Procédure de révision d un PLU ne portant pas atteinte au PADD. Article L (code de l urbanisme)

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Robert Morin
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2 Procédure de révision d un PLU ne portant pas atteinte au PADD Article L (code de l urbanisme) Champ d application Lorsqu il n est pas porté atteinte aux orientations définies par le plan d'aménagement et de développement durables (PADD), une procédure de révision du PLU peut, conformément à l article L du code de l urbanisme, être engagée dans les cas suivants : 1 - Réduction d un espace boisé classé, d une zone agricole ou d une zone naturelle et forestière ; 2 - Réduction d une protection édictée en raison des risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels, ou évolution de nature à induire de graves risques de nuisance. Ce type de révision n est pas limitée à un seul objet. Étape 1 - Lancement de la procédure 1 - Délibérer pour prescrire la révision du PLU en indiquant les objectifs de la révision ainsi que les modalités de la concertation. 2 - Diffuser la délibération portant le visa du contrôle de légalité aux Personnes Publiques Associées (PPA) et autres services/organismes. 3 Informer le public à la rubrique «annonces légales» d un journal diffusé dans le département de la décision du CM de lancer la révision du document d urbanisme Modèle de délibération de prescription d une révision du PLU ne portant pas atteinte au PADD Modèle de lettre de diffusion de la délibération Liste de diffusion pour la délibération 1.4 Modèle de lettre et d avis pour la presse Étape 2 Choix éventuel d un bureau d études 1 - Selon la nature de la révision et si besoin, préparer un cahier des charges pour consulter des bureaux d études. 2 - Adresser le cahier des charges à quelques bureaux d études (3 au minimum). 3 Après la date limite de remise des offres, ouvrir les plis en mairie. 4 - Examiner et analyser les offres selon les critères établis dans le cahier des charges.

3 5 - Choisir le BE (décision du maire : avec ou sans DCM) puis envoyer les courriers aux BE non retenus et retenu Modèle de cahier des charges Lettre à l attention des bureaux d études 2.3 PV d ouverture des offres Tableau comparatif des offres Modèle de courrier destiné aux bureaux d étude non retenus Modèle de courrier destiné au bureau d étude retenu Étape 3 Réalisation du dossier et consultations 1 Préparer le dossier de la révision. Ce dossier doit comprendre : - Une note de présentation du projet - Les différentes pièces du dossier de PLU concernées par la révision avant la révision et après la révision, dans leur intégralité. Vérifier l application éventuelle des articles L122-2 et L du code de l urbanisme. 2 Arrêter le projet de révision du PLU et tirer, à cette occasion, le bilan de la concertation. 3 Transmettre le dossier de révision arrêté à l'ensemble des PPA en les invitant à participer à une réunion d'examen conjoint (pas de consultations écrites pour avis des PPA). 4 En cas de réduction d espaces naturels, agricoles ou forestiers, transmettre le dossier pour avis à la préfecture au titre de la Commission Départementale de Préservation des Espaces Naturels, Agricoles et Forestiers (CDPENAF). La CDPENAF dispose d un délai de 3 mois pour émettre un avis. 5 Procéder, le cas échéant, aux consultations spécifiques citées par l'article R12317 du code de l'urbanisme : Consultation de la Chambre d'agriculture en cas de réduction d'espaces agricoles (A ou N) ; Consultation de l'inao en cas de réduction d'espaces classés en AOC ; Consultation du centre régional de la propriété forestière en cas de réduction d'espaces forestiers. Ces organismes disposent d'un délai de 2 mois pour émettre un avis. Au-delà de ce délai leur avis est réputé favorable. Devront obligatoirement être produits en annexe du dossier d'enquête publique les documents suivants : - le compte rendu de la réunion d'examen conjoint des PPA faisant formellement état des avis émis ;

4 - les avis formulés dans le cadre des consultations spécifiques au titre de l'article R Modèle de délibération arrêtant le projet de PLU 3.2 Liste des PPA à convier à la réunion d examen conjoint et services à consulter dans le cadre de l article R Modèle de lettre de convocation des PPA à la réunion d examen conjoint 3.4 Modèle de lettre de consultation de la CDPENAF 3.5 Modèle de lettre de consultation dans le cadre de l art. R Étape 4 - Enquête publique 1 - Saisir le Tribunal Administratif de Pau pour la désignation d un commissaire enquêteur titulaire et d un commissaire enquêteur suppléant en joignant un résumé non technique ou une note de présentation du projet (article R123-5 du code de l environnement). 2 Prendre un arrêté de mise à l enquête publique. Cette formalité sera accomplie lorsque le maire aura reçu le courrier du Tribunal Administratif désignant les commissaires enquêteurs et lorsqu il aura pris contact avec le commissaire enquêteur titulaire pour fixer les dates précises de l enquête et les permanences en mairie du commissaire enquêteur. 3 Réaliser les mesures de publicité. L enquête publique doit faire l objet de mesures de publicités encadrées par le code de l environnement (articles L et R ).Un avis d enquête publique doit être publié dans 2 journaux régionaux ou locaux diffusés dans le département une première fois au moins 15 jours avant le début de l enquête et rappelé dans ces mêmes journaux une deuxième fois dans les 8 premiers jours de l enquête. De plus, ce même avis d enquête publique doit être affiché en tout lieu destiné à cet effet sur la commune. Les affiches doivent mesurer au moins 42x59,4 cm (format A2), être écrites en caractères noirs sur fond jaune. Elles comportent le titre «AVIS D ENQUÊTE PUBLIQUE» en caractères gras d au moins 2 cm de hauteur (arrêté du 24/04/2012). 4 - Faire parvenir une copie du rapport et des conclusions motivées du commissaire enquêteur à la DDT Modèle de lettre de saisine du TA Modèle d arrêté municipal de mise à l enquête publique Modèle de lettre pour la presse et d avis d enquête publique Étape 5 Approbation 1 Examiner les remarques émises lors de l enquête ainsi que les conclusions du commissaire enquêteur avant de finaliser le dossier.

5 2 Approuver la révision du PLU par délibération du Conseil Municipal puis transmettre la délibération accompagnée du dossier de révision du PLU en 5 exemplaires à la Préfecture ou Sous-Préfecture. 3 - Afficher la délibération d approbation en mairie et sur les panneaux communaux. 4 - Faire insérer un avis dans un journal diffusé dans le département en rubrique annonces légales pour informer le public de l approbation de la révision simplifiée du PLU. 5 Compléter la fiche d opposabilité et la retourner à la DDT. Cette formalité permettra de déterminer la date d opposabilité de la révision du PLU, c est-à-dire le moment à partir duquel la révision deviendra exécutoire. Pour information, dans les communes hors SCoT, le Préfet (la Préfète) peut notifier à la commune les modifications qu'il (qu elle) estime nécessaire d'apporter dans le délai d un mois suivant le dépôt du dossier en préfecture ou sous-préfecture. Tant que la commune n'a pas intégré ces modifications, la révision n'est pas exécutoire Modèle de délibération d approbation de la révision du PLU 5.2 Modèle de courrier de transmission au Préfet (à la Préfète) 5.3 Modèle de lettre et d avis pour la presse 5.4 Fiche d opposabilité Étape 6 - Diffusion du dossier exécutoire de la révision du PLU Envoyer aux services mentionnés dans la liste jointe soit un dossier-papier complet de la révision du PLU approuvée et portant le visa du contrôle de légalité (copie à faire faire par un imprimeur), soit un CD ou DVD contenant ces mêmes éléments (selon services, voir détail dans la liste jointe). NB : ce sont bien les fichiers gravés sur le support numérique qui doivent porter le visa de la préfecture et non pas la pochette du CD/DVD, ce qui sousentend qu'il faut avoir recours à un imprimeur pour numériser le dossier papier du PLU visé par la préfecture. 6.1 Modèle de courrier de diffusion de la révision simplifiée du PLU approuvée 6.2 Liste de diffusion

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