIN DE PACY - MENILLES Désignation 01/01/ /03/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) 0 0 0,00% Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 1,5615 1,632 4,51% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0 0 0,00% Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 0,3885 0,3668-5,59% Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux ( HT/m 3 ) 0,3 0,3 0,00% TVA (%) 7 7 0,00% Page 144

145 Facture d eau type : Pacy sur Eure, Saint Aquilin de Pacy et Ménilles Désignation 01/01/ /03/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) - - 0,00% Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 187,38 195,84 4,51% Part fixe ( HT/an) - - 0,00% Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 46,62 44,02-5,59% Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux ( HT/m 3 ) 36,00 36,00 0,00% TVA (%) 18,90 19,31 2,17% Total pour une facture de 120 m3 288,90 295,17 2,17% prix du m3 assaini 2,41 2,46 2,17% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 2,46 /m Indicateurs de performances du service Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif Taux de desserte 97,53% 97 % 97% Bilan des enquêtes de conformité des branchements : Nombre cumulé depuis le début du contrat Nombre d enquêtes réalisées Dont branchements non conformes mis en conformité Nombre de branchements non conformes * 153 * 19 NC décelées en 2011 Page 145

146 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d assainissement La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux de collecte sur ce secteur est actuellement de 60 Conformité en application du décret n du 3 juin 1994 modifié Les indicateurs P203.3, P204.3 et P de l année 2010 (soit n-2) sont en cours de publication par les services instructeurs. Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Conformité de l évacuation des boues 100 % 100 % 100 % Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Taux de débordements (nb/1 000 abonnés) 0,15 0,15 0 Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé Points noirs (nb/100 km) 4,6 4,5 nc Il y a 2 points noirs sur le réseau : rue Isambard et rue Aristide Briand à Pacy sur Eure Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : du réseau de collecte hors branchement Existence d'un plan du réseau de collecte couvrant au moins 95% du linéaire 10 estimé du réseau de collecte hors branchement 10 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement TOTAL 7, ,4 Page 146

147 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d assainissement sur 5 ans est de : Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte ,40 % 3,38 % 3,35 % 3,33 % Conformité des performances des équipements d épuration au regard des prescriptions de l acte individuel pris en application de la police de l eau Nombre de bilans réalisés Nombre de bilans conformes Taux de conformité Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Il est à noter qu il n y a pas de rejet au milieu naturel sur le réseau de collecte Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets 20 potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement) Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont 10 de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et 20 mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les 30 prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement Les 80 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations 10 d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage L indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est de 50. Taux de réclamation Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau des services clientèle de l exploitant, le taux de réclamation est de : Taux de réclamation (nb/1 000 abonnés) Page 147

148 4. Travaux engagés au cours de l exercice Bilan de l exploitation du service interventions linéaire de réseau curé (ml) nombre de désobstructions de réseau et branchements nombre de contrôles de conformité de branchement ITV réalisé (ml) Travaux engagés de l année 2012 Objet des investissements Année de lancement Montant ( HT) Avancement à fin 2012 Réhabilitation du réseau Rue Pasteur _ Pacy sur Eure en cours (phase étude) Instrumentation de la station d épuration en cours (phase travaux) Extension de réseau Chemin du Bas _ Pacy sur Eure En cours (phase travaux) Raccordement du réseau d Aigleville à Pacy-sur-Eure En cours (phase travaux) Réhabilitation des réseaux suite aux campagnes d ITV En cours (phase étude) * montant estimé Page 148

149 ASSAINISSEMENT COLLECTIF Secteur de Gasny Page 149

150 1. Caractéristiques techniques du service Mode de gestion du service Le service est exploité en affermage. Le délégataire est la société VEOLIA EAU en vertu d un contrat prenant effet le 1 er juillet 2010 pour prendre fin le 30 juin Nombre d abonnés Volumes facturés Abonnements Gasny Sainte Geneviève les Gasny Nombre d abonnements total libellés volume du secteur (m3) volume de réception des effluents (convention avec Gomecourt) La réception des effluents représente le volume d eaux usées en provenance de la commune de GOMMECOURT, en vertu d une convention passée en 2008 entre la commune de GOMMECOURT et la CAPE. Autorisations de déversements d effluents industriels Il n existe pas d autorisation de déversement sur le secteur mais des conventions de déversement établies pour 16 entreprises : NOM type date EUROPACK ASD+CSD 26/05/08 SAB ASD 04/04/09 AAF ASD 04/04/09 SUPEX ASD 04/04/09 ROBILLARD ASD 04/04/09 Boucherie HAROUARD ASD 17/07/09 Etoile de Gasny ASD 17/07/09 Brasserie de l'epte ASD 17/07/09 Auberge du Prieuré ASD 17/07/09 Intermarché ASD 03/07/09 Le moulin de Gasny ASD 16/11/09 Gasny Poids lourds ASD 16/11/09 GT AUTO ASD 16/11/09 Garage VAUVELLE ASD 16/11/09 LUNAPACK ASD 09/05/11 SEVEPI ASD 09/05/11 Page 150

151 Linéaires des réseaux de desserte Linéaire (km) Réseau séparatif (eaux usées) 20,03 21,88 21,88 Réseau unitaire Total réseau Eaux usées 20,03 21,388 21,388 Ouvrages du réseau eaux usées Nature Nombre Grilles, avaloirs, bouches 285 Regards 272 Déversoirs d orage 1 Postes de relèvement 9 Ouvrages d épuration des eaux usées Le service gère une station d épuration : STEP DE GASNY Traitement des effluents Code SANDRE : Type de station : traitement biologique par boues activées Commune d implantation : Gasny Communes desservies : Gasny, Sainte Geneviève les Gasny, Gommecourt Capacité nominale : EH Capacité nominale d épuration : Paramètre DBO 5 DCO MES NKj Pt Capacité 300 kg/j 700 kg/j 450 kg/j 75 kg/j 20 kg/j Prescription de Rejet Autorisation en date du 28 décembre 1994 Milieu récepteur : L Epte Rejet autorisé : Concentration Paramètre (mg/l) DBO 5 30 DCO 90 MES 30 NKj 40 Charges reçues par l ouvrage : Les volumes arrivés à la station s élèvent à m³ pour l année, soit un débit moyen de 968 m³/jour. Page 151

152 En moyenne annuelle, la station a reçu, traité et rejeté les charges de pollution suivantes : CAPE RPQS 2012 Effluent Rejet Rendement Concentration Flux Concentration Flux (mg/l) (kg/j) (mg/l) (kg/j) De 0 à 1 MES 329,7 319,0 24,6 24,60 0,92 DBO 5 176,7 171,0 5,6 5,00 0,97 DCO 458,9 444,0 51,4 46,10 0,90 NTK 55,9 54,1 9,5 9,5 0,82 NGL 56,8 55,0 15,2 15,2 0,72 PT 6,7 6,5 2,2 2,0 0,69 Evacuation des sous produits Sous produits Valorisation Refus de dégrillage (t) Incinération 5,1 7,2 4,8 Boues humides (t) Boues évacuées (tms) Incinération 27,1 28,2 18,0 2. Tarification du service public Modalité de tarification Le prix du service comprend : - Une partie fixe ou abonnement (inexistante dans le cas de ce secteur), - Une partie proportionnelle à la consommation d eau potable, Les volumes d eau potable sont relevés annuellement, au mois d avril. Les consommations sont payables au vu du relevé. Les facturations intermédiaires sont basées sur une consommation estimée. La délibération du 12 décembre 2011 a fixé les tarifs du service assainissement collectif pour l année La délibération du 10 décembre 2012 a fixé les tarifs du service eau potable pour l année Evolution des composantes du tarif Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT/an) Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 1,0885 1,1144 2,38% Part de la collectivité Part fixe ( HT/an) 0,0000 0, Part proportionnelle ( HT/m 3 ) 0,8614 0,8844 2,67% Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux ( HT/m 3 ) 0,3 0,3 0,00% TVA (%) 7% 7% 0,00% Page 152

153 Facture d eau type Désignation 01/01/ /01/2013 Variation Part de l'exploitant Part fixe ( HT) Part proportionnelle ( HT) 130,62 133,7280 2,38% Part de la collectivité Part fixe ( HT) Part proportionnelle ( HT) 103, ,1280 2,67% Redevances et Taxes redevance pour modernisation des réseaux ( HT) ,00% TVA ( ) 18,9 19,3099 2,17% TOTAL ( TTC) 288,89 295,17 2,17% Le prix théorique du m 3 pour un usager consommant 120 m 3 est de 2,456 /m Indicateurs de performances du service Taux de desserte par le réseau d assainissement collectif Taux de desserte 98,6 98,6 98,6 Bilan des enquêtes de conformité des branchements : Nombre cumulé depuis le début du contrat Nombre d enquêtes réalisées Dont branchements non conformes mis en conformité Nombre de branchements non conformes sur l année d exercice 5 25 Page 153

154 Connaissance et gestion patrimonial des réseaux d eaux usées La valeur de cet indice est comprise entre 0 et 100, selon le barème suivant : L indice de connaissance et de gestion patrimoniale des réseaux sur ce secteur est actuellement de 70. Conformité en application du décret n du 3 juin 1994 modifié Les indicateurs P203.3, P204.3 et P de l année 2010 (soit n-2) sont en cours de publication par les services instructeurs. Taux de boues issues des ouvrages d épuration évacuées selon des filières conformes à la réglementation Conformité de l évacuation des boues 100 % 100 % 100 % Taux de débordement des effluents dans les locaux des usagers Taux de débordement (nb/1 000 abonnés) Nombre de points du réseau de collecte nécessitant des interventions fréquentes de curage Absence de plan du réseau ou plans couvrant moins de 95% du linéaire estimé du réseau de collecte hors branchement Existence d'un plan du réseau de collecte couvrant au moins 95% du linéaire 10 estimé du réseau de collecte hors branchement 10 Mise à jour du plan au moins annuelle Les 20 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires Informations structurelles complètes sur chaque tronçon (diamètre, matériau, année approximative de pose) Existence d'une information géographique précisant l'altimétrie des canalisations Localisation et description de tous les ouvrages annexes (postes de relèvement, déversoirs...) Dénombrement des branchements pour chaque tronçon du réseau (nombre de branchements entre deux regards de visite) Définition et mise en œuvre d'un plan pluriannuel d'enquête et d'auscultation du réseau Localisation et identification des interventions (curage curatif, désobstruction, réhabilitation, renouvellement) Existence d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement (programme détaillé assorti d'un estimatif chiffré portant sur au moins 3 ans) Mise en œuvre d'un plan pluriannuel de travaux de réhabilitation et de renouvellement Points noirs (nb/1 000 km) Taux moyen de renouvellement des réseaux de collecte des eaux usées Pour mémoire, les renouvellements de réseau ont atteint ces cinq dernières années (km) : TOTAL Page 154

155 0 0,49 0, ,99 Le taux moyen de renouvellement des réseaux d assainissement sur 5 ans est de : Taux moyen de renouvellement des réseaux 0,99 % 0,92 % 0,85 % Conformité des performances des équipements d épuration au regard des prescriptions de l acte individuel pris en application de la police de l eau Nombre de bilans réalisés Nombre de bilans conformes Taux de conformité 91,7 % 91,7 % 58,3% Indice de connaissance des rejets au milieu naturel par les réseaux de collecte des eaux usées Identification sur plan et visite de terrain pour localiser les points de rejets potentiels aux milieux récepteurs (réseaux de collecte des eaux usées non raccordés, déversoirs d'orage, trop pleins de postes de refoulement) Evaluation sur carte et sur une base forfaitaire de la pollution collectée en amont de chaque point potentiel de rejet (population raccordée et charges polluantes des établissements industriels raccordés) Réalisation d'enquêtes de terrain pour reconnaître les points de déversements et mise en œuvre de témoins de rejet au milieu pour identifier le moment et l'importance du déversement Réalisation de mesures de débit et de pollution sur les points de rejet, suivant les prescriptions définies par l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement Les 80 points ci-dessus doivent être obtenus avant que le service puisse bénéficier des points supplémentaires Réalisation d'un rapport présentant les dispositions prises pour la surveillance des systèmes de collecte et des stations d'épuration des agglomérations d'assainissement et les résultats en application de l'arrêté du 22 juin 2007 relatif à la collecte, au transport et au traitement des eaux usées des agglomérations d'assainissement Connaissance de la qualité des milieux récepteurs et évaluation de l'impact des rejets sur le milieu récepteur Pour les secteurs équipés en réseaux séparatifs ou partiellement séparatifs Evaluation de la pollution déversée par les réseaux pluviaux au milieu récepteur, les émissaires concernés devant drainer au moins 70 % du territoire desservi en amont, les paramètres observés étant a minima la pollution organique (DCO) et l'azote organique total Pour les secteurs équipés en réseaux unitaires ou mixtes Mise en place d'un suivi de la pluviométrie caractéristique du système d'assainissement et des rejets des principaux déversoirs d'orage Taux de réclamation L indice de connaissance des rejets au milieu naturel du service est de 100. Un système de mémorisation a été mis en place au sein du service clientèle de la CAPE au 1er janvier Au niveau des services clientèle de l exploitant, le taux de réclamation est de : Taux de réclamation (nb/1 000 abonnés) Page 155

156 4. Volet pluvial Linéaire du réseau pluvial : Linéaire (km) réseaux Eaux pluviales 9,62 10,00 10,00 Ouvrages du réseau eaux pluviales Nature Nombre Grilles, avaloirs, bouches 285 Déversoirs d orage 1 Intervention sur réseau pluvial : En 2012, 332 opérations de curage préventif sur bouchés d égouts, grilles et avaloirs ont été menées et 1 opération préventifs sur ces mêmes types d ouvrage a été menée. Les tableaux suivants reprennent ces données : Curages réalisés sur avaloirs au cours de l exercice 2012 : Page 156